Renouvellement du financement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (Initiative horizontale)

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Renseignements généraux

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) contribuent au cadre fédéral pour le cannabis. Ils ne figurent toutefois pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé dans le cadre de cette initiative.

Date de début de l'initiative horizontale

Le 1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

Le 31 mars 2025

Description de l'initiative horizontale

Cette initiative horizontale a pour objet la mise en œuvre et l'application du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre de la même année. Cette initiative vise à atteindre les objectifs du gouvernement du Canada, à savoir réduire les méfaits de la consommation de cannabis sur la santé publique, en particulier chez les jeunes, et supplanter le marché illégal du cannabis grâce à une industrie légale strictement réglementée.

Les organisations fédérales partenaires appliquent le cadre de réglementation, y compris en ce qui concerne l'octroi de licences, le respect et l'application de la réglementation, la coopération avec les partenaires sur les questions de santé et de sécurité publiques, l'application de la loi, la prévention et l'interdiction de la circulation transfrontalière de cannabis, la recherche et la surveillance, ainsi que les activités d'éducation du public.

Les activités s'articulent autour de cinq grands thèmes :

  1. Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif;
  2. Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
  3. Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés;
  4. Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité;
  5. Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure de gouvernance robuste pour faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'application du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. Un sous-ministre adjoint de chaque ministère partenaire est responsable de la réalisation des activités prévues et doit rendre compte des résultats liés au cannabis à Santé Canada, le ministère responsable de cette initiative horizontale. Dans le cadre de la structure de gouvernance, des comités horizontaux ont été créés pour assurer la collaboration et l'échange de renseignements.

À l'échelle fédérale, cette structure de gouvernance comprend un comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis, qui sert de cadre pour la coordination pangouvernementale des politiques et des activités. Il s'agit de la principale instance du gouvernement fédéral chargée de rendre compte des progrès liés à l'exécution du programme, de signaler les questions ou les risques émergents, de coordonner les activités et de transmettre les renseignements aux administrateurs généraux compétents, le cas échéant. Les réunions du comité ont lieu tous les deux mois et sont présidées par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Les ministères et organismes suivants sont représentés au sein du comité : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, l'Agence du revenu du Canada, Services aux Autochtones Canada, Statistique Canada, Transports Canada et le ministère de la Défense nationale.

Le comité des sous-ministres adjoints sur le cannabis est épaulé par un comité des directeurs généraux qui se réunit toutes les deux semaines, au besoin, pour échanger les renseignements nécessaires au suivi et à l'établissement de rapports en temps voulu sur la mise en œuvre et les risques.

Le gouvernement est déterminé à poursuivre la collaboration et la consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail des hauts fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sur la légalisation et la réglementation du cannabis permet aux gouvernements d'échanger des renseignements sur des questions importantes liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Les réunions ont lieu tous les deux mois et sont présidées par Santé Canada. Le groupe se compose principalement de représentants des domaines des politiques et de la santé au niveau provincial et territorial. Les ministères fédéraux suivants sont représentés : Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice.

Santé Canada assure la présidence et les fonctions de secrétariat pour ces comités et groupes de travail. Il joue un rôle central de coordination pour le suivi des étapes clés et la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Montant total des fonds fédéraux alloués de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 047 187 948 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)Note de bas de page 1

880 907 917 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)Note de bas de page 2

806 786 795 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

2022-2023

Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement, et source de financement (en dollars)

500 380 492 $

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellementNote de bas de page 3

334 100 461 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellementNote de bas de page 4

298 232 701 $

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2027-2028

Faits saillants du rendement

Le gouvernement fédéral a continué d'appliquer le cadre législatif et réglementaire sur le cannabis en collaboration avec les provinces, les territoires, les gouvernements et les communautés autochtones, les municipalités, les secteurs réglementés, les organismes de santé publique, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, les partenaires fédéraux, les partenaires internationaux et les organismes d'application de la loi.

En 2023-2024, le gouvernement fédéral a continué de surveiller la réglementation des titulaires d'une licence pour la culture et la transformation du cannabis, ainsi que les normes relatives aux produits, à l'emballage et à l'étiquetage, et les interdictions liées à la promotion, qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombait aux provinces et aux territoires de fixer les modes de distribution et de vente du cannabis sur leur territoire.

Les ministères et organismes fédéraux participants ont dégagé les faits saillants suivants pour 2023-2024 :

Santé Canada (SC)

En 2023-2024, SC a terminé et déposé son Examen législatif sur la Loi sur le cannabis : Rapport final du Comité d'experts, comme l'exigeait le Parlement trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. SC a mis en œuvre une stratégie de mobilisation exhaustive auprès des experts et des personnes ayant une expérience pertinente, afin de recueillir leurs commentaires détaillés. Entre décembre 2022 et janvier 2024, SC a rencontré plus de 600 personnes de plus de 250 organisations lors de près de 140 réunions, et il a adopté une approche fondée sur les distinctions à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le rapport final comprend 54 recommandations concernant la mise à jour des politiques et des règlements et le lancement de nouvelles initiatives liées à la prévention et à l'amélioration de l'information des consommateurs. On y propose également un renforcement du soutien à la recherche, à la surveillance et à l'application de la loi. Ces recommandations seront examinées et mises en œuvre afin d'améliorer l'application et l'exécution de la Loi.

