Stratégie canadienne renouvelée sur les drogues et autres substances (Initiative horizontale)

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  • Contrôles des substances
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• Renseignements sur la planification
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• Résultats attendus
• Indicateurs de rendement
• Cibles

Renseignements généraux

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations partenaires fédérales

• Agence de la santé publique du Canada
• Sécurité publique Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Affaires mondiales Canada

Remarque : D'autres ministères (par exemple, le ministère de la Justice, Services aux Autochtones Canada, etc.) soutiennent la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans la présente initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir la « Stratégie canadienne renouvelée sur les drogues et autres substances ».

Date de début de l'initiative horizontale

Le 1^er avril 2017 (premier cycle d'établissement de rapports de 2017-2018 à 2022-2023)

Date de fin de l'initiative horizontale

Le 31 mars 2028

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances^{Note de bas de page 1} (SCDAS) est la réponse globale du gouvernement fédéral aux méfaits liés aux substances, y compris la crise des surdoses. La SCDAS est une stratégie qui porte sur toute substance et qui est axée sur la promotion de la santé publique et la protection de la sécurité publique. La Stratégie couvre un large éventail de substances légales et illégales, telles que le tabac, le cannabis, l'alcool et les opioïdes. L'objectif de la SCDAS est d'améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les répercussions des méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités. Elle repose sur quatre éléments fondamentaux interconnectés: la prévention et l'éducation, les services et le soutien lié à la consommation de substances, les données probantes et le contrôle des substances, tels que l'application de la loi et la réglementation.

À la suite de l'annonce du budget de 2023, la SCDAS a été renouvelée et a reçu 358,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2022-2023 à 2027-2028) et 5,7 millions de dollars en continu pour Santé Canada (SC), l'Agence de la santé publique du Canada (l'ASPC), la Sécurité publique (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) et Affaires mondiales Canada (AMC)^{Note de bas de page 2}. La SCDAS renouvelée se concentrera sur un continuum complet de services de santé et de soutien fondés sur des données probantes, allant de la prévention à la réduction des méfaits, en passant par le traitement et le rétablissement. En outre, la SCDAS renouvelée continuera à soutenir les efforts de lutte contre la production et le trafic illégaux, en mettant l'accent sur le crime organisé, ainsi que les activités de surveillance et de recherche visant à établir une base de données probantes à l'appui des solutions innovantes destinées à contrer les méfaits et les décès liés à la consommation de substances, y compris la crise des surdoses.

La SCDAS renouvelée a introduit le principe d'équité, ainsi que les principes de compassion, de collaboration et d'intégralité pour aider à guider les actions fédérales visant à répondre à la crise des surdoses et à tenir compte des facteurs complexes qui contribuent aux méfaits liés aux substances, y compris les liens avec la santé mentale, le logement, l'insécurité économique et la douleur chronique, entre autres.

Structures de gouvernance

La ministre de la Santé dirige et coordonne la SCDAS, soutenu par SC en collaboration avec plus de 15 ministères et organismes fédéraux. La Stratégie est coordonnée par un groupe de travail au niveau des sous-ministres (SM), soutenu par un groupe de travail au niveau des sous-ministres adjoints (SMA), qui assure un contrôle de haut niveau et une orientation stratégique au comité de direction au niveau des directeurs généraux (DG).

Ces comités reflètent et soutiennent l'approche globale de la SCDAS en matière de consommation de substances et sont composés de ministères et d'organismes fédéraux dont les mandats sont liés aux quatre éléments fondamentaux interconnectés: la prévention et l'éducation, les services et le soutien en matière de consommation de substances, les données probantes et les contrôles des substances (y compris les ministères qui ont officiellement reçu des fonds au titre de la SCDAS et ceux qui n'en ont pas reçu). Les comités se réunissent au moins deux fois par an, ou de manière ponctuelle, selon les besoins. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par SC. La mobilisation fédérale/provinciale/territoriale (FPT) se fait au moyen de mécanismes existants, notamment le Comité FPT sur la consommation de substances (CCS), actuellement coprésidé par SC et la province du Manitoba.

