2013-2014 Tableaux de renseignements supplémentaires - Rapport ministériel sur le rendement

Table de matières

Financement pluriannuel initial

Nom du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) - Subvention conditionnelle à l'appui des projets-pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

Date de début : 31 mars 2008

Date de fin : 31 mars 2014

Financement total : 110 M1

Description :

Dans le cadre de son budget de 2008, le gouvernement fédéral a versé 110 millions de dollars1 sur cinq ans (2008-2013) à la CSMC pour appuyer cinq projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance. Cette entente a été par la suite reconduite pour un an (au 31 mars 2014) afin d'accorder aux participants à un projet qui avaient bénéficié d'un logement suffisamment de temps pour être transférés à des services provinciaux.

La recherche s'est déroulée dans cinq centres urbains : Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Le but général de cette initiative consistait à déterminer, à l'aide de données probantes, quels services et systèmes pourraient le mieux répondre aux besoins des sans-abri vivant avec une maladie mentale.

La principale intervention mise à l'essai reposait sur l'approche Logement d'abord (« Housing First »). En vertu de cette approche, les personnes itinérantes aux prises avec une maladie mentale grave bénéficient d'un logement stable comme une première étape vers le rétablissement, plutôt que comme services de soutien fournis une fois que certaines conditions sont satisfaites (p. ex., l'obtention d'un emploi, la consultation de services de counseling en matière de santé mentale ou de toxicomanie).

Résultats stratégiques :

  • La détermination de pratiques exemplaires et de leçons retenues qui s'appliquent à des efforts à venir dans le domaine de la santé mentale et de l'itinérance au Canada, notamment des méthodes novatrices permettant d'offrir à des sous-populations précises des interventions ciblées
  • Des données qui reflètent l'incidence et la fréquence des problèmes liés aux maladies mentales et des défis relatifs aux toxicomanies

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

En 2013-2014, année au cours de laquelle le projet prend fin :

  • Le CMSC a réussi à transférer les participants qui bénéficiaient d'un logement aux services sociaux des provinces.
  • Le CSMC a rédigé et rendu public un rapport final exhaustif portant sur chacun des sites visés par le projet ainsi qu'un rapport-synthèse national. Tous les rapports, y compris les deux rapports sur les résultats préliminaires publiés en 2012, se trouvent au lien Web suivant: http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/initiatives-and-projects/home.

Voici quelques-uns des principaux résultats tirées des rapports finaux :

  • Pour toutes les personnes qui ont bénéficié d'un logement, chaque dollar investi a entraîné des économies de 0,65 dollar en diminuant le recours aux services de santé et aux services sociaux.
  • Plus précisément, chaque dollar destiné aux personnes avec des besoins modérés et à celles avec des besoins élevés ont permis d'épargner 0,34 et 0,96 dollar, respectivement. Dans le cas de la tranche des 10 % d'usagers du groupe Logement d'abord qui font appel le plus souvent à des services, chaque dollar investi a permis d'économiser 2,17 dollars.
  • L'approche Logement d'abord a eu pour résultats des logements stables et une amélioration de la qualité de vie et de la participation à la vie de la communauté.

L'ensemble des rapports font état des pratiques exemplaires et des leçons retenues qui sont dorénavant appliquées dans la poursuite des efforts visant à résoudre la problématique complexe de l'itinérance et de la santé mentale. Par exemple, s'appuyant sur les résultats du projet Chez Soi/At Home, en 2013, le gouvernement du Canada a renouvelé sa Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, à hauteur de 595 millions de dollars sur cinq ans, en appliquant l'approche Logement d'abord.

Les rapports présentent par ailleurs de nouvelles informations sur la fréquence et les répercussions de la santé mentale et des toxicomanies dans la population des sans-abri qu'il y a lieu d'étudier plus à fond.

14. Programme (en millions de dollars) 1
2011-2012 Dépenses
réelles
2012-2013 Dépenses
réelles
2013-2014 Dépenses
prévues
2013-2014 Autorisations
totales
2013-2014 Dépenses
réelles
Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ Sans objet

Commentaires sur les écarts :

La somme de 110 millions de dollars a été versée au bénéficiaire, dans son intégralité, au moment de la signature de l'entente en 2008. Par conséquent, il n'y a aucun écart annuel.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice visé. Une évaluation dirigée par Santé Canada de la CSMC est prévue pour l'exercice 2015-2016. Une évaluation indépendante de la CSMC a été réalisée pendant l'exercice 2011-2012, qui comprenait une initiative sur l'itinérance. Cette évaluation se trouve au lien Web suivant : https://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/document/1069/commission-de-la-santé-mentale-du-canada-évaluation-formative-rapport-technique-final.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Comme il est indiqué dans l'entente de financement, la CSMC doit transmettre à Santé Canada des états financiers de chaque exercice vérifiés par un vérificateur indépendant. La CSMC doit également présenter un rapport annuel détaillant les activités réalisées et les résultats obtenus. Ces rapports doivent être remis à Santé Canada au plus tard 120 jours après la fin de l'exercice (soit le 29 juillet).

Une fois que les états financiers vérifiés et qu'un rapport annuel final pour l'exercice 2013-2014 seront remis, en complément des rapports de recherche déjà produits, toutes les obligations en matière de déclaration seront satisfaites et l'entente prendra fin.

Lien vers le site Web du bénéficiaire :

http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais

Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), autrefois connue sous le nom de Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de début : 1996-1997

Date de clôture : S.O.

Total des fonds affectés : 151,5 millions de dollars

Description :

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), est un organisme sans but lucratif indépendant qui a été créé en 1996 dans le but de favoriser la prise de décisions éclairées par des données probantes en matière de services de santé. Des subventions ciblées ultérieures du gouvernement fédéral en 1999 et en 2003 se sont fondées sur ce mandat. Au total, entre 1996 et 2003, la FCASS (alors la FCRSS) a reçu 151,5 millions de dollars, notamment un fonds de dotation de 66,5 millions de dollars du gouvernement fédéral en 1996. Cette initiative a été suivie en 1999 d'une subvention de 25 millions de dollars afin d'appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement dans le domaine des soins infirmiers ainsi qu'une subvention de 35 millions de dollars pour soutenir la participation de la FCRSS aux Instituts de recherche en santé du Canada. En 2003, le gouvernement du Canada a offert un financement supplémentaire de 25 millions de dollars pour élaborer un programme destiné aux gestionnaires des systèmes de santé et à leurs organismes afin qu'ils soient en mesure d'acquérir les compétences qui leur permettraient d'utiliser les données provenant de la recherche et ainsi mieux gérer le système de soins de santé au Canada sur une période de treize ans.

S'appuyant sur ces réalisations, la FCRSS a décidé en 2012 de revoir sa mission et de changer son nom pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) afin de refléter l'évolution de son travail. La FCASS délaisse la recherche comme telle et s'emploie plutôt à accompagner les organisations dans leur quête pour améliorer les soins de santé en se fondant sur des données probantes. La FCASS collabore avec les gouvernements, les décideurs et les dirigeants du système de santé dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

Résultat stratégique : Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens

U7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Pour réaliser son mandat, les trois priorités stratégiques de la FCASS orientent ses travaux liés à l'amélioration et à la transformation des soins de santé : faire participer les citoyens, les patients et les familles, accélérer la transformation ou l'amélioration de la prestation des services de santé en s'appuyant sur des données probantes et promouvoir le dialogue sur les politiques. Les trois priorités stratégiques de la FCASS sont alimentées par ses programmes, qui portent sur la réalisation de la modification et l'accélération de l'amélioration des soins de santé, ainsi que sur le renforcement de l'efficacité, de la coordination et de la prestation de soins axés sur le patient et la famille. Par exemple, voici ce qu'a fait la FCASS :

  • Soutenir 45 équipes dédiées à l'amélioration des soins de santé dans le cadre de sept collaborations aux quatre coins du pays, ce qui représente 264 dirigeants de la santé, gestionnaires et fournisseurs de soins de première ligne. Cette initiative comprend le maintien de la Collaboration des organismes de santé de l'Atlantique en vue d'améliorer la gestion intégrée des maladies chroniques, de la Collaboration pan-provinciale sur les régions nordiques, rurales et éloignées pour améliorer les résultats en matière de santé dans ces régions, de la collaboration avec le Conseil tribal de North Shore pour réaménager la prestation des services de santé primaire et une collaboration avec l'Institute for Healthcare Improvement (IHI) afin d'appuyer la participation de neuf organisations canadiennes de soins de santé au projet Communauté d'amélioration centrée sur le triple objectif de l'IHI.
  • Réaliser 17 projets de mobilisation des patients au pays, ce qui a donné lieu à une plus grande participation des patients à l'amélioration des soins de santé.
  • Aider 29 dirigeants à mener à bien 9 projets d'amélioration à l'échelle du Canada dans le cadre du programme Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé (FORCES). Voici quelques exemples de projets : l'adoption d'un modèle intégré de gestion des maladies chroniques, le développement d'un service intégré de référence pour les patients vivant avec la schizophrénie, le développement d'un cadre éducatif visant à diminuer la consommation de médicaments antipsychotiques dans le cadre de soins de longue durée et le développement d'un cadre organisationnel permettant de consolider les effectifs et les compétences et améliorer ainsi les systèmes de santé.
  • Organiser un forum annuel des PDG au cours duquel les 183 cadres supérieurs de la santé ont participé à des échanges sur la mise en œuvre de stratégies visant à réaliser des économies, à améliorer la gestion des maladies et à introduire de nouvelles technologies tout en insistant sur le rôle des patients et de leurs familles.
  • Entrer en contact avec la communauté des professionnels de la santé lors d'une série de webinaires en quatre volets sur la participation des patients et des familles visant qui visait à diffuser l'information sur les initiatives dans ce domaine. Quelque 255 participants, en moyenne, ont assisté aux quatre séances; ils représentaient 87 organisations.
Système de santé canadien (en millions de dollars)
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses
prévues
2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Conformément aux clauses de l'entente de financement conclu avec Santé Canada, la FCASS procède actuellement à une évaluation indépendante, laquelle prendra fin au cours de l'été 2014.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé par la déclaration et plans futurs :

Les documents financiers de la FCASS sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Les vérifications par une firme externe des états financiers et des états des régimes de retraite en 2013 n'ont indiqué aucun problème majeur, puisque les vérificateurs ont rapporté des vérifications dépourvues de toute surprise et ne font mention d'aucun indice d'actes frauduleux ou illégaux.

Lien vers le site Web du bénéficiaire :

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de début : 31 mars 2001(a)

(a)À l'origine (2001), le financement était régi par un protocole d'entente. L'affectation initiale à Inforoute (2001) était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement qui ont été conclus en mars 2003 (comprend les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010. >

Date de fin : 31 mars 2015(b)

(b)En vertu de l'accord de financement de 2010, l'accord prendra fin à la dernière des dates suivantes : lorsque tout le financement pluriannuel initial alloué aura été utilisé ou le 31 mars 2015. La durée de l'accord de financement de 2007 s'étend jusqu'à la dernière des dates suivantes : lorsque toutes les subventions allouées auront été utilisées ou le 31 mars 2012. Les allocations de financement en vertu des accords de 2003 et de 2004 ont été versées à titre de montants forfaitaires.

Financement total :

2,1 milliards de dollars*

*Inforoute Santé du Canada (Inforoute) a reçu entre 2001 et 2004 des subventions s'élevant à 1,2 milliard de dollars à titre de versements forfaitaires. Le montant de 400 millions de dollars alloués en 2007 était assujetti à de nouvelles conditions; ces fonds sont versés à Inforoute selon les besoins en liquidités établis par celui-ci. Un montant supplémentaire de 500 millions de dollars destiné à Inforoute a été annoncé dans le budget de 2009 et confirmé dans le budget de 2010. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé un accord de financement connexe. Des fonds s'élevant à 500 millions de dollars sont versés à Inforoute selon les besoins en liquidités établis par celui-ci.

Description :

Inforoute Santé du Canada inc. (Inforoute) est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, le développement des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté. Son conseil est formé des 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

À ce jour, le gouvernement du Canada a alloué les fonds suivants à Inforoute : 500 millions de dollars en 2001 dans le cadre du Plan d'action des premiers ministres pour le renouvellement des soins de santé de septembre 2000 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars dans le cadre de l'Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé de février 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente. Par ailleurs, comme il a été confirmé dans le budget de 2010, le Plan d'action économique du Canada prévoyait un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars dans Inforoute afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services au système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Stratégie d'investissement : Inforoute est un investisseur stratégique dont la formule de financement couvre jusqu'à 100 % des coûts encourus par les territoires et 75 % de ceux encourus par les provinces au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets. Inforoute assure la surveillance et le suivi des projets, tandis que les partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables du développement proprement dit des systèmes, de leur mise en œuvre et du financement de tous les autres coûts, y compris les coûts de fonctionnement permanents. En 2013-2014, Inforoute a approuvé une dépense de 2,5 millions de dollars pour de nouveaux projets (6 projets), portant le montant cumulatif des investissements à 2,112 milliards de dollars (393 projets depuis les débuts d'Inforoute). Selon les estimations, les investissements effectués par Inforoute dans les dossiers médicaux électroniques (DME), l'imagerie diagnostique, les systèmes d'information sur les médicaments et télésanté ont donné lieu à des retombées à l'avantage des Canadiens et des réseaux de la santé qui s'élèvent à quelque 10,5 milliards de dollars depuis 2007.

Dossiers de santé électroniques (DSE) : L'objectif d'Inforoute, approuvé par toutes les administrations, consiste à ce que d'ici 2016, tous les Canadiens auront un DSE qui sera mis à la disposition des professionnels de la santé autorisés à les consulter. Selon l'approche chronologique adoptée par Inforoute pour la prise de mesures, laquelle tient compte uniquement du taux de conclusion de travaux pour les moins avancés des six éléments d'un DSE dans chaque province et territoire, l'on estime de 57,4 % le pourcentage des Canadiens dont les données contenues dans leur DSE sont disponibles. Cela dit, en adoptant une approche révisée qui porte sur les progrès de tous les éléments, les données des DSE sont disponibles dans le cas de 89 % des Canadiens, et ce, depuis le mois de mars 2014.

Voici quelques-uns des résultats obtenus en 2013-2014 :

  • Les systèmes de DSE - Les cliniciens des quatre coins du Canada utilisent de plus en plus les systèmes de DSE pour les aider à soigner leurs patients. En 2006, le nombre des utilisateurs de dossiers de santé électroniques s'élevait à environ 7 600 (en fonction de la consultation d'au moins deux données de systèmes intégrés d'une administration). En 2014, ce nombre avait augmenté considérablement, passant à plus de 62 000 utilisateurs dans l'ensemble du territoire canadien, soit une hausse de plus e 700 %.
  • Les systèmes d'imagerie diagnostique - En mars 2014, on estimait à 54 000 professionnels de la santé utilisaient des systèmes d'imagerie à des fins diagnostiques. Pratiquement tous les examens réalisés dans les hôpitaux publics des treize provinces et territoires sont sans film, sont sauvegardés sur support numérique et sont accessibles aux médecins. Les chercheurs estiment que cette pratique a entraîné des gains de productivité de plus de 25 %, permettant ainsi d'effectuer jusqu'à 11 millions d'examens de plus chaque année.
  • Les systèmes d'information sur les médicaments - Selon des estimations, environ 35 000 professionnels de la santé utilisent des systèmes d'information sur les médicaments, lesquels permettent aux fournisseurs de soins autorisés de consulter de façon sécurisée le profil pharmaceutique d'un patient en ligne, de mieux comparer les médicaments et de bien vérifier les alertes d'interaction médicamenteuse. Plus de 45 000 utilisateurs de huit provinces ou territoires sont en mesure de consulter les profils pharmaceutiques informatisés de leurs patients.
  • Les registres - Les registres nécessaires pour identifier les patients et les fournisseurs de soins de santé ont été mis sur pied dans chacune des provinces et dans deux des territoires. Il reste encore du travail à faire pour terminer les registres au Yukon.
  • Les résultats des analyses de laboratoire - Les systèmes servant à saisir et de transmettre les analyses de laboratoire par voie électronique sont dorénavant disponibles dans la plupart des administrations, tandis que d'autres en sont à divers stades variables de mise en œuvre. Selon les estimations, il y a actuellement près de 65 000 utilisateurs de systèmes d'information de laboratoire au Canada.
  • Les résultats cliniques et vaccinations - Toutes les administrations ont rendu les résultats cliniques et les données sur la vaccination accessibles dans un répertoire partagé.

Télésanté : On entend par télésanté la prestation de services de soins de santé à l'aide de technologies permettant une interaction entre le clinicien et son patient lorsqu'ils ne se trouvent pas au même endroit. On estime que 98 % des établissements hospitaliers au Canada offrent des services de télésanté. Les données statistiques de 2013 indiquent une hausse forte et constante de leur utilisation partout au Canada; selon les estimations, les services porteraient sur plus de 400 000 événements cliniques. L'emploi de services de télésanté à des fins cliniques a connu une hausse de plus de 110 % depuis 2010. Quelque 5 000 Canadiens participent à des programmes et à des projets pilotes de suivi à distance des patients. Ces technologies permettent une transmission par voie électronique des données sur le patient (p. ex., les symptômes et les signes vitaux) depuis son domicile vers le lieu où se trouve le fournisseur de soins pour un suivi et une assistance au cours d'une période déterminée. Une étude sur les programmes de suivi à distance de patients au Canada indique une hausse constante de l'activité dans les différentes administrations.

Les dossiers médicaux électroniques (DME) : On a destiné une partie des fonds accordés par le gouvernement fédéral en 2010 à des investissements dans des systèmes de DME pour les pratiques communautaires et les services de consultation externe. En mars 2014, Inforoute a signalé qu'elle avait appuyé l'inscription de plus de 16 000 cliniciens à des programmes de DME dans neuf des provinces et territoires au moyen d'un programme visant les médecins travaillant en cabinet, dépassant ainsi l'objectif initial de 12 000. Au 31 mars 2014, plus de 85 % de ces 16 000 cliniciens avaient par ailleurs atteint certains objectifs répondant à des critères cliniques et visant à promouvoir l'utilisant des DME. En plus de l'utilisation des DME dans les cabinets de médecins, 20 projets ont été exécutés ou sont en cours d'exécution afin de mettre en œuvre les DME dans des environnements de prestation de soins ambulatoires (consultation externe), ce qui aidera à environ 25 000 utilisateurs une fois la mise en œuvre terminée. Au 31 mars 2014, 70 % de ces systèmes de DME pour soins ambulatoires avaient été déployés, permettant ainsi à plus de 19 000 cliniciens de mieux gérer les informations sur les patients et de consulter d'importantes données cliniques au moyen de connexions aux systèmes hospitaliers et aux DSE.

Les premières recherches sur les avantages des investissements dans les DME indiquent des bienfaits cliniques démontrables et positifs, notamment en ce qui a trait à la productivité de la pratique et aux économies réalisées. Une étude indépendante à l'échelle pancanadienne commandée par Inforoute et publiée en avril 2013 relève que l'implantation de systèmes de DME a donné lieu à des bénéfices de plus de 1,3 milliard de dollars au cours d'une période de six ans (2006-2012). Les résultats de cette étude s'expliquent par les progrès importants quant à l'adoption des DME au cours de la même période; selon le Sondage national auprès des médecins, le nombre de médecins de première ligne au Canada qui ont adopté les DME a triplé, passant de 16 % en 2004 à 64 % en 2013.

Santé des consommateurs et innovation/adoption clinique : Jusqu'à maintenant, Inforoute a investi dans neuf solutions de santé des consommateurs et 20 projets de démonstration en matière d'innovation clinique. Au 31 mars 2014, ces projets faisaient état d'une utilisation active par les cliniciens et le grand public pour un total global de plus de 42 000 utilisateurs. Ces projets de démonstration sont reconnus à l'échelle locale, nationale et internationale pour leur nature novatrice et leur valeur pour les patients et les fournisseurs de soins.

En 2013-2014, Défi Résultats d'ImagiNation invitait l'ensemble des professionnels de la santé à accélérer et à étendre l'utilisation de solutions numériques novatrices en santé pour la Prise de rendez-vous électronique, Accès des patients à l'information sur la santé, le bilan comparatif des médicaments et les rapports synoptiques cliniques. Les 43 équipes participantes ont réalisé en tout plus de 3,6 millions d'utilisations, toutes solutions confondues, par comparaison avec un objectif de 2 millions d'utilisations; par ailleurs, le nombre des utilisateurs a augmenté au cours du Défi de près de 95 %.

In 2013-2014, Inforoute a poursuivi ses efforts pour accélérer l'utilisation par les cliniciens des technologies de l'information électroniques en santé. Voici des exemples d'initiatives récentes :

  • Réseaux de soutien continu pour les pairs leaders en soins cliniques, maintenant à l'œuvre dans dix administrations
  • Poursuite de la campagne « Vaut mieux savoir » destinée aux cliniciens », laquelle offre une série de ressources informatives comme des vidéos, des présentations et des articles utiles pour les cliniciens qui souhaitent échanger de l'information sur la valeur clinique et l'évolution des systèmes électroniques d'information sur la santé en milieu clinique
  • Établissement de partenariats avec des enseignants en médecine, en sciences infirmières et en pharmacologie en lien avec des programmes visant à préparer les futurs cliniciens à pratiquer dans un milieu axé sur les technologies de l'information sur la santé, y compris une collaboration en 2013-2014 à des projets portant sur une analyse de l'environnement de la cybersanté et de l'enseignement de la médecine au premier cycle, une ressource en ligne de cyberapprentissage à l'intention des pharmaciens et une trousse d'outils destinée aux facultés de sciences infirmières afin de renforcer l'apprentissage à l'ère du numérique
  • Soutien à l'évolution de la campagne de sensibilisation des cliniciens en élaborant l'initiative « AGIR en leader » visant à cerner et à mettre en évidence des initiatives cliniques en appliquant la technologie pour améliorer la pratique professionnelle et la qualité des soins au patient
  • Tenue d'un symposium les 27 et 28 février 2014 (« Priorité aux soins : Optimiser l'utilisation et la valeur de la santé numérique »), qui a rassemblé des chefs de file de la communauté des cliniciens et des membres du Conseil clinique et des groupes de référence clinique d'Inforoute, le milieu universitaire, les organismes de réglementation et des représentants de gouvernements et de conseils de la qualité dans le but d'échanger sur les améliorations qu'apporte la cybersanté à la santé et aux soins de santé

Plan stratégique pancanadien pour la santé numérique 2018 : En juin 2013, Inforoute a publié le document intitulé Des possibilités d'intervention. Un plan stratégique pancanadien pour la santé numérique. Tenant compte de consultations auprès de plus de 500 intervenants, le plan cerne cinq domaines offrant des occasions d'avancement (rapprocher les soins du domicile, faciliter l'accès, soutenir les nouveaux modèles de soins, améliorer la sécurité des patients et se doter d'un réseau de la santé à haut rendement). Les technologies correspondantes ainsi que les facteurs à prendre en compte pour aller de l'avant avec le plan y sont répertoriés. Inforoute affectera 20 millions de dollars en provenance de l'enveloppement budgétaire prévue à cet effet afin de financer des projets qui sont compatibles avec les visées du plan stratégique « Des possibilités d'intervention ». Les critères de la programmation ont été élaborés en 2013-2014 et Inforoute étudiera les propositions de projets expérimentaux sur la santé des consommateurs ainsi que de projets de démarrage et de déploiement sur le suivi de patients à distance en 2014-2015.

Sensibiliser davantage de Canadiens à l'importance de la santé à l'ère du numérique : En septembre 2013, Inforoute a lancé une campagne de sensibilisation du public visant à conscientiser la population canadienne sur la santé à l'ère du numérique et à inviter celle-ci à soutenir les efforts investis dans la transition. Chacune des administrations au Canada a appuyé la campagne, à l'instar de nombreuses organisations qui représentent les cliniciens, les patients et les regroupements identifiés à une maladie précise. La campagne « En meilleure santé. Ensemble » portait sur des Canadiens qui racontent leur histoire et disent en quoi la santé numérique a amélioré leur expérience comme patient. Selon les estimations, ce sont pas moins de 100 millions de fois que les Canadiens ont vu ou entendu des produits de la campagne, que ce soit par les publicités dans les médias spécialisés, les médias sociaux, les bulletins de nouvelles à la radio ou à la télé ou par la présence télématique.

Reconnaissance nationale et internationale des résultats d'Inforoute et de son engagement en matière de reddition de comptes : En 2013-2014, Inforoute a été félicité à deux reprises pour sa saine gestion des fonds publics. En novembre 2013, Inforoute a été désigné « Project Management Office of the Year » (bureau de gestion de projets de l'année), une distinction internationale conférée par le Project Management Institute, la principale association mondiale regroupant les professionnels de la gestion de projets. En février 2014, Inforoute a également reçu le prix « Canadian Government Executive Leadership Award », en reconnaissance de services au public plus efficaces à moindres coûts.

Inforoute Santé du Canada (Inforoute) (en millions de dollars)
2011-2012 Dépenses
réelles
2012-2013 Dépenses
réelles
2013-2014 Dépenses
prévues
2013-2014 Autorisations
totales
2013-2014 Dépenses
réelles
Écart(s)
87,88 $ 122,49 $ 106,19 $ 106,19 $ 106,19 $ 0 $

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Aucune activité d'évaluation n'a été entreprise au cours de l'exercice 2013-2014.
Conformément à l'accord de financement de 2007, une évaluation du rendement des réalisations sera effectuée par un tiers indépendant qui devra remettre un rapport au terme de son mandat au plus tard en mars 2015.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Aucune activité de vérification n'a été entreprise au cours de l'exercice 2013-2014.

Lien vers le site Web du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada

Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de développement de la petite enfance autochtone et des Première Nations

Nom du ou des ministères responsables : Santé Canada

Programme de l'Architecture d'alignement de programmes (AAP) du ministère responsable : Soins de santé primaires aux membres des Première Nations et aux Inuits

Date de mise en œuvre :

  • Volet Développement de la petite enfance (DPE) : octobre 2002
  • Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) : décembre 2004

Date de clôture :

  • Volet DPE : en cours
  • Volet AGJE : en cours

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

  • DPE : 770,95 millions de dollars de 2002-2003 à 2013-2014; Financement continu : 62,975 millions de dollars par année
  • AGJE : 129 millions de dollars de 2005-2006 à 2013-2014; Financement continu : 14 millions de dollars par année

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : La Stratégie fédérale de développement de la petite enfance autochtone et des Première Nations, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les enfants non autochtones. Cette initiative s'est vu allouer 320 millions de dollars au cours des cinq dernières années, et 65 millions de dollars par année en financement continu. Santé Canada, Emploi et développement social Canada (EDSC), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada se sont partagé ce financement. Le financement accordé à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a pris fin le 31 mars 2012.

En décembre 2004, le Cabinet a approuvé un financement de 45 millions de dollars supplémentaires sur trois ans (dès l'exercice 2005-2006), ainsi que 14 million de dollars par année pour le volet AGJE afin d'améliorer l'intégration et la coordination de deux programmes de DPE : le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR - Santé Canada) et l'Initiative de service de garde d'enfants chez les Première Nations et les Inuits (ISGEPNI - Emploi et développement social Canada).

Résultats partagés : Le volet DPE complète l'Accord de septembre 2000 des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de DPE. Il prévoit combler les écarts entre les chances d'épanouissement des enfants autochtones et celle des enfants non autochtones en améliorant les possibilités de développement auxquelles sont exposés les jeunes enfants autochtones (âgés de 0 à 6 ans) et leurs familles.

Le financement approuvé pour l'AGJE complète le financement accordé aux provinces et aux territoires en vertu du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (mars 2003) en vue de faciliter l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

Structures de gouvernance : Chaque ministère fédéral est responsable des activités de ses propres programmes.

Points saillants du rendement : En collaboration avec des partenaires et des intervenants, les ministères fédéraux continueront de miser sur des données probantes pour orienter les programmes ainsi que pour améliorer les liens entre les services et les programmes afin de mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de leurs familles.

Partenaires fédéraux

Partenaire fédéral no 1 : Santé Canada

Dépenses du partenaire fédéral pour le programme (en millions de dollars) : Santé Canada
Partenaire fédéral
Programme de l'AAP
Activités / programmes associés Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
Soins de santé primaires pour les Première Nations et les Inuits Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR) DPE
258,228 (de 2002-2003 à 2013-2014)

21,519/année subséquente
21,519 17,512
AGJE
69,000 (de 2005-2006 à 2013-2014)

7,500/année subséquente
7,500 6,253
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Première Nations et Inuits (ETCAF-VPNI) DPE
175,000 (de 2002-2003 à 2013-2014)

15,000/année subséquente
15,000 11,144
Renforcement des capacités DPE
10,150 (de 2002-2003 à 2011-2012)
0,000Note de bas de page 1 0,000
Total Total de la mise en œuvre à 2013-2014

DPE : 443,378

AGJE : 69,000
DPE : 36,519

AGJE : 7,500
DPE : 28,656

AGJE : 6,253

Explication des écarts : les écarts entre les dépenses prévues et réelles s'expliquent principalement par les réductions associées à la réaffectation des ressources consacrées à la mise en œuvre de l'Initiative tripartite de la Colombie-Britannique et par la réaffectation de fonds entre divers programmes de santé destinés aux priorités des Première Nations et des Inuits.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter les sites Web suivants : Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves et Syndrome d'alcoolisation fœtale/Effets de l'alcool sur le fœtus.

Résultats attendus par programme :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)

  • Soutien et amélioration continus du programme : et,
  • Amélioration de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité des programmes (c.-à-d. dresser la liste des compétences essentielles du personnel et des travailleurs).

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Première Nations et Inuits (ETCAF-VPNI)

  • Renforcement des normes des programmes pour les projets de mentorat sur l'ETCAF ; et,
  • Amélioration de la collecte de données afin de mieux soutenir les communautés inuites et des Première Nations dans l'atteinte de meilleurs résultats en matière de santé.

Résultats des activités / programmes associés :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)

On a réussi à appuyer et à améliorer le programme en offrant de la formation aux travailleurs communautaires du PAPAR afin que ceux-ci deviennent des éducateurs de la petite enfance (EPE) certifiés. Environ 519 membres du personnel ont suivi des cours d'enseignement postsecondaire en EPE grâce à des partenariats avec des collèges régionaux et du financement provenant de l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone de Santé Canada.

Un total de 189 membres du personnel ont profité de formation continue sur des sujets prioritaires comme les aptitudes parentales, la nutrition, l'activité physique et l'alphabétisation familiale par l'entremise de séances conjointes avec d'autres programmes de la Direction générale de la santé des Première nations et des Inuits (DGSPNI). De ce fait, les employés qualifiés sont maintenant davantage en mesure de contribuer au soutien des enfants ayant des besoins spéciaux.

Les efforts déployés continuent de favoriser une amélioration de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité des programmes d'éducation de la petite enfance et de garde d'enfants grâce à des collaborations horizontales avec le réseau de programmes fédéraux qui touchent directement l'apprentissage et le développement sain de la petite enfance des Première Nations qui vivent dans les réserves.

En soutien à nos efforts visant à offrir des programmes de qualité, on a achevé et distribué à 450 communautés des Première Nations les Lignes directrices sur la planification des menus, une ressource en nutrition qui favorise la planification de repas sains pour les enfants du PAPAR.

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Première Nations et Inuits (ETCAF-VPNI)

On améliore nos programmes de façon permanente en accroissant le soutien, le renforcement des capacités et la formation offerts aux travailleurs communautaires dans le domaine de l'ETCAF dans des secteurs comme le mentorat, le Programme d'assistance Parent-Enfant (PCAP), la gestion de l'Indice de gravité d'une toxicomanie et les entrevues motivationnelles. Le programme continue d'offrir un soutien aux organisations inuites et des Première Nations visant à rassembler des intervenants spécialistes de la culture, des experts et des formateurs. Par exemple, le programme sur l'ETCAF de Santé Canada a financé la quatrième Conférence Anishinabe sur l'ETCAF dans le cadre du G7 intitulée « Circle of Hope ». La conférence a eu lieu en décembre 2013 et a réuni plus de 200 Première Nations, formateurs et experts du domaine de l'ETCAF.

Grâce à une collaboration avec les communautés et les organisations des Première Nations, le programme sur l'ETCAF de Santé Canada a créé dans quatre régions des lignes directrices adaptées sur le plan culturel. Les nouvelles lignes directrices pour les programmes visent à accroître l'uniformité et l'efficacité des programmes, tout en répondant aux besoins individuels dans les communautés. Le programme poursuit son étroite collaboration avec d'autres programmes en matière de santé des mères et des enfants et de services en matière de dépendance, et ce, afin d'améliorer le soutien offert aux femmes, en enfants et familles inuits et des Première Nations et les résultats en matière de santé.

Partenaire fédéral no 2 : ASPC (l'Agence)

Dépenses du partenaire fédéral pour le programme (en millions de dollars) : Agence de la santé publique du Canada
Partenaire fédéral
Programme de l'AAP
Activités / programmes associés Affectations totales
(de la mise en œuvre à la clôture)
Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
Promotion de la santé et prévention des maladies Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN) DPE
150,912 (de 2002-2003 à 2013-2014)

12,576/année subséquente
12,576 10,732
Renforcement des capacités DPE
6,000 (de 2002-2003 à 2013-2014)

0,500/année subséquente
0,500 0,162
Total Total de la mise en œuvre à 2013-2014

DPE : 156,912
DPE : 13,076 DPE : 10,894

Explication des écarts : les écarts entre les dépenses prévues et réelles s'expliquent par l'historique de réduction des budgets d'exploitation des ministères à l'échelle du gouvernement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web suivant : Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)

Résultats attendus par programme :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et Nordiques (PAPACUN)

  • Continuer de soutenir l'expansion du programme en servant sur une base continue 4600 enfants. L'amélioration continue du programme se fait aussi par l'augmentation du nombre de travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents, et de la formation sur les besoins spéciaux.

Renforcement des capacités

  • Le programme continuera d'améliorer la coordination, la collaboration et l'échange d'information avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements des provinces et territoires, les organisations autochtones nationales et les intervenants clés en éducation de la petite enfance autochtone, et ce, en vue de renforcer les capacités au sein des communautés autochtones.

Résultats des activités / programmes associés :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

L'Agence a continué d'accroître comme prévu la portée du programme qui joint maintenant environ 4600 enfants. L'Agence a également poursuivi son soutien des travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents et de leur offrir de la formation sur les besoins spéciaux. Les enfants qui ont des besoins spéciaux diagnostiqués ou présumés représentent 19 % de l'ensemble des enfants inscrits au PAPACUN. La plupart des sites soutiennent des enfants qui ont des besoins spéciaux (89 %) et aiguillent les enfants vers des professionnels de la santé (85 %).

Renforcement des capacités

On a créé le Comité directeur de Santé Canada et de l'ASPC sur la santé des mères et des enfants autochtones afin d'accroître la collaboration horizontale et de constituer un forum pour l'élaboration collaborative de politiques, le développement et l'échange des connaissances (DEC) et la planification. Au cours de la dernière année, nous avons dressé une liste d'intervenants clés en éducation de la petite enfance autochtone qui peuvent contribuer à l'élaboration d'un plan de développement et d'échange des connaissances pour le PAPACUN. Nos bureaux régionaux ont poursuivi leur collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires afin d'améliorer la coordination en matière d'éducation de la petite enfance autochtone.

Partenaire fédéral no 3 : EDSC

Dépenses du partenaire fédéral pour le programme (en millions de dollars) : Emploi et Développement social Canada
Partenaire fédéral
Programme de l'AAP
Activités / programmes associés Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
Compétences et emploiNote de bas de page 2 Initiative de service de garde d'enfants pour les Première Nations et les Inuits DPE
109,680 (de 2002-2003 à 2013-2014)

9,140/année subséquente
9,140 8,905
AGJE 60,000 (de 2005-2006 à 2013-2014) 

6,500/année subséquente
6,500 6,500
Développement socialNote de bas de page 3 Recherche et connaissances (R et C) DPE
50,880 (de 2002-2003 à 2013-2014)

4,240/année subséquente
0,450 0,450
Total Total de la mise en œuvre à 2013-2014

DPE : 160,560

AGJE : 60,00
DPE : 9,590

AGJE : 6,500
DPE : 9,355

AGJE : 6,500

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par des retards dans la mise en œuvre du projet.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web suivant : Initiative de services de garde pour les Première Nations et Inuits (ISGPNI)

Résultats attendus par programme :

Initiative de services de garde d'enfants pour les Première Nations et les Inuits (ISGPNI)

  • Marché du travail - Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones
  • Soutien au programme pour les parents qui participent aux activités de formation et de renforcement des compétences.

Recherche et connaissances

  • Renseignements sur le bien-être des enfants autochtones.
  • Harmonisation de la collecte de renseignements sur les enfants autochtones aux données de la stratégie fédérale sur les Autochtones.

Résultats des activités / programmes associés :

Initiative de services de garde d'enfants pour les Première Nations et les Inuits (ISGPNI)

L'ISGPNI est un programme de soutien au marché du travail qui est actuellement administré dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). L'lSGPNI a été conçue pour soutenir les parents qui participent aux programmes d'éducation et de formation de la SFCEA.

Recherche et connaissances

Partenariat dans le cadre de la quatrième édition de l'Enquête auprès des peuples autochtones en ce qui a trait à la collecte d'information sur le développement de la petite enfance des Première Nations vivant sur les réserves. En 2013-2014, on a élaboré le questionnaire et amorcé la collecte de données.

Ensemble des partenaires fédéraux : dépenses totales pour le programme (en millions de dollars)
Total des sommes affectées pour l'ensemble des partenaires fédéraux
(de la mise en œuvre à la clôture)Note de bas de page 4
Total des dépenses prévues pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2013-2014 Total des dépenses réelles pour
l'ensemble des partenaires fédéraux en 2013-2014
DPE : (de 2002-2003 à 2006-2007) : 320,000

(60,000 en 2002-2003; 65,000 de 2003-2004 à 2011-2012 et 62,975/année subséquente)

Total depuis la mise en œuvre à 2013-2014 : 770,950
DPE : 59,185 DPE : 48,905
AGJE (de 2005-06 à 2007-2008) : 45,000

(14,500 en 2005-2006, 15,300 en 2006-2007, 15,200 en 2007-2008 et 14,000/année subséquente)


Total depuis la mise en œuvre à 2013-2014 : 129,000
AGJE : 14,000 AGJE : 12,753
Total 73,185 61,658

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : sans objet

Personne-ressource :

Halina Cyr
Directrice, Santé et bien-être de la population
Direction générale de la santé des Première nations et des Inuits
Santé Canada
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Indice de l'adresse : 1920A
Téléphone : 613 948-6412
Courriel : halina.cyr@hc-sc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada et Environnement Canada

Programme de l'Architecture d'alignement de programme (l'AAP) du ministère responsable :

Risques environnementaux pour la santé (Santé Canada) et Gestion des substances et des déchets (Environnement Canada)

Date de mise en œuvre : 2011-2012 (deuxième phase)

Date de clôture : 2015-2016 (deuxième phase)

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 516 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

  • l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques préoccupants;
  • l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
  • l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
  • la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
  • la communication à la population canadienne des risques potentiels des substances chimiques; et,
  • la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux en juin 2011), la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les leçons tirées au cours de quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances seront regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments, et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque; gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programmes suivants sont touchés par les activités du PGPC :
Santé Canada :

  • Direction générale des produits de santé et des aliments :
    • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques;
    • Direction des aliments;
    • Direction des produits de santé naturels;
    • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales;
    • Direction des produits thérapeutiques; et,
    • Direction des médicaments vétérinaires.

  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
    • Direction de la sécurité des produits de consommation;
    • Direction de la sécurité des milieux; et,
    • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.

  • Bureau des régions et des programmes;
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

  • Bureau des services de santé à la frontière :
    • Programme du public voyageur.

Environnement Canada :

  • Direction générale de l'intendance environnementale :
    • Direction du secteur des produits chimiques;
    • Direction des affaires législatives et réglementaires;
    • Direction des secteurs industriels;
    • Direction de l'énergie et des transports; et,
    • Direction des activités de protection de l'environnement.

  • Direction générale des sciences et de la technologie :
    • Direction des sciences et de l'évaluation des risques;
    • Direction des sciences de la faune et du paysage;
    • Direction des sciences et de la technologie; et,
    • Direction de la science et de la technologie de l'eau.

  • Direction générale de l'application de la loi;
  • Direction générale des politiques stratégiques :
    • Direction de l'analyse économique.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Portail sur les substances chimiques du gouvernement du Canada.

Résultats partagés :

Résultats immédiats :

  • les connaissances, les renseignements et les données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada en vue de guider la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la recherche, l'évaluation des risques et le contrôle et la surveillance;
  • la population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes;
  • l'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques;
  • l'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures en vue de protéger la population canadienne et l'environnement; et,
  • L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats intermédiaires :

  • Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances; et,
  • Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés.

Résultat final :

  • Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives.

Structures de gouvernance :

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures de gouvernance ministérielles internes. La gouvernance du PGPC est assurée par l'entremise d'un comité mixte formé de sous-ministres adjoints (comité du PGPC des SMA) de Santé Canada et d'Environnement Canada de même que du comité interministériel de gestion des produits chimiques (CIGPC). Ces comités ont été mis sur pied en vue de maximiser la coordination des efforts tout en réduisant la répétition inutile d'activités au sein des deux ministères.

Le comité du PGPC des SMA offre une fonction d'orientation stratégique, de coordination et de remise en question pour la mise en œuvre du PGPC ainsi que le suivi des résultats et de l'utilisation des ressources. Le CIGPC est le comité de gestion à l'échelon des directeurs généraux qui contribue à l'élaboration d'orientations stratégiques communes entre Santé Canada et Environnement Canada. Il constitue également un organe officiel de coopération en vue d'assurer des actions concertées opportunes dans la mise en œuvre intégrée des activités du PGPC. Les rapports du CEGPC au Comité des SMA contiennent des recommandations sur la mise en œuvre de programmes, sur les résultats et sur l'utilisation des ressources.

Points saillants du rendement :

En 2013-2014, Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes restantes jugées hautement prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances hautement prioritaires ont été terminés et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Au 31 mars 2014, la majorité des évaluations des risques prévues relativement aux 1 500 substances existantes prioritaires restantes (substances devant faire l'objet d'une évaluation entre 2011-2012 et 2015-2016) avaient été réalisées et, au besoin, des mesures de gestion des risques avaient été prises. De plus, toutes les déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 ont été évaluées et des instruments de gestion des risques ont été mis au point dans les délais prescrits, au besoin.

Santé Canada a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux produits chimiques dangereux présents dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Il a également poursuivi les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, dans le respect des échéanciers et des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le programme a continué de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques.

Des stratégies de conformité et des plans d'application de la loi ont été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2013-2014, l'accent était mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité.

Une stratégie pan régionale de sensibilisation du public a été élaborée et mise en œuvre afin d'accroître la sensibilisation de la population à l'égard des réalisations du PGPC. Nommons entre autres les séances de sensibilisation aux produits chimiques qu'a offertes le personnel régional aux fournisseurs de services de première ligne, dont les membres des Premières Nations et les éducateurs de la petite enfance. Ces séances informent les guides d'opinion et des intervenants clés sur la façon d'atténuer les risques que posent les produits chimiques à la santé.

Points saillants du rendement
Partenaires fédéraux Programmes de l'AAP Activités/ programmes associés Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture) 2013-14
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats des activités/ programmes associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
Santé Canada Produits de la santé Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 10,4 2,1 1,9 Voir note 17.1 Voir note 18.1
Salubrité des aliments et nutrition Évaluation des risques 5,8 1,2 1,1
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 5,3 1,1 1,0
Recherche 3,6 0,7 ;0,8
Contrôle et surveillance 5,4 1,1 1,2
Mobilisation des intervenants et communication des risques 1,0 0,2 0,2
Risques pour la santé liés à l'environnement Évaluation des risques 57,5 11,5 9,6
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 63,2 11,4 9,5
Recherche 51,2 7,3 7,9
Contrôle et surveillance 43,3 8,7 8,0
Mobilisation des intervenants et communication des risques 10,1 2,0 1,7 Voir note 17.1 Voir note 18.1
Gestion des politiques et des programmes 12,1 2,3 2,2

Sécurité des produits de consommation et du milieu de travail

Évaluation des risques 12.8 2.6 2.1
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 12.9 2.6 2.1
Pesticides Évaluation des risques 20.9 4.2 4.2
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 4.4 0.9 0.9
Recherche 1.7 0.3 0.3
Services internes 36.9 7.3 7.3
ASPC Sécurité de la santé Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 9.5 3.2 3.1
EC Gestion des substances et des déchets Évaluation des risques 17.4 3.5 4.0;
Gestion des risques 68.4 13.7 13.0
Recherche 9.7 1.9 2.8
Contrôle et surveillance 24.6 4.9 3.5
Promotion de la conformité et application de la loi - pollution Promotion de la conformité 4.3 0.9 0.9
Application de la loi 11.3 2.2 2.1
Services internes 11.8 2.4 2.4
Total 516.0 100.1 93.9

Les écarts dans le total des fonds alloués, par rapport aux montants indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, découlent principalement de l'inclusion de fonds consacrés à la modernisation du Centre de recherche Sir-Frederick-Banting. Le Programme du public voyageur, qui relevait de Santé Canada, a été transféré à l'ASPC en 2013-2014.

Remarques :

17.1 Résultats escomptés

Santé Canada/ASPC/Environnement Canada :

  • information scientifique sur les risques découlant des substances oriente les processus d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance;
  • information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche;
  • données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour orienter les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche;
  • mobilisation, consultation et communications sur les produits pour informer le public et les intervenants;
  • mesures de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA;
  • information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion des risques; et,
  • inspections, enquêtes et mesures d'application.

18.1 Résultats du programme

Un élément clé du PGPC consistait à évaluer 4 300 substances existantes d'intérêt prioritaire d'ici 2020, et à gérer le cas échéant. Quelques 1 100 produits chimiques ont été traités pendant la première phase du PGPC, dont 200 substances d'intérêt prioritaire dans le cadre du Défi de l'industrie. De plus, des mesures de gestion du risque ont été adoptées au besoin. Au cours de la deuxième phase du PGPC, on poursuivra d'ici 2016 l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'écologie de près de 1 500 substances grâce à l'initiative des groupes de substances, l'examen préalable rapide et d'autres méthodes.

En 2013-2014, Santé Canada et Environnement Canada ont continué d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie du Défi de l'industrie, notamment de l'approche pour le secteur pétrolier et de l'initiative des groupes de substances, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances hautement prioritaires seront terminés et les mesures de gestion des risques continueront d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s'est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

Grâce à l'initiative des groupes de substances et à l'examen préalable rapide, le programme est en bonne voie d'atteindre l'objectif global de la deuxième phase du PGPC qui est l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'écologie de près de 1 500 substances. Dans le cadre de ces initiatives, 362 substances ont été soumises à une évaluation préalable des risques et 117 substances à une évaluation finale des risques. Le programme a aussi traité 249 substances qui avaient déjà été évaluées ou gérées. Il a réalisé des évaluations provisoires des risques et des évaluations finales des risques respectivement sur 48 et 653 substances du Défi, substances existantes, substances pétrolières, substances ayant subi un examen préalable rapide 1, substances à risque élevé et substances assujetties à la LAD.

Des activités de gestion des risques ont été réalisées pour 13 substances du Défi et trois substances existantes. Deux projets d'instruments pour la gestion des risques ont été publiés pour deux substances et neuf instruments finaux de gestion des risques ont été publiés pour 14 substances, dont les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers pour le MAPBAP acétate.

Chacune des 506 déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 a été évaluée. De ce nombre, 473 étaient des produits chimiques et des polymères et 33 étaient des produits de la biotechnologie. Cinq de ces substances étaient des nanomatériaux et 68 étaient des produits assujettis à la LAD. Au moins un instrument de gestion des risques a été élaboré dans les délais prescrits pour les huit nouvelles substances ayant été jugées nocives. Vingt-cinq autres substances ont été soumises aux dispositions, nouvelles ou mises à jour, relatives aux nouvelles activités. En mai 2013, la dernière version de la Liste des produits commercialisés (LPC), comportant environ 3 400 substances, a été publiée sur le site Web de Santé Canada. En tout, 1 373 substances de cette liste ont été priorisées.

En 2013-2014, une cueillette d'information a été lancée pour 55 substances après que deux avis ont été publiés en vertu de l'article 71 de la LCPE pour deux groupes de substances (le sélénium et le phtalate) et a été menée à bien pour 10 substances d'un des groupes et pour une substance existante. Ainsi, environ 430 éléments d'information ont été reçus. A aussi été terminée l'analyse, lancée en 2012-2013, de l'information recueillie grâce aux avis publiés en vertu de l'article 71 de la LCPE sur les substances contenant du cobalt, les diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, les substances classifiées internationalement, les N-phénylanilines substituées et certains produits ignifuges organiques.

L'analyse des renseignements recueillis lors de la Phase 2 de la Mise à jour de la LIS (DSL IU2), composée d'environ 2 700 substances, a été terminée en 2013-2014, et près de 630 éléments d'information ont été obtenus. Afin de faciliter la cueillette d'information pour l'initiative de groupes de substances et la Phase 2 de la Mise à jour de la LIS, des webinaires et des séances WebEx ont été organisés sur les avis publiés en vertu de l'article 71 de la LCPE de la DSL IU2, le triclosan, les produits ignifuges organiques, le sélénium et les phtalates. Quatre ateliers sur la DSL IU2 ont été offerts aux intervenants de partout au pays.

Le programme a contribué aux activités de gestion des risques en lien avec la qualité de l'eau. Le Tableau complémentaire sur le développement durable du RMR 2013-2014 présente, sous Cible 3.2 (Qualité de l'eau potable) - Objectif 4, une description plus complète de ces activités.

Les faits saillants relatifs aux produits de consommation et aux cosmétiques sont notamment les suivants : perfectionnement de la méthode et essai des substances sous le PGPC (dont le benzène, le toluène, l'éthylbenzène et le xylène [BTEX], les produits ignifuges et les phtalates) afin de favoriser la gestion et l'évaluation des risques. Les évaluateurs de risques de Sécurité des produits de consommation ont révisé des documents d'évaluation pour l'approche pour le secteur pétrolier 1-4, les substances existantes et les substances du Défi. Ils ont aussi terminé des évaluations de risques associés aux substances, comme l'évaluation provisoire des risques pour le phtalate de diéthyle, qui fait partie du groupe des phtalates pour la Phase 2 du PGPC, et ont examiné les restrictions figurant sur la Liste critique des cosmétiques pour l'acide borique contenue dans les produits cosmétiques.

