Modification à la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés afin d'étendre l'utilisation des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés

Avis de modification - Listes des additifs alimentaires autorisés
Numéro de référence : M-FAA-24-11
10 septembre 2024

Contexte

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise en marché (AM) délivrées par le ministre de la Santé et par le Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés qui sont incorporées par renvoi dans les AM. Un requérant peut solliciter l'autorisation par Santé Canada d'un nouvel additif alimentaire ou d'une nouvelle condition d'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé en déposant une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire auprès de la Direction des aliments et de la nutrition du ministère. Santé Canada recourt à ce processus d'autorisation préalable à la mise en marché afin de déterminer si les données scientifiques appuient l'innocuité des additifs alimentaires lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions déterminés dans les aliments vendus au Canada.

Enjeu

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada a reçu une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire, laquelle sollicite l'autorisation d'utiliser les esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés à titre d'agent émulsifiant dans les sauces pour salades non normalisées de type mayonnaise, les tartinades non normalisées, les sauces non normalisées et les condiments non normalisés^{Note de bas de page 1} à une concentration maximale de 0,8 %, et d'augmenter la limite de tolérance maximale de cet additif alimentaire à titre d'agent émulsifiant dans les enrobages de confiserie à saveur de chocolat non normalisés de 0,25 % à 0,50 %.

Au moment du dépôt de la demande par le requérant, l'utilisation des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés était déjà autorisée dans un certain nombre d'aliments, à savoir les produits de chocolat, les enrobages de confiserie non normalisés à saveur de chocolat, les émulsions à base d'huiles végétales comestibles pour enduire les moules à cuisson et les confiseries de chocolat non normalisées. Cependant, les esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin n'étaient pas autorisés dans les sauces pour salades non normalisées de type mayonnaise, les tartinades non normalisées, les sauces non normalisées et les condiments non normalisés demandés.

Justification de la mesure

La Direction générale des aliments et de la nutrition de Santé Canada a complété une évaluation de l'innocuité et de l'efficacité, préalable à la mise en marché, des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés, en vue de leur utilisation à titre d'agent émulsifiant dans les aliments demandés. La Direction a tenu compte de l'allergénicité, de la chimie, de l'efficacité, de la nutrition et de la toxicologie dans l'évaluation. Les résultats de l'évaluation appuient l'innocuité et l'efficacité des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés pour l'utilisation à titre d'agent émulsifiant dans les aliments demandés et aux conditions d'utilisation décrites dans le tableau ci-dessous. Par conséquent, Santé Canada a modifié la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés afin d'étendre l'utilisation des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés en modifiant la colonne 3 de l'inscription existante P.1B(2) et en ajoutant à la liste la nouvelle inscription indiquée dans le tableau ci-dessous (en caractères gras dans le présent avis pour illustrer le changement).

Modifications à la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés

Autres renseignements pertinents

Les additifs alimentaires tels que les esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés doivent respecter les normes de qualité alimentaire énoncées dans la partie B du Règlement ou, lorsque la Partie B n'en contient pas, celles énoncées dans la plus récente version du Food Chemicals Codex ou du Répertoire des normes pour les additifs alimentaires. La publication intitulée Food Chemicals Codex est un recueil de normes de pureté et d'identité des ingrédients alimentaires, y compris les additifs alimentaires, publié seulement en anglais par la United States Pharmacopeial Convention. Le Répertoire des normes pour les additifs alimentaires est préparé par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et publié par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Mise en œuvre et application

La modification ci-dessus est entrée en vigueur le 10 septembre 2024, jour de sa publication dans la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application de la loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes en ce qui concerne les aliments.

Informations sur le contact

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner tout nouveau renseignement scientifique sur l'innocuité de l'utilisation de tout additif alimentaire autorisé. Quiconque souhaite soumettre de l'information scientifique nouvelle sur l'utilisation d'un additif alimentaire autorisé ou toute demande d'information à ce propos est invité à le faire par écrit, que ce soit par la poste ou par courriel. Si vous souhaitez communiquer avec la Direction des aliments et de la nutrition par courriel au sujet des esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés, veuillez utiliser les mots « esters polyglycériques d'acides gras d'huile de ricin transestérifiés (M-FAA-24-11) » dans le champ d'objet de votre courriel.

Bureau d'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments et de la nutrition
251, promenade Sir Frederick Banting
Indicateur d'adresse 2202C
Pré Tunney
Ottawa ON K1A 0K9

Courriel : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca