Ligne directrice sur la modification du statut d’un ingrédient médicinal pour qu’il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » : Évaluation des principes et facteurs de la LDO

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• Annexe B : Compléter l’Évaluation des principes et facteurs de la LDO
• Annexe C : Études d’utilisation des consommateurs
• Annexe D : Données sur l’expérience du marché
• Annexe E : Modèle pour l’Évaluation des principes et des facteurs de la LDO

Annexe B : Compléter l’Évaluation des principes et des facteurs de la LDO

Tous les demandeurs devrait compléter une « Évaluation des principes et des facteurs de la LDO » (voir le modèle à l’annexe E). Le demandeur devrait fournir des résumés des données probantes et des justifications démontrant qu’aucun des principes et des facteurs de la LDO ne s’applique à l’ingrédient médicinal dans les conditions d’utilisation proposées. En d’autres termes, le demandeur démontre que le produit ne nécessite pas la surveillance d’un praticien et qu’il est convient donc à l’autogestion de la santé.

Ci-dessous, sous les rubriques de chacun des principes et des facteurs de la LDO, Santé Canada énonce les points que le demandeur devrait prendre en considération lorsqu’il rédige les données probantes et la justification de chacun des principes et des facteurs.

De plus, pour une compréhension complète des principes et des facteurs de la LDO, Santé Canada conseille au demandeur de lire la ligne directrice « Détermination du statut de vente sur ordonnance pour drogues destinées aux humains et aux animaux ».

Notez que le terme « problème de santé » dans le texte désigne les maladies, problèmes de santé, troubles, états physiques anormaux ou leurs symptômes.

Dans cette partie du modèle, le demandeur devrait inclure les renseignements complémentaires associés à ce principe qu’il n’a pas explicitement détaillés dans les facteurs 1.1 à 1.8 ci-dessous. Dans le cas où il n’y a pas de renseignements complémentaires à ceux détaillés dans les facteurs 1.1 à 1.8, le demandeur devrait indiquer que tous les renseignements relatifs à ce principe sont inclus dans les facteurs 1.1 à 1.8 ci-dessous.

Ce facteur est lié aux préoccupations liées aux erreurs de diagnostic. Les produits destinés à être vendus sans ordonnance devraient concerner des problèmes de santé qui peuvent faire l’objet d’un autodiagnostic.

Pour ce facteur, le demandeur devrait inclure les éléments suivants :

• une description de la manière dont le problème de santé est diagnostiqué
• une évaluation de la facilité avec laquelle le consommateur serait capable de s’autodiagnostiquer
• une évaluation des risques associés à un mauvais diagnostic
• les éventuelles mesures d’atténuation des risques qui permettraient de diminuer la gravité des conséquences potentielles sur la santé en cas de mauvais diagnostic du problème de santé

Description du diagnostic

Le demandeur devrait décrire comment le problème de santé en question est généralement diagnostiqué et, ce faisant, renvoyer à un texte médical réputé ou à des directives de pratique clinique.

Facilité d’autodiagnostic pour le consommateur

En ce qui concerne l’évaluation de la facilité avec laquelle le consommateur serait en mesure de se diagnostiquer, le demandeur devrait démontrer que le consommateur peut déterminer avec précision la nature du problème de santé sur la base d’une symptomatologie bien reconnue ainsi que de la gravité et de la durée des symptômes.

Si les symptômes en question sont communs à plus d’un de problèmes de santé, le demandeur devrait démontrer que le consommateur peut faire la différence entre ces problèmes de santé. Le demandeur peut être amené à fournir des études d’utilisation des consommateurs pour aider à démontrer que ces derniers ont la capacité d’autodiagnostiquer correctement le problème de santé. Pour plus d’informations sur les études d’utilisation des consommateurs, voir l’annexe C.

Le demandeur devrait indiquer si des tests de laboratoire ou d’autres procédures impliquant un praticien sont nécessaires au diagnostic. Si cela est nécessaire au diagnostic, en général, le produit conservera son statut de médicament sur ordonnance.

Si l’utilisation efficace du produit nécessite des mesures supplémentaires, comme un dispositif de surveillance, le demandeur devrait démontrer que ces mesures ou instruments médicaux ne nécessitent pas l’intervention du praticien. Pour plus d’informations sur les instruments médicaux, voir la section 19.3.

Risques associés à un mauvais diagnostic

L’évaluation par le demandeur des risques associés à un mauvais diagnostic des symptômes devrait porter sur les points suivants :

• l’incidence d’un retard dans l’utilisation du traitement approprié
• l’incidence de l’utilisation d’un traitement sous-optimal
• les effets à long terme d’un traitement inapproprié (c.-à-d. le risque découlant d’une exposition au produit à long terme sans bienfait pour la santé du consommateur)

Si l’évaluation du demandeur détermine des risques, le demandeur devrait démontrer que les mesures mises en place, telles que l’étiquetage, atténuent ces risques.

Dans de rares cas, Santé Canada peut autoriser un produit destiné à l’autogestion de la santé lorsqu’un diagnostic initial est requis par un praticien pour s’assurer que le consommateur connaît parfaitement la symptomatologie (p. ex., antifongiques vaginaux). Dans ces cas, le demandeur devrait démontrer que le consommateur est capable d’effectuer des diagnostics ultérieurs. Le demandeur devrait également aborder les risques qu’un consommateur choisisse de ne pas consulter un praticien pour le diagnostic initial et les conséquences de l’utilisation du produit qui en découlent.