Des projets d'application cyclique ont été lancés afin de déterminer le niveau de conformité pour la teneur en plomb et en cadmium, entre autres, dans les bijoux pour enfants, les cosmétiques (exigences en matière d'étiquetage et de déclaration), les revêtements (teneur en plomb et en mercure des peintures pour artistes) et les produits céramiques émaillés (teneur en plomb et en cadmium). Des mesures d'application adaptées ont été prises dans les cas de non-conformité, et huit rappels ont eu lieu en 2013-2014 à la suite d'enquêtes liées au PGPC. Parmi les mesures réglementaires prises en 2013-2014, nommons la publication, en avril 2014, du règlement sur le phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Bien que la rédaction d'un règlement sur le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG) se soit poursuivie en 2013-2014, il faudra continuer, en 2014-2015, d'élaborer une mesure de gestion des risques pour l'EMDEG.

Santé Canada et Environnement Canada ont continué de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques. En tout, sept études pluriannuelles de supervision et de surveillance axées sur les populations ciblées par les thèmes du PGPC, une recherche à l'appui de la biosurveillance et une surveillance environnementale ciblée ont eu lieu. En avril 2013, Santé Canada a publié le deuxième Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada - Résultats de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), Cycle 2 (2009-2011). En décembre 2013, tous les échantillons nécessaires à la réalisation du cycle 3 de l'ECMS (2012-2013), et la publication des données est prévue pour 2015. En janvier 2014, la collecte des échantillons pour le cycle 4 de l'ECMS (2014-2015) et la planification pour les cycles 5 et 6 (dont l'élaboration de la méthode de laboratoire) ont commencé. Parmi les autres activités de surveillance, notons la mesure de la composition chimique de la poussière domestique, des composés organiques volatils dans l'eau potable et de certains produits chimiques dans l'air intérieur. La première étude canadienne servant à déterminer le niveau de produits ignifuges contenu dans le lait maternel et les antibiotiques a également été réalisée. Santé Canada a également appuyé sept projets de biosurveillance et de communication des risques et des effets sur la santé liés à la présence de métaux lourds (p. ex. le mercure) et de polluants organiques persistants (p. ex. les BPC) dans les populations du Nord et de l'Arctique. Environnement Canada a continué de mener, en appui au PGPC, un large éventail d'activités de surveillance des produits chimiques contenus dans l'air ambiant, l'eau de surface, les sédiments, les poissons, les œufs d'oiseau et les eaux usées municipales.

Une analyse de données est également en cours pour la cohorte de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC). Une première publication scientifique, un article sur l'exposition des femmes enceintes aux phtalates et au bisphénol A, a été publiée. Outre la dissémination des résultats générés par l'étude MIREC, une nouvelle étude, portant sur une cohorte plus grande, a été lancée. Cette étude prévoit la biosurveillance de la petite enfance (enfants âgés de trois ans) et une analyse du développement neurologique des enfants de cet âge.

La recherche appuyant les thèmes du PGPC s'est poursuivie afin de mieux comprendre l'exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l'élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les risques des produits chimiques et l'exposition à ces produits. Les projets de recherche se sont également poursuivis sur l'exposition et la toxicité des produits chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux traces, les ignifugeants et les nanomatériaux. La recherche sur les nanomatériaux menée par Santé Canada (six projets) a traité des lacunes en matière de connaissances relatives aux propriétés chimiques, aux effets sur la santé et aux méthodes d'évaluation de l'exposition des nanomatériaux manufacturés. Environnement Canada est en train de mener cinq projets sur les nanomatériaux. La recherche porte également sur l'élaboration de nouvelles méthodes pour évaluer la toxicité et les mécanismes d'action des produits chimiques afin de favoriser l'adoption de nouvelles démarches scientifiques comme sources de renseignements pour l'évaluation des risques.

Santé Canada et Environnement Canada ont géré un programme conjoint de recherche dans le cadre duquel 14 projets ont été financés par l'intermédiaire d'un processus compétitif d'attribution de fonds de recherche. Ces projets ont été divisés entre Santé Canada (10 projets) et Environnement Canada (quatre projets) et portent sur les priorités qui ont été définies sous les thèmes suivants : a) effets, b) exposition, c) élaboration de méthodes et d'outils. Santé Canada et Environnement Canada mènent également d'autres recherches dans le cadre du PGPC afin de combler certaines lacunes d'information. Voici quelques exemples des domaines de recherche couverts par Santé Canada : perfectionnement des méthodes pour mesurer la quantité de sous-produits de désinfection dans l'eau potable; l'exposition in utero aux nouvelles substances chimiques organiques préoccupantes; la création de modèles pour la toxicologie computationnelle; les nouvelles données générées par la deuxième phase de l'Enquête sur la poussière domestique au Canada; la validation des méthodes servant à détecter des produits chimiques disrupteurs de la thyroïde. La plupart de ces projets de recherche en sont à leur troisième et dernière année de financement et tirent à leur fin. Après avoir identifié de nouvelles priorités de recherche, Santé Canada a lancé un processus compétitif afin d'attribuer des fonds aux nouveaux projets de recherche du PGPC pour les deux dernières années du programme.

Environnement Canada a, en 2013-2014, terminé un certain nombre de projets de recherche. De nombreux rapports y ayant trait ont été publiés ou sont en voie de l'être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Les recherches portent notamment sur les sujets suivants :

  • ignifugeants - présence dans les œufs d'oiseaux et dans les poissons vivant dans le fleuve Saint-Laurent, effets in ovo, présence dans la poussière domestique, transfert maternel dans les œufs chez les oiseaux, cytoxicité et expression de L'ARNm chez les oiseaux, études des ignifugeants non bromés afin de comprendre le devenir et les charges mondiales associées au transport à grande distance, toxicité de plusieurs organismes aquatiques faisant partie de divers groupes taxonomiques, utilisation des réactions transcriptomiques des daphnies pour les effets sublétaux et l'exposition à long terme, et devenir et présence dans les milieux aquatiques éloignés;
  • substances azoïques aromatiques et à base de benzidine - devenir environnemental dans les milieux aquatiques, bioaccumulation, biodisponibilité et toxicité des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine dans les organismes aquatiques;
  • polluants organiques persistants - répercussions sur l'expression génique; concentrations de différents polluants organiques persistants chez les humains; effets des composés de type dioxine; relevés atmosphériques, dont les particules, à l'aide de techniques et d'outils améliorés; et,
  • substances inorganiques : effets et potentiel de bioaccumulation des substances inorganiques dans les organismes du sol et les organismes aquatiques en appui aux évaluations des groupes caractéristiques, et effets et biodisponibilité des éléments des terres rares sur les plantes et les organismes du sol.

Les travaux se sont poursuivis à l'égard des substances et des produits réglementés en vertu de la LAD, notamment l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale des nouvelles substances assujetties à la LAD, la réalisation de recherche sur les activités non réglementaires visant à gérer les risques des substances soumises à la LAD, la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire ainsi que l'évaluation des contaminants alimentaires, comme le dicteront les évaluations préalables réalisées dans le cadre du PGPC et les nouvelles connaissances. Les points saillants pour les produits alimentaires sont notamment les suivants : mener des évaluations d'exposition et, dans certains cas, la caractérisation des dangers pour plusieurs substances préoccupantes contenues dans les aliments (l'amarante, la tartrazine, le sélénium et le bore); réaliser plusieurs séries d'analyses pour les substances d'intérêt dans le lait maternel en vertu de l'étude MIREC; publier les données générées par des enquêtes ciblées et les données de l'Étude sur l'alimentation totale pour le DEHA, une substance du Défi et plusieurs phtalates; terminer les étapes sur le traitement des animaux pour deux ignifuges à priorité élevée visés par le PGPC, le 1,2-Dibromo-4-(1,2-dibromoéthyl)cyclohexane (TBECH) et le 1,2-bis(2,4,6-tribromophénoxy)éthane (BTBPE); mobiliser, à grande échelle, les intervenants pour générer des données relatives à l'évaluation des risques pour l'amarante, la tartrazine et l'uréthane.

Les travaux se sont aussi poursuivis à l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposées par la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles pour la santé et l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes et de la prise de mesures réglementaires au besoin.

Des activités de sensibilisation du public, de promotion de la conformité et de la sensibilisation des intervenants ont été réalisées. Des activités ont été lancées auprès des intervenants afin de faciliter la communication d'information, dont 59 évènements pancanadiens de sensibilisation du grand public et l'utilisation d'outils de communication dans le cadre du PGPC comme le guide Halte-O-Risques, les publications sur Facebook et Twitter et les articles publiés dans la version électronique et papier d'Actualité Canada. En 2013-2014, les agents régionaux de communication des risques et de la participation de la population ont également offert, à l'intention des intervenants, 73 activités liées aux effets des substances chimiques sur la santé. Les gestionnaires régionaux principaux des risques ont répondu à 187 demandes soumises par l'industrie qui favorisaient la cueillette d'information, la promotion de la conformité et la sensibilisation de l'industrie.

Environnement Canada a continué d'élaborer des stratégies de conformité et de plans d'application de la loi, d'offrir des activités connexes, de faire en sorte que les entités réglementées connaissent, comprennent et respectent les exigences réglementaires pour les substances visées par le PGPC. L'accent était mis sur l'offre d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité. Par exemple en 2013-2014, des activités de promotion de la conformité ont été réalisées relativement à cinq instruments de gestion du risque et s'adressaient particulièrement aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux Premières Nations. Les activités de promotion de la conformité sur les instruments de gestion du risque ont touché environ 17 815 entités réglementées, et le secteur d'application de la loi a réalisé 73 enquêtes et 3 298 inspections liées aux règlements du PGPC. Comme prévu, le secteur d'application de la loi a concentré ses efforts sur le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), menant 1 081 inspections et 32 enquêtes afin de continuer à améliorer le taux de conformité chez les nettoyeurs à sec. Les sites et réservoirs présentant des risques élevés ont également été, comme prévu, ciblés grâce à 637 inspections et 23 enquêtes menées en vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et à 942 inspections et 12 enquêtes réalisées conformément au Règlement sur les BPC. Toutes les activités d'application de la loi menées en lien avec les règlements du PGPC ont permis de détecter 3 382 violations, ce qui a donné lieu à 2 298 avertissements écrits et à 759 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement.

L'ASPC a continué de collaborer avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers, dont les compagnies aériennes, les compagnies ferroviaires, les compagnies de navires de croisières, les compagnies de traversiers, les compagnies d'autobus et leurs services auxiliaires, comme les cuisines de l'air et les terminaux, afin d'identifier et d'atténuer les risques potentiels pour les voyageurs. Les activités ont été choisies à l'aide d'un outil d'évaluation des risques pour la santé du public, et l'ASPC a réalisé 460 inspections de la santé publique, 12 enquêtes sur des éclosions et 78 activités de communication et de sensibilisation et a recueilli 1 220 échantillons d'eau. Lorsque des risques pour la santé étaient relevés, l'Agence travaillait avec les exploitants à la prise de mesures d'atténuation. Par exemple, les exploitants de moyens et d'installations de transport ont pu résoudre 88 % des violations graves relatives à la santé publique qui avaient été détectées.

Commentaires sur les écarts :

L'écart relevé à Santé Canada découle principalement de dépenses réelles inférieures à celles prévues pour l'exploitation des installations de laboratoire et la réalisation des activités connexes. À la suite de décisions ministérielles stratégiques sur les dépenses, des contrats ont dû être annulés en raison de retards dans les activités d'évaluation des risques, ce qui a entraîné le report de dépenses à l'exercice 2014-2015.

L'écart relevé à l'ASPC découle principalement de retards dans les mesures de dotation.

L'écart relevé à EC découle principalement du fait que des fonds ont été alloués pour répondre à d'autres priorités au Ministère.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : sans objet

Personne-ressource :
Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Localisateur postal : 4905B
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Greg Carreau
Directeur exécutif, Mobilisation et élaboration de programmes
Mobilisation et développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement Canada
Téléphone : 819-953-6072
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Nom du ou des ministères responsables :
La responsabilité est partagée entre Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Programme de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du ministère responsable :

  • Santé Canada : Produits de santé, Sécurité des produits de consommation, Innocuité des pesticides et Salubrité des aliments et nutrition;
  • ACIA : Programme de salubrité des aliments;
  • ASPC : Promotion de la santé et prévention des maladies et Infrastructure de santé publique;
  • IRSC : Avancées en santé et dans les services de santé.

Date de mise en œuvre : Exercice financier 2008-2009.

Date de clôture : Permanent à partir de l'exercice 2013-2014.

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 488,6 M$ pour 2008-2009 à 2012-2013 et 125,2 M$ par la suite.

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Le gouvernement fédéral est responsable de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences indésirables associées à des produits non sécuritaires ont des répercussions non seulement sur le public canadien, mais aussi sur l'économie canadienne. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) est une initiative horizontale destinée à moderniser et à renforcer le système de contrôle de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le PASPAC vise à moderniser le système de réglementation du Canada pour le rendre plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires dans le contexte actuel et celui des futures contraintes. Avec ce plan d'action, le système de réglementation du Canada s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en matière de santé et de sécurité par de nouveaux régimes législatifs qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place. Le PASPAC aide à assurer aux Canadiens d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et de réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action consiste en un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrerons sur la prévention active afin d'éviter le plus grand nombre d'incidents possible et nous collaborerons étroitement avec l'industrie pour sensibiliser davantage le public, fournir des directives quant aux règlements et aider à déterminer les préoccupations de sécurité tôt dans le processus. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la tenue d'une vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et nous assurer que ce dernier est en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations du risque en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à répondre et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

Résultats partagés :

  • connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi);
  • connaissance et compréhension accrues de l'industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires;
  • conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité;
  • connaissance et compréhension accrues des consommateurs en ce qui concerne les risques de sécurité associés aux produits de santé et de consommation ainsi qu'aux aliments;
  • surveillance et intervention renforcées en cas d'incidents de sécurité;
  • confiance accrue des consommateurs envers les produits de santé et de consommation et la nourriture;
  • confiance accrue des partenaires commerciaux dans les contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales;
  • disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces;
  • règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

Structure(s) de gouvernance :

Le ministre de la Santé est responsable et imputable des résultats et de la fourniture d'information sur les progrès réalisés par le Plan d'action.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du Plan d'action en ce qui concerne les produits de santé, en collaboration avec le Bureau des régions et des programmes (BRP), avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la Santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada ainsi que la Direction générale des régions et des programmes (DGRP) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collaboreront pour mettre en œuvre les activités du PASPAC en ce qui concerne les produits de consommation.

L'ACIA, la DGPSA et l'ASPC travaillent ensemble à la mise en œuvre des activités du Plan d'action liées aux aliments.

La Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) de Santé Canada fournit un soutien en matière de communications pour toutes les initiatives susmentionnées et elle coordonne ou dirige de nombreuses activités horizontales du Ministère.

Points saillants du rendement :

Le PASPAC a continué de refléter la nécessité de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et il tient compte des nouvelles réalités technologiques et économiques du XXIe siècle telles que la mondialisation et l'apparition de produits plus complexes. Le Plan d'action est un plan intégré fondé sur le risque et caractérisé par des séries d'initiatives (fondées sur les trois principaux axes d'intervention) qui sont harmonisées afin de satisfaire à ces besoins.

Partenaire fédéral no 1 : Santé Canada
Partenaire fédéral Nom du programme de l'AAP Activités / programmes associés Affectations totales (de 2008-2009 à 2012-2013) 2013-2014 (en millions de dollars)
Dépenses prévues pour 2013-2014Financement permanent à partir de 2013-2014. Dépenses réelles pour 2013-2014 Résultats attendus pour 2013-2014 Résultats des activité / programmes associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
Santé Canada Produits de santé Prévention active 56,8 10,2 9,4 (Voir section 17,1 a ci-dessous) (Voir section 18,1 a ci-dessous)
Surveillance ciblée 34,6 10,2 8,8 (Voir section 17,1 b ci-dessous) (Voir section 18,1 b ci-dessous)
Intervention rapide Ressources existantes Ressources existantes Ressources existantes - -
Sécurité des produits de consommation Prévention active 41,0 13,7 7,9 (Voir section 17,2 a ci-dessous) (Voir section 18,2 a ci-dessous)
Surveillance ciblée 15,7 4,9 8,3 (Voir section 17,2 b ci-dessous) (Voir section 18,2 b ci-dessous)
Intervention rapide 17,9 4,4 8,6 (Voir section 17,2 c ci-dessous) (Voir section 18,2 c ci-dessous)
Innocuité des pesticides Prévention active 6,9 1,6 1,6 (Voir section 17,3 a ci-dessous) (Voir section 18,3 a ci-dessous)
Intervention rapide 8,0 2,1 2,1 (Voir section 17,3 b ci-dessous) (Voir section 18,3 b ci-dessous)
Salubrité des aliments et nutrition Prévention active 29,6 7,6 7,8 (Voir section 17,4 a ci-dessous) (Voir section 18,4 a ci-dessous)
Intervention rapide 1,3 0,3 0,4 (Voir section 17,4 c ci-dessous) (Voir section 18,4 c ci-dessous)
Total 211,8 55,0 54,9    

Financement permanent à partir de 2013-2014.

Santé Canada 17.1 a - Résultats attendus pour 2013-2014 : (prévention active pour les produits de santé)

En 2013-2014, le programme des produits de santé continuera de faire appel aux intervenants pour la modernisation du système de réglementation canadien. Santé Canada a adopté une approche de mise en œuvre par étapes, comme cela est décrit dans la Feuille de route pour la réglementation des produits de santé et des aliments Feuille de route pour la réglementation des produits de santé et des aliments.

Dans le cadre du programme des produits de santé, on procédera à un changement de réglementation pour inclure la surveillance réglementaire de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) de manière à améliorer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé. La mise en œuvre d'un programme d'inspection sur les IPA repose sur la publication et l'entrée en vigueur de la réglementation proposée en la matière. Conséquemment, il est impossible d'effectuer des inspections visant les IPA pour le moment et les objectifs ne peuvent être fixés avant l'entrée en vigueur des modifications réglementaires. Dans l'intervalle, on poursuit le travail de planification et de mise en œuvre relatif à la formation sur les inspections, à la conformité et à la promotion ainsi qu'aux documents sur le système d'assurance de la qualité continue.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la transparence des décisions réglementaires liées aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux matériels médicaux. Le projet de Sommaire des motifs de décision (SMD) fournit de l'information à propos de la décision de Santé Canada d'autoriser la vente des produits visés au Canada. Les documents du SMD ont été repensés. Il s'agit maintenant d'une liste de questions et de réponses plus facile à consulter. Des renseignements sur les activités post-autorisation seront également ajoutés pour permettre aux Canadiens d'obtenir les plus récentes informations à propos des produits pour lesquels un SMD a été rédigé. Les SMD comprendront toujours des renseignements sur la réglementation, la sécurité et l'efficacité, mais ils seront davantage axés sur l'analyse des risques et des avantages de Santé Canada.

Santé Canada examine aussi les monographies de produit (MP) produites par les titulaires d'autorisation de mise en marché (AMM) qui contiennent des renseignements de nature scientifique concrets décrivant les propriétés d'un produit pharmaceutique, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que l'information qui peut être nécessaire à un usage optimal, sûr et efficace. La MP se compose de trois parties : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé; Partie 2 - Renseignements scientifiques; Partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Santé Canada a préparé des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour la partie trois des MP. Ces améliorations devraient être publiées en 2013-2014. Le Ministère a aussi l'intention d'apporter des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour les parties 1 et 2. Des consultations sur les améliorations proposées auront lieu en 2013.

Dans le cadre de la démarche axée sur le cycle de vie, Santé Canada poursuivra la révision des plans de gestion des risques (PGR) concernant les produits thérapeutiques. Ces plans fournissent des renseignements sur les risques réels et éventuels, des stratégies pour les circonscrire et un plan pour les réduire au minimum. Les PGR sont soumis sur une base volontaire.

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera de tenir des rencontres avec l'industrie dans le but de rehausser la qualité des présentations et de fournir des directives réglementaires et scientifiques pertinentes aux intervenants. Ces réunions permettent de mieux superviser et évaluer les échanges d'information, ainsi que d'obtenir une rétroaction concernant les préoccupations avant la soumission d'une demande.

Le gouvernement du Canada a indiqué plusieurs fois qu'il souhaitait faire participer davantage le public à ses processus décisionnels et Santé Canada honore ces engagements en offrant au public une gamme de possibilités de participation. Les organismes consultatifs externes constituent un mécanisme utilisé par Santé Canada pour obtenir les commentaires du public ainsi que des conseils d'ordre scientifique ou technique et des suggestions relatives aux politiques et aux programmes. Une initiative visant à faire participer des observateurs aux réunions des organismes consultatifs a été entreprise afin d'accroître l'ouverture et la transparence.

Pour améliorer et accroître la participation des patients et des consommateurs aux consultations, Santé Canada a dirigé un projet pilote visant la composition d'un bassin de participation des patients et des consommateurs (BPPC). Ce projet permettra d'avoir accès à un plus large éventail de patients et de consommateurs en mesure de contribuer significativement aux consultations, grâce aux outils et aux renseignements leur permettant de mieux comprendre le processus de réglementation. Le projet de composition d'un bassin a été lancé en 2012-2013 et 87 participants ont été recrutés.

Tandis que la technologie évolue et que les sources d'information des Canadiens se diversifient, Santé Canada continue de s'efforcer d'offrir de l'information sous diverses formes, nouvelles et traditionnelles. La DGCAP continuera de s'assurer que les Canadiens disposent d'un accès facile aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à leur santé et à leur sécurité.

Résultats attendus : accroître la sensibilisation et les connaissances de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; renforcer la connaissance des risques de sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques associés aux produits de santé; améliorer l'innocuité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au règlement connexe; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

Indicateur de rendement : Nombre d'occasions de participation de l'industrie et de collaborations internationales; nombre d'outils d'orientation et d'éducation élaborés; nombre de normes, de cadres et de politiques élaborés ou modifiés; nombre d'activités de consultation et de participation réalisées avec les Canadiens et les populations cibles; amélioration de la rapidité d'exécution des examens avant la mise en marché; nombre de plans de gestion et d'atténuation du risque reçus, examinés et mis en œuvre; pourcentage des fabricants d'IPA dont la conformité a été confirmée dans la cadre du programme d'inspection (une fois en place)Note de bas de page 1i.

Santé Canada 18.1 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active pour les produits de santé) :

Santé Canada continue de s'engager à améliorer la transparence de la prise de décisions concernant la réglementation des produits de santé. Les documents du SMD soulignent les facteurs liés à la réglementation, à la sécurité, à l'efficacité et à la qualité (chimie et fabrication) qui ont amené Santé Canada à autoriser la vente de certains médicaments et instruments médicaux au Canada. La phase II du projet de SMD a été lancée en juin 2012. Un des plus grands changements dans le cadre de la phase II est la publication d'un tableau d'activités post-autorisation (TAPA pour les médicaments) ou d'un tableau des activités post-homologation (TAPH pour les matériels). Ces tableaux présenteront des renseignements importants autres que ceux qui figurent sur l'autorisation du produit, permettant aux Canadiens d'avoir accès à des renseignements à jour sur les produits qui ont un SMD.

En ce qui concerne les résultats liés au rendement des SMD, 43 SMD (31 médicaments pharmaceutiques, un instrument médical et 11 médicaments biologiques) ont été rédigés et affichés. De ce nombre, 67 % des SMD (29/43) ont été achevés et affichés selon l'échéancier prévu. Pour ce qui est des résultats liés au rendement des TAPA, 45 mises à jour de TAPA (35 médicaments pharmaceutiques, 10 médicaments biologiques) ont été rédigées et affichées, dont 82 % ont été achevées selon l'échéancier prévu.

Santé Canada a aussi produit des monographies de produit (MP) qui contiennent des renseignements de nature scientifique concrets décrivant les propriétés d'un produit pharmaceutique, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que l'information qui peut être nécessaire à un usage optimal, sûr et efficace. La MP se compose de trois parties : partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé, c.-à-d. information posologique; partie 2 - Renseignements scientifiques; partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Au cours de l'exercice 2013-2014, des modifications ont été apportées à la partie 3 (Renseignements pour les patients sur les médicaments) du Document d'orientation à l'intention de l'industrie sur les MP. Un document portant sur les questions et les réponses a été conçu et une formation à l'interne a été offerte pour assurer une transition en douceur. Les directives et les modèles révisés sur les MP ont été publiés sur le site Web de Santé Canada en avril 2014. Des projets sont aussi en cours pour apporter des améliorations liées à l'étiquetage en langage clair aux parties 1 et 2. Des consultations précoces sur les améliorations proposées ont été réalisées en 2013. D'autres consultations externes devraient avoir lieu en 2014. En ce qui concerne les résultats en matière de rendement pour les MP, 3 797 MP (3 345 médicaments pharmaceutiques; 293 médicaments biologiques; 159 médicaments vétérinaires) ont été affichées selon l'échéancier prévu. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport aux 3 315 MP de l'exercice précédent.

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera de rencontrer les acteurs de l'industrie lors de réunions préalables aux demandes d'homologation. Les réunions préalables à la présentation favorisent la sécurité et l'efficacité grâce à l'échange de renseignements sur le plan de développement d'un produit afin que les présentations à Santé Canada renferment toute l'information nécessaire sur la sécurité pour la réalisation d'un examen complet de ce produit. Dans l'ensemble, en 2013-2014, le Programme sur les médicaments pharmaceutiques a reçu 105 demandes de l'industrie relative à la tenue de réunions préalables à la présentation et 64 réunions ont été tenues. En ce qui concerne le projet pilote de réunions préalables en particulier, qui est axé sur un sous-ensemble de demandes d'examen lié à l'oncologie, 21 demandes ont été reçues et 14 réunions ont été tenues. Toutes les demandes n'ont pas donné lieu à une réunion. Par exemple, certaines réunions ont été annulées par le promoteur en raison d'un changement dans le plan de développement, d'autres n'ont pas eu lieu à cause d'un manque de documents appropriés pour la réunion et certaines devraient avoir lieu plus tard cette année. En plus de ce qui précède, un sondage à l'interne auprès des examinateurs en oncologie et de la direction a été effectué. Les conclusions, ainsi que les résultats du sondage auprès de l'industrie de l'année dernière, ont servi de fondement à un rapport d'analyse couvrant la période de cinq ans du projet pilote visant à évaluer l'efficacité dudit projet.

Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d'engagements pour faire participer le public aux processus de prise de décisions. Ces engagements se concrétisent sous la forme d'un large éventail de possibilités de participation du public, par exemple, les organismes consultatifs externes. Le programme thérapeutique de Santé Canada fait appel à trois types d'organismes consultatifs : 1) des comités; 2) des groupes d'experts; et 3) des groupes de travail possédant chacun un mécanisme légèrement différent permettant d'obtenir des conseils. En 2013, une initiative visant à faire participer des observateurs aux réunions des organismes consultatifs a été entreprise afin d'accroître l'ouverture et la transparence. Un protocole de l'observateur permet aux observateurs d'assister aux réunions d'un comité consultatif lorsqu'il n'est pas question de renseignements commerciaux confidentiels. En 2013-2014, des observateurs étaient présents, que ce soit en personne ou par téléphone, aux réunions du Comité consultatif scientifique sur les matériels médicaux utilisés pour l'appareil cardiovasculaire et du Comité consultatif scientifique sur les sciences pharmaceutiques et la pharmacologie clinique. Compte tenu de la nature scientifique des discussions dans le cadre de ces réunions, les observateurs étaient des représentants de fabricants ou de leurs associations. Ils ont tous fait part de leur satisfaction d'avoir pu participer.

À la suite des décisions prises dans le budget fédéral de 2012, certaines activités réalisées par le Bureau de la participation des consommateurs et du public, notamment des travaux relatifs au bassin de participation des patients et des consommateurs (BPPC), ont été réaffectées au sein de Santé Canada et sont désormais réalisées selon une approche simplifiée en utilisant les ressources existantes.

Il y a eu une augmentation des plans de gestion des risques (PGR) soumis par l'industrie à Santé Canada ainsi que des activités de suivi des PGR. En 2013-2014, l'industrie a soumis 184 PGR et des renseignements sur le suivi de 40 PGR. Santé Canada a achevé 150 PGR et a procédé au suivi de 40 PGR en 2013-2014. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 125 PGR et aux 51 suivis effectués en 2012-2013. Au cours de l'exercice 2012-2013 visé par le rapport, 91 % des examens des PGR ont été effectués pendant la norme de rendement de neuf jours.

Pendant l'exercice 2013-2014, le Programme des produits biologiques de Santé Canada a coordonné 87 réunions préalables à la présentation au total, notamment : 29 réunions préalables à la présentation d'un nouveau médicament, 22 réunions préalables à un supplément de présentation d'un nouveau médicament et 36 réunions préalables à la présentation d'un essai clinique. Le procès-verbal a été approuvé pour 100 % des réunions et les interactions ont mené à une sensibilisation accrue de l'industrie quant aux attentes liées aux présentations et une meilleure compréhension par l'industrie des nouveaux règlements ainsi que des nouvelles lois et des projets de loi. En outre, Santé Canada permet aux promoteurs de demander une réunion en tout temps pendant l'exercice et tous les efforts sont déployés pour respecter les dates de réunion proposées. Par conséquent, les réunions sont habituellement tenues un ou deux mois après la réception de la demande originale.

Programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)

Au cours de l'exercice 2013-2014, le travail de modification du Règlement sur les aliments et drogues s'est poursuivi en vue de l'inclusion de la surveillance réglementaire des IPA. Ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au début de l'exercice 2013-2014. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 novembre 2013 et comprendront les exigences relatives à la licence d'établissement pour les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les évaluateurs et les importateurs d'ingrédients actifs. Les modifications apportées à la réglementation imposent généralement les bonnes pratiques de fabrication (BPF) sur la fabrication, l'emballage/l'étiquetage, la mise à l'essai, l'entreposage et le transport de tous les IPA.

Les efforts ont été axés sur la préparation de la mise en œuvre des modifications réglementaires, y compris un nouveau programme d'homologation et d'inspection. Les activités de l'exercice 2013-2014 étaient axées sur la mise à jour et l'élaboration de lignes directrices, la formation à l'intention de l'industrie et la planification de programme en prévision d'une nouvelle homologation et des activités d'inspection.

Plusieurs documents d'orientation liés aux modifications réglementaires ont été créés ou mis à jour. Les « Lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des ingrédients pharmaceutiques actifs (GUI-0104) », qui ont été élaborées pour décrire les attentes de l'industrie réglementée pour se conformer aux nouvelles exigences des BPF, ont été achevées et affichées sur le site Web de Santé Canada le 3 février 2014. La révision d'autres documents sur le système de contrôle de la qualité lié au BPF se poursuit. Le document « Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) » a aussi été modifié pour intégrer les exigences pour les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les évaluateurs et les importateurs d'IPA venant de l'étranger. Le Document d'orientation sur les licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques et le prix à payer pour les licences d'établissement (GUI-0002) est aussi mis à jour. Ces documents doivent être publiés au cours du troisième trimestre (T3) de l'exercice 2014-2015. Ils donneront une orientation à l'industrie sur la façon quant à la façon de se conformer aux modifications réglementaires. Santé Canada a aussi effectué un certain nombre de visites de promotion de la conformité auprès de l'industrie pour l'informer des nouveaux règlements et lignes directrices. Des webinaires avec des intervenants externes ont eu lieu en novembre et en décembre 2013 et la liste des questions et des réponses liées au BPF pour les IPA a été affichée sur le site Web de Santé Canada le 21 janvier 2014 afin de fournir des directives additionnelles concernant les inspections et les BPF propres aux IPA.

En prévision de la mise en œuvre des nouveaux programmes d'homologation et d'inspection, Santé Canada a élaboré une approche progressive pour l'application de la nouvelle réglementation afin de donner à l'industrie une période de transition. L'industrie travaillant déjà a reçu une période de trois mois (jusqu'au 8 février 2014) afin qu'elle soumette une demande de licence d'établissement à Santé Canada. Pendant ce temps, le Ministère a décidé de ne pas concentrer les efforts de conformité sur cette industrie à moins qu'un risque pour la santé ne soit identifié. Les entreprises qui n'exerçaient pas auparavant leurs activités devront obtenir une licence d'établissement avant d'exercer des activités. Santé Canada mettra en œuvre le nouveau programme d'inspection accordant la priorité aux nouveaux établissements menant des activités de fabrication, d'emballage, d'étiquetage, d'évaluation et d'importation, tout en utilisant une approche axée sur le risque.

Commercialisation

En 2013-2014, les canaux de Canadiens en santé dans les médias sociaux ont prospéré et pris de l'expansion. Dans le but de fournir aux Canadiens, de façon continue, des renseignements crédibles en matière de santé et de sécurité sur demande, l'équipe des médias sociaux a lancé des canaux sur Twitter, YouTube et Pinterest pour Canadiens en santé. Le nombre d'adeptes sur Facebook a plus que doublé depuis 2013, avec plus de 33 000 adeptes en date du 31 mars 2014. Nous comptons aussi 350 adeptes sur notre fil Twitter, 100 adeptes sur Pinterest et presque 40 abonnés sur YouTube. Ces canaux nous ont permis de joindre près de 8 millions de Canadiens en 2013-2014.

Nous avons aussi pu inclure des rappels dans nos publications quotidiennes et hebdomadaires lorsqu'ils sont publiés. Les rappels importants liés aux produits de consommation, aux véhicules, aux aliments et aux produits de santé qui concernent notre public cible sont publiés autant sur nos pages Facebook que sur Twitter peu après leur publication sur le site Web des mises en garde et des rappels. En 2013-2014, nous avons affiché 17 rappels sur Facebook et Twitter.

Santé Canada 17.1 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée des produits de santé) :

Dans le cadre du programme national de l'intégrité frontalière, la capacité de Santé Canada de prendre et d'appuyer des décisions concernant l'admissibilité à la frontière relativement aux produits de santé sera renforcée. Ce programme continuera de renforcer notre aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé en relevant les défis de la réduction des risques pour la santé et la sécurité que posent les produits qui entrent au Canada au moyen des initiatives suivantes : un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; l'établissement de normes de service communes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Santé Canada pour améliorer l'aptitude à intervenir en cas d'incidents de sécurité; des activités visant à sensibiliser le public canadien aux risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. La portée des travaux de ce programme devrait être élargie davantage dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU).

De plus, Santé Canada continuera à renforcer les éléments de la surveillance après la mise en marché du programme par l'accroissement des efforts axés sur un examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV), des documents qui présentent un résumé de l'expérience mondiale de l'innocuité d'un produit de santé à des moments préétablis après l'obtention de l'autorisation. En 2013, un nouveau format de rapport, le Rapport périodique d'évaluation des risques et des avantages (RPERA), élargira la portée de l'examen afin qu'il soit axé sur les avantages des produits médicinaux, particulièrement lorsque l'estimation des risques modifie le rapport avantages-risques d'un produit. Par ailleurs, Santé Canada continuera à rechercher des occasions d'élargir et d'améliorer le programme d'inspection de la Conformité aux exigences de déclaration après commercialisation (CEDAC), par exemple par un examen des pratiques exemplaires à l'échelle internationale et l'incorporation d'éléments supplémentaires dans ses inspections.

Santé Canada étudiera de nouvelles façons d'améliorer le processus de déclaration d'effets indésirables (EI) et la qualité des rapports connexes. Dans cette optique, le Projet de cybersanté de Canada Vigilance établira la faisabilité de l'élaboration d'un système de déclaration des EI en ligne qui viendrait compléter les outils de cybersanté utilisés par les professionnels de la santé, comme les dossiers médicaux électroniques (DME), les dossiers de santé électroniques (DSE) et les répertoires de données connexes, comme les systèmes provinciaux d'information sur les médicaments, pour la déclaration des EI à Santé Canada.

Le Ministère a travaillé avec Agrément Canada afin d'établir des normes pour le signalement et la surveillance des EI dans le cadre de son programme d'accréditation des hôpitaux. Ces normes complètent les efforts déployés par le Ministère pour encourager et faciliter la déclaration des EI. Santé Canada promeut aussi la déclaration des EI par l'entremise des bureaux régionaux de Canada Vigilance et au moyen d'activités de sensibilisation et de promotion afin de faire mieux connaître le programme Canada Vigilance aux professionnels de la santé et aux consommateurs et d'accroître leur participation à celui-ci.

Santé Canada, en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a créé le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) : un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché. Les données générées par les études subventionnées par le RIEM aiguilleront les décisions relatives aux produits pharmaceutiques dans l'ensemble du système de santé. Les IRSC et Santé Canada collaboreront afin de rationaliser les processus et les procédures du RIEM (le classement des demandes par ordre de priorité, le mode de présentation d'une demande, etc.) et d'adapter les outils le plus possible aux besoins des régulateurs fédéraux, des régimes fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) d'assurance-médicaments et des organisations chargées de soutenir les processus décisionnels FPT.

En partenariat avec les IRSC, Santé Canada continue de soutenir le RIEM (un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché) afin de financer des études qui viendront éclairer la prise de décision sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments dans tout le système de soins de santé. À cet égard, veuillez consulter la section Quatrième partenaire fédéral - IRSC pour connaître les résultats attendus et les indicateurs de rendement du RIEM.

Résultats attendus : Améliorer la capacité de Santé Canada et de l'industrie pharmaceutique et de l'industrie des biotechnologiesNote de bas de page 2i à déterminer les risques et à y réagir; améliorer la capacité à déterminer les problèmes d'innocuité posés par les produits de santé commercialisés; accroître la connaissance de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour éclairer la prise de décisions et accroître la capacité à réaliser des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché; améliorer l'aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé.

Indicateurs de rendement : Accroissement sur douze mois du nombre de RPPV soumis par l'industrie; nombre des nouveaux indicateurs d'innocuité produits par l'examen des RPPV par année; pourcentage des problèmes d'innocuité relevés par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) entraînant des modifications à la monographie de produit ou une mesure réglementaire visant à atténuer le risque; pourcentage des EI traités conformément aux normes de service; nombre d'alertes à l'importation entraînant la détection ou l'interception de produits non conformes à la frontière; nombre ou pourcentage d'évaluations de l'admissibilité recommandant le refus de l'entrée au CanadaNote de bas de page 3i. En ce qui concerne les indicateurs de rendement du RIEM de Santé Canada, la DGPSA a assuré le suivi des demandes d'information sur le RIEM de l'équipe de Santé Canada et évalué la contribution des données générées sur le RIEM au processus décisionnel du Ministère.

Santé Canada 18.1 b - Résultats obtenus en 2013-2014 (surveillance ciblée des produits de santé) :

Deux projets pilotes de cybersanté ont été mis en œuvre et sont en cours :

  • le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP); et
  • B.C. PharmaNet (partenariats pour l'amélioration du système de santé; réseau provincial reliant les pharmacies de la C.-B. à un réseau central de systèmes de données).

L'objectif était d'étudier les renseignements des dossiers médicaux électroniques et des dossiers de santé électroniques (DME/DSE) à titre de source de données possible sur les EI afin de soutenir les activités de surveillance de Santé Canada.

L'information recueillie sera aussi utilisée pour documenter de futures stratégies visant à obtenir des renseignements sur les EI auprès d'établissements de santé. La phase I du projet pilote du RCSSSP est terminée et l'ensemble de données provenant de médecins de premier recours a été analysé. C'est pendant la phase 1 de PharmaNet au premier trimestre (T1) qu'a été mis en œuvre le premier ensemble de champs relatifs aux effets indésirables des médicaments proposés pour les rapports dans la base de données de la C.-B. sur la délivrance de médicaments.

L'objectif était de mieux faire connaître les rapports sur les EI et d'éduquer les professionnels de la santé afin d'accroître la qualité et la quantité des rapports présentés à Santé Canada. Au cours de l'exercice financier 2013-2014, 118 activités de sensibilisation ont été réalisées auprès de professionnels de la santé (y compris : le personnel de soins primaires en milieu hospitalier; les étudiants en soins infirmiers et en médecine; et les responsables de conférences spécialisées destinées aux professionnels de la santé).

Rapports périodiques de pharmacovigilance

Il y a eu une augmentation quant aux rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) et aux rapports périodiques d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR) présentés par l'industrie à Santé Canada. En 2013-2014, un total de 340 RPPV/RPEAR ont été présentés à Santé Canada relativement à des produits pharmaceutiques et biologiques comparativement à 322 en 2012-2013. En 2013-2014, Santé Canada a réalisé 316 examens initiaux des RPPV/RPEAR et 86 examens de suivi. Parmi ces examens, 93 % des examens initiaux des RPPV/RPEAR ont été réalisés selon l'échéancier et 90 % des examens de suivi.

Programme de l'intégrité des frontières

Santé Canada collabore étroitement avec l'ASFC pour veiller à ce que les produits de santé importés satisfassent aux exigences de la LAD et de son Règlement. L'ASFC transmet les produits de santé qu'elle soupçonne de contrevenir aux exigences en matière d'importation à Santé Canada afin d'en déterminer l'admissibilité à une entrée au Canada. Les produits jugés non conformes aux exigences de la Loi ou des règlements obtiennent une recommandation de refus d'entrée au Canada. Au cours de l'exercice 2013-2014, plus de 59 000 recommandations en ce qui a trait à l'admissibilité de produits de santé importés ont été émises par Santé Canada. Le Ministère a aussi travaillé avec l'ASFC à l'élaboration d'une annexe au protocole d'entente global conclu avec l'ASFC qui définit clairement les rôles et les responsabilités de Santé Canada et de l'ASFC. L'annexe a été achevée le 28 mars 2014. Pour l'exercice 2014-2015, les efforts seront axés sur l'élaboration et la surveillance de normes de service ainsi que sur la finalisation du mémorandum D-19-9-1 et d'un plan d'action pour un partenariat soulignant les priorités et les activités à entreprendre conjointement relativement aux programmes de Santé Canada à la frontière.

Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPP), anciennement Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation

En 2013-2014, les travaux se sont poursuivis relativement à l'amélioration de l'efficacité des bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPP). En août 2013, les nouvelles lignes directrices sur les bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0102) ont été mises en œuvre. Ce document fournissait à l'industrie une orientation interprétative quant aux attentes des inspecteurs en ce qui concerne la déclaration des réactions indésirables aux médicaments et les exigences de production de rapports après la commercialisation. Parmi ces attentes se trouvent des systèmes liés à la rédaction de rapports sommaires annuels. Depuis peu, on s'attend à ce que les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché et les importateurs possèdent un programme d'auto-inspection en vigueur. En 2013-2014, plus de 80 inspections des BPP ont été réalisées.

De plus, un webinaire et une présentation sur les nouveaux documents et les documents révisés en matière de BPP publiés en février 2013 ont été offerts aux intervenants pendant les deuxième et troisième trimestres (T2 et T3), respectivement.

Les organisations partenaires (IRSC ainsi que la DGPS et la DGPSA de Santé Canada) ont poursuivi leur collaboration sur certains processus du RIEM :

  • Achèvement de l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre du RIEM dirigées par les IRSC. Les résultats de cette évaluation initiale constitueront le fondement des évaluations futures (y compris celles qui feront partie d'un cycle de cinq ans, conformément aux exigences du Conseil du trésor) et orienteront l'apport d'améliorations aux processus, aux programmes et aux activités stratégiques du RIEM (DGPSA et DGPS);
  • Collaboration pour simplifier et améliorer la réactivité du processus de recherche du RIEM pour tenir compte des besoins des décideurs en données probantes pancanadiennes sur l'innocuité et l'efficacité après la mise en marché (DGPSA et DGPS);
  • Participation aux activités du Comité consultatif sur les sciences du RIEM (DGPSA);
  • Coordination des réunions des groupes de travail opérationnel et exécutif du RIEM en vue de maintenir et de renforcer les partenariats de travail (DGPS);
  • Coordination de l'équipe de mise en œuvre du projet de RIEM de Santé Canada (DGPSA) ainsi que participation et contribution à cette équipe (DGPS). L'équipe a été mise sur pied par la DGPSA en 2009, et compte des représentants de la DGPSA et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI);
  • En 2013-2014, l'équipe comprend des représentants de tous les secteurs du portefeuille de la Santé qui prennent des décisions fondées sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, y compris l'ASPC et la DGSESC;
  • Établissement de relations avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (l'ACMTS) pour améliorer l'intégration des régimes d'assurance-médicaments provinciaux au RIEM; et amélioration des communications avec les gestionnaires provinciaux et territoriaux des régimes d'assurance-médicaments gouvernementaux afin de cibler les possibilités de collaboration (DGPS);
  • Regroupement, examen et transmission par la DGPSA des demandes de recherche des membres de l'équipe du RIEM de Santé Canada faites au bureau de coordination du RIEM (au sein des IRSC) à des fins de prise en compte dans le cadre du programme de recherche national priorisé du Réseau. Santé Canada continue de transférer les questions de recherche proposée au RIEM à des fins d'examen;
  • Analyse critique des résultats des études financées par le RIEM dans le but de contribuer aux activités de réglementation des médicaments et à l'élaboration de politiques ainsi que d'orienter les décisions de Santé Canada (DGPSA);
  • Dialogues continus entre le personnel de Santé Canada et les chercheurs du RIEM en vue de préciser la formulation des demandes et de discuter des méthodes. Cet engagement favorise la communication entre les deux parties et leur compréhension commune de la capacité du RIEM et des besoins de l'organisme de réglementation. En dernier ressort, cela améliorera la façon dont Santé Canada peut renforcer la capacité du RIEM (DGPSA);
  • Échange de renseignements sur le développement du RIEM et les demandes de recherche de Santé Canada avec l'Agence européenne des médicaments (DGPSA);
  • Collaboration avec des partenaires internationaux qui mettent en œuvre des initiatives connexes (p. ex. EnCepp au R.-U. et Sentinel aux É.-U.) en vue d'échanger des pratiques exemplaires et d'étudier les possibilités d'échange de données (DGPSA);
  • Appui des représentants du comité de direction du RIEM (p. ex. préparation de document d'information) (DGPSA et DGPS);
  • Participation active aux activités des IRSC et du RIEM (DGPS et DGPSA);
  • Participation active à la réunion annuelle du RIEM sur l'application des connaissances aux fins de l'élaboration de principes directeurs en matière de transparence au sein du RIEM et de la communication des résultats du RIEM (DGPSA et DGPS);
  • Participation active aux réunions opérationnelles semestrielles du RIEM qui rassemblent les décideurs et les chercheurs du RIEM en vue de renforcer leurs relations de travail (DGPS et DGPSA);
  • Coordination d'un symposium du RIEM de Santé Canada (17 juin 2013) pour mieux faire connaître l'initiative du RIEM ainsi que la capacité scientifique des chercheurs du réseau. Après le mot d'ouverture du SMA, des chercheurs de chacune des 7 équipes de recherche du RIEM ont effectué une présentation devant un public comprenant plus de 120 participants (DGPSA); et
  • Coordination de la séance de 2013 au Canada de la Drug Information Association (DIA) sur le RIEM comprenant des présentations de la haute direction de Santé Canada et des IRSC ainsi que d'un chercheur principal du RIEM (DGPSA).

Santé Canada 17.2 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (prévention active pour la sécurité des produits de consommation) :

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que la LAD et son Règlement sur les cosmétiques confèrent à Santé Canadale pouvoir de s'assurer que l'industrie assume la responsabilité de la sécurité de ses produits et que les consommateurs se chargent de prendre des décisions éclairées au sujet de l'achat et de l'utilisation des produits.

Le Ministère collaborera avec l'industrie, les organismes de réglementation et ses homologues internationaux pour concevoir des normes ainsi que des lignes directrices et communiquer ses pratiques exemplaires au besoin. Santé Canada encouragera aussi la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sécuritaire de certains produits de consommation et de certains cosmétiques afin de favoriser une prise de décisions éclairées.

Résultats attendus : L'industrie est au courant des exigences réglementaires rattachées aux produits de consommation et aux cosmétiques.

Indicateur de rendement : Pourcentage des industries canadiennes qui sont informées ou au courant des exigences réglementaires.

Santé Canada 18.2 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active pour la sécurité des produits de consommation) :

Santé Canada continue de mettre en œuvre la LCSPC, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2011. En 2013-2014, les travaux se sont poursuivis en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux cadres stratégiques et des procédures opérationnelles conformément à la nouvelle Loi. Parmi les points saillants de la prévention active se trouvent : l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de communication des risques pour les produits de consommation à la suite d'un projet pilote réalisé en 2012-2013. De nouveaux outils, y compris pour les médias sociaux, ont été conçus pour s'assurer que les consommateurs reçoivent l'information la plus à jour et la plus pertinente possible concernant les risques que peuvent représenter les produits de consommation et les cosmétiques.

Malgré tous les efforts déployés pour informer l'industrie de ses nouvelles obligations en vertu de la Loi, le Ministère a dû admettre, après une évaluation du programme sur les activités liées aux produits de consommation, que certains membres de l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ignoraient toujours certaines de leurs obligations. En réaction, plusieurs initiatives de sensibilisation de l'industrie ont été réalisées en 2013-2014 pour aider les membres de l'industrie à mieux comprendre leurs obligations. En voici des exemples :

Selon une rétroaction sur le rendement à la suite des séances d'information, 90 % des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec le fait qu'ils étaient plus sensibilisés à leurs obligations et 100 % étaient d'accord ou fortement d'accord avec le fait qu'ils connaissaient mieux leurs obligations.

Afin de favoriser le respect de la LCSPC, Santé Canada a collaboré activement avec l'industrie des produits de consommation réglementés pour l'aider à comprendre des obligations. Voici des exemples d'activités régionales en 2013-2014 :

  • achèvement de 37 vérifications auprès de sièges sociaux;
  • participation à des foires commerciales (26 nationales et 3 internationales) pour éduquer l'industrie relativement aux besoins des Canadiens;
  • participation à un événement sur la sécurité des jouets en Ontario;
  • réalisation de 273 activités de sensibilisation à l'intention de consommateurs, de parents, de sièges sociaux d'entreprises, d'associations, de chambres de commerce, d'organisations provinciales du secteur de la santé, de groupes d'intérêt et d'autres personnes susceptibles de répandre l'information; et
  • achèvement d'activités d'application de la loi et de promotion de la conformité dans 158 régions et villes éloignées partout au Canada.

