Renouvellement du financement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (Initiative horizontale)
Sur cette page
- Renseignements généraux
- Cadre de l'initiative horizontale
- Renseignements sur le rendement
- Aperçu de l'initiative horizontale
- Détails du thème 1
- Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
- Détails du thème 2
- Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
- Détails du thème 3
- Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
- Détails du thème 4
- Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
- Détails du thème 5
- Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
- Dépenses totales, tous les thèmes
- Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
- Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
- Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
- Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
- Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes
Renseignements généraux
Ministère responsable
Santé Canada
Organisations fédérales partenaires
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Sécurité publique Canada
- Gendarmerie royale du Canada
Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) contribuent au cadre fédéral pour le cannabis. Ils ne figurent toutefois pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé dans le cadre de cette initiative.
Date de début de l'initiative horizontale
Le 1er avril 2017
Date de fin de l'initiative horizontale
Le 31 mars 2025
Description de l'initiative horizontale
Cette initiative horizontale a pour objet la mise en œuvre et l'application du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre de la même année. Cette initiative vise à atteindre les objectifs du gouvernement du Canada, à savoir réduire les méfaits de la consommation de cannabis sur la santé publique, en particulier chez les jeunes, et supplanter le marché illégal du cannabis grâce à une industrie légale strictement réglementée.
Les organisations fédérales partenaires appliquent le cadre de réglementation, y compris en ce qui concerne l'octroi de licences, le respect et l'application de la réglementation, la coopération avec les partenaires sur les questions de santé et de sécurité publiques, l'application de la loi, la prévention et l'interdiction de la circulation transfrontalière de cannabis, la recherche et la surveillance, ainsi que les activités d'éducation du public.
Les activités s'articulent autour de cinq grands thèmes :
- Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif;
- Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
- Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés;
- Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité;
- Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.
Structure de gouvernance
Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure de gouvernance robuste pour faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'application du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. Un sous-ministre adjoint de chaque ministère partenaire est responsable de la réalisation des activités prévues et doit rendre compte des résultats liés au cannabis à Santé Canada, le ministère responsable de cette initiative horizontale. Dans le cadre de la structure de gouvernance, des comités horizontaux ont été créés pour assurer la collaboration et l'échange de renseignements.
À l'échelle fédérale, cette structure de gouvernance comprend un comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis, qui sert de cadre pour la coordination pangouvernementale des politiques et des activités. Il s'agit de la principale instance du gouvernement fédéral chargée de rendre compte des progrès liés à l'exécution du programme, de signaler les questions ou les risques émergents, de coordonner les activités et de transmettre les renseignements aux administrateurs généraux compétents, le cas échéant. Les réunions du comité ont lieu tous les deux mois et sont présidées par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Les ministères et organismes suivants sont représentés au sein du comité : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, l'Agence du revenu du Canada, Services aux Autochtones Canada, Statistique Canada, Transports Canada et le ministère de la Défense nationale.
Le comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis est épaulé par un comité des directeurs généraux qui se réunit toutes les deux semaines, au besoin, pour échanger les renseignements nécessaires au suivi et à l'établissement de rapports en temps voulu sur la mise en œuvre et les risques.
Le gouvernement est déterminé à poursuivre la collaboration et la consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail des hauts fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sur la légalisation et la réglementation du cannabis permet aux gouvernements d'échanger des renseignements sur des questions importantes liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Les réunions ont lieu tous les deux mois et sont présidées par Santé Canada. Le groupe se compose principalement de représentants des domaines des politiques et de la santé au niveau provincial et territorial. Les ministères fédéraux suivants sont représentés : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice.
Santé Canada assure la présidence et les fonctions de secrétariat pour ces comités et groupes de travail. Il joue un rôle central de coordination pour le suivi des étapes clés et la présentation de rapports aux ministres fédéraux.
Montant total des fonds fédéraux alloués de la date de début à la date de fin (en dollars)
1 047 187 948 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)Note de bas de page 1
880 907 917 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)Note de bas de page 2
806 786 795 $
Date du dernier renouvellement de l'initiative
2022-2023
Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement, et source de financement (en dollars)
500 380 492 $
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellementNote de bas de page 3
334 100 461 $
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellementNote de bas de page 4
298 232 701 $
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2027-2028
Faits saillants du rendement
Le gouvernement fédéral a continué d'appliquer le cadre législatif et réglementaire sur le cannabis en collaboration avec les provinces, les territoires, les gouvernements et les communautés autochtones, les municipalités, les secteurs réglementés, les organismes de santé publique, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, les partenaires fédéraux, les partenaires internationaux et les organismes d'application de la loi.
En 2023-2024, le gouvernement fédéral a continué de surveiller la réglementation des titulaires d'une licence pour la culture et la transformation du cannabis, ainsi que les normes relatives aux produits, à l'emballage et à l'étiquetage, et les interdictions liées à la promotion, qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombait aux provinces et aux territoires de fixer les modes de distribution et de vente du cannabis sur leur territoire.
Les ministères et organismes fédéraux participants ont dégagé les faits saillants suivants pour 2023-2024 :
Santé Canada (SC)
En 2023-2024, SC a terminé et déposé son Examen législatif sur la Loi sur le cannabis : Rapport final du Comité d'experts, comme l'exigeait le Parlement trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. SC a mis en œuvre une stratégie de mobilisation exhaustive auprès des experts et des personnes ayant une expérience pertinente, afin de recueillir leurs commentaires détaillés. Entre décembre 2022 et janvier 2024, SC a rencontré plus de 600 personnes de plus de 250 organisations lors de près de 140 réunions, et il a adopté une approche fondée sur les distinctions à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le rapport final comprend 54 recommandations concernant la mise à jour des politiques et des règlements et le lancement de nouvelles initiatives liées à la prévention et à l'amélioration de l'information des consommateurs. On y propose également un renforcement du soutien à la recherche, à la surveillance et à l'application de la loi. Ces recommandations seront examinées et mises en œuvre afin d'améliorer l'application et l'exécution de la Loi.