Total du financement fédéral alloué de 2017-2018 à 2027-2028 (dollars)

1 131 640 121 $ (dont 772 980 012 $ pour le premier cycle d'établissement de rapports de 2017-2018 à 2022-2023)

Total du financement fédéral des dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2024 (en dollars)

822 254 941 $ (dont 780 889 619 $ pour le premier cycle d'établissement de rapports de 2017-2018 à 2022-2023)

Total des dépenses fédérales réelles jusqu'au 31 mars 2024 (en dollars)

995 752 452 $ (dont 957 272 908 $ pour le premier cycle d'établissement de rapports de 2017-2018 à 2022-2023)

Date du dernier renouvellement de l'Initiative horizontale

Septembre 2023

Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)

358 660 109 $ dans le budget de 2023 (deuxième cycle d'établissement de rapports de 2023-2024 à 2027-2028)

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet.

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement (en date du 31 mars 2024)

41 365 322 $

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement (en date du 31 mars 2024)

38 479 544 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2028-2029

Faits saillants de la planification

La crise des surdoses est l'une des menaces de santé publique les plus graves des dernières années au Canada. Elle a des effets dévastateurs sur les individus, leurs amis et leurs familles, ainsi que sur les collectivités dans tout le pays. Cette crise est complexe principalement parce qu'elle recoupe d'autres défis tels que l'instabilité du logement, les problèmes de santé mentale, la polytoxicomanie (la consommation de plus d'une drogue ou substance) et les préoccupations liées à l'abordabilité. Le Canada continue d'enregistrer un taux élevé de décès par surdose et de méfaits liés à la consommation de substances, en grande partie à cause de l'offre de drogues synthétiques illégales et dangereuses qui sont imprévisibles et de plus en plus toxiques. De janvier à juin 2024, au moins 3 787 Canadiens sont morts apparemment d'une intoxication aux opioïdes, soit en moyenne 21 décès par jour. Cela porte le total à au moins 49 105 décès entre janvier 2016 et juin 2024. Le risque pour les personnes qui consomment des drogues augmente en raison de cet approvisionnement de drogues synthétiques illégales et dangereuses, particulièrement le fentanyl et ses analogues, qui représentent la plus grande part des opioïdes analysés par les organismes d'application de la loi. De tous les décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes au cours de cette période, 79 % concernaient le fentanyl et 82 %, des opioïdes non pharmaceutiques. De plus, 65 % de ces décès mettaient également en cause un stimulant, ce qui souligne les répercussions de la consommation combinée de substances multiples (opioïdes, cannabis ou alcool en combinaison avec une autre substance). Parmi les décès accidentels apparemment liés à une intoxication liée à des stimulants en 2024 (de janvier à juin), 63 % concernaient de la cocaïne, tandis que 55 % mettaient en cause des méthamphétamines, avec des contaminants comme les benzodiazépines et le xylazine, également présents dans l'approvisionnement en drogues synthétiques illégales et dangereuses.

En 2025-2026, la SCDAS renouvelée orientera les mesures fédérales dans quatre domaines clés : la prévention, les services et le soutien liés à la consommation de substances, y compris des services opportuns et accessibles de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement; la collecte de données vitales; ainsi que des contrôles réglementaires et des efforts d'application de la loi pour perturber le flux de drogues synthétiques illégales et dangereuses et de produits chimiques précurseurs.

Les principaux plans et activités clés spécifiques dans les quatre domaines d'action intégrés liés à la consommation de substances sont décrits ci-dessous :

Prévention et éducation

La SCDAS renouvelée continuera de soutenir les efforts d'éducation du public visant à le sensibiliser aux méfaits des substances, à promouvoir la recherche de soutien et à réduire la stigmatisation, ainsi que les efforts communautaires visant à prévenir, retarder et réduire la consommation de substances et les méfaits qui en découlent chez les jeunes. Parmi les activités qui seront entreprises en 2025 et 2026, mentionnons la poursuite du programme de sensibilisation « Soyez au fait » qui s'adresse aux jeunes et aux jeunes adultes pour les informer des faits concernant les opioïdes, des moyens de réduire les risques et les méfaits de la stigmatisation de la consommation de substances. Il y a également la campagne d'éducation du public intitulée « Allégeons le fardeau », qui s'adresse aux hommes occupant des emplois physiquement exigeants et qui vise à réduire la stigmatisation liée à la demande de soutien.