Finalement, une des principales stratégies du PASPAC consiste à promouvoir la sensibilisation de l'industrie et l'utilisation efficace des normes, protocoles et codes de pratique. Pour s'assurer que les intérêts des Canadiens sont représentés et que leurs besoins sont satisfaits, le Programme axait sa participation aux comités des normes nationaux et internationaux en fonction des priorités liées à la gestion des risques. Par exemple, le Ministère participe activement à différentes réunions sur les normes liées à l'amélioration des exigences actuelles pour les couvre-fenêtres à cordon. Santé Canada étudie aussi le recours aux normes comme fondement de l'identification des produits qui peuvent représenter un danger pour la santé ou la sécurité humaine. Par le biais d'un protocole d'entente avec le Conseil canadien des normes, le Programme finance la participation des consommateurs aux travaux d'élaboration des normes ainsi qu'à la conception d'un portail sur les normes pour aider les intervenants à trouver et à utiliser les normes et les approches en matière d'évaluation de la conformité adaptées à leurs produits.

En ce qui a trait aux activités de protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation en vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER), Santé Canada a répondu à 234 demandes d'interprétation de la Loi et de conseils techniques formulées par l'industrie.

Santé Canada a annoncé des changements envisagés au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations qui viendront renforcer les exigences relatives à l'étiquetage des appareils de bronzage et aux mises en garde relatives à la santé. Le Règlement sur les appareils de bronzage révisé a été publié dans la partie II de la GC en février 2014.

En outre, Santé Canada a terminé les Codes de sécurité et les lignes directrices suivants :

Santé Canada a répondu à 840 demandes de renseignements du public associées aux dispositifs émettant des radiations. Bon nombre des demandes étaient liées aux effets possibles sur la santé des champs électriques et magnétiques, des rayons ultraviolets, des rayons infrarouges et du rayonnement de lumière visible ainsi que de l'acoustique provenant d'appareils grand public et de sources environnementales et artificielles.

Santé Canada 17.2 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée pour la sécurité des produits de consommation) :

Grâce à une surveillance ciblée, le Programme entreprend régulièrement des cycles de vérification de la conformité et d'application de la loi pour les catégories de produits sélectionnées dans le cadre du Plan d'application cyclique et répond aux problèmes cernés par le biais de rapports d'incident, d'études de marché, de résultats de laboratoire et d'autres méthodes. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le Programme a des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place.

Résultats attendus : Détection rapide des produits de consommation et des cosmétiques potentiellement dangereux.

Indicateur de rendement : Pourcentage des rapports d'incidents reçus et triés conformément à la norme de service.

Santé Canada 18.2 b - Résultats obtenus en 2013-2014 (surveillance ciblée pour la sécurité des produits de consommation) :

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre de la LCSPC, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2011. En 2013-2014, les travaux se sont poursuivis quant à l'élaboration d'un cadre d'évaluation des risques respectant la nouvelle Loi et comprenant la consultation des intervenants. Les points saillants de la surveillance ciblée sont les suivants : une augmentation de la capacité de contrôle et de surveillance stratégiques du Programme; un examen et une mise à jour de l'outil de tri des incidents afin de mieux refléter les risques que posent les produits de consommation électriques; et la mise en œuvre d'une approche transparente fondée sur des données probantes en ce qui concerne l'établissement de l'ordre de priorité des incidents rapportés et l'évaluation des risques liés aux produits dangereux.

Pour s'assurer que les produits de consommation et les cosmétiques potentiellement dangereux soient détectés le plus rapidement possible, les rapports d'incident sont triés dès le début. Ils sont ensuite communiqués pour garantir une évaluation des risques, une gestion des risques, une conformité et une application de la loi ainsi qu'une surveillance appropriées.

En 2013-2014, Santé Canada a reçu 1 793 rapports d'incident (59 % de l'industrie, 41 % de consommateurs) et trié 85 % de ces rapports selon la norme de service. L'objectif de la norme de service n'a pas été atteint principalement parce que les outils de déclaration et de gestion de cas en ligne n'étaient pas disponibles pour des raisons liées au serveur informatique. Toutefois, tous les rapports ont fait l'objet d'une analyse initiale et des mesures ont immédiatement été prises pour tous les incidents graves par ordre de priorité. Santé Canada utilisera les leçons tirées de l'élaboration des normes liées au service de tri afin de finaliser les normes de service pour les évaluations des risques de 2014-2015.

Finalement, dans l'esprit de la collaboration internationale et de l'harmonisation avec le Cadre d'engagement coopératif nord-américain en matière de sécurité des produits de consommation, Santé Canada s'est engagé auprès des États-Unis et du Mexique pendant le deuxième Sommet nord-américain tenu à Ottawa en septembre 2013. Le Cadre favorise une meilleure coopération et l'échange accru de renseignements concernant les produits de consommation susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécurité humaines. Après le Sommet, les trois pays ont convenu de collaborer afin de s'attaquer aux enjeux communs, comme la sensibilisation des consommateurs, les communications en matière de douanes avec les organismes de réglementation et l'échange de renseignements en matière d'application de la loi.

Échange accru d'information avec les organismes de réglementation internationaux

Les scientifiques de Santé Canada ont offert un soutien scientifique continu et des conseils dans les domaines des champs électromagnétiques, du bruit et de l'électro-optique, ont participé à des réunions sur les normes internationales concernant les dispositifs émettant des radiations non ionisantes (machines bruyantes, rayons ultraviolets, lasers, micro-ondes, radiofréquences, ultrasons, etc.) et ont appuyé l'élaboration de normes internationales relatives à l'équipement d'imagerie médicale. Voici certains des organismes internationaux concernés :

  1. Comité consultatif international de l'OMS sur le projet concernant les champs électromagnétiques et groupe de travail de l'OMS sur les directives relatives au bruit;
  2. Groupe de travail sur la norme S12 concernant le bruit de l'American National Standards Institute (ANSI);
  3. Groupe de travail de la Division 6 de la Commission Internationale de l'Éclairage (photochimie et photobiologie);
  4. Comité des normes techniques Z-386 de l'Association canadienne de normalisation (CSA);
  5. Organisation internationale de normalisation (ISO); et
  6. Commission électrotechnique internationale.

Santé Canada 17.2 c - Résultats attendus pour 2013-2014 (intervention rapide pour la sécurité des produits de consommation) :

Le gouvernement est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des rayons les produits de consommation non sécuritaires, avant qu'ils atteignent les consommateurs. Bien que le Ministère maintienne une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la LCSPC prévoit de nouvelles mesures pour protéger les Canadiens contre les produits de consommation non sécuritaires. Grâce aux interventions rapides, lorsque des produits de consommation et les cosmétiques présentant un risque inacceptable sont ciblés, le Programme peut agir rapidement pour protéger la population et prendre des mesures d'application de la loi appropriées, y compris la publication d'avis aux consommateurs, la collaboration avec l'industrie pour négocier le rappel des produits ou d'autres mesures correctives.

Résultat attendu : Gestion adéquate des risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien.

Indicateur de rendement : Pourcentage de produits non conformes relevés dans le cadre du plan d'application cyclique et de rapports d'incident pour lesquels des mesures de gestion des risques ont été prises suivant des procédures opérationnelles et des échéances établies.

Santé Canada 18.2 c - Résultats obtenus en 2013-2014 (intervention rapide pour la sécurité des produits de consommation) :

Santé Canada a continué de mettre en œuvre la LCSPC, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2011. En 2013-2014, les travaux se sont poursuivis en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux cadres stratégies et des procédures opérationnelles conformément à la nouvelle Loi. Les points saillants relativement à l'intervention rapide étaient les suivants : se concentrer à nouveau sur les activités de conformité et d'application de la loi à l'échelle de l'établissement; concevoir un programme de surveillance pour les rappels; et présenter et mettre en œuvre les sanctions administratives pécuniaires (Règlement sur les produits de consommation) afin que le Programme ait une approche souple et réceptive en matière d'application de la loi pour gérer les cas de non-conformité particuliers.

Tous les projets ciblés dans le plan d'application cyclique pour les produits de consommation et les cosmétiques ont été mis en œuvre en 2013-2014, notamment en ce qui a trait au BPA dans les bouteilles pour bébé, les matelas, les tétines de biberons pour enfants et les textiles. Sur les 283 échantillons recueillis par Santé Canada, 144 ont été jugés non conformes, ce qui a entraîné le rappel de 45 produits et d'autres mesures d'application de la loi.

Une nouvelle initiative pour 2013-2014 a été la mise en œuvre et l'examen d'un projet pilote sur les cordons de serrage des vêtements d'extérieur pour enfants au moyen de normes facultatives comme fondement pour déterminer les produits qui pourraient représenter un risque pour la santé ou la sécurité humaine en vertu de la LCSPC. L'analyse finale et les leçons tirées seront achevées au début de 2014-2015.

Santé Canada prend des mesures en ce qui a trait aux produits de consommation et aux cosmétiques non conformes chaque fois qu'un produit peut représenter un danger pour la santé ou la sécurité humaine. En 2013-2014, Santé Canada a utilisé les nouvelles dispositions de la LCSPC pour prendre des mesures, y compris : demander la réalisation de tests et d'études afin de vérifier la conformité; ordonner des rappels obligatoires; mettre en œuvre des ordonnances visant à obliger les entreprises à prendre des mesures appropriées; et demander l'examen indépendant d'une ordonnance. De plus, Santé Canada a assuré le suivi de 626 rapports d'incident liés à des produits de consommation, facilité 154 rappels volontaires (non liés aux projets d'application cyclique de la Loi) et surveillé 1 187 rappels en plus d'interrompre la vente des produits.

Pour réduire les risques d'importation de produits de consommation et de cosmétiques dangereux, Santé Canada a émis 1 024 recommandations à l'ASFC, dont 20 % consistaient à refuser l'entrée d'un envoi au Canada. Nous avons aussi inspecté 769 paquets dans des centres postaux et participé à 19 opérations éclair dans différents points d'entrée.

Après l'évaluation du programme sur les activités relatives aux produits de consommation, qui s'est déroulée en 2012-2013, Santé Canada a conçu de nouvelles procédures et normes de service relativement à des mesures de gestion des risques précises. En 2013-2014, Santé Canada a pris des mesures en ce qui a trait à des produits de consommation et des cosmétiques non conformes environ 97 % du temps selon les normes de service.

En utilisant les résultats de l'évaluation de rendement, Santé Canada a poursuivi la surveillance de l'efficacité des procédures opérationnelles de gestion des risques afin de veiller à ce que des mesures rapides soient prises pour réduire les risques posés par les produits de consommation et les cosmétiques dangereux sur le marché canadien.

Santé Canada a répondu à 90 demandes d'évaluation liées aux dispositifs émettant des radiations et à 15 demandes d'aide en vertu du Code canadien du travail. Un plan d'application cyclique relatif aux dispositifs émettant des radiations réglementés en vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER) a été achevé et il sera mis en œuvre pendant l'exercice 2014-2015.

Développement Web :

Le site Web de Canadiens en santé ainsi que le site Web et l'application mobile sur les rappels et les avis sont toujours très recherchés, visités et cités comme références, avec plus de 2,8 et 2,3 millions de visites respectivement d'avril 2013 à mars 2014. Les visiteurs du site ont continué de les parcourir pendant plus de deux minutes, ce qui indique que le niveau de participation est constant par rapport aux exercices antérieurs, au cours desquels il y avait eu une grande augmentation du temps passé sur le site par les utilisateurs. L'application mobile sur les rappels et les avis a fait l'objet de plus de 9 400 téléchargements au cours du dernier exercice, permettant aux utilisateurs de continuer d'avoir accès à des renseignements sur les rappels en tout temps et démontrant que les utilisateurs d'applications mobiles sont un public en pleine croissance.

C'est à l'automne 2013 qu'a eu lieu le lancement du Plan d'action pour le renouvellement du Web du gouvernement du Canada, dont l'objectif est de créer un nouveau site Web du gouvernement du Canada entièrement intégré et simplifié sur Canada.ca d'ici décembre 2016. Avec de l'information et du contenu structurés par thème et tâche, le but de Canada.ca est de permettre aux utilisateurs de trouver de l'information et d'accomplir des tâches rapidement et facilement. Santé Canada, à titre de responsable du thème de la santé, a rapidement adopté l'idée et a participé au lancement inaugural du site Canada.ca en décembre 2013.

Pour le lancement en décembre 2013 de Canada.ca/santé, l'accent a été mis sur la rédaction et la révision du contenu précis axé sur le consommateur. En outre, la présentation et le mode de fonctionnement de Canada.ca ont été appliqués au site Web de Canadiens en santé et certains changements ont été apportés à la navigation sur le site afin de permettre un lancement initial en douceur et de préparer la migration de l'ensemble du contenu lié à la santé au cours des versions à venir.

Santé Canada 17.3 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (prévention active pour l'innocuité des pesticides)

Le programme Innocuité des pesticides de Santé Canada a encouragé et facilité l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie a favorisé une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) et du Règlement connexe ainsi que la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes.

L'ARLA continuera de fournir de l'information aux consommateurs au moyen de programmes de sensibilisation à l'utilisation responsable de pesticides. Ceux-ci comprenaient la diffusion de l'information par l'entremise des médias, de kiosques, d'Internet et du Service des renseignements de l'ARLA, qui répond chaque année à une vaste gamme de demandes de renseignements du public sur l'utilisation sûre et adéquate des pesticides. Les stratégies de conformité établies dans le cadre de la prévention active ont pour but de faire participer les intervenants afin de tester les hypothèses sur la mesure dans laquelle ils sont aptes et disposés à se conformer en temps opportun et de manière efficace aux mesures d'application de la loi.

Résultats attendus : Sensibilisation accrue de l'industrie (fabricants, distributeurs, détaillants et vendeurs) aux risques et aux exigences réglementaires connexes.

Indicateurs de rendement : Nombre d'activités de prévention active (p. ex. kiosques, visites, présentations, enquêtes, ateliers) réalisées.

Santé Canada 18.3 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active pour l'innocuité des pesticides) :

L'ARLA a diffusé du matériel de sensibilisation et de l'information à diverses populations ciblées et au grand public au moyen du Service d'information de l'ARLA ainsi que dans des publications en ligne et imprimées dans l'ensemble du Canada.

Un soutien a également été fourni pour faciliter la participation à des foires, à des salons et des événements axés sur les consommateurs dans le but de faire la promotion de l'utilisation sécuritaire des pesticides.

Santé Canada 17.3 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (intervention rapide pour l'innocuité des pesticides) :

Grâce aux interventions rapides, le programme Innocuité des pesticides améliorera la surveillance de la conformité des produits antiparasitaires dans les commerces de détail et sur le marché en tant que stratégie de détection précoce des problèmes liés à l'innocuité des pesticides.

Résultats attendus : Meilleure surveillance des produits antiparasitaires à l'aide d'une méthode de gestion axée sur les risques.

Indicateurs de rendement : Nombre d'inspections ciblées réalisées (sur le marché, chez les fabricants, les détaillants, les distributeurs et les vendeurs de pesticides destinés aux consommateurs); nombre et type de mesures d'application de la loi prises en cas de non-conformité.

Santé Canada 18.3 b - Résultats obtenus pour 2013-2014 (intervention rapide pour l'innocuité des pesticides)

L'ARLA a entrepris plusieurs initiatives pour surveiller et assurer la conformité de l'industrie à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L'Agence a offert des programmes sur le marché et de concert avec des opérateurs à la lutte antiparasitaire, pour s'assurer que seuls les produits homologués sont vendus et utilisés. De plus, l'ARLA a continué de vérifier la conformité auprès des vendeurs et des distributeurs lorsqu'un cas de non-conformité a déjà été observé. Elle a aussi continué de vérifier l'intégrité des produits grâce à des analyses d'échantillons de produit. Finalement, l'ARLA a officialisé ses accords de collaboration avec l'ASFC afin d'assurer une surveillance appropriée des pesticides importés à la frontière.

Santé Canada 17.4 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (prévention active pour la salubrité des aliments et la nutrition) :

Le programme Salubrité des aliments et nutrition de Santé Canada continuera à améliorer les mesures de gestion des risques prioritaires pour la salubrité des aliments, à mettre en œuvre des mesures de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires, à consulter l'industrie et les intervenants sur des dossiers clés et à travailler avec les organismes internationaux de normalisation en vue de l'élaboration des normes, des politiques, des règlements et des processus.

Résultats attendus : Accroissement de l'efficacité des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques pour la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement : Nombre d'activités de modélisation du risque réalisées; nombre et type des participations aux initiatives internationales qui appuient l'industrie; nombre et type des participations aux initiatives internationales de normalisation; pourcentage et diversité des nouvelles présentations traitées dans les délais prévus par les normes; recherche sur les politiques et le REIR; prise en considération, dans la prise de décisions, des commentaires des consommateurs et des intervenants documentés.

Santé Canada 18.4 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active pour la salubrité des aliments et la nutrition) :

En 2013-2014, Santé Canada a établi les niveaux maximums relativement à l'ajout de vitamines, de minéraux et d'acides aminés aux « boissons énergisantes sans caféine », des aliments qui étaient anciennement réglementés comme des produits de santé naturels, qui ont ensuite été communiqués à l'industrie sous forme de document d'orientation sur les exigences pour l'octroi d'une autorisation de mise en marché temporaire relativement à l'ajout de vitamines et de minéraux nutritifs aux aliments.

La prévalence et la persistance des différents pathogènes d'origine alimentaire sur des produits agricoles frais, des aliments crus d'origine animale et des fruits de mer continuent d'être évaluées. Santé Canada a créé le Service de référence sur les vibrio du canada (SRV), en collaboration avec l'ASPC (Laboratoire national de microbiologie, Winnipeg) et l'ACIA (laboratoire de Burnaby), en documentant un rapport épidémiologique sur les souches canadiennes de v. parahaemolyticus.

Santé Canada s'est concentré sur la participation des intervenants en 2013-2014 de la façon suivante : la conception d'un document d'orientation sur les huiles hautement raffinées dérivées de sources d'allergènes alimentaires; la modification de la norme actuelle sur l'intoxication par phycotoxine diarrhéique, qui est en attente d'une consultation par l'entremise de la publication de l'évaluation des risques et de la gestion des risques proposées dans l'International Food Risk Analysis Journal; et l'incitation à une participation multilatérale au processus réglementaire par le biais de demandes de données sur la présence accidentelle de soya dans les aliments à base de céréales pour les principaux intervenants de l'industrie et les partenaires fédéraux.

Santé Canada a continué de mieux comprendre les risques liés à la salubrité alimentaire et les mesures de gestion des risques pour les atténuer. Le Ministère a aussi continué de diriger et de tirer profit de l'élaboration des normes alimentaires nationales et internationales et des normes de gestion des risques en contribuant efficacement au processus d'établissement des normes alimentaires internationales en vertu de la Commission du Codex Alimentarius (Codex).

Le Canada a dirigé les travaux du Comité international du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime visant à revoir les Principes généraux régissant l'addition d'éléments nutritifs essentiels aux aliments pour tenir compte des plus récentes données probantes scientifiques et des tendances mondiales actuelles du marché tout en garantissant l'ajout rationnel et sécuritaire d'éléments nutritifs essentiels aux aliments.

La Direction des aliments de Santé Canada a contribué activement à plusieurs comités du Codex, notamment le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, et elle dirige le groupe de travail sur les dérivés de déoxynivalénol acétylé (DON ou vomitoxine) ainsi que le groupe de travail sur la priorité des colorants alimentaires en vue d'une réévaluation du Comité mixte d'experts des additifs alimentaires.

L'évaluation des risques liés au DON par Santé Canada progresse (l'évaluation de l'exposition est bien avancée et la caractérisation des dangers est terminée). Santé Canada a conçu et présenté la position du Canada en ce qui a trait au DON dans les céréales et les aliments à base de céréales faisant l'objet d'un commerce international. Des progrès ont aussi été réalisés quant à l'évaluation des risques associés aux concentrations d'arsenic inorganique dans les aliments, y compris les aliments à base de riz, et la caractérisation des dangers est terminée. En outre, le programme alimentaire a continué de collaborer avec l'industrie pour concevoir des outils permettant de gérer et de mesurer l'ochratoxine A (OTA) dans les aliments à base de céréales.

En collaboration avec le programme du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires de l'ACIA, une méthode rapide axée sur les billes multitoxines a été examinée et Santé Canada a donné des opinions informelles en matière de sécurité relativement à l'OTA dans les aliments finis recueillis par l'ACIA. Santé Canada a poursuivi ses travaux en cours visant à mettre à jour l'évaluation de l'exposition alimentaire à l'OTA et il a terminé une étude sur la réglementation des animaux visant à mesurer les effets sur la santé des jeunes afin de déterminer les risques pour la santé des enfants de l'OTA. Ces données contribueront à la prise de décisions réglementaires au sujet des niveaux de sécurité de l'OTA dans les aliments.

Dans le cadre de la participation du Canada au Forum de coopération en matière de salubrité des aliments de Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, Santé Canada a favorisé la progression de sa priorité consistant à promouvoir une plus grande harmonisation des approches réglementaires liées à la présence d'allergènes alimentaires dans les produits alimentaires. Santé Canada a reçu l'appui de plusieurs économies de l'APEC pour favoriser la participation d'un public plus large d'organismes de réglementation des aliments de la zone Asie-Pacifique à l'atelier.

Le Programme de salubrité des aliments a aussi conçu un plan de consultation multidimensionnel permettant d'orienter les engagements du gouvernement présentés dans le discours du Trône de 2013 afin de consulter les parents canadiens quant aux façons d'améliorer l'information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments. La consultation a été lancée en 2013-2014 et une première table ronde ainsi que des consultations en ligne auprès de parents ont été tenues entre janvier et avril 2014.

Santé Canada 17.4 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée pour la salubrité des aliments et la nutrition) :

Le programme Salubrité des aliments et nutrition n'a pas de financement pour la surveillance ciblée aux fins de ce volet.

Santé Canada 17.4 c - Résultats attendus pour 2013-2014 (intervention rapide pour la salubrité des aliments et la nutrition) :

Dans le cadre du volet de l'intervention rapide, Santé Canada maintiendra sa participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments » et de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire dans le but de réduire le nombre des éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada.

Résultats attendus : Les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet des aliments.

Indicateurs de rendement : Pourcentage des consommateurs qui connaissent et comprennent leur rôle en matière de salubrité des aliments et son utilisation dans la prise de décisions.

Santé Canada 18.4 c - Résultats obtenus en 2013-2014 (intervention rapide pour la salubrité des aliments et la nutrition) :

En tant que membre du Partenariat canadien pour la salubrité des aliments, Santé Canada a contribué à la mise à jour du site Web Soyez prudent avec les aliments en 2013-2014. Des progrès sont réalisés relativement à la participation aux médias sociaux par le biais de Twitter, Facebook, Pinterest et Instagram dans un effort pour transmettre les messages axés sur les risques.

Une section sur la viande hachée a été conçue pour « Soyez prudent avec les aliments » afin que les membres de l'Association de la viande puissent informer les consommateurs quant à l'importance de cuire les hamburgers jusqu'à l'atteinte d'une température interne appropriée et favoriser l'utilisation d'un thermomètre alimentaire numérique.

Santé Canada continue de participer à des activités d'éducation des consommateurs comme la campagne « Handle with Care » et à la « Scientifête ».

Santé Canada a tenu des ateliers avec un large éventail d'intervenants (c.-à-d., industrie, professionnels de la santé, groupes de consommateurs, provinces et territoires) concernant les risques associés à la consommation de boissons énergisantes avec caféine et les activités ainsi que les partenariats qui pourraient être mis en œuvre pour atténuer et gérer ces risques - en se concentrant sur l'éducation et la sensibilisation.

Publication et distribution

Pendant l'exercice 2013-2014, le centre de distribution de la DGCAP a répondu à 5 606 commandes relatives à des publications sur la salubrité des aliments et à 11 242 commandes relatives à des publications sur la sécurité des consommateurs. Au total, 196 784 exemplaires de publications sur la salubrité alimentaire ont été envoyés à des Canadiens dans toutes les provinces et tous les territoires et 1 014 730 publications liées à la sécurité des consommateurs. Le centre a reçu 5 387 demandes de renseignements par téléphone relativement à la salubrité des aliments, soit 8 % du volume des appels. De plus, 4 503 courriels liés à la sécurité des consommateurs ont été reçus.

La DGAPC a continué de gérer la convention sur les niveaux de service (CNS) conclue en mai 2012 avec Service Canada. La CNS a rendu plus efficiente la prise des demandes de renseignements par téléphone en permettant d'augmenter les heures de service aux Canadiens, de prendre un plus grand nombre d'appels et de répondre avec plus d'efficience par courriel. Cette approche simplifiée a aussi permis de répondre de façon plus uniforme aux demandes de renseignements des consommateurs.

Indicateurs de rendement : pourcentage de la population visée qui est sensibilisée aux risques en matière de salubrité alimentaire, aux systèmes d'alerte et aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments et qui en tient compte; nombre d'appels de fichiers sur des pages Web destinées aux consommateurs.

Partenaire fédéral no 2 : ACIA
Partenaire fédéral Nom du programme de l'AAP

Activités / programmes associés

Affectations totales (de 2008-2009 à 2012-2013) 2013-2014 (en millions de dollars)
Dépenses prévues pour 2013-2014Financement permanent à partir de 2013-2014 Dépenses réelles pour 2013-2014 Résultats attendus
pour 2013-2014
Résultats des activités/
programmes associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
ACIA Programme de salubrité des aliments et Services internes Prévention active 114,2 27,2 26,9 (Voir section 17.1 a ci-dessous) (Voir section 18.1 a ci-dessous)
Surveillance ciblée 77,0 20,4 14,1 (Voir section 17.1 b ci-dessous) (Voir section 18.1 b ci-dessous)
Intervention rapide 32,2 7,3 8,2 (Voir section 17.1 c ci-dessous) (Voir section 18.1 c ci-dessous)
Total 223,4 54,9 49,1Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes    

Financement permanent à partir de 2013-2014
Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes

ACIA - 17.1 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (prévention active) :

Les initiatives en matière de salubrité alimentaire entreprises par l'ACIA visent à assurer la prévention active et comprennent des mesures pour permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques liés à la salubrité alimentaire et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies efficaces d'atténuation du risque alimentaire. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

En 2013-2014, l'ACIA s'efforcera de mettre en œuvre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada par la restructuration de son cadre de réglementation des aliments et ira de l'avant avec son Projet de règlement pour le secteur des aliments importés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Compte tenu de ces changements à la réglementation, l'ACIA continuera de réviser ses programmes de salubrité des aliments pour la vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs qui présentent le plus grand risque et mettra la dernière main à l'infrastructure administrative de la délivrance de permis aux importateurs, y compris la mise en œuvre d'une solution opérationnelle de gestion de l'information-technologie de l'information (GI-TI).

L'ACIA continuera à collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles frais, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir les lacunes quant aux normes et politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes en matière d'information.

L'ACIA continuera de travailler avec ses homologues d'autres pays pour améliorer l'échange d'information sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires afin d'éclairer les approches de gestion du risque.

De même, l'ACIA continuera à renseigner les consommateurs et l'industrie sur l'Initiative canadienne sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Résultats attendus : Mieux déterminer, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte de l'information, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments sur le marché canadien et renseigner les intervenants concernés de l'Agence au sujet du risque relatif afin d'influencer la prise des décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; établissement de normes, de règlements et de politiques qui contribuent à la prévention des problèmes de salubrité alimentaire tout au long du cycle de vie des produits.

Indicateurs de rendement : Pourcentage d'achèvement du processus d'approbation réglementaire; nombre d'enquêtes prévues et pourcentage des enquêtes réalisées sur les produits et les risques pour remédier aux lacunes en matière d'information; nombre de profils de risque établis; nombre et pourcentage de secteurs à haut risque/prioritaires pour lesquels l'ACIA dispose des outils et des processus requis pour cerner et évaluer les risques possibles associés à la salubrité des aliments et pour classer ceux-ci par ordre de priorité; pourcentage d'achèvement de la révision des approches de la vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments; nombre de séances de sensibilisation de l'industrie offertes par rapport au nombre prévu; capacité de produire des rapports sur le nombre et la nature des demandes de renseignements portant sur les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada »; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de GI-TI de soutien et de l'outil de gestion de l'émission des licences d'importation; preuve d'un engagement nouveau ou continu à l'égard de la salubrité des aliments pris auprès des homologues internationaux du domaine de la réglementation.

ACIA - 18.1 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active) :

Les activités entourant les études ciblées sont orientées sur les conclusions et les recommandations du Comité scientifique de la salubrité des aliments (CSSA). Le rapport de 2013 sur les dangers alimentaires préoccupants examine le classement des risques alimentaires par le Comité scientifique de la salubrité des aliments en 2008, décrit les changements relatifs aux niveaux de risque et propose de nouvelles combinaisons aliment-danger à des fins de classement futur. De plus, le rapport fait état des progrès réalisés à l'égard des recommandations clés formulées depuis 2008. Le classement des risques pour plus de 120 combinaisons aliment-danger dans sept différents secteurs de risque a été mis à jour pour tenir compte des plus récentes données scientifiques et de l'opinion des experts. Le processus a été coordonné par la Direction générale des sciences de l'ACIA avec la collaboration des experts de Santé Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'autres secteurs de l'ACIA.

Les résultats du rapport peuvent servir à orienter la gestion des risques, les recherches et les priorités réglementaires. Il est important de noter que la méthodologie de classement des risques est complexe et qu'elle évolue. Il est difficile de comparer les secteurs de danger étant donné la diversité des effets sur la santé et la nature des dangers (c.-à-d. effets aigus ou chroniques). Toutefois, de nouveaux outils sont disponibles pour réaliser des évaluations comparatives des risques qui pourraient être utiles dans le classement futur des risques. Il faudra déterminer la meilleure façon d'intégrer les résultats des outils de modélisation des risques à l'opinion des experts. Cela fera partie des travaux futurs du Comité scientifique de la salubrité des aliments, qui est en voie de restructuration afin d'assurer l'utilisation d'une approche interministérielle intégrée pour les sciences de la salubrité des aliments, y compris le classement des risques.

Six rapports de profil de risque, qui regroupent des renseignements scientifiques sur un ensemble de dangers alimentaires, ont été réalisés; l'E. coli dans les bébés épinards, les allergènes dans les aliments, l'ochratoxine A dans les céréales, la Salmonella dans le cacao, le norovirus dans les légumes-feuilles et les dioxines dans la gomme de guar. En plus des rapports de profil de risque, des diagrammes d'influence et des organigrammes généraux du processus « de la ferme à l'assiette » ont été conçus pour examiner en profondeur les lacunes dans le continuum de la ferme à l'assiette afin de mieux expliquer les profils de risque et d'établir des liens solides entre l'établissement du profil de risque et le classement des risques par ordre de priorité.

Le classement des risques par ordre de priorité a été amélioré grâce à l'élaboration réussie d'une fonction d'évaluation des produits chimiques dans de multiples produits dans iRisk pour pouvoir concevoir des scénarios analysant les dangers d'un seul produit chimique dans de multiples produits (p. ex. ochratoxine A dans les raisins, le riz et le blé). IRisk est un outil informatisé de classement des risques fondé sur des données scientifiques qui permet de classer des aliments et des dangers en établissant des comparaisons. Cette fonction améliorée est particulièrement importante pour l'évaluation des risques chimiques associés à de multiples sources alimentaires.

L'ACIA a réalisé 47 enquêtes ciblées sur des dangers microbiologiques et chimiques : allergènes non déclarés, dangers bactériologiques et dangers chimiques.

Le Projet de règlement pour le secteur des aliments importés (RSAI) a été modifié en réaction aux commentaires des intervenants et pour correspondre davantage aux attentes en matière de réglementation en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Le projet de règlement révisé viserait à assurer une transition progressive pour les importateurs de produits du secteur des aliments importés vers l'adoption du règlement proposé en vertu de la LSAC. Une ébauche de stratégie de promotion de la conformité améliorée a été conçue afin d'aider les petites entreprises, en particulier, à s'adapter au nouveau règlement proposé. Les activités de mobilisation axées particulièrement sur les petites entreprises se sont poursuivies.
Le Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments, tenu en juin 2013, a donné l'occasion à l'ACIA de consulter des représentants de l'industrie, des associations de l'industrie, des groupes de consommateurs, des représentants d'universités et des syndicats relativement aux conséquences des changements réglementaires et programmatiques proposés.

L'ACIA a poursuivi sa collaboration avec l'ASFC afin de concevoir des procédures favorisant la promotion d'une mise en œuvre sans heurts du RSAI à la frontière.

Des progrès importants ont été réalisés relativement à plusieurs documents de politique et d'orientation (p. ex. guide à l'intention des importateurs sur le RSAI et politique sur la portée des produits touchés par le projet de RSAI) et la restructuration du programme concernant les inspections dans le secteur non agréé est terminée. Un guide a été ébauché à l'intention du personnel affecté aux inspections pour documenter les activités de vérification de la conformité de même que les documents de formation connexes.

La première version du Système de gestion des permis (SGP) a été mise en œuvre conformément à l'échéancier approuvé le 30 octobre 2013. Cette version comprenait toutes les composantes facilitant la mise en œuvre du RSAI. Toutefois, en raison de retards liés à la publication du règlement, le système n'a pas été déployé de façon à permettre un accès extérieur aux membres de l'industrie.

L'ACIA a terminé la formation du personnel des Opérations en vue de la préparation en 2014-2015 du lancement d'une activité d'inspection à portée limitée ciblant les installations qui emballent, réemballent et transforment de façon minimale des fruits et légumes frais pour évaluer leurs pratiques de salubrité alimentaire et leur mise en application de BPF, de bonnes pratiques de manipulation et de mesures de contrôle préventives de la salubrité des aliments. Cette activité vise à vérifier la conformité de l'industrie aux exigences applicables du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les fruits et légumes frais et à collaborer avec l'industrie pour résoudre les lacunes qui peuvent empêcher l'industrie de se conformer aux exigences qui s'appliqueront après l'entrée en vigueur de la LSAC. Des outils d'inspection et des documents de communication ont été conçus et diffusés pour assurer la transparence et la sensibilisation de l'industrie aux modifications apportées par l'ACIA à la surveillance des inspections dans le secteur des fruits et des légumes frais.

L'ACIA a continué de collaborer avec ses homologues en matière de réglementation relativement à la salubrité alimentaire pour améliorer la coopération réglementaire et l'établissement de relations (p. ex. avec les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne, l'Inde). L'ACIA a aussi poursuivi sa participation aux groupes de travail Codex, y compris à l'examen et à l'élaboration des annexes Codex sur les melons et les petits fruits.

Pour ce qui est de l'avancement de la modernisation de l'étiquetage des aliments au Canada, les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada » offrent aux consommateurs des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées quant à leurs achats, aident l'industrie à respecter les exigences afin de faire des allégations véridiques et justes et offrent à l'ACIA les outils dont elle a besoin pour promouvoir la conformité au sein du marché. À cet égard, l'ACIA a mis à jour les renseignements sur l'allégation « Produit du Canada » sur son site Web et a constaté une diminution année après année d'environ 85 % des demandes de renseignements et de près de 80 % pour les enquêtes. Au total, l'ACIA a répondu à 13 demandes en 2013-2014 en ce qui a trait à la clarification de lignes directrices sur les programmes permanents et les politiques à l'interne, provenant d'autres ministères, de l'industrie et de médias. Pendant cette période, l'ACIA a réalisé 12 enquêtes relatives à l'étiquetage concernant l'allégation « Produit du Canada », tout en continuant de surveiller le respect des lignes directrices par l'entremise de ses activités d'inspection et de vérification des étiquettes et de répondre aux plaintes et renvois relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre de la politique révisée. Plus précisément, l'ACIA a présidé trois réunions du Groupe de travail sur l'étiquetage concernant l'allégation « Produit du Canada » pour les animaux vivants afin de combler des lacunes dans le secteur de la viande.

Parmi les autres initiatives de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA se trouve l'outil Web Comprendre l'étiquette d'un aliment offert sur le site Web de l'ACIA, qui fournit des renseignements faciles à comprendre sur l'étiquetage des aliments et explique le rôle du gouvernement du Canada, en particulier celui de l'ACIA. Comme les étiquettes des aliments actuelles contiennent de nombreux renseignements, qui peuvent devenir confus, cet outil a été conçu pour expliquer la complexité des étiquettes des aliments et les règlements ainsi que les exigences du gouvernement fédéral qui sont obligatoires. Il existe des outils Web autant pour les membres de l'industrie que pour les consommateurs.

ACIA - 17.1 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée) :

Les initiatives de surveillance ciblées comprennent l'inspection améliorée des secteurs alimentaires à haut risque connus et des mesures de contrôle ciblées des importations. En 2013-2014, l'ACIA continuera à adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire en fonction des secteurs à haut risque, notamment la mise en place d'un régime de délivrance de permis aux importateurs, et offrira au personnel d'inspection des séances de formation sur les procédures révisées. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour les fruits et légumes frais et les secteurs non homologués auprès du gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront. Un suivi accru des produits alimentaires importés se poursuivra et des inspections éclair à la frontière seront réalisées.

Résultats attendus : Meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité alimentaire; outils modernes et nouvelles approches fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

Indicateurs de rendement : Nombre et pourcentage d'inspecteurs ayant reçu de la formation sur les procédures révisées par rapport au nombre d'inspecteurs requis; nombre et pourcentage d'inspections et de vérifications de la salubrité des aliments dans les secteurs à haut risque prévues et réalisées; nombre d'inspections éclair à la frontière effectuées par rapport au nombre prévu; nombre et pourcentage de nouvelles méthodologies d'essai élaborées et mises en œuvre.

ACIA - 18.1 b - Résultats obtenus en 2013-2014 (surveillance ciblée) :

Dans le secteur non homologué auprès du gouvernement fédéral, un total de 478 inspections ont été réalisées dans les quatre domaines prioritaires à risque élevé (produits agricoles, mycotoxines dans les céréales, ingrédients importés, allergènes non déclarés). En 2013-2014, l'ACIA a mené à bonne fin la phase finale de l'initiative de suivi des produits relativement à l'amélioration de la base de données du Système automatisé de référence à l'importation, ce qui a permis à l'ACIA de disposer plus rapidement de l'information dont elle a besoin pour identifier et suivre les denrées alimentaires. Cette initiative a été complétée par l'achèvement des améliorations relatives à la GI-TI apportées au système de suivi et de contrôle des importations pour améliorer l'échange de données électroniques avec l'ASFC.

La formation en matière d'inspection des établissements de fruits et légumes frais a été offerte à 28 inspecteurs et 122 inspecteurs ont reçu une formation sur les responsabilités législatives du Programme des aliments importés et manufacturés.

L'ACIA a continué de contrôler les exigences relatives à l'importation de cantaloups mexicains au Canada, lesquels sont certifiés par le gouvernement mexicain (c'est-à-dire SENASICA) dans le cadre du programme de certification des cantaloups. Après la révision de 2012 des exigences relatives à l'importation de framboises et de mûres du Guatemala, l'ACIA a conçu et mis en œuvre un plan ciblé pour l'échantillonnage et l'analyse des mûres du Guatemala relativement à la présence de Cyclospora.

L'ACIA a réalisé 97 inspections éclair à la frontière et 426 activités de surveillance des importations dans le cadre de sa surveillance ciblée des produits importés.

Pour appuyer l'initiative Par-delà la frontière du gouvernement du Canada, l'ACIA et l'ASFC ont réalisé avec succès une étude pilote visant à examiner la possibilité d'autoriser un client du Programme d'autocotisation des douanes de l'ASFC à dédouaner des produits importés des États-Unis appartenant au secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). Un rapport sommaire sur les conclusions de cette étude pilote a été rédigé et affiché à l'externe. Le projet pilote a permis de cibler plusieurs problèmes liés aux exigences, à l'administration et à la gestion du Programme nécessitant une évaluation approfondie. L'ACIA et l'ASFC procèdent actuellement à une analyse afin de déterminer comment l'accès aux avantages du Programme d'autocotisation des douanes pourrait être fourni à d'autres importateurs d'aliments tout en garantissant la conformité aux exigences du gouvernement du Canada.

En 2013-2014, l'ACIA a conçu et amélioré un certain nombre de méthodes d'analyse en laboratoire relativement aux dangers chimiques, y compris pour les résidus de pesticides dans le vin; les pesticides sur les fruits et les légumes; le méthyleugénol dans les aliments; le furaldéhyde dans les aliments; ainsi que les faibles taux de phtalates dans les aliments dus à des résidus de plastique. La validation d'une technique d'isolement et de détection pour les oocytes protozoaires dans les champignons et la validation d'une PCR quantitative multiplex pour la détection du Giardia et du Cryptosporidium ont aussi été effectuées.

ACIA - 17.1 c - Résultats attendus pour 2013-2014 (intervention rapide) :

En ce qui concerne l'intervention rapide dans les cas de problèmes ou d'urgence touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblées. Des activités et produits de communication ciblés portant sur les risques et destinés aux consommateurs permettront de mieux sensibiliser les Canadiens au sujet des problèmes de salubrité alimentaire et des rappels de produits et aideront les consommateurs à mieux protéger leur santé.

En 2013-2014, l'ACIA a continué d'améliorer la méthode utilisée pour les rappels d'aliments et les enquêtes.

Résultats attendus : Capacité de rappel efficace et en temps opportun face au nombre accru de risques éventuels relevés grâce aux essais ciblés et autres renseignements; meilleure compréhension de la part de la population des risques pour la salubrité des aliments; plus grande utilisation par les consommateurs de divers systèmes d'alerte en matière de salubrité alimentaire; confiance accrue de la population à l'égard du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement : Nombre des membres du personnel formés et disponibles pour appuyer les activités de rappel; nombre des rappels et pourcentage des rappels effectués conformément aux normes de l'ACIA; nombre et pourcentage des enquêtes nécessaires effectuées conformément aux normes de l'ACIA; nombre des initiatives de communication conçues pour sensibiliser les consommateurs aux questions de salubrité des aliments et aux rappels; pourcentage des consommateurs qui connaissent les problèmes de salubrité des aliments.

ACIA - 18.1 c - Résultats obtenus en 2013-2014 (intervention rapide) :

À la fin de 2013-2014, l'ACIA avait géré 236 rappels primaires liés à des produits non homologués auprès du gouvernement fédéral et à des fruits et légumes, ce qui a entraîné 358 rappels au total (en combinant les rappels primaires et secondaires). En poursuivant ses efforts pour améliorer les méthodes de rappel et d'enquête liées à la salubrité alimentaire, l'ACIA a offert des séances à 125 agents de formation dans les cinq régions (Ontario, Québec, Atlantique, Ouest, région de la capitale nationale) sur les documents révisés concernant les enquêtes en matière de salubrité des aliments, le système de gestion des questions ainsi que les cours sur les rappels alimentaires, rendant la formation facilement accessible au personnel affecté aux inspections.

Pendant cette même période, l'ACIA a utilisé davantage les médias sociaux comme outil de communication et a affiché 922 publications (625 sur Twitter et 297 sur Facebook) relatives à des rappels d'aliments et des alertes à l'allergie. L'Agence a aussi reçu des demandes de renseignements par le biais des médias sociaux concernant des rappels et des alertes à l'allergie auxquelles elle a répondu, en plus de recevoir 618 courriels posant des questions au sujet des rappels d'aliments et des alertes à l'allergie. D'après les commentaires reçus des séances des groupes de discussion, l'ACIA a révisé les Avis de rappel d'aliments pour les rendre plus clairs et faciles à comprendre. En outre, l'Agence a accru sa présence sur le Web en concevant un centre des consommateurs plus convivial et en ajoutant des outils interactifs au processus d'enquête sur la salubrité alimentaire et de rappel d'aliments, et de la transformation du bœuf et du processus d'inspection.

Quatorze rapports d'enquête ciblée ont été affichés sur le site Web de l'ACIA. Ces rapports, qui résument les constatations des enquêtes ciblées réalisées par l'ACIA, présentent de l'information sur la fréquence des contaminants dans les produits alimentaires. La publication des résultats de ces rapports sur le site Web de l'ACIA est une étape importante d'une plus grande sensibilisation des consommateurs aux risques et aux problèmes liés à la salubrité alimentaire.

Partenaire fédéral no 3 : ASPC
Partenaire fédéral Nom du programme de l'AAP Activités
/programmes associés
Affectations totales (de 2008-2009 à 2012-2013) 2013-2014 (en millions de dollars)
Dépenses prévues pour 2013-2014Financement permanent à partir de 2013-2014 Dépenses réelles pour 2013- 2014 Résultats attendus pour 2013-2014 Résultats des activités /programmes associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
ASPC Promotion de la santé et prévention des maladies Prévention active 1,0 0,2 0,2 (Voir section 17.1 a ci-dessous) (Voir section 18.1 a ci-dessous)
Surveillance ciblée 8,0 2,3 1,3 (voir section 17.1 b ci-dessous) (voir section 18.1 b ci-dessous)
Infrastructure de la santé publique Intervention rapide 17,3 3,8 3,5 (voir section 17.1 a ci-dessous) (voir section 18.1 a ci-dessous)
Total 26,3 6,3 5,0    

Financement permanent à partir de 2013-2014.

ASPC - 17.1 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (prévention active) :

L'ASPC modernisera et renforcera les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au Canada en menant des essais en laboratoire novateurs (typage moléculaire), en élargissant les systèmes de surveillance intégrés (Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens [PICRA] et C-EnterNet), en ayant recours à des modèles décisionnels dans les secteurs prioritaires et en diffusant des résultats des enquêtes sur les éclosions à ses partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du système Web des Sommaires d'éclosions.

Résultats attendus : Compréhension accrue des risques associés aux maladies d'origine alimentaire de la part de Santé Canada, de l'ACIA et de l'ASPC.

Indicateurs de rendement : pourcentage de rapports suivis, nombre de publications examinées par des pairs, nombre de documents de discussion présentés à des collègues ministériels et à des intervenants et nombre de provinces et de territoires qui utilisent le système des Sommaires d'éclosions.

ASPC - 18.1 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (prévention active) :

Afin de mieux désigner et comprendre les risques en matière de salubrité alimentaire, l'Agence de la santé publique du Canada est engagée dans plusieurs activités, dont la surveillance, le partage de renseignements sur les éclosions, les technologies de détection et l'élaboration d'outils d'évaluation des risques. Au nombre des réalisations importantes enregistrées jusqu'à présent, mentionnons les suivantes :

Surveillance

Le financement du PASCF a permis de maintenir et d'accroître le Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA) et le programme national intégré de surveillance des pathogènes (FoodNet Canada, anciennement C-EnterNet). Ces programmes de surveillance transmettent continuellement de précieux renseignements fondés sur la population, qui ne peuvent être obtenus d'aucune autre source, relativement à la résistance aux antimicrobiens dans la chaîne alimentaire, et complètent les données sur les pathogènes gastro-intestinaux et d'origine alimentaire de FoodNet Canada. L'information du PICRA obtenue appuie la création et l'évaluation de politiques visant à contrer la résistance aux antimicrobiens et à mieux gérer l'utilisation des antimicrobiens dans la médecine humaine, la médecine vétérinaire et les secteurs agricoles. FoodNet Canada a fourni de l'information sur l'attribution des sources afin de cibler des objectifs dans le cadre des interventions relatives à la salubrité des aliments et déterminer l'efficacité des interventions. Les données provenant de ces deux programmes ont été consultées afin de trouver des sources éventuelles en matière d'éclosions de maladies d'origine alimentaire à l'échelle provinciale et nationale.

FoodNet Canada a été utilisé dans deux sites sentinelles et a étendu ses activités à un troisième site en 2013-2014. Voici ses principales réalisations :

  • une analyse des données d'enquête sur les expositions d'origine alimentaire, hydrique et environnementale a fourni d'importants renseignements concernant les sources possibles d'entéropathogènes;
  • un examen des connaissances et des comportements en matière de salubrité alimentaire des consommateurs au Canada a été publié, révélant les lacunes actuelles dans ce domaine et fournissant des données de base pour de futurs travaux;
  • des renseignements additionnels relatifs à l'occurrence des entéropathogènes sur des légumes feuillus emballés ont été générés afin de déterminer si les problèmes ciblés en 2010 ont été réglés;
  • un échantillonnage de fruits tranchés a débuté en 2014 afin de déterminer l'occurrence des virus, des parasites et de la Listeria sur les produits;
  • l'analyse des données sur les toxi-infections d'origine alimentaires contractées au Canada a été poursuivie en vue de l'obtention de renseignements sur les sources responsables de maladies gastro-intestinales au pays; et
  • les données de FoodNet Canada ont fourni des renseignements sur la gravité de la maladie et le pourcentage de cas liés aux voyages afin de concevoir de nouvelles estimations quant aux maladies d'origine alimentaire au Canada publiées en 2013.

