Autorisations de mise en marché

L'aptitude à accorder des autorisations de mise en marché (ou AM) constitue un pouvoir conféré au ministre de la Santé en vertu des articles 30.2 à 30.4 de la Loi sur les aliments et drogues. Les AM sont des règlements ministériels permettant au ministre de mettre en œuvre certaines décisions en matière de salubrité en dérogeant des interdictions figurant soit dans la Loi sur les aliments et drogues, soit dans le Règlement sur les aliments et drogues. De plus, il est possible de recourir aux AM afin d'établir des classes et des conditions ou encore d'incorporer par renvoi des documents.

Puisqu'il s'agit de règlements, les AM ont force de loi et sont exécutoires tout comme le sont les documents incorporés par renvoi dans les AM.

Renseignements connexes

Portée et limites

Le pouvoir de création d'AM constitue un instrument réglementaire que le/la ministre de la Santé a la possibilité d'utiliser pour mettre en œuvre certaines décisions reliée aux aliments. Les intervenants de l'industrie alimentaire peuvent présenter une demande de modification de certains aspects de la réglementation sur les aliments ce qui pourrait exiger qu'une AM existante soit modifiée ou qu'une nouvelle soit créée.

Les AM n'ont pas pour fonction d'établir de nouvelles interdictions en vertu de la Loi ou du Règlement. Elles ne peuvent avoir d'autres effets qu'une dérogation des alinéas 4(1)a), 4(1)d), des articles 6 ou 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues et/ou de toute autre disposition du Règlement sur les aliments et drogues. Qui plus est, les AM constituent des règles d'application générale, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à l'échelle de l'industrie alimentaire plutôt qu'à une seule personne ou à une entreprise unique.

Bien qu'elles renvoient à des articles du Règlement sur les aliments et drogues, elles n'en font pas partie ni n'y figurent. Elles constituent des règlements distincts pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les liens vers les AM existantes sont accessibles dans le Tableau des autorisations de mise en marché des aliments.

Processus d'autorisation de mise en marché

À titre de règlements, les AM sont assujetties à la Loi sur les textes réglementaires et à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR). En créant une nouvelle AM ou en en modifiant une, Santé Canada doit observer un processus réglementaire officiel, lequel comporte l'examen de l'AM proposée par le ministère de la Justice du Canada, les consultations publiques à son sujet et sa publication finale dans la Gazette du Canada, partie II.

Puisque les AM constituent des règlements ministériels, le processus d'élaboration réglementaire, y compris la revue de la proposition contre la DCGR, est géré par Santé Canada (plutôt que par le Secrétariat du Conseil du Trésor), ce qui lui confère plus de maîtrise sur le plan de l'établissement des priorités, de l'échéancier d'approbation, la gestion des consultations et de la rédaction réglementaire. De plus, les décisions définitives sont assujetties à l'approbation ministérielle (plutôt qu'à celle du gouverneur en conseil).

Consultations par rapport aux Autorisations de mise en marché

Les consultations par rapport aux Autorisations de mise en marché pour les aliments sont disponibles sous la page Aliments et nutrition « Participation du public et partenariats »de la section Aliments et nutrition du site web de Santé Canada.

Autorisations de mise en marché provisoire

En juillet 1997, le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) a été modifié pour permettre au Sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de délivrer des autorisations de mise en marché provisoire (AMP). L’objective de l’AMP était de fournir un mécanisme permettant de combler le délai entre l’achèvement de l’évaluation scientifique d’une demande de modification et la publication officielle de la modification en question dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Entre 1997 et 2012, soixante AMP reliées aux additifs alimentaires ou à l’enrichissement des aliments en vitamines et minéraux nutritifs ont été délivrées. Ces AMP ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada et sont accessibles sur le site web des archives de la Gazette du Canada.

Le 25 octobre 2012, la Loi sur les aliments et drogues a été modifiée afin de retirer la possibilité de délivrer des AMP par Santé Canada. Celle-ci a plutôt été remplacée afin de permettre à la ministre de délivrer des autorisations de mise en marché (AM). Chaque AMP entrée en vigueur avant cette date le demeure jusqu’à ce que : a) l’AMP soit annulée, b) l’AMP devienne partie intégrante d’une AM ou c) deux ans se soient écoulées depuis la date à laquelle elle est entrée en vigueur.

Bien que la majorité des soixante AMP émises par Santé Canada ait été adoptée dans les règlements, dix de ces AMP reliées à l’enrichissement de certaines catégories d’aliments n’ont toujours pas été adoptées et leur période de validité est périmée depuis longtemps.

Santé Canada a l’intention d’adopter ces dix AMP périmées dans le règlement. Par contre, jusqu’à ce que les modifications aux règlements soient effectuées, Santé Canada, avec l’aide de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a développé une Politique temporaire sur l’utilisation des AMP périmés relatives à l’enrichissement des aliments.

Autorisations de mise en marché temporaire

Le pouvoir de création d'AM ne fait pas obstacle à l'aptitude à délivrer des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMT) lorsqu'il y a lieu. Plus de renseignements au sujet des LAMT sont consultables dans le document intitulé Document d'orientation générale -- Autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments.

Tableau des autorisations de mise en marché des aliments

Le tableau ci-dessous contient les liens vers les autorisations de mise en marché d'aliments ainsi que vers toute liste et tout document incorporés par renvoi dans chaque AM.

 
Autorisation de mise en marché Documents connexes incorporés par renvoi dans l'AM
Autorisation de mise en marché d'avoine sans gluten et d'aliments contenant de l'avoine sans gluten n/a
Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents antiagglomérants Liste des agents antiagglomérants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes Liste des agents autorisés de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants Liste des colorants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires Liste des enzymes alimentaires autorisées
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants Liste des agents raffermissants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage Liste des agents de satinage ou de glaçage autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations acceptées Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants Liste des édulcorants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide ou des agents correcteurs de l'eau autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation Liste des agents de conservation autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants Liste des agents chélateurs ou séquestrants autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures Liste de nourriture des levures autorisée
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction Liste des solvants de support ou d'extraction autorisés
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