Le rapport souligne les progrès importants réalisés dans plusieurs domaines clés de la législation, notamment :
- l'établissement d'un cadre de délivrance de licences à l'appui d'une industrie légale qui fournit aux consommateurs adultes un approvisionnement de divers produits du cannabis de qualité contrôlée;
- la réalisation de progrès constants pour inciter les consommateurs adultes à passer au marché licite du cannabis;
- dans l'ensemble, le respect des règles en matière de promotion, d'emballage et d'étiquetage, y compris l'interdiction de faire des allégations au sujet des bienfaits pour la santé ou le mode de vie;
- une réduction importante (95 % entre 2017 et 2022) du nombre d'accusations de possession de cannabis et la réduction des répercussions négatives des interactions avec le système de justice pénale sur certaines personnes.
SC a également mené une consultation sur les éventuelles modifications au Règlement sur le cannabis. Divers groupes de partout au Canada ont été invités à donner leur avis au cours d'une période de consultation publique de 60 jours. Les cinq domaines prioritaires des modifications sont la délivrance de licences, les mesures de sécurité du personnel et de sécurité physique, les exigences de production, les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, ainsi que la tenue de dossiers et les rapports. Les modifications proposées visent à réduire la charge réglementaire et administrative pour les intervenants et les parties réglementées, et à soutenir la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis tout en maintenant les objectifs de santé et de sécurité publiques. Plusieurs des modifications réglementaires proposées rejoignent les conclusions et les recommandations du rapport final de l'examen législatif de la Loi.
SC a conçu et lancé un ensemble d'activités d'information et de sensibilisation publique qui sont destinées aux jeunes, aux jeunes adultes et aux parents ou tuteurs. Ces activités, qui comprenaient des programmes, des campagnes nationales et des messages dans les médias sociaux, ont été offertes dans plus de 450 salles de classe au Canada. Notre objectif était d'aider la population canadienne à prendre des décisions éclairées au sujet du cannabis, par l'entremise d'initiatives clés telles que les suivantes :
- Qui dit vrai? est un nouveau programme éducatif en milieu scolaire qui renseigne les élèves de la 4e à la 6e année sur les risques de la consommation d'alcool, de cannabis, de tabac et de produits de vapotage. Le programme fournit aux élèves des éléments de base qui pourront influencer leur comportement plus tard dans leur vie. La présentation virtuelle a été donnée à 1 246 élèves dans le cadre d'un projet pilote inaugural en mars 2024.
- La version renouvelée du programme Vis ta passion s'adresse aux élèves de la 7e à la 12e année. Le programme expose les risques pour la santé et la sécurité qui sont liés à la consommation de cannabis, de même que ses effets sur la santé mentale et sur le fonctionnement du cerveau. Une présentation en ligne dirigée par l'enseignant est maintenant offerte en versions adaptées pour les publics autochtones. La présentation a été traduite en cri des plaines et en ojibway de l'Est, et le visuel a été modifié pour le rendre représentatif du public cible.
- Le programme Tout sur le cannabis s'adresse aux élèves de la 7e à la 12e année et porte sur les risques pour la santé et la sécurité qui sont liés à la consommation de cannabis et sur ses effets sur le développement du cerveau et sur la santé mentale.
SC a également lancé la nouvelle campagne sur le cannabis et la santé mentale afin d'informer les jeunes adultes des risques pour la santé mentale qui sont liés à la consommation de cannabis et de leur donner des conseils sur la consommation à moindre risque pour leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé. Dans le cadre de la campagne, la page Web consacrée au cannabis et à la santé mentale a été mise à jour. On y trouve des renseignements sur la manière dont la consommation de cannabis peut affecter la santé mentale et les fonctions cérébrales, en particulier lorsqu'il s'agit d'une consommation quotidienne ou quasi quotidienne. En mars 2024, Santé Canada a collaboré avec quatre influenceurs des médias sociaux pour atteindre les jeunes adultes et les sensibiliser à l'impact de la consommation de cannabis sur la santé mentale et les fonctions cérébrales, et une campagne complémentaire de publicité sur les moteurs de recherche a été menée pour générer des visites sur la page Web sur le cannabis et la santé mentale.
De la sensibilisation a aussi été faite auprès des parents et des tuteurs de jeunes enfants au sujet des empoisonnements accidentels causés par des produits de cannabis comestibles. Cette campagne comprenait la distribution de la brochure « Comment aider à prévenir l'empoisonnement au cannabis chez les enfants » dans les garderies et les lieux touristiques et récréatifs d'Ottawa et de la région du Grand Toronto, ainsi que dans les écoles Montessori et les établissements du YMCA de la majeure partie du Canada. Le Ministère a également distribué la brochure et une nouvelle affiche à environ 12 000 professionnels de la santé au Canada.
SC a continué de surveiller étroitement les conséquences de la Loi sur le cannabis pour la santé publique et la sécurité publique, de recueillir et d'analyser les preuves et les données scientifiques sur le cannabis, de mener des activités de recherche et de surveillance et de rendre compte au public des réactions indésirables et des risques pour la santé. Au cours de l'exercice 2023-2024, Santé Canada :
- a publié les résultats de l'Enquête canadienne sur le cannabis de 2023 et, en collaboration avec Statistique Canada, les résultats de l'Enquête nationale sur le cannabis, 2023;
- a mené une recherche sur l'opinion publique au sujet du cannabis et a publié deux articles de recherche sur les tendances liées au cannabis depuis la légalisation (en anglais seulement) et sur les événements graves et potentiellement mortels associés au cannabis chez les enfants et les jeunes (en anglais seulement);
- a lancé le Programme de collecte de données sur le cannabis afin de recueillir des renseignements sur la composition des produits de cannabis disponibles sur le marché canadien.
En ce qui concerne la conformité aux exigences législatives et réglementaires, le Ministère a mené des activités de promotion, de surveillance, de vérification et d'application. Plus précisément, en 2023-2024, le Ministère a réalisé plus de 1 759 activités de promotion de la conformité (p. ex. courriels, appels, lettres), a examiné un total de 22 820 avis concernant de nouveaux produits du cannabis et a pris des mesures de promotion de la conformité pour 5,6 % d'entre eux en raison d'éventuelles non-conformités à la Loi sur le cannabis et à ses règlements. SC a également enquêté sur plus de 1 036 plaintes relatives au cannabis et a renvoyé 262 cas aux organismes d'application de la loi en vue d'une éventuelle action coercitive.