Ce facteur concerne le risque que l’utilisation d’un produit cache un problème de santé grave. Plus précisément, un consommateur pourrait traiter ses symptômes à l’aide d’un produit pour les soulager. Cependant, en obtenant un soulagement, le consommateur peut être moins enclin à consulter un praticien, ce qui peut avoir pour conséquence qu’un problème plus grave ne soit pas traité en temps utile. Les produits destinés à l’autogestion de la santé ne devraient pas masquer d’autres problèmes de santé graves.

Pour ce facteur, le demandeur devrait inclure les éléments suivants :

• des informations sur le mécanisme d’action du produit, car elles permettront de déterminer les pathologies potentielles qui pourraient être masquées
• une évaluation de la possibilité que les effets pharmacologiques du produit puissent masquer des problèmes de santé sous-jacents nécessitant une attention médicale

S’il existe un risque potentiel de masquer d’autres problèmes de santé, le demandeur devrait également inclure une évaluation des conséquences résultant de chacune des situations suivantes :

• une aggravation importante du problème de santé sous-jacent
• un retard dans le diagnostic et le traitement approprié du problème de santé grave
• toute autre situation qui pourrait empêcher un traitement plus efficace du problème de santé sous-jacent

Le demandeur devrait fournir une évaluation de la possibilité que l’étiquetage du produit ou d’autres mesures puissent atténuer les conséquences définies du masquage d’autres problèmes de santé.

Notez que si le risque de masquer d’autres problèmes de santé concerne un problème grave, en général, le statut de médicament sur ordonnance est maintenu.

Ce facteur concerne l’indication étant appropriée pour le contexte de la vente sans ordonnance et à la capacité du consommateur à se traiter et se surveiller soi-même. En général, les problèmes qui se prêtent à l’autogestion de la santé se limitent d’eux-mêmes, c’est-à-dire qu’ils se résolvent tout seuls. De nombreux problèmes de santé ne se prêtent pas à l’autogestion de la santé. Ainsi, en résumé, l’utilisation du produit, tout comme le problème de santé lui-même, ne peut nécessiter la supervision d’un praticien si le produit doit obtenir un statut de produit sans ordonnance en tant que PSN ou MVSO.

Le demandeur devrait inclure une évaluation de la manière dont l’utilisation du produit se prête à l’autotraitement et à l’autosurveillance. Dans cette évaluation, le demandeur devrait démontrer que le consommateur peut effectuer correctement toutes les opérations suivantes sans l’aide d’un praticien :

• déterminer qu’il ou elle appartient à la population cible prévue pour le produit sur la base de la tranche d’âge et des mentions de risque (précautions, avertissements, contre-indications) figurant dans l’étiquetage du produit;
• faire une sélection appropriée des produits;
• comprendre quels effets secondaires potentiels peuvent se manifester et comment les gérer;
• déterminer si le traitement est efficace ou non;
• identifier les aliments ou les médicaments à éviter pendant la prise du produit;
• prendre toute mesure supplémentaire (par exemple, l’utilisation d’un instrument médical auxiliaire);
• comprendre et suivre le régime posologique proposé pour le produit; et
• déterminer les situations dans lesquelles il faudrait interrompre le traitement ou demander un avis médical.

Des études d’utilisation des consommateurs peuvent être nécessaires pour étayer la position d’un demandeur selon laquelle l’intervention d’un praticien n’est pas requise. Pour plus d’informations sur les études sur l’utilisation des consommateurs, voir l’annexe C. Notez que si l’utilisation efficace du produit nécessite des mesures supplémentaires, comme un dispositif de surveillance, le demandeur devrait démontrer que ces mesures ne nécessitent pas la supervision d’un praticien. Pour en savoir plus sur les instruments médicaux, reportez-vous à la section 19.3.

Le demandeur devrait justifier la raison pour laquelle le problème de santé et le produit ne nécessitent pas l’expertise d’un praticien pour les activités de traitement et de surveillance. La justification devrait aborder les raisons pour lesquelles l’expertise du praticien est non nécessaire pour chacun des éléments suivants :

• la sélection du produit approprié pour l’individu;
• la gestion des réactions indésirables;
• les décisions relatives à l’ajustement des doses et à l’arrêt du traitement;
• l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques pour l’individu;
• tout test requis avant, pendant ou après l’utilisation du produit; et
• l’adaptation du traitement et du suivi en fonction des comorbidités.

Les produits destinés à l’autogestion de la santé ne devraient pas nécessiter l’intervention d’un praticien pour adapter l’utilisation du produit aux circonstances particulières d’un individu ou pour expliquer l’information sur le produit. Les consommateurs devraient être en mesure de comprendre facilement l’information sur le produit et de l’utiliser. Par conséquent, le demandeur devrait démontrer que l’utilisation du produit n’implique pas l’un des éléments suivants :

• l’adaptation de la dose
• des régimes de dosage complexes
• des doses adaptées à la situation propre de l’individu
• des instructions complexes

Voici quelques exemples des situations ci-dessus qui conduiraient au maintien du statut de médicament sur ordonnance :

• lorsque la dose doit être déterminée sur la base de comorbidités ou de résultats d’examens
• lorsque le produit suscite une tolérance nécessitant des doses croissantes pour maintenir l’efficacité
• lorsque le produit nécessite un ajustement de la dose pour l’individu par un praticien
• lorsque le produit provoque des symptômes de sevrage ou d’arrêt cliniquement significatifs qui nécessitent une diminution progressive ou une surveillance des symptômes pendant le retrait du produit
• lorsqu’il existe des déclarations de risques complexes

En ce qui concerne le degré de complexité des modes d’emploi, des mentions de risque, etc., les résultats des études d’utilisation des consommateurs peuvent aider le demandeur à démontrer la capacité du consommateur à comprendre les instructions sans l’aide d’un praticien. Pour plus d’informations sur les études d’utilisation des consommateurs, voir l’annexe C.

