Document de consultation sur la proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation des esters glycériques de gomme-résine ainsi que des esters glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la densité dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Du fait de ce processus, la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées a été modifié le 29 novembre 2013 pour permettre l'utilisation des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la densité dans les boissons contenant des huiles d'agrumes. Les utilisations proposées de cet additif au Canada comme décrit sont maintenant permises.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette démarche, veuillez communiquer avec le Bureau d'innocuité des produits chimiques de la Direction des aliments.

Avis de proposition - Listes des additifs alimentaires autorisés

2 mai 2013

Résumé

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu d' autorisations de mise en marché (AM) délivrées par la ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues. Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation acceptées sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi dans les AM. Un demandeur peut solliciter l'approbation par Santé Canada d'un nouvel additif ou d'une nouvelle condition d'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé en déposant une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire auprès de la Direction des aliments du Ministère. Santé Canada recourt à ce processus d'approbation préalable à la mise en marché afin de déterminer si les données scientifiques appuient l'innocuité des additifs alimentaires lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions déterminées dans les aliments vendus au Canada.

Santé Canada a reçu deux demandes distinctes concernant des additifs alimentaires afin de permettre l'utilisation des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin comme agents modificateurs de la densité jusqu'à la limite de tolérance de 100 parties par million (p.p.m.) dans les boissons contenant des huiles d'agrumes. Bien qu'il soit actuellement interdit d'utiliser ces additifs alimentaires, l'utilisation des esters glycériques de résine de bois, un additif alimentaire semblable, est autorisé à la même fin, et ce, jusqu'à la même limite de tolérance.

Les résultats de l'évaluation, par Santé Canada, des données disponibles soutiennent l'innocuité des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin lorsqu'ils sont utilisés dans des boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette tel que permis dans les esters glycériques de résine de bois. De plus, une utilisation sans risque et une fonction technique des esters glycériques de résine de bois, des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin, appuient ces utilisations de telle sorte à donner le choix d'utiliser un seul ou une combinaison de n'importe quels des trois, pourvu que la limite maximale ne dépasse pas 100 p.p.m. Par conséquent, Santé Canada entend modifier la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées en y ajoutant les articles suivants.

Modification proposée à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées :
Article Colonne 1
Additifs
Colonne 2
Permis dans ou sur
Colonne 3
But de l'emploi
Colonne 4
Limites de tolérance et autres conditions
G.3.1 Esters glycériques de gomme-résine Boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette Agent modificateur de la densité 100 p.p.m. Si on emploie aussi les esters glycériques de colophane d'huile de pin ou les esters glycériques de résine de bois, ou les deux, la quantité totale ne doit pas dépasser 100 p.p.m.
G.3.2 Esters glycériques de colophane d'huile de pin Boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette Agent modificateur de la densité 100 p.p.m. Si on emploie aussi les esters glycériques de gomme-résine ou les esters glycériques de résine de bois, ou les deux, la quantité totale ne doit pas dépasser 100 p.p.m.

Ces modifications proposées fixent une limite de tolérance pour les esters glycériques de gomme-résine et les esters glycériques de colophane d'huile de pin, qu'ils soient employés seuls, ensemble ou avec les esters glycériques de résine de bois, dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette. Puisque ces modifications proposées permettraient l'utilisation de combinaisons d'esters glycériques de gomme-résine, d'esters glycériques de colophane d'huile de pin et d'esters glycériques de résine de bois, les conditions d'utilisation actuelles des esters glycériques de résine de bois doivent également être modifiées. Il est, par conséquent également proposé de modifier le texte de la colonne 4 de l'article G.4 de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées, qui fixe la limite de tolérance d'utilisation des esters glycériques de résine de bois dans ces boissons, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Modification proposée additionnelle à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées :
Article Colonne 1
Additifs
Colonne 2
Permis dans ou sur
Colonne 3
But de l'emploi
Colonne 4
Limites de tolérance et autres conditions
G.4 Esters glycériques de résine de bois Boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette Agent modificateur de la densité 100 p.p.m. Si on emploie aussi les esters glycériques de gomme-résine ou les esters glycériques de colophane d'huile de pin, ou les deux, la quantité totale ne doit pas dépasser 100 p.p.m.

