Rapport d'étape sur les priorités en matière d'amélioration de la politique d'interprétation
Les améliorations ont été apportées entre le 31 mars 2015 et le 31 mars 2017. Le rendement a été mesuré au moyen d'un questionnaire en 2015 et 2016. Dans ce questionnaire, les associations d'intervenants devaient évaluer leur niveau de satisfaction par rapport aux pratiques d'interprétation de Santé Canada dans les domaines de la prévisibilité, du service et de la mobilisation des intervenants. Bien que le taux de réponse ait été relativement faible, les commentaires reçus ont révélé une gamme de points de vue parmi les associations d'intervenants dans les domaines où Santé Canada a bien performé et dans ceux où il y a place à amélioration. Les résultats sont résumés ci-dessous, avec une mise à jour des progrès pour chaque activité identifiée en 2015.
1. Améliorer la prévisibilité
Les associations d'intervenants qui ont répondu au questionnaire en 2015, puis à nouveau en 2016, étaient divisées sur leur niveau de satisfaction àl'égard des pratiques de Santé Canada en matière de prévisibilité. Environ la moitié d'entre eux ont indiqué être satisfait de Santé Canada et l'autre moitié qu'il avait place à l'amélioration. Les commentaires reçus indiquaient que des améliorations pourraient être apportées en ce qui a trait à la prestation rapide d'une orientation concernant les nouveaux règlements, l'accessibilité de l'orientation sur le Web, la rapidité avec laquelle les intervenants sont informés des changements à venir, la mise à jour plus fréquente de l'orientation, et l'utilisation d'un langage clair tant dans les règlements que dans les documents d'orientation.
Point à améliorer : Fournir une orientation et accroître la sensibilisation
Santé Canada doit
- Améliorer la communication des exigences en matière de licences concernant le chanvre industriel et le renouvellement de ces licences.
- Progrès : Le 22 novembre 2016, Santé Canada a émis un Avis à l'industrie aux producteurs de chanvre industriel concernant l'exemption accordée aux termes de l'article 56 quant au Règlement sur le chanvre industriel, dans le but de simplifier le processus de demande pour les personnes qui souhaitent obtenir un permis pour importer, exporter, posséder, cultiver, produire, transformer et distribuer (vendre/fournir) du chanvre industriel. Cette exemption est une mesure provisoire pour simplifier le processus de demande de permis, alors que le gouvernement progresse vers son engagement de légaliser le cannabis tout en le réglementant de manière stricte et en limitant l'accès à celui-ci.
- Élaborer des fiches de renseignements à l'intention des intervenants afin de préciser les exigences réglementaires liées aux diverses catégories de produits chimiques précurseurs (de concert avec avec le ministère des Affaires mondiales et de Ressources naturelles Canada).
- Progrès : En novembre 2016, Santé Canada a émis un énoncé de politique pour fournir des clarifications aux intervenants sur le statut des solutions aqueuses d'acide hydrophosphoreux. Il s'agit là d'une première étape, pendant que les travaux progressent vers la formulation d'une orientation en langage plus clair concernant les exigences réglementaires pour les précurseurs chimiques.
- Améliorer la transparence des intervenants liés à la marijuana à des fins médicales en lançant une série de produits de communication qui donneront de l'information fondée sur des faits en ce qui a trait au régime.
- Progrès : Le 24 août 2016, le site Web sur l'usage de la marijuana à des fins médicales a été remplacé par le site Web « Accéder à du cannabis à des fins médicales ». Dans le cadre de cette mise à jour, des pages Web ont été publiées avec du contenu visant différents groupes d'intervenants, notamment : les personnes qui obtiennent cannabis des producteurs autorisés, les personnes qui ont un permis pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales, les producteurs autorisés, les professionnels de la santé, les organismes d'application de la loi, et les municipalités. Des renseignements sur divers sujets ont été publiés en ligne, notamment concernant : l'accès au cannabis à des fins médicales, la conformité avec les lois locales, l'importation et l'exportation par les producteurs autorisés, la santé et la sécurité, et la mise à l'essai du cannabis produit par des particuliers. Ce site Web est mis à jour continuellement, et de nouvelles pages sont ajoutées au besoin. Toutes les pages qui n'ont pas été mises à jour à temps pour l'entrée en vigueur du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales le 24 août 2016 ont été archivées et seront mises à jour en 2017.