Les produits sans ordonnance devraient être faciles pour le consommateur à s’administrer soi-même. Pour le démontrer, le demandeur devrait fournir les éléments suivants :

• une description de la raison pour laquelle l’expertise du praticien n’est pas nécessaire pour administrer ou superviser l’administration du produit
• une évaluation des conséquences d’une administration inappropriée du produit
• un exposé sur les mesures d’atténuation des risques que le demandeur a mises en place

Notez que Santé Canada considère que la plupart des produits injectables ne conviennent pas à un usage en autogestion de la santé.

La marge de sécurité est la différence entre la dose efficace optimale et la dose à laquelle les effets secondaires indésirables ou ingérables commencent à se manifester. Pour les produits qui ont un index thérapeutique étroit, l’individu doit recevoir précisément la bonne dose pour éviter des conséquences graves. En revanche, les produits destinés à l’autogestion de la santé présentent idéalement une large marge de sécurité afin d’assurer un risque minimal pour la santé si le consommateur utilise le produit de manière incorrecte.

Profil d’innocuité

Les données probantes et la justification du demandeur pour ce facteur devraient inclure un résumé du profil d’innocuité du produit. Le résumé devrait refléter les éléments suivants :

• le contenu de la plus récente monographie de produit ou des renseignements thérapeutiques approuvés par Santé Canada pour le médicament sur ordonnance, s’ils existent;
• les données d’innocuité de toutes les études in vitro, précliniques et cliniques;
• les données d’expérience du marché (voir l’annexe D);
• la littérature publiée;
• les évaluations de l’innocuité effectuées par d’autres autorités réglementaires importantes, ainsi que toute information disponible sur l’innocuité provenant de l’Organisation mondiale de la Santé ou d’autres organisations sanitaires nationales ou internationales; et
• pour les produits qui contiennent des substances psychoactives connues, des informations sur la dose à laquelle se produisent les effets non intentionnels et intentionnels des psychotropes.
  • Ces effets des psychotropes peuvent inclure, notamment, des altérations de la perception, de la cognition, des niveaux d’éveil et de l’humeur.

Le demandeur devrait démontrer qu’il existe une marge adéquate entre les doses thérapeutiques du produit et les doses auxquelles se produisent des effets indésirables cliniquement significatifs. Les réactions indésirables peuvent être cliniquement significatives en raison de leur gravité, de leur sévérité ou de leur fréquence. Elles peuvent également être cliniquement significatives s’il n’existe pas de mesures préventives appropriées.

Évaluation des conséquences d’un dosage inexact et mesures d’atténuation des risques

Le demandeur devrait montrer que l’incidence des écarts de dose mineurs n’entraînerait pas de préjudice important. À cette fin, le demandeur devrait :

• aborder la probabilité et la gravité des risques associés à un dosage inexact; et
• résumer toutes les données d’expérience du marché disponibles.

Notez qu’en termes de dosage inexact, le demandeur devrait aborder le surdosage en ce qui concerne la marge d’innocuité du produit et le sous-dosage en ce qui concerne le manque d’efficacité. Le demandeur devrait également démontrer comment le mode d’emploi pourrait contribuer à atténuer ces risques.

En outre, le demandeur devrait indiquer si le produit présente une marge d’innocuité faible dans des sous-populations particulières, telles que les femmes enceintes et allaitantes, les enfants et les personnes âgées. Le demandeur devrait également indiquer toutes les mesures d’atténuation des risques qu’il a prises à l’égard de ces sous-populations et l’efficacité de ces mesures.

Dans certains cas, un PSN et un médicament sur ordonnance, ou un MSVO et un médicament sur ordonnance, coexisteront sur le marché après une présentation de modification réussie. Si c’est le résultat escompté de la modification, le demandeur devrait indiquer comment les risques que le consommateur prenne les deux produits en même temps sont atténués.

Ce facteur concerne l’effet néfaste potentiel découlant de réactions indésirables graves ou d’interactions avec des médicaments couramment utilisés (médicaments sur ordonnance, MVSO et PSN) ou des aliments. Pour être adapté à une utilisation en autogestion de la santé, le produit ne devrait pas être associé à des réactions indésirables graves potentielles ou connues ou à des interactions graves entre médicaments ou entre médicaments et aliments dans la population cible.

Le demandeur devrait inclure une évaluation des réactions indésirables graves et des interactions graves potentielles du produit avec des aliments ou d’autres médicaments, à la dose et au régime proposés, en se référant aux éléments suivants :

• les résultats d’innocuité de tous les essais cliniques pertinents;
• les études d’interaction médicament-médicament et médicament-aliment;
• les données disponibles sur l’expérience du marché (voir l’annexe D); et
• toute autre donnée d’innocuité disponible.