Le rapport souligne les progrès importants réalisés dans plusieurs domaines clés de la législation, notamment :

SC a également mené une consultation sur les éventuelles modifications au Règlement sur le cannabis. Divers groupes de partout au Canada ont été invités à donner leur avis au cours d'une période de consultation publique de 60 jours. Les cinq domaines prioritaires des modifications sont la délivrance de licences, les mesures de sécurité du personnel et de sécurité physique, les exigences de production, les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, ainsi que la tenue de dossiers et les rapports. Les modifications proposées visent à réduire la charge réglementaire et administrative pour les intervenants et les parties réglementées, et à soutenir la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis tout en maintenant les objectifs de santé et de sécurité publiques. Plusieurs des modifications réglementaires proposées rejoignent les conclusions et les recommandations du rapport final de l'examen législatif de la Loi.

SC a conçu et lancé un ensemble d'activités d'information et de sensibilisation publique qui sont destinées aux jeunes, aux jeunes adultes et aux parents ou tuteurs. Ces activités, qui comprenaient des programmes, des campagnes nationales et des messages dans les médias sociaux, ont été offertes dans plus de 450 salles de classe au Canada. Notre objectif était d'aider la population canadienne à prendre des décisions éclairées au sujet du cannabis, par l'entremise d'initiatives clés telles que les suivantes :

SC a également lancé la nouvelle campagne sur le cannabis et la santé mentale afin d'informer les jeunes adultes des risques pour la santé mentale qui sont liés à la consommation de cannabis et de leur donner des conseils sur la consommation à moindre risque pour leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé. Dans le cadre de la campagne, la page Web consacrée au cannabis et à la santé mentale a été mise à jour. On y trouve des renseignements sur la manière dont la consommation de cannabis peut affecter la santé mentale et les fonctions cérébrales, en particulier lorsqu'il s'agit d'une consommation quotidienne ou quasi quotidienne. En mars 2024, Santé Canada a collaboré avec quatre influenceurs des médias sociaux pour atteindre les jeunes adultes et les sensibiliser à l'impact de la consommation de cannabis sur la santé mentale et les fonctions cérébrales, et une campagne complémentaire de publicité sur les moteurs de recherche a été menée pour générer des visites sur la page Web sur le cannabis et la santé mentale.

De la sensibilisation a aussi été faite auprès des parents et des tuteurs de jeunes enfants au sujet des empoisonnements accidentels causés par des produits de cannabis comestibles. Cette campagne comprenait la distribution de la brochure « Comment aider à prévenir l'empoisonnement au cannabis chez les enfants » dans les garderies et les lieux touristiques et récréatifs d'Ottawa et de la région du Grand Toronto, ainsi que dans les écoles Montessori et les établissements du YMCA de la majeure partie du Canada. Le Ministère a également distribué la brochure et une nouvelle affiche à environ 12 000 professionnels de la santé au Canada.

SC a continué de surveiller étroitement les conséquences de la Loi sur le cannabis pour la santé publique et la sécurité publique, de recueillir et d'analyser les preuves et les données scientifiques sur le cannabis, de mener des activités de recherche et de surveillance et de rendre compte au public des réactions indésirables et des risques pour la santé. Au cours de l'exercice 2023-2024, Santé Canada :

En ce qui concerne la conformité aux exigences législatives et réglementaires, le Ministère a mené des activités de promotion, de surveillance, de vérification et d'application. Plus précisément, en 2023-2024, le Ministère a réalisé plus de 1 759 activités de promotion de la conformité (p. ex. courriels, appels, lettres), a examiné un total de 22 820 avis concernant de nouveaux produits du cannabis et a pris des mesures de promotion de la conformité pour 5,6 % d'entre eux en raison d'éventuelles non-conformités à la Loi sur le cannabis et à ses règlements. SC a également enquêté sur plus de 1 036 plaintes relatives au cannabis et a renvoyé 262 cas aux organismes d'application de la loi en vue d'une éventuelle action coercitive.

SC a continué à délivrer des licences et des permis en vertu de la Loi sur le cannabis, y compris pour le cannabis, le chanvre industriel, la recherche, les analyses et les médicaments contenant du cannabis. L'an dernier, le Ministère a inspecté 420 titulaires de licence de cannabis et a obtenu un taux de conformité de l'industrie de 95 %.

SC a également actualisé ses pages Web sur les mesures de sécurité physique qui s'appliquent à toutes les licences de cannabis. De nouveaux renseignements y figurent au sujet des licences de catégorie micro. L'actualisation du contenu permet de clarifier les exigences de sécurité physique et d'expliquer les principes et les pratiques entourant la conformité.

Pour renforcer l'intégrité du cadre d'accès à des fins médicales, le Ministère a géré les risques pour la santé et la sécurité qu'engendrerait un usage abusif de la production personnelle de cannabis à des fins médicales par certaines personnes. Au cours de la procédure d'inscription, le Ministère a recherché des preuves supplémentaires auprès des professionnels de la santé afin de justifier ou d'étayer les autorisations de quantités quotidiennes élevées de cannabis et a communiqué les tendances en la matière aux professionnels de la santé concernés. Le Ministère a fait usage de son pouvoir de refuser ou de révoquer les inscriptions qui représentaient un risque pour la santé et la sécurité publiques, notamment lorsque des renseignements indiquaient que le cannabis était détourné vers un marché ou une activité illicite.

