Proposition de modification au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (sans sucres)

• Avis de proposition - Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive
• Numéro de référence : P-ANC-25-01
• 17 janvier 2025

Contexte

Le document Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et allégations autorisées concernant la teneur nutritive (ci-après dénommé le "Tableau") établit les conditions qui s'appliquent aux mentions et allégations concernant la teneur nutritive autorisées sur les aliments vendus au Canada. Les mentions et allégations concernant la teneur nutritive décrivent la teneur en éléments nutritifs ou la valeur énergétique d'un aliment.

Lorsque le tableau original suivant la section B.01.513 fut incorporé par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues (LAD), des modifications ont été apportées aux conditions pour faire certaines allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs, et une allégation "faible teneur en sucres" a été ajoutée. L'Avis de proposition : Incorporation par renvoi « l'Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » publié par Santé Canada en février 2018, a fourni un aperçu détaillé de ces changements, qui ont été finalisés dans l'Avis de modification : Incorporation par renvoi de « l'Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » correspondant, publié en juillet 2022. Ces modifications doivent être lues parallèlement au Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) publié dans la partie II de la Gazette du Canada (juillet 2022).

Enjeu

Les gommes à mâcher, auparavant exemptées des exigences énergétiques de l'allégation "sans sucres" (article 37 du tableau suivant l'article B.01.513), sont devenues inéligibles à cette allégation lorsque le Règlement qui fut mis à jour est entré en vigueur le 20 juillet 2022. Les modifications de l'article 37 visaient à rendre les exigences énergétiques moins restrictives, mais ont involontairement affecté les gommes à mâcher.

Le règlement mis à jour comprenait des modifications aux exigences énergétiques de l'allégation « sans sucres » (article 37 du tableau suivant l'article B.01.513). Ces modifications, qui visaient à rendre les exigences énergétiques moins restrictives, ont involontairement affecté les gommes à mâcher. En conséquence, les gommes à mâcher qui étaient auparavant exemptées de ces exigences pourraient ne plus être conformes au règlement après la fin de la période de transition, le 31 décembre 2025.

Les mises à jour de l'article 37 incluaient :

1. Dans la colonne 2, paragraphe b), l'aliment peut désormais satisfaire aux conditions énergétiques fixées pour une allégation « peu d'énergie » (colonne 2 de l'article 2) au lieu des conditions pour une allégation « sans énergie » (colonne 2 de l'article 1);
2. les mots « à l'exception de la gomme à mâcher » ont été supprimés de la colonne 2, paragraphe b); et
3. les allégations « 0 g sucre », « zéro g sucre », « 0 gramme sucre » ou « zéro gramme sucre » ont été ajoutées à la colonne 4.

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada a révisé les conditions de l'allégation « sans sucres », et les aliments peuvent désormais répondre aux critères de l'allégation « peu d'énergie » (c'est-à-dire 40 calories ou moins), plutôt qu'aux critères de l'allégation « sans énergie » (moins de 5 calories). Cette modification visait à permettre des produits contenant des édulcorants faiblement caloriques d'utiliser l'allégation « sans sucres ». Cependant, les conditions d'utilisation d'une allégation « peu d'énergie » incluent également un critère de densité, selon lequel l'énergie est calculée sur la base de 50 g pour les aliments dont la quantité de référence est de 30 g ou de 30 ml ou moins.

La gomme à mâcher a une quantité de référence de 3 g. Bien que, par exemple, deux morceaux de gomme à mâcher (2,8 g) puissent fournir 5 calories, en raison du critère de densité, la gomme à mâcher est soumise au calcul ci-dessus. Par conséquent, 50 g de la même gomme à mâcher fourniraient 90 calories, ce qui dépasserait le seuil de 40 calories fixé pour l'allégation « peu d'énergie ». En conséquence, la suppression de l'exemption relative à la gomme à mâcher du paragraphe b) l'a par inadvertance rendu inéligible à l'allégation « sans sucres ».

Justification

Santé Canada n'avait pas l'intention d'empêcher les gommes à mâcher de porter l'allégation "sans sucres". Cela est évident dans l'Avis de proposition et l'Avis de modification, qui ne mentionnent pas la suppression de l'exemption relative aux gommes à mâcher de l'article 37 du Tableau.

Pour remédier à cette omission, Santé Canada propose de réintroduire l'exemption relative à la gomme à mâcher à l'article 37, colonne 2, paragraphe b), pour l'allégation "sans sucres" dans le Tableau.

Modification proposée au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Mise en œuvre et application

La modification proposée entrera en vigueur le jour de sa publication dans le document, Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive. Étant donné que la modification proposée n'introduit pas de nouvelles exigences réglementaires, aucune période de transition n'est nécessaire.

Les intervenants seront informés de la publication du tableau mis à jour du Tableau par un Avis de modification qui sera disponible sur la page des Avis de proposition et Avis de modification de la Direction des aliments et de la nutrition. Les intervenants qui souhaitent rester informées des avis de proposition (consultations) et des avis de modification peuvent également s'inscrire au SGICI, un registre d'intervenants utilisé pour communiquer les activités d'engagement des intervenants et du public de Santé Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle information relative à cette proposition. Les personnes intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires sur cette proposition peuvent le faire par courriel avant le 2 avril 2025 soit 75 jours à compter de la date du présent avis. Toute soumission doit afficher « Sans sucres (P-ANC-25-01) » dans la ligne d'objet du courriel et être soumise à l'Unité d'incorporation par renvoi pour les aliments (« FIRU ») à l'adresse suivante food.ibr-ipr.aliments@hc-sc.gc.ca.