Les autres données d’innocuité disponibles comprennent des informations provenant des études in vitro, des études sur l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion (ADME), des études sur le mécanisme d’action, des études toxicologiques et d’autres études pharmacocinétiques et pharmacodynamiques pertinentes.

Le cas échéant, le demandeur devrait décrire toute mesure d’atténuation des risques, y compris l’étiquetage, susceptible de répondre au risque de réactions indésirables graves ou d’interactions graves potentielles. Le demandeur peut utiliser des données provenant d’études d’utilisation des consommateurs pour contribuer à démontrer que ces mesures sont efficaces pour modifier le comportement des consommateurs de manière à éviter les réactions indésirables graves et les interactions potentiellement graves. Pour plus d’informations sur les études d’utilisation des consommateurs, voir l’annexe C.

Le demandeur devrait également déterminer toute considération particulière pour les sous-populations vulnérables, telles que les femmes enceintes et allaitantes, les enfants et les personnes âgées.

Les produits destinés à l’autogestion de la santé ne devraient pas avoir le potentiel de provoquer une dépendance et/ou une accoutumance^{Note de bas de page 3}.

Certains produits ont le potentiel d’induire des effets psychoactifs. Ces effets peuvent être l’effet primaire/désiré du produit (par exemple, des sédatifs) ou des effets secondaires involontaires/indésirables. Ces effets comprennent des symptômes tels que les vertiges, l’anxiété, les troubles cognitifs ou l’irritabilité, mais aussi des symptômes qui peuvent être ressentis comme renforçants, tels que l’euphorie, les changements de conscience, de perception et/ou d’humeur. Les ingrédients psychoactifs qui provoquent ces types d’effets de renforcement sont particulièrement préoccupants, car ils peuvent entraîner un risque accru de dépendance et/ou d’accoutumance (voir également le facteur 3.2).

Certains produits ont le potentiel d’induire des symptômes liés à l’arrêt ou à la réduction de la dose, notamment des effets de sevrage et de rebond. Ces types de réactions indésirables peuvent amener le consommateur à éprouver de grandes difficultés à cesser de consommer le produit. Par exemple, les patients qui n’ont plus besoin d’un produit peuvent continuer à l’utiliser parce qu’une tentative d’arrêt a entraîné une aggravation des symptômes. Dans cette situation, la surveillance du praticien peut être nécessaire pour déterminer si les symptômes sont liés à un effet rebond ou si le problème de santé sous-jacent existe toujours. En outre, certains produits peuvent nécessiter une diminution de la dose ou la prise de médicaments secondaires pour gérer les symptômes de sevrage et nécessitent donc la surveillance du praticien (voir le facteur 1.4). Il est important de noter que les symptômes d’arrêt ne sont pas uniquement limités aux ingrédients psychoactifs.

Le demandeur devrait démontrer que la consommation du produit ne provoque pas ce qui suit :

• psychoactivité cliniquement significative nécessitant une surveillance par un praticien
• symptômes à l’arrêt ou à la réduction rapide de la dose qui nécessitent la surveillance d’un praticien

Le demandeur peut le démontrer en fournissant des données issues d’essais cliniques qui comprennent des profils de réactions indésirables et des résultats d’échelles ou de questionnaires spécifiques validés, ainsi que des données ou de la littérature après la mise sur le marché.

Il est à noter que Santé Canada s’attend à ce que le produit ait des effets cliniquement significatifs lorsque son indication est fondée sur un effet psychoactif (p. ex., les sédatifs); néanmoins, le demandeur devrait encore fournir des données probantes pour caractériser ces effets et démontrer que ces effets sont gérables dans un contexte de vente sans ordonnance sans l’intervention d’un praticien.

Dans certains cas, les effets psychoactifs secondaires peuvent être suffisants pour nécessiter le maintien du statut de médicament sur ordonnance. Cependant, dans d’autres cas, les effets peuvent être efficacement atténués (par exemple, par l’étiquetage) de sorte que l’implication du praticien n’est pas nécessaire. Par exemple, la mise en garde de l’étiquette d’un produit servant à traiter les symptômes d’allergies peut aider à faire face à une légère somnolence sans qu’il faille recourir à l’intervention d’un praticien. Le demandeur devrait inclure des informations sur les mesures d’atténuation qu’il a mises en place concernant les effets psychoactifs secondaires et sur l’efficacité de ces mesures.

Ce principe est lié à la possibilité que certaines incertitudes subsistent au sujet du produit, comme :

• un manque d’expérience du marché (par exemple, un nouveau produit, une nouvelle utilisation, une petite population cible ou un manque de données adéquates après la mise en marché);
• un manque de caractérisation complète de ses effets pharmacologiques; et/ou
• les conséquences inconnues de son utilisation à long terme.

Notez qu’en cas d’incertitude, le produit conserve généralement son statut de médicament sur ordonnance.

En revanche, les produits destinés à l’autogestion de la santé devraient avoir un long historique d’utilisation dans les conditions d’utilisation proposées et être bien caractérisés. Idéalement, un produit est bien caractérisé si, en plus de son innocuité et de son efficacité, la pharmacodynamique, la pharmacocinétique et le profil toxicologique du produit sont connus et bien documentés.