En outre, l'ASPC a lancé un programme de subventions et de contributions qui aidera les collectivités et organisations participantes à élaborer une approche personnalisée visant la prévention de la consommation de substances, fondée sur les données locales et l'analyse des besoins et des facteurs de risque identifiés par la collectivité en matière de consommation de substances chez les jeunes. Le nouveau Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes (PPCSJ) repose sur le modèle de prévention islandais (Icelandic Prevention Model) et soutient les efforts menés par la collectivité pour prévenir, retarder et réduire la consommation de substances chez les jeunes. En 2025-2026, l'ASPC continuera de collaborer avec ses partenaires, y compris le Carrefour de développement et d'échange de connaissances qui sera chargé de diriger une communauté de pratique pancanadienne sur la prévention de la consommation de substances chez les jeunes et de faciliter le partage d'informations, de connaissances et de pratiques exemplaires entre les projets financés par le PPCSJ.

Services et soutiens liés à la consommation de substances

La SCDAS renouvelée continuera d'appuyer une gamme complète de services et de mesures de soutien intégrés et novateurs, fondés sur des données probantes, en matière de consommation de substances pour répondre aux divers besoins des gens. Il s'agit notamment de soutenir des projets pilotes financés par le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de SC pour les initiatives de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement aux niveaux communautaire, régional et national. Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 144 millions de dollars pour le PUDS pour la mise en place de projets novateurs qui répondent aux besoins prioritaires liés à la consommation de substances. À l'automne 2023, le PUDS a lancé un appel de propositions (appel de propositions de 2023) axé sur quatre priorités : 1) renforcement du rôle des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC); 2) aide après le traitement et transition dans la communauté; 3) aborder les troubles liés à la consommation d'alcool; et 4) le sevrage lié à l'abandon du tabac par les adultes. Le PUDS a reçu près de 700 propositions dans le cadre de l'appel à propositions de 2023, pour un total de plus de 2 milliards de dollars, et 73 nouveaux projets ont été sélectionnés en vue d'obtenir jusqu'à quatre années de financement disponible. Ces projets sont maintenant mis en œuvre, et SC surveille leurs progrès. Deux projets ciblés sur le traitement de la douleur ont également été financés pour élaborer des directives normalisées et combler les lacunes dans le domaine.

Les mesures de réduction des méfaits, telles que les sites de consommation supervisée et l'administration de naloxone, font partie de la stratégie globale de santé publique du gouvernement du Canada. Les sites de consommation supervisée offrent un espace sécuritaire et propre où les gens peuvent apporter leurs propres drogues à consommer, en présence d'un personnel qualifié et éliminer adéquatement le matériel utilisé. Ils peuvent offrir une gamme de services de réduction des méfaits fondés sur des données probantes, y compris la vérification des drogues, ainsi que d'autres services médicaux, tels que le soin des plaies, le counseling et les tests de dépistage de maladies, et des liens avec d'autres services sociaux et de santé, y compris le traitement pour les personnes qui sont prêtes. Lorsqu'ils sont bien conçus et financés, ces sites aident à prévenir les surdoses accidentelles, à réduire la propagation de maladies infectieuses telles que le VIH, à réduire la consommation publique de drogues et à réduire la pression sur les services de santé d'urgence. En 2025-2026, SC continuera d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et ses règlements, y compris la délivrance d'exemptions, de licences et de permis. En outre, SC modernisera et rationalisera la gestion des demandes d'exemptions et d'autorisations grâce au développement d'un outil numérique de gestion des dossiers de bout en bout.

Données probantes

Dans le cadre de la SCDAS renouvelée, SC et ses partenaires continueront de soutenir des données et des recherches précises, opportunes et fiables, essentielles à l'élaboration des politiques et à la prise de décision. Ils continueront à renforcer la capacité de recueillir, d'analyser et de diffuser rapidement des données désagrégées et de mener des recherches pour appuyer une prise de décision éclairée par l'équité et fondée sur des données probantes afin de s'attaquer à la crise des surdoses et aux méfaits liés à la consommation de substances. Notamment, le nouveau Cadre de données probantes de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances guide les partenaires fédéraux dans la collecte et la diffusion de données et d'éléments probants.

