ARCHIVÉE - Autorisation de mise en marché provisoire pour permettre l'usage du lactate de potassium ou de sodium dans les produits de viande et de chair de volaille cuites coupées solides à une teneur en protéines de viande minimal de 12 pour cent

Government Notices - Department of Health - Food and Drugs Act / Food and Drug Regulations Amendment

Le Règlement sur les aliments et drogues autorise actuellement l'usage du lactate de potassium et du lactate de sodium comme rajusteurs du pH dans divers aliments. Une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) a été publiée le 29 novembre 1997 dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de permettre la vente immédiate de produits de viande ou de chair de volaille préparée contenant du lactate de potassium et du lactate de sodium avec une teneur minimale en protéines de viande de 12 %, pendant que le processus de modification du Règlement était mis en route.

Le présent avis remplace l'AMP du 29 novembre 1997 et définit l'exigence concernant la teneur minimale en protéines s'appliquant seulement aux produits de viande et de chair de volaille cuites coupées solides dans lesquels le lactate de potassium et le lactate de sodium sont ajoutés.

Par conséquent, Santé Canada se propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin (1) de permettre l'utilisation du lactate de potassium et du lactate de sodium dans les produits de viande et de chair de volaille cuites coupées solides selon des limites de tolérance compatibles avec les bonnes pratiques industrielles, et (2) d'exiger une teneur minimale en protéines de viande de 12 % dans les produits de viande et de chair de volaille cuites coupées solides additionnés de lactates. Cette teneur minimale en protéines est conforme à celle stipulée pour la viande et la chair de volaille cuites coupées solides auxquelles ont été ajoutés des sels de phosphate ou des solutions aqueuses.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin d'autoriser la vente immédiate de produits de viande et de chair de volaille cuites coupées solides contenant du lactate de potassium et du lactate de sodium conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours.

Date: Le 21 janvier 1999

Le sous-ministre adjoint
DOCTEUR J.Z. LOSOS
Direction générale de la protection de la santé

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