SC a soutenu activement les organismes d'application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour confirmer si des personnes spécifiques étaient autorisées à posséder ou à produire du cannabis à des fins médicales. Au besoin, SC a fourni des renseignements aux organismes d'application de la loi et à d'autres autorités, tels les ordres provinciaux de réglementation de la médecine, pour les aider dans leurs enquêtes.

Afin de promouvoir une industrie du cannabis diversifiée et compétitive, le Ministère a réduit les obstacles, amélioré la prestation de conseils et intensifié la sensibilisation. SC a consacré des ressources de programme à la communication proactive avec les communautés autochtones et racisées, a tenu des séances d'apprentissage à l'intention des groupes sous-représentés et a eu recours à des sondages pour définir et mettre en œuvre des changements susceptibles d'accroître la diversité au sein de l'industrie.

SC a également continué d'avoir des échanges réguliers et fréquents avec les dirigeants, les organisations et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vue de soutenir une approche de mobilisation fondée sur les distinctions. Cette approche doit favoriser une relation renouvelée avec les peuples autochtones et répondre aux intérêts particuliers et aux domaines prioritaires soulevés par les dirigeants autochtones. Le soutien offert par le Ministère aux demandeurs et aux titulaires de licence affiliés aux Autochtones a entraîné une augmentation du nombre de demandes, de licences et de modifications de licences pour les personnes affiliées.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

En 2023-2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a poursuivi les initiatives visant à faciliter le repérage et l'interception des personnes, des biens et des moyens de transport à haut risque qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens, notamment en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. La circulation non autorisée de cannabis à travers les frontières du Canada reste une infraction pénale grave au titre de la Loi sur le cannabis, et l'ASFC s'efforce de détecter et de combattre cette activité illicite, comme le prévoit la législation frontalière.

Pour garantir l'efficacité de ces démarches, l'ASFC a révisé et mis à jour ses politiques relatives au repérage et à l'interception des mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. Avec l'augmentation du nombre de voyageurs et d'expéditions commerciales, les détections de cannabis aux frontières sont devenues plus fréquentes. En 2023-2024, il y a eu une augmentation notable de 14 % des interdictions absolues, qui sont passées de 22 648 en 2022-2023 à 25 888. De plus, la quantité de cannabis interceptée a augmenté de 42 %, passant de 17 091 kg en 2022-2023 à 24 330 kg. L'ASFC a également imposé 702 sanctions pécuniaires à des voyageurs entrant au Canada avec du cannabis non déclaré, soit une augmentation de 27 % par rapport à l'année précédente.

L'ASFC a soumis à des analyses et à des tests en laboratoire les produits saisis que l'on soupçonnait de contenir du cannabis. En 2023-2024, 52,8 % des échantillons de cannabis ont été analysés dans un délai de 60 jours, ce qui est inférieur à l'objectif de 90 %. Cette faille a été attribuée au fait que des instruments essentiels ont été mis hors service pendant plusieurs mois, ce qui a réduit la capacité d'analyser des échantillons de cannabis plus complexes, comme les produits comestibles.

Pour favoriser la transparence et la responsabilisation, l'ASFC a veillé à ce que les voyageurs et le milieu des affaires aient accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun. En 2023-2024, l'ASFC a accusé réception de la totalité des appels reçus dans un délai de 10 jours civils et a statué sur 72 % des appels concernant les mesures d'exécution et les voyageurs dignes de confiance dans un délai de 180 jours, dépassant ainsi les normes de service de l'ASFC.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a continué d'appuyer le travail de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada pour ce qui est de faire connaître les effets de la consommation de substances sur la santé publique. Nous avons réuni divers intervenants afin qu'ils collaborent à la prévention des méfaits liés aux substances.

Ce travail visait à aider les Canadiens, en particulier les populations prioritaires, à prendre des décisions éclairées au sujet du cannabis et d'autres substances. L'Agence a collaboré à l'élaboration et à la diffusion de ressources d'éducation du public fondées sur des données probantes pour veiller à ce que les personnes aient accès à des renseignements exacts et utiles.

Par ailleurs, l'ASPC a aidé les écoles et les communautés à adopter des pratiques exemplaires de prévention des méfaits liés à la consommation de substances chez les jeunes. Au moyen des conseils et des ressources fournis, l'Agence a cherché à offrir des milieux sûrs et à promouvoir des choix sains pour les jeunes partout au pays. Plus précisément :

Sécurité publique Canada (SP)

En 2023-2024, Sécurité publique (SP) Canada a continué de collaborer avec les principaux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et les organismes d'application de la loi pour lutter contre le marché illicite du cannabis au Canada. Dans l'objectif de supplanter les activités illicites liées au cannabis, SP a cordonné l'échange d'information sur les stratégies d'application de la loi et a diffusé des ressources auprès des membres du Groupe de travail sur la vente de cannabis illicite en ligne.