En 2025-2026, SC et ses partenaires poursuivront la collecte de données essentielles sur la consommation de substances et les méfaits qui y sont liés, y compris les résultats d'analyses en laboratoire de substances présumées illégales qui ont été saisies par les organismes canadiens d'application de la loi et les partenaires de la santé publique. L'élargissement de la collecte de données désagrégées et l'élaboration de nouvelles enquêtes et recherches ciblées pour déterminer les tendances et les besoins des peuples autochtones et des populations mal desservies, marginalisées et de race différente appuieront l'élaboration de programmes et d'initiatives qui répondent mieux à leurs besoins. L'Enquête canadienne sur la consommation de substances (ECCS) (anciennement l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues [ECAD]) en est un exemple. Cette enquête a été renommée à la suite d'importants changements méthodologiques visant à recueillir un plus grand nombre de répondants (augmenter la taille de l'échantillon). Ces changements permettent de mieux déclarer les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la consommation de substances, tels que l'âge et la santé mentale, dans un outil de données interactif publié en décembre 2024^{Note de bas de page 3}. Parmi les autres activités entreprises en 2025-2026, mentionnons la poursuite des enquêtes de recherches sur l'opinion publique sur les connaissances et les attitudes des Canadiens en matière de décriminalisation des drogues au cours des deux prochaines années. Ces activités comprennent également des enquêtes de recherches sur l'opinion publique sur la sensibilisation, les connaissances et les comportements des Canadiens liés aux opioïdes aux fins de l'éducation du public; et des enquêtes nationales et ciblées, telles que l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues chez les élèves (ECADE), l'Enquête sur les personnes ayant vécu ou vivant une expérience de consommation de substances (EPAVVECS) ciblant les jeunes racisés, et l'Enquête sur les expériences vécues avec de nouvelles substances psychoactives.

Pour favoriser le transfert et l'échange de connaissances, SC et ses partenaires continueront de publier des statistiques et des données sur les indicateurs clés recueillies dans les sites de consommation supervisée autorisés par le gouvernement fédéral chaque trimestre; publieront des données et des rapports sur les substances illicites provenant du marché illégal; et publieront les résultats des enquêtes nationales, telles que l'ECADE et l'Enquête canadienne sur la consommation d'alcool et de drogue dans les établissements d'enseignement postsecondaire (ECCADEEP). En outre, le Système canadien de surveillance des drogues et des substances (SCSDS) a été lancé en novembre 2024 et sera mis à jour deux fois par an, à partir du printemps 2025. Le SCSDS est un système d'alerte rapide en matière de drogues qui est conçu pour mettre en évidence les substances nouvelles et émergentes sur le marché des drogues illégales. Il fournit des renseignements essentiels pour appuyer une intervention précoce et la prise de décisions en temps opportun, ce qui en fait une ressource essentielle dans nos efforts collectifs visant à relever les défis liés aux substances. Il permet de mieux informer les organismes gouvernementaux, les responsables de la santé publique, les organismes d'application de la loi et de contrôle aux frontières afin d'élaborer des interventions en matière de santé publique pour faire face à la crise.

Afin de soutenir le suivi et l'établissement de rapports sur la crise des surdoses, l'ASPC dispose d'agents de santé publique hautement qualifiés dans les champs d'application partout au Canada pour permettre la collecte de données critiques relatives à la mortalité et à la morbidité par surdose, ainsi qu'aux services médicaux d'urgence. Des données trimestrielles continueront d'éclairer les réponses fédérales, provinciales et territoriales.