SC a continué à délivrer des licences et des permis en vertu de la Loi sur le cannabis, y compris pour le cannabis, le chanvre industriel, la recherche, les analyses et les médicaments contenant du cannabis. L'an dernier, le Ministère a inspecté 420 titulaires de licence de cannabis et a obtenu un taux de conformité de l'industrie de 95 %.
SC a également actualisé ses pages Web sur les mesures de sécurité physique qui s'appliquent à toutes les licences de cannabis. De nouveaux renseignements y figurent au sujet des licences de catégorie micro. L'actualisation du contenu permet de clarifier les exigences de sécurité physique et d'expliquer les principes et les pratiques entourant la conformité.
Pour renforcer l'intégrité du cadre d'accès à des fins médicales, le Ministère a géré les risques pour la santé et la sécurité qu'engendrerait un usage abusif de la production personnelle de cannabis à des fins médicales par certaines personnes. Au cours de la procédure d'inscription, le Ministère a recherché des preuves supplémentaires auprès des professionnels de la santé afin de justifier ou d'étayer les autorisations de quantités quotidiennes élevées de cannabis et a communiqué les tendances en la matière aux professionnels de la santé concernés. Le Ministère a fait usage de son pouvoir de refuser ou de révoquer les inscriptions qui représentaient un risque pour la santé et la sécurité publiques, notamment lorsque des renseignements indiquaient que le cannabis était détourné vers un marché ou une activité illicite.
SC a soutenu activement les organismes d'application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour confirmer si des personnes spécifiques étaient autorisées à posséder ou à produire du cannabis à des fins médicales. Au besoin, SC a fourni des renseignements aux organismes d'application de la loi et à d'autres autorités, tels les ordres provinciaux de réglementation de la médecine, pour les aider dans leurs enquêtes.
Afin de promouvoir une industrie du cannabis diversifiée et compétitive, le Ministère a réduit les obstacles, amélioré la prestation de conseils et intensifié la sensibilisation. SC a consacré des ressources de programme à la communication proactive avec les communautés autochtones et racisées, a tenu des séances d'apprentissage à l'intention des groupes sous-représentés et a eu recours à des sondages pour définir et mettre en œuvre des changements susceptibles d'accroître la diversité au sein de l'industrie.
SC a également continué d'avoir des échanges réguliers et fréquents avec les dirigeants, les organisations et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vue de soutenir une approche de mobilisation fondée sur les distinctions. Cette approche doit favoriser une relation renouvelée avec les peuples autochtones et répondre aux intérêts particuliers et aux domaines prioritaires soulevés par les dirigeants autochtones. Le soutien offert par le Ministère aux demandeurs et aux titulaires de licence affiliés aux Autochtones a entraîné une augmentation du nombre de demandes, de licences et de modifications de licences pour les personnes affiliées.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
En 2023-2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a poursuivi les initiatives visant à faciliter le repérage et l'interception des personnes, des biens et des moyens de transport à haut risque qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens, notamment en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. La circulation non autorisée de cannabis à travers les frontières du Canada reste une infraction pénale grave au titre de la Loi sur le cannabis, et l'ASFC s'efforce de détecter et de combattre cette activité illicite, comme le prévoit la législation frontalière.
Pour garantir l'efficacité de ces démarches, l'ASFC a révisé et mis à jour ses politiques relatives au repérage et à l'interception des mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. Avec l'augmentation du nombre de voyageurs et d'expéditions commerciales, les détections de cannabis aux frontières sont devenues plus fréquentes. En 2023-2024, il y a eu une augmentation notable de 14 % des interdictions absolues, qui sont passées de 22 648 en 2022-2023 à 25 888. De plus, la quantité de cannabis interceptée a augmenté de 42 %, passant de 17 091 kg en 2022-2023 à 24 330 kg. L'ASFC a également imposé 702 sanctions pécuniaires à des voyageurs entrant au Canada avec du cannabis non déclaré, soit une augmentation de 27 % par rapport à l'année précédente.
L'ASFC a soumis à des analyses et à des tests en laboratoire les produits saisis que l'on soupçonnait de contenir du cannabis. En 2023-2024, 52,8 % des échantillons de cannabis ont été analysés dans un délai de 60 jours, ce qui est inférieur à l'objectif de 90 %. Cette faille a été attribuée au fait que des instruments essentiels ont été mis hors service pendant plusieurs mois, ce qui a réduit la capacité d'analyser des échantillons de cannabis plus complexes, comme les produits comestibles.
Pour favoriser la transparence et la responsabilisation, l'ASFC a veillé à ce que les voyageurs et le milieu des affaires aient accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun. En 2023-2024, l'ASFC a accusé réception de la totalité des appels reçus dans un délai de 10 jours civils et a statué sur 72 % des appels concernant les mesures d'exécution et les voyageurs dignes de confiance dans un délai de 180 jours, dépassant ainsi les normes de service de l'ASFC.
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a continué d'appuyer le travail de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada pour ce qui est de faire connaître les effets de la consommation de substances sur la santé publique. Nous avons réuni divers intervenants afin qu'ils collaborent à la prévention des méfaits liés aux substances.
Ce travail visait à aider les Canadiens, en particulier les populations prioritaires, à prendre des décisions éclairées au sujet du cannabis et d'autres substances. L'Agence a collaboré à l'élaboration et à la diffusion de ressources d'éducation du public fondées sur des données probantes pour veiller à ce que les personnes aient accès à des renseignements exacts et utiles.