Les réalisations du PICRA liées au financement du PASPAC en 2013-2014 se déclinent comme suit :

  • Les échantillonnages au niveau des commerces de détail se sont poursuivis dans sept provinces et une huitième province a fait l'objet d'un échantillonnage ciblé. Les échantillonnages ont porté sur le bœuf, le porc, le poulet, la dinde, les fruits de mer importés et, de concert avec l'ACIA, les fruits et les légumes frais;
  • Au moyen d'essais effectués sur de la viande de poulet vendue au détail, le PICRA a continué de surveiller et de communiquer les répercussions de la réintroduction partielle du ceftiofur dans les œufs d'incubation des poulets destinés à la consommation, auxquelles s'ajoutent désormais des données sur l'utilisation d'antimicrobiens à la ferme et sur la résistance antimicrobienne du volet « agriculture » du PICRA et il s'est préparé à la surveillance des conséquences d'une interdiction volontaire nationale du ceftiofur lancée par le secteur du poulet à griller au printemps 2014 en réponse aux données du PICRA;
  • De façon similaire, le PICRA a continué de surveiller la modification de la prévalence de la campylobactérie résistante aux fluoroquinolones dans la viande de poulet vendue au détail, et il a communiqué des renseignements à ce sujet dans le cadre d'une publication examinée par les pairs, d'un bulletin de surveillance, d'une réunion plurisectorielle des intervenants et dans le rapport annuel du PICRA;
  • Les données sur les viandes vendues au détail obtenues dans le cadre du PICRA ont été utilisées pour la rédaction d'un « profil de risque de Salmonella heidelberg d'origine aviaire résistante au ceftiofur », lequel s'inspire des directives du Codex sur l'analyse de risque de la résistance aux antimicrobiens d'origine alimentaire. Le profil de risque montrait l'état actuel des connaissances et faisait état des options qui s'offrent pour la gestion des risques liés à Salmonella heidelberg d'origine aviaire résistante au ceftiofur. Il représentait également, en partie, un essai-pilote pour la mise en œuvre des directives du Codex au Canada relativement aux antimicrobiens d'origine alimentaire. Le projet en est aux dernières étapes de la préparation;
  • Les données obtenues au niveau du détail dans le cadre du PICRA continuent d'être utilisées régulièrement par Santé Canada pour la réalisation d'évaluations de l'innocuité avant l'autorisation de mise en vente d'antimicrobiens pour usage chez l'animal, notamment pour l'évaluation de l'innocuité de certains antimicrobiens après leur mise sur le marché. Ces travaux se sont traduits par une modification de l'étiquetage et, en 2012, par le retrait d'une allégation concernant un usage particulier d'un antimicrobien appartenant à une classe considérée comme très importante en médecine humaine; et
  • Pour la première fois et en utilisant des méthodes moléculaires, l'occurrence d'un gène particulier chez des bactéries présentes chez les animaux et dans la viande a été examinée au moyen des échantillons recueillis dans le cadre du PICRA, y compris du volet sur les produits vendus au détail. Le gène, blaSHV-2, est fréquent chez les bactéries provenant de patients humains souffrant d'infections résistantes, mais rare chez les bactéries provenant d'animaux destinés à l'alimentation et de viande vendue au détail. Cependant, il possède un potentiel de transfert entre bactéries élevé et constitue un problème de santé publique.

Il y a eu quatre publications à comité de lecture directement liées aux activités du PASPAC du PICRA. En outre, en 2013-2014, l'Agence a produit le Rapport annuel de 2010 du PICRA, ainsi que les rapports trimestriels sur la Salmonella du PICRA pour le quatrième trimestre (T4) de 2012 et les T1 et T2 de 2013. Le PICRA a aussi présenté des données sur les produits vendus au détail pour 2012 dans le cadre d'une réunion multisectorielle d'intervenants en octobre 2013, en plus d'autres observations en matière de surveillance.

FoodNet Canada a effectué quatre publications à comité de lecture en 2013-2014. De plus, des données de FoodNet Canada ont fourni de l'information sur la gravité des maladies et le pourcentage de cas liés aux voyages afin de concevoir de nouvelles estimations quant aux maladies d'origine alimentaire au Canada.

Application Sommaires des éclosions

L'Agence de la santé publique du Canada pilote l'élaboration et la mise en œuvre d'une plateforme permettant de résumer les renseignements sur les éclosions. L'application Sommaires des éclosions est une application Web sécurisée permettant de documenter et de diffuser les données sur les éclosions de façon normalisée, qui peuvent par la suite être utilisées pour surveiller les tendances relatives aux sources et aux facteurs de risque, évaluer les interventions en santé publique et orienter les évaluations des risques. L'application a été mise en œuvre dans cinq provinces de même qu'au sein de l'ASPC, et des discussions sont en cours en vue de mettre en œuvre l'application dans d'autres provinces et territoires. En date du 31 mars 2014, le système comptait plus de 3 300 sommaires d'éclosions. L'Agence s'emploie actuellement à rédiger le premier rapport sur les données des sommaires d'éclosions, rapport dans lequel on trouvera des renseignements sur les éclosions déclarées dans le système pour la période allant de 2008 à 2012. Ce rapport sera présenté aux partenaires du domaine de la santé publique en juin 2014.

Détection

L'ASPC possède les capacités nécessaires pour continuer d'effectuer, à l'aide de la technique de l'électrophorèse sur gel en champ pulsé, l'analyse moléculaire de la Listeria, la Salmonella spp., la Shigella spp., l'E. coli O157:H7 et l'ECPV non-O157:H7 isolés par les programmes de surveillance. Comme il a été mentionné pour les années précédentes, l'Agence a également optimisé et évalué l'efficacité de la nouvelle génération de méthodes de typage moléculaire (analyse multilocus du polymorphisme des séquences répétées en tandem (MLVA)). Un autre laboratoire de l'Agence a aussi reçu une certification dans l'analyse par MLVA pour la Salmonella Enteritidis et l'E. Coli O157 en 2013-2014.

En 2013-2014, 92 % de tous les isolats d'E. coli O157:H7 ont été caractérisés par MLVA, y compris à peu près tous les cas et les isolats alimentaires saisis dans le système de surveillance PulseNet Canada. En outre, des activités de formation et de certification dans l'analyse par MLVA ont été menées au bénéfice des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en 2013-2014 : le LNM a offert une formation sur le terrain au Bureau des dangers microbiens de Santé Canada et le personnel du Laboratoire de lutte contre les zoonoses d'origine alimentaire a obtenu une certification relativement à cette méthode. À l'interne, cinq autres membres du personnel du LNM ont reçu la certification dans l'analyse par MLVA. Une analyse approfondie et un examen des données sur les éclosions d'E. coli O157:H7 de 2008 à 2012 ont été réalisés. De ces travaux, le Comité directeur de gestion de PulseNet Canada a adopté des critères d'interprétation pour les résultats de l'analyse par MLVA de l'E. coli O157:H7. L'Agence a détecté et évalué 100 grappes distinctes de cas s'étendant sur deux ou plusieurs provinces à l'aide de l'analyse moléculaire en temps réel (72 grappes de Salmonella, 13 grappes d'E. coli O157:H7, 9 grappes de Shigella et 6 grappes de listériose), ce qui a permis d'amorcer très rapidement l'étude des éclosions. La discipline de la génomique (séquençage de l'ADN et cartographie génétique) a été mise à contribution pour la mise au point de nouvelles méthodes de détermination de l'empreinte génétique en laboratoire pour la Salmonella enteritidis et le Campylobacter. Deux sites sentinelles utilisent ces méthodes pour la détection de Campylobacter, méthodes qui seront intégrées au réseau PulseNet, ce qui contribuera à terme à améliorer les services de soutien et la détection des sources alimentaires contaminées. L'Agence a aussi continué de développer et de mettre en œuvre le séquençage du génome entier comme méthode de nouvelle génération pour améliorer la surveillance et la détection des éclosions.

Évaluation des risques

L'ASPC a réalisé une modélisation de l'évaluation quantitative des risques pour déterminer et comparer les risques pour la santé publique et évaluer les mesures d'atténuation possibles afin de prévenir les maladies d'origine alimentaire. Les principales activités en 2013-2014 étaient les suivantes :

  • Collaboration avec Santé Canada afin de publier une évaluation des risques liés à l'E. coli O157 dans les produits de bœuf crus attendris mécaniquement afin de documenter les politiques d'étiquetage;
  • Conception d'un modèle d'analyse de la contamination croisée de bactéries pendant la transformation de la volaille, qui peut être utilisé dans le cadre de l'évaluation des risques pour évaluer les conséquences des pratiques de transformation sur les risques pour la santé publique et déterminer des façons de prévenir les maladies d'origine alimentaire;
  • Évaluation de l'efficacité de la réfrigération sur le Campylobacter spp. dans la transformation des poulets à griller en procédant à un examen systématique et à une méta-analyse. Les résultats seront intégrés à un modèle d'évaluation des risques afin de cibler des interventions permettant de réduire l'incidence sur la santé publique; et
  • Réalisation d'une analyse de Campylobacter et d'évaluations des risques liés à la volaille et utilisation de l'analyse pour déterminer des approches adaptées à un modèle canadien.

Au cours des activités d'évaluation des risques de l'Agence menées dans le cadre du PASPAC, deux publications à comité de lecture et cinq documents de discussion ont été distribués à des collègues ministériels et à des intervenants.

ASPC - 17.1 b - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée) :

Grâce à la collecte de données permanente et étendue ainsi qu'à des analyses, l'Agence de la santé publique du Canada contribuera base de données probantes pour appuyer l'élaboration des politiques, des pratiques et des programmes visant la prévention des blessures qui sont axés sur les populations vulnérables, comme les enfants et les aînés.

Résultats attendus :

  • accroissement du nombre et de la qualité des données touchant les accidents, les blessures, les maladies et les décès attribuables aux produits de consommation;
  • participation des intervenants à l'évaluation des risques.

ASPC - 18.1 b - Résultats obtenus en 2013-2014 (surveillance ciblée) :

1) L'Agence a amélioré ses données relatives aux blessures en lançant un système de surveillance en temps réel sécurisé pour déterminer les nouveaux dangers, les tendances en matière de blessures, les maladies et les décès relatifs aux produits de consommation et à d'autres facteurs de risque. Ce système est utilisé dans 17 hôpitaux partout au pays et les données recueillies ont été rendues publiques dans le cadre de l'initiative Données ouvertes du gouvernement du Canada.

De plus, l'Agence a amélioré la surveillance au Nunavut afin d'obtenir des données sur les blessures pour ce territoire. Elle a aussi recueilli, analysé et diffusé des données sur des produits de consommation particuliers (p. ex. aimants, piles de type bouton, trampolines, détergent en capsule et produits pour bébé, y compris les poussettes et les dispositifs de transport) afin de renforcer la base de données probantes nécessaire pour agir.

L'Agence et ses partenaires et intervenants ont publié des articles dans des revues à comités de lecture en utilisant des données du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes pour de nombreuses blessures, notamment cellesliées aux produits de consommation.

2) L'Agence a conçu et offert des séances de formation par le biais de webinaires relativement au nouveau système de surveillance en temps réel afin d'encourager le personnel des hôpitaux participants à mettre en œuvre le système de collecte des données et améliorer la qualité des données recueillies.

Partenaire fédéral no 4 : IRSC
Partenaire fédéral Nom du programme de l'AAP Activités / programmes associés Affectations totales (de 2008-2009 à 2012-2013) 2013-2014 (en millions de dollars)
Dépenses prévues pour 2013-2014Financement permanent à partir de 2013-2014 Dépenses réelles pour 2013-2014 Résultats attendus pour 2013-2014 Résultats des activités/ programme associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
IRSC Avancées en santé et dans les services de santé Surveillance ciblée 27,1 9,0 9,0 (Voir section 17.1 a ci-dessous) (Voir section 18.1 a ci-dessous)
Total 27,1 9,0 9,0    

Financement permanent à partir de 2013-2014.

IRSC - 17.1 a - Résultats attendus pour 2013-2014 (surveillance ciblée) :

Les IRSC investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les données probantes sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments qui sont mises à la disposition des organismes de réglementation, des décideurs, des fournisseurs de soins de santé et des patients et à augmenter la capacité du Canada à entreprendre des travaux de recherche de grande qualité sur les effets dans la période post-commercialisation.

Le travail de perfectionnement du processus de gestion des demandes de recherche du RIEM se poursuivra, en collaboration avec les décideurs, afin de trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et de répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats attendus : Connaissances accrues sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin d'éclairer la prise de décisions et capacité accrue, au Canada, d'entreprendre des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché.

Indicateurs de rendement : Connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin de prendre des décisions éclairées.

IRSC - 18.1 a - Résultats obtenus en 2013-2014 (surveillance ciblée) :

Voir aussi : RIEM, Santé Canada, Produits de santé, Surveillance ciblée

Le Bureau de coordination (BC) du RIEM a toujours pris des mesures pour améliorer l'efficacité du programme. La création du Comité consultatif scientifique (CCS) a amélioré l'élaboration des demandes de recherche en rassemblant des chercheurs et des décideurs au début du processus de demande. Ce dialogue facilite la conception, la formulation et la présentation de demandes de recherche du RIEM réalisables sur les plans scientifique, méthodologique et technique, accroît l'efficacité du processus de gestion des demandes de recherche et améliore l'interaction directe et les communications entre les chercheurs du RIEM et les décideurs. La création du CCS, ainsi que les nouvelles améliorations apportées à la subvention pour le financement accéléré de la recherche ciblée du RIEM, le mécanisme de financement des demandes de recherche du RIEM des IRSC, a entraîné une réduction de 25 % du temps écoulé entre la présentation d'une demande et le début de la recherche au cours de la dernière année.

Le RIEM a fourni des fonds par le biais de l'outil de financement accéléré de la recherche ciblée du RIEM afin de couvrir les coûts associés au projet des équipes de recherche du RIEM (les équipes) répondant aux demandes de recherche propres aux décideurs. En 2013-2014, le RIEM a financé six projets, grâce au processus de financement accéléré, investissant 1,3 million de dollars sur trois exercices. Le RIEM a aussi lancé une autre activité de financement accéléré afin de verser un montant additionnel de 0,2 million de dollars sur deux exercices à partir de mai 2014.

À la suite des recommandations du comité de direction du RIEM, le BC du RIEM a lancé une activité de financement afin d'assurer la continuité du programme et le renouvellement de six des sept équipes, dont les subventions initiales de trois ans prennent fin le 31 août 2014. Collectivement, les équipes forment un réseau national étroitement coordonné de plus de 150 chercheurs visant l'excellence en recherche sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments commercialisés. Ensemble, elles créent la plateforme de recherche permettant au programme de RIEM de répondre en temps opportun aux demandes de recherche proposées par les décideurs.

Les équipes ont poursuivi leurs travaux afin de donner suite aux priorités du programme de recherche du RIEM et continué d'en diffuser les résultats. À la fin de l'exercice, 17 demandes de recherche avaient été réalisées (ce qui représente une augmentation de 143 % des activités en 2012-2013) et les résultats avaient été communiqués aux organismes de réglementation fédéraux ou aux décideurs provinciaux/fédéraux. De plus, 23 demandes étaient en cours de recherche par les équipes et six autres en cours d'élaboration. En étendant la portée de ces résultats de recherche, 13 articles examinés par les pairs ont été publiés ou soumis à des revues libres d'accès par les équipes, qui ont aussi présenté leurs résultats dans le cadre de différents colloques et de réunions tout au long de l'exercice.

Afin de favoriser la diffusion des résultats de recherche financés par le RIEM, le BC du RIEM a tenu un atelier sur l'application des connaissances (AC) le 21 février 2014 pour faire progresser la stratégie d'AC du RIEM grâce à la conception de modèles de rapport de recherche adaptatifs correspondant aux divers besoins des intervenants en matière d'information.

Le BC du RIEM a continué de s'efforcer de mobiliser les décideurs à l'échelle provinciale et territoriale. Un atelier d'une demi-journée intitulé « Le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments à votre service! », conçu principalement pour faciliter la participation des décideurs provinciaux et territoriaux au RIEM, a été présenté à St-John's, Edmonton et Vancouver. Les ateliers apportent aux décideurs des connaissances approfondies et pratiques sur le RIEM au moyen d'une simulation complète du processus de gestion des demandes de recherche.

Le RIEM a aussi offert du financement pour soutenir un accord de partenariat de trois ans avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pour accroître la participation des régimes d'assurance-médicaments provinciaux au RIEM. Le RIEM et l'ACMTS ont des mandats complémentaires visant à soutenir les décideurs du système de santé en fournissant de l'information opportune, pertinente et crédible. L'ACMTS offre des ressources dévouées dans le but d'offrir un point de contact consolidé aux décideurs provinciaux ainsi qu'une interface scientifique entre ces parties et les chercheurs du RIEM. Ce partenariat facilitera la détermination et la présentation des demandes de recherche par les provinces, fournira un soutien scientifique aux régimes d'assurance-médicaments provinciaux et facilitera la communication des résultats de recherche du RIEM.

Le BC du RIEM a tenu des réunions semestrielles du Réseau afin de créer le climat de collaboration indispensable à son bon fonctionnement et de discuter des besoins en matière de données probantes avec les équipes de recherche, Santé Canada, les décideurs provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres organismes ayant pour mandat de faciliter la prise de décisions concernant les médicaments à l'échelle fédérale et provinciale. La 5e réunion semestrielle du RIEM, qui a eu lieu le 18 octobre 2013, était axée sur les besoins propres aux provinces et aux territoires sous le thème « La mosaïque canadienne des stratégies en matière d'innocuité et d'efficacité des médicaments ». Le 21 mars 2014, la 6e réunion, intitulée « Modernisation du cadre de réglementation des drogues : Former pour l'avenir », était axée sur le perfectionnement de la prochaine génération de chercheurs en matière d'innocuité et d'efficacité des médicaments après leur mise en marché. Pour favoriser le renforcement de la capacité de recherche sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché, le RIEM a investi 400 000 $ sur quatre exercices financiers dans le développement de carrière de deux stagiaires de doctorat et deux stagiaires postdoctoraux à partir de 2014-2015.

En 2013-2014, les IRSC ont procédé à une évaluation de l'étape de mise en œuvre du RIEM, du début du programme en 2008-2009 à la fin en 2012-2013, et a évalué la conception, la mise en œuvre et les premiers résultats relatifs au rendement du RIEM afin d'émettre des recommandations visant à améliorer le programme. Le rapport d'évaluation devrait être publié pendant l'exercice 2014-2015.

Affectations totales pour tous les partenaires fédéraux (en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Affectations totales
(de 2008-2009 à 2012-2013)
Dépenses totales prévues pour 2013-2014Financement permanent à partir de 2013-2014 Dépenses réelles pour 2013-2014
Santé Canada 211,8 55,0 0,1
ACIA 223,4 54,9 49,1
ASPC 26,3 6,3 5,0
IRSC 27,1 9,0 9,0
Total 488,6 125,2 118,1Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes

Financement permanent à partir de 2013-2014.
Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes.

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada
Produits de santé
L'écart découle principalement du retard dans les mesures de dotation.

Salubrité des aliments
L'écart découle principalement de l'augmentation des frais d'entretien des laboratoires. Une réaffectation interne de niveau de référence existant a été fait pour soutenir les activités requises.

Sécurité des produits de consommation
L'écart découle principalement des dépenses supplémentaires liées aux activités de surveillance ciblée et d'intervention rapide. Une réaffectation interne de niveau de référence existant a été fait pour soutenir les activités requises.

ACIA
L'écart découle principalement d'un retard continu de la finalisation du projet de règlement pour le secteur des aliments importés a eu une incidence sur le moment de l'embauche et de la formation des inspecteurs, plus précisément dans le domaine de la surveillance ciblée. Par conséquent, l'ACIA reportera le financement connexe en 2014-2015, harmonisant ainsi le financement aux besoins de financement à jour. L'ACIA a réorienté le financement de façon à répondre aux besoins actuels en matière d'intervention rapide.

ASPC
L'écart découle principalement des retards dans les processus d'embauche et les processus contractuels.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : sans objet.

Personnes-ressource :

Diana Dowthwaite
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
250, av. Lanark
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-952-8149
Courriel : Diana.Dowthwaite@hc-sc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Nom du ou des ministères responsables : Santé Canada

Programme de l'Architecture d'alignement de programme (AAP) du ministère responsable : Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

Date de mise en oeuvre : avril 2012

Date de clôture : 31 mars 2017

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 228,3 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement)

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d'assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L'objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies possiblement liés au tabac au Canada.

Résultats partagés : Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Structures de gouvernance : Santé Canada demeure le ministère responsable qui est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT. À titre de membre du portefeuille de la Santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) met en place un programme de contribution.

Des partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac :

  • Sécurité publique (SP) Canada - surveille les activités liées au tabac de contrebande ainsi que les activités criminelles connexes;
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC) - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles, d'enquêter sur ces activités et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes;
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - permet d'accroître les connaissances sur la contrebande à l'échelon national et international en demeurant en liaison avec les instances chargées des produits du tabac à tous les échelons, ainsi qu'en surveillant la contrebande du tabac à l'échelon national et mondial et en fournissant des rapports réguliers sur le sujet. L'ASFC présente des rapports et fournit des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac;
  • Agence du revenu du Canada (ARC) - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes, dont la fabrication, la possession et la vente de ces produits au Canada; et,
  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions afin de les faire appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Points saillants du rendement :

Outre le Canada, peu de pays sont parvenus à réduire le taux de tabagisme et à modifier l'attitude des gens à l'égard du tabac. Le taux global de prévalence du tabagisme n'a jamais été aussi bas. En 2012, le taux de fumeurs au Canada était de 16 %, comparativement à 22 % en 2001. De plus, 7 % des adolescents de 15 à 17 ans fumaient, comparativement à 18 % en 2001. Des engagements clés de la Stratégie renouvelée ont été mis en œuvre en 2013-2014, notamment un financement aux provinces et aux territoires pour soutenir la mise en œuvre d'une ligne pancanadienne d'aide au renoncement au tabagisme et la création d'un portail Web. De plus, une campagne de cessation du tabac, de sensibilisation et de marketing, intitulée Jetelaisse.ca, a été lancée à l'intention des jeunes adultes, en partenariat avec la Société canadienne du cancer.

Partenaires fédéraux

Partenaire fédéral no 1 : Portefeuille de la santé

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars, incluant les Services internes) - Portefeuille de la santé
Programme de l'AAP du partenaires fédéraux Activités / programmes associés Affectation totales (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
Santé Canada
(consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues)
SFLT 181,3 32,4 25,9
ASPC (Promotion de la santé et prévention des maladies) SFLT 10,5 2,4 1,5
Total 191,8 34,8 27,4

La réduction de l'affectation totale et des dépenses prévues, en comparaison aux montants indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et la SFLT renouvelée de 2012-2013 à 2016-2017, est attribuable aux économies réalisées grâce à la simplification des activités, tout en maintenant les services aux Canadiens.

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles découle : de coûts moins élevés que prévus associés aux litiges sur le tabac en raison de gains de cause devant les tribunaux; d'exigences de financement moins élevées que prévues de la part des provinces et des territoires pour la mise en œuvre de la ligne d'aide au renoncement; de problèmes d'approvisionnement ayant retardé le lancement de nouvelles plateformes de médias sociaux; du fait que le financement pour les programmes de santé des Premières Nations et des Inuits a été reçu tard dans l'année entraînant une sous-utilisation des fonds. Le reste du budget de la SFLT a été réaffecté en raison de pressions exercées sur les programmes ministériels prioritaires.

ASPC

L'écart entre les dépenses prévues et réelles découle : de retards par rapport à certaines ententes de contribution de la SFLT en raison d'échéanciers plus longs que prévus pour la préparation de propositions et l'établissement de partenariats; de fluctuations dans les taux de conversion entre les devises américaines et canadiennes ayant des répercussions sur les contributions fixées volontaires à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) versées par l'entremise du Programme de subventions internationales à la santé.

Résultats attendus par programme (portefeuille de la Santé) :

  • Règlements et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de ses règlements;
  • Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels et l'élaboration de politiques et de programmes de lutte contre le tabagisme;
  • Politiques - Diriger l'élaboration de politiques en vue du renouvellement de la SFLT en 2017 et favoriser la mobilisation des intervenants, ce qui inclut la coordination et le soutien de politiques associées à la participation du Canada à la CCLAT de l'OMS;
  • Litiges - Fournir un financement de base pour les nouveaux litiges et les litiges en cours relatifs au tabac ainsi que pour la défense de la Loi sur le tabac et de ses règlements; et,
  • Interventions dans la collectivité - Appuyer les interventions et les programmes visant à réduire la consommation de tabac, ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Inuits vivant dans les réserves en vue de la mise en place de stratégies de contrôle du tabagisme fondées sur des données probantes.

Résultats des activités / programmes associés du portefeuille de la Santé

Le Canada a réalisé des progrès significatifs en matière de lutte contre le tabagisme. Peu de pays ont enregistré semblables réductions de la prévalence ou changements dans l'attitude de la population face au tabagisme. Le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas, s'établissant à 16 % pour tous les groupes d'âge, soit une diminution par rapport à 22 % en 2001. Le tabagisme chez les jeunes a atteint un creux historique, s'établissant à 7 % (Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada, 2012).

Certaines réalisations du portefeuille de la Santé pour 2013-2014

  • En partenariat avec la Société canadienne du cancer, Santé Canada a lancé la campagne Jetelaisse.ca, une campagne de cessation du tabac, de sensibilisation et de marketing à l'intention des jeunes adultes, laquelle sera en œuvre jusqu'en 2017;
  • Santé Canada a fourni des fonds aux provinces et aux territoires pour faciliter la mise en œuvre de la ligne d'aide au renoncement pancanadienne et du portail Web;
  • Le volet des Premières Nations et des Inuits de la SFLT appuiera un nombre déterminé de communautés et d'organisations des Premières Nations et des Inuits dans l'établissement de stratégies exhaustives de lutte contre le tabagisme visant à réduire et à prévenir la consommation abusive de tabac. En 2013-2014, les efforts de Santé Canada étaient axés sur la collaboration avec des organismes autochtones, la mise au point d'une approche de mise en œuvre et l'octroi de fonds pour appuyer la planification de stratégies de lutte antitabac dans les régions;
  • Santé Canada a poursuivi l'application de nouvelles exigences d'étiquetage pour les cigarettes et les petits cigares; 
  • Santé Canada a proposé des modifications à la réglementation sur le tabac (Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes; Règlement sur l'information relative aux produits du tabac et Règlement sur le tabac[saisie et restitution]) qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 mars 2014;
  • Santé Canada a mené des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi, conformément à la Loi sur le tabac. Grâce à son programme d'inspection, le Ministère a découvert que 8 % des parties réglementées étaient réputées non-conformes à la Loi et à ses règlements. À partir de l'analyse des échantillons recueillis, il n'a relevé aucun cas de non-conformité par rapport à la norme sur le potentiel incendiaire des cigarettes ou à l'interdiction d'ajouter des aromatisants;
  • Santé Canada a lancé la nouvelle Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) en partenariat avec Statistique Canada. Cette enquête biennale remplace l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) et l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD);
  • Santé Canada a appuyé la défense du gouvernement du Canada dans des cas de litige hautement médiatisés sur la question du tabac. Le Ministère a respecté toutes les exigences des tribunaux relativement aux litiges sur le tabac ainsi qu'à la défense de la Loi sur le tabac et de ses règlements;
  • Le Ministère a distribué plus de 148 000 publications et a répondu à plus de 580 demandes de renseignements du public concernant le tabagisme;
  • Le portefeuille de la Santé a contribué aux efforts internationaux de réduction du tabagisme grâce à sa participation à la CCLAT de l'OMS. Il a aussi mis des politiques en œuvre découlant des obligations du Canada à titre de partie à la Convention; et,
  • L'ASPC a poursuivi son travail de lutte antitabac dans le cadre de deux interventions établies en 2012-2013 visant à accroître la capacité des professionnels de la santé qui offrent des services d'aide pour renoncer au tabac. L'Agence a entamé des négociations avec des groupes à but non lucratif, d'autres paliers de gouvernement et le secteur privé en vue de mettre sur pied entre 3 et 5 nouveaux projets axés principalement sur le renoncement au tabac dans des groupes précis (p. ex. les travailleurs spécialisés).

Partenaire fédéral no 2 : Portefeuille de la Sécurité publique

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars, incluant les Services internes) - portefeuille de la Sécurité publique
Programme de l'AAP du partenaires fédéraux Activités/ programmes associés Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
SP SFLT 3,0 0,6 0,6
GRC SFLT 8,5 1,7 0,9
ASFC SFLT 18,5 3,7 2,9
Total 30,0 6,0 4,4

Commentaires sur les écarts

GRC

Comme il a été mentionné au chapitre 5 du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter les fonds à l'interne de tous les programmes afin de répondre au plus grand nombre de demandes des Services de police nationaux. En outre, plusieurs priorités fédérales et de protection des services de police ont suscité une plus grande nécessité de réaffecter les fonds et les ressources.

ASFC

L'écart dans les dépenses pour l'ASFC dans le cadre de la SFLT découle de contraintes liées à la dotation en 2012-2013 et 2013-2014. Les régions en particulier ont été touchées en raison d'un changement apporté aux processus d'approbation internes de l'Agence.

Résultats attendus par programme (portefeuille de la Sécurité publique)

SP

  • Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration des fonds de contribution destinés à la surveillance d'activités liées à la détermination du niveau de contrebande;
  • Diriger les efforts interministériels afin d'étudier la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la CCLAT de l'OMS; et,
  • Assurer un leadership stratégique et l'élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac.

GRC

  • Opérations policières de la GRC (Opérations techniques) : Renforcer la sécurité à la frontière au moyen de l'utilisation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels à l'appui des renseignements criminels;
  • Programme d'application de la loi des Services canadiens de police de la GRC : Fournir régulièrement au ministère des Finances et à Santé Canada des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac, notamment des données sur les saisies, sur l'implication du crime organisé et sur les tendances. Fournir des rapports et des présentations connexes sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés;
  • Participer régulièrement à des réunions pour informer le ministère des Finances et d'autres organisations au sujet du marché du tabac illicite; et,
  • Participer à des séances d'échange d'information avec divers partenaires d'application de la loi, notamment des États-Unis. Présenter des exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis.

ASFC

  • Offrir des conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac;
  • Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports sur la situation;
  • Coopérer davantage avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi; et,
  • Percevoir des taxes sur le tabac imposées sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays.

Résultats des activités et programmes de contribution de SP

  • SP a géré l'accord de contribution de l'Action partenariat Canada/Akwesasne (APCA) afin d'aider le Service de police mohawk d'Akwesasne à combattre le crime organisé sur le territoire Mohawk d'Akwesasne et autour;
  • SP a dirigé les efforts déployés à l'échelle du ministère afin de se pencher sur la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac; et,
  • SP continue de diriger l'élaboration d'initiatives de politiques nationales et internationales visant à déstabiliser le marché du tabac de contrebande. Dans ce cadre, il négocie notamment avec des conseils de bande des Premières Nations pour renforcer des partenariats existants avec des organismes d'application de la loi afin de lutter contre les activités du crime organisé, dont la contrebande du tabac.


Résultats des activités et programmes de contribution de la GRC

  • Les Opérations techniques de la GRC ont réussi à détecter davantage d'intrusions illégales au pays grâce à l'utilisation d'équipement technologique de pointe permettant de surveiller la circulation des personnes, des véhicules, des conteneurs d'expédition et d'autres emballages. La technologie utilisée permet d'enregistrer les intrusions automatiquement sur un support électronique, entraînant ainsi la production de renseignements destinés à l'analyse et à l'établissement de tendances. Cette façon de faire permet l'interception ciblée et la saisie de produits de contrebande et, ainsi, l'interruption des activités des membres d'organisations criminelles de contrebande de produits du tabac et la poursuite en justice;
  • Le Centre fédéral de coordination de la GRC a régulièrement présenté au ministère des Finances et à Santé Canada des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac. Des rapports et des présentations ont été fournis sur demande à d'autres partenaires et organismes ministériels clés. Les analystes du tabac ont régulièrement participé à des réunions pour informer le ministère des Finances au sujet du commerce illicite du tabac;
  • Les analystes de la SFLT chargés d'examiner les renseignements criminels liés au tabac ont participé à la Conférence des enquêtes interprovinciales. La Conférence visait à établir, à accroître et à maintenir la coopération parmi toutes les personnes qui luttent contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations;
  • Bien qu'aucune mesure de perturbation contre des organisations criminelles n'ait été consignée en 2013-2014, la GRC a saisi au cours de cette période environ 94 800 cartouches ou sacs non marqués de cigarettes et quelque 34 100 kg de tabac haché fin. Cela représente une diminution d'environ 74 % pour la saisie de cartouches ou de sacs non marqués, et une baisse de 24 % par rapport aux saisies effectuées en 2012-2013; et,
  • Malgré une baisse constante du nombre de saisies de tabac de contrebande depuis 2009, la GRC soutient que le nombre de saisies d'équipement et de matières premières (tabac haché fin) suggère qu'il existe toujours une industrie croissante de fabrication illégale de produits du tabac. Une baisse des saisies laisse présager un certain succès des efforts de perturbation antérieurs et une incidence positive de la récente restructuration de la Police fédérale par la GRC, dans le cadre de laquelle la responsabilité des décisions opérationnelles n'incombe plus aux unités qui enquêtent sur des produits (Douanes et Assise), mais suit maintenant une approche simplifiée des opérations policières sans se limiter aux produits. Cette nouvelle structure laisse place à des enquêtes prolongées fondées sur des projets visant des cibles ou des niveaux plus élevés de la chaîne de distribution, et donnant lieu à un nombre moins élevé de saisies.

Résultats des activités et programmes de contribution de l'ASFC

  • Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l'ASFC a fourni des mises à jour sur l'état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies.
  • Elle a effectué une évaluation annuelle du marché du tabac de contrebande au Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances observées au cours de l'année;
  • Elle a collaboré avec d'autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d'Akwesasne, ce qui a permis d'accroître le nombre de renvois aux fins d'examen tant chez les voyageurs que chez les importateurs commerciaux;
  • Elle a cerné des indicateurs et le modus operandi inconnus auparavant; a décelé les tendances et les menaces émergentes et a communiqué ces renseignements à ses bureaux régionaux et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l'Organisation mondiale des douanes; et,
  • Elle continue de percevoir des droits et des taxes au bureau d'entrée sur toutes les importations personnelles de tabac.

Partenaire fédéral no 3 : ARC

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars, y compris les Services internes) - Agence du revenu du Canada
Programme de l'AAP du partenaire fédéral Activités / programmes associés Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
ARC SFLT 4,5 0,9 0,9
Total 4,5 0,9 0,9

Résultats attendus par programme (ARC)

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

  • Vérifier les activités d'exportation;
  • Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
  • Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande; et,
  • Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.

Direction générale des services de cotisation et de prestations

  • Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

Résultats des activités / programmes associés de l'ARC

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

  • Des vérifications et évaluations réglementaires ont été menées pour assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
  • Des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, des témoignages d'experts et d'affidavits ont été fournis, selon les besoins, afin d'appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC; et,
  • Des fonctionnaires ont participé aux activités d'un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux.

Direction générale des services de cotisation et de prestations

  • Les retours et les remboursements sont traités pour en assurer l'exactitude. Les systèmes et la capacité de présenter des rapports sont maintenus pour répondre aux exigences du programme.

Partenaire fédéral no 4 : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars, y compris les Services internes) - BDPP
Programme de l'AAP du partenaire fédéral Activités / programmes associés Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
SPPC SFLT 2,0 0,0 0,0
Total 2,0 0,0 0,0

Le SPPC ne reçoit plus de financement dans le cadre de la présente initiative horizontale.

Partenaires fédéraux - Total des dépenses de programmes (en millions de dollars)
Financement total de l'ensemble des partenaires fédéraux
(de la mise en œuvre à la clôture)
Total des dépenses prévues pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2013-2014 Total des dépenses réelles pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2013-2014
228,3 41,7 32,7

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : sans objet

Personne-ressource :

Suzy McDonald
Directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Indice de l'adresse 0301
Téléphone : 613-941-1977Courriel : suzy.mcdonald@hc-sc.gc.ca

Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : frais liés au droit de vendre des médicaments

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification :

1er avril 2011

Normes de rendement :

120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification

Résultats en matière de rendement :

100 % dans les 120 jours civils

Table : droit de vendre des médicaments
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenu réel Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
10 312 11 208 56 660 2014-2015 11 644 59 092
2015-2016 11 877 61 830
2016-2017 12 114 62 807

Frais d'utilisation : licence d'établissement de produits pharmaceutiques (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification :

1er avril 2011

Normes de rendement :

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultats en matière de rendement :

Moyenne en jours : 153 jours

Table : licence d'établissement de produits pharmaceutiques
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus 9. Revenu réel Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
15 107 11 572 24 704 2014-2015 11 803 24 901
2015-2016 12 040 27 104
2016-2017 12 280 28 017

Frais d'utilisation : évaluation des présentations de drogue (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : 1er avril 2011

Normes de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

NSA : PDN = 300
CLIN/C et F : PDN = 300
CLIN/C et F : SPDN = 300
CLIN : PDN = 300
CLIN : SPDN = 300
CLIN : DDIN A = 210
COMP/ C et F : PADN = 180
COMP/ C et F : PDN = 180
COMP/ C et F : SPADN = 180
COMP/ C et F : SPDN = 180
COMP/ C et F : DDIN A = 210
C et F : PADN = 180
C et F : PDN = 180
C et F : SPADN = 180
C et F : SPDN = 180
C et F : DDIN A = 210
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 300
DONNÉES PUBLIÉES : DDIN A = 210
Rx à VL : SPDN = 180
DÉSINFECTANT : PDN-D = 300
DÉSINFECTANT : SPDN-D = 300
DÉSINFECTANT : DDIN = 210
DÉSINFECTANT : DDIN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN = 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PADN = 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN = 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN A = 180
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN A = 45
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN = 45
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF = 45
ADMINISTRATIF : PADN = 45
ADMINISTRATIF : PDN = 45
ADMINISTRATIF : SPDN = 45
ADMINISTRATIF : SPADN = 45
ADMINISTRATIF : DDIN A = 45
ADMINISTRATIF : DDIN = 45

Produits biologiques

NSA : PDN = 300
CLIN/C et F : PDN = 300
CLIN/C et F : SPDN = 300
CLIN/C et F : DDIN B = 210
CLIN : PDN = 300
CLIN : SPDN = 300
C et F : PADN = 180
C et F : SPDN = 180
C et F : DINB = 210
COMP/ C et F : SPDN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 60
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 300
ADMINISTRATIF : PDN = 45
ADMINISTRATIF : DINB = 45

Résultats en matière de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

NSA : PDN = 268
CLIN/C et F : PDN = 291
CLIN/C et F : SPDN = 293
CLIN : PDN = 297
CLIN : SPDN = 276
CLIN : DDIN A = 205
COMP/ C et F : PADN = 196
COMP/ C et F : PDN = N/A
COMP/ C et F : SPADN = 191
COMP/ C et F : SPDN = 174
COMP/ C et F : DDIN A = 193
C et F : PADN = 288
C et F : PDN = 178
C et F : SPADN = 149
C et F : SPDN = 157
C et F : DDIN A = 177
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 262
DONNÉES PUBLIÉES : DDIN A = 159
Rx à VL : SPDN = 172
DÉSINFECTANT : PDN-D = 327
DÉSINFECTANT : SPDN-D = 290
DÉSINFECTANT : DDIN = 210
DÉSINFECTANT : DDIN = S.O.
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN = 50
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 52
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PADN = 48
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN = 29
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN A = 127
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN A = 37
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN = 42
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF = 34
ADMINISTRATIF : PADN = 28
ADMINISTRATIF : PDN = 29
ADMINISTRATIF : SPDN = 31
ADMINISTRATIF : SPADN = 30
ADMINISTRATIF : DDIN A = 20
ADMINISTRATIF : DDIN = 32

Produits biologiques

NSA : PDN = 239
CLIN/C et F : PDN = 280
CLIN/C et F : SPDN = 264
CLIN/C et F : DDIN B = 209
CLIN : PDN = N/A
CLIN : SPDN = 286
C et F : PADN = 180
C et F : SPDN = 168
C et F : DINB = 206
COMP/ C et F : SPDN = 179
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 50
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 291
ADMINISTRATIF : PDN = 28
ADMINISTRATIF : DINB = S.O.

Table : évaluation des présentations de drogue
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus 9. Revenu réel Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
38 095 37 722 82 635 2014-2015 40 849 82 355
2015-2016 41 666 84 036
2016-2017 42 500 85 620

Frais d'utilisation : demande d'homologation de matériel médical

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : 1er avril 2011

Normes de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 15
Catégorie III Nouveau = 60
Catégorie III Près du patient = 60
Catégorie III Modification de la fabrication = 60
Catégorie III Modification importante = 60
Catégorie IV Nouveau = 75
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =75
Catégorie IV Modification de la fabrication = 75
Catégorie IV Modifications importantes = 75

Résultats en matière de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 11
Catégorie III Nouveau = 53
Catégorie III Près du patient = 49
Catégorie III Modification de la fabrication = 44
Catégorie III Modification importante = 53
Catégorie IV Nouveau = 78
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =62
Catégorie IV Modification de la fabrication = 59
Catégorie IV Modifications importantes = 67

Table : demande d'homologation de matériel médical
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
6 840 6 287 19 517 2014-2015 5 968 19 372
2015-2016 6 087 17 348
2016-2017 6 209 17 642

Frais d'utilisation : frais liés à l'autorisation de vente de matériel médical homologué

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : 1er avril 2011

Normes de rendement :

20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

Résultats en matière de rendement :

99,9 % dans les 20 jours civils

Table : autorisation de vente de matériel médical homologué
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
8 547 8 410 14 871 2014-2015 8 471 16 665
2015-2016 8 641 16 617
2016-2017 8 814 16 843

Frais d'utilisation : frais liés à la licence d'établissement de matériels médicaux

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : 1er avril 2011

Normes de rendement :

120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence

Résultats en matière de rendement :

Moyenne en jours : 90 jours

Table : licence d'établissement de matériels médicaux
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
9 404 9 063 13 126 2014-2015 9 593 10 580
2015-2016 9 784 10 151
2016-2017 9 980 10 914

Frais d'utilisation : évaluation des drogues vétérinaires

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Mars 1996

Normes de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
PM = 90
CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Résultats en matière de rendement :

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 331
PADN = 310
SPDN = 235
SPADN = 140
Admin = 25
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 117
PM = 89
CEE = 40
Étiquettes = S.O.
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = inférieur à deux jours

Table : évaluation des drogues vétérinaires
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
837 889 9 279 2014-2015 853 9 488
2015-2016 870 9 680
2016-2017 888 9 868

Autres renseignements :

Acronymes

PDN :
Présentation de drogue nouvelle
SPDN :
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN :
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN :
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN :
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR :
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE :
Certificats d'études expérimentales
PM :
Préavis de modification
NSA :
Nouvelle substance active
VL :
Médicaments en vente libre
Rx :
Ordonnance
Clin :
Clinique
Comp :
Études comparatives bios, cliniques ou pharmacodynamiques
C et F :
Chimie et fabrication

S.O. : Au moment de la production du rapport, l'Agence n'avait reçu aucune présentation de ce type ou aucun examen de ce type de présentation n'avait été fait. Par conséquent, il n'y avait pas d'information disponible sur le rendement.

Rendement

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, quand un ministère ne respecte pas ses normes de service dans une marge supérieure à 10 %, on procède à une réduction de frais au moment de la présentation du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Ces frais demeurent en vigueur jusqu'à la présentation du prochain RMR.

Lorsque le rendement d'un organisme de réglementation relatif aux frais d'utilisation au cours d'un exercice donné ne respecte pas les normes qu'il a lui-même établies pour cet exercice par un pourcentage supérieur à 10 %, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les frais d'utilisation soient réduits.

Quand une norme de service n'est pas respectée, les frais sont réduits en fonction du pourcentage de la norme qui n'a pas été respectée, jusqu'à un maximum de 50 %. En 2013-2014, en ce qui a trait aux examens des présentations de drogues pharmaceutiques, on a respecté les normes de service par rapport à 31 lignes sur 35. Toutefois, une des gammes de drogues pharmaceutiques génériques n'a pas respecté la norme de service, et sera assortie de sanctions. Il s'agit :

  1. CHIMIE ET FABRICATION/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 288 jours (sanction de 50 %).

Trois autres lignes n'ont pas respecté la norme de rendement, mais n'ont pas dépassé la cible de plus de 10 %, et ainsi, il n'y a aucune sanction. Les voici :

  1. ÉTUDES COMPARATIVES C et F/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 196 jours;
  2. ÉTUDES COMPARATIVES C et F/SPADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 191 jours;
  3. DÉSINFECTANT PDN-D, avec une cible de 300 jours, et un rendement de 327 jours.

Frais d'utilisation : service d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

Date de la plus récente modification : Avril 1997

Normes de rendement :

L'objectif est de 90 % des présentations dans toutes les catégories ayant fait l'objet d'un traitement dans le délai d'examen applicable.

Normes de service de l'ARLA : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/aepcp-aerpa-fra.php

Catégorie A : normes du délai d'examen se situant entre 285 et 655 jours.

Catégorie B : normes du délai d'examen se situant entre 158 et 470 jours.

Catégorie C : normes du délai d'examen se situant entre 98 et 225 jours.

Catégorie D : normes du délai d'examen se situant entre 10 et 70 jours.

Catégorie E : normes du délai d'examen se situant entre 69 et 159 jours.

Résultats en matière de rendement :

Catégorie A = 97 %

Catégorie B = 96 %

Catégorie C = 65 %

Catégorie D = 88 %

Catégorie E = 48 %

Table : service d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
3 490 3 240 23 379 2014-2015 3 490 26 707
2015-2016 3 490 26 707
2016-2017 3 490 24 259

Frais d'utilisation : droit ou privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et d'établir une limite maximale de résidus pour un tel produit

Type de frais :

Réglementation

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement :

100 % de tous les frais pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

Résultats en matière de rendement :

100 % de toutes les factures produites au plus tard le mardi 30 avril 2013.

Table : droit ou privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et d'établir une limite maximale de résidus pour un tel produit
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
4 500 4 928 35 559 2014-2015 4 500 34 436
2015-2016 4 500 34 436
2016-2017 4 500 31 279

Frais d'utilisation : traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais :

Autre (A)

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai peut être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information contient de plus amples renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Résultats en matière de rendement :

Santé Canada a atteint un taux de conformité de 73 % au cours de l'exercice 2013-2014. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a atteint un taux de conformité de 75 % au cours de l'exercice 2013-2014.

Il s'agit de la première année où la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a traité des demandes à la fois pour Santé Canada et l'ASPC.

Table : traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
8,3 11 10 061 2014-2015 11 9 313
2015-2016 11 9 313
2016-2017 11 9 313

Frais d'utilisation : Les frais exigés pour présenter une demande d'exemption en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Type de frais : réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

L'article 48 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et les articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : Toute demande homologuée dans les sept jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Résultats en matière de rendement :
75 % des demandes ont été homologuées dans les sept jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Table : Les frais exigés pour présenter une demande d'exemption en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
2013-2014(000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenu réel Coût intégral Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
570 479 2 745 2014-2015 570 2 745
2015-2016 570 2 745
2016-2017 570 2 745

Autres renseignements : : Les questions liées précisément à la transition du programme et à l'élaboration des nouveaux processus des Renseignements commerciaux confidentiels ont réduit la capacité de la Direction des matières dangereuses utilisées au travail de maintenir sa norme de service de sept jours au cours de l'exercice 2013-2014.

Montant total des frais d'utilisation

Table : Montant total des frais d'utilisation
2013-2014 (000 $) Années de planification (000 $)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 97 702 93 798 282 475 2014-2015 97 741 286 341
2015-2016 99 525 290 654
2016-2017 101 345 289 994
Total partiel - autres produits et services 8,3 11 10 061 2014-2015 11 9 313
2015-2016 11 9 313
2016-2017 11 9 313
Total 97 710 93 809 292 536 2014-2015 97 752 295 694
2015-2016 99 536 299 967
2016-2017 101 356 299 307

Frais externe (Politique de Santé Canada sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Table : Frais externe (Politique de Santé Canada sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
2013-14 ou avant

Autorisation de vente de médicaments

120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification

100 % dans les 120 jours civils

En avril 2010, la proposition de Santé Canada visant à actualiser les frais pour les activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain et aux matériels médicaux (se reporter à Autorisation de vente de médicaments, Certificats d'exportation de drogues [produits pharmaceutiques], Frais de demande de licence d'établissement de produits pharmaceutiques, Fiches maîtresses des médicaments
-Frais, Évaluation des présentations de drogues, Demande d'homologation de matériels médicaux, Frais liés à l'autorisation de vente de matériel médical homologué et Frais liés à la licence d'établissement de matériels médicaux) a été déposée devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommandé au Sénat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le Sénat a adopté le rapport de son Comité, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements. La réglementation comportant les frais d'utilisation actualisés est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Il y a une augmentation annuelle de 2 % des frais réglementaires en même temps que les frais non réglementaires mis à jour (fiches maîtresses du médicament [FMM] et Certificat de produit pharmaceutique [CPP]). Ces augmentations entrent en vigueur le 1er avril de chaque année. Les avis de ces mises à jour sont affichés dans la Gazette du Canada chaque année, selon les exigences relatives à la mise à jour des frais.

De plus, le site Web de Santé Canada sur les frais d'utilisation a été mis à jour pour fournir les avis d'actualisation des frais, assortis de liens vers l'avis dans la Gazette du Canada, et un communiqué a été envoyé aux intervenants de l'industrie pour les informer de la mise à jour des frais non réglementaires.

Indique les frais établis en vertu d'un contratCertificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques)

10 jours ouvrables pour l'émission du certificat

Nombre moyen de jours : 14

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Nombre moyen de jours : 153

*Fiches maîtresses des médicaments - Frais

30 jours civils

- 99,6 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche maîtresse de médicament
- 95,3 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant le traitement d'une lettre d'accès

Évaluation des présentations de drogue (produits pharmaceutiques et biologiques)

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

NSA : PDN = 300
CLIN/ C et F : PDN = 300
CLIN/ C et F : SPDN = 300
CLIN : PDN = 300
CLIN : SPDN = 300
CLIN : DDIN A = 210
COMP/ C et F : PADN = 180
COMP/ C et F : PDN = 180
COMP/ C et F : SPADN = 180
COMP/ C et F : SPDN = 180
COMP/ C et F : DDIN A = 210
C et F : PADN = 180
C et F : PDN = 180
C et F : SPADN = 180
C et F : SPDN = 180
C et F : DDIN A = 210
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN=300
DONNÉES PUBLIÉES : DDIN A = 210
Rx à VL : SPDN = 180
DÉSINFECTANT : PDN-D = 300
DÉSINFECTANT : SPDN-D = 300
DÉSINFECTANT : DDIN = 210
DÉSINFECTANT : DDIN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN= 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN=60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PADN=60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN= 60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN A = 180
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN A = 45
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN = 45
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF = 45
ADMINISTRATIF : PADN = 45
ADMINISTRATIF : PDN = 45
ADMINISTRATIF : SPDN = 45
ADMINISTRATIF : SPADN = 45
ADMINISTRATIF : DDIN A = 45
ADMINISTRATIF : DDIN = 45

Produits biologiques

NSA : PDN = 300
CLIN/ C et F : PDN = 300
CLIN/ C et F : SPDN = 300
CLIN/ C et F : DDIN B = 210
CLIN : PDN = 300
CLIN : SPDN = 300
C et F : PADN = 180
C et F : SPDN = 180
C et F : ÉLEVÉ = 210
COMP/ C et F : SPDN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 60
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 300
ADMINISTRATIF : PDN = 45
ADMINISTRATIF : DINB = 45

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

NSA : PDN = 268
CLIN/ C et F PDN = 291
CLIN/ C et F SPDN = 293
CLIN : PDN = 297
CLIN : SPDN = 276
CLIN : DDIN A = 205
COMP/ C et F : PADN = 196
COMP/ C et F : PDN = N/A
COMP/ C et F : SPADN = 191
COMP/ C et F : SPDN = 174
COMP/ C et F : DDIN A = 193
C et F : PADN = 288
C et F : PDN = 178
C et F : SPADN = 149
C et F : SPDN = 157
C et F : DDIN A = 177
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN=262
DONNÉES PUBLIÉES : DDIN A = 159
Rx à VL : SPDN = 172
DÉSINFECTANT : PDN-D = 327
DÉSINFECTANT : SPDN-D = 290
DÉSINFECTANT : DDIN = 210
DÉSINFECTANT : DDIN = S.O.
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN = 50
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 52
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PADN = 48
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN = 29
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN A = 127
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN A = 37
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN = 42
NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF = 34
ADMINISTRATIF : PADN = 28
ADMINISTRATIF : PDN = 29
ADMINISTRATIF : SPDN = 31
ADMINISTRATIF : SPADN = 30
ADMINISTRATIF : DDIN A = 20
ADMINISTRATIF : DDIN = 32

Produits biologiques

NSA : PDN = 239
CLIN/ C et F : PDN = 280
CLIN/ C et F : SPDN = 264
CLIN/ C et F : DDIN B = 209
CLIN : PDN = N/A
CLIN : SPDN = 286
C et F : PADN = 180
C et F : SPDN = 168
C et F : DINB = 206
COMP/ C et F : SPDN = 179
ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 50
DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 291
ADMINISTRATIF : PDN = 28
ADMINISTRATIF : DINB = S.O.