Le demandeur devrait fournir toute information relative à ce principe qui n’est pas mentionnée dans le facteur 2.1 (décrit ci-dessous). Le demandeur devrait démontrer que le PSN ou le MVSO proposé comporte des incertitudes limitées qui ne justifient pas la surveillance d’un praticien. Le demandeur devrait résumer les incertitudes et les lacunes dans les informations, y compris l’analyse des points suivants :

• les incertitudes et les lacunes des données concernant la toxicologie et l’innocuité du produit
• les incertitudes et les lacunes dans l’ensemble des données probantes soutenant l’innocuité et l’efficacité du produit par rapport à son utilisation proposée dans le contexte de vente sans ordonnance et dans les conditions d’utilisation proposées

Le demandeur devrait prouver qu’il n’y a qu’un niveau minimal d’incertitude et des lacunes minimales dans les données probantes. En outre, le demandeur devrait expliquer les raisons pour lesquelles les incertitudes ou les lacunes restantes n’entraîneraient pas la nécessité d’une surveillance par le praticien.

Les produits pour lesquels l’expérience du marché est limitée conservent généralement leur statut de médicament sur ordonnance. L’expérience du marché peut être limitée en termes d’années de vente ou de volume des ventes (exposition de la population).

Le demandeur devrait aborder tous les éléments décrits à l’annexe D du présent document d’orientation lorsqu’il démontre que l’expérience du marché est suffisante pour étayer l’innocuité du produit.

Pour obtenir le statut de produit sans ordonnance, les produits ne devraient pas présenter de danger pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux ou du grand public. Si le demandeur a défini des moyens d’atténuer les dangers potentiels, il devrait démontrer que les mesures d’atténuation sont efficaces.

Si le demandeur dispose de renseignements complémentaires relatifs à ce principe qui ne sont pas couverts dans les sections sur les facteurs 3.1 et 3.2 (détaillées ci-dessous), il devrait les inclure dans cette partie du modèle. Si le demandeur ne dispose pas de renseignements complémentaires, il devrait indiquer dans cette section du modèle que toutes les informations relatives à ce principe sont incluses dans les facteurs 3.1 et 3.2.

Pour qu’un produit soit adapté à un usage d’autogestion de la santé, son utilisation généralisée ou incorrecte ne devrait pas avoir le potentiel de causer des problèmes de santé publique.

Le développement de la résistance aux médicaments dans les souches de micro-organismes (bactéries, virus ou champignons) et l’apparition de parasites en tant que pathogènes opportunistes sont des exemples de problèmes de santé publique. Un produit dont l’utilisation dans un contexte de vente sans ordonnance pourrait contribuer au développement d’une résistance aux médicaments conservera généralement son statut de médicament sur ordonnance.

Pour ce facteur, le demandeur devrait inclure une évaluation de l’existence d’un risque potentiel pour la santé publique et, le cas échéant, toute mesure d’atténuation des risques.

Un produit utilisé dans un contexte de vente sans ordonnance ne devrait pas être susceptible de donner lieu à des abus^{Note de bas de page 4Note de bas de page 5},   et/ou à des détournements. Les produits susceptibles d’entraîner un abus ont généralement des propriétés de renforcement ou de récompense (voir le facteur 1.8). Ces propriétés peuvent être associées à des altérations de la perception, de la cognition, de l’humeur ou des niveaux d’excitation et, par conséquent, pourraient conduire à des modes d’utilisation nuisibles. Il existe également un risque de détournement de ces produits, que ce soit entre particuliers, ou de l’usage vétérinaire à l’usage humain. En général, dans ces cas, l’ingrédient médicinal sera régi en tant que substance désignée par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements connexes.

Pour que le produit puisse passer au statut « sans ordonnance », le demandeur devrait démontrer que le risque d’abus est faible^{Note de bas de page 6}. Cela peut nécessiter que le demandeur fournisse tout ou partie des éléments suivants :

• un examen visant à déterminer si la structure de l’ingrédient médicinal en question est semblable à d’autres substances connues associées à des abus
• des études de liaison aux récepteurs pour déterminer l’affinité de l’ingrédient médicinal et de ses métabolites pour les cibles cellulaires connues pour être communes aux drogues associées à l’abus
• des essais fonctionnels pour déterminer la nature de l’activité des neurotransmetteurs
• des études non cliniques et cliniques conçues pour évaluer si l’ingrédient ou ses métabolites possèdent des propriétés renforçantes ou gratifiantes et s’il existe une probabilité accrue que le produit soit utilisé pour ces propriétés renforçantes
• une évaluation visant à déterminer si le produit provoque des symptômes de sevrage à l’arrêt de la consommation
• des études dose-réponse pour caractériser la psychoactivité ainsi que le contenu total de l’ingrédient médicinal disponible dans chaque dose/contenant/emballage
• un examen des informations disponibles^{Note de bas de page 7} pour déterminer si un abus ou un détournement a été signalé avec l’ingrédient
• un résumé de l’expérience du marché énumérant les événements indésirables associés aux abus

Le demandeur devrait être clair sur les effets observés dans des conditions normales d’utilisation (les conditions pour lesquelles la modification est demandée) par rapport à ceux observés dans d’autres conditions d’utilisation, par exemple à des doses plus élevées. Le demandeur devrait également aborder la question de savoir si le produit pourrait être altéré afin d’accentuer les propriétés psychoactives renforcées.

Pour qu’un produit obtienne le statut de médicament vendu sans ordonnance, le demandeur devrait démontrer que ces types de préoccupations n’existent pas ou peuvent être atténuées avec succès sans l’intervention d’un praticien. Dans tous les cas, le demandeur devrait indiquer s’il existe des préoccupations particulières pour des sous-populations spécifiques, telles que les personnes ayant des antécédents de consommation problématique de drogues.