- Élaborer des normes de rendement pour le régime de marijuana à des fins médicales.
- Progrès : En juin 2015, il y a eu une réorganisation des fonctions d'autorisation et de conformité liées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Comme première étape pour élaborer et mettre sur pied des normes de rendement, les processus actuels sont examinés afin de cerner les gains d'efficience et de répondre au nombre élevé de demandes de licences en vertu du RMFM. Par conséquent, les processus ont été simplifiés et améliorés, y compris la création d'une unité chargée de la sécurité au sien du Bureau du cannabis médical et la centralisation de toutes les activités liées à la sécurité ce qui a permis d'améliorer le temps de traitement de l'enquête de sécurité. Un programme d'inspection fondée sur le risque a été mis en oeuvre pour recentrer ou de maximiser l'utilisation des ressources d'inspection et des examinateurs additionnels ont été embauchés pour l'examen des demandes. Le 24 août 2016, le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (RMFM) a été abrogé à la suite d'une décision rendue par la Cour fédérale et il a été remplacé par le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Le programme continue de mettre en œuvre des changements pour tenir compte du nouveau Règlement.
- Améliorer la communication des exigences législatives et réglementaires sur les annonces concernant les pesticides.
- Progrès : Le 26 mars 2015, Santé Canada a publié le projet de directive PRO2015-01, Lignes directrices sur la publicité relative aux produits antiparasitaires pour une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus ont été examinés, et le projet de directive a été mis à jour pour en tenir compte. L'ARLA a l'intention de publier la version définitive des lignes directrices au printemps 2016. La version finale des Lignes directrices sur la publicité relative aux produits antiparasitaires (DIR2016-01) a été publiée le 18 novembre 2016.
- Examiner et réviser les documents d'orientation actuels de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Progrès : Le projet de Santé Canada visant à examiner et à réviser les documents d'orientation actuels de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a été intégré à un projet élargi de Santé Canada visant à examiner et à optimiser tous les documents d'orientation de Santé Canada, qui fait partie de l'Initiative de renouvellement du Web pangouvernementale menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Dans ce nouveau cadre, Santé Canada a repéré ses documents d'orientation et a assuré leur migration vers le nouveau site Web Canada.ca au début de 2016. Santé Canada s'affaire actuellement à optimiser ces documents (c.-à-d. s'assurer qu'ils sont à jour, qu'ils sont en langage clair, qu'ils respectent la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada, etc.).
Point à améliorer : Augmentation de l'utilisation d'un langage simple
Santé Canada doit
- Rendre les étiquettes des produits de santé plus faciles à comprendre en révisant un certain nombre de documents d'orientation qui touchent au processus de soumission et au processus de modifications après la commercialisation et continuer d'élaborer le Guide sur les bonnes pratiques et l'étiquetage.
- Progrès : Des progrès considérables ont été réalisés depuis 2015, ce qui a entraîné la publication de deux documents en juin 2016 :
2. Participation des intervenants
Les associations d'intervenants qui ont répondu au questionnaire en 2015, puis à nouveau en 2016, étaient divisées sur leur niveau de satisfaction à l'égard des pratiques actuelles de Santé Canada en matière de mobilisation des intervenants. Environ la moitié d'entre eux ont indiqué être satisfaits de Santé Canada et l'autre moitié qu'il avait place à l'amélioration. Les commentaires reçus indiquaient que des améliorations pourraient être apportées par rapport à la détermination et la mobilisation d'intervenants (p. ex., déterminer quels sont les bons intervenants à mobiliser), au nombre de possibilités de mobilisation offertes, à la mobilisation hâtive, et à l'attribution d'un délai approprié pour que les intervenants aient le temps d'élaborer une réponse significative.