Demande d'homologation de matériels médicaux

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 15
Catégorie III Nouveau = 60
Catégorie III Près du patient = 60
Catégorie III Modification de la fabrication = 60
Catégorie III Modification importante = 60
Catégorie IV Nouveau = 75
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =75
Catégorie IV Modification de la fabrication = 75
Catégorie IV Modifications importantes = 75

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 11
Catégorie III Nouveau = 53
Catégorie III Près du patient = 49
Catégorie III Modification de la fabrication = 44
Catégorie III Modification importante = 53
Catégorie IV Nouveau = 78
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =62
Catégorie IV Modification de la fabrication = 59
Catégorie IV Modifications importantes = 67

Frais liés à l'autorisation de vente de matériel médical homologué

20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

99,9 % dans les 20 jours civils

Frais liés à la licence d'établissement de matériels médicaux

120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence

Nombre moyen de jours : 90

Frais d'évaluation des drogues vétérinaires

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Administratif = 90
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
PM = 90
CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 331
PADN = 310
SPDN = 235
SPADN = 140
Admin = 25
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 117
PM = 89
CEE = 40
Étiquettes = S.O. - Ne sont plus traitées
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence =inférieur à deux jours

Les normes de service ont été mises en place depuis 2007, dans le cadre des activités de la Direction des médicaments vétérinaires et ont été publiées sur le site Web ministériel, à titre de directives à l'industrie, relativement à la Gestion des présentations réglementaires. http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/legislation/guide-ld/mors-gspr_pol-fra.php

Aucune nouvelle discussion sur les normes de rendement n'a été entamée pour l'instant, ni prévue dans un futur rapproché.

Indique les frais établis en vertu d'un contrat.

Remarque

i. Acronymes

PDN :
Présentation de drogue nouvelle
SPDN :
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN :
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN :
SPADN Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN :
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR :
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE :
Certificats d'études expérimentales
PM :
Préavis de modification
NSA :
Nouvelle substance active
VL :
Médicaments en vente libre
Rx :
Ordonnance
Clin :
Clinique
Comp :
Études comparatives bios, cliniques ou pharmacodynamiques
C et F :
Chimie et fabrication

S.O. : Au moment de la production de rapport, l'Agence n'avait reçu aucune présentation de ce type ou aucun examen de ce type de présentation n'avait été fait. Par conséquent, il n'y avait pas d'information disponible sur le rendement.

ii.) Rendement

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, quand un ministère ne respecte pas ses normes de service dans une marge supérieure à 10 %, on procède à une réduction de frais au moment de la présentation du Rapport ministériel sur le rendement. Ces frais demeurent en vigueur jusqu'à la présentation du prochain RMR.

Lorsque le rendement d'un organisme de réglementation relatif aux frais d'utilisation au cours d'un exercice donné ne respecte pas les normes qu'il a lui--même établies pour cet exercice par un pourcentage supérieur à 10 %, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les frais d'utilisation soient réduits.
Quand une norme de service n'est pas respectée, les frais sont réduits en fonction du pourcentage de la norme qui n'a pas été respectée, jusqu'à un maximum de 50 %. En 2013-2014, en ce qui a trait aux examens des présentations de drogues pharmaceutiques, on a respecté les normes de service par rapport à 31 lignes sur 35. Toutefois, une des gammes de drogues pharmaceutiques génériques n'a pas respecté la norme de service, et se verra imposer des sanctions. Il s'agit de :

  1. CHIMIE ET FABRICATION/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 288 jours (sanction de 50 %).

Trois autres lignes n'ont pas respecté la norme de rendement, mais n'ont pas dépassé la cible de plus de 10 %, et ainsi, il n'y a aucune sanction. Les voici :

  1. ÉTUDES COMPARATIVES C et F/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 196 jours.
  2. ÉTUDES COMPARATIVES C et F/SPADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 191 jours.
  3. DÉSINFECTANT PDN-D, avec une cible de 300 jours, et un rendement de 327 jours.
Table : norme de service / Résultats en matière de rendement
A. Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes

Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

L'objectif est de 90 % des présentations dans toutes les catégories ayant fait l'objet d'un traitement dans le délai d'examen applicable.

Normes de service de l'ARLA : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/aepcp-aerpa-fra.php

Catégorie A : normes du délai d'examen se situant entre 285 et 655 jours.

Catégorie B : normes du délai d'examen se situant entre 158 et 470 jours.

Catégorie C : normes du délai d'examen se situant entre 98 et 225 jours.

Catégorie D : normes du délai d'examen se situant entre 10 et 70 jours.

Catégorie E : normes du délai d'examen se situant entre 69 et 159 jours.

Catégorie A = 97 %

Catégorie B = 96 %

Catégorie C = 65 %

Catégorie D = 88 %

Catégorie E = 48 %

Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2013-2014, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisation.

Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit

L'objectif est que les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada soient facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

100 % de toutes les factures produites au plus tard le mardi 30 avril 2013.

Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2013-2014, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisation.

Indique les frais établis en vertu de l'autorité contractante du ministre.Services d'aide aux employés (SAE)
(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.)

Les clients sont facturés au moyen d'une pièce de journal (PJ), d'un règlement interministériel (RI), d'une facture, de chèques, etc.

Voici les services offerts moyennant des frais :

-Programme d'aide aux employés (PAE)

-Services organisationnels spécialisés (SOS)

Remarque : Ces frais ne sont pas externes, mais internes - ils sont liés aux ministères et aux organismes gouvernementaux fédéraux qui transfèrent des fonds à Santé Canada en échange des services énumérés précédemment. Les frais correspondent aux coûts généraux associés à la prestation des services, y compris la surveillance, la gestion de la qualité, l'impartition, le processus de facturation, les procédures financières et opérationnelles, la vérification des dossiers, la formation du personnel, conformément aux normes d'agrément, et le soutien ministériel ainsi que les coûts des locaux. Les SAE visent à récupérer 100 % des coûts. Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services.

Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

-Moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale.

-Le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures.

-Le premier rendez-vous a lieu dans les trois à cinq jours ouvrables.

-Un conseiller fait le suivi auprès du client deux ou trois semaines après la dernière séance.

-Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.

Selon les résultats des sondages auprès de la clientèle, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports téléphoniques de Bell et des données recueillies auprès de professionnels de la santé mentale affiliés, les SAE respectent toutes les normes de service énoncées dans les ententes contractuelles.

-Le volume actuel d'appels qui sont renvoyés à la messagerie vocale ou de clients qui choisissent de rester en ligne pour conserver leur priorité est de moins de 5 %.

-Le premier contact entre le client et un conseiller se fait dans les 48 heures suivant l'appel dans plus de 95 % des cas.

-Le premier rendez-vous a lieu dans les cinq jours ouvrables dans plus de 90 % des cas.

-Au total, 76 % des clients ont reçu un suivi de leur conseiller en 2012-2013. Cette statistique est quelque peu faussée puisque parfois, des clients demandent que leur conseiller ne fasse pas de suivi et que certains clients n'avaient pas terminé leurs séances de counseling lorsque le sondage a été réalisé.

- Les SAE aident les clients à résoudre leur problème sans aide extérieure dans 90 % des cas.

i) Clients
La majorité des clients des SAE viennent des ministères et les organismes gouvernementaux, et ces derniers sont régulièrement consultés de façon non officielle. Des données sur l'utilisation des services sont transmises à chaque organisme client au moins une fois par année. Des ententes officielles de renouvellement d'accords contractuels ou d'accords de type LEI ou PE sont conclues chaque année ou aux deux ou trois ans. Des sondages officiels sont menés auprès des clients aux deux ans, mais une communication régulière avec les personnes-ressources est assurée afin de veiller à ce que les clients soient satisfaits et d'établir une relation solide avec ceux-ci.

ii) Clients
Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employés de la fonction publique. Les SAE ont traité plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures.

La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualité du service. Pour chaque service offert, les clients sont informés que leurs commentaires concernant la qualité des services sont précieux et appréciés.

iii) Entreprises affiliées
Le réseau des SAE compte plus de 800 entreprises affiliées qui s'assurent que les SAE ont la capacité d'offrir des services partout au Canada dans les délais conformes aux normes de l'industrie. Ce réseau dessert le Canada d'un océan à l'autre et il constitue une source irremplaçable de commentaires quant à la prestation des services à l'ensemble de la clientèle.

iv) Organismes chargés des lois et des règlements
En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de processus des SAE concernant la gestion des finances, les ressources humaines et les opérations sont régies par des politiques, des lois et des règlements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces règlements en compte et rédiger régulièrement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

v) Personnel
Le maintien en poste d'employés compétents et expérimentés est devenu un problème reconnu dans la plupart des services de la fonction publique fédérale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus élevé d'employés qui demeurent en poste comparativement à l'ensemble du Ministère.

Les frais exigés pour présenter une demande d'exemption en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Toute demande enregistrée dans les sept jours suivant la réception d'une demande dûment remplie.

75 % des demandes ont été enregistrées dans les sept jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Un document de consultation a été envoyé aux intervenants externes (frais d'utilisation) en février 2014. Ce document plus général visait à obtenir des commentaires sur l'intégralité du processus, mais contenait également une section sur la norme de service de sept jours liée à l'homologation d'une demande. Aucun commentaire lié à l'homologation d'une norme de service n'a été obtenu des parties prenantes.

Indique les frais établis en vertu de l'autorité contractante du ministre.Marijuana à des fins médicales

Marijuana Marijuana séchée
(5 $/gramme)

Semences de cannabis
(20 $/sachet de 30 semences)

Marijuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marijuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de marijuana avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Délai de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes était de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire.)

Marijuana séchée

Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 23 lots distribués. Les résultats des épreuves de contrôle de la qualité sont disponibles sur demande.

Nombre de sachets distribués : 33 792. Nombre de sachets retournés : 215.
Le taux de retour pour cette année : 0,64 % (remarque : le taux de retour pour les sachets de marijuana séchée n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction).

Semences de cannabis

Les exigences liées aux résultats ont été satisfaites pour les trois lots distribués pendant l'exercice.

On a distribué 1 349 sachets de semences. De ce nombre, 38 ont été retournés. Le taux de retour pour cette année : 2,8 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction).

Délai de traitement

Les temps de traitement ont été bien inférieurs à la norme de service annoncée de 14 jours pour toutes commandes de marijuana séchée et de semences de cannabis
(13 858 commandes de livraison au total).

Les représentants des programmes communiquent avec les clients tous les jours pour leur fournir de l'information et discuter des services et des produits qu'ils reçoivent. Au cours de l'exercice 2013-2014, le Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales a reçu 75 654 appels au centre d'appels entrants, 20 337 demandes présentées par la police et un volume élevé de correspondance écrite. Le programme documente ces interactions et tient continuellement compte des suggestions afin d'améliorer la prestation des services. Ces interactions sont documentées au moyen d'une base de données électronique centralisée.

On n'a apporté aucune modification aux normes de service en 2013-2014.

Indique les frais établis en vertu de l'autorité contractante du ministre.Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S et F SND)

Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes :

  • Expositions signalées dans les limites réglementaires de 45 jours à partir de la date de réception.
  • Dosimètres expédiés dans les 10 à 13 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients.
  • Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et les extrémités envoyés dans les dix jours de la réception du dosimètre.
  • Renseignements sur le compte mis à jour dans les deux jours ouvrables.
  • Rappels de message (téléphone, courrier électronique) dans les deux jours ouvrables.

Services de dosimétrie opportuns, exacts et fiables fournis aux groupes de clients :

  • Le Service national de dosimétrie (SND) a signalé 511 000 lectures de dosimètre aux groupes de clients avec un taux de conformité de 100 % par rapport à la limite de présentation de rapport de 45 jours.
  • Le SND a expédié 92 % des dosimètres dans les dix à treize jours ouvrables précédant la date d'échange.
  • Le SND a traité et signalé plus de 511 000 lectures de dosimètre, dont 91 % signalé dans les dix jours suivant la réception du dosimètre.
  • Le SND a traité 28 000 changements aux demandes des groupes de clients (au moyen des listes de noms), dont 92 % achevés dans les deux jours ouvrables.
  • Le SND a répondu à 5 779 rappels de message (messagerie téléphonique et courrier électronique), dont 73 % dans les deux jours ouvrables.

Le SND communique régulièrement avec les clients par l'entremise de son centre d'appels. De plus, des clients sélectionnés ont été contactés pour participer à des questionnaires sur la satisfaction ou à des questionnaires de fin d'affectation, dans le cas de départs.

Des améliorations sont prévues en 2014 et en 2015.

  • Le SDN utilisera une technologie téléphonique améliorée en 2014 et au cours des années à venir.
  • Des clients choisis utilisant le service de dosimètre thermoluminescent (DTL) passeront à la prochaine génération de DTL à compter du T1 de 2014.
  • Le SND achèvera également les améliorations liées au traitement automatisé du service de dosimètre InLight®.

Indique les frais établis en vertu de l'autorité contractante du ministre.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Date de début : 1er avril 2011

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

L'autorisation relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières Nations qui habitent dans les réserves, ou dans les collectivités inuites. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie de même que les services d'aiguillage.

Résultat(s) stratégique(s) :

Les personnes et les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état desanté.

Résultats obtenus :

  • Accès continu accru aux programmes et aux services de promotion de la santé et de prévention des maladies;
  • Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu communautaire;
  • Capacité communautaire accrue de gérer et d'administrer des programmes de lutte contre les maladies transmissibles;
  • Capacité accrue des programmes et des collectivités de gérer et d'atténuer les risques environnementaux pour la santé publique;
  • Adéquation accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins; et,
  • Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires.
Programme : Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 698,5 700,5 719,0 676,1 675,2 43,8
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 698,5 700,5 719,0 676,1 675,2 43,8

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 719 millions de dollars ont augmenté de 12,2 millions de dollars principalement pour appuyer les programmes et les services de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits, en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses ont également diminué de 55,1 millions de dollars principalement pour soutenir la mise en œuvre de l'entente-cadre tripartite de la Colombie-Britannique. Les dépenses réelles ont été légèrement inférieures au montant prévu. L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations totales s'explique par la non-utilisation de fonds dans l'affectation à but spécial du Programme de soutien en santé - Résolution des questions des pensionnats indiens.

Vérification effectuée ou prévue Vérification effectuée ou prévue :

  • Bureau de la vérification et de la responsabilisation du portefeuille (BVRP) - Vérification du paiement de transfert au titre de la protection de la santé publique : 2013-2014;
  • Bureau du vérificateur général (BVG) - Vérification des programmes fédéraux sur le diabète : 2012-2013;
  • BVG - Vérification de la capacité de gestion des urgences dans les réserves : 2013-2014;
  • BVRP - Vérification des paiements de transfert au titre de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chez les Premières Nations et les Inuits (PNI) : 2015-2016; et,
  • BVRP - Vérification des paiements de transfert au titre des soins à domicile et en milieu communautaire : 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue :

  • Développement des enfants en santé : 2009-2010;
  • Développement des enfants en santé : 2014-2015;

  • Bien-être mental : 2012-2013;
  • Bien-être mental : 2015-2016;

  • Modes de vie sains : 2011-2012;
  • Modes de vie sains : 2014-2015;

  • Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2010-2011;
  • Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2014-2015;

  • Santé environnementale : 2010-2011;
  • Santé environnementale : 2016-2017;

  • Soins cliniques et pour les clients : 2013-2014;
  • Soins cliniques et pour les clients : 2017-2018;

  • Soins à domicile et en milieu communautaire : 2013-2014; et,
  • Soins à domicile et en milieu communautaire : 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Plan stratégique sur la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long terme en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Ce Plan a été élaboré en collaboration avec les Premières Nations et les Inuits, les provinces et les territoires (PT), d'autres ministères fédéraux et des organismes de services sociaux et de santé pour établir la façon dont le Ministère planifie exécuter son mandat fondamental qui est de fournir des services de santé de qualité, tout en renforçant ses efforts avec ses partenaires clés pour faire progresser les priorités mutuelles en vue d'une santé améliorée. Plus précisément, l'Objectif stratégique 2, Planification et relations concertées, englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de prise de décisions de la Direction générale, incluant la gestion et la mise en œuvre des programmes de contributions. L'Objectif 2 comprend deux éléments principaux :

2.1 Définir et faire progresser les priorités communes avec les Premières Nations, les Inuits, les autres ministères fédéraux, les PT ainsi que d'autres partenaires dans le cadre d'une planification concertée et adaptée à la culture et d'initiatives coordonnées visant l'amélioration de la santé.

2.2 Appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif consistant à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Le financement réservé aux soins de santé primaires est surtout accordé à des organisations des Premières Nations et des Inuits en vertu d'ententes de financement pluriannuelles. Le niveau de souplesse dans la gestion du financement en santé est défini en fonction de l'intérêt et de la capacité du bénéficiaire de financement d'assumer un plus grand contrôle de ses programmes de santé et de la planification de ceux-ci.

Dans le cadre du Plan stratégique, les Plans de transition régionaux (lancés en 2012-2013) seront mis en œuvre. Ces plans définissent précisément la façon dont les régions s'organiseront pour mieux répondre aux besoins et aux priorités en matière de santé à l'échelle locale. De plus, les Plans de transition régionaux définiront des mécanismes de participation des partenaires locaux des Premières Nations et des Inuits ainsi que des partenaires provinciaux et territoriaux (comme des comités consultatifs régionaux).

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux subventions et contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts. Elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels de même que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert, comme l'initiative du projet conjoint de Système de gestion de l'information des subventions et contributions entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2011

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

Le Programme des services de santé non assurés (PSSNA) offre aux Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) et aux Inuits (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale) une gamme déterminée de biens et de services de santé jugés nécessaires sur le plan médical, peu importe le lieu de résidence au Canada des bénéficiaires, lorsque ces biens et services ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex. une entente d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Le PSSNA couvre les services suivants (lorsque ceux-ci ne sont pas fournis aux clients admissibles dans le cadre d'autres régimes privés, provinciaux ou territoriaux) : services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre); fournitures et équipement médicaux; soins dentaires; soins de la vue; services de counseling à court terme en situation de crise; counseling en santé mentale; et transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la communauté du bénéficiaire.

Résultat(s) stratégique(s) :

Les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.

Résultats obtenus :

  • Accès accru à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières nations et des Inuits en matière de santé; et,
  • Bonne gestion de l'accès aux services de santé non assurés.
Programme : Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 187,1 195,6 169,1 204,0 195,1 -26,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 187,1 195,6 169,1 204,0 195,1 -26,0

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 169,1 millions de dollars ont augmenté pour atteindre un montant d'autorisations totales équivalant à 204,0 millions de dollars en raison principalement des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, à l'appui des programmes et des services de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits. Les dépenses réelles ont été légèrement inférieures à ce qui était prévu puisque les dépenses liées aux prestations supplémentaires en santé sont tributaires de la demande. L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations totales s'explique par la non-utilisation de fonds dans l'affectation à but spécial du Programme des services de santé non assurés et dans celle du Programme des services de santé non assurés pour la bande Qalipu.

Vérification effectuée ou prévue :

  • BVRP - Vérification des services de santé non assurés (SSNA) - Produits pharmaceutiques : 2011-2012;
  • BVRP - Vérification de suivi des SSNA - Transport pour raison médicale : 2012-2013; et,
  • BVRP - Vérification de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Soins de la vue, fournitures médicales, santé mentale : 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue :

  • Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits : 2010-2011; et,
  • Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits : 2015-2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Plan stratégique sur la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long terme en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Ce Plan a été élaboré en collaboration avec des Premières Nations et des Inuits, les PT, d'autres ministères fédéraux et des organismes de services sociaux et de santé pour établir la façon dont le Ministère planifie exécuter son mandat fondamental qui est de fournir des services de santé de qualité, tout en renforçant ses efforts avec ses partenaires clés de manière à faire progresser les priorités mutuelles en vue d'une santé améliorée. Plus précisément, l'Objectif stratégique 1, Services de santé de haute qualité, mettra l'accent sur l'amélioration de la qualité, renforcera l'accès aux services et adaptera les programmes pour garantir l'accès aux services de santé. Des quatre éléments clés décrits à l'Objectif 1, l'élément suivant est directement lié aux prestations supplémentaires en santé :

1.2 Favoriser l'accès à une gamme complète de services de qualité et de produits et services de santé médicalement nécessaires.

De plus, l'Objectif stratégique 3, Rendement efficace et efficient, permettra d'améliorer la disponibilité de données de qualité, et l'accès à celles-ci; de gérer les prestations supplémentaires en santé selon une méthode rentable et fondée sur des données probantes; de simplifier et d'harmoniser les processus administratifs; et de miser sur le travail qui se fait avec d'autres ministères. Des quatre éléments clés décrits à l'Objectif 3, l'élément suivant est directement lié aux prestations supplémentaires en santé :

3.2 Gestion efficace de services de santé supplémentaires qui sont rentables, fondés sur des données probantes et qui contribuent à améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au Canada.

Dans le cadre du Plan stratégique, les Plans de transition régionaux (lancés en 2012-2013) seront mis en œuvre. Ces plans définissent précisément la façon dont les régions s'organiseront pour mieux répondre aux besoins et aux priorités en matière de santé à l'échelle locale. De plus, les Plans de transition régionaux définiront des mécanismes de participation des partenaires locaux des Premières Nations et des Inuits, et des partenaires provinciaux et territoriaux (comme des comités consultatifs régionaux).

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2011

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité, et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits.

Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des établissements de santé; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultat(s) stratégique(s) :

Les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.

Résultats obtenus :

  • Amélioration de la qualité de la mise en œuvre des programmes et des services;
  • Établissements de santé sûrs qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé;
  • Promotion de la participation des principaux intervenants en matière de santé autochtone à l'intégration des services de santé; et
  • Accès accru à de l'information sur la santé.
Programme : Soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 263,4 264,5 212,9 482,9 482,9 -270,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 263,4 264,5 212,9 482,9 482,9 -270,0

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 212,9 millions de dollars ont augmenté de 187,1 millions de dollars en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour appuyer la mise en œuvre de l'entente-cadre tripartite de la Colombie-Britannique. Ces dépenses ont augmenté de 82,9 millions de dollars en raison du transfert des autorisations provenant d'autres programmes pour appuyer l'entente-cadre tripartite, pour des autorisations totales de 482,9 millions de dollars.

Les dépenses réelles concordent avec les autorisations totales.

Vérification effectuée ou prévue :

  • BVRP - Vérification des paiements de transfert au titre de la capacité du système de santé des PNI : 2016-2017.

Évaluation réalisée ou prévue :

  • Planification de la santé et gestion de la qualité : 2011-2012;
  • Planification de la santé et gestion de la qualité : 2016-2017;
  • Initiative tripartite de la Colombie-Britannique : 2017-2018;
  • Ressources humaines en santé : 2013-2014;
  • Établissements de santé : 2011-2012;
  • Établissements de santé : 2016-2017;
  • Fonds d'intégration des services de santé : 2015-2016;
  • Infostructure de la santé électronique : 2011-2012;
  • Infostructure de la santé électronique : 2016-2017; et
  • Innovation en soins infirmiers : 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Plan stratégique sur la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long terme en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Ce Plan a été élaboré en collaboration avec les Premières Nations et les Inuits, les PT, d'autres ministères fédéraux et des organismes de services sociaux et de santé, pour établir la façon dont le Ministère planifie exécuter son mandat fondamental qui est de fournir des services de santé de qualité, tout en renforçant ses efforts avec ses partenaires clés de manière à faire progresser les priorités mutuelles en vue d'une santé améliorée. Plus précisément, l'Objectif stratégique 2, Planification et relations concertées, englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de prise de décisions de la Direction générale, incluant la gestion et la mise en œuvre des programmes de contributions. L'Objectif 2 comprend deux éléments principaux :

2.1 Définir et faire progresser les priorités communes avec les Premières Nations, les Inuits, les autres ministères fédéraux, les PT ainsi que d'autres partenaires, dans le cadre d'une planification concertée et adaptée à la culture et d'initiatives coordonnées visant l'amélioration de la santé.

2.2 Appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif consistant à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Le financement réservé à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits est surtout accordé à des organisations des Premières Nations et des Inuits en vertu d'ententes de financement pluriannuelles. Le niveau de souplesse dans la gestion du financement en santé est défini en fonction de l'intérêt et de la capacité du bénéficiaire de financement d'assumer un plus grand contrôle de ses programmes de santé et de la planification de ceux-ci.

Dans le cadre du Plan stratégique, les Plans de transition régionaux (lancés en 2012-2013) seront mis en œuvre. Ces plans définissent précisément la façon dont les régions s'organiseront pour mieux répondre aux besoins et aux priorités en matière de santé à l'échelle locale. De plus, les Plans de transition régionaux définiront des mécanismes de participation des partenaires locaux des Premières Nations et des Inuits, et des partenaires provinciaux et territoriaux (tels que des comités consultatifs régionaux).

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux subventions et contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts. Elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels de même que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert, comme l'initiative du projet conjoint de Système de gestion de l'information des subventions et contributions entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2010

Date de clôture : 2014

Description :

En 2011, le gouvernement a annoncé que l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) bénéficierait d'un montant supplémentaire de 60 M$ sur une période de deux ans (2012-2014). Le financement accordé pour cette période permettra de réaliser des initiatives à durée limitée dans des secteurs clés de la réforme du système de santé :

  • élaborer des stratégies de gestion de la santé mentale et de prise en charge des maladies chroniques;
  • remédier au manque de ressources humaines dans le secteur de la santé;
  • renforcer les mesures du rendement du système, la surveillance et les rapports à ce sujet;
  • mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer l'efficacité du système de transport pour raison médicale.

Le financement de l'IVSST est réparti en trois fonds :

  • le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires vise à réduire progressivement le recours au système de santé ainsi qu'à renforcer les services communautaires et l'autonomie en matière de prestation de services dans les territoires;
  • le Fonds de fonctionnement du secrétariat vise à appuyer les activités d'un groupe de travail fédéral-territorial composé de sous-ministres adjoints afin d'orienter la mise en œuvre de l'Initiative, de financer plusieurs projets panterritoriaux et de fournir aux gouvernements territoriaux les ressources nécessaires pour gérer les engagements relatifs à l'IVSST; et,
  • le Fonds de transport pour raison médicale vise à compenser les coûts relatifs au transport pour raison médicale ou à aider à acquitter ces frais.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

L'IVSST a aidé les trois territoires à consolider les progrès réalisés dans le cadre de l'IVSST en vue de réduire la dépendance à l'égard des systèmes de soins de santé de l'extérieur et les déplacements pour raison médicale. Pour les territoires, il s'agit de consolider les projets dont les objectifs ont été atteints et d'intégrer les projets dont le mandat permanent touche les activités principales des territoires.

Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0

Commentaires sur les écarts : sans objet

Vérification effectuée ou prévue : sans objet

Évaluation réalisée ou prévue :

  • Fonds de transport pour raison médicale - 2009; et,
  • Évaluation sommative du Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et du Fonds de fonctionnement du secrétariat - 2010.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des représentants de Santé Canada ont travaillé en collaboration avec les gouvernements territoriaux par l'entremise du Groupe de travail fédéral-territorial des sous-ministres adjoints (GT FT des SMA) pour garantir la réussite de l'actuelle IVSST. Le GT FT des SMA a servi de tribune pour discuter des occasions stratégiques, échanger des pratiques exemplaires et aborder les sujets d'intérêt mutuel. Cette activité comportait la participation des gouvernements territoriaux à l'élaboration de projets panterritoriaux visant à garantir la viabilité à long terme du système de santé dans le Nord.

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 10 décembre 2003

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

L'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) est un organisme indépendant sans but lucratif qui a pour objectif d'assumer un rôle de direction et de coordination, afin de créer une culture propice à la sécurité des patients et à l'amélioration de la qualité dans l'ensemble du système de santé canadien. Il fait la promotion des idées novatrices et des pratiques exemplaires, donne des conseils et fait de la sensibilisation au sujet des stratégies efficaces visant à améliorer la sécurité des patients.

Les deux premiers accords de subvention de l'ICSP ont fourni une aide financière afin d'appuyer les efforts déployés par l'ICSP pour mettre en œuvre les engagements des gouvernements qui sont définis dans l'Accord sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en 2003 visant à améliorer la qualité des soins de santé, par le renforcement de la coordination du système et de la collaboration nationale relativement à la sécurité des patients. Le financement provient désormais d'un accord de financement quinquennal, qui couvre la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018. Pour 2013-2018, l'ICSP donnera une nouvelle orientation à ses activités qu'il alignera sur les objectifs stratégiques qui sont le plus susceptible d'entraîner une transformation profonde des systèmes au cours de cette période de cinq ans et au-delà de celle-ci.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Pour continuer de remplir son mandat, l'ICSP s'est concentré sur ses objectifs stratégiques que sont le développement et le soutien de connaissances sur la sécurité des patients au sein du système; l'apport de changements organisationnels grâce à l'innovation; la mise en place d'une capacité en matière de sécurité des patients au niveau de l'organisation et des systèmes et l'exercice d'une influence à cet égard; la participation de tous les publics dans l'ensemble du système de santé au programme national de sécurité des patients; ainsi que la prestation d'un leadership relativement à l'élaboration d'une Stratégie nationale intégrée sur la sécurité des patients. En 2013-2014, les principaux résultats obtenus sont les suivants :

  • La campagne Soins de santé plus sécuritaires maintenant! compte près de 950 organismes partout au pays qui mettent en œuvre des interventions fondées sur des données probantes reconnues pour réduire les risques de préjudices pour les patients dans des domaines comme l'établissement de bilans comparatifs des médicaments, la prévention et le contrôle des infections et la sécurité chirurgicale;
  • Plus de 2 000 personnes se sont inscrites à la Semaine nationale de la sécurité des patients 2013, une campagne annuelle menée à l'échelle du pays depuis 2005 qui vise à susciter la volonté d'améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins en soulignant les questions importantes relatives à la sécurité des patients; en diffusant de l'information sur les pratiques exemplaires; et en augmentant le nombre d'initiatives visant la sécurité des patients et la qualité des soins;
  • Une formation a été offerte pour renforcer la capacité des organismes locaux par l'entremise de programmes tels que Gouvernance efficace pour assurer la qualité et la sécurité des patients pour les chefs de file des soins de santé; Projet d'éducation en sécurité des patients-Canada; Promouvoir la sécurité des patients dans la formation des résidents; et grâce aux possibilités offertes à plus de 1 900 sites et 5 800 participants au Forum virtuel national sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité;
  • Des travaux de recherche ciblés sur la sécurité des patients ont été financés, y compris des collaborations avec des partenaires visant à favoriser la recherche sur la sécurité des patients dans le secteur des soins à domicile;
  • La poursuite de la mise en œuvre d'un système des Alertes mondiales sur la sécurité des patients qui constitue une source permanente de renseignements pouvant être utilisés lors d'incidents précis relatifs à la sécurité des patients; et la sortie d'une application permettant un accès mobile au système; et,
  • L'amorce de l'élaboration d'une Stratégie nationale intégrée sur la sécurité des patients qui comportera un cadre de définition des priorités en matière de sécurité des patients et d'harmonisation des travaux de l'ICSP avec les activités d'autres organisations qui visent l'amélioration de la sécurité des patients au Canada. Au départ, la Stratégie nationale intégrée sur la sécurité des patients ciblera les quatre secteurs prioritaires cliniques que sont la sécurité des soins chirurgicaux; la sécurité des médicaments; la prévention des infections et la lutte contre celles-ci; et la sécurité des soins à domicile.
Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 8,0 8,0        
Total des contributions     7,8 7,8 7,8 0,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 8,0 8,0 7,8 7,8 7,8 0,0

Commentaires sur les écarts : SANS OBJET

Vérification effectuée ou prévue :

Les documents financiers de l'Institut sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur.

Évaluation réalisée ou prévue :

Santé Canada a réalisé une évaluation de synthèse sur le présent programme; l'évaluation a pris fin en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s'assurer que l'accord de financement de l'ICSP soit géré de façon appropriée et efficace, les agents de Santé Canada collaborent régulièrement avec l'ICSP. En outre, Santé Canada désigne un représentant pour siéger au comité de direction de l'ICSP et participer en tant que membre votant.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er septembre 2004

Date de clôture : 30 juin 2014

Description :

Le Conseil canadien de la santé (le Conseil) a été créé par les premiers ministres en vertu de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé; il avait le mandat de présenter des rapports sur les progrès des PT quant au respect des engagements liés à l'Accord. Dans l'Accord de 2004 sur la santé, les premiers ministres ont élargi le mandat du Conseil qui devait aussi présenter des rapports sur les résultats en santé et l'état de santé des Canadiens. En 2010, le mandat du Conseil a été confirmé de nouveau dans le document Future Directions for the Health Council of Canada par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux participant en tant que ministres membres du Conseil.

Remarque : Puisque le mandat du Conseil était rattaché aux Accords et à l'Accord de 2004 prenant fin en 2014, le gouvernement a décidé de réduire progressivement le financement fédéral accordé au Conseil sur deux ans (soit 2013-2014 et 2014-2015). Par conséquent, le Conseil a officiellement mis fin à ses activités le 30 juin 2014.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Pour continuer de remplir son mandat, le Conseil a entrepris un large éventail de projets, a publié les rapports publics connexes et a mis en œuvre des activités promotionnelles à l'appui. Par exemple, voici ce qu'a fait le Conseil en 2013-2014 :

  • a publié le document Rapport de progrès 2013 : Renouvellement des soins de santé au Canada qui examine les progrès réalisés dans cinq secteurs prioritaires de l'Accord (accès et délais d'attente; réforme des soins de santé primaires et dossiers de santé électroniques; gestion des produits pharmaceutiques; prévention des maladies, promotion de la santé et santé publique; santé des Autochtones), de concert avec des experts, des intervenants et des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT);
  • a publié le rapport annuel de l'organisation, Rapport annuel du Conseil canadien de la santé 2012-2013 : Pleins feux sur le renouvellement des soins de santé;
  • a produit et diffusé un rapport concernant la réforme des soins de santé intitulé Meilleure santé, meilleurs soins, meilleure valeur pour tous : Recentrer la réforme des soins de santé au Canada;
  • a élaboré et publié un rapport sur la santé des aînés autochtones intitulé Les plus vulnérables au Canada : Améliorer les soins de santé pour les personnes âgées des Premières Nations, inuites et métis;
  • a tenu le Symposium national sur l'amélioration de la qualité (Vers un système de santé à haut rendement : le rôle des conseils de la qualité au Canada) et a publié un rapport sur les travaux du Symposium intitulé La question épineuse de l'amélioration de la qualité au Canada : le Canada devrait-il obtenir un tout supérieur à la somme de ses parties?;
  • a produit et diffusé un rapport sur les résultats du Sondage international 2013 du Fonds du Commonwealth sur les politiques de santé auprès du grand public intitulé Le lieu de résidence, ça compte : l'opinion des Canadiens sur la qualité des soins de santé;
  • a produit et diffusé un rapport sur le dépistage intitulé Une meilleure coordination du dépistage au Canada : quelle est la meilleure voie à suivre; et,
  • a produit et diffusé un rapport d'avancement final intitulé Survol des progrès 2003-2013 : Faits saillants de la réforme des soins de santé.
Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 5,1 6,2 8,0 6,5 6,0 2,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 5,1 6,2 8,0 6,5 6,0 2,0

Commentaires sur les écarts :

Le gouvernement a décidé de réduire progressivement le financement fédéral accordé au Conseil sur deux ans. Ce dernier a obtenu un budget totalisant 6,5 millions de dollars en 2013-2014, par rapport à des dépenses prévues de 8,0 millions de dollars au départ. Puisque le Conseil disposait d'un surplus de 0,5 million de dollars en 2012-2013, Santé Canada lui a accordé 6,0 millions de dollars pour 2013-2014.

Vérification effectuée ou prévue :

Les documents financiers du Conseil sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Il est possible de consulter les états financiers vérifiés sur le site suivant : http ://www.healthcouncilcanada.ca (site hébergé par la bibliothèque de l'Université Carleton).

Évaluation réalisée ou prévue :

En vertu de l'accord de financement, le Conseil a mené une évaluation indépendante et a soumis son rapport final le 24 septembre 2013.

Par ailleurs, Santé Canada a réalisé une évaluation de synthèse sur le présent programme; l'évaluation a pris fin en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Conseil canadien de la santé collabore régulièrement avec les administrations FPT participantes (toutes, à l'exception du Québec). En tant que ministres membres du Conseil, les ministres de la Santé des administrations participantes sont impliqués tout au long de la planification et de la mise en œuvre des activités du Conseil, y compris pendant l'examen et l'approbation du plan de travail et du budget annuels. Le Conseil collabore aussi avec les agents FPT et les consulte de façon continue dans le cadre de l'examen des chartes de projet et d'autres documents au besoin et lorsqu'il commente ces documents.

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 1999 (L'entente actuelle prend fin le 31 mars 2015. Des négociations sont en cours pour conclure une nouvelle entente).

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements FTP, qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1991 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les analyses de l'ICIS permettent de répondre à des questions portant sur les systèmes de santé du Canada et aident un éventail d'intervenants - bailleurs de fonds, décideurs, gestionnaires de système de soins de santé, analystes, cliniciens et chercheurs - à prendre des décisions éclairées.

Depuis 1999, le gouvernement fédéral finance l'ICIS grâce à une série de subventions et de subventions conditionnelles, connues sous le nom de l'« initiative du Carnet de route ». Plus récemment, le financement destiné à l'ICIS a été consolidé dans l'Initiative d'information sur la santé et est actuellement versé par l'entremise d'un accord de contribution. Ce financement combiné a permis à l'ICIS de produire des renseignements de qualité et à jour sur la santé, sur des sujets allant de la capacité du système de soins de santé, des données sur les temps d'attente jusqu'à l'établissement d'indicateurs pancanadiens en matière de santé. L'Initiative d'information sur la santé a prolongé le financement destiné à l'ICIS pour son plan 2012-2015 : De meilleures données pour de meilleures décisions : des Canadiens en meilleure santé. En vertu de ce nouvel accord de financement, un montant pouvant atteindre 238,7 M$ sera versé à l'ICIS sur trois exercices financiers (de 2012-2013 à 2014-2015).

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

En 2013-2014, l'ICIS a continué de faire des progrès au niveau de la production d'un plus grand volume de données et de données de meilleure qualité et plus nombreuses, de la réalisation d'analyses plus pertinentes et recevables et de l'amélioration de la compréhension et de l'utilisation, chez les clients, des données et des produits d'information de l'ICIS. Voici des extraits sélectionnés tirés des Rapports trimestriels du président, qui étaient exacts au 30 juin 2014. Des renseignements plus détaillés sur les résultats obtenus en 2013-2014 seront disponibles après la publication du Rapport annuel de l'ICIS à la mi-juillet 2014.

Améliorer l'exhaustivité, la qualité et la disponibilité des données

Des progrès importants ont été réalisés sur le plan de la collecte de données, surtout en ce qui a trait à l'exhaustivité et à la disponibilité des fonds de données de l'ICIS. Les progrès étaient tout particulièrement remarquables dans les domaines suivants :

  • Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) :
    • La participation au SCSSP a augmenté en 2013-2014; les soumissions de données de production ont été reçues de la Saskatchewan et de l'Alberta. La Calgary MS Clinic a soumis des données de production pour 2009 et prévoyait en soumettre sur une base continue. Par ailleurs, deux nouvelles ressources ont été publiées à l'intention des fournisseurs de données - Éléments de données du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques selon les exigences de déclaration et Information importante au sujet du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques à l'intention des personnes atteintes de SP (sous forme de livret).

  • Remplacement articulaire (RCRA) :
    • L'ICIS a été avisé que, à compter du 1er mai 2014, la région sanitaire Regina Qu'Appelle en Saskatchewan commencera à soumettre des données pour le RCRA au nom des établissements de la région; et,
    • Le rapport annuel 2014 du RCRA, qui contient les deux derniers exercices de données sur les remplacements de hanches et de genoux (jusqu'en 2012-2013), a été publié en juin 2014. La couverture du RCRA pour 2012-2013 était de portée nationale à 74 %.

  • Produits pharmaceutiques :
    • L'ICIS a acheté quatre années de données globales par catégorie de médicament et payeur (soit payeur public, payeur privé et sommes à défrayer) à IMS Brogan pour soutenir le volet des produits pharmaceutiques et d'autres activités d'analyse à l'ICIS, et pour mener des travaux sur les indicateurs de médicaments de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

  • Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes (RCITO) :
    • De nouveaux rapports sur les mesures cliniques propres aux centres du RCITO, qui se fondaient sur les données de 2010-2012, ont été publiés en janvier 2014; et,
    • Le rapport annuel du RCITO (données de 2012), des outils infographiques justificatifs et des tableaux de données ont été publiés le 25 février 2014. Des analyses fondées sur les données de 2012 du RCITO ont été présentées à la conférence annuelle de la Société canadienne de transplantation en février 2014. Des analyses additionnelles ont été présentées à la conférence de la Société canadienne de néphrologie en avril 2014.

  • Soins à domicile et soins continus :
    • Les normes s'appliquant au Système d'information sur les soins de longue durée, au Système d'information sur les services à domicile et au Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), des instruments d'évaluation interRAI, ont été désignées Norme canadienne approuvée (NCA) par l'Unité collaborative de désignation; et,
    • Des modules de formation en ligne ont été élaborés pour soutenir la transition vers les nouveaux instruments interRAI en soins à domicile et en soins de longue durée.

  • Santé mentale et réadaptation :
    • Le Guide de données et d'information sur la maladie mentale et la toxicomanie a été diffusé le 18 mars 2014; il a pour objectif d'aider les individus et les organisations de soins de santé à accéder à de l'information sur la santé mentale et les dépendances en consultant les fonds de données et les produits accessibles au public de l'ICIS.

Par ailleurs, l'ICIS a amélioré la présentation en temps opportun de ses fonds de données. À quelques exceptions près, la majorité de ses données ont entre un et deux ans.

Faciliter la prise de décisions sur la santé de la population et sur le système de santé

  • Mesure du rendement du système de santé (RSS) :
    • Les données servant à l'application mobile Collaborating for Excellence in Healthcare Quality (CEHQ) ont été mises à jour le 9 janvier 2014;
    • Le sondage sur l'utilisation des indicateurs de la qualité des soins cardiaques a été envoyé aux centres de cardiologie, aux groupes consultatifs externes et à d'autres intervenants en février 2014;
    • La conférence Web postérieure au cours pour le projet pilote d'école de RSS a eu lieu le 24 février 2014. Les villes de Toronto (participants de zones rurales) et de Winnipeg ont été choisies pour les deux écoles de RSS qui se tiendront en 2014-2015;
    • Les indicateurs et faits à l'appui, les maquettes fonctionnelles de site Web et un plan de communication ont été créés pour le projet de site Web interactif installations/ régions de RSS. La date de diffusion du site Web devrait être en septembre 2014; et,
    • La première phase du projet Sondage sur les expériences d'hospitalisation des patients canadiens a été finalisée en mai 2014; tous les documents concernant les ensembles minimaux de données et l'enquête sur les expériences de malades hospitalisés se trouvent désormais sur notre site Web. Le financement à l'appui de ce projet a été approuvé par la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario. Le projet en est à la deuxième phase; il se concentre sur l'établissement d'une base de données favorisant la collecte de données à l'échelle nationale.

  • Partenariats :
    • Une entente a été signée avec Statistique Canada pour la collecte de données sur les établissements de soins de longue durée pour 2012-2013; et,
    • Des réunions préliminaires ont eu lieu avec le Groupe de collaboration en matière de santé mentale nouvellement formé; on comptait des participants de l'ICIS, de la Commission de la santé mentale du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada.

  • Comparaisons internationales et points de référence :
    • Le questionnaire canadien final sur le diabète et les maladies cardiovasculaires a été envoyé au groupe Indicateurs de soins de santé de l'OCDE le 10 février 2014;
    • L'examen et la vérification des faits ont été menés à bien pour appuyer le rapport de l'OCDE tiré du projet sur les écarts dans l'exercice médical de l'OCDE;
    • L'ICIS a pris les devants pour élaborer un indicateur comparable des hospitalisations potentiellement évitables pour soins ambulatoires dans un contexte sensible pour les pays de l'OCDE. Une description du projet d'une page a été produite et approuvée par le Comité d'experts sur les indicateurs de la qualité des soins; et,
    • L'ICIS a acquis la responsabilité de la collecte de données et de la production de rapports de l'Enquête du Fonds du Commonwealth auprès de l'ancien Conseil canadien de la santé. L'Enquête sur la politique de santé internationale de 2014 du Fonds du Commonwealth examinera les perceptions et l'expérience à l'égard des soins de santé d'adultes de 55 ans et plus dans 11 pays. En tant que nouveau partenaire national canadien à l'enquête (en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada), l'ICIS a travaillé avec des partenaires provinciaux participants afin de s'assurer que les échantillons soient suffisamment volumineux pour pouvoir produire des rapports par province, et que des questions soient modifiées ou ajoutées de manière à répondre aux besoins en information de la population canadienne. Plus de 5 000 Canadiens ont été sondés entre mars et mai 2014.

Assurer l'excellence sur le plan organisationnel

Voici certaines des réalisations importantes de la dernière année :

  • Les cinq modules de la série d'apprentissage LEADS (de l'anglais « Lead Self, Engage Others, Achieve Results, Develop Coalitions, Systems Transformation » [autonomie, mobiliser les autres, obtenir des résultats, établir des coalitions, transformer les systèmes]) ont été remis à l'équipe de gestion. De nouvelles formations sur le module de l'autonomie ont été données à des employés intéressés à Ottawa et à Toronto;
  • Les projets d'allégement sont terminés pour les relevés de pension et les processus opérationnels de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) tandis que le processus de demande de données externes a été simplifié et uniformisé. Une nouvelle politique de divulgation de données préliminaires et finales pour le programme de demandes de données personnalisées a été élaborée et mise en œuvre. Un certain nombre de nouvelles initiatives sur l'allégement sont en cours;
  • La présence de l'ICIS dans les médias sociaux a continué de prendre de l'ampleur; à la fin de 2013-2014, le site Twitter de l'ICIS comptait plus de 7 600 abonnés; et,
  • Tous les contrôles de sécurité applicables ont été mis en place pour le projet de mise en œuvre de l'Organisation internationale de normalisation ISO 27001; la transition a eu lieu pour le système de gestion du système d'information (SGSI), qui est passé en mode opérationnel.
Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 81,7          
Total des contributions   81,7 79,3 79,3 79,3 0,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 81,7 81,7 79,3 79,3 79,3 0,0

Commentaires sur les écarts : SANS OBJET

Vérification effectuée ou prévue :

Une vérification indépendante du rendement de l'Initiative d'information sur la santé (IIS) est présentement en cours et devrait prendre fin d'ici au 31 mars 2015. La vérification évaluera les activités de l'ICIS pour déterminer l'économie, l'efficience et l'efficacité des programmes de l'IIS.

Évaluation réalisée ou prévue :

Le Bureau de l'évaluation est présentement en train d'évaluer la pertinence et le rendement de l'IIS pour la période 2012-2015, comme l'exige l'accord de contribution. L'évaluation devrait être terminée d'ici décembre 2014; un nouvel accord de financement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2015.

L'évaluation antérieure menée par le Bureau de l'évaluation, qui a été diffusée en juin 2013, a confirmé que les objectifs, le mandat et les activités de l'IIS allaient dans le même sens que les objectifs de Santé Canada, les priorités du gouvernement fédéral et le rôle fédéral dans la production de données pancanadiennes sur la santé.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Aucune participation n'est requise. L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS conformément aux modalités de cette dernière à cet effet.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2017

Description :

Aux termes du Budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de fonds pour la mise en place de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), un organisme indépendant et autonome conçu pour améliorer le système de santé mentale et pour changer les attitudes et les comportements des Canadiens à l'égard des questions touchant la santé mentale.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

La CSMC a réalisé des progrès considérables depuis 2007; elle est devenue une précieuse source de savoir-faire, de conseils, de programmes et de politiques dans le secteur de la santé mentale. En 2013-2014, les secteurs prioritaires et les réalisations de la CSMC englobaient ce qui suit :

Amélioration du système de santé

  • A travaillé avec tous les ordres de gouvernement, des professionnels de la santé et d'autres intervenants pour soutenir la mise en œuvre continue de Changer les orientations, changer des vies, la première stratégie nationale canadienne en santé mentale (qui a été communiquée par la CSMC en mai 2012).