Annexe C : Études d’utilisation des consommateurs  

Les études d’utilisation des consommateurs permettent de montrer que les consommateurs peuvent utiliser le produit proposé de manière sûre et efficace sans la surveillance d’un praticien.

Il existe quatre principaux types d’études d’utilisation des consommateurs :

1. Les études de compréhension de l’étiquette
2. Les études d’autosélection
3. Les études sur l’utilisation réelle
4. Les études sur les facteurs humains

Santé Canada s’attend à ce que le demandeur fournisse l’ensemble ou une combinaison des études d’utilisation des consommateurs mentionnées ci-dessus dans les présentations de modification. Le demandeur est encouragé à discuter de la nécessité de mener des études d’utilisation des consommateurs avec Santé Canada avant de déposer sa demande.

Idéalement, les études d’utilisation des consommateurs devraient être menées auprès de sujets représentatifs de la démographie canadienne.

En termes de langue, dans certains cas, les études d’utilisation des consommateurs peuvent être menées uniquement en anglais ou en français si le texte de l’autre langue sur l’étiquette du produit est une traduction exacte de l’étiquette testée. Dans d’autres cas, comme pour toutes les études de compréhension des étiquettes, Santé Canada peut demander que les études soient menées dans les deux langues officielles. Santé Canada prendra en considération les études d’utilisation des consommateurs menées dans des pays étrangers francophones ou anglophones au cas par cas, si des études équivalentes ne sont pas disponibles pour la population canadienne.

Le demandeur peut choisir de suivre les méthodes d’études d’utilisation des consommateurs suggérées par d’autres organismes de réglementation^{Note de bas de page 8} et peut discuter de son choix de méthodes au cours d’une réunion préalable à la présentation.

C.1 Études de compréhension de l’étiquette

Pour justifier une modification, il est essentiel de démontrer que l’étiquetage aide efficacement le consommateur à utiliser le produit proposé sans l’intervention d’un praticien. Les composants de l’étiquette peuvent comprendre les étiquettes extérieures et intérieures du produit ainsi que les encarts d'accompagnement du produit. Une étude de compréhension des étiquettes évalue la compréhension par le consommateur des principaux éléments de communication relatifs à l’utilisation sûre et efficace du produit.

Cela peut comprendre l’évaluation de la compréhension du consommateur sur les points suivants :

• ce pour quoi le produit est indiqué;
• la dose et l’intervalle;
• quand arrêter d’utiliser le produit; et
• les éventuelles contre-indications, mises en garde et interactions avec d’autres médicaments.

Les étiquettes utilisées dans les études de compréhension des étiquettes devraient être aussi proches que possible de l’étiquette définitive proposée qui sera incluse dans la présentation de modification. Les études sur la compréhension des étiquettes devraient inclure un groupe hétérogène de sujets, représentatif de la population cible, dont l’âge, le sexe, les problèmes médicaux sous-jacents, les médicaments concomitants et le niveau d’alphabétisation varient. Les études devraient inclure des personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation, évalué par un instrument validé tel que le test « Rapid Estimate of Adult Literacy in Medicine » (REALM), le « Test of Functional Health Literacy in Adults » (TOFHLA), ou le « Test de santé fonctionnel sur l’alphabétisation des adultes » (STOFHLA). Une bonne conception de l’étude et un questionnaire bien construit sont essentiels pour une interprétation précise des résultats de l’étude. Notez que les questionnaires en ligne ne constituent pas des données probantes acceptables, en raison du risque accru de biais.

Le demandeur devrait inclure un plan d’analyse statistique complet dans le protocole d’étude fourni à Santé Canada. Le demandeur devrait également fournir une analyse des données quantitatives et qualitatives pour étayer et interpréter les résultats de l’étude. En outre, le demandeur devrait organiser les résultats par cohorte d’âge et niveau d’alphabétisation. En général, un taux de réussite de 80 % est attendu pour les principaux éléments de communication relatifs à l’innocuité et à l’efficacité. Ces éléments d’étiquetage incluent au moins les éléments suivants :

• l’indication;
• la durée du traitement;
• la voie d’administration;
• la dose et intervalle entre les doses;
• le ou les ingrédients non médicinaux;
• le ou les ingrédients médicinaux et concentrations;
• les circonstances qui obligent le consommateur à interrompre le traitement et à demander un avis médical; et
• les informations sur les risques, notamment les précautions, les mises en garde, les contre-indications et les interactions avec d’autres médicaments ou aliments.

C.2 Études d’autosélection

Les études sur la compréhension des étiquettes ne permettent pas nécessairement de prédire l’autosélection correcte ou la manière dont le consommateur utilisera réellement le produit proposé. Par conséquent, les études d’autosélection sont menées pour vérifier si les consommateurs peuvent appliquer les renseignements fournis sur l’étiquette à leur propre cas et s’ils peuvent prendre une décision éclairée à savoir s’ils peuvent ou non utiliser le produit.

Dans les études d’autosélection, les chercheurs répondent aux questions clés suivantes :

• Les consommateurs peuvent-ils déterminer le but du produit?
• En fonction de leur état de santé, peuvent-ils juger adéquatement si le produit leur convient?