Point à améliorer : Créer des occasions de participation pour les intervenants
Le Portefeuille de la Santé doit
- Continuer d'améliorer le Système de gestion de l'information provenant des consultations et des intervenants, qui permet à des organismes et à des particuliers d'indiquer leur secteur d'intérêt et de gérer leurs propres activités de mobilisation.
- Progrès : Au moyen de différents avis publics et activités de marketing, Santé Canada continuera de promouvoir le Système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants comme étant le moyen d'aviser la population et les organisations canadiennes des consultations et des activités de mobilisation en cours liées à leurs secteurs d'intérêt.
3. Service
La majorité des associations d'intervenants qui ont répondu au questionnaire en 2015 et en 2016 étaient d'avis que Santé Canada se tire bien d'affaire dans sa prestation de services professionnels. Les points à améliorer comprennent le resserrement des délais à l'intérieur desquels Santé Canada répond aux demandes d'information des intervenants, ainsi que l'amélioration de l'uniformité des réponses.
Point à améliorer : Fournir des renseignements clairs et uniformes aux intervenants
Santé Canada doit
- Fournir une formation à jour au personnel chargé de la réglementation des produits de santé et des aliments qui permet une application uniforme des règlements nouveaux et en évolution.
- Progrès : En 2015, Santé Canada a donné une formation approfondie sur l'examen des étiquettes en langage clair à son personnel de la réglementation des médicaments afin de favoriser la mise en œuvre uniforme du nouveau Règlement sur l'étiquetage en langage clair. La formation comprenait des séances animées par un conférencier, des documents de cours et des études de cas.
- Des séances de formation sur le Guide des bonnes pratiques d'étiquetage et d'emballage pour tous les agents d'examen des étiquettes ont eu lieu en mai 2015. Cette séance a été codirigée par l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments du Canada.
Point à améliorer : Répondre promptement aux demandes de renseignements des intervenants
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire doit
- Élaborer des normes de service pour répondre aux demandes de renseignements des intervenants sur les exigences réglementaires.
- Progrès : Une norme de rendement pour les demandes d'information des intervenants a été élaborée et sera affichée sur le site Web de Santé Canada.
4. Transparence et ouverture
Les associations d'intervenants n'ont pas été invitées à fournir leurs commentaires concernant la transparence et l'ouverture en matière de réglementation; toutefois, la transparence et l'ouverture continuent d'être un facteur clé dans l'orientation fournie aux intervenants concernant la réglementation.
Point à améliorer : Transparence et ouverture en matière de règlementation
Santé Canada doit
- Continuer d'accroître l'accessibilité de l'information réglementaire sur la santé et l'innocuité pour les citoyens canadiens au moyen du Cadre de travail sur l'ouverture et la transparence en matière de règlementation de 2015-2018.
- Progrès : Les Canadiens ont plus de renseignements concernant le rôle réglementaire de Santé Canada, ainsi que sur la façon dont les décisions sont prises et les raisons pour lesquelles elles le sont; par exemple, ils peuvent consulter la base de données sur les inspections de médicaments et de produits de santé, la base de données sur les inspections des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires, et les rapports sommaires annuels sur la conformité et l'application de la loi pour les médicaments et les produits de santé, la marijuana, les pesticides, le tabac et les produits de consommation. Les Canadiens ont aussi plus de renseignements au sujet des enjeux qui sont importants pour leur bien être, par exemple l'innocuité des médicaments et les pénuries de médicaments. Santé Canada mobilise et consulte aussi les Canadiens d'une façon plus transparente au sujet d'enjeux importants comme les révisions au Guide alimentaire canadien et à la Stratégie sur l'alimentation saine. Santé Canada continuera de prendre appui sur ces réalisations afin que les Canadiens aient accès rapidement à des renseignements pertinents en matière de santé et de sécurité, et pour qu'ils aient confiance en notre système de réglementation.
Pour de plus amples renseignements
- Guide sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'interprétation
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.