Contrôles des substances

La SCDAS renouvelée oriente les efforts du gouvernement fédéral pour contrôler les substances et les précurseurs chimiques afin de s'assurer qu'ils sont disponibles à des fins autorisées, telles que les essais cliniques ou les utilisations médicales, tout en donnant aux autorités chargées de l'application de la loi et du contrôle aux frontières les outils dont elles ont besoin pour appliquer les lois qui garantissent la sécurité des personnes vivant au Canada et luttent contre les méfaits du commerce illégal des drogues. La SCDAS renouvelée soutient également les partenaires chargés de l'application de la loi et de la protection des frontières dans tout le pays pour lutter contre le rôle du crime organisé dans la production, le détournement et le trafic de drogues synthétiques illégales et dangereuses et de précurseurs chimiques en soutenant les grandes opérations de lutte contre la drogue à l'échelle nationale et internationale et le démantèlement des laboratoires de fabrication de drogues illégales.

SC continuera de réglementer l'accès aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques en vertu de la LRCDAS et de ses règlements afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques, notamment en réduisant au minimum le risque de détournement vers le marché illégal, tout en favorisant l'accès à ces substances utilisées à des fins autorisées. SC le fait en appliquant la LRCDAS et ses règlements et en menant des activités de mise en conformité et d'application connexes. La GRC et SPAC continueront de travailler avec les partenaires d'application de la loi pour lutter contre la production et le trafic de drogues illégales, perturber leur circulation à l'échelle mondiale et assurer la sécurité des collectivités. Le Groupe de gestion juricomptable (GGJ) de SPAC continuera de fournir des services de comptabilité judiciaire spécialisés dans les enquêtes complexes et sophistiquées sur le crime organisé lié à la drogue.

En 2025-2026, SC poursuivra ses efforts pour regrouper les règlements actuels sur les substances contrôlées en vertu de la LRCDAS dans un nouveau règlement moderne qui serait nommé le Règlement sur les substances contrôlées. Cela permettrait d'améliorer l'harmonisation, la clarté et l'uniformité de la réglementation et faciliterait la tâche aux parties réglementées pour s'y conformer. Le Ministère prévoit consulter les parties prenantes sur des façons de moderniser le règlement sur les substances contrôlées afin de suivre l'évolution de la prestation des services de soins de santé au Canada.

La SP se procurera une application de cartographie des surdoses qui répond aux besoins du Canada, soutient les premières intervenantes et premiers intervenants et fournit des renseignements sur les modèles et les tendances en matière de trafic de drogues. Le Ministère collaborera avec jusqu'à trois autorités hôtes pour mettre en œuvre l'application dans le cadre d'un projet pilote, dont le lancement est prévu en 2025-2026.

Afin d'encourager la perturbation des activités criminelles, la GRC améliorera l de l'information vers et entre les partenaires sur la participation du crime organisé au commerce des drogues illégales. Pour mieux combler les lacunes en matière de renseignement liées aux réseaux d'importation de drogues illicites, la GRC s'efforcera de trouver de nouvelles sources d'information et de tirer parti des méthodes analytiques, y compris l'analyse des réseaux sociaux et d'autres approches qualitatives et quantitatives novatrices. Ces méthodes analytiques aideront à déterminer les réseaux d'importation et de fabrication de drogues illicites les plus importants pour les mesures d'application de la loi. Lorsque les mesures d'application de la loi ont échoué ou ne sont pas réalisables en raison des besoins en ressources, la GRC continuera de promouvoir d'autres formes de perturbation non liée à l'exécution.

Pour réduire les répercussions des drogues contrôlées sur la santé des Canadiens, ainsi que sur les ressources policières et du domaine de la justice, la GRC mettra l'accent sur la perturbation de l'approvisionnement en drogues contrôlées vers le Canada en appuyant des groupes de travail situés aux États-Unis dans des régions où le trafic de drogue est très intense. De plus, en 2025-2026, le travail se poursuit avec le personnel des régions de la GRC et les partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi pour promouvoir l'échange de renseignements et planifier efficacement des mesures d'application de la loi contre les activités du crime organisé qui facilitent l'importation, l'exportation et la production de substances illicites. Grâce à des efforts de mobilisation et à des initiatives d'éducation, tels que la conférence sur le détournement des produits chimiques (Chemical Diversion Conference), la GRC s'emploiera à accroître la déclaration des parties prenantes et le soutien dans l'interdiction des drogues synthétiques et des précurseurs chimiques. En 2025-2026, la GRC fera l'acquisition de matériel et de services pour assurer l'assainissement sécuritaire et efficace des produits chimiques et des outils saisis lors du démantèlement de laboratoires clandestins ou des enquêtes sur les drogues. La GRC renforcera son soutien aux initiatives de la SCDAS en augmentant le nombre d'analystes qui seront affectés à l'étranger. Un nouveau poste d'analyste affecté à l'étranger sera créé à Miami, en Floride, pour s'ajouter aux postes existants à Dallas, au Texas, et à Los Angeles, en Californie. Cela permettra à la GRC de faire avancer les enquêtes en préparant et en diffusant des produits du renseignement à ses partenaires nationaux et internationaux.