Par ailleurs, l'ASPC a aidé les écoles et les communautés à adopter des pratiques exemplaires de prévention des méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes. Au moyen des conseils et des ressources fournis, l'Agence a cherché à offrir des milieux sûrs et à promouvoir des choix sains pour les jeunes partout au pays. Plus précisément :
- L'ASPC a lancé le nouveau Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes, financé à hauteur de 20,2 millions de dollars. Ce programme vise, au moyen d'une approche communautaire, à prévenir la consommation de substances chez les jeunes et les méfaits qui y sont liés, ainsi qu'à agir sur les facteurs de risque et de protection associés à la consommation de substances, dans un objectif de prévention accrue chez les jeunes.
- L'ASPC s'est associée à la Commission des étudiants du Canada (CÉC) pour concevoir une série de ressources d'éducation du public destinées aux médias sociaux, afin d'aider les jeunes Canadiens à prendre des décisions éclairées au sujet du vapotage de cannabis, en fonction des données probantes et dans une optique de réduction des méfaits. Des jeunes ont été consultés pendant l'élaboration des ressources pour que les messages et leur mode de diffusion rejoignent le public cible.
- Dans le cadre du Plan d'action : Prévenir les méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes par une approche globale de la santé en milieu scolaire, une ressource visant l'élaboration de stratégies et de plans d'action à différents niveaux du système éducatif canadien pour prévenir les méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes, le Ministère a continué de collaborer avec des intervenants du milieu scolaire, comme l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires, les éducateurs et les professionnels de la santé en milieu scolaire, au forum Écoles saines et au Congrès national d'éducation physique et santé (EPS), en vue d'aider les écoles et les milieux à mettre en œuvre des pratiques exemplaires de prévention des méfaits chez les jeunes. Les approches privilégiées sont celles qui améliorent la résilience des jeunes, favorisent l'équité, s'attaquent aux causes profondes de la consommation de substances, réduisent la stigmatisation et réduisent les méfaits, l'objectif étant de prévenir les méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes Canadiens et d'inciter les milieux scolaires à repenser leurs approches en matière de consommation de substances chez les jeunes.
Sécurité publique Canada (SP)
En 2023-2024, Sécurité publique (SP) Canada a continué de collaborer avec les principaux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et les organismes d'application de la loi pour lutter contre le marché illicite du cannabis au Canada. Dans l'objectif de supplanter les activités illicites liées au cannabis, SP a cordonné l'échange d'information sur les stratégies d'application de la loi et a diffusé des ressources auprès des membres du Groupe de travail sur la vente de cannabis illicite en ligne.
SP a collaboré avec des spécialistes du milieu universitaire, des gouvernements FPT et des organismes d'application de la loi à l'élaboration d'une méthode normalisée qui permettrait d'estimer la taille, la portée et les caractéristiques des marchés illicites du cannabis. Des indicateurs et des protocoles opérationnels ont ainsi été établis en vue de la collecte des données. Dans le cadre de cette démarche, SP s'est associé à l'Université de Waterloo pour mieux estimer la taille du marché canadien du cannabis, y compris les proportions relatives des dépenses associées aux sources légales et illégales. De plus, SP a collaboré avec l'Université de Montréal pour surveiller les ventes illicites de cannabis en ligne.
Les campagnes de sensibilisation de SP ont continué d'informer les Canadiens au sujet des risques pour la santé et la sécurité, des risques financiers ainsi que des conséquences juridiques possibles de la consommation illégale de cannabis. Au cours de l'été 2023, SP a publié une version abrégée d'une vidéo d'animation sur l'achat de cannabis légal, qui a été utilisée dans le cadre d'une campagne sur les médias sociaux pour favoriser des décisions éclairées et légales concernant le cannabis.
SP a également mené une recherche sur l'opinion publique sur les motivations des consommateurs de cannabis qui obtiennent leurs produits de sources autres que des sources légales ou détenant un permis. Les renseignements issus de cette recherche éclaireront les futures orientations stratégiques et les activités de communication et de sensibilisation à l'échelle fédérale et en appui aux provinces et aux territoires.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
En 2023-2024, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires internes et externes afin de mieux comprendre le marché illicite actuel du cannabis. Des présentations données aux cadres supérieurs de la GRC ainsi qu'à d'autres ministères ont fait ressortir les répercussions du marché illicite du cannabis au Canada, tant sur le plan national qu'à l'interne.
La GRC a préparé des rapports d'évaluation sur les drogues ou sur la participation du crime organisé concernant le marché illicite du cannabis (et d'autres marchés de drogues illicites). Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) de la GRC a également effectué deux évaluations directement liées au cannabis et produit quatre autres rapports abordant les tendances et les activités liées au cannabis.
La GRC a répondu à 263 demandes de renseignements par l'entremise de son Centre de prévention du crime chez les jeunes, dépassant de beaucoup son objectif de 150.
Coordonnées
Santé Canada
John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@hc-sc.gc.ca
613-858-8429
Cadre de l'initiative horizontale
Initiative horizontale : Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
Résultats communs (RC) :
- RC 1 : Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
- RC 2 : L'implication criminelle sur le marché illégal du cannabis est réduite.
