Archivé - Autorisations de mise en marché
Avis
Le 26 mars 2025, le Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (Loi sur les aliments et drogues) : TR/2025-25 a abrogé de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) l’autorisation de délivrer des autorisations de mise en marché (AM). L’autorisation AM a en effet été remplacée par une nouvelle autorisation d'exemption ministérielle introduite dans l'article 30.05 de la LAD dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.
Les AM en vigueur avant le 26 mars 2025 sont transformées en arrêtés d’exemption de catégorie ministérielle en vertu du paragraphe 30.05(1) de la LAD.
En savoir plus les arrêtés d’exemption ministérielle.
L'aptitude à accorder des autorisations de mise en marché (ou AM) constitue un pouvoir conféré au ministre de la Santé en vertu des articles 30.2 à 30.4 de la Loi sur les aliments et drogues. Les AM sont des règlements ministériels permettant au ministre de mettre en œuvre certaines décisions en matière de salubrité en dérogeant des interdictions figurant soit dans la Loi sur les aliments et drogues, soit dans le Règlement sur les aliments et drogues. De plus, il est possible de recourir aux AM afin d'établir des classes et des conditions ou encore d'incorporer par renvoi des documents.
Puisqu'il s'agit de règlements, les AM ont force de loi et sont exécutoires tout comme le sont les documents incorporés par renvoi dans les AM.
- Portée et limites
- Processus d'autorisation de mise en marché
- Consultations par rapport aux Autorisations de mise en marché
- Autorisations de mise en marché provisoire
- Autorisations de mise en marché temporaire
- Tableau des autorisations de mise en marché des aliments
Renseignements connexes
Portée et limites
Le pouvoir de création d'AM constitue un instrument réglementaire que le/la ministre de la Santé a la possibilité d'utiliser pour mettre en œuvre certaines décisions reliée aux aliments. Les intervenants de l'industrie alimentaire peuvent présenter une demande de modification de certains aspects de la réglementation sur les aliments ce qui pourrait exiger qu'une AM existante soit modifiée ou qu'une nouvelle soit créée.
Les AM n'ont pas pour fonction d'établir de nouvelles interdictions en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues. Elles ne peuvent avoir d'autres effets qu'une dérogation des alinéas 4(1)a), 4(1)d), des articles 6 ou 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues et/ou de toute autre disposition du Règlement sur les aliments et drogues. Qui plus est, les AM constituent des règles d'application générale, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à l'échelle de l'industrie alimentaire plutôt qu'à une seule personne ou à une entreprise unique.
Bien qu'elles renvoient à des articles du Règlement sur les aliments et drogues, elles n'en font pas partie ni n'y figurent. Elles constituent des règlements distincts pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les liens vers les AM existantes sont accessibles dans le Tableau des autorisations de mise en marché des aliments.
Processus d'autorisation de mise en marché
À titre de règlements, les AM sont assujetties à la Loi sur les textes réglementaires et à la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR). En créant une nouvelle AM ou en en modifiant une, Santé Canada doit observer un processus réglementaire officiel, lequel comporte l'examen de l'AM proposée par le ministère de la Justice du Canada, les consultations publiques à son sujet et sa publication finale dans la Gazette du Canada, partie II.
Puisque les AM constituent des règlements ministériels, le processus d'élaboration réglementaire, y compris la revue de la proposition contre la DCGR, est géré par Santé Canada (plutôt que par le Secrétariat du Conseil du Trésor), ce qui lui confère plus de maîtrise sur le plan de l'établissement des priorités, de l'échéancier d'approbation, la gestion des consultations et de la rédaction réglementaire. De plus, les décisions définitives sont assujetties à l'approbation ministérielle (plutôt qu'à celle du gouverneur en conseil).
Consultations par rapport aux Autorisations de mise en marché
Les consultations par rapport aux Autorisations de mise en marché pour les aliments sont communiquées au public par le biais d'un Avis d’intention (AI) publié sous la page Aliments et nutrition « Participation du public et partenariats »de la section Aliments et nutrition du site web de Santé Canada.
Autorisations de mise en marché provisoire
En juillet 1997, le Règlement sur les aliments et drogues a été modifié pour permettre au Sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de délivrer des autorisations de mise en marché provisoire (AMP). L'objective de l'AMP était de fournir un mécanisme permettant de combler le délai entre l'achèvement de l'évaluation scientifique d'une demande de modification et la publication officielle de la modification en question dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Entre 1997 et 2012, soixante AMP reliées aux additifs alimentaires ou à l'enrichissement des aliments en vitamines et minéraux nutritifs ont été délivrées. Ces AMP ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada et sont accessibles sur le site web des archives de la Gazette du Canada.
Le 25 octobre 2012, la Loi sur les aliments et drogues a été modifiée afin de retirer la possibilité de délivrer des AMP par Santé Canada. Celle-ci a plutôt été remplacée afin de permettre à la ministre de délivrer des autorisations de mise en marché (AM). Chaque AMP entrée en vigueur avant cette date le demeure jusqu'à ce que : a) l'AMP soit annulée, b) l'AMP devienne partie intégrante d'une AM ou c) deux ans se soient écoulées depuis la date à laquelle elle est entrée en vigueur.
Bien que la majorité des soixante AMP émises par Santé Canada ait été adoptée dans les règlements, dix de ces AMP reliées à l'enrichissement de certaines catégories d'aliments n'ont toujours pas été adoptées et leur période de validité est périmée depuis longtemps.
Santé Canada a l'intention d'adopter ces dix AMP périmées dans le règlement. Par contre, jusqu'à ce que les modifications aux règlements soient effectuées, Santé Canada, avec l'aide de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), a développé une Politique temporaire sur l'utilisation des AMP périmés relatives à l'enrichissement des aliments.
En savoir plus: ARCHIVÉE - Autorisation de mise en marché provisoire (AMP)
Autorisations de mise en marché temporaire
Le pouvoir de création d'AM ne fait pas obstacle à l'aptitude à délivrer des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMT) lorsqu'il y a lieu. Plus de renseignements au sujet des LAMT sont consultables dans le Document d'orientation générale - Autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments.
Tableau des autorisations de mise en marché des aliments
Le tableau ci-dessous contient les liens vers les autorisations de mise en marché d'aliments.
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