AMC s'engage à collaborer, en échangeant et en diffusant des informations précises sur la législation et les politiques du Canada en matière de drogues et en proposant des programmes de renforcement des capacités pour lutter contre la production et la circulation de drogues et de substances illicites vers et au Canada à partir de destinations sources. SC et les partenaires de la SCDAS continueront de travailler en étroite collaboration avec des partenaires internationaux clés, tels que les États-Unis, afin de coordonner une approche mondiale visant à lutter contre les risques pour la santé et la sécurité publiques que représentent les drogues synthétiques, par au moyen du Plan d'action conjoint canado-américain sur les opioïdes (PAO), du Dialogue nord-américain sur les drogues (DNAD), le Comité trilatéral sur le fentanyl (CTF), dans l'hémisphère par l'intermédiaire de la Inter-American Drug Abuse Control Commission (connue sous son acronyme espagnol « CICAD ») et au niveau mondial par l'intermédiaire de la Commission des stupéfiants (CND) et de la Global Coalition to Address Synthetic Drug Threats.

Comme toujours, SC continue de collaborer avec ses partenaires fédéraux pour progresser vers l'objectif commun de la SCDAS, à savoir réduire les taux globaux de méfaits liés à la consommation de substances et de décès par surdose au Canada. Ce rapport décrit les activités prévues en ce qui concerne les mesures à prendre par l'entremise de la SCDAS en 2025-2026 dans le Cadre de l'initiative horizontale suivant, ainsi que les résultats communs et les tableaux financiers.

Coordonnées

Santé Canada

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
cdss-scdas@hc-sc.gc.ca

Cadre de l'initiative horizontale

Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée

Résultats communs : Réduction des taux globaux de méfaits liés aux substances chez les personnes vivant au Canada

Renseignements sur la planification

Activités de l'initiative horizontale par thème

Résultats attendus

1. RA 1 – Résultats attendus à long terme
   • 1.1 Réduction des taux globaux de méfaits liés aux substances chez les personnes vivant au Canada.
2. RA 2 – Résultats attendus à moyen terme
   • 2.1 Les personnes vivant au Canada ont modifié leurs comportements afin de réduire les méfaits liés à la consommation de substances
   • 2.2 La législation, les règlements et les activités gouvernementales soutiennent les utilisations autorisées des substances contrôlées et des précurseurs chimiques tout en perturbant les activités illégales.
3. RA 3 – Résultats attendus à court terme
   • 3.1 Les personnes et les collectivités au Canada disposent de capacités, de connaissances, de compétences et de ressources accrues en ce qui concerne la consommation de substances et les méfaits qui y sont liés.
   • 3.2 Amélioration de l'accès équitable aux services et aux aides visant à réduire les méfaits liés à la consommation de substances.
   • 3.3 Des recherches, des données et des renseignements spécifiques à la population sur les méfaits liés aux substances et le marché des drogues illégales sont disponibles pour appuyer la prise de décision fondée sur des données probantes.
   • 3.4 Renforcement du soutien aux activités de mise en œuvre et de réglementation relatives aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques.