Les études d’autosélection évaluent donc la capacité des consommateurs à déterminer si un produit leur convient en fonction de leurs antécédents de santé personnels et des utilisations recommandées du produit, de la posologie, des précautions, des mises en garde et des contre-indications précisés sur l’étiquette du produit proposé.

Les études d’autosélection impliquent l’utilisation de stratégies de recrutement et d’échantillonnage bien planifiées, d’un questionnaire bien conçu et préalablement testé, et d’enquêteurs spécialement formés pour poser les questions. Les critères d’exclusion devraient être minimaux et se limiter à l’incapacité de parler, lire ou comprendre l’une ou l’autre des langues officielles. En outre, des questions ouvertes devraient être posées pour évaluer les raisons pour lesquelles les sujets prennent des décisions d’autosélection incorrectes. Les réponses à ces questions permettront d’orienter les modifications d’étiquetage qui pourraient être nécessaires pour améliorer l’autosélection.

Comme c’est le cas pour toute étude, le demandeur devrait inclure un plan d’analyse statistique complet dans le protocole de l’étude d’autosélection qu’il présente à Santé Canada. En outre, le demandeur devrait fournir une analyse des données quantitatives et qualitatives pour étayer et interpréter les résultats de l’étude.

C.3 Études sur l’utilisation réelle

Les études sur l’utilisation réelle intègrent des éléments des études d’autosélection et de compréhension des étiquettes. Ces études visent à simuler la façon dont les consommateurs utiliseront les produits proposés dans le contexte « réel ».

L’observation des participants des études sur l’utilisation réelle peut aider à prévoir les conséquences de retirer l’implication du praticien dans le diagnostic du problème de santé, la sélection du produit et la surveillance de son utilisation. La conception et l’interprétation des résultats des études sur l’utilisation réelle sont complexes. Ces études fournissent des informations sur les points suivants :

• le respect de l’étiquetage du produit par le consommateur
• les questions d’innocuité qui surviennent lors de l’utilisation réelle du produit

Le demandeur devrait consulter le Bureau des essais cliniques de la DPT pour déterminer si une demande d’essai clinique est requise pour ses études sur l’utilisation réelle.

C.4 Études sur les facteurs humains

Lorsque la modification demandée concerne un médicament sur ordonnance avec un instrument médical ou d’un produit mixte (médicament sur ordonnance-instrument médical), des études sur le facteur humain peuvent être nécessaires afin de fournir des données probantes sur la sécurité et l’efficacité de l’instrument médical avec le produit proposé pour les utilisations prévues par les consommateurs et dans les contextes d’utilisation prévus.

Les études sur les facteurs humains :

• évaluent la capacité de l’utilisateur à comprendre les informations sur l’emballage et l’étiquetage;
• évaluent la capacité de l’utilisateur à utiliser le produit de manière sûre et efficace avec l’instrument;
• peuvent valider les performances de l’instrument;
• fournissent des informations sur la conception de l’instrument; et
• évaluent l’adéquation de l’interface instrument-utilisateur afin d’éliminer ou d’atténuer les risques liés à l’utilisateur.

Annexe D : Données sur l’expérience du marché

Dans le contexte de cette ligne directrice, l’expérience du marché est la connaissance acquise sur un produit autorisé une fois qu’il est vendu. L’expérience du marché fournit des renseignements complémentaires sur l’innocuité et l’efficacité d’un produit dans une population beaucoup plus large et diversifiée que celle d’un essai clinique.

D.1 Informations à fournir

Le demandeur devrait fournir des informations sur l’expérience après la mise sur le marché au Canada et dans le ressort d’autres autorités réglementaires dans le cadre de la présentation de modification, si elles sont disponibles. Ces informations devraient idéalement être liées au PSN ou au MVSO proposé dans les mêmes conditions d’utilisation, et lorsque cela n’est pas disponible, les informations devraient être présentées par rapport à des produits ayant le même ingrédient médicinal et des conditions d’utilisation semblables.

Santé Canada s’attend à ce que le demandeur fournisse les informations suivantes, provenant du Canada et d’autres autorités, si elles sont disponibles :

• un résumé des données sur les réactions indésirables, y compris, le cas échéant, des informations provenant des propres bases de données sur l’innocuité du demandeur (par exemple, un résumé des rapports canadiens sur les effets indésirables);
• un résumé des signes d’innocuité discutés dans les rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) et les rapports périodiques d’évaluation des avantages et des risques (RPEAR);
• un résumé des conclusions de l’examen complet, par le demandeur, de la littérature scientifique contenant des informations sur l’innocuité;
  • Le demandeur devrait inclure l’examen complet, les articles de référence et la méthode de recherche dans le dossier de présentation.
• un résumé des informations relatives à l’innocuité provenant de tout essai clinique disponible impliquant le produit;
• des informations sur le surdosage accidentel ou le mauvais usage intentionnel ou non intentionnel;
• un résumé de tous les incidents médicamenteux graves et non graves, y compris les accidents évités de justesse, les rapports préoccupants (erreurs potentielles) et les plaintes; et
• un résumé de toutes les mesures réglementaires étrangères prises concernant l’innocuité du produit, y compris un résumé des communications sur les risques ou des rappels disponibles.

Le demandeur devrait analyser les données ci-dessus pour déterminer si les signaux d’innocuité diffèrent entre le produit vendu sur ordonnance ou sans ordonnance, le cas échéant.