Nom du thème | Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif |
Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité |
Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés |
Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité |
Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes |
Services internes |
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Résultats que vise le thème |
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Sans objet |
Santé Canada | 382 424 274 $ | 18 492 009 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 35 688 549 $ |
Agence des services frontaliers du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 28 951 613 $ | 448 387 $ |
Agence de la santé publique du Canada | Sans objet | 2 339 274 $Note de bas de page * | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 342 208 $Note de bas de page * |
Sécurité publique Canada | Sans objet | 100 000 $ | 2 690 792 $ | Sans objet | Sans objet | 509 208 $ |
Gendarmerie royale du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 24 519 000 $ | Sans objet | 3 875 178 $ |
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Renseignements sur le rendement
Nom de l'initiative horizontale | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Fonds fédéraux alloués pour 2023–2024 (dollars) | Dépenses réelles pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) commun(s) de l'initiative horizontale | Indicateur(s) de rendement | Cible(s) | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels en 2023–2024 |
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Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada | 500 380 492 $ |
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RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada [SC, ASPC, SP, GRC et ASFC] |
Pourcentage de jeunes (de la 10e à la 12e année) qui déclarent une consommation fréquente (quotidienne à hebdomadaire) de cannabis au cours des 30 derniers jours [SC] | 9,2 % ou moins | 31 mars 2025 | 11,1 %Note de bas de page a |
RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite [SC, ASPC, SP, GRC et ASFC] |
Pourcentage de la demande totale estimée sur le marché fournie par l'industrie légale du cannabis [SC] | 74,4 % | 31 mars 2025 | 76 % | ||||
Pourcentage de changement des groupes du crime organisé évalués qui font le commerce illicite du cannabis [GRC] | 10 % | 31 mars 2024 | 19 % | |||||
Pourcentage de diminution du nombre d'interceptions d'importation de cannabis à la frontière [ASFC] | 18 799 [5 % de réduction (+/- 5 %) par rapport à la donnée de référence de 19 788]Note de bas de page b |
31 mars 2024 | 23 882 (augmentation de 27 %)Note de bas de page c | |||||
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Nom du thème | Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Fonds fédéraux alloués pour le thème en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) que vise le thème | Indicateur(s) de rendement pour le thème | Cible(s) du thème | Date d'atteinte de la cible du thème | Résultats réels en 2023–2024 |
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Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif | SC : 382 424 274 $ |
SC : 129 429 988 $ |
SC : 115 572 459 $ |
L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral [SC] | Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 75 % | 31 mars 2024 | 95,1 % |
Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 85 % | 31 mars 2024 | 99,8 % | |||||
Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal [SC] | Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes [SC] | 85 % | 31 mars 2024 | 43,1 %Note de bas de page a | ||||
L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis [SC] | Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires [SC] | 80 % | 31 mars 2024 | 89 % | ||||
L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis [SC] | Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] | 80 % | 31 mars 2024 | 95 % | ||||
Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis [SC] | Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête [SC] | 100 % | 31 mars 2024 | 100 % | ||||
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Ministères | Lien avec le répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale | Résultats réels en 2023–2024 |
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Santé Canada | Programme du cannabis | Licences et autres autorisations fédérales | 140 155 180 $ | 47 357 730 $ | 45 201 456 $ | RA 1.1.1 | IR 1.1.1.1 | C 1.1.1.1 | 31 mars 2024 | RR 1.1.1.1 |
IR 1.1.1.2 | C 1.1.1.2 | 31 mars 2024 | RR 1.1.1.2 | |||||||
RA 1.1.2 | IR 1.1.2 | C 1.1.2 | 31 mars 2024 | RR 1.1.2 | ||||||
Conformité réglementaire, application de la loi et inspections | 175 427 617 $ | 58 572 340 $ | 49 604 281 $ | RA 1.1.3 | IR 1.1.3 | C 1.1.3 | 31 mars 2024 | RR 1.1.3 | ||
RA 1.1.4 | IR 1.1.4 | C 1.1.4 | 31 mars 2024 | RR 1.1.4 | ||||||
Politique de réglementation, mobilisation, surveillance et science | 66 841 477 $ | 23 499 918 $ | 20 766 722 $ | RA 1.1.5 | IR 1.1.5 | C 1.1.5 | 31 mars 2024 | RR 1.1.5 | ||
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Nom du thème | Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) que vise le thème | Indicateur(s) de rendement pour le thème | Cible(s) du thème | Date d'atteinte de la cible du thème | Résultats réels en 2023–2024 |
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Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité |
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Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis [SC] | Pourcentage des jeunes (de la 7e à la 12e année [de la 1re à la 5e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement [SC] | 9 % ou moins | 31 mars 2025 | 9 %Note de bas de page a |
La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé) [SC] | Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques du cannabis pour prendre des décisions éclairées [SC] | 74 % | 31 mars 2025 | 69 % | ||||
La population canadienne a accès à des éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | 100 000 ou plus | 31 mars 2025 | 126 186 | ||||
Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe d'éléments de renseignements liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples. [ASPC] | Nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] | 10 | 31 mars 2025 | 8 | ||||
La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite [SP] | Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires [SP] | Sans objetNote de bas de page b | 31 mars 2025 | Sans objetNote de bas de page c | ||||