Indicateurs de rendement

1. IR 1 – Indicateurs à long terme
   • 1.1.1.1 Taux de décès attribuables à la consommation de substances par 100 000 personnes
   • 1.1.1.2 Taux d'hospitalisations attribuées à la consommation de substances par 100 000 personnes^{Note de bas de page 4}
2. IR 2 – Indicateurs à moyen terme
   • 2.1.1.1 Pourcentage de Canadiens ayant consommé au moins deux substances en même temps au cours des 12 mois précédant la déclaration^{Note de bas de page 5}
   • 2.1.1.2 Pourcentage de jeunes (de la 7^e à la 12^e année) vivant au Canada qui ont consommé des opioïdes^{Note de bas de page 6} ou des stimulants^{Note de bas de page 7} au cours des 12 derniers mois ou de l'alcool au cours des 30 derniers jours.
   • 2.2.1.1 Pourcentage d'autorisations traitées pour des substances contrôlées et des précurseurs chimiques dans le respect des normes de service, par type d'autorisation
   • 2.2.1.2 Pourcentage des entreprises de distribution agréées inspectées qui sont jugés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements
   • 2.2.4.1 Augmentation du nombre d'accusations liées à la drogue portées par la GRC et du pourcentage d'accusations portées par la Police fédérale (répartition des accusations par type : possession, trafic, importation ou exportation, production)^{Note de bas de page 8}
   • 2.2.4.2 Augmentation du nombre d'interdictions de substances illégales importantes appuyées par l'équipe nationale de coordination antidrogue dans le cadre d'opérations nationales et internationales d'application de la loi, en se concentrant sur les laboratoires clandestins, les drogues de synthèse, dont les opioïdes, les nouvelles substances psychoactives et les nouvelles substances qui, lorsqu'elles sont mélangées, augmentent la toxicité (PF)
   • 2.2.4.3 Augmentation du volume de drogues illégales ayant un lien avec le Canada, démantelées en coordination avec le réseau international d'officiers de liaison et d'analystes affectés à l'étranger de la GRC.
3. IR 3 – Indicateurs à court terme
   • 3.1.1.1 Pourcentage de personnes vivant au Canada qui ont des opinions stigmatisantes à l'égard des personnes qui consomment des substances
   • 3.1.1.2 Pourcentage de personnes vivant au Canada conscientes des risques associés à la consommation de substances
   • 3.1.2.1 Pourcentage de personnes qui participent au programme déclarant avoir amélioré leurs connaissances ou leurs compétences en matière de prévention des méfaits de la consommation de substances
   • 3.2.1.1 Pourcentage de Canadiens ayant reçu de l'aide pour s'orienter dans les services de traitement de la dépendance
   • 3.2.1.2 Variation en pourcentage du nombre de la clientèle accédant aux services financés par le PUDS visant à réduire les méfaits de la consommation de substances
   • 3.2.1.3 Nombre moyen de visites de sites de consommation supervisée (SCS) par an
   • 3.2.1.4 Nombre moyen de vérifications de drogue dans les SCS concernés
   • 3.3.1.1 Plusieurs notifications liées aux drogues ont été émises concernant des drogues puissantes illégales nouvellement identifiées
   • 3.3.1.2 Pourcentage de demandes de données reçues par le Service d'analyse des drogues pour lesquelles une réponse est fournie dans les cinq jours ouvrables ou à la date négociée
   • 3.3.1.3 Pourcentage des partenaires des services d'analyse des drogues en matière d'application de la loi et de santé publique qui déclarent recevoir des données et des renseignements utiles sur le marché des drogues illicites
   • 3.3.1.4 Pourcentage d'enquêtes pouvant rendre compte de variables d'équité autres que l'âge et le sexe ou le genre
   • 3.3.1.5 Pourcentage de produits probants planifiés et achevés dans les délais prévus par exercice financier
   • 3.3.2.1 Proportion de provinces et territoires dotés d'agents de santé publique qui communiquent leurs données à temps pour les publications trimestrielles prévues
   • 3.3.3.1 Pourcentage des partenaires d'application de la loi qui jugent utiles les produits de connaissance de l'application de cartographie des surdoses (par exemple, rapports, infographies) sur le marché des drogues illégales
   • 3.3.4.1 Nombre de réunions d'information à l'appui de l'application de la loi ou des mesures de perturbation (SCRC)
   • 3.3.4.2 Nombre d'initiatives et de produits de renseignement liés aux drogues illégales échangés à l'interne ou à l'externe avec des partenaires (PF)
   • 3.3.4.3 Nombre et pourcentage de cas de crimes graves et de crime organisé qui ont un lien transnational (PF)
   • 3.4.1.1 Nombre de pièces à conviction saisies qui ont été reçues des services de police pour l'analyse en laboratoire
   • 3.4.1.2 Pourcentage de parties prenantes du secteur de la pharmacie indiquant qu'elles sont davantage conscientes des exigences réglementaires à la suite de la promotion de la conformité
   • 3.4.5.1 Nombre total de projets liés aux drogues en cours (dossiers ouverts)
   • 3.4.5.2 Nombre de rapports publiés
   • 3.4.5.3 Nombre total d'heures consacrées aux enquêtes sur la drogue
   • 3.4.6.1 Nombre de saisies de drogues illégales dans les pays bénéficiaires sélectionnés, rendues possibles grâce au financement du renforcement des capacités d'AMC
   • 3.4.6.2 Volume de drogues illégales saisies dans des pays bénéficiaires sélectionnés grâce au financement du renforcement des capacités d'AMC