Éducation en santé mentale et lutte contre la stigmatisation associée à la maladie mentale

  • A publié un rapport provisoire décrivant les conclusions de la recherche obtenues à ce jour dans le cadre de Changer les mentalités, l'initiative nationale de lutte contre la stigmatisation associée à la maladie mentale de la CSMC, et a présenté en détail la façon dont les résultats de la recherche sont appliqués dans des programmes partout au pays;
  • A élaboré et lancé une campagne nationale de lutte contre la stigmatisation auprès des jeunes, dont un sommet national pour les jeunes prévu pour novembre 2014; et,
  • A élaboré un nouveau programme de lutte contre la stigmatisation et d'éducation en santé mentale en collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN) en se basant sur le programme du MDN couronné de succès « En route vers la préparation mentale (RVPM) ». Ce nouveau programme a été mis à l'essai dans différents secteurs au Canada.

Partage d'information

  • A lancé la section « Plateforme de collaboration » du site Web de la CSMC afin d'offrir à la communauté de la santé mentale un espace pour discuter de sujets d'intérêt, échanger des ressources et des liens et faire connaître les événements importants qui se tiennent partout au Canada; et,
  • A tenu, dans le cadre du Centre d'échange des connaissances, le deuxième atelier de formation Soutien de la promotion de la recherche et des connaissances activées (SPARK) en juillet 2013. Les ateliers SPARK sont conçus pour aider les participants à apprendre des techniques favorisant la mise en application plus rapide de la recherche fondée sur des données probantes dans les domaines de la santé mentale, de la toxicomanie et des dépendances.

Prévention du suicide

  • A continué de soutenir le Cadre fédéral de prévention du suicide du gouvernement du Canada en offrant des lignes directrices et des conseils concernant la mise en œuvre.

Santé mentale au travail

  • A mis en œuvre la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (« la Norme »). Depuis son lancement en 2013, la Norme a été téléchargée plus de 16 000 fois et est mise en application dans de grandes organisations partout au Canada, notamment chez Bell Canada et dans plusieurs ministères fédéraux; et,
  • A continué de donner une formation sur les premiers soins en santé mentale à des employés de multiples secteurs et dans plusieurs industries du secteur privé. Au 31 mars 2014, quelque 100 000 personnes avaient été formées au Canada.

Santé mentale et itinérance

  • A terminé le projet de recherche At Home/Chez soi sur la maladie mentale et l'itinérance et a publié toutes les conclusions. Le projet s'est avéré très efficace pour cibler les interventions sociales et de santé efficaces pour les personnes itinérantes souffrant d'une maladie mentale; les conclusions tirées du projet sont présentement reprises par des initiatives de logement provinciales et fédérales (p. ex. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance du gouvernement du Canada).

Il est possible d'en savoir plus sur ces initiatives en consultant le site Web de la CSMC à www.mentalhealthcommission.ca/Francais.

Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 15,0 15,0 14,6 14,6 14,6 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 15,0 15,0 14,6 14,6 14,6 0,0

Commentaires sur les écarts : SANS OBJET

Vérification effectuée ou prévue :

Conformément à ce qui est indiqué dans l'accord de financement, la CSMC doit soumettre des états financiers vérifiés de façon indépendante à Santé Canada chaque année. On exige également un Rapport annuel présentant en détail les activités menées et les résultats obtenus. Ces rapports doivent être remis à Santé Canada au plus tard 120 jours après la fin de l'exercice (c-à-d. le 29 juillet).

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation indépendante de la CSMC a été effectuée lors de l'exercice 2011-2012.

Une évaluation de synthèse ciblant les constatations et les recommandations communes des examens antérieurs de plusieurs accords de financement de Santé Canada, dont l'évaluation 2011-2012 de la CSMC, a été menée au cours de l'exercice 2013-2014. Cette évaluation de synthèse sert à mieux harmoniser les pratiques, processus et stratégies de financement du Ministère pour l'ensemble des bénéficiaires de financement ayant fait l'objet d'une vérification.

Une évaluation de la pertinence et du rendement, menée par Santé Canada, est prévue pour l'exercice 2015-2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

La CSMC est le seul bénéficiaire de la subvention. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de financement grâce à une analyse des documents ministériels, et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2011 (le financement réel a été reçu en vertu du Budget supplémentaire des dépenses C de 2012.)

Date de clôture : 31 mars 2017

Description :

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) est géré par Neuro Canada, un organisme qui se voue à l'avancement de la recherche de pointe sur le cerveau. Le gouvernement du Canada a annoncé dans le Budget de 2011 qu'il allait verser jusqu'à 100 M$ en financement pour jumeler les dons non gouvernementaux sur six ans. Le but du programme de recherche du Fonds canadien de recherche sur le cerveau est de regrouper des équipes de scientifiques spécialisés dans différentes disciplines pour trouver des mécanismes communs permettant de réparer, de restructurer, de remodeler et de retrouver certaines fonctions du cerveau ainsi que d'adapter ces connaissances à des techniques de régénérescence et de guérison qui peuvent s'appliquer à différents troubles et maladies du cerveau et du système nerveux.

Plus précisément, le FCRC a deux fonctions : il est le point d'intérêt des investissements privés dans la recherche sur le cerveau et favorise ces investissements en appariant aux dons privés le financement du gouvernement du Canada par des subventions aux chercheurs. Il appuiera aussi les travaux de recherche qui renforcent les connaissances sur le cerveau et qui promettent de faire progresser les diagnostics et les traitements pour les Canadiens qui vivent ou vivront avec des troubles neurologiques.

Grâce à un concours externe et à de rigoureux examens par des pairs à l'échelle canadienne et internationale, Neuro Canada financera trois types de subventions favorisant la collaboration et accélérant le rythme des découvertes : (a) bourses de recherche transformatrice sur le cerveau pour de multiples chercheurs; (b) plateformes technologiques nationales en matière de sciences neurologiques; et (c) bourses pour former la prochaine génération de chercheurs.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Neuro Canada a continué de miser sur ses activités et sur les progrès réalisés au cours de sa première année. Voici les grandes lignes de ses résultats obtenus :

  • A approuvé le financement de dix subventions dans le cadre de l'Initiative de recherche regroupant plusieurs chercheurs (MIRI);
  • A manifesté son intérêt pour le premier ensemble de subventions appuyant le renforcement de la capacité technique et de recherche des chercheurs sur le cerveau;
  • A lancé un appel de demandes pour le programme Possibilité de financement du MIRI 2013-2014;
  • A lancé et/ou confirmé des partenariats pour des projets du MIRI cofinancés avec les partenaires suivants :
    • Genome BC
    • Michael Smith Foundation for Health Research
    • Pacific Alzheimer's Research Foundation
    • Alberta Innovates
    • Hotchkiss Institute
    • Société canadienne du cancer
    • Alberta Prion Research Institute
    • Société Alzheimer de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest
    • Campus Alberta Neuroscience (qui remettra un total de 3 M$ à une initiative MIRI)
  • A renforcé la portée et la visibilité de Neuro Canada auprès des donateurs et des partenaires et dans les médias; et,
  • A continué d'accélérer le processus de collecte de fonds.
Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 10,0 10,0 20,0 16,3 6,7 13,3
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 10,0 10,0 20,0 16,3 6,7 13,3

Commentaires sur les écarts :

Suivant les modalités de l'entente, les dépenses réelles en 2013-2014 équivalent au montant des fonds provenant du secteur privé amassés par Neuro Canada en 2012-2013 qui a été égalé par le gouvernement du Canada.

Vérification effectuée ou prévue :

Conformément à ce qui est indiqué dans l'accord de financement, Neuro Canada doit soumettre des états financiers vérifiés de façon indépendante à Santé Canada chaque année. On exige également un Rapport annuel présentant en détail les activités menées et les résultats obtenus. Ces rapports doivent être remis à Santé Canada au plus tard le 28 février de l'année suivant l'année de déclaration.

Évaluation réalisée ou prévue :

Conformément à l'accord de financement, Neuro Canada procédera à une évaluation indépendante des activités du Fonds canadien de recherche sur le cerveau qui mesurera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) en ce qui a trait à l'obtention des résultats immédiats, à moyen terme et à long terme énoncés dans le cadre d'évaluation. Neuro Canada transmettra le rapport d'évaluation au ministre au plus tard le 30 septembre 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Neuro Canada est le seul bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2008

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant sans but lucratif qui est financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada; et qui est chargé de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des faits au sujet de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que les projets sur l'utilisation optimale. Les résultats sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutiennent la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Programme : Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 18,9 16,9        
Total des contributions     16,4 16,4 16,4 0,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 18,9 16,9 16,4 16,4 16,4 0,0

Commentaires sur les écarts : SANS OBJET

Vérification effectuée ou prévue :

Une vérification a été réalisée par le Bureau de la vérification et de la responsabilisation du Portefeuille en novembre 2012. La vérification visait à déterminer si la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) avait mis en place un cadre efficace de contrôle de la gestion pour la surveillance et la gestion de l'accord de financement, et si l'ACMTS avait respecté les modalités de cet accord.

Évaluation réalisée ou prévue :

En 2011, l'ACMTS a fait l'objet d'une évaluation indépendante à deux étapes visant à mesurer le rendement à ce jour des trois principales activités de l'Agence et des autres secteurs de programme, comme l'état actuel de la transformation organisationnelle à plusieurs étapes de l'ACMTS ainsi que les résultats permettant de formuler des recommandations en vue d'améliorer l'incidence des services offerts par l'ACMTS à ses clients. Santé Canada a également mené une évaluation de synthèse touchant notamment ce programme, qui a pris fin en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

L'ACMTS a élaboré de nombreux produits et services, notamment des rapports sur les technologies de la santé, des projets sur l'utilisation optimale, des analyses environnementales, des examens thérapeutiques et des recommandations d'inscription de médicaments au formulaire. Ces livrables fournissent des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes aux décideurs en matière de soins de santé quant à la rentabilité et à l'utilisation optimale des technologies de la santé. En particulier, les recommandations d'inscription de médicaments au formulaire entraînent une amélioration de la transparence parmi les administrations et assurent une cohérence dans les décisions relatives au remboursement des produits pharmaceutiques prises par les régimes d'assurance-médicaments publics participants.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre :

Avril 2008 - Groupe des systèmes

Date de clôture :

Sur une base continue - Groupe des systèmes

Une prolongation d'un an des modalités a été accordée; les modalités ont expiré le 31 mars 2014.

Description :

Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (PFTT), qui relève de la Stratégie nationale antidrogue, fournit 13,2 M$ en soutien financier sur une base annuelle aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales pour renforcer les systèmes de traitement de la toxicomanie.

Résultat(s) stratégique(s) :

Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances, et aux facteurs environnementaux, sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

Résultats obtenus :

En 2013-2014, un processus exhaustif d'examen et d'analyse des rapports d'évaluation des projets a été mené à bien. Cet examen est venu confirmer les conclusions de l'évaluation du programme diffusées l'an passé selon lesquelles le PFTT avait réussi à atteindre la plupart de ses résultats.

La collaboration constitue toujours un aspect clé et un facteur de réussite du PFTT. Tous les projets ont signalé avoir travaillé en collaboration que ce soit dans leur propre administration et/ou avec d'autres projets du PFTT. Dans bon nombre de PT, la collaboration a mené à l'élaboration de lignes directrices ou de normes provinciales qui ont permis de faire connaître davantage les écarts et les incohérences dans les pratiques, et d'assurer une plus grande utilisation d'un langage commun entre les secteurs de la santé, comme celui des dépendances et de la santé mentale. Le financement du PFTT a mené à l'élaboration de 34 normes/lignes directrices/pratiques exemplaires fondées sur des données probantes portant sur un éventail de sujets, notamment le traitement de la toxicomanie, la gestion du sevrage, les troubles concomitants, l'établissement des coûts, les services de soutien résidentiel, les programmes d'information et les programmes sociaux de désintoxication ainsi que l'administration et la gestion des médicaments. Les PT commencent à mettre en œuvre ces outils, ce qui entraîne l'application de pratiques fondées sur des données probantes en matière de traitement. Par exemple, le modèle de planification axée sur les besoins (PAB) utilisé par le projet national dirigé par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) a fait ressortir que le modèle fondé sur des données probantes était en voie d'être intégré à la pratique dans des régions telles que l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard.

L'examen des rapports de projets a également démontré que les systèmes de traitement, dans l'ensemble, commençaient à s'améliorer grâce à une plus grande cohérence dans les systèmes de traitement et à des changements apportés aux politiques et aux pratiques. Ces deux thèmes sont ressortis en raison d'un changement de culture qui s'est amorcé dans de nombreux projets pour valoriser et utiliser les données probantes afin d'étoffer les pratiques. Ce changement a donné une formation plus systématique du personnel et une plus grande sensibilisation du personnel et de la direction à l'égard des pratiques exemplaires et de la nécessité de mesurer le rendement et de rendre les données plus accessibles. Bon nombre des améliorations aux systèmes, entre autres au niveau de la collaboration, de l'élaboration et de la mise en œuvre de pratiques fondées sur des données probantes, et d'autres améliorations à la mesure du rendement et à la capacité d'évaluation, ont mené à des améliorations dans des services de traitement actuels. Par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard, l'examen par le PFTT du système de traitement et de la participation de cette province au projet national de PAB dirigé par le CAMH a contribué à la décision du gouvernement d'investir 1,2 M$ dans la création de nouveaux programmes et services de traitement de la toxicomanie, dont un meilleur soutien résidentiel en vue d'assurer un rétablissement rapide, et du soutien pour les transitions entre les services et pour les cas complexes.

Programme : Consommation et abus de substances ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 27,7 27,9 13,2 13,5 13,5 -0,3
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 27,7 27,9 13,2 13,5 13,5 -0,3

Commentaires sur les écarts :

Le budget annuel du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie est de 13,2 millions de dollars. En 2013-2014, le Programme a dépensé 13,5 millions de dollars. Il a toutefois pu compter sur le surplus de 300 000 $ du Fonds pour les initiatives stratégiques communautaires antidrogues. Les fonds supplémentaires ont permis de réaliser des progrès plus marqués dans le cadre d'activités de projets.

Vérification effectuée ou prévue :

Aucune vérification n'a été réalisée.

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation de la pertinence et du rendement a été effectuée en 2012-2013. Le rapport final a été approuvé en 2013-2014. Le PFTT participera à la prochaine évaluation prévue de la Stratégie nationale antidrogue en 2016-2017; sa prochaine évaluation de programme est prévue en 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PFTT a continué de faire participer les bénéficiaires par divers moyens. Les bénéficiaires ont participé à l'évaluation finale du PFTT et ont fourni des commentaires importants sur la nécessité et le contenu du Programme. Les conseillers du Programme ont collaboré régulièrement avec les bénéficiaires afin de surveiller le respect des accords de contribution et d'obtenir les rapports d'évaluation et de rendement requis. Les responsables du PFTT ont communiqué avec les demandeurs par téléconférence et par courriel en vue de les informer du financement pour 2013-2014 et de la poursuite du programme. On a mobilisé les PT afin de connaître leur impression sur les priorités relatives au nouvel appel de propositions et leur avis sur les organisations qui devraient être incluses dans l'appel national.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : Avril 2004

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues illicites au pays, en particulier chez les groupes vulnérables comme les jeunes, en se concentrant sur les initiatives visant à promouvoir la santé et sur les méthodes de prévention, afin de prévenir l'abus de drogues avant qu'il ne se produise. Le Fonds a pour objectif de faciliter l'établissement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes de toxicomanie chez les jeunes ainsi que de sensibiliser le public à l'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le Programme est offert à l'échelle nationale.

Résultat(s) stratégique(s) :

Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances, et aux facteurs environnementaux, sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

Résultats obtenus :

Les activités de mesure et d'évaluation du rendement qui relèvent du Programme continuent de faire ressortir que les projets du FICSA affichent des résultats positifs et que le Programme réussit à rejoindre la population cible. Plus de 141 000 jeunes, 11 300 parents et 2 100 travailleurs et écoles ont été approchés par le FICSA à ce jour. Les résultats de l'évaluation par grappe du Programme ont été diffusés en 2013-2014; ils permettaient de conclure que le Programme a réussi à atteindre trois de ses résultats visés : plus grande sensibilisation aux drogues illicites; renforcement de la capacité des jeunes d'éviter les drogues illicites; plus grande mobilisation de la communauté. En raison de la date à laquelle les outils normalisés étaient prêts et des ententes de financement, deux méthodologies différentes ont été utilisées dans cette évaluation. Les données des projets de la première cohorte (financés par l'appel de propositions de 2007) se fondaient sur les outils sélectionnés par chaque projet tandis que les projets de la deuxième cohorte (financés par l'appel de propositions de 2008-2009) ont utilisé des outils normalisés pour évaluer les résultats dans l'ensemble des projets.

Parmi les responsables des projets de la première cohorte qui ont rendu compte de l'indicateur de connaissance des drogues illicites et de leurs conséquences négatives, 67 % ont indiqué que leur projet a permis d'accroître chez les participants le degré de connaissance et de compréhension des drogues illicites et de leurs conséquences sur les personnes, y compris la santé, la famille, les pairs, l'école et la communauté. Les jeunes des projets de la deuxième cohorte ont signalé un petit changement statistiquement significatif, à savoir une hausse de leur sensibilisation générale aux drogues illicites; à l'effet de la consommation de drogues sur la santé personnelle, le rendement à l'école, le rendement au travail, la criminalité, les relations avec les amis et les relations avec la famille et la communauté; aux facteurs influant sur la décision de consommer ou non des drogues illicites; ainsi qu'aux problèmes éventuels que peuvent vivre les personnes qui consomment des drogues illicites.

Dans la première cohorte, 83 % des projets ont signalé que le projet avait entraîné une hausse du niveau de compétences chez les participants - adaptation, évitement et résistance. Parmi les résultats positifs, mentionnons une capacité d'adaptation accrue; de nouvelles aptitudes en réseautage; le développement d'interactions favorables; des changements positifs d'attitudes; de meilleures compétences dans les techniques d'animation; une capacité accrue à participer à des discussions sur la prévention et la sensibilisation; et une amélioration des variables relatives au changement familial, du fonctionnement familial, des compétences parentales, de la communication et de l'organisation. Parmi les responsables des projets qui ont rendu compte de cet indicateur, 91 % (n=19) ont indiqué que leur projet a permis d'accroître le degré de résilience - autoefficacité individuelle et accès à des formes de soutien - des participants.

Même s'il n'y avait pas de différences significatives dans les projets de la deuxième cohorte au niveau de l'estime de soi, du leadership ou des aptitudes de communication, on a observé chez les jeunes des projets de la deuxième cohorte des changements statistiquement significatifs dans leur intention d'essayer ou de consommer régulièrement de la marijuana ou d'autres drogues illicites. On a également constaté de petites différences, tout de même importantes, quant à la probabilité que les jeunes appliquent diverses stratégies pour éviter la consommation de drogues illicites.

Presque tous les projets du FICSA ont réussi à faire rapport sur le résultat lié à la mobilisation communautaire. Parmi les responsables des projets de la première cohorte qui ont rendu compte de ces indicateurs, 97 % ont fait état de constatations positives liées à la mobilisation des structures communautaires existantes, et 100 % ont fait état de constatations positives liées à la mobilisation de nouvelles structures communautaires. Les projets de la deuxième cohorte ont fait ressortir un changement important dans les neuf domaines de l'outil de renforcement des capacités communautaires (participation; leadership; structures communautaires; rôle des soutiens externes; question du pourquoi; mobilisation des ressources; compétences, connaissances et apprentissages; liens avec les autres; sentiment d'appartenance à la communauté).

Consommation et abus de substances ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 10,1 9,8 9,6 4,5 4,5 5,1
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 10,1 9,8 9,6 4,5 4,5 5,1

Commentaires sur les écarts :

Son budget annuel est d'environ 9,6 M$. En 2013-2014, le Programme a dépensé 4,5 M$. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par un appel de propositions lancé en février 2013 et par de nouveaux projets commençant en mars/avril 2014. Le processus d'appel de propositions a été plus long que prévu en raison du volume de demandes reçues et du temps nécessaire pour l'examen et l'approbation.

Vérification effectuée ou prévue :

Une vérification d'un projet du FICSA a été réalisée en 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue :

L'évaluation par grappe, qui était sous la direction du Programme, a pris fin en novembre 2013. Une évaluation de la pertinence et du rendement a été amorcée en 2013-2014. Les résultats seront disponibles en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le FICSA a continué de faire participer les bénéficiaires par divers moyens. Les bénéficiaires ont participé à la collecte de données sur les trois principaux résultats escomptés, et certains projets ont participé à des études de cas afin de fournir des renseignements plus détaillés sur leurs résultats. Les conseillers du Programme ont collaboré régulièrement avec les bénéficiaires afin de surveiller le respect des accords de contribution et d'obtenir les rapports d'évaluation et de rendement requis.

Nom du programme de paiements de transfert : Société canadienne du sang - Programme de recherche et de développement sur le sang (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : Avril 2000

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté et l'efficacité des réserves de sang par l'entremise de la Société canadienne du sang (SCS).

Résultat(s) stratégique(s) :

Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances, et aux facteurs environnementaux, sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

Résultats obtenus :

Une évaluation de la pertinence et du rendement a fait ressortir que, entre 2008-2009 et 2012-2013, le Programme de recherche et de développement (R-D) de la SCS satisfaisait à un besoin manifeste et répondait toujours aux besoins de la population canadienne. Même si le système canadien d'approvisionnement en sang est largement reconnu comme étant sûr, il demeure nécessaire d'obtenir de l'information scientifique et fondée sur des données probantes afin de maintenir et d'accroître la sûreté, l'approvisionnement et l'efficience du système. Cela nécessite notamment des efforts continus pour rester au courant des avancées technologiques et pour prendre en compte les risques inhérents associés aux transfusions sanguines en raison des agents pathogènes connus et nouveaux. Le programme de R-D accomplit cela en favorisant l'innovation et en maintenant la capacité du Canada dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. Ainsi, il a été constaté que, de manière générale, le programme est en harmonie avec les besoins connexes en matière d'exploitation, de réglementation, de connaissances et de capacités.

Le programme de R-D de la SCS a généré de nombreux résultats dans les domaines importants de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, qui appuient la mission de la SCS. Le programme a démontré un bon degré de réussite pour la plupart de ses résultats immédiats et intermédiaires. Plus particulièrement, le programme a joué un rôle déterminant dans le renforcement et le maintien des capacités de recherche dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. En outre, plusieurs exemples d'application et d'adoption de résultats de R-D à l'intérieur et à l'extérieur de la SCS ont été fournis (p. ex. optimisation de la méthode de la couche leuco-plaquettaire; analyse sélective portant sur les agents pathogènes), lesquels ont contribué à une plus grande efficacité et efficience du système canadien d'approvisionnement en sang. Toutefois, les résultats montrent qu'il y a encore place à l'amélioration pour ce qui est de l'échange de renseignements et de la collaboration avec les utilisateurs de la recherche pour accroître l'adoption et l'utilisation des connaissances ou des résultats liés à l'innovation dans les politiques et la pratique. La SCS a déjà commencé à concentrer ses efforts sur ces secteurs, mais il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces efforts.

Produits de santé ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 5,0 5,0        
Total des contributions     5,0 5,0 5,0 0,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0,0

Commentaires sur les écarts : SANS OBJET

Vérification effectuée ou prévue : Aucune

Évaluation réalisée ou prévue :
Une évaluation de la pertinence et du rendement a été effectuée en 2013-2014. La prochaine évaluation est prévue en 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • Le Ministère a recueilli des renseignements/points de vue auprès de la Société canadienne du sang au cours du renouvellement du programme (p. ex. validation des objectifs du programme; commentaires sur la stratégie de mesure du rendement); et,
  • Le Ministère a organisé une activité de transfert de connaissances en janvier 2013 entre la Société canadienne du sang et les employés de Santé Canada investis de responsabilités relatives à la surveillance fédérale de la sécurité du sang.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2009 (renouvellement du programme le 1er avril 2013)

Date de clôture : Sur une base continue

Une portion du financement a pris fin le 31 mars 2013, mais elle a été renouvelée sur une base continue le 21 mars 2013 (Budget de 2013).

Description :

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS) a été renouvelé par le Conseil du Trésor le 28 novembre 2013 pour un financement total de 174,3 M$ sur cinq ans (exercices 2013-2014 à 2017-2018) dans le cadre de l'initiative du gouvernement du Canada Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Le PCLOS vise les objectifs suivants :

  • meilleur accès à des professionnels de la santé et à des employés des services d'accueil bilingues dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada (CAFSM); et,
  • offre plus active de services de santé pour les CAFSM dans les établissements de santé et les communautés.

Ces objectifs pourront être atteints grâce aux trois volets suivants du programme qui se renforcent mutuellement :

  • intégration de professionnels de la santé dans les communautés minoritaires de langue officielle en passant par des programmes universitaires de santé donnés en français dans 11 collèges et universités hors Québec, et par une formation linguistique à l'intention des professionnels de la santé et du personnel des services d'accueil du système de santé dans toutes les régions administratives du Québec;
  • renforcement de la capacité locale de réseautage en santé par l'intermédiaire des 38 réseaux de santé communautaire déjà en place au Canada en élaborant des stratégies de santé au sein des autorités sanitaires et en apportant des améliorations à l'état de santé et à l'accès aux services de santé des CAFSM; et,
  • projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste pour encourager les professionnels de la santé bilingues à exercer leur profession dans des CAFSM; pour s'assurer que les professionnels de la santé des services directs fournissent des services dans la seconde langue officielle; pour appuyer les stratégies de maintien en poste des ressources humaines en santé propres aux CAFSM dans les établissements de santé; et pour répondre aux besoins en santé qui sont propres à la situation démographique des CAFSM.

Afin d'améliorer l'accès aux services de santé dans les CAFSM, il est essentiel de pouvoir compter sur des professionnels de la santé qui maîtrisent la langue du patient. Cette initiative continue de financer 94 programmes de santé universitaires en français dans 11 collèges et universités hors Québec en vue de former plus de professionnels de la santé dans les communautés francophones en situation minoritaire. Le financement appuie le recrutement d'étudiants et d'enseignants, l'achat d'outils de formation en français et de matériel pédagogique ainsi que les professeurs et les étudiants de chaque établissement (p. ex. par des bourses et des stages). Au Québec, la stratégie est de fournir du financement à un organisme coordonnateur (Université McGill) des cours dispensés en anglais et en français aux professionnels de la santé et aux préposés à l'admission (p. ex. secrétaires médicales), qui est déjà actif dans le système de santé dans toutes les régions administratives du Québec.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Dans le cadre du PCLOS, 15 accords de contribution ont été prolongés en 2013-2014, et 14 nouveaux accords de contribution ont été signés pour les exercices 2013-2014 à 2017-2018.

Professionnels de la santé : En 2013-2014, le financement de Santé Canada administré par le Consortium national de formation en santé (CNFS) a permis de former 693 autres diplômés de langue française dans des disciplines de la santé dans 11 établissements postsecondaires francophones hors Québec. Ces diplômés se sont ajoutés au bassin de ressources humaines en santé disponible et peuvent fournir des services de santé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  • Parmi ces diplômés, on comptait 18 médecins de famille du Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick qui reviennent dans leur province d'origine, soit le Nouveau-Brunswick ou la Nouvelle-Écosse, pour exercer leur profession;
  • Santé Canada a également financé des cours de formation continue en 2013-2014 données par des établissements du CNFS à 323 professionnels de la santé francophones hors Québec; et,
  • Au Québec, 1 302 professionnels de la santé ont terminé une formation linguistique qui était coordonnée par l'Université McGill et financée par Santé Canada.

Réseaux de santé : Les 38 réseaux de santé ont continué de collaborer avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales et avec les partenaires des systèmes de santé en vue d'améliorer l'accès aux services de santé dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. Par exemple :

  • Le réseau de santé de l'Île-du-Prince-Édouard a signé un accord avec trois associations professionnelles; celles-ci doivent contacter leurs membres sur une base annuelle pour mettre à jour régulièrement le répertoire des professionnels de la santé bilingues de la province. Des ententes semblables seront signées sous peu avec d'autres associations professionnelles;
  • Un nouveau « Passeport santé » a été dévoilé par le gouvernement du Yukon en janvier 2014 en partenariat avec le réseau de santé du territoire (Partenariat communauté en santé). Ce livret, qui donne la traduction des principaux termes médicaux en français et en anglais, permettra aux professionnels de la santé anglophones et aux patients francophones de mieux communiquer; et,
  • Au total, les réseaux de santé ont établi ou maintenu 39 partenariats (39 officiels et 13 non officiels) avec différents intervenants au Canada dans le but d'améliorer l'accès aux services de santé pour les minorités anglophones et francophones.

Projets en santé : Un processus ouvert d'appels de propositions pour des projets intégrant des ressources humaines en santé dans des CAFSM et pour des projets visant à répondre à de nouveaux besoins (p. ex. services d'interprétation dans le secteur de la santé) a été lancé en décembre 2013 et a pris fin le 31 janvier 2014. Au total, 96 propositions de projets ont été reçues et examinées. De nouveaux projets sur l'accès à des services de santé et sur le maintien de tels services s'amorceront en 2014-2015.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces projets, veuillez consulter les sites Web des bénéficiaires suivants :

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 37,9 38,3 23,0 24,9 24,9 -1,9
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 37,9 38,3 23,0 24,9 24,9 -1,9

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 23,0 millions de dollars se fondaient sur les autorisations en date du 1er avril 2013. La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 a été annoncée en mars 2013. Les autorisations du Programme ont augmenté de 4,0 millions de dollars en vertu du Budget supplémentaires des dépenses C. Par conséquent, le Programme a dépensé 24,9 millions de dollars, et une somme de 2,1 millions de dollars a été réaffectée à d'autres secteurs du Ministère en fonction des priorités.

Vérification effectuée ou prévue :

Une vérification était en cours en date du 31 mars 2014.

Évaluation réalisée ou prévue :

  • Évaluation sommative du Programme de contribution pour améliorer l'accès aux services de santé des communautés minoritaires de langue officielle (2003-2008) : 12 novembre 2008;
  • Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2008-2012 : 31 mars 2013; et,
  • Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2013-2017 : 31 mars 2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Santé Canada a tenu une vidéoconférence à l'échelle nationale à laquelle ont participé des bénéficiaires de financement désignés du PCLOS en juillet 2013. Le but était d'expliquer la structure de financement du programme de contribution et les prochaines étapes du processus de renouvellement du programme pour la période couverte par les exercices 2013-2018.

En 2013-2014, le sous-ministre et le sous-ministre délégué de Santé Canada ont rencontré des représentants de Société Santé en français, du CNFS, du Réseau communautaire de santé et de services sociaux et de l'Université McGill pour discuter du soutien qu'ils offrent aux communautés minoritaires de langue officielle.

Des représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques et courriels) avec des bénéficiaires de programme désignés et des organisations ayant soumis des propositions dans le cadre de l'« appel ouvert » pour discuter des modalités du PCLOS renouvelé.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 24 septembre 2002

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) offre du financement pour des projets qui répondent aux défis auxquels fait face le système de soins de santé du Canada. Le Programme encourage un processus décisionnel stratégique et fondé sur des données probantes pour des soins de santé de qualité, et fait la promotion de l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à la recherche et à l'élaboration de politiques sur les questions actuelles et nouvelles relatives au système de santé. Le Programme a continué d'évoluer en réponse aux priorités changeantes du système de santé. Actuellement, il comprend trois volets : le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé; la Stratégie en matière de ressources humaines en santé; l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger.

Le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé (FISSS) est conçu pour être souple et appuyer les projets concernant divers secteurs de la politique en matière de santé afin d'encourager l'innovation. Le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) vise à réduire les préjudices entraînés par les incidents médicamenteux évitables par l'entremise d'activités comme la collecte et l'analyse de données normalisées sur les incidents de même que l'élaboration et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires à l'appui de systèmes d'utilisation sans risques des médicaments.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (SRHS) vise à recruter et à maintenir en poste une main-d'œuvre stable et optimale en santé. Par l'entremise de la SRHS, Santé Canada soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements d'enseignement et les principaux organismes liés au domaine de la santé afin de régler les problèmes concernant les ressources humaines en santé, comme la répartition des médecins, en particulier dans les régions mal desservies, l'utilisation efficace des compétences, la prestation de soins de santé de qualité ainsi que la planification et la prévision efficaces.

En travaillant avec les PT de même qu'avec les intervenants, l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger (IPSFE) est conçue pour faciliter l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger en les aidant à obtenir leur licence et en limitant les obstacles à la pratique au sein de l'effectif des professionnels de la santé canadiens. L'IPSFE complète le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger annoncé par le Forum des ministres du marché du travail en 2009.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé a orienté le financement vers la recherche et les activités de transfert de connaissances pour favoriser l'innovation et la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans les domaines stratégiques importants, comme les délais d'attente, les soins destinés aux aînés et les soins en fin de vie.

Les projets du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) ont continué de contribuer aux changements systémiques pour améliorer l'utilisation sécuritaire des médicaments au Canada. Par exemple, grâce aux analyses des comptes rendus d'incident de praticiens par ISMP Canada, des discussions avec des fabricants de produits pharmaceutiques se sont poursuivies pour documenter l'amélioration de l'étiquetage et de l'emballage. Plus de 30 améliorations ont été apportées par les fabricants depuis l'arrivée du SCDPIM et plus de 50 mesures de protection systémiques recommandées à la suite des leçons tirées de l'analyse d'incidents liés aux médicaments ont été intégrées aux normes d'Agrément Canada. En outre, les résultats de l'analyse et des recommandations systémiques du SCDPIM ont éclairé l'élaboration de projets de règlement visant à moderniser le Règlement sur les aliments et drogues.

La SRHS et l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger ont soutenu des projets qui ont contribué à augmenter le nombre de fournisseurs qualifiés qui joignent les effectifs du secteur de la santé, à accroître la productivité des fournisseurs de soins de santé en exploitant pleinement leurs compétences et à améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens, en particulier dans les régions mal desservies. Voici quelques exemples :

  • En 2012-2013, dans le cadre de la SRHS, 21 projets novateurs comprenant les activités suivantes ont été financés : améliorer la planification et la prévision des ressources humaines en santé, favoriser une utilisation plus efficace des compétences des fournisseurs de soins et élaborer des possibilités d'apprentissage pour améliorer la qualité des soins de santé;
  • De plus, l'Initiative de postes de résidence en médecine familiale, annoncée en 2011, a fourni 39,5 M$ en financement aux PT dans le but d'offrir des postes de résident en médecine familiale et une formation spécialisée dans les régions rurales et éloignées partout au pays. Par exemple, le projet réalisé avec la Colombie-Britannique avait aidé cette province à former 16 résidents du volet médecin diplômé à l'étranger en date de 2013-2014;
  • Parmi les réalisations importantes émanant de l'IPSFE se trouvent des gains importants dans des domaines favorisant l'amélioration de l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger, y compris l'élaboration d'évaluations, le rapprochement, l'orientation et les programmes de langue et de communication axés sur le milieu de travail qui sont destinés aux professionnels de la santé formés à l'étranger. En 2013-2014, le financement de l'IPSFE a permis d'appuyer plus de 30 projets représentant les 13 PT de même que quatre organisations pancanadiennes; et,
  • Des progrès ont également été réalisés en faveur de la mise en place de méthodes pancanadiennes d'évaluation des médecins et du personnel infirmier formés à l'étranger. Par exemple, le financement de l'IPSFE a permis d'appuyer la conception et la mise en œuvre d'un outil commun servant à déterminer si un diplômé en médecine formé à l'étranger est prêt à suivre une formation de cycle supérieur. Des partenariats ont été établis avec six centres d'évaluation qui déterminent l'admissibilité à intégrer un programme de résidence. En 2013, 1 200 médecins formés à l'étranger ont passé cette évaluation.
Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions            
Total des contributions 22,7 27,4 34,5 19,7 19,7 14,8
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 22,7 27,4 34,5 19,7 19,7 14,8

Commentaires sur les écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la prolongation des délais qui a été nécessaire pour conclure des accords de contribution avec les provinces et les territoires. Ces fonds ont été réaffectés à d'autres secteurs du Ministère en fonction des priorités.

Vérification effectuée ou prévue :

Dans le cadre du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé de 2013-2014, une vérification de deux accords de contribution avec le Consortium national de formation en santé (CNFS) a été menée à bien, tout comme une vérification de trois accords de contribution avec l'Université Dalhousie.

Évaluation réalisée ou prévue :

Le rapport d'évaluation et la Réponse et plan d'action de la direction du Programme ont été approuvés en octobre 2013. Cette évaluation couvrait les exercices 2008-2009 à 2012-2013.La prochaine évaluation est prévue au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires de financement continuent de participer par des visites d'établissement et une communication régulière sur les progrès réalisés par les projets financés.

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2007

Date de clôture : Sur une base continue

Description :

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCC) est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer qui a pour objectifs de : (1) réduire le nombre attendu de nouveaux cas de cancer dans la population canadienne; (2) d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes; et (3) de réduire la probabilité qu'elles en meurent.

Le mandat du PCC est de faire preuve de leadership dans la lutte contre le cancer au Canada, grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts des PT, des spécialistes en oncologie, des groupes d'intervenants et des organisations autochtones, afin de favoriser le changement et d'améliorer les résultats pour la santé par rapport à cette maladie. Le PCC servira de source pancanadienne pour fournir l'information la plus récente qui soit dans les secteurs prioritaires stratégiques, dont la prévention, le dépistage précoce, les soins centrés sur les patients, les directives et les normes. Il appuiera également les principales activités de recherche et facilitera l'élaboration d'un système de surveillance pancanadien.

Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats obtenus :

Depuis ses débuts en avril 2007, le Partenariat canadien contre le cancer :

  • a transmis aux personnes atteintes d'un cancer et aux médecins à l'échelle du Canada des données de pointe à propos des meilleures méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer;
  • a amélioré la qualité de notre système national de lutte contre le cancer en surveillant son rendement et en cernant ses lacunes;
  • a offert une formation en ligne sur le cancer à plus de 700 fournisseurs de soins médicaux qui desservent plus de 215 communautés et organisations des Premières Nations au moyen du cours @YourSide Colleague® sur les soins aux personnes atteintes de cancer;
  • a amélioré la qualité de vie des victimes du cancer en leur fournissant des renseignements correspondant à leurs besoins sociaux, émotionnels et financiers;
  • a entrepris une action d'envergure pour sensibiliser la population aux facteurs de risque couramment associés au cancer et à d'autres maladies chroniques;
  • a lancé la plus vaste étude sur les facteurs de risque pour la population jamais entreprise au pays, à savoir le Projet de partenariat canadien Espoir pour demain, qui suivra 300 000 Canadiens afin de déterminer les raisons pour lesquelles certaines personnes contractent un cancer, alors que d'autres sont épargnées;
  • a lancé un Plan d'action de lutte contre le cancer chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en collaboration avec les Premières Nations;
  • a élargi les programmes de dépistage du cancer dans toutes les provinces et a incité les populations difficiles à joindre, comme les femmes atteintes d'un cancer du col de l'utérus, à subir un test de dépistage, ce qui a permis aux médecins de dépister le cancer plus tôt; et,
  • a élaboré des programmes pour aider les survivants à surmonter la grande incertitude qui suit les traitements.
Système de santé canadien ( en millions de $)
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles 2013-2014 Écart
Total des subventions 50,0          
Total des contributions   50,0 48,5 48,5 48,5 0,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total pour le programme 50,0 50,0 48,5 48,5 48,5 0,0

Commentaires sur les écarts : sans objet

Vérification effectuée ou prévue : sans objet

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation du PCC a été réalisée en 2010-2011, et une autre est prévue pour 2015-2016. Une stratégie de mesure du rendement et un cadre d'évaluation ont été mis en place en 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PCC tente d'amener les intervenants à participer par l'entremise d'activités de communication faisant appel à des médias et à des outils en ligne s'adressant autant au grand public qu'aux communautés de santé et de lutte contre le cancer ainsi que par des activités de sensibilisation ciblées et l'établissement de partenariats. En 2013-2014, le PCC a finalisé les indicateurs de mesure pour la mobilisation du public; a élaboré un programme de patients volontaires et des lignes directrices connexes; a lancé une nouvelle stratégie de mobilisation et d'approche du public; a étudié les possibilités de collaboration avec le nouveau Comité pancanadien des communications sur le cancer de l'organisation; a accru la collaboration avec le Réseau canadien de lutte contre le cancer pour réunir des patients et d'autres intervenants clés; a produit une série de médias conjoints diffusés avec des partenaires clés; a diffusé des publications sur des enjeux allant de la lutte contre le cancer chez les Premières Nations au rendement du système de lutte contre le cancer, y compris la collaboration avec l'ICIS.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

« Innovation technologique dans les soins de santé » - Le rapport du Comité permanent de la santé a été publié le 6 juin 2013. La réponse du gouvernement a été présentée le 16 octobre 2013.

Dans son 14e rapport, le Comité permanent de la santé recommande que le gouvernement du Canada continue de financer la recherche qui promeut l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils de cybersanté; de collaborer avec les autres paliers du gouvernement, afin de faire face aux défis propres aux compétences dans l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de cybersanté et de télésanté; et d'assurer que les collectivités éloignées et des Premières Nations aient un accès suffisant à des réseaux à large bande et des systèmes de télérobotique, là où c'est possible. Le Comité fait l'éloge des efforts continus du gouvernement afin de trouver des systèmes de réglementation efficaces et de les harmoniser avec ceux d'autres compétences ainsi que de son soutien continu envers les progrès de la génomique, de la nanotechnologie, de la médecine personnalisée et de la recherche sur les maladies rares. Le Comité recommande également que le gouvernement facilite l'échange des pratiques exemplaires et fasse la promotion des connaissances en matière de santé, afin d'aider les patients à se prendre en charge au niveau de la prévention et de la gestion des maladies chroniques.

La réponse du gouvernement à ce rapport du Comité soutient les résultats de l'étude et met en évidence le rôle du gouvernement et les mesures prises par ce dernier en matière d'innovation dans le secteur de la santé. Il souligne les efforts et les investissements du gouvernement dans l'avancement des initiatives de télésanté, de cybersanté (et des dossiers médicaux) et de télérobotique dans les collectivités des Premières Nations. Il met également en évidence les efforts de modernisation des règlements de Santé Canada en matière de médicaments et d'appareils médicaux (tels que décrits dans la Feuille de route de la réglementation); l'augmentation de la coopération avec d'autres organismes de réglementation internationaux; et le travail continue pour réduire le fardeau administratif pour les entreprises. En ce qui concerne le traitement des maladies rares, la réponse du gouvernement fait état des efforts de collaboration de Santé Canada et d'Orphanet-Canada pour faciliter les échanges entre les patients, les cliniciens et les associations dans le contexte d'essais cliniques novateurs et du cadre de travail sur la réglementation des médicaments orphelins. La réponse du gouvernement indique que le gouvernement du Canada est le plus important investisseur du pays dans la recherche et l'innovation en santé, avec des investissements d'environ un milliard de dollars par année dans les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Elle indique que le gouvernement appuie l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) qui fournit aux décideurs des données sur l'utilisation optimale et l'efficacité de médicaments et d'autres technologies de la santé, ainsi que le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) des IRSC, qui vise à accroître les données probantes sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché. Bien que la réponse du gouvernement reconnaisse que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de la conception et de la prestation des soins de santé, elle met l'accent sur le soutien du gouvernement du Canada dans l'innovation et les technologies novatrices visant à améliorer les soins de santé et la prestation des soins de santé pour l'ensemble de la population canadienne.

Pour plus de renseignements, consultez les documents suivants :

Comités de la Chambre des communes - HESA (41-1) - Innovation technologique dans les soins de santé

Réponse du gouvernement - 14e rapport du Comité permanent de la santé, « Innovation technologique dans les soins de santé »

« Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l'étiquette » - Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été publié le 30 janvier 2014. La réponse du gouvernement a été présentée le 3 juillet 2014.

Au cours de la troisième étape de son étude en quatre volets des produits pharmaceutiques au Canada, le Comité étudie l'emploi non conforme à l'étiquette de ces produits, qui est considéré comme étant une « pratique de la médecine » et qui tombe essentiellement en dehors du mandat du gouvernement fédéral. À l'aide de ses 18 recommandations, le Comité soulève des questions concernant l'étendue des pratiques de prescription et de l'utilisation des produits pharmaceutiques non conformes à l'étiquette au Canada ainsi que des préoccupations concernant les effets de ces pratiques sur les sous-populations, comme les enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent et les personnes âgées. On aborde également les problèmes liés à l'accès aux médicaments en général et à l'utilisation des produits pharmaceutiques dans le traitement des maladies rares, la sécurité et l'efficacité des données ainsi que les activités de promotion et de sensibilisation (y compris la question du consentement éclairé) pour l'utilisation non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques.

La réponse du gouvernement met en évidence certains des efforts récents de Santé Canada visant à améliorer un système de réglementation sur l'innocuité des médicaments qui est reconnu comme étant parmi les meilleurs au monde. Le gouvernement du Canada est d'accord avec le fait que de nouveaux pouvoirs législatifs et réglementaires applicables après la mise en marché sont nécessaires. Il renvoie à certaines mesures mises en œuvre afin de moderniser la Loi sur les aliments et drogues et de mettre en place une meilleure protection pour les patients.Un exemple de mesure est la présentation du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) en décembre 2013, qui propose de renforcer les pouvoirs applicables après la mise en marché afin d'assurer l'innocuité des produits pharmaceutiques mis en marché. La réponse du gouvernement souligne également les efforts du gouvernement pour améliorer la surveillance, la collecte de données et les pratiques d'échange de renseignements en lien avec l'emploi non conforme à l'étiquette. Elle met également l'accent sur le soutien gouvernemental continu pour les études sur l'innocuité et l'efficacité de l'emploi non conforme à l'étiquette des produits pharmaceutiques (y compris les efforts visant les populations vulnérables); et sur l'amélioration des mesures d'ouvertures et de transparence par la mise en œuvre de pratiques, comme la publication électronique accessible au grand public des documents de sommaire des motifs de décision (SMD) positifs (approbation) et négatifs (refus), pour les médicaments et les appareils médicaux examinés par Santé Canada en vue d'une possible mise en marché au Canada.

Pour plus de renseignements, consultez les documents suivants :

Comités du Sénat du Canada - SOCI (41-2) - Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l'étiquette

Réponse du gouvernement - 5e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, « Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l'étiquette »

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 - L'aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales
L'audit avait pour principaux objectifs de déterminer si les ministères et organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l'efficacité de l'aide publique au développement délivrée par l'entremise des organisations multilatérales, ainsi que de déterminer si ces ministères et organismes obtiennent l'assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.

Cet audit ne comprenait pas de recommandations destinées à Santé Canada. Pour de plus amples renseignements sur l'audit, consultez le site suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_04_f_38189.html

Chapitre 5 - La promotion de la prévention et du contrôle du diabète
L'audit avait pour objectif de déterminer si l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada avaient mis en place et coordonné, avec des partenaires, des activités de prévention et de contrôle du diabète.

Santé Canada a reçu trois recommandations. Pour de plus amples renseignements sur l'audit, consulter le site suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_05_f_38190.html

Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 - Le système canadien des rappels d'aliments
L'audit avait pour principal objectif de déterminer si l'Agence canadienne d'inspection des aliments, avec l'appui de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, gère adéquatement le système des rappels d'aliments.

Cet audit ne comprenait pas de recommandations destinées à Santé Canada. Pour de plus amples renseignements sur l'audit, consultez le site suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201311_04_f_38798.html

Chapitre 6 - La gestion des urgences dans les réserves
L'audit avait pour objectif de déterminer si le soutien en matière de gestion des urgences offert par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada aux Premières Nations vivant dans les réserves était géré adéquatement.

Santé Canada a reçu quatre recommandations. Pour de plus amples renseignements sur l'audit, consultez le site suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201311_06_f_38800.html

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Septembre 2013 - Commissariat aux langues officielles

Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles)

Les objectifs de la vérification consistaient à s'assurer qu'il existe un engagement ferme de la haute direction des institutions ciblées par la vérification en ce qui concerne les mécanismes de reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles; à s'assurer que les institutions possèdent des procédures et des mécanismes formels et efficaces visant la reddition de comptes touchant les paiements de transfert en matière de langues officielles; et à s'assurer que les institutions fédérales surveillent, de manière efficace, leur rendement en ce qui a trait à la reddition de comptes touchant les paiements de transfert en matière de langues officielles.

Pour de plus amples renseignements à propos de la vérification, consultez le site suivant : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_092013_f.php

Sources des revenue disponibles et des revenus non disponible

Le tableau qui suit présente l'ensemble des revenus disponibles et des revenus non disponibles par programme, sous-programme et sous-sous-programme.

Les revenus disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du coût des services ministériels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus disponibles proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières Nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières Nations, et les revenus associés au recouvrement des bienfaits pour la santé de l'autorité sanitaire des Premières Nations (ASPN) de la Colombie-Britannique.

Revenus disponibles
Programme Revenus réels 2011-2012Note de bas de page 1
(millions de $)
Revenus réels 2012-2013
(millions de $)
2013-2014 (millions de $)
Budget principal Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services de santé spécialisés 10.2 12.7 8.3 8.3 23.3 12.2
Produits de santéNote de bas de page 2 66.4 69.4 96.0 96.0 96.0 70.3
Produits pharmaceutiques   46.1 63.8 63.8 63.8 44.3
Produits biologiques et radiopharmaceutiques   5.9 9.3 9.3 9.3 6.5
Matériels médicaux   17.4 22.9 22.9 22.9 19.4
Risques environnementaux pour la santé 0.6 0.6 1.2 1.2 0.1 0.0
Répercussions des produits chimiques sur la santé   0.0 1.2 1.2 0.1 0.0
Inspection de la santé publique dans les transports en commun   0.6 0.0 0.0 0.0 0.0
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail 0.0 0.0 0.5 0.5 0.5 0.0
Sécurité des produits de consommation   0.0 0.5 0.5 0.5 0.0
Radioprotection 4.8 4.9 5.9 5.9 5.9 5.0
Services de dosimétrie   4.9 5.9 5.9 5.9 5.0
Pesticides 8.3 7.9 7.0 7.0 7.0 8.4
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits 3.8 4.5 5.4 5.4 5.4 4.5
Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations   0.2 0.3 0.3 0.3 0.2
Contrôle et prise en charge des maladies transmissibles   0.0 0.1 0.1 0.1 0.0
Santé environnementale et publique   0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
Soins primaires aux Premières Nations et aux Inuits   4.3 5.1 5.1 5.1 4.3
Soins cliniques et soins aux clients   4.3 5.1 5.1 5.1 4.3
Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières NationsNote de bas de page 3 0.0 0.0 0.0 0.0 122.0 75.3
Services internes 0.2 8.2 8.9 8.9 8.9 11.9
Total des revenus disponibles 94.3 108.2 133.2 133.2 269.0 187.6

Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes.