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Ministères | Lien avec le répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale | Résultats réels en 2023–2024 |
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Santé Canada | Programme du cannabis | Éducation et sensibilisation du public | 18 492 009 $ | 6 164 003 $ | 3 683 732 $ | RA 2.1.1 | IR 2.1.1 | C 2.1.1 | 31 mars 2025 | RR 2.1.1 |
RA 2.1.2 | IR 2.1.2 | C 2.1.2 | 31 mars 2025 | RR 2.1.2 | ||||||
Agence de la santé publique du Canada | Promotion de la santé | Formulation de conseils de santé publique à l'appui des fonctions de l'Administratrice en chef de la santé publique à travers une mobilisation ciblée des connaissances, à la participation des intervenants et à la collaboration | 2 339 274 $ | 821 362 $ | 699 354 $ | RA 2.2.1 | IR 2.2.1 | C 2.2.1 | 31 mars 2025 | RR 2.2.1 |
RA 2.2.2 | IR 2.2.2 | C 2.2.2 | 31 mars 2025 | RR 2.2.2 | ||||||
Sécurité publique | Prévention du crime | Éducation et sensibilisation du public | 100 000 $ | 100 000 $ | 100 000 $ | RA 2.3.1 | IR 2.3.1 | C 2.3.1 | 31 mars 2025 | RR 2.3.1 |
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Nom du thème | Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement pour le thème | Cible(s) du thème | Date d'atteinte de la cible du thème | Résultats réels en 2023–2024 |
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Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés | SP : 2 690 792 $ |
SP : 845 015 $ |
SP : 845 015 $ |
Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation [SP] | Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal [SP] | 100 | 31 mars 2025 | 136 |
Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des éléments d'information qui indiquent les avoir jugés utiles [SP] | 75 % | 31 mars 2025 | 75 %Note de bas de page a | |||||
Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes [SP] | Nombre d'éléments de renseignements diffusés [SP] | 6 | 31 mars 2025 | 6Note de bas de page b | ||||
Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des éléments de renseignements produits dans le cadre de ce programme [SP] | 60 %Note de bas de page c | 31 mars 2025 | 60 % | |||||
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Ministères | Lien avec le répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale | Résultats réels en 2023–2024 |
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Sécurité publique | Crimes graves et crime organisé | Données et connaissances | 2 690 792 $ | 845 015 $ | 845 015 $ | RA 3.1.1 | IR 3.1.1.1 | C 3.1.1.1 | 31 mars 2025 | RR 3.1.1.1 |
IR 3.1.1.2 | C 3.1.1.2 | 31 mars 2025 | RR 3.1.1.2 | |||||||
Engagement | RA 3.2.1 | IR 3.2.1.1 | C 3.2.1.1 | 31 mars 2025 | RR 3.2.1.1 | |||||
IR 3.2.1.2 | C 3.2.1.2 | 31 mars 2025 | RR 3.2.1.2 | |||||||
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Nom du thème | Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) du thème | Indicateur(s) de rendement pour le thème | Cible(s) du thème | Date d'atteinte de la cible du thème | Résultats réels en 2023–2024 |
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Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité | GRC : 24 519 000 $ |
GRC : 7 758 542 $ |
GRC : 10 571 397 $ |
Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC [GRC] | Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées [GRC] | 75 % | 31 mars 2024 | 100 % |
Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis [GRC] | Nombre de produits de renseignements sur le cannabis [GRC] | 14 ou plus | 31 mars 2024 | 13Note de bas de page a | ||||
Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis [GRC] | 6 | 31 mars 2024 | 6 | |||||
Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis [GRC] | Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service [GRC] | 90 % | 31 mars 2024 | 100 % | ||||
Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les éléments de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités [GRC] | 80 % | 31 mars 2024 | Données non disponiblesNote de bas de page b | |||||
Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi [GRC] | Pourcentage des éléments d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes [GRC] | 80 % des éléments diffusés à l'interne (% de l'ensemble des éléments) 30 % des éléments diffusés à l'externe (% de l'ensemble des éléments) | 31 mars 2024 | 100 % diffusés à l'interne 31 % diffusés à l'externe | ||||
Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis [GRC] | Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue [GRC] | Augmentation de 10 % ou plus (99 ou plus) | 31 mars 2026 | 59,8 %Note de bas de page c | ||||
Nombre de projets en lien avec le cannabis [GRC] | Augmentation de 10 % ou plus (8) | 31 mars 2026 | Augmentation de 57 % | |||||
Les activités de prévention et de mobilisation menées par la GRC contribuent à une meilleure compréhension du dossier chez certains intervenants et partenaires visés, ainsi que chez les jeunes et les communautés autochtones [GRC] | Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC contribuent à accroître le niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis » [GRC] | 45 % | 31 mars 2024 | Données non disponiblesNote de bas de page d | ||||
Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones [GRC] | Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis [GRC] | La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée | Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis | Données non disponiblesNote de bas de page e | ||||
Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.) [GRC] | La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée | Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis | Données non disponiblesNote de bas de page f | |||||
Capacité accrue des populations visées, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis [GRC] | Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes [GRC] | 150 | 31 mars 2024 | 263 | ||||
Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis » [GRC] | 30 % | 31 mars 2024 | Données non disponiblesNote de bas de page g | |||||
Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations [GRC] | 100 % | 31 mars 2024 | 100 % | |||||
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Ministères | Lien avec le répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale | Résultats réels en 2023–2024 |
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Gendarmerie royale du Canada | Sécurité du Ministère | Enquête de sécurité | 11 756 841 $ | 3 865 724 $ | 2 759 591 $ | RA 4.1.1 | IR 4.1.1 | C 4.1.1 | 31 mars 2024 | RR 4.1.1 |