Cibles

1. C1 – Cibles à long terme
   • 1.1.1.1 Opioïdes : 10,0 décès apparemment liés aux opioïdes par 100 000 personnes. Stimulants : 6,0 décès apparemment liés à une surdose de stimulants par 100 000 personnes
   • 1.1.1.2 Opioïdes : 16,0 hospitalisations apparemment liées aux opioïdes par 100 000 personnes. Stimulants : 7,0 hospitalisations pour empoisonnement apparemment liées aux stimulants par 100 000 personnes
2. C2 – Cibles à moyen terme
   • 2.1.1.1 10 %^{Note de bas de page 9}
   • 2.1.1.2 Opioïdes : 2,5 %; stimulants : moins de 3 %; alcool : moins de 19 %
   • 2.2.1.1 80 %
   • 2.2.1.2 80 %
   • 2.2.4.1 Augmentation de 5 % sur la durée de l'ECTADE
   • 2.2.4.2 À déterminer au cours de la première année de la SCDAS renouvelée. La base de référence sera établie d'ici mars 2025.
   • 2.2.4.3 À déterminer au cours de la première année de la SCDAS renouvelée. La base de référence sera établie d'ici mars 2025.
3. C3 – Cibles à court terme
   • 3.1.1.1 Moins de 20 % des personnes vivant au Canada ont des opinions stigmatisantes.
   • 3.1.1.2 92 %
   • 3.1.2.1 Un appel à propositions a été lancée en 2023-2024. Les cibles seront mises à jour à la suite de l'attribution des fonds d'ici le 31 mars 2026.
   • 3.2.1.1 41 %
   • 3.2.1.2 10 %
   • 3.2.1.3 19 000 visites
   • 3.2.1.4 500 vérifications de drogue
   • 3.3.1.1 Régi par la demande
   • 3.3.1.2 100 %
   • 3.3.1.3 80 %
   • 3.3.1.4 25 % des enquêtes peuvent rendre compte de variables d'équité autres que l'âge et le sexe
   • 3.3.1.5 80 %
   • 3.3.2.1 100 %
   • 3.3.3.1 75 % des personnes qui ont répondu jugent les renseignements utiles; au moins trois produits de connaissance, fondés sur au moins un produit de connaissance par an, seront produits à partir de l'exercice 2025-2026.
   • 3.3.4.1 40^{Note de bas de page 10}
   • 3.3.4.2 20
   • 3.3.4.3 Régi par la demande
   • 3.4.1.1 Régi par la demande
   • 3.4.1.2 75 %
   • 3.4.5.1 La demande est fonction du nombre de cas et de demandes reçus par les partenaires chargés de l'application de la loi.
   • 3.4.5.2 La demande est fonction du nombre de cas et de demandes reçus par les partenaires chargés de l'application de la loi.
   • 3.4.5.3 La demande est fonction du nombre de cas et de demandes reçus par les partenaires chargés de l'application de la loi.
   • 3.4.6.1 Régi par la demande
   • 3.4.6.2 Régi par la demande