Remarques

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

Les revenus disponibles réels pour 2011-2012 sont présentés par programme, puisque les chiffres par sous-programme et sous-sous-programme ne sont pas facilement accessibles et ne faisaient pas l'objet d'une exigence en matière de déclaration à l'époque.

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 2

Le nombre 96,0 millions de dollars correspond à l'autorisation de dépenser accordée par le Conseil du Trésor par l'entremise de la mise à jour des droits d'utilisation. L'autorisation était fondée sur les revenus estimés, mais en raison de facteurs tels que les changements règlementaires et une croissance inférieure à celle prévue, le revenu réel était inférieur à l'estimation originale.

Retour à la référence 2 de la note de bas de page du tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 3

L'autorisation totale de 122,0 millions de dollars représente une autorisation annuelle pour le revenu associé au recouvrement des bienfaits pour la santé de l'autorité sanitaire des Premières Nations (ASPN) de la Colombie-Britannique. Le montant des revenus recueilli est inférieur à celui de l'autorisation en raison de la mise en œuvre par étape de l'initiative tripartite de la Colombie-Britannique, qui a commencé le 2 juillet 2013.

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 1

Revenus non disponibles
Programme 2011-2012 RéelsNote de bas de page 4
(millions $)
2012-2013 RéelsNote de bas de page 5
(millions $)
20132-2014 (millions $)
Revenus prévus Réels
Politique du système de santé canadien   6.2 0.0 3.5
Priorités du système de santé   6.1 0.0 3.5
Application de la Loi canadienne sur la santé   0.0 0.0 0.0
Services de santé spécialisés   0.2 0.9 0.2
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire   0.1 0.0 0.5
Produits de santé   12.7 13.5 8.3
Médicaments   9.7 9.0 3.0
Produits biologiques et radiopharmaceutiques   1.9 1.3 0.1
Matériels médicaux   1.0 3.2 5.2
Produits de santé naturels   0.0 0.0 0.0
Salubrité des aliments et nutrition   0.1 0.0 0.0
Salubrité des aliments et risque nutritionnel   0.0 0.0 0.0
Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition   0.0 0.0 0.0
Risques environnementaux pour la santé   1.5 0.1 1.3
Changements climatiques et santé   0.0 0.0 0.0
Qualité de l'air   0.0 0.0 0.0
Qualité de l'eau   0.0 0.0 0.0
Répercussions des produits chimiques sur la santé   0.1 0.1 1.3
Inspection de la santé publique dans les transports en commun   1.3 0.0 0.0
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail   0.0 0.1 0.5
Sécurité des produits de consommation   0.0 0.0 0.0
Sécurité des produits chimiques au travail   0.0 0.1 0.5
Consommation et abus de substances   8.7 0.0 6.8
Tabac   0.5 0.0 0.1
Substances contrôlées   8.2 0.0 6.7
Radioprotection   0.1 0.6 0.0
Radioprotection environnementale et surveillance   0.0 0.0 0.0
Dispositifs émettant des radiations   0.0 0.0 0.0
Services de dosimétrie   0.1 0.6 0.0
Pesticides   1.3 1.0 1.5
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits   14.7 2.3 32.1
Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations   8.9 1.2 17.5
Développement sain des enfants     0.3 4.5
Bien-être mental     0.8 11.0
Mode de vie sain     0.1 2.0
Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations   2.2 0.3 3.6
Contrôle et prise en charge des maladies transmissibles     0.1 1.2
Santé environnementale et publique     0.2 2.4
Soins primaires aux Premières Nations et aux Inuits   3.6 0.8 11.0
Soins cliniques et soins aux clients     0.4 5.0
Soins à domicile et en milieu communautaire     0.4 6.0
Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières Nations   7.1 0.0 15.2
Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les collectivités inuites et des Premières Nations   4.3 0.0 8.3
Capacité du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations   3.5 0.0 6.9
Planification de la santé et gestion de la qualité     0.0 2.7
Ressources humaines en santé     0.0 3.3
Établissements de santé     0.0 0.9
Transformation des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations   0.7 0.0 1.4
Intégration des systèmes     0.0 0.8
Infostructure de la cybersanté     0.0 0.5
Innovation en soins infirmiers     0.0 0.1
Services internes   48.9 0.8 68.0
Total des revenus non disponiblesNote de bas de page 6 63.8 105.9 19.3 146.1

Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes.

Remarques

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 4

Seul le total des revenus non disponibles réels pour 2011-12 est présenté sans ventilation supplémentaire puisque ces renseignements ne sont pas facilement accessibles et ne faisaient pas l'objet d'une exigence en matière de déclaration à l'époque.

Retour à la référence 4 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 5

Les revenus non disponibles réels pour 2012-2013 sont présentés par sous-programme sans ventilation supplémentaire par sous-sous-programme puisque ces renseignements ne sont pas facilement accessibles et ne faisaient pas l'objet d'une exigence en matière de déclaration à l'époque.

Retour à la référence 5 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 6

Les revenus non disponibles réels sont significativement plus élevés que les revenus non disponibles prévus puisque ces derniers reflètent la portion des revenus du régime d'avantages sociaux des employés affectés au crédit tandis que les revenus non disponibles réels comprennent des éléments supplémentaires, comme les revenus provenant des sources suivantes : remboursements des dépenses de l'année précédente, ventes de biens et de services et autres droits et frais.

Retour à la référence 6 de la note de bas de page du tableau 2

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche adoptée par le gouvernement fédéral envers le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016 (SFDD), déposée au Parlement le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada. Cette deuxième SFDD énonce les priorités fédérales du Canada en matière de développement durable pour une période de trois ans, tel que l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). La LFDD définit le cadre juridique de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une SFDD qui rende la prise de décisions relatives à l'environnement davantage transparente et responsable devant le Parlement. Santé Canada soutient la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités que l'on retrouve dans la présente stratégie ministérielle.

La Stratégie ministérielle de développement durable appuie les quatre thèmes de la SFDD :

  • Thème 1 : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air;
  • Thème 2 : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau;
  • Thème 3 : Protéger la nature et les Canadiens;
  • Thème 4 : Réduire l'empreinte environnementale - en commençant par le gouvernement (également connu sous le nom « Écologisation des opérations gouvernementales »).

2. Thèmes I-III : Cibles ministérielles ou des organismes

Objectif de la SFDD Indicateurs de rendement de la SFDD Cibles de la SFDD État du rendement de la SFDD

Objectif 2 : Pollution atmosphérique

Réduire au minimum les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur, qui appuiera également des écosystèmes sains

Mesures visant à gérer la qualité de l'air intérieur qui sont inspirées des lignes directrices axées sur la santé.

Cible 2.2 : Qualité de l'air intérieur
Aider à protéger la santé des Canadiens en leur procurant des lignes directrices axées sur la santé et d'autres outils pour soutenir les mesures visant à mieux gérer la qualité de l'air intérieur.

La qualité de l'air continue d'être au cœur des activités de communication par l'entremise du fil Twitter, les vidéos YouTube et la réponse par téléphone ou par courriel à environ 1 000 enquêtes publiques.

Objectif 3 : Qualité de l'eau et quantité d'eau

Protéger et améliorer l'eau pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains.

Lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau.

Cible 3.2 : Qualité de l'eau potable
Contribuer à protéger la santé des Canadiens en élaborant jusqu'à 15 lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau d'ici 2016.

Cinq lignes directrices ou documents d'orientation ont été approuvés par les comités fédéral / provincial / territorial (F/P/T).
Cela comprend les lignes directrices pour l'ammoniac, le nitrate, le nitrite, le 1,2- dichloroéthane et le sélénium.

Objectif 4 : Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l'habitat, et protéger les Canadiens

Écosystèmes résilients jouissant de populations fauniques en santé, de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des aires naturelles, des ressources et des services écologiques pour les générations à venir.

Niveaux d'exposition aux substances préoccupantes selon la substance

Cible 4.8 : Gestion des produits chimiques.

Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur l'environnement et la santé humaine que posent les rejets de substances nocives.

Remarque : Santé Canada et Environnement Canada se partagent les responsabilités pour cette cible.

Les substances qui doivent être comprises dans le calcul de base ont été déterminées.

En 2013-2014, le travail a été entrepris pour lancer la méthodologie pilote pour déterminer la faisabilité d'élaborer un indice de risques potentiels pour la santé humaine, afin d'aider à mesurer le résultat final du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) de réduire les menaces pour les Canadiens et les impacts sur l'environnement des effets nocifs des produits chimiques.

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement

3(a). Thèmes I-III : Stratégies de mise en œuvre

Thème : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

Objectif 1 : changements climatiques

Afin d'atténuer les effets des changements climatiques, de réduire les niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de s'adapter aux impacts inévitables.

Cible 1.2 : Adaptation aux changements climatiques

Faciliter la réduction de la vulnérabilité des particuliers, des collectivités, des régions et des secteurs économiques aux impacts des changements climatiques grâce à la création et à la distribution de renseignements et d'outils.

Lien vers l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada

Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sous-programme 2.3.1 : Changements climatiques et santé

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.

  • Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
  • Sous-programme 3.1.2 : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
  • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Hygiène du milieu
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

1.2.6. Collaborer avec les collectivités canadiennes pour mettre en place des systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur intense et fournir aux professionnels de la santé publique et au grand public de l'information/de l'enseignement concernant les impacts sur la santé de la chaleur extrême. (Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme des Systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur (SAIC) associé au thème de l'Adaptation aux changements climatiques du Programme de la qualité de l'air (PQA).

Contexte

On s'attend à ce que les changements climatiques augmentent les risques pour la santé humaine dans différents domaines, notamment la qualité de l'air et de l'eau, les phénomènes météorologiques exceptionnels et les maladies infectieuses. La chaleur intense présente un risque croissant pour la santé et le bien-être des Canadiens, puisqu'il est prévu que les changements climatiques engendrent des épisodes de chaleur encore plus intenses, plus fréquents et plus longs. Les collectivités et les individus sont à la recherche de renseignements sur les façons les plus efficaces de se protéger et de protéger leur famille et les personnes les plus vulnérables. Les responsables de la santé publique et de la gestion des urgences de plusieurs collectivités canadiennes prennent déjà des mesures pour réduire leur vulnérabilité aux risques pour la santé liés à la chaleur extrême.

Santé Canada permet aux personnes et aux collectivités de mieux résister à la chaleur en fournissant des conseils, les recommandations d'experts et des données scientifiques sur l'élaboration de SAIC aux professionnels de la santé et aux organismes qui s'occupent de santé publique et de gestion des urgences. Santé Canada a également développé des outils de formation à l'intention des professionnels de la santé afin de réduire la vulnérabilité de leur collectivité à la chaleur accablante.

Les SAIC concentrent leurs efforts à alerter les autorités sanitaires et le public de la survenue de conditions dangereuses, donnent des conseils sur la façon de réduire au maximum les risques pour la santé, et offrent de l'aide à ceux qui en ont besoin dans les situations d'urgence.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Santé Canada prévoit s'attaquer aux conséquences des changements climatiques sur la santé en continuant de donner des conseils et des avis d'expert aux gestionnaires de la santé publique et des urgences quant à l'élaboration de SAIC, ainsi que d'outils de formation à l'intention des professionnels de la santé afin de réduire la vulnérabilité de leur collectivité à la chaleur accablante.

Forte de l'achèvement du projet pilote de SAIC dans quatre collectivités canadiennes en 2011 et de la publication d'un guide des pratiques exemplaires en matière d'élaboration de SAIC en 2012, Santé Canada a continué à soutenir l'étendue des SAIC dans les régions à risque.

En 2013-2014, Santé Canada a commencé à détourner ses efforts du soutien de l'élaboration de SAIC communautaires dans les collectivités à risque pour se consacrer à l'élaboration d'un système provincial, comme celui du Manitoba.

Les partenariats communautaires actuels en Ontario ont été fusionnés dans le cadre d'une nouvelle initiative pour établir une approche provinciale uniforme en ce qui concerne les SAIC. Un système provincial en Alberta est également en cours de création - un projet pilote a été lancé à l'été 2014, et le système devrait être opérationnel d'ici 2016. La réorientation vers des SAIC provinciaux a mené à l'élaboration de SAIC dans 12 collectivités en 2013-2014, ce qui est en avance de l'objectif original de 12 collectivités d'ici 2015-2016. Avec le nouveau système provincial, Santé Canada collaborera avec les autorités sanitaires régionales pour livrer le programme des SAIC.

Santé Canada continue également d'accorder des crédits d'éducation aux professionnels de la santé qui ont suivi le cours d'apprentissage en ligne accrédité sur la chaleur extrême et la santé lancé en 2012.

1.2.7. Atténuer les effets des changements climatiques sur la santé en subventionnant des projets de recherche communautaire qui permettraient aux communautés des Premières Nations et d'Inuits du nord d'élaborer des stratégies d'adaptation et des plans d'action liés aux changements climatiques. (Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le Programme d'adaptation en matière de santé et de changements climatiques pour les collectivités des Inuits et des Première Nations vivant dans le nord associé au thème de l'Adaptation aux changements climatiques du PQA.

Contexte

Le Programme changement climatique et adaptation du secteur de la santé (CCASS) dans les communautés des Premières Nations et inuites du nord est un programme d'adaptation mondial unique en ce sens qu'il appuie directement les projets des communautés du nord pour renforcer l'adaptation aux changements climatiques et ainsi améliorer le résultat sur la santé. Pour répondre aux difficultés liées aux changements climatiques, le programme souligne l'importance capitale de permettre aux communautés de contrôler la surveillance, de faire des recherches, de discuter, de défendre leurs intérêts et de participer aux processus d'adaptation. Grâce à des projets de recherche communautaires, les communautés ont mis au point des stratégies d'adaptation ou des plans d'action et du matériel de communication adaptés sur le plan culturel. À son tour, l'augmentation de la capacité de recherche permet de prendre plus facilement des décisions éclairées à l'échelle communautaire, régionale, nationale et internationale en ce qui a trait à la santé des communautés indigènes et à l'évolution de l'environnement.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

En 2013-2014, le programme CCASS a financé 12 projets communautaires réussis (sept projets dirigés par les communautés des Premières Nations et cinq projets dirigés par les communautés inuites) dans l'Arctique canadien. Ces projets ont analysé les effets des changements climatiques sur la sécurité alimentaire, le logement et la santé mentale. Le CCASS a également financé trois ateliers de renforcement des capacités qui ont eu lieu à Ottawa, Whitehorse et Fort Simpson. Des membres de la communauté inuite et des Premières Nations, des organisations non gouvernementales (ONG) et des représentants gouvernementaux y ont participé.

Le programme a mis à profit ses connaissances et son expertise au Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sur des approches permettant d'intégrer des connaissances traditionnelles indigènes dans les pourparlers mondiaux sur l'adaptation aux changements climatiques. Les représentants du programme ont aussi pris part à un groupe de travail afin de mettre en commun des idées sur les mesures à prendre à la suite de recommandations formulées lors de la réunion sur la CCNUCC.

Tableau des réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement de programme
1.2.6 Utilisation accrue des SAIC par les collectivités canadiennes D'ici le 31 mars 2016, 12 collectivités canadiennes* auront mis en place des SAIC, en partenariat avec Santé Canada.

En 2012, Santé Canada a commencé à travailler sur l'objectif de financer 50 projets de recherche axés sur la communauté. Au cours de 2012-2013, Santé Canada a financé 15 projets.Les collectivités englobent les autorités sanitaires régionales.
Terminé et en cours :

La réorientation vers des SAIC provinciaux a mené à l'élaboration de SAIC dans 12 collectivités en 2013-2014, ce qui est en avance de l'objectif original de 12 collectivités d'ici 2015-2016.
1.2.7 Nombre de projets de recherche communautaire financés pour réagir aux changements climatiques et prendre des mesures d'adaptation en matière de santé dans les collectivités des Premières Nations et Inuits du nord. D'ici le 31 mars 2015, 50 projets de recherche communautaire auront été financés pour réagir aux changements climatiques et prendre des mesures d'adaptation en matière de santé dans les collectivités des Premières Nations et Inuits du nord. Aux dates prévuesEn 2012, Santé Canada a commencé à travailler sur l'objectif de financer 50 projets de recherche axés sur la communauté. Au cours de 2012-2013, Santé Canada a financé 15 projets. et en cours :

En 2013-2014, le programme CCASS a financé 12 projets communautaires réussis.

En 2012, Santé Canada a commencé à travailler sur l'objectif de financer 50 projets de recherche axés sur la communauté. Au cours de 2012-2013, Santé Canada a financé 15 projets.

Objectif 2 : pollution atmosphÉrique

Réduire au minimum les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur, qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 : Polluants de l'air extérieur

Améliorer la qualité de l'air extérieur en assurant la conformité aux limites d'émission réglementées nouvelles ou modifiées d'ici 2020 et réduire de même coup les émissions de polluants atmosphériques à l'appui de l'atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l'air.

Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sous-programme 2.3.2 : Qualité de l'air
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

2.1.11. Aviser les Canadiens des risques pour la santé que pose la pollution de l'air extérieur au moyen de la Cote air santé, qui offre des renseignements sur la qualité de l'air actuelle et à venir, et conseille sur les risques pour la santé afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions qui réduiront leur niveau d'exposition. Poursuivre l'élaboration de la Cote air santé et sa mise en œuvre dans toutes les provinces et les collectivités majeures du nord de manière à en offrir l'accès à 80 % de la population canadienne. (Environnement Canada, Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme de Collecte de données et rapport sur les polluants atmosphériques associé au thème du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA) du PQA.

Contexte

La Cote air santé (CAS) est un outil conçu pour aider les Canadiens à prendre des décisions quotidiennes en temps réel pour protéger leur santé en limitant leur exposition à court terme à la pollution atmosphérique et en modifiant leur niveau d'activité pendant les périodes de pollution atmosphérique accrue. Cet outil fournit également des conseils sur la façon dont les Canadiens peuvent améliorer la qualité de l'air qu'ils respirent. Cette cote accorde une attention particulière aux personnes sensibles à la pollution de l'air, et leur donne des conseils sur les mesures à prendre pour se protéger pendant les périodes de pollution atmosphérique présentant des risques faibles, modérés, élevés ou très élevés pour la santé. Il a été élaboré par Santé Canada et Environnement Canada, en collaboration avec les provinces et les principaux intervenants en matière de santé et d'environnement.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

En 2013-2014, l'application de la CAS s'est étendue passant de 74 emplacements en 2012-2013 à 79 emplacements. La CAS est disponible dans l'ensemble des dix provinces et dans un territoire et permet à 63 % des Canadiens d'accéder à des renseignements quotidiens sur la qualité de l'air et les prévisions en la matière. L'élargissement de l'application a été plus lent que prévu, car les nouvelles collectivités qui ont été ajoutées cette année étaient petites. Toutefois, on a accompli de gros progrès pour lancer de nouveaux programmes pilotes sur la CAS dans cinq collectivités dans le sud de l'Ontario qui accueilleront les Jeux panaméricains d'été 2015.

2.1.13. Entreprendre et réaliser des activités de recherche scientifique, de surveillance, de modélisation, de mise à l'essai, d'analyse de données et d'avis scientifiques pour guider les règlements, les politiques, les programmes, les évaluations scientifiques et les services, de même que pour évaluer l'efficacité des mesures prises. (Environnement Canada, Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme de Recherche, surveillance et modélisation liées à l'atmosphère, et le programme portant sur les Impacts des polluants atmosphériques sur la santé et l'environnement associés au thème du PRQA du PQA.

Contexte

Cette activité appuie les améliorations de la qualité de l'air et la réduction des risques pour la santé humaine qui s'y rattachent au moyen de recherches et d'évaluations des risques pour la santé que posent les substances de l'air ambiant auxquelles les Canadiens peuvent être exposés, et en appuyant l'élaboration de normes sur la qualité de l'air ambiant.

Dans le cadre du PRQA et à l'appui de la mise en œuvre du Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA), Santé Canada joue un rôle important dans l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et la protection de la santé des Canadiens grâce à un vaste éventail d'activités. Des travaux de recherche sont effectués pour déterminer les substances auxquelles les Canadiens pourraient être exposés par l'air ambiant. Des évaluations des risques pour la santé que posent ces substances et d'autres sont en cours afin d'élaborer des normes relatives à la qualité de l'air ambiant qui seront utilisées par les professionnels et les organismes de réglementation de la santé publique pour mieux gérer la qualité de l'air. Les effets indésirables potentiels sur la santé de l'utilisation ou du lancement sur le marché canadien de carburants classiques et de carburants de remplacement, ainsi que des technologies de gestion des émissions provenant des carburants, sont actuellement évalués.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

À la suite d'un processus multilatéral sur plusieurs années, faisant intervenir des partenaires provinciaux territoriaux, les entreprises et les ONG du domaine de la santé et de l'environnement, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a entériné en 2012 la mise en œuvre du nouveau SGQA national.

Forts des consultations multilatérales en 2012-2013 sur plusieurs éléments essentiels du SGQA, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont défini en 2013-2014 de nouvelles Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant (NCQAA) plus strictes en matière de santé en ce qui a trait aux matières particulaires et à l'ozone en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. L'élaboration de ces nouvelles normes est inspirée des observations faites dans l'Évaluation scientifique canadienne sur le smog menée par Santé Canada et Environnement Canada en 2011.

Une évaluation des risques pour la santé du dioxyde de soufre s'est terminée en 2013-2014 et une autre concernant le dioxyde d'azote a été lancée en 2013-2014 qui est presque terminée. Elles serviront de base scientifique sur la santé pour mettre au point des NCQAA en 2015 par l'entremise du processus de consultation multilatéral de la SGQA. On a également effectué des évaluations des risques pour la santé que posent d'autres principaux contaminants atmosphérique, les grosses particules et le monoxyde de carbone. Le travail effectué sur bon nombre d'analyses sectorielles de polluants multiples a été réorienté pour s'attacher davantage à élaborer une méthode modèle qui soit ensuite appliquée au secteur des engrais. Une fois cette dernière analyse terminée en 2014-2015, d'autres évaluations du secteur industriel seront réalisées à l'aide du modèle. L'évaluation des risques liés aux émissions provenant de la combustion du carburant diesel a pris du retard en raison d'un retard dans la modélisation de données; tandis que l'évaluation des émissions de l'essence classique s'est déroulée comme prévu.

D'importantes études de recherche ont également démarré en 2013-2014, notamment : (1) évaluer les enjeux éventuels pour la qualité de l'air liés au développement du gaz de schiste, y compris les données de référence, la production et la désactivation d'emplacements de puits et (2) les risques de santé liés au taux de fumée de bois. Pour un certain nombre d'études, un travail de terrain a été effectué en 2013-2014, notamment : (1) le recueil de données afin d'évaluer les effets possibles de la pollution liée à la circulation pendant que l'on fait de l'exercice (p. ex. du vélo) dans des zones à circulation dense ou faible sur la santé cardiovasculaire chez les femmes et (2) échantillonnage de la qualité de l'air pour tout un nombre de modes de transport urbain, dont l'autobus, les véhicules privés et les trains de banlieue.

Les indicateurs air-santé (IAS) ont également progressé : En 2013-2014 par exemple, les données de référence sur l'amélioration de la qualité de l'air et des bienfaits sur la santé devaient alimenter l'IAS. On s'est servi de mesures à jour de l'ozone et des matières particulaires, puis on a affiné les valeurs de risque de la mortalité des suites de problèmes cardiopulmonaires. L'IAS suit l'évolution du pourcentage de tous les risques de mortalité des suites de problèmes cardiopulmonaires qui peuvent être attribués à une exposition à l'azote au niveau du sol et à des matières particulaires fines. Les données de l'IAS montrent une tendance à la hausse de la mortalité des suites de problèmes cardiopulmonaires attribuables à une exposition à l'ozone entre 1990 et 2010 et aucune tendance à la hausse ou à la baisse attribuable à des matières particulaires fines entre 2001 et 2010.

2.1.19. Continuer de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants à la mise en œuvre du Système de gestion de la qualité de l'air, qui comprend de nouvelles normes relatives à la qualité de l'air ambiant, un cadre de gestion de la qualité de l'air grâce à des zones atmosphériques locales et à des bassins atmosphériques régionaux, ainsi que des exigences relatives aux émissions pour les principaux secteurs industriels et types d'équipement. (Environnement Canada, Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme sur l'Intégration des connaissances scientifiques, reddition de comptes et avantages des mesures prises, et le programme Politique sur les polluants atmosphériques associés au thème du PRQA du PQA.

Contexte

Cette activité assure l'adoption d'une approche cohérente pour la gestion de la qualité de l'air grâce aux recherches, aux évaluations et aux lignes directrices offertes par Santé Canada aux provinces et aux territoires. L'évaluation effectuée par Santé Canada des effets indésirables potentiels des carburants classiques, des carburants de remplacement et des technologies de gestion des émissions provenant des carburants, ainsi que nos analyses coûts-avantages relatives aux options proposées par le gouvernement pour contrôler les sources de pollution atmosphérique soutiennent l'élaboration d'exigences nationales relatives aux émissions industrielles et découlant du transport pour les principaux polluants.

Santé Canada et Environnement Canada vont travailler avec les provinces et les territoires, ainsi que d'autres intervenants clés, à l'élaboration d'un cadre national de gestion de la qualité de l'air (le SGQA) comprenant les nouvelles NNQAA, la gestion de la zone atmosphérique locale et les exigences relatives aux émissions pour les grands secteurs de l'industrie. Les travaux de recherche et les évaluations effectués par Santé Canada fournissent le fondement, du point de vue de la santé et des directives, de l'élaboration de mesures visant à réduire les risques pour la santé occasionnés par les polluants de l'air extérieur.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Santé Canada poursuit sa collaboration avec Environnement Canada ainsi qu'avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Comité de gestion de l'air du Conseil canadien des ministres de l'Environnement afin d'élaborer un plan de travail commun. Ce plan de travail vise à lutter contre les polluants atmosphériques provenant de sources mobiles, qui représentent une source importante de pollution atmosphérique régionale visée en vertu du SGQA. Les activités scientifiques de recherche et de surveillance, y compris les évaluations des risques sur la santé, entreprises par Santé Canada en vertu du PRQA ont permis de fournir de l'information aux gestionnaires de risque sur la façon de mieux cibler les mesures de contrôle requises dans le cadre de la mise en œuvre du SGQA.

2.1.20. Collaborer avec d'autres pays, dont les États-Unis sous les auspices de l'Accord sur la qualité de l'air Canada-États-Unis, afin de déployer des efforts régionaux et internationaux pour lutter contre la pollution atmosphérique transfrontalière préoccupante pour les Canadiens et leur environnement. Ceci inclut les efforts vers l'achèvement des bases scientifiques, techniques et réglementaires nécessaires aux fins de l'examen d'une annexe sur les matières particulaires dans le cadre de l'Accord sur la qualité de l'air Canada-États-Unis. (Environnement Canada, Santé Canada)

Contexte

Dans certaines régions du Canada, une grande partie de la pollution atmosphérique est directement attribuable à des sources industrielles américaines. Par ailleurs, certaines installations industrielles canadiennes contribuent à la pollution atmosphérique aux États-Unis (É.-U.).

Dans le cadre du PRQA, Santé Canada participe à des travaux de recherche et à des évaluations soutenant la mise en œuvre d'un système global de gestion de la qualité de l'air qui permettra de réduire les émissions industrielles dans l'air et de fournir les bases à la négociation d'une annexe sur les Matières particulaires de l'Accord Canada-É.-U. sur la qualité de l'air (AQA).

De plus, Santé Canada effectue des évaluations sanitaires scientifiques à l'appui des règlements visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant de secteurs industriels et coordonne des activités scientifiques dans le cadre de l'AQA entre le Canada et les É.-U.

Dans le cadre de la présente stratégie de mise en œuvre, Santé Canada travaille dans le domaine des sciences de la santé pour soutenir les efforts déployés aux niveaux régional et international avec les É.-U. dans le cadre de l'AQA entre le Canada et les É.-U. pour promouvoir des stratégies de réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Santé Canada a fait examiner par les pairs l'Évaluation conjointe Canada- É.-U. portant sur le transport frontalier des particules qui servira de base aux pourparlers futurs avec les homologues américains sur la gestion de la pollution atmosphérique transfrontalière. Santé Canada prend également part en faveur d'Environnement Canada à des discussions internationales avec les partenaires de la Coalition pour le climat et l'air pur et l'Organisation mondiale de la santé afin de réfléchir aux répercussions sur la qualité de l'air et la santé des polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat comme le carbone noir. L'établissement de nouvelles NCQAA pour les matières particulaires et l'ozone constituera une base aux discussions continues entre le Canada et les É.-U. portant sur les conséquences et la gestion des sources transfrontalières de pollution atmosphérique.

Tableau des réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD
Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement de programme

2.1.11

Pourcentage de Canadiens ayant accès à la CAS.

80 % des Canadiens ont accès à la CAS.
Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2016

En retard et en cours :

La CAS est désormais disponible à près 63 % des Canadiens dans 10 provinces, un territoire et 79 emplacements. L'augmentation en pourcentage de l'étendue de la CAS en 2013-2014 progresse lentement; toutefois, d'importants progrès ont été accomplis pour étendre la CAS à l'Ontario en 2015.

2.1.13

Nombre d'évaluations et d'études à l'appui des mesures fédérales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à protéger la santé.

Réalisation d'évaluations préliminaires sur deux principaux polluants atmosphériques et d'une évaluation sectorielle sur les polluants multiples à l'appui des règlements, des normes et des directives sur l'air ambiant.

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

En retard et en cours :

Les évaluations des risques pour la santé que posent le monoxyde de carbone et les grosses particules (principaux contaminants atmosphérique) sont terminées. De plus, l'ébauche d'une évaluation a été effectuée pour le dioxyde de soufre en 2013-2014 et a été communiquée aux partenaires provinciaux et territoriaux afin qu'ils l'examinent. Une évaluation préliminaire sur le dioxyde d'azote a été entamée et est presque terminée.

Une évaluation de l'exposition des Canadiens à l'émission de polluants multiples provenant de chaque secteur industriel et à des risques connexes sur la santé s'est poursuivie en 2013-2014 en s'attachant plus particulièrement à élaborer une seule approche modèle. Les premières évaluations sectorielles seront terminées en 2014-2015.

2.1.13

Nombre d'évaluations et d'études à l'appui des mesures fédérales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à protéger la santé.

Réalisation d'une évaluation des effets sur la santé d'une initiative axée sur les transports ou les combustibles pour appuyer la politique et les mesures de gestion des risques.

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

En retard et en cours :

Les évaluations de l'impact sur la santé des émissions liées à la combustion du carburant diesel et de l'essence classique progressent et seront terminées en 2014-2015.

Des données ont alimenté l'analyse coûts-avantages d'Environnement Canada afin d'appuyer la proposition de règlements pour les petits moteurs à allumage commandé et la teneur en soufre du carburant ainsi que des règlements sur les émissions des moteurs de véhicules hors route.

2.1.13

Nombre d'évaluations et d'études à l'appui des mesures fédérales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à protéger la santé.

Réalisation de trois études de recherche pour obtenir les renseignements relatifs aux effets sur la santé des polluants présents dans l'air intérieur et extérieur.

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

Terminé et en cours :

Les scientifiques de Santé Canada ont effectué six études de recherche sur le niveau d'exposition et publié 15 articles dans les revues scientifiques sur les polluants atmosphériques et la santé.

2.1.13
2.1.19

Pourcentage des activités de transfert du savoir ciblées qui ont été réalisées.

95 % des activités de transfert du savoir ciblées ont été réalisées.

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

Terminé et en cours :

100 % des activités ciblées de transfert des connaissances accomplies.

Les projets de recherche du PRQA ont mené à 73 activités de transfert de connaissances, dont 16 publications évaluées par des pairs, 15 présentations dans des conférences et 42 autres activités qui comprenaient des réunions avec des clients, des rapports et la formulation de conseils issus de la recherche aux décideurs à l'interne.

2.1.13
2.1.19

Les données sur les tendances indiquent une amélioration de la qualité de l'air et des avantages pour la santé.

Les données de référence concernant l'amélioration de la qualité de l'air et des avantages pour la santé seront établies en 2013-2014. Par la suite, ces améliorations feront l'objet d'un rapport tous les trois ans, selon l'écart en pourcentage enregistré au cours de la période.

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

Terminé et en cours :

Les données de référence concernant les améliorations de la qualité de l'air et les avantages pour la santé ont été établies en 2013-2014.

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement

2.1.13
2.1.19
2.1.20

Nombre de mesures fédérales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à protéger la santé.

Publication de deux mesures fédérales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques dans la Gazette du Canada

Date d'atteinte de la cible : Le 31 mars 2014

Terminé :

Des NCQAA pour les matières particulaires fines et l'ozone ont été publiées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2013. Ces normes constitueront une base aux discussions fédérales, provinciales, territoriales et internationales (p. ex. É.-U.) sur la gestion de la pollution atmosphérique.

Cible 2.2 : Qualité de l'air intérieur

Aider à protéger la santé des Canadiens en leur procurant des conseils et outils axés sur la santé et d'autres outils pour soutenir les mesures visant à mieux gérer la qualité de l'air intérieur.

Lien vers l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada

Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sous-programme 2.3.2 : Qualité de l'air

  • Programme 2.6 : Radioprotection
  • Sous-programme 2.6.1 : Radioprotection environnementale et surveillance

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.

  • Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
  • Sous-programme 3.1.2 : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
  • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Hygiène du milieu
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

2.2.1. Effectuer des travaux de recherche, des évaluations et des activités de communication pour donner des conseils relatifs à la santé visant à réduire l'exposition aux polluants de l'air intérieur. (Santé Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme de Gestion de la qualité de l'air intérieur - Contaminants biologiques et chimiques associés au thème du PRQA du PQA. >

Contexte

Cette activité élabore des directives et des normes servant à mieux gérer la qualité de l'air intérieur et donne des conseils aux professionnels de la santé publique et aux Canadiens sur des façons de réduire l'exposition aux polluants atmosphériques.

Santé Canada joue un rôle important dans l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et la protection de la santé des Canadiens grâce à un vaste éventail d'activités. Des travaux de recherche sont effectués pour déterminer les substances auxquelles les Canadiens pourraient être exposés dans leur résidence et dans d'autres environnements intérieurs, et sur la façon de réduire cette exposition. Des évaluations des risques pour la santé que posent ces substances et d'autres sont en cours afin d'élaborer des lignes d'action relatives à la qualité de l'air intérieur qui seront utilisées par les professionnels et les organismes de réglementation de la santé publique pour mieux gérer la qualité de l'air.

Réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

Un travail sur le terrain effectué dans le cadre de deux importantes études a été réalisé en 2013-2014 : une des études portait sur les garages adjacents aux résidences afin de déterminer l'efficacité de l'utilisation d'un ventilateur pour réduire les flux de polluants des garages adjacents vers les maisons; l'autre étude portait sur les écoles d'Ottawa afin d'évaluer l'efficacité de l'ajustement des modèles de ventilation afin de réduire l'afflux de polluants liés au trafic dans les écoles.

Grâce à l'utilisation de la méthode d'examen rapide élaborée en 2011-2012, les niveaux de référence de l'air intérieur de quatre composés organiques volatils (COV) supplémentaires ont été déterminés. En 2013-2014, une évaluation des risques pour la santé que pose la présence du dioxyde d'azote dans l'air intérieur a également été réalisée, procurant ainsi des éléments qui seront utilisés pour appuyer l'évaluation actuelle des impacts sur la santé que provoque le dioxyde d'azote dans l'air extérieur. La réalisation de l'ébauche des lignes directrices aux fins de consultation sur l'exposition à court et à long terme au dioxyde d'azote a été reportée en raison de la complexité de l'évaluation des risques.

En 2013-2014, Santé Canada a publié deux Lignes directrices finales sur la qualité de l'air intérieur résidentiel relatives au benzène et à la naphtaline, créées pour appuyer les lignes directrices précédemment publiées sur le toluène, les particules fines, le monoxyde de carbone, l'ozone, le formaldéhyde et la moisissure. Suivant un examen des priorités en matière d'évaluation des risques, l'évaluation des risques de l'acétaldéhyde ainsi que l'examen rapide de neuf COV supplémentaires ont été commencés. À l'avenir, la méthode d'examen rapide et l'élaboration des niveaux de référence de l'air intérieur constitueront l'approche la plus commune pour gérer les problèmes liés à l'air intérieur.

Santé Canada a également continué d'augmenter la sensibilisation des risques de polluants de l'air intérieur sur la santé, et de fournir une orientation fondée sur des données scientifiques afin de les réduire, au moyen d'une variété de stratégies de communication. Celles-ci comprenaient le lancement du premier Mois annuel consacré à la sensibilisation du radon au Canada ainsi que la distribution, dans les bureaux de médecins situés partout au Canada, d'une fiche d'information sur les risques pour la santé que pose le radon à l'intention des fumeurs, jumelée avec des renseignements sur l'abandon du tabac. D'autres activités comprenaient : la distribution de matériel éducatif aux professionnels de la santé publique, la publication d'articles dans les bulletins d'information aux intervenants, l'accord d'entrevues aux médias, la communication au public par le biais des médias sociaux et du site Web de Santé Canada ainsi que l'envoi de réponses aux demandes de renseignements.

2.2.2. Tenir à jour une base de données sur les concentrations de radon dans l'air intérieur des foyers et les bâtiments canadiens. Évaluer de nouvelles méthodes et technologies servant à mesurer et à réduire les concentrations de radon dans les foyers et les bâtiments. Maintenir un programme de sensibilisation au radon pour l'informer les Canadiens sur des façons de réduire leur exposition au radon. (Santé Canada, Statistique Canada)

Lien au thème et au programme PQA

Cette stratégie de mise en œuvre soutient le programme de Gestion de la qualité de l'air intérieur - contaminants radioactifs associés au thème du PRQA du PQA.

Contexte

La sensibilisation du public aux risques pour la santé et leurs conséquences, et la diffusion d'information sur l'atténuation des risques de l'exposition au radon à l'intérieur, ainsi que la mise en œuvre de projets de recherches et d'essais, sont des activités entreprises à l'appui de l'amélioration de la qualité de l'air intérieur.

Santé Canada élabore de nouvelles normes et met à jour les documents d'orientation existants, les codes de pratique et les protocoles de mesure et d'atténuation du radon dans les résidences et les lieux de travail en fonction de la recherche et des observations. Cela implique de travailler avec le secteur privé et des partenaires clés (p. ex., autres ministères gouvernementaux tels que le Conseil national de recherches, et des organes normatifs canadiens tels que l'Office des normes générales du Canada) pour examiner et valider des méthodes de mesure du radon et des technologies améliorées pour réduire l'intrusion du gaz radon provenant du sol dans les bâtiments. Cela va contribuer à assurer que les propriétaires, les partenaires de l'industrie et les intervenants disposent d'outils et de ressources nécessaires pour se protéger de l'exposition au radon.

Santé Canada continue de sensibiliser le public sur les risques pour la santé que pose l'exposition à des concentrations élevées de radon et d'informer les Canadiens sur des stratégies de réduction des risques qu'ils courent en soutenant la campagne annuelle de sensibilisation faite en collaboration et le Mois de sensibilisation au radon, ainsi qu'en formant des partenariats avec les provinces et les intervenants pour présenter les communications et les programmes de sensibilisation ciblés destinés aux propriétaires, aux professionnels de la santé et à l'industrie du bâtiment.

De plus, une base de données sur les concentrations intérieures de radon sera tenue et mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles données sont obtenues à la suite d'épreuves de dépistage du radon et auprès de fournisseurs de services de mesure du radon et de membres du public.

Réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

Le Ministère continue d'accroître la sensibilisation aux risques, aux effets sur la santé et aux stratégies d'atténuation liés à l'exposition au radon à l'intérieur. En novembre 2013, Santé Canada a appuyé l'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick en lançant le Mois de sensibilisation au radon au Canada afin d'encourager tous les Canadiens à réaliser un test pour mesurer la concentration de radon dans leur résidence, et à prendre les mesures nécessaires pour la réduire, le cas échéant.

De plus, dans le cadre de la campagne de sensibilisation collaborative nationale annuelle, plus de 30 intervenants ont participé à des activités éducatives et de sensibilisation, comprenant notamment la distribution de documents de sensibilisation dans des salons de l'habitation, des conférences, des centres communautaires ainsi que des centres de soins de santé. La campagne a également ciblé les enfants et les jeunes familles en étant axée sur la promotion des tests de concentration de radon ainsi que les messages de sécurité à domicile les plus familiers provenant de l'installation d'un détecteur à fumée et d'un détecteur de monoxyde de carbone.

Depuis le début de la campagne en 2011, l'intérêt des médias nationaux a augmenté d'année en année. Les visites sur les pages Web de Santé Canada portant sur le radon ont augmenté de 50 % en 2011, de 100 % en 2012-2013 et de 16 % en 2013-2014.

Dans le cadre du programme des analyses des teneurs en radon dans les édifices fédéraux, 3 000 édifices fédéraux ont été analysés au cours de l'année 2013-2014. Depuis le début du programme en 2007, environ 15 000 édifices fédéraux ont été soumis à l'analyse des teneurs en radon.

Le Bureau de la radioproduction de Santé Canada, en partenariat avec le Conseil national de recherches, a organisé un atelier sur l'application des mesures de protection contre l'exposition au radon au Canada et à travers le monde, et a créé un partenariat avec l'Office des normes générales du Canada afin de créer deux normes nationales d'atténuation du radon d'ici 2015; l'une pour les nouvelles constructions et l'autre pour les constructions existantes.

Les renseignements recueillis dans l'Enquête pancanadienne sur les concentrations de radon dans les habitations de Santé Canada, un sondage étalé sur deux ans portant sur les concentrations de radon observées dans 14 000 foyers de partout au Canada, ont étayé l'élaboration d'outils de communication régionaux comportant des renseignements ciblés sur les risques pour la santé liés au radon. Cette étude a particulièrement été utilisée pour créer des cartes des risques du radon dans les fiches d'information sur le radon particulières à chaque province.

Santé Canada a publié un guide canadien d'atténuation intitulé : Réduire les concentrations de radon dans les maisons existantes : Guide canadien à l'usage des entrepreneurs professionnels. Le guide fournit des renseignements détaillés sur les méthodes utilisées pour réduire le radon dans les maisons neuves et existantes, et met l'accent sur l'importance de solliciter l'aide de professionnels certifiés par le Programme national de compétence sur le radon au Canada.

2.2.3* - Mettre en œuvre la campagne de promotion de la santé sur les moisissures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations. (Santé Canada)

* Cette stratégie de mise en œuvre appuie la SFDD 2010-2013 et s'est terminée le 31 mars 2014.

Contexte

Santé Canada estime que la croissance de moisissure dans les bâtiments résidentiels constitue un danger potentiel pour la santé. Les personnes qui vivent dans des immeubles où il y a de la moisissure sont plus susceptibles d'avoir des problèmes de santé et de présenter des symptômes comme une toux, une respiration sifflante et des maux de tête. Les personnes asthmatiques sont particulièrement à risque puisque la moisissure peut entraîner des crises d'asthme. Les gens réagissent différemment aux moisissures selon leur degré d'exposition et leur état de santé général. Bien que ce problème puisse avoir une incidence sur la santé de tous les Canadiens, Santé Canada joue un rôle particulier auprès des collectivités des Premières Nations.

Les résidents des réserves des Premières Nations qui sont mieux informés sur la moisissure sont en mesure de prendre les mesures adéquates pour prévenir la formation de moisissure, la contrer au besoin, et atténuer les risques potentiels pour leur santé et celle des membres de leur famille.

Santé Canada élabore et distribue des produits de communication dans le cadre de la campagne de promotion de la santé concernant la moisissure. La campagne vise à améliorer la sensibilisation et les connaissances sur la moisissure et les mesures pour prévenir et/ou éliminer la moisissure dans les maisons.

Réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

Santé Canada a terminé en mars 2014 l'évaluation de l'efficacité de la campagne de promotion de la santé dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations.

Cette évaluation a révélé que, depuis 2007, la compréhension de la moisissure s'est grandement améliorée (30 % ont identifié la moisissure ainsi que la cause, comparativement à 20 % en 2007) parmi les membres des Premières Nations sur la réserve, particulièrement en matière de détermination des causes, de prévention et de nettoyage. Les gens se souviennent assez bien de la campagne de promotion de la santé (15 % se sont souvenus de la campagne cinq ans après sa diffusion, comparativement à immédiatement après la diffusion d'une campagne publicitaire imprimée), qui a vraisemblablement contribué à une meilleure compréhension de la moisissure.

Tableau des réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD
Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement du programme

2.2.1

Nombre de mesures fédérales prévues qui visent la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la protection de la santé.

Publication d'au moins deux lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur dans la Gazette du Canada, Partie I à des fins de consultation.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

En retard et en cours :

La réalisation de l'ébauche des lignes directrices à des fins de consultation sur l'exposition à court et à long terme au dioxyde d'azote a été reportée en raison de la complexité de l'évaluation de risques.

2.2.1

Nombre d'évaluations et d'études à l'appui des mesures visant à améliorer la qualité de l'air intérieur.

Réalisation de deux évaluations ou études à l'appui des mesures visant à améliorer la qualité de l'air intérieur.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

En retard et en cours :

L'évaluation des risques pour la santé du dioxyde d'azote dans l'air intérieur a été réalisée. L'élaboration de toute évaluation supplémentaire des risques pour la santé a été retardée en raison de la complexité de l'évaluation du dioxyde d'azote et d'une réévaluation des priorités prévues.

2.2.2

Pourcentage de documents d'orientation dont la production était prévue et qui sont terminés.

80 % des documents d'orientation dont la production était prévue sont terminés.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé et en cours :

100 % des documents d'orientation prévus ont été réalisés par le 31 mars 2014. (Cible = deux)

1) Réalisation de la révision des lignes directrices pour la Gestion des matières radioactives naturelles (MRN)

2) Publication du Guide de réduction pour les Canadiens sur le site Web de Santé Canada.

2.2.2

Pourcentage de partenaires ciblés participant à des activités de formation, de sensibilisation et de communication.

80 % des partenaires ciblés participent à des activités de formation, de sensibilisation et de communication.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Réalisé et en cours :

100 % des partenaires ciblés ont participé à l'éducation et à la sensibilisation ainsi qu'aux activités de communication. (Cible = 25 intervenants; Actuel = 34 intervenants)

2.2.2

Pourcentage de données saisies dans la base de données sur les concentrations de radon dans l'air intérieur

100 % des données ont été saisies dans la base de données sur les concentrations de radon dans l'air intérieur.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Réalisé et en cours :

100 % des données reçues ou générées dans le cadre du Programme national du radon ont été entrées dans la base de données des résultats de concentration de radon à l'intérieur.

2.2.3

Santé Canada procédera à une évaluation pour déterminer si la campagne de promotion de la santé a atteint ses objectifs

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé :

Santé Canada a terminé en mars 2014 l'évaluation de l'efficacité de la campagne de la promotion de la santé dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations.

Thème 2 : Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Objectif 3 : qualité de l'eau et quantité d'eau

Protéger et améliorer l'eau pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains.

Cible 3.1 : Système d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations dans les réserves

Accroître le pourcentage de réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations sur les réserves présentant des risques faibles de 27 % à 50 % d'ici 2015. Augmenter le pourcentage de réseaux de traitement des eaux usées des Premières Nations sur les réserves affichant des risques faibles de 35 % à 70 % d'ici 2015.

Lien vers l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.

  • Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
  • Sous-programme 3.1.2 : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
  • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Hygiène du milieu
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

3.1.4. Appuyer toutes les collectivités des Premières Nations afin d'assurer un accès à un contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable ou à un agent d'hygiène du milieu qualifié. (Santé Canada)

Contexte

Dans les collectivités des Premières Nations, les agents d'hygiène du milieu (AHM) et les contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable (CCQEP) se partagent la responsabilité de la surveillance de la qualité de l'eau potable à sa sortie du robinet selon les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (RQEPC). Les AHM aident les collectivités à surveiller les paramètres bactériologiques, chimiques, physiques et radiologiques relatifs à la qualité de l'eau potable, à interpréter les résultats sur la qualité de l'eau potable, à informer les autorités des Premières Nations des résultats et à maintenir l'assurance de la qualité. Les CCQEP sont des membres des collectivités des Premières Nations formés par un AHM. Ils sont chargés de surveiller la qualité bactériologique de l'eau et de transmettre les résultats.

La capacité de surveiller la qualité de l'eau potable selon les RQEPC dans les collectivités des Premières Nations est soutenue par Santé Canada grâce à un financement fourni aux chefs et aux conseils de bande pour la surveillance de l'eau potable par le programme des CCQEP et à la formation des CCQEP pour déceler une éventuelle contamination bactériologique pour faire une vérification finale de la salubrité générale de l'eau potable à sa sortie du robinet. Les AHM et les CCQEP sont les principaux fournisseurs de services en matière de surveillance de la qualité de l'eau potable. Il importe donc qu'ils reçoivent le soutien nécessaire à l'exercice efficace de leurs fonctions afin de mieux protéger la santé publique des résidents des Premières Nations.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Conformément aux résultats atteints en 2012-2013, Santé Canada a assuré un accès au personnel de surveillance (CCQEP ou AHM) pour toutes les communautés des Premières Nations en 2013-2014.

3.1.5. Appuyer toutes les collectivités des Premières Nations afin de surveiller la qualité de l'eau potable selon les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. (Santé Canada)

Contexte

Au fil du temps, en collaborant avec les collectivités des Premières Nations pour cerner les défis liés à l'observation des recommandations concernant la fréquence des analyses, Santé Canada vise à accroître le pourcentage de réseaux publics d'approvisionnement en eau dans les réserves respectant les lignes directrices nationales sur la fréquence d'analyse hebdomadaire recommandée pour les paramètres bactériologiques. Des analyses périodiques de la qualité de l'eau potable permettent la découverte en temps opportun de problèmes potentiels de qualité de l'eau, la réduction des risques potentiels pour la santé publique et, par conséquent, contribuent à l'augmentation du pourcentage des collectivités des Premières Nations obtenant des résultats acceptables pour leurs réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Santé Canada aide les collectivités des Premières Nations à établir des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable. Cela comprend la surveillance de la vérification de la qualité générale de l'eau potable à sa sortie du robinet et l'examen, l'interprétation et la communication des résultats aux Premières Nations, et la formulation de conseils, d'avis et de recommandations à l'intention des collectivités des Premières Nations au sujet de la salubrité de l'eau potable et de l'élimination sécuritaire des eaux usées domestiques sur place.