En ce qui concerne les renseignements sur les réactions indésirables, Santé Canada rappelle au demandeur de faire ce qui suit :

• Le demandeur devrait consulter Vigibase de l’Organisation mondiale de la Santé pour obtenir des informations sur les réactions indésirables ainsi que les signaux provenant d’autres bases de données internationales et inclure leurs résultats dans son analyse.
• Lorsqu’il met en évidence les réactions indésirables signalées dans les essais cliniques qui se sont produites depuis l’autorisation du produit, le demandeur devrait également aborder la comparabilité du produit testé dans les essais cliniques avec celui du PSN ou du MVSO proposé.
• Le demandeur devrait tenir compte des exigences réglementaires et des procédures par lesquelles les réactions indésirables sont recueillies dans le pays étranger afin de contextualiser les données. Par exemple, le demandeur devrait préciser si, dans le pays étranger, la déclaration des réactions indésirables est volontaire ou obligatoire et dans quelles circonstances (par exemple, uniquement obligatoire en milieu hospitalier).

D.2 Informations contextuelles supplémentaires à fournir pour les principales autorités réglementaires

Santé Canada s’attend à ce que le demandeur mette en contexte l’information sur l’expérience de marché obtenue des autres principales autorités réglementaires (p. ex., Union européenne – Agence européenne des médicaments [EMA], États-Unis – Food and Drug Administration [FDA É.-U.]). Cette information contextuelle sera utile à l’évaluation par Santé Canada des données sur le marché fournies. À cette fin, les détails suivants sur le produit et sa réglementation par ces autorités sont nécessaires :

• l’information sur le produit à l’étranger
• le statut réglementaire
• le niveau de participation des professionnels de la santé et accès des consommateurs
• l’étiquetage étranger et autres mesures d’atténuation des risques
• le niveau d’exposition au produit

Les sous-sections ci-dessous contiennent des indications supplémentaires sur les différents types d’informations contextuelles.

Information sur le produit à l’étranger

Le demandeur devrait décrire le degré de similitude entre les produits étrangers et le PSN ou le MVSO proposé qui sera commercialisé au Canada. Cela comprend le traitement de la dose quotidienne unique et maximale recommandée, la durée d’utilisation, la voie d’administration, la forme posologique et les indications dans le ressort des principales autorités réglementaires.

Statut réglementaire

Santé Canada s’attend à ce que le demandeur fournisse des renseignements sur le statut réglementaire du produit des principales autorités réglementaires. En d’autres termes, le demandeur devrait indiquer si ces autorités ont classé son produit comme un médicament sur ordonnance, un produit vendu sans ordonnance, un produit en vente libre, un complément alimentaire, etc.

Niveau de participation des professionnels de la santé et accès des consommateurs

S’il existe des principales autorités réglementaires pour qui le produit n’est pas un médicament sur ordonnance (c’est-à-dire qu’il a le statut de médicament vendu sans ordonnance), le demandeur devrait décrire les restrictions de tous les ordres de gouvernement qui se rapportent à la surveillance du produit et à son accès. Plus précisément, le demandeur devrait indiquer le niveau d’implication des professionnels de la santé dans la sélection et la vente du produit. Par exemple, dans le ressort de certaines des principales autorités, le produit peut être vendu sans ordonnance, mais ne peut être obtenu qu’en consultant un pharmacien ou un naturopathe. Le demandeur devrait également indiquer dans quelle mesure le produit est accessible à la vente. Par exemple, dans le ressort de certaines des principales autorités réglementaires, le produit peut être en vente libre dans tous les points de vente au détail, tandis que dans d’autres, sa vente peut être limitée uniquement aux pharmacies ou aux pharmacies d’hôpitaux.

Étiquetage et autres mesures d’atténuation des risques

Le demandeur devrait souligner les différences entre l’étiquetage qu’il propose et l’étiquetage du produit étranger approuvé si le produit est vendu sans ordonnance dans le ressort de l’une des principales autorités réglementaires.

Le demandeur devrait également présenter des informations sur toute mesure spécifique d’atténuation des risques mise en place pour l’utilisation du produit dans tout autre pays et sur tout changement important lié à l’innocuité mis en évidence dans les RPEAR.

Niveau d’exposition au produit

Le demandeur devrait indiquer, le cas échéant, depuis combien de temps le produit est commercialisé et estimer l’exposition au produit dans le ressort des principales autorités réglementaires.

Annexe E : Modèle pour l’Évaluation des principes et des facteurs de la LDO

Pour faire une demande de modification, veuillez compléter une « Évaluation des principes et des facteurs de la LDO » en utilisant les en-têtes de tous les principes et les facteurs comme indiqué dans le modèle ci-dessous. Veuillez inclure l’évaluation dans le module 1.0.7 du SPDN ou de la PDN.

En complétant le modèle, le demandeur devrait s’assurer de ce qui suit :

• Chaque section du modèle contient le résumé des données probantes et la justification pour démontrer que le principe ou le facteur indiqué ne s’applique pas au PSN ou au MVSO proposé.
• Chaque section comprend un renvoi à l’emplacement des données complètes dans le dossier de présentation, le cas échéant.
• Aucune section n’est laissée en blanc ou ne contient uniquement la mention « S. O. »; sinon, Santé Canada peut transmettre une lettre de refus de l’examen préliminaire ou un avis d’insuffisance à l’examen préliminaire.

Tableau 2 : Le modèle

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