De plus, il est proposé de remplacer le nom de l'additif pour l'article G.4 de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées, soit « Ester glycérique de la colophane » par « Esters glycériques de résine de bois » pour qu'il corresponde au nom utilisé dans le Système international de numérotation des additifs alimentaires CAC/GL-36-1989. Il convient de noter que ce changement n'empêcherait pas l'emploi du terme « ester glycérique de la colophane » dans la liste des ingrédients sur les étiquettes des aliments puisqu'il serait considéré comme un synonyme acceptable à « esters glycériques de résine de bois ».

Justification

La Direction des aliments de Santé Canada a complété deux évaluations distinctes de l'innocuité préalables à la mise en marché; l'une pour les esters glycériques de gomme-résine et l'autre pour les esters glycériques de colophane d'huile de pin lorsqu'ils sont utilisés à titre d'agents modificateurs de la densité dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette. Les boissons aromatisées aux agrumes ou à l'épinette constituent des exemples d'émulsions huile dans l'eau. L'action des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin, tout comme des esters glycériques de résine de bois, vise à réduire la tendance de l'huile et de l'eau à se séparer, stabilisant par le fait même l'émulsion de la boisson. Sans l'utilisation d'un agent modificateur de densité, les huiles d'agrumes ou d'épinette utilisées à titre d'agents aromatisants dans les boissons gazeuses ont tendance à coalescer et à remonter à la surface du liquide, ce qui entraîne l'oxydation des huiles aromatisantes.

Les évaluations de l'innocuité de ces deux additifs tiennent compte des aspects chimique et toxicologique des propositions.

Santé Canada a établi à 12,5 milligrammes par kilogramme de poids corporel par jour (mg /kg pc/jour) une dose journalière admissible (DJA) de groupe couvrant les esters glycériques de gomme-résine, les esters glycériques de colophane d'huile de pin et les esters glycériques de résine de bois. Cette DJA de groupe signifie que la consommation d'aliments contenant un seul de ces additifs ou toute combinaison de ces additifs ne doit pas mener à un apport quotidien total de tous ces additifs supérieur à 12,5 mg /kg pc/jour.

L'apport potentiel en esters glycériques de gomme-résine et en esters glycériques de colophane d'huile de pin qui a été estimé en utilisant les données sur la consommation des boissons gazeuses issues de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, cycle 2.2, volet nutrition (ESCC), se situe en deçà de cette DJA par au moins un ordre de grandeur. Cet apport a été estimé en supposant que chaque additif est utilisé seul dans les boissons gazeuses selon la limite de tolérance proposée de 100 p.p.m. Si les additifs étaient utilisés en combinaison et/ou avec les esters glycériques de gomme-résine, combinaisons qui seraient permises par la limite de tolérance proposée, l'apport total estimé serait le même (c.-à-dire un ordre de grandeur plus bas que la DJA de groupe) puisque la limite de tolérance proposée est de 100 p.p.m. que les additifs soient utilisés seuls ou en combinaison.

Selon les résultats de l'évaluation de l'innocuité, la Direction des aliments de Santé Canada est d'avis que les données soutiennent l'innocuité des esters glycériques de gomme-résine et des esters glycériques de colophane d'huile de pin lorsqu'ils sont utilisés de la façon décrite dans le tableau ci-dessus. Par conséquent, le Ministère propose de permettre de ces additifs alimentaires tels que décrit dans le tableau.

Autres renseignements pertinents 

Les esters glycériques de gomme-résine et les esters glycériques de colophane d'huile de pin utilisés dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette vendues au Canada devraient satisfaire aux normes déterminant la qualité alimentaire de ces additifs telles qu'elles sont établies dans la plus récente version du codex des substances chimiques alimentaires (Food Chemicals Codex), un recueil des normes en matière de pureté et d'identité des ingrédients alimentaires, notamment des additifs alimentaires, publié par l'United States Pharmacopeial Convention.

Mise en œuvre et entrée en vigueur

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur publication dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées. Cette entrée en vigueur sera annoncée au moyen d'un Avis de modification, lequel sera publié sur le site Web de Santé Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées 

Pour obtenir plus de renseignements ou pour soumettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez vous adresser au :

Bureau d'innocuité des produits chimiques
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2202C
Ottawa (Ontario) K1A 0L2
Adresse électronique : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

En communiquant par courrier électronique, veuillez inscrire les mots « esters glycériques de gomme-résine ou esters glycériques de colophane d'huile de pin » dans le champ de l'objet de votre courriel. Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l'information reçue jusqu'au 15 juillet, 2013, 75 jours à compter de la date de cette publication.

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Date de modification :