SP a collaboré avec des spécialistes du milieu universitaire, des gouvernements FPT et des organismes d'application de la loi à l'élaboration d'une méthode normalisée qui permettrait d'estimer la taille, la portée et les caractéristiques des marchés illicites du cannabis. Des indicateurs et des protocoles opérationnels ont ainsi été établis en vue de la collecte des données. Dans le cadre de cette démarche, SP s'est associé à l'Université de Waterloo pour mieux estimer la taille du marché canadien du cannabis, y compris les proportions relatives des dépenses associées aux sources légales et illégales. De plus, SP a collaboré avec l'Université de Montréal pour surveiller les ventes illicites de cannabis en ligne.

Les campagnes de sensibilisation de SP ont continué d'informer les Canadiens au sujet des risques pour la santé et la sécurité, des risques financiers ainsi que des conséquences juridiques possibles de la consommation illégale de cannabis. Au cours de l'été 2023, SP a publié une version abrégée d'une vidéo d'animation sur l'achat de cannabis légal, qui a été utilisée dans le cadre d'une campagne sur les médias sociaux pour favoriser des décisions éclairées et légales concernant le cannabis.

SP a également mené une recherche sur l'opinion publique sur les motivations des consommateurs de cannabis qui obtiennent leurs produits de sources autres que des sources légales ou détenant un permis. Les renseignements issus de cette recherche éclaireront les futures orientations stratégiques et les activités de communication et de sensibilisation à l'échelle fédérale et en appui aux provinces et aux territoires.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En 2023-2024, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires internes et externes afin de mieux comprendre le marché illicite actuel du cannabis. Des présentations données aux cadres supérieurs de la GRC ainsi qu'à d'autres ministères ont fait ressortir les répercussions du marché illicite du cannabis au Canada, tant sur le plan national qu'à l'interne.

La GRC a préparé des rapports d'évaluation sur les drogues ou sur la participation du crime organisé concernant le marché illicite du cannabis (et d'autres marchés de drogues illicites). Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) de la GRC a également effectué deux évaluations directement liées au cannabis et produit quatre autres rapports abordant les tendances et les activités liées au cannabis.

La GRC a répondu à 263 demandes de renseignements par l'entremise de son Centre de prévention du crime chez les jeunes, dépassant de beaucoup son objectif de 150.

Coordonnées

Santé Canada
John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@hc-sc.gc.ca
613-858-8429

Cadre de l'initiative horizontale

Initiative horizontale : Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada

Résultats communs (RC) :

Cadre de l'initiative horizontale fonds ministériels par thème (en dollars)
Nom du thème Thème 1 :
Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
Thème 2 :
Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
Thème 3 :
Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
Thème 4 :
Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
Thème 5 :
Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes
Services internes
Résultats que vise le thème
  • L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral [SC];
  • L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis [SC];
  • L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis [SC];
  • Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal [SC];
  • Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis [SC].
  • Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis [SC];
  • La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé) [SC];
  • La population canadienne a accès à des éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC];
  • Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe d'éléments de renseignements liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC];
  • La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite [SP].
  • Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation [SP];
  • Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes [SP].
  • Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC [GRC];
  • Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis [GRC];
  • Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis [GRC];
  • Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi. [GRC];
  • Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis [GRC];
  • Les activités de prévention et de mobilisation menées par la GRC contribuent à une meilleure compréhension du dossier chez certains intervenants et partenaires visés, ainsi que chez les jeunes et les communautés autochtones [GRC];
  • Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones [GRC];
  • Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis [GRC].
  • Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'exécuter les lois liées à l'importation et à l'exportation [ASFC];
  • Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis [ASFC];
  • Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun [ASFC];
  • Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC].
Sans objet
Santé Canada 382 424 274 $ 18 492 009 $ Sans objet Sans objet Sans objet 35 688 549 $
Agence des services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 28 951 613 $ 448 387 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet 2 339 274 $Note de bas de page * Sans objet Sans objet Sans objet 342 208 $Note de bas de page *
Sécurité publique Canada Sans objet 100 000 $ 2 690 792 $ Sans objet Sans objet 509 208 $
Gendarmerie royale du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 24 519 000 $ Sans objet 3 875 178 $
Note de bas de page *

Écart relatif au financement fédéral total par rapport au Plan ministériel 2023-2024 en raison de l'inclusion du programme d'avantages sociaux des employés (RASE) sous le thème, plutôt que sous les services internes. Correction incluse dans le rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

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Renseignements sur le rendement

Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Fonds fédéraux alloués pour 2023–2024 (dollars) Dépenses réelles pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) commun(s) de l'initiative horizontale Indicateur(s) de rendement Cible(s) Date d'atteinte de la cible Résultats réels en 2023–2024
Renouvellement du financement du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada 500 380 492 $
  • SC :
    147 738 421 $
  • ASFC :
    9 800 000 $
  • ASPC :
    994 245 $
  • SP :
    1 100 000 $
  • GRC :
    9 022 502 $
  • SC :
    131 400 621 $
  • ASFC :
    8 826 246 $
  • ASPC :
    872 237 $
  • SP :
    1 100 000 $
  • GRC :
    11 835 357 $
RC 1.
Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada [SC, ASPC, SP, GRC et ASFC]
Pourcentage de jeunes (de la 10e à la 12e année) qui déclarent une consommation fréquente (quotidienne à hebdomadaire) de cannabis au cours des 30 derniers jours [SC] 9,2 % ou moins 31 mars 2025 11,1 %Note de bas de page a
RC 2.
L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite [SC, ASPC, SP, GRC et ASFC]
Pourcentage de la demande totale estimée sur le marché fournie par l'industrie légale du cannabis [SC] 74,4 % 31 mars 2025 76 %
Pourcentage de changement des groupes du crime organisé évalués qui font le commerce illicite du cannabis [GRC] 10 % 31 mars 2024 19 %
Pourcentage de diminution du nombre d'interceptions d'importation de cannabis à la frontière [ASFC]