Santé Canada veut s'assurer que la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations soit analysée toutes les semaines conformément aux RQEPC. La dernière version des RQEPC établit les paramètres de base que tous les réseaux d'eau potable doivent s'efforcer de respecter pour fournir de l'eau potable salubre, propre et fiable à la sortie du robinet.

Réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

En 2013-2014, 58 % des réseaux d'approvisionnement en eau dans les réserves (services publics d'eau ou [SPE]) ont été subi un contrôle tel qu'il a été recommandé par la RQEPC et ont réalisé 100 % de la fréquence d'échantillonnage recommandé pour cette année. Ce pourcentage de conformité de surveillance exclut les collectivités où les services de santé publique environnementale ont été transférés à une communauté des Premières Nations.

Tableau des réalisations à l'appui des stratégies de mise en œuvre de la SFDD
Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement de programme

3.1.4

Pourcentage des collectivités des Premières Nations qui ont accès à un CCQEP ou à un AHM qualifié pour surveiller la qualité de leur eau potable.

Maintenir l'accès des collectivités des Premières Nations à un CCQEP ou à un AHM qualifié.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé et en cours :

Au mois de mars 2014, 100 % des communautés des Premières Nations ont eu accès à un CCQEP ou à un AHM.

3.1.5

Pourcentage des réseaux publics d'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières Nations qui font l'objet d'un contrôle hebdomadaire des paramètres (p. ex. selon les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada).

Maintenir le contrôle hebdomadaire des paramètres bactériologiques de 50 % des réseaux publics d'approvisionnement en eau.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé et en cours:

En Mars 2014, 58% des systèmes de distribution ont rencontré la fréquence de test de surveillance sur une base hebdomadaire recommandée dans les RQEPC.

Cible 3.2: Qualité de l'eau potable

Contribuer à protéger la santé des Canadiens en élaborant jusqu'à 15 lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau d'ici 2016.

Lien vers l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada

Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sous-programme 2.3.3 : Qualité de l'eau>
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

3.2.1. Élaborer en moyenne cinq lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable par année, en collaboration avec les provinces/territoires, qui sont employés comme fondement de leurs exigences réglementaires. (Santé Canada)

Contexte

Santé Canada travaille en collaboration avec les provinces/territoires à l'élaboration d'une moyenne de cinq lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable par année. Ces RQEPC sont employées par toutes les administrations (les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral) comme fondement pour établir leurs exigences réglementaires en matière de qualité de l'eau potable. Le programme de qualité de l'eau procure des directives et un soutien aux recherches sur l'eau potable. Le travail est mené en étroite collaboration avec les partenaires et les intervenants, tel qu'il est requis, afin de relever les principaux défis reliés à la sécurité de l'eau potable, incluant les approvisionnements en eau potable des petites collectivités.

Des travaux sont également entrepris avec des organismes normatifs pour élaborer des normes de rendement nord-américaines harmonisées fondées sur des critères sanitaires pour les matières qui entrent en contact avec l'eau potable. On réfère directement à ces normes dans les RQEPC.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

De 2011 à 2014, Santé Canada a élaboré et/ou mis à jour 14 lignes directrices/documents d'orientation sur la qualité de l'eau. Afin de respecter cet engagement sur une base continuelle, le programme se concentre sur 20 à 30 évaluations de risques à la fois, et ce, de façon simultanée.

Le Ministère, en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, a également continué à étendre la portée de l'application de l'eau potable du Réseau canadien de renseignements sur la santé publique à plusieurs endroits. L'application de l'eau potable retrace les avis d'ébullition d'eau ainsi que les raisons des émissions, ce qui permettra au Ministère de dégager les tendances notables au fil du temps, y compris les raisons expliquant l'émission de ces avis.

De plus, un Indicateur canadien de durabilité de l'environnement a été élaboré. Cet indicateur, qui a été utilisé dans le cadre de la SFDD 2013-2016, est axé sur les causes profondes (p. ex., ruptures des conduites d'eau, raccordements croisés, défectuosités de l'équipement) des avis du point de vue de la qualité de l'eau.

Tableau des réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD
Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement du programme

3.2.1

Nombre de directives ou documents d'orientation relatifs à la qualité de l'eau potable approuvés par les comités F/P/T selon le type de produits (lignes directrices ou documents d'orientation).

Cinq directives ou documents d'orientation en moyenne sont approuvés chaque année par les comités F/P/T.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé et en cours :

Cinq lignes directrices ou documents d'orientation ont été approuvés par les comités F/P/T.

Cela comprend les lignes directrices pour l'ammoniac, le nitrate, le nitrite, le 1,2- dichloroéthane et le sélénium.

Thème 3. Protéger la nature et les Canadiens

Objectif 4: conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l'habitat, et protéger les canadiens

Écosystèmes résilients jouissant de populations fauniques en santé, de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des aires naturelles, des ressources et des services écologiques pour les générations à venir.

Cible 4.8: Gestion des produits chimiques

Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur l'environnement et la santé humaine que posent les rejets de substances nocives.

Lien vers l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada

Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.

  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement>
  • Sous-programme 2.3.4 : Incidence des produits chimiques sur la santé
  • Programme 2.7 : Pesticides>
Descriptions des stratégies de mise en œuvre

4.8.5. Évaluer 100 % des 1 500 substances chimiques commerciales existantes ciblées qui sont indiquées dans le Plan de gestion des produits chimiques afin d'évaluer le risque qu'elles représentent pour la santé humaine et l'environnement d'ici 2016. (Environnement Canada, Santé Canada)

Contexte

Les activités de Santé Canada comprennent des évaluations des risques que posent les substances existantes (après la mise en marché) et l'élaboration de stratégies, de politiques et de règlements relatifs à la gestion des risques concernant les substances considérées comme étant nocives pour la santé humaine, à titre de complément à l'examen des répercussions sur l'environnement effectué par Environnement Canada. Ces activités réduisent les risques pour la santé des Canadiens que posent les substances en identifiant celles qui pourraient être nocives et en prenant des mesures appropriées pour réduire ces risques.

Santé Canada est en train d'évaluer les substances existantes selon les priorités énoncées dans le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) afin de déterminer si elles sont nocives pour la santé humaine en raison de leurs propriétés inhérentes et de connaître le niveau d'exposition du public canadien. Les travaux de recherche de Santé Canada sur la nature des substances existantes et l'exposition des Canadiens à ces dernières soutiennent l'approche scientifique fondée sur les risques qui est utilisée pour évaluer les répercussions des substances chimiques sur la santé des Canadiens et orienter les mesures relatives à la gestion des risques et à la réglementation concernant les substances considérées comme étant nocives pour la santé humaine.

Dans le cadre de l'évaluation ciblée de 4 300 substances d'ici 2020, on prévoit d'évaluer 1 500 substances d'ici mars 2016.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Prenant appui sur les réalisations obtenues en 2011-2012 et 2012-2013, les activités prévues d'évaluation et de gestion des produits chimiques prévues en 2013-2014 dans le cadre du PGPC ont pour l'essentiel été réalisées suivant le calendrier établi. En 2013-2014, grâce à la méthode de regroupement de substances et de l'examen rapide des substances, Santé Canada a atteint 24 % (362) de sa cible consistant à évaluer 33 % (500) substances avant le 31 mars 2014. Des enjeux scientifiques et politiques complexes ont empêché l'atteinte de la cible. Une ébauche d'évaluation de ces 362 substances a été diffusée, ainsi que 117 versions finales d'évaluation de ces substances. De plus, le programme a réalisé l'ébauche d'évaluation des risques de 48 substances, ainsi que la version finale d'évaluation des risques relativement à 653 substances appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes : Défi, substance existante, secteur pétrolier, Examen préalable rapide 1, particulièrement dangereuse, ou substance visée par la Loi sur les aliments et drogues. Le programme a également établi que 249 substances avaient déjà été évaluées ou visées par un plan de gestion.

Parmi les autres principales réalisations du programme, signalons la publication du Deuxième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada : Résultats de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) Cycle 2 (2009-2011). Ce rapport présente des données nationales de biosurveillance sur l'exposition de la population canadienne à diverses substances chimiques. Ces données nationales serviront à assurer un suivi pour l'avenir, à appuyer la recherche et à suivre les tendances dans les concentrations de substances chimiques chez la population canadienne au fil des ans.

4.8.8. Traiter 100 % des nouvelles substances chimiques signalées par l'industrie à Environnement Canada comme pouvant être fabriquées ou importées, afin de déterminer, dans les délais réglementaires ou selon les normes de services établies, si elles posent des risques pour la santé humaine ou l'environnement. (Environnement Canada, Santé Canada)

Contexte

Les activités de Santé Canada comprennent l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé associés aux nouvelles substances (avant leur mise en marché), y compris les produits biotechnologiques. Dans le cas des nouvelles substances contenues dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, le Ministère évalue également les effets nocifs potentiels sur l'environnement. Ces activités visent à réduire les risques que posent les substances pour la santé des Canadiens, notamment en identifiant celles qui pourraient être nocives et en prenant des mesures appropriées pour réduire ces risques.

Santé Canada évalue également les substances et les produits biotechnologiques qui sont nouveaux sur le marché canadien afin de déterminer leur nocivité pour la santé humaine en raison de leurs propriétés inhérentes et du niveau d'exposition du public canadien. Les recherches de Santé Canada sur la nature des nouvelles substances commerciales et des produits biotechnologiques, ainsi que sur l'exposition des Canadiens à ces produits soutiennent l'approche scientifique fondée sur les risques utilisée pour évaluer les répercussions des substances chimiques sur la santé des Canadiens et pour orienter les mesures relatives à la gestion des risques et la réglementation concernant les substances considérées d'être nocives pour la santé humaine.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Les 463 déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 ont toutes été évaluées. Parmi les 463 substances visées, 373 étaient des substances chimiques et des polymères, 20 étaient des produits issus de la biotechnologie, cinq étaient des nanomatériaux, et 65 étaient des substances contenues dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. La version révisée de Liste des substances commercialisées (substances contenues dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues commercialisés au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001), répertoriant quelque 3 400 substances, a été publiée dans le site web de Santé Canada en mai 2013. Au total, 1 373 substances figurant dans cette version révisée ont été ciblées de manière prioritaire.

4.8.9. S'assurer qu'au moins une mesure de gestion du risque est en place dans les délais prescrits par la loi pour 100 % des substances réputées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. (Environnement Canada, Santé Canada)

Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Santé Canada, en collaboration avec Environnement Canada, élabore et met en œuvre des stratégies, des politiques et des règlements afférents à la gestion des risques pour gérer les risques potentiels que posent les substances évaluées et considérées d'être nocives pour la santé humaine. Cette stratégie de mise en œuvre se rattache aux cibles de la SFDD en garantissant que des instruments de gestion des risques soient mis en place au moment opportun afin d'atténuer l'exposition humaine et de réduire les risques que posent les substances nocives pour les Canadiens.

Les mesures de gestion des risques permettent à Santé Canada de contribuer directement à la réduction des concentrations des substances nocives dans l'environnement et de l'exposition humaine aux substances nocives. Les délais fixés par le mandat pour la publication des instruments proposés de gestion des risques sont de 24 mois à compter de la publication de la version finale de l'évaluation des risques. Par ailleurs, le mandat fixe le délai pour publier la version finale des instruments de gestion des risques à 18 mois à compter de la publication de l'instrument proposé de gestion des risques.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Des activités ciblées de gestion des risques ont été publiées en 2013-2014 relativement à des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

Parmi les neuf nouvelles substances jugées nocives pour la santé humaine après évaluation, neuf disposaient d'un instrument de gestion des risques élaboré dans les délais fixés par la loi. En ce qui a trait aux substances classées dans la catégorie Défi ou substance existante, et jugées nocives à la santé humaine, 12 sur 13 de ces substances (92 %) respectaient les délais fixés par la loi pour la publication des instruments proposés de gestion des risques, soit dans les 24 mois à compter de la publication de la version finale de l'évaluation des risques, et dans les 18 mois à compter de la publication de l'instrument proposé de gestion des risques.

4.8.11. Prévenir le risque inacceptable pour les gens et l'environnement grâce à la réglementation sur les pesticides en entreprenant 100 % des réévaluations des produits à base de pesticides homologués inscrits dans le Plan d'exécution du lancement de la réévaluation. (Santé Canada)

Contexte

Dans le cadre de l'exécution du programme des pesticides, Santé Canada mène des activités qui couvrent l'intégralité du cycle de vie des pesticides, notamment les évaluations des produits préalables à leur mise en marché et après leur mise en marché quant aux risques pour la santé et pour l'environnement qu'ils posent, et leur valeur, la gestion des risques, la surveillance après leur mise en marché, la conformité et l'application de la loi, les changements d'usage, l'annulation ou le retrait progressif des produits qui ne satisfont pas aux normes actuelles, et, des consultations publiques et la sensibilisation du public.

Santé Canada fait fond sur les efforts qu'elle a déployés à l'échelle internationale pour harmoniser les diverses approches réglementaires afin de donner accès aux meilleures données scientifiques possible et, par le fait même, de respecter son mandat au chapitre des pesticides.

L'objectif du programme est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation des pesticides.

Réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD

Le Programme de réévaluation des pesticides s'est poursuivi avec l'ouverture et le réexamen des réévaluations prévues, conformément au plan de travail, au même moment qu'un nombre accru de demandes d'examen spécial supplémentaire ont été traitées.

Tableau des réalisations à l'appui de la stratégie de mise en œuvre de la SFDD
Stratégies de mise en œuvre Indicateurs de rendement Cibles liées au rendement du programme État du rendement du programme

4.8.5

Rapport sur le niveau d'exposition des humains aux substances préoccupantes, selon la substance.

L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) publiée tous les trois ans.

Date d'atteinte de la cible : 31 avril 2013

Terminé et en cours :

Le Deuxième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canadade Santé Canada a été publié en avril 2013. Ce rapport présente les données nationales de la biosurveillance sur l'exposition de la population canadienne à diverses substances chimiques, recueillies dans le cadre du Cycle 2 (2009-2011) de l'ECMS. Le troisième rapport sera publié en 2015.

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement

4.8.5

Pourcentage (approximatif) du total des 1 500 substances existantes visées qui seront évaluées d'ici 2016.

33 % ou 500 (environ) du total des 1 500 substances existantes visées d'ici 2016 sont évaluées.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

En retard et en cours :

24 % (362) des substances existantes ont eu desrapports d'ébauches d'évaluation préalable publiés en 2013-2014.

8 % (117) des substances existantes ont eu desrapports finaux d'évaluation préalable publiés en 2013-2014.

4.8.5
4.8.8

Niveau d'exposition aux substances préoccupantes

Déterminer les substances à inclure dans le calcul de base et dans la méthode pilote en 2013-2014.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

En retard :

Les substances qui doivent être comprises dans le calcul de base ont été déterminées.

En 2013-2014, le travail a été entrepris pour lancer la méthodologie pilote pour déterminer la faisabilité d'élaborer un indice de risques potentiels pour la santé humaine, afin d'aider à mesurer le résultat final du PGPC de réduire les menaces pour les Canadiens et les impacts sur l'environnement des effets nocifs des produits chimiques.

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement

4.8.5
4.8.9

Pourcentage des substances jugées nocives pour la santé humaine, pour lesquelles au moins un outil de gestion des risques a été élaboré dans les délais prescrits, par catégorie de substance (nouvelles et existantes).

Au moins un outil de gestion des risques a été élaboré dans les délais prescrits pour 100 % des substances jugées nocives pour la santé humaine après évaluation.

(au total et pour chacune des années).

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

En retard et en cours :

L'entièreté (100 %, ou neuf sur neuf) des nouvelles substances qui ont été jugées nocives pour la santé humaine avait des outils de gestion des risques élaborés dans les délais prescrits.

Douze des 13 (92 %) substances du défi et existantes jugées nocives pour la santé humaine, ont respecté les délais prescrits pour la publication des outils proposés de gestion des risques.

4.8.8

Efficacité des principaux services associés au système de réglementation
Pourcentage de nouvelles substances au sujet desquelles l'industrie a envoyé une déclaration de fabrication ou d'importation qui sont évaluées dans les délais fixés

100 % (au total et pour chacune des années) des nouvelles substances au sujet desquelles l'industrie a envoyé une déclaration de fabrication ou d'importation ont été évaluées dans les délais fixés.

Date d'atteinte de la cible : 31 mars 2014

Terminé et en cours :

100 % des délais prévus et obligatoires ont été respectés pour les nouvelles évaluations de déclaration de substance (total de 463 substances).

4.8.11

Pourcentage de pesticides homologués qui sont réévalués dans le cadre du processus d'évaluation après commercialisation, conformément aux normes modernes établies dans le plan de travail du Programme de réévaluation des pesticides.

80 % des pesticides homologués ont été réévalués dans le cadre du processus d'évaluation après commercialisation, conformément au plan de travail du Programme de réévaluation des pesticides.

Date d'atteinte des cibles : 31 mars 2014

Terminé et en cours :

80 % des pesticides homologués ont été réévalués. Le Programme de réévaluation des pesticides s'est poursuivi avec la mise en place et le réexamen des réévaluations prévues, conformément au plan de travail, au même moment que la gestion du traitement d'un nombre accru de demandes d'examen spécial supplémentaire a été effectuée.

3 (b). Programme de la qualité de l'air - dépenses réelles
Thème du PQA
(2011-2016)
Programmes PQA Dépenses prévues en 2013-2014 Dépenses réelles en 2013-2014
Adaptation Le financement original pour le programme de Santé Canada portant sur l'adaptation en matière de santé et de changements climatiques pour les collectivités des Inuites et les Premières Nations vivant dans le nord était de 2,32 millions de dollars pour 2013-2014. Cependant, il a été réduit en raison des efficacités opérationnelles du Budget 2012. Programme d'adaptation en matière de santé et de changements climatiques pour les collectivités des Inuits et des Première Nations vivant dans le nord Programme d'adaptation en matière de santé et de changements climatiques pour les collectivités des Inuites et des Première nations vivant dans le nord
vivant dans le Nord
2.11 2.13
Adaptation Systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur 1.68 1.98
Programme de réglementation de la qualité de l'air Politique sur les polluants atmosphériques 5.18 4.31
Programme de réglementation de la qualité de l'air Recherche, surveillance et modélisation liées à l'atmosphère 5.92 3.75
Programme de réglementation de la qualité de l'air Collecte de données et rapports sur les polluants atmosphériques 2.68 2.97
Programme de réglementation de la qualité de l'air Impacts des polluants atmosphériques sur la santé et l'environnement 2.62 2.19
Programme de réglementation de la qualité de l'air Gestion de la qualité de l'air intérieur - contaminants biologiques et chimiques 1.86 2.01
Programme de réglementation de la qualité de l'air Gestion de la qualité de l'air intérieur - contaminants radioactifs 6.10 5.01
Programme de réglementation de la qualité de l'air Intégration des connaissances scientifiques, reddition de comptes et avantages des mesures prises 3.10 1.48
Santé Canada 31.24 25.83

Remarque : Les tableaux financiers exclus les coûts d'hébergement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les totaux pourraient légèrement varier puisque les données ont été arrondies.

Le financement original pour le programme de Santé Canada portant sur l'adaptation en matière de santé et de changements climatiques pour les collectivités des Inuites et les Premières Nations vivant dans le nord était de 2,32 millions de dollars pour 2013-2014. Cependant, il a été réduit en raison des efficacités opérationnelles du Budget 2012.

Explication de l'écart :

L'excédent est surtout attribuable à des coûts d'entretien des laboratoires plus faibles que prévu et à des retards dans la mise en place de plusieurs projets de grande envergure en raison de la complexité des processus d'élaboration des contrats et de dotation.

4. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Objectif en matière de bâtiments écologiques

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie.Note de bas de page 5 (Cible 8.1 de la SFDD 2010-2013)

Table : les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. 0
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés qui ont atteint, pendant l'exercice visé, un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. 0
Existence d'un cadre stratégique. Oui : approuvé
février 2012

Stratégies/Commentaires

  1. Niveau minimal de performance environnementale : nouveaux projets de construction et projets à des fins de location - Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) Nouvelles constructions - Or. Grands projets de rénovation évalués à plus d'un million de dollars - Green Globes Design 3 Globes ou LEED Core Shell/Commercial Interiors (CS/CI) Argent.
  2. Seuil approprié (valeur pécuniaire ou superficie) : surface utile du projet plus grande ou égale à 1 000 m2; le budget du projet est plus grand ou égal à 50 % du coût de remplacement de l'immeuble en question, influe considérablement sur l'enveloppe des immeubles et les systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation.
  3. Types d'immeubles concernés : espaces de bureaux et de laboratoires à température contrôlée pour lesquels des données repères sont disponibles.
  4. Justification de l'état d'avancement : aucun projet n'a été terminé dans un délai répondant au seuil acceptable de cette cible.

À compter du 1er avril 2012, conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m² sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie.Note de bas de page 6 (Cible 8.2 de la SFDD 2010-2013)

Table : bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m²
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m², conformément au cadre stratégique ministériel. 6
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m² ayant été évalués au moyen d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. 0
Existence d'un cadre stratégique. Oui : approuvé février 2012

Stratégies/Commentaires

  1. Évaluation minimale: l'Association des propriétaires et administrateurs d'immeubles du Canada (BOMA) Building Environmental Standards (BESt).
  2. Seuil acceptable (superficie) : immeubles ayant une surface de plancher de plus de1 000 m².
  3. Types d'immeubles concernés : toutes les installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services publics.
  4. Outil d'évaluation et de vérification reconnu par l'industrie : BOMA BESt
  5. Niveau d'évaluation atteint : l'attestation BOMA BESt Niveau 1 est atteinte à une installation et BOMA BESt Niveau 2 est atteinte à une autre installation. Les quatre installations restantes ont été évaluées avec l'outil BOMA BESt et pourraient ultérieurement demander une attestation à la discrétion du Ministère.
  6. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a évalué 100 % de ses installations (six sur six), selon le cadre stratégique ministériel.

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale de projets de nouveaux baux ou des renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie.Note de bas de page 7 (Cible 8.3 de la SFDD 2010-2013)

Table : projets de nouveaux baux ou des renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l'État est le principal locataire
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Sans objet
Nombre de baux conclus et de projets de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m² pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. S.O.
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux pour les immeubles de plus de 1 000 m² ayant été évalués au moyen d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie pour l'exercice donné, conformément au cadre stratégique. S.O.
Existence d'un cadre stratégique. Oui : approuvé février 2012

Stratégies/Commentaires

  1. Cette cible n'est pas directement applicable à Santé Canada étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) négocie des baux au nom de Santé Canada.
  2. Justification de l'état d'avancement : à titre de client, Santé Canada ne peut que demander l'inclusion de cette cible dans ses exigences de baux et le respect des cibles en matière de bâtiments écologiques de la SFDD conformément au cadre stratégique de TPSGC et à la Stratégie ministérielle de développement durable.

À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie. Note de bas de page 8 (Cible 8.4 de la SFDD 2010-2013)

Table : les projets d'aménagement et de réaménagement
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Possibilité d'amélioration
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. 3
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement ayant atteint, pendant l'exercice visé, un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. 2
Existence d'un cadre stratégique. Oui : approuvé en février 2012

Stratégies/Commentaires

  1. Performance environnementale minimale : Green Globes Design 3 Globes ou LEED CI Argent.
  2. Seuil acceptable (en valeur pécuniaire ou en superficie) : 1 million de dollars et 1 000 m2.
  3. Types d'immeubles concernés : installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services.
  4. Justification de l'état d'avancement : deux projets réalisés par Santé Canada dans le cadre de sa Stratégie nationale de gestion des locaux ont obtenu une cote équivalente à quatre Globes selon les critères de Green Globes Design quant à l'utilisation de l'outil d'évaluation en ligne. Le troisième projet a été incapable de marquer des points suffisamment élevés pour obtenir une cote Green Globe de haute performance environnementale. La portée du projet était trop limitée pour permettre d'obtenir des mises à jour d'écologisation suffisante dans l'ensemble de l'immeuble. À l'avenir, les projets n'incluant pas les mises à jour des installations techniques des immeubles ne seront pas visés aux fins d'évaluation.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020. (Cible 8.5 de la SFDD 2010-2013)

Table : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Cible ministérielle de réduction de GES : Pourcentage de réduction absolue des émissions de GES d'ici l'exercice 2020-2021, par rapport à l'exercice 2005-2006. 20 %
(Voir nota iii)
Émissions de GES du Ministère en 2005-2006 en kilotonnes d'équivalent de CO2. 3,06
Émissions de GES du ministère pendant l'exercice visé, en kilotonnes d'équivalent CO2. 2,23
Pourcentage d'écart entre les émissions de GES du ministère à la fin de l'exercice 2005-2006 et les émissions à la fin de l'exercice visé. -27 %
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES. Oui :
(voir nota iv)

Stratégies/Commentaires

  1. Portée : Les sources ciblées d'émissions de GES incluent seulement les activités relatives au parc de véhicules.
  2. Outils et ressources : Le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules fourni par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC), la base de données ARI (Automotive Resources International) et les normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada sont utilisés pour surveiller et gérer le parc de véhicules.
  3. Cible provisoire : la cible provisoire de Santé Canada a été ajustée pour refléter qu'à compter de 2012-2013, Santé Canada avait réduit les émissions de GES produites par son parc de véhicules routiers de 20 %par rapport aux données de l'année de référence 2005-2006, surpassant son engagement initial d'une réduction globale de 10 % avant 2020-2021. Suite à cette réduction, Santé Canada s'est engagé à maintenir une réduction de 20 % pour la SFDD 2013-2016.
  4. Un élément clé du plan de mise en œuvre ministériel : le plan de mise en œuvre visant à réduire les émissions de GES demeure inchangé depuis 2011-2012 et comprend les activités clés suivantes :
    • S'assurer que le remplacement des vieux véhicules est adéquat pour les besoins opérationnels et qu'ils sont les plus économiques de leur catégorie relativement à l'essence, selonla Norme de gestion du parc d'automobile de Santé Canada et/ou un véhicule à carburant alternatif;
    • Encourager le respect de la politique; et sensibiliser les employés par la communication et la surveillance.
  5. Justification de l'état d'avancement : par 2013-2014, Santé Canada avait atteint une réduction cumulative de ses émissions de GES de 27 % par rapport à l'année de référence (2005-2006) qui est en ligne avec notre cible de 20 % d'ici 2020-2021. L'écart dans les résultats de l'année dernière est dû à une adhésion aux normes relatives au parc de véhicules (66 des 68 nouveaux véhicules achetés en 2013-2014 étaient conformes aux directives des normes relatives au parc de véhicules).
  6. Rôles et responsabilités : le directeur de laDirection de la gestion du matériel et des biens (DGMB) supervise cette cible. Les suggestions et le soutien proviennent de l'équipe de gestion du matériel et les gestionnaires des centres de coûts.

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Cible 8.6 de la SFDD 2010-2013)

Table : réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble des EEE générés par le ministère. Oui : terminé 2011-2012
Proportion des bureaux du ministère qui appliquent intégralement le plan de mise en œuvre relatif aux EEE à la fin de l'exercice visé, exprimée en pourcentage du nombre total de bureaux. 100 %

Stratégies/Commentaires

  1. Définition de l'emplacement : Santé Canada a divisé ses emplacements selon ses neuf (9) régions : la RCN, la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nord.
  2. Plan de mise en œuvre relatif aux EEE : des procédures opérationnelles normalisées pour la gestion de l'EEE excédentaire ont été conçues pour répondre aux besoins de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada pour tous les emplacements partout au pays.
  3. Rôles et responsabilités : la Direction générale des services de gestion est le Bureau de première responsabilité en collaboration avec le Bureau du développement durable (BDD) de l'ASPC appuyantla gestion de l'EEE excédentaire à Santé Canada et l'Agence.
  4. Activités clés du processus d'élimination de l'EEE : Santé Canada a élaboré et mis en œuvre des procédures opérationnelles normalisées pour la gestion del'équipement électronique et électrique excédentaire pour répondre aux activités clés du processus d'élimination de l'EEE.
  5. Exigences de déclaration : le poids total des e-déchets éliminés par flux d'élimination est recueilli pour Santé Canada et l'Agence. Au cours de 2013-2014, les deux organisations ont éliminé un total cumulé d'environ 91 tonnes d'EEE : 35 tonnes réaffectées à des programmes provinciaux de recyclage et 56 tonnes au programme Ordinateurs pour les écoles.
  6. Mécanismes pour évaluer le progrès : les volumes d'EEE éliminés sont suivis sur une base continue par la Direction générale des services de gestion.
  7. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a établi une stratégie de mise en œuvre à 100 % des emplacements et est en mesure de suivre et de faire rapport sur la quantité (poids total et les types d'équipements clés) d'EEE éliminée.

Objectif de réduction des unités d'impression

D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux. (Cible 8.7 de la SFDD 2010-2013)

Table : atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre unités d'impression au cours de l'exercice 2010-2011, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Optionnel) S.O.
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre d'unités d'impression à la fin de l'exercice visé, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 8:1

Stratégies/Commentaires

  1. Définition : imprimantes personnelles, imprimantes réseau et appareils multifonctions.
  2. Portée : s'applique à tous les employés de bureau et à tous les appareils, sauf ceux exemptés en vertu de la politique en matière d'unités d'impression de Santé Canada pour des raisons liées au respect de la vie privée, aux lieux isolés, à l'obligation d'adaptation ou à l'équipement spécialisé.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'unités d'impression : les unités d'impression réseau et personnelles ont d'abord été déterminées en utilisant des outils et des bases de données sur la gestion des biens et l'inspection des lieux. Les gestionnaires des directions générales doivent valider les données sur demande au cours de chaque année.
  4. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : Le nombre de postes de travail occupés d'après la base de données sur la gestion des aménagements du Système de gestion des installations assistée par ordinateur (SGIAO).
  5. Nombre d'employés touchés par cette cible : 9 375
  6. Rôles et responsabilités: la sous-ministre ajointe (SMA) de la Direction générale des services de gestion est la responsable de cette cible. Les SMA des autres directions générales sont responsables de l'atteinte du ratio de 8:1 au sein de leurs unités de travail respectives.
  7. Justification de l'état d'avancement : grâce à la Stratégie de réduction du nombre d'imprimantes de Santé Canada, le Ministère a pu réduire son ratio d'imprimante de 3:1 en 2010-2011 à 8:1 en 2013-2014.

Objectif en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD 2010-2013)

Table : réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Nombre de feuilles de papier achetées ou consommées par employé de bureau au cours de l'exercice de référence, selon la portée établie par le ministère. 7 823 feuilles par employé de bureau en 2010-2011
Pourcentage de réduction (ou d'augmentation) cumulative de la consommation de papier par rapport à l'exercice de référence choisi. 36 % ou 5 025 feuilles par employé de bureau

Stratégies/Commentaires

  1. Portée : 100 % des employés.
  2. Méthode employée pour déterminer la consommation de papier : données de TPSGC sur l'utilisation de l'offre à commandes.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : le nombre de postes de travail occupés d'après la base de données sur la gestion des aménagements du SGIAO.
  4. Nombre d'employés touchés par cet objectif : 9 375.
  5. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a déjà réduit sa consommation de papier de 36 %, et a dépassé l'objectif pour 2013-2014 de 20 %. Santé Canada poursuivra ses efforts pour réduire davantage sa consommation.
  6. Rôles et responsabilités : la SMA de la Direction générale des services de gestion est la responsable de cette cible.

Objectif en matière de réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD 2010-2013)

Table : adoptera un guide des réunions écologiques
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Adoption d'un guide des réunions écologiques. Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/Commentaires

  1. Définition d'« adoption » : Santé Canada a adopté un Guide des réunions écologiques grâce à l'approbation du guide par la haute direction, et l'a affiché sur le site intranet du Ministère pour l'usage des employés.
  2. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a adopté un Guide des réunions écologiques en 2010-2011.

Objectifs en matière d'achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)

1. D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de matériel de TI seront considérés comme des modèles écologiques comparativement à 29 % en 2009-2010.>

Table : achats de matériel de TI considérés comme des modèles écologiques
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Pourcentage accru d'achats écologiques de matériel de TI conformes à la cible par rapport au total de tous les achats de matériel de TI comparativement à 29 % en 2009-2010 64 %

Stratégies/Commentaires

  1. Portée: (déterminée selon les recommandations de TPSGC) :
    • N7010 équipement de traitement automatique des données (TAD);
    • N7020 unité centrale de TAD;
    • N7021 unité centrale de TAD;
    • N7022 unité centrale de TAD;
    • N7025 intrant extrant de TAD;
    • N7035 équipement de soutien de TAD;
    • N7042 mini et micro-ordinateurs de commande.
  2. Exclusions : Le matériel mobile ou de laboratoire et les achats faits au moyen de cartes d'achat.
  3. Outils et ressources : La politique ministérielle exige l'utilisation des offres à commandes de TPSGC (y compris les achats de matériel de TI).
  4. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : On a effectué un examen des données sur la passation des marchés, afin de confirmer que 60 % des achats de matériel de TI avaient été réalisés au moyen de conventions d'offres à commandes tenant compte des caractéristiques environnementales du fournisseur. Selon les résultats de cet examen, 64 % des marchés de matériel de TI avaient été conclus au moyen de conventions d'offres à commandes.

2. D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales, comparativement à 30 % en 2009-2010.

Table : achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Pourcentage accru d'achats écologiques de fournitures de bureau comparativement à 30 % en 2009-2010. 65 %

Stratégies/Commentaires

  1. Santé Canada a dépassé l'objectif pour le 31 mars 2014.
  2. Portée : (déterminée selon les recommandations de TPSGC) :
    • N7045 fournitures et accessoires informatiques;
    • N7510 fournitures de bureau;
    • N7520 appareils et accessoires de bureau;
    • N7530 papeterie et cahiers d'observations;
    • N7540 formulaires courants;
    • N9905 enseignes et plaques d'identification.
  3. Exclusions : Les achats faits au moyen de cartes d'achat.
  4. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : En 2013-2014, Santé Canada a dépassé de 35 % l'objectif de référence de 30 % établi en 2009-2010 et a dépassé de 5 % l'objectif qu'il s'était lui-même fixé de 60 %.
  5. Plans pour l'engagement ministériel : Santé Canada continue d'utiliser le champ « achat écologique » dans le système de gestion financière (SAP), afin d'identifier les fournitures de bureau avec des caractéristiques environnementales.

3. D'ici le 31 mars 2014, 90 % des véhicules achetés chaque année auront les dimensions qui conviennent aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, en vertu des normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada, ou il s'agira de véhicules à carburant de remplacement.

Table : véhicules auront les dimensions qui conviennent aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Pourcentage de véhicules achetés qui sont conformes aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada (Objectif de référence : 45 %). 97 %

Stratégies/Commentaires

  1. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : Santé Canada a dépassé l'objectif de 90 % établi pour le 31 mars 2014. Au cours de l'exercice 2013-2014, au total, 97 % des véhicules achetés par Santé Canada étaient conformes aux normes relatives à son parc de véhicules ou consistaient en des véhicules à carburant de remplacement.
  2. Outils et ressources : On a obtenu des rapports annuels auprès de TPSGC et d'Automotive Resources International, en vue d'identifier les nouveaux achats pour le parc de véhicules. Afin de déterminer leur conformité, on les a évalués individuellement par rapport aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada et à la liste des offres à commandes individuelles et ministérielles de TPSGC pour le parc de véhicules.
  3. Rôles et responsabilité : L'équipe de gestion du matériel de Santé Canada a assuré la supervision et le soutien des politiques, ce qui a contribué à accroître la conformité avec les normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)

Formation de certains employés

À compter du 31 mars 2014, tout le personnel responsable de la gestion du matériel (y compris le directeur/gestionnaire et les employés de tout niveau ayant des fonctions et des responsabilités liées aux achats dans leur plan de travail) suivront une formation sur les achats écologiques, soit le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou une formation interne équivalente.

Table : employés ayant des fonctions et des responsabilités liées aux achats suivront une formation sur les achats écologiques
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Dépassées
Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel. 91 %

Stratégies/Commentaires

  1. Outils et ressources : La Politique d'achats écologiques incite tous les employés désignés (groupe PG) à suivre la formation sur les achats écologiques.
  2. On offre la formation obligatoire sur les achats écologiques aux nouveaux membres du personnel de gestion du matériel de façon continue.
  3. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : En date du 31 mars 2014, 20 des 22 employés désignés (soit 91 % d'entre eux) avaient suivi la formation sur les achats écologiques. Les 2 nouveaux employés qui doivent toujours suivre la formation officielle sur les achats écologiques l'ont incluse dans leur plan d'apprentissage pour 2014-2015.

Les évaluations de rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel.

Au 31 mars 2014, tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel auront incorporé le volet « écologisation des opérations gouvernementales » dans l'évaluation de rendement de leurs employés.

Phase 1a : À compter du 1er avril 2011, les directeurs et gestionnaires du groupe PG intégreront le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) à l'évaluation de rendement de leurs employés.

Phase 1 b : À compter du 1er avril 2012, l'évaluation du rendement des employés en matière d'écologisation des opérations gouvernementales fera partie des engagements organisationnels pour les cadres de direction.

Phase 2 : D'ici le 1er avril 2013, le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) des gestionnaires de programme et des gestionnaires régionaux ayant des pouvoirs/responsabilités liés à l'approvisionnement fera partie de leurs évaluations de rendement.

Table : le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales fera partie de l'évaluations de rendement des gestionnaires.
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Phase 1a :
Nombre/pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel au sein de la DGMB qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.
6/6
100 %
Phase 1 b :
Pourcentage d'évaluations de rendement de postes identifiés au sein du groupe de la direction (EX) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes EX identifiés.
Les postes vacants pourraient être exclus.
Cet objectif n'est plus valide (voir le commentaire ii)
Phase 2 :
Pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés (directeurs régionaux et gestionnaires de programme du groupe PG) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.
Les postes vacants pourraient être exclus.
Cet objectif n'est plus valide (voir le commentaire ii)

Stratégies/Commentaires

  1. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : En 2013-2014, les discussions portant sur l'« écologisation des opérations gouvernementales » seront intégrées aux évaluations de rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel. Les exceptions seraient tous postes EX pour lesquels le processus de passation des marchés est différent et tous postes vacants.
  2. Santé Canada avait inclus une mesure de la considération environnementale dans les ententes de rendement des cadres supérieurs, toutefois, en date du 1er avril 2013, il avait adopté une approche plus stratégique pour ces ententes, en reliant les attentes en matière de rendement aux priorités et aux plans ministériels, et, par conséquent, les clauses sur la considération environnementale ont été retirées.
  3. Au cours de l'exercice 2013-2014, la DGMB a réalisé la plus grande partie de l'initiative de transformation qui avait commencé en 2012-2013, y compris le regroupement de 10 bureaux d'approvisionnement de partout au Canada. Les postes regroupés ont été transférés à la phase 1a de la stratégie.

Processus et mécanismes de contrôle ministériels.

D'ici 2014, Santé Canada s'assurera que tous les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques, lorsque possible.

Table : les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques
Mesure du rendement État du rendement
État d'avancement par rapport à l'objectif Atteintes
Pourcentage d'outils liés à l'approvisionnement qui comportent un processus d'« écologisation » (Objectif de référence : 30 %). 100 %

Stratégies/Commentaires

  1. Au cours de l'exercice 2013-2014, dans le cadre de l'initiative de transformation et de services partagés (le regroupement de 10 bureaux d'approvisionnement de partout au Canada), on a fait l'examen de la gouvernance, des politiques, des processus, des procédures, des outils et des modèles pour assurer l'adaptation aux achats écologiques. Santé Canada a réalisé l'objectif qu'il s'était lui-même fixé pour tous les programmes exécutés.
  2. Justification de l'état d'avancement par rapport à l'objectif : Les documents de contrôle et les processus de gestion pertinents adaptés aux achats écologiques font actuellement l'objet du processus d'approbation pour leur inclusion dans le site Intranet mis à jour de Santé Canada.

Système de gestion du développement durable

Santé Canada souscrit au développement durable et contribue à la SFDD en concrétisant sa vision :

Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

Cette vision reconnait implicitement que l'intégration de facteurs environnementaux, économiques et sociaux aux processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions de Santé Canada joue un rôle important dans la réduction ou l'atténuation des risques pour la santé humaine tant pour les générations actuelles que pour les générations à venir.

Santé Canada gère et aligne le développement durable avec sa politique interne et ses processus opérationnels :

  • par l'intermédiaire de sa structure de gestion interne;
  • par l'application de techniques analytiques;
  • par la communication et la sensibilisation.

Structure de gestion interne - La sous-ministre adjointe de Santé Canada, championne du développement durable, dirige les processus et les mécanismes, selon les besoins, servant à élaborer la SMDD de Santé Canada et à faire rapport sur sa mise en œuvre. Les décisions relatives au développement durable et à la manière dont de telles décisions sont appliquées dans le contexte du mandat de Santé Canada sont soumises à l'examen et à l'approbation des comités exécutifs de la haute direction de Santé Canada.

Santé Canada contribue à l'approche fédérale à l'égard du développement durable en participant aux comités et aux groupes de travail interministériels permanents et spéciaux.

Application de techniques analytiques - L'intégration réussie du développement durable aux politiques, aux plans et aux programmes est appuyée par l'utilisation de techniques d'analyse et de pratiques de gestion qui tiennent compte des objectifs environnementaux, sociaux et économiques et qui les incorporent, dans le but de préserver des avantages semblables pour les générations à venir.

Les techniques analytiques les plus fréquemment mentionnées et utilisées pour éclairer le processus décisionnel et pour gérer les risques comprennent : l'analyse coûts-avantages, les sondages publics, les ateliers, l'évaluation des risques, les comités consultatifs, et l'analyse de documents et de cas. La gestion des risques est intégrée aux processus de prise de décisions fondées sur des données probantes et fournit une assurance raisonnable que les objectifs stratégiques seront atteints et que les résultats souhaités seront obtenus. L'approche de Santé Canada envers la gestion des risques est éclairée par le Cadre stratégique de gestion du risque de 2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor et par le principe de précaution.

Communication et sensibilisation - La sous-ministre adjointe de Santé Canada championne du développement durable joue un rôle important dans la diffusion des objectifs du Ministère afférents au développement durable et à l'Évaluation environnementale stratégique (EES) aux employés du Ministère et à d'autres cadres supérieurs. Des renseignements sur le rôle de Santé Canada dans le développement durable se trouvent sur l'Intranet du Ministère, ainsi que dans le Guide d'accueil et d'intégration, lequel est disponible aux nouveaux employés de Santé Canada et fournit des renseignements d'ordre général sur le Ministère, ainsi que sur les droits et les obligations des employés fédéraux.

Évaluation environnementale stratégique

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes définit les obligations des ministères et des organismes relativement aux évaluations environnementales stratégiques pour les politiques, les plans et les programmes pour lesquels il faut obtenir l'approbation du Cabinet et qui peuvent avoir des effets environnementaux importants. Les Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes ont été révisées en octobre 2010 et reflètent l'exigence d'appliquer les objectifs et les cibles de la SFDD au moment d'entreprendre des EES.

En 2013, le Ministère a entrepris un examen de sa Politique de 2011 relative à l'EES pour continuer de renforcer l'application de l'EES en fortifiant son arrimage aux objectifs et aux cibles de la SFDD du gouvernement lors de l'élaboration de politiques, de plans et de programmes. De plus, Santé Canada offre à ses employés une formation annuelle sur leurs rôles et responsabilités en matière d'EES et sur les processus et les exigences propres au Ministère. Pour soutenir le principe visant à rendre plus transparente la prise des décisions relatives à l'environnement, Santé Canada continue de publier les résultats d'EES afférents aux objectifs et aux cibles de la SFDD en diffusant une déclaration publique sur les effets environnementaux lorsqu'une évaluation des effets environnementaux est suivie par la tenue d'une analyse détaillée.

On a appliqué le processus d'EES de Santé Canada à 100 % des propositions présentées au Cabinet aux fins d'approbation, en vue de déterminer tous effets environnementaux positifs ou négatifs. Dans le cadre de ce processus, on a effectué neuf analyses préliminaires. En 2013-2014, Santé Canada n'a pas effectué d'analyse détaillée.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (2013-2014)

Table : Vérification internes
Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement
Audit des rapports sur le rendement Services internes Terminé Le 4 juin 2013
Audit des contrôles internes en matière de rapports financiers et de l'état de préparation des états financiers Finances Terminé Le 4 juin 2013
Audit de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques - Substances existantes Programme Terminé Le 13 sept. 2013
Audit des contrôles financiers principaux - Année 3 Finances Terminé Le 13 sept. 2013
Audit des paiements de transfert pour la Protection de la santé publique des Premières Nations et des Inuits Programme Terminé Le 26 nov. 2013
Audit des services internes régionaux Services internes Terminé Le 13 sept. 2013
Audit du Système d'information sur la gestion des ressources humaines RH et TI Terminé Le 15 nov. 2013
Audit des contrôles budgétaires Finances Terminé Le 15 nov. 2013
Audit des services de santé non assurés - Équipement médical et fournitures médicales, soins de la vue et soins de santé mentale Programme Terminé Le 14 mars 2014
Audit du Plan d'action économique - Gouvernance et planification Programme Terminé Le 14 mars 2014
Vérification de la planification des technologies de l'information TI En cours Le 30 mai 2014
Vérification de l'approvisionnement et de la passation de marchés Finances En cours Le 3 oct. 2014
Vérification de la gestion de projet Services internes En cours Le 3 oct. 2014

Évaluations (2013-2014)

Le tableau suivant énumère toutes les évaluations principales effectuées en 2013-2014. Les Rapports d'évaluation terminés sont accessibles en ligne.

Table : Évaluations 2013-2014
Titre de l'évaluation Programme État Date d'achèvement
Initiative d'information sur la santé 2007-2008 à 2011-2012 1.1.1 Priorités du système de santé Terminée Juillet 2013
Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé 1.1.1 Priorités du système de santé Terminée Octobre 2013
Paiements de transfert aux organisations pancanadiennes de 2008-2009 à 2012-2013 1.1.1 Priorités du système de santé Terminée Mars 2014
Paiement de transfert de Santé Canada à la Fondation Rick Hansen, de 2007-2008 à 2012-2013 1.1.1 Priorités du système de santé Terminée Mars 2014
Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2008-2012 1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire Terminée Mai 2013
Initiatives de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) I et II 2.1 Produits de santé
2.2.1 Salubrité des aliments et risque nutritionnel
Terminée Juillet 2013
Programme des médicaments vétérinaires 2.1.1 Produits pharmaceutiques
2.2.1 Salubrité des aliments et risque nutritionnel
Terminée Janvier 2014
Programmes de la Société canadienne du sang bénéficiaires de subventions et de contributions de Santé Canada de 2008-2009 à 2012-2013 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques Terminée Novembre 2013
Programme des matériels médicaux de 1999 à 2012 2.1.3 Matériels médicaux
2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
Terminée Février 2014
Plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement de 2008-2009 à 2012-2013 - Évaluation horizontale menée par SC 2.3.1 Changements climatiques et santé
2.3.2 Qualité de l'air
2.3.3 Qualité de l'eau
2.3.4 Incidence des produits chimiques sur la santé
3.1.2.2 Hygiène du milieu
Terminée Février 2014
Activités relatives aux produits de consommation - Évaluation horizontale menée par SC 2.4.1 Sécurité des produits de consommation
2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
2.7 Pesticides
Terminée Octobre 2013
Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie de la Stratégie nationale antidrogue 2.5.2 Substances contrôlées Terminée Janvier 2014
Programme des soins cliniques et aux clients destinés aux Premières Nations de 2005-2006 à 2011-2012 3.1.3.1 Pratique clinique et soins aux clients Terminée Août 2013
Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits de 2008-2009 à 2011-2012 3.1.3.2 Soins à domicile et en milieu communautaires Terminée Octobre 2013
Programme Ressources humaines en santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits de 2008-2009 à 2011-2012 3.3.1.2 Ressources humaines en santé Terminée Octobre 2013
Programme national de stratégie d'innovation en soins infirmiers des Premières Nations de 2008-2009 à 2011-2012 3.3.2.3 Innovation en soins infirmiers Terminée Juillet 2013
Programme des médicaments à usage humain 2.1.1 Produits pharmaceutiques En attente de l'approbation du rapport Mai 2014
Programme des produits biologiques et radiopharmaceutiques 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques En attente de l'approbation du rapport Mai 2014
Programme de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments 2.2.1 Salubrité des aliments et risque nutritionnel En attente de l'approbation du rapport Avril 2014
Initiative d'information sur la santé de 2012-2013 à 2014-2015 1.1.1 Priorités du système de santé En cours Décembre 2014
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) - Évaluation horizontale menée par SC 1.1 Politique du système de santé canadien
2.1 Produits de santé
2.2 Salubrité des aliments et nutrition
2.4 Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail
2.6 Radioprotection
2.7 Pesticides
En cours Octobre 2014
Services d'aide aux employés 1.2 Services de santé spécialisés En cours Octobre 2014
Programme des politiques et de la promotion de la nutrition 2.2.2 Politique et promotion de la nutrition En cours Juin 2015
Plan de gestion des produits chimiques 2.3.2 Qualité de l'air
2.3.3 Qualité de l'eau
2.3.4 Incidence des produits chimiques sur la santé
2.7 Pesticides
En cours Juin 2015
Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) - Évaluation 2.5.2 Substances contrôlées En cours Juillet 2014
Programme Pesticides 2.7 Pesticides En cours Juin 2015
Modes de vie sains et développement sain durant l'enfance chez les Premières Nations et les Inuits 3.1.1.1 Développement des enfants en santé
3.1.1.3 Vie saine
En cours Décembre 2014
Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge des maladies transmissibles dans les collectivités inuites et des Premières Nations 3.1.2.1 Contrôle et gestion des maladies transmissibles En cours Mars 2015
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