Renseignements criminels | Renseignements et application de la loi (ainsi que gestion des données) | 9 285 028 $ | 2 635 765 $ | 6 558 152 $ | RA 4.1.2 | IR 4.1.2.1 | C 4.1.2.1 | 31 mars 2024 | RR 4.1.2.1 | |
Enquêtes générales à la Police fédérale Service canadien de renseignements criminels | IR 4.1.2.2 | C 4.1.2.2 | 31 mars 2024 | RR 4.1.2.2 | ||||||
RA 4.1.3 | IR 4.1.3.1 | C 4.1.3.1 | 31 mars 2024 | RR 4.1.3.1 | ||||||
IR 4.1.3.2 | C 4.1.3.2 | 31 mars 2024 | RR 4.1.3.2 | |||||||
RA 4.1.4 | IR 4.1.4 | C 4.1.4 | 31 mars 2024 | RR 4.1.4 | ||||||
RA 4.1.5 | IR 4.1.5.1 | C 4.1.5.1 | 31 mars 2026 | RR 4.1.5.1 | ||||||
IR 4.1.5.2 | C 4.1.5.2 | 31 mars 2026 | RR 4.1.5.2 | |||||||
Mobilisation de la population | Prévention et mobilisation (avec la participation des Services des relations GRC-Autochtones) | 3 477 131 $ | 1 257 053 $ | 1 253 654 $ | RA 4.1.6 | IR 4.1.6 | C 4.1.6 | 31 mars 2024 | RR 4.1.6 | |
RA 4.1.7 | IR 4.1.7.1 | C 4.1.7.1 | Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis | RR 4.1.7.1 | ||||||
IR 4.1.7.2 | C 4.1.7.2 | Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis | RR 4.1.7.2 | |||||||
RA 4.1.8 | IR 4.1.8.1 | C 4.1.8.1 | 31 mars 2024 | RR 4.1.8.1 | ||||||
Préparation et interventions opérationnelles | IR 4.1.8.2 | C 4.1.8.2 | 31 mars 2024 | RR 4.1.8.2 | ||||||
IR 4.1.8.3 | C 4.1.8.3 | 31 mars 2024 | RR 4.1.8.3 | |||||||
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Nom du thème | Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) que vise le thème | Indicateur(s) de rendement pour le thème | Cible(s) du thème | Date d'atteinte de la cible du thème | Résultats réels en 2023–2024 |
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Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes |
ASFC : |
ASFC : |
ASFC : |
Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'exécuter les lois liées à l'importation et à l'exportation [ASFC] |
Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée [ASFC] |
4 460 |
31 mars 2024 |
9 621 |
Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée [ASFC] |
1 035 |
31 mars 2024 |
2 238 |
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Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC] |
Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs [norme de service de l'ASFC] |
90 % |
31 mars 2024 |
95 % |
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Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC] |
La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne ». |
31 mars 2024 |
Qualité jugée excellente |
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Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis [ASFC] |
Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours [ASFC] |
90 % |
31 mars 2024 |
52,8 %Note de bas de page c |
||||
Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun [ASFC] |
Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils [norme de service de l'ASFC] |
85 % |
31 mars 2024 |
100 % |
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Pourcentage des appels relatifs aux mesures d'exécution et aux voyageurs dignes de confiance reçus en lien avec le cannabis qui sont traités dans les 180 jours ouvrables [norme de service de l'ASFC] |
70 % |
31 mars 2024 |
72 % |
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Ministères | Lien avec le répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) | Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale | Résultats réels en 2023–2024 |
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Agence des services frontaliers du Canada | Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité | Traitement des voyageurs aux points d'entrée | 20 648 067 $ | 6 878 593 $ | 6 321 690 $ | RA 5.1.1 | IR 5.1.1.1 | C 5.1.1.1 | 31 mars 2024 | RR 5.1.1.1 |
IR 5.1.1.2 | C 5.1.1.2 | 31 mars 2024 | RR 5.1.1.2 | |||||||
Politiques, mise en œuvre, surveillance et production de rapports | 3 183 837 $ | 1 073 568 $ | 670 635 $ | RA 5.1.2 | IR 5.1.2.1 | C 5.1.2.1 | 31 mars 2024 | RR 5.1.2.1 | ||
IR 5.1.2.2 | C 5.1.2.2 | 31 mars 2024 | RR 5.1.2.2 | |||||||
Soutien technologique régional | Services de laboratoire | 3 304 229 $ | 1 093 217 $ | 1 066 188 $ | RA 5.1.3 | IR 5.1.3 | C 5.1.3 | 31 mars 2024 | RR 5.1.3 | |
Recours | Traitement des appels portant sur des mesures d'exécution | 1 815 480 $ | 605 160 $ | 618 271 $ | RA 5.1.4 | IR 5.1.4.1 | C 5.1.4.1 | 31 mars 2024 | RR 5.1.4.1 | |
IR 5.1.4.2 | C 5.1.4.2 | 31 mars 2024 | RR 5.1.4.2 | |||||||
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Thème | Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Total des dépenses fédérales prévues en 2023–2024 (en dollars) | Total des dépenses fédérales réelles en 2023–2024 (en dollars) |
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Thème 1 | 382 424 274 $ | 129 429 989 $ | 115 572 459 $ |
Thème 2 | 20 931 283 $ | 7 085 365 $ | 4 483 086 $ |
Thème 3 | 2 690 792 $ | 845 015 $ | 845 015 $ |
Thème 4 | 24 519 000 $ | 7 758 542 $ | 10 571 397 $ |
Thème 5 | 28 951 613 $ | 9 650 538 $ | 8 676 784 $ |
Total, tous les thèmes | 459 516 962 $ | 154 769 448 $ | 140 148 741 $ |
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Explication des écarts
Santé Canada
Thème 1 : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des retards imprévus dans la dotation et l'approvisionnement, ainsi qu'à des dépenses de projet en cours d'exercice inférieures aux prévisions.
Thème 2 : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report et à l'annulation des programmes de marketing expérientiel. De plus, la campagne de publipostage auprès des jeunes adultes n'a pu être réalisée comme prévu.
Agence des services frontaliers du Canada
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds de prévoyance non dépensés, aux fonds de voyage non utilisés et aux changements apportés à la capacité de dotation (c.-à-d. les départs).
Agence de la santé publique du Canada
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des retards imprévus dans le processus d'approvisionnement et à une capacité limitée, ce qui fait que la date de livraison des produits prévus au contrat est passée de 2023-2024 à 2024-2025.
Sécurité publique
Sans objet
Gendarmerie royale du Canada
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'augmentation de la charge de travail dans les divisions E (Colombie-Britannique), C (Québec) et B (Terre-Neuve-et-Labrador) et au volume plus élevé que prévu de demandes de vérification des dossiers d'exécution de la loi reçues par le Programme du cannabis de Santé Canada.
Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
Résultats attendus
Santé Canada
- RA 1.1.1 L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral
- RA 1.1.2 Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal
- RA 1.1.3 L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis
- RA 1.1.4 L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis
- RA 1.1.5 Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis
Indicateurs de rendement
Santé Canada
- IR 1.1.1.1 Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.2 Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes
- IR 1.1.3 Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires
- IR 1.1.4 Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires
- IR 1.1.5 Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête
Cibles
Santé Canada
- C 1.1.1.1 À déterminer au T1 de 2023 et au T1 de 2023-2024
- C 1.1.1.2 85 %
- C 1.1.2 85 %
- C 1.1.3 80 %
- C 1.1.4 80 %
- C 1.1.5 100 %
Résultats réels
- RR 1.1.1 95,1 %
- RR 1.1.1.2 99,8 %
- RR 1.1.2 43,1 %
- RR 1.1.3 89 %
- RR 1.1.4 95 %
- RR 1.1.5 100 %
Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
Résultats attendus
Santé Canada
- RA 2.1.1 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis
- RA 2.1.2 La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé)
Agence de la santé publique du Canada
- RA 2.2.1 La population canadienne a accès à des éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
- RA 2.2.2 Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe d'éléments de renseignements liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples
Sécurité publique Canada
- RA 2.3.1 La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite
Indicateurs de rendement
Santé Canada
- IR 2.1.1 Pourcentage des jeunes (de la 7e à la 12e année [de la 1re à la 5e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement
- IR 2.1.2 Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques du cannabis pour prendre des décisions éclairées
Agence de la santé publique du Canada
- IR 2.2.1 Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
- IR 2.2.2 Le nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples
Sécurité publique Canada
- IR 2.3.1 Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires
Cibles
Santé Canada
- C 2.1.1 7 %
- C 2.1.2 75 %
Agence de la santé publique du Canada
- C 2.2.1 100 000 ou plus
- C 2.2.2 10
Sécurité publique Canada
- C 2.3.1 Sans objet
Résultats réels
Santé Canada
- RR 2.1.1 9 %
- RR 2.1.2 69 %
Agence de la santé publique du Canada
- RR 2.2.1 126 186 Canadiennes et Canadiens ont utilisé les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
- RR 2.2.2 8 projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples
Sécurité publique Canada
- RR 2.3.1 Sans objet
Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
Résultats attendus
Sécurité publique Canada
- RA 3.1.1 Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation
- RA 3.2.1 Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes
Indicateurs de rendement
Sécurité publique Canada
- IR 3.1.1.1 Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal
- IR 3.1.1.2 Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des éléments d'information qui indiquent les avoir jugés utiles
- IR 3.2.1.1 Nombre d'éléments de renseignements diffusés
- IR 3.2.1.2 Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des éléments de renseignements produits dans le cadre de ce programme
Cibles
Sécurité publique Canada
- C 3.1.1.1 100
- C 3.1.1.2 75 %
- C 3.2.1.1 6
- C 3.2.1.2 60 %
Résultats réels
Sécurité publique Canada
- RR 3.1.1.1 136
- RR 3.1.1.2 75 %
- RR 3.2.1.1 6
- RR 3.2.1.2 60 %
Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
Résultats attendus
Gendarmerie royale du Canada
- RA 4.1.1 Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC
- RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis
- RA 4.1.3 Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis
- RA 4.1.4 Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi
- RA 4.1.5 Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis
- RA 4.1.6 Les activités de prévention et d'engagement de la GRC contribuent à une meilleure compréhension parmi les intervenants et partenaires ciblés, y compris les jeunes et les communautés autochtones
- RA 4.1.7 Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones
- RA 4.1.8 Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis
Indicateurs de rendement
Gendarmerie royale du Canada
- IR 4.1.1 Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées
- IR 4.1.2.1 Nombre de produits de renseignements sur le cannabis
- IR 4.1.2.2 Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis
- IR 4.1.3.1 Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service
- IR 4.1.3.2 Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les éléments de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités
- IR 4.1.4 Pourcentage des éléments d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes
- IR 4.1.5.1 Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue
- IR 4.1.5.2 Nombre de projets en lien avec le cannabis
- IR 4.1.6 Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC contribuent à accroître le niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis »
- IR 4.1.7.1 Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis
- IR 4.1.7.2 Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.)
- IR 4.1.8.1 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes
- IR 4.1.8.2 Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis »
- IR 4.1.8.3 Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations
Cibles
Gendarmerie royale du Canada
- C 4.1.1 75 %
- C 4.1.2.1 14 ou plus
- C 4.1.2.2 6
- C 4.1.3.1 90 %
- C 4.1.3.2 80 %
- C 4.1.4 80 % des éléments diffusés à l'interne (% de l'ensemble des éléments), 30 % des éléments diffusés à l'externe (% de l'ensemble des éléments)
- C 4.1.5.1 Augmentation de 10 % ou plus (99 ou plus)
- C 4.1.5.2 8 (augmentation de 10 % ou plus)
- C 4.1.6 45 %
- C 4.1.7.1 La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée
- C 4.1.7.2 La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée
- C 4.1.8.1 150
- C 4.1.8.2 30 %
- C 4.1.8.3 100 %
Résultats réels
Gendarmerie royale du Canada
- RR 4,1.1 100 %
- RR 4.1.2.1 13
- RR 4.1.2.2 6
- RR 4.1.3.1 100 %
- RR 4.1.3.2 Données non disponibles
- RR 4.1.4 100 % diffusés à l'interne; 31 % diffusés à l'externe
- RR 4.1.5.1 59,8 %
- RR 4.1.5.2 Augmentation de 57 %
- RR 4.1.6 Données non disponibles
- RR 4.1.7.1 Données non disponibles
- RR 4.1.7.2 Données non disponibles
- RR 4.1.8.1 263
- RR 4.1.8.2 Données non disponibles
- RR 4.1.8.3 100 %
Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes
Résultats attendus
Agence des services frontaliers du Canada
- RA 5.1.1 Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois liées à l'importation et à l'exportation
- RA 5.1.2 Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
- RA 5.1.3 Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis
- RA 5.1.4 Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
Indicateurs de rendement
Agence des services frontaliers du Canada
- IR 5.1.1.1 Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée
- IR 5.1.1.2 Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée
- IR 5.1.2.1 Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs
- IR 5.1.2.2 Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
- IR 5.1.3 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours
- IR 5.1.4.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils
- IR 5.1.4.2 Pourcentage des appels relatifs aux mesures d'exécution et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui sont traités dans les 180 jours ouvrables
Cibles
Agence des services frontaliers du Canada
- C 5.1.1.1 4 460 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 4 695]
- C 5.1.1.2 1 035 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 1 089]
- C 5.1.2.1 90 %
- C 5.1.2.2 La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne »
- C 5.1.3 90 %
- C 5.1.4.1 85 %
- C 5.1.4.2 70 %
Résultats réels
Agence des services frontaliers du Canada
- RR 5.1.1.1 9 621 (augmentation de 116 %)
- RR 5.1.1.2 2 238
- RR 5.1.2.1 95 %
- RR 5.1.2.2 Qualité jugée excellente
- RR 5.1.3 52,8 %
- RR 5.1.4.1 100 %
- RR 5.1.4.2 72 %
Notes de bas de page
- Notes de bas de page 1
-
Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2024 (2017-2018 à 2023-2024)
- Note de bas de page 2
-
Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2024 (2017-2018 à 2023-2024)
- Note de bas de page 3
-
Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 (2022-2023 à 2023-2024)
- Note de bas de page 4
-
Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 (2022-2023 à 2023-2024)
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