18 799

[5 % de réduction (+/- 5 %) par rapport à la donnée de référence de 19 788]Note de bas de page b

31 mars 2024 23 882 (augmentation de 27 %)Note de bas de page c
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

Source de données : Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves. Comme les données sont recueillies tous les deux ans, les données les plus récentes ont été recueillies en 2021-2022 et publiées en 2023-2024. Il convient de noter que cette enquête porte le nom d'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues chez les élèves (ECADE) depuis le cycle de collecte de données de 2023-2024.

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Note de bas de page b

L'ASFC utilise les données disponibles les plus récentes pour déterminer les niveaux de référence en prenant le nombre moyen d'interceptions d'importations de cannabis au cours des trois années financières précédentes.

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Note de bas de page c

La hausse des taux d'interception découle de l'augmentation du nombre de voyageurs déclarant du cannabis à leur entrée au Canada, du volume élevé d'envois liés au commerce électronique entrant au Canada par la poste et par messagerie et de la détection de plus en plus fréquente par l'ASFC de produits du cannabis.

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Détails du thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Fonds fédéraux alloués pour le thème en 2023–2024 (en dollars) Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) que vise le thème Indicateur(s) de rendement pour le thème Cible(s) du thème Date d'atteinte de la cible du thème Résultats réels en 2023–2024
Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif SC :
382 424 274 $
SC :
129 429 988 $
SC :
115 572 459 $
L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral [SC] Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes [SC] 75 % 31 mars 2024 95,1 %
Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes [SC] 85 % 31 mars 2024 99,8 %
Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal [SC] Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes [SC] 85 % 31 mars 2024 43,1 %Note de bas de page a
L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis [SC] Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires [SC] 80 % 31 mars 2024 89 %
L'industrie du cannabis est conforme aux lois et aux règlements liés au cannabis [SC] Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] 80 % 31 mars 2024 95 %
Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis [SC] Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête [SC] 100 % 31 mars 2024 100 %
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

En 2023-2024, Santé Canada a entrepris de renforcer sa surveillance du programme pour la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales. Par conséquent, certaines demandes sont restées en attente pendant plus de huit semaines et le temps requis pour rendre les décisions a dépassé la norme de service. À compter d'avril 2024, le Ministère a recommencé à atteindre la cible de rendement pour la norme de service.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2023–2024
Santé Canada Programme du cannabis Licences et autres autorisations fédérales 140 155 180 $ 47 357 730 $ 45 201 456 $ RA 1.1.1 IR 1.1.1.1 C 1.1.1.1 31 mars 2024 RR 1.1.1.1
IR 1.1.1.2 C 1.1.1.2 31 mars 2024 RR 1.1.1.2
RA 1.1.2 IR 1.1.2 C 1.1.2 31 mars 2024 RR 1.1.2
Conformité réglementaire, application de la loi et inspections 175 427 617 $ 58 572 340 $ 49 604 281 $ RA 1.1.3 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2024 RR 1.1.3
RA 1.1.4 IR 1.1.4 C 1.1.4 31 mars 2024 RR 1.1.4
Politique de réglementation, mobilisation, surveillance et science 66 841 477 $ 23 499 918 $ 20 766 722 $ RA 1.1.5 IR 1.1.5 C 1.1.5 31 mars 2024 RR 1.1.5
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Détails du thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) que vise le thème Indicateur(s) de rendement pour le thème Cible(s) du thème Date d'atteinte de la cible du thème Résultats réels en 2023–2024
Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
  • SC :
    18 492 009 $
  • ASPC :
    2 339 274 $
  • SP :
    100 000 $
  • SC :
    6 164 003 $
  • ASPC :
    821 362 $
  • SP :
    100 000 $
  • SC :
    3 683 732 $
  • ASPC :
    699 354 $
  • SP :
    100 000 $
Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis [SC] Pourcentage des jeunes (de la 7e à la 12e année [de la 1re à la 5e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement [SC] 9 % ou moins 31 mars 2025 9 %Note de bas de page a
La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé) [SC] Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques du cannabis pour prendre des décisions éclairées [SC] 74 % 31 mars 2025 69 %
La population canadienne a accès à des éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] 100 000 ou plus 31 mars 2025 126 186
Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe d'éléments de renseignements liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples. [ASPC] Nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples [ASPC] 10 31 mars 2025 8
La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite [SP] Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires [SP] Sans objetNote de bas de page b 31 mars 2025 Sans objetNote de bas de page c
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

Source de données : Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE). Comme les données sont recueillies tous les deux ans, les données les plus récentes ont été recueillies en 2021-2022 et publiées en 2023-2024. Il convient de noter que cette enquête porte le nom d'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues chez les élèves (ECADE) depuis le cycle de collecte de données de 2023-2024.

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Note de bas de page b

Sécurité publique (SP) Canada n'a pas reçu de financement pour assurer la sensibilisation et l'éducation du public. De plus, il n'y a pas de façon systématique permettant de recueillir des données auprès des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour rendre compte de cet indicateur. Au cours de l'exercice 2023-2024, SP a financé une recherche sur l'opinion publique (https://publications.gc.ca/site/fra/9.931620/publication.html) pour mieux comprendre les motivations des consommateurs qui achètent du cannabis sur le marché illicite.

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Note de bas de page c

Sécurité publique (SP) Canada n'a pas reçu de financement pour assurer la sensibilisation et l'éducation du public. De plus, il n'y a pas de façon systématique permettant de recueillir des données auprès des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour rendre compte de cet indicateur. Au cours de l'exercice 2023-2024, SP a financé une recherche sur l'opinion publique (https://publications.gc.ca/site/fra/9.931620/publication.html html) pour mieux comprendre les motivations des consommateurs qui achètent du cannabis sur le marché illicite.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2023–2024
Santé Canada Programme du cannabis Éducation et sensibilisation du public 18 492 009 $ 6 164 003 $ 3 683 732 $ RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 31 mars 2025 RR 2.1.1
RA 2.1.2 IR 2.1.2 C 2.1.2 31 mars 2025 RR 2.1.2
Agence de la santé publique du Canada Promotion de la santé Formulation de conseils de santé publique à l'appui des fonctions de l'Administratrice en chef de la santé publique à travers une mobilisation ciblée des connaissances, à la participation des intervenants et à la collaboration 2 339 274 $ 821 362 $ 699 354 $ RA 2.2.1 IR 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2025 RR 2.2.1
RA 2.2.2 IR 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2025 RR 2.2.2
Sécurité publique Prévention du crime Éducation et sensibilisation du public 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ RA 2.3.1 IR 2.3.1 C 2.3.1 31 mars 2025 RR 2.3.1
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Détails du thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement pour le thème Cible(s) du thème Date d'atteinte de la cible du thème Résultats réels en 2023–2024
Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés SP :
2 690 792 $
SP :
845 015 $
SP :
845 015 $
Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation [SP] Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal [SP] 100 31 mars 2025 136
Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des éléments d'information qui indiquent les avoir jugés utiles [SP] 75 % 31 mars 2025 75 %Note de bas de page a
Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes [SP] Nombre d'éléments de renseignements diffusés [SP] 6 31 mars 2025 6Note de bas de page b
Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des éléments de renseignements produits dans le cadre de ce programme [SP] 60 %Note de bas de page c 31 mars 2025 60 %
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

Le 14 février 2024, Sécurité publique Canada a invité les participants au Groupe de travail sur la vente de cannabis illicite en ligne à faire part de leurs commentaires au sujet du travail qu'accomplit SP relativement au cannabis illicite, y compris la valeur et la pertinence des produits de connaissance. Tous les participants ont répondu favorablement.*Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page b

Six produits de connaissance diffusés : fiches d'information : 1, bulletins : 3, recherche sur l'opinion publique sur les motivations liées à l'achat de cannabis : 1, indicateurs pour la surveillance des marchés illicites du cannabis : 1.

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Note de bas de page c

La cible reflète les commentaires des partenaires selon lesquels les politiques sont majoritairement bien établies et adaptées au contexte d'application.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2023–2024
Sécurité publique Crimes graves et crime organisé Données et connaissances 2 690 792 $ 845 015 $ 845 015 $ RA 3.1.1 IR 3.1.1.1 C 3.1.1.1 31 mars 2025 RR 3.1.1.1
IR 3.1.1.2 C 3.1.1.2 31 mars 2025 RR 3.1.1.2
Engagement RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2025 RR 3.2.1.1
IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2025 RR 3.2.1.2
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Détails du thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement pour le thème Cible(s) du thème Date d'atteinte de la cible du thème Résultats réels en 2023–2024
Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité GRC :
24 519 000 $
GRC :
7 758 542 $
GRC :
10 571 397 $
Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC [GRC] Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées [GRC] 75 % 31 mars 2024 100 %
Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis [GRC] Nombre de produits de renseignements sur le cannabis [GRC] 14 ou plus 31 mars 2024 13Note de bas de page a
Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis [GRC] 6 31 mars 2024 6
Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis [GRC] Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service [GRC] 90 % 31 mars 2024 100 %
Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les éléments de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités [GRC] 80 % 31 mars 2024 Données non disponiblesNote de bas de page b
Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi [GRC] Pourcentage des éléments d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes [GRC] 80 % des éléments diffusés à l'interne (% de l'ensemble des éléments) 30 % des éléments diffusés à l'externe (% de l'ensemble des éléments) 31 mars 2024 100 % diffusés à l'interne 31 % diffusés à l'externe
Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis [GRC] Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue [GRC] Augmentation de 10 % ou plus (99 ou plus) 31 mars 2026 59,8 %Note de bas de page c
Nombre de projets en lien avec le cannabis [GRC] Augmentation de 10 % ou plus (8) 31 mars 2026 Augmentation de 57 %
Les activités de prévention et de mobilisation menées par la GRC contribuent à une meilleure compréhension du dossier chez certains intervenants et partenaires visés, ainsi que chez les jeunes et les communautés autochtones [GRC] Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC contribuent à accroître le niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis » [GRC] 45 % 31 mars 2024 Données non disponiblesNote de bas de page d
Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones [GRC] Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis [GRC] La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis Données non disponiblesNote de bas de page e
Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.) [GRC] La cible et le point de référence seront établis au T1 2025-2026, lorsqu'une année de collecte de données se sera écoulée Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis Données non disponiblesNote de bas de page f
Capacité accrue des populations visées, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis [GRC] Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes [GRC] 150 31 mars 2024 263
Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis » [GRC] 30 % 31 mars 2024 Données non disponiblesNote de bas de page g
Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations [GRC] 100 % 31 mars 2024 100 %
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

Comprend 9 produits de renseignements criminels et 4 produits d'analyse statistique. Le Renseignement national de la Police fédérale n'a pas été en mesure d'atteindre la cible de 10 produits de renseignements criminels en raison d'un manque de ressources.

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Note de bas de page b

Le Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants n'a pas été mené en 2023-2024.

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Note de bas de page c

Au cours de l'exercice 2023-2024, 139 des 3 615 incidents liés au cannabis de la Police fédérale étaient associés au crime organisé. Comparativement à l'exercice 2021-2022, au cours duquel 87 incidents liés au cannabis ont été associés au crime organisé, cela représente une augmentation de 59,8 % du nombre d'incidents. Bien que la Police fédérale ait enregistré une hausse du nombre total d'incidents associés au crime organisé, le nombre global d'incidents liés au cannabis a légèrement diminué. La hausse du nombre d'incidents liés au cannabis mettant en cause le crime organisé concernait principalement les types d'incidents liés à l'importation et à l'exportation et à l'aide aux services de police étrangers (à l'exception des États-Unis).

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Note de bas de page d

Le Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants n'a pas été mené en 2023-2024.

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Note de bas de page e

Aucune collecte de données n'a eu lieu en 2023-2024, car les postes financés consacrés au cannabis n'étaient pas entièrement dotés.

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Note de bas de page f

Aucune collecte de données n'a eu lieu en 2023-2024, car les postes financés consacrés au cannabis n'étaient pas entièrement dotés.

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Note de bas de page g

Le Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants n'a pas été mené en 2023-2024.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2023–2024
Gendarmerie royale du Canada Sécurité du Ministère Enquête de sécurité 11 756 841 $ 3 865 724 $ 2 759 591 $ RA 4.1.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2024 RR 4.1.1
Renseignements criminels Renseignements et application de la loi (ainsi que gestion des données) 9 285 028 $ 2 635 765 $ 6 558 152 $ RA 4.1.2 IR 4.1.2.1 C 4.1.2.1 31 mars 2024 RR 4.1.2.1
Enquêtes générales à la Police fédérale Service canadien de renseignements criminels IR 4.1.2.2 C 4.1.2.2 31 mars 2024 RR 4.1.2.2
RA 4.1.3 IR 4.1.3.1 C 4.1.3.1 31 mars 2024 RR 4.1.3.1
IR 4.1.3.2 C 4.1.3.2 31 mars 2024 RR 4.1.3.2
RA 4.1.4 IR 4.1.4 C 4.1.4 31 mars 2024 RR 4.1.4
RA 4.1.5 IR 4.1.5.1 C 4.1.5.1 31 mars 2026 RR 4.1.5.1
IR 4.1.5.2 C 4.1.5.2 31 mars 2026 RR 4.1.5.2
Mobilisation de la population Prévention et mobilisation (avec la participation des Services des relations GRC-Autochtones) 3 477 131 $ 1 257 053 $ 1 253 654 $ RA 4.1.6 IR 4.1.6 C 4.1.6 31 mars 2024 RR 4.1.6
RA 4.1.7 IR 4.1.7.1 C 4.1.7.1 Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis RR 4.1.7.1
IR 4.1.7.2 C 4.1.7.2 Le 31 mars 2024, lorsque les points de référence auront été établis RR 4.1.7.2
RA 4.1.8 IR 4.1.8.1 C 4.1.8.1 31 mars 2024 RR 4.1.8.1
Préparation et interventions opérationnelles IR 4.1.8.2 C 4.1.8.2 31 mars 2024 RR 4.1.8.2
IR 4.1.8.3 C 4.1.8.3 31 mars 2024 RR 4.1.8.3
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Détails du thème 5
Nom du thème Total du financement fédéral affecté au thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023–2024 (en dollars) Dépenses fédérales réelles liées au thème pour 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) que vise le thème Indicateur(s) de rendement pour le thème Cible(s) du thème Date d'atteinte de la cible du thème Résultats réels en 2023–2024

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

ASFC :
28 951 613 $

ASFC :
9 650 538 $

ASFC :
8 676 784 $

Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'exécuter les lois liées à l'importation et à l'exportation [ASFC]

Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée [ASFC]

4 460
[réduction de 5 %
(écart de +/- 5 %)
par rapport au point de référence établi à 4 695]

31 mars 2024

9 621
(augmentation de 116 %)Note de bas de page a

Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée [ASFC]

1 035
[réduction de 5 %
(écart de +/- 5 %)
par rapport au point de référence établi à 1 089]

31 mars 2024

2 238
(augmentation de 116 %)Note de bas de page b

Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC]

Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs [norme de service de l'ASFC]

90 %

31 mars 2024

95 %

Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières [ASFC]

La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne ».

31 mars 2024

Qualité jugée excellente

Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis [ASFC]

Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours [ASFC]

90 %

31 mars 2024

52,8 %Note de bas de page c

Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun [ASFC]

Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils [norme de service de l'ASFC]

85 %

31 mars 2024

100 %

Pourcentage des appels relatifs aux mesures d'exécution et aux voyageurs dignes de confiance reçus en lien avec le cannabis qui sont traités dans les 180 jours ouvrables [norme de service de l'ASFC]

70 %

31 mars 2024

72 %

Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Note de bas de page a

En raison des volumes élevés de voyageurs, un plus grand nombre de voyageurs déclarent avoir du cannabis en leur possession à leur entrée au Canada.

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Note de bas de page b

En 2023-2024, le nombre de voyageurs quittant le Canada avec du cannabis non autorisé a augmenté par rapport aux années précédentes.

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Note de bas de page c

Des instruments essentiels ont été hors service pendant plusieurs mois, ce qui a retardé l'analyse des échantillons complexes de cannabis au laboratoire de l'ASFC en 2023-2024.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
Ministères Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellementNote de bas de page * (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 (en dollars) Résultat(s) attendu(s) pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Indicateur(s) de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Cible(s) de l'activité de l'initiative horizontale en 2023–2024 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2023–2024
Agence des services frontaliers du Canada Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité Traitement des voyageurs aux points d'entrée 20 648 067 $ 6 878 593 $ 6 321 690 $ RA 5.1.1 IR 5.1.1.1 C 5.1.1.1 31 mars 2024 RR 5.1.1.1
IR 5.1.1.2 C 5.1.1.2 31 mars 2024 RR 5.1.1.2
Politiques, mise en œuvre, surveillance et production de rapports 3 183 837 $ 1 073 568 $ 670 635 $ RA 5.1.2 IR 5.1.2.1 C 5.1.2.1 31 mars 2024 RR 5.1.2.1
IR 5.1.2.2 C 5.1.2.2 31 mars 2024 RR 5.1.2.2
Soutien technologique régional Services de laboratoire 3 304 229 $ 1 093 217 $ 1 066 188 $ RA 5.1.3 IR 5.1.3 C 5.1.3 31 mars 2024 RR 5.1.3
Recours Traitement des appels portant sur des mesures d'exécution 1 815 480 $ 605 160 $ 618 271 $ RA 5.1.4 IR 5.1.4.1 C 5.1.4.1 31 mars 2024 RR 5.1.4.1
IR 5.1.4.2 C 5.1.4.2 31 mars 2024 RR 5.1.4.2
Note de bas de page *

Ce montant comprend les fonds additionnels reçus après le dernier renouvellement.

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Dépenses totalesFootnote *, tous les thèmes
Thème Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) Total des dépenses fédérales prévues en 2023–2024 (en dollars) Total des dépenses fédérales réelles en 2023–2024 (en dollars)
Thème 1 382 424 274 $ 129 429 989 $ 115 572 459 $
Thème 2 20 931 283 $ 7 085 365 $ 4 483 086 $
Thème 3 2 690 792 $ 845 015 $ 845 015 $
Thème 4 24 519 000 $ 7 758 542 $ 10 571 397 $
Thème 5 28 951 613 $ 9 650 538 $ 8 676 784 $
Total, tous les thèmes 459 516 962 $ 154 769 448 $ 140 148 741 $
Note de bas de page *

Les montants associés aux thèmes excluent les services internes.

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Explication des écarts

Santé Canada

Thème 1 : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des retards imprévus dans la dotation et l'approvisionnement, ainsi qu'à des dépenses de projet en cours d'exercice inférieures aux prévisions.

Thème 2 : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report et à l'annulation des programmes de marketing expérientiel. De plus, la campagne de publipostage auprès des jeunes adultes n'a pu être réalisée comme prévu.

Agence des services frontaliers du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds de prévoyance non dépensés, aux fonds de voyage non utilisés et aux changements apportés à la capacité de dotation (c.-à-d. les départs).

Agence de la santé publique du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des retards imprévus dans le processus d'approvisionnement et à une capacité limitée, ce qui fait que la date de livraison des produits prévus au contrat est passée de 2023-2024 à 2024-2025.

Sécurité publique

Sans objet

Gendarmerie royale du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'augmentation de la charge de travail dans les divisions E (Colombie-Britannique), C (Québec) et B (Terre-Neuve-et-Labrador) et au volume plus élevé que prévu de demandes de vérification des dossiers d'exécution de la loi reçues par le Programme du cannabis de Santé Canada.

Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif

Résultats attendus

Santé Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Cibles

Santé Canada

Résultats réels

Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Cibles

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Résultats réels

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

Cibles

Sécurité publique Canada

Résultats réels

Sécurité publique Canada

Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

Résultats réels

Gendarmerie royale du Canada

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

Résultats réels

Agence des services frontaliers du Canada

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2024 (2017-2018 à 2023-2024)

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Note de bas de page 2

Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2024 (2017-2018 à 2023-2024)

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Note de bas de page 3

Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 (2022-2023 à 2023-2024)

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Note de bas de page 4

Comprend les dépenses effectuées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 (2022-2023 à 2023-2024)

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