Document de consultation sur la proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, l'hypochlorite de calcium, à titre d'agent modifiant de l'amidon

Avis de proposition - Listes des additifs alimentaires autorisés

28 mars 2014

Résumé

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise en marché (AM) délivrées par la ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues. Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation acceptées sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi dans les AM. Un demandeur peut solliciter l'approbation par Santé Canada d'un nouvel additif ou d'une nouvelle condition d'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé en déposant une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire auprès de la Direction des aliments du Ministère. Santé Canada recourt à ce processus d'approbation préalable à la mise en marché afin de déterminer si les données scientifiques appuient l'innocuité des additifs alimentaires lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions déterminées dans les aliments vendus au Canada.

Les résultats de l'évaluation, par Santé Canada, des données scientifiques disponibles soutiennent l'innocuité et l'efficacité de l'hypochlorite de calcium lorsqu'il est utilisé à cette fin. Par conséquent, Santé Canada entend modifier la Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés en y ajoutant l'article suivant :

Justification

La Direction des aliments de Santé Canada a terminé l'évaluation préalable à la mise en marché de l'innocuité et de l'efficacité de l'hypochlorite de calcium utilisé conformément à la description figurant dans le tableau ci-dessus. L'évaluation a porté sur les aspects toxicologiques, chimiques, microbiologiques et nutritionnels de la proposition.

L'utilisation de l'hypochlorite de calcium a pour but de remplacer l'utilisation de l'hypochlorite de sodium, un agent modifiant de l'amidon autorisé, dans les cas où l'hypochlorite de calcium donnerait lieu à un amidon modifié plus efficace pour l'usage visé (c.-à-d., une meilleure adhérence des pâtes).

L'hypochlorite de calcium et l'hypochlorite de sodium modifient tous deux l'amidon en oxydant sa molécule. Selon le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA), une telle modification à l'amidon constitue une étape intermédiaire dans la digestion normale des amidons d'usage alimentaire chez les humains. Cette modification survient dans l'estomac et découle de l'hydrolyse de la molécule d'amidon^{Note de bas de page 1}. Le JECFA a conclu que ces amidons modifiés ne diffèrent pas des autres amidons consommés dans l'alimentation et que leur destinée digestive est identique.

Aucune étude toxicologique portant sur l'amidon traité au moyen de l'hypochlorite de calcium n'a été remise à Santé Canada et aucune n'a été retrouvée dans la documentation scientifique. Cependant, il existe des études toxicologiques concernant l'hypochlorite de sodium. L'hypochlorite de calcium modifie l'amidon en utilisant le même mécanisme que celui de l'hypochlorite de sodium et ces deux additifs sont semblables sur le plan chimique. Santé Canada a donc eu recourt, pour l'évaluation l'hypochlorite de calcium, à la base de données toxicologiques et des autres aspects de l'innocuité de l'amidon modifié par l'hypochlorite de sodium.

La base de données toxicologique sur l'amidon traité au moyen de l'hypochlorite de sodium est constituée de six essais d'alimentation à court terme comme l'a indiqué le JECFA^{Note de bas de page 2}. Par suite de l'ingestion d'une quantité excessive (25 %) du matériel d'essai dans l'alimentation pendant les études, des réactions physiologiques (la diarrhée et l'élargissement du cæcum) ont été observées, mais sans que des effets toxiques manifestes ne l'aient été. L'amidon modifié au moyen de l'hypochlorite de sodium a été digéré de la même façon que l'amidon d'usage alimentaire non modifié. Puisque la consommation de quantités excessives d'amidon traité au moyen de l'hypochlorite de sodium ne s'est pas révélée toxique, une dose journalière admissible (DJA) « non spécifiée » a été établie par le JECFA pour l'amidon traité au moyen de l'hypochlorite de sodium. Les DJA « non spécifiées » sont attribuées exclusivement aux additifs alimentaires de très faible toxicité et dont la consommation suite à leur utilisation à titre d'additif alimentaire (à des teneurs conformes aux bonnes pratiques industrielles), et à des teneurs de base acceptables,  ne présenterait pas de risques pour la santé humaine.

Pendant la production de l'amidon modifié par l'hypochlorite de sodium ou de calcium, de l'acide glucuronique est généré. Ce dernier est un constituant normal du corps. Il s'agit d'un précurseur de l'acide ascorbique (vitamine C) faisant partie intégrante du processus métabolique normal du corps humain dans la détoxication des produits chimiques. À la teneur générée pendant la production de l'amidon modifié, l'acide glucuronique ne suscite pas de préoccupations pour la santé. De manière semblable, selon une évaluation réalisée par la Federation of American Societies for Experimental Biology^{Note de bas de page 3}, le comité restreint sur les substances généralement reconnues inoffensives (GRAS) de la Food and Drug Administration des États-Unis a conclu qu'aucun renseignement n'était disponible qui démontrait que la consommation d'amidon traité à l'hypochlorite de sodium comportait un risque lorsque consommé. Le comité a désigné comme substance GRAS l'amidon oxydé au moyen de l'hypochlorite de sodium. Depuis, aucune information scientifique d'importance n'est devenu disponible réfutant cette conclusion.

L'utilisation proposée de l'hypochlorite de calcium n'a pas suscité de préoccupations sur les plans microbiologique et nutritionnel.

Selon les résultats de l'évaluation de l'innocuité, la Direction des aliments de Santé Canada estime que les données soutiennent l'innocuité de l'hypochlorite de calcium lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions d'utilisation énoncées dans le tableau ci-dessus. Par conséquent, le Ministère propose de permettre le recours à l'hypochlorite de calcium comme décrit dans le tableau.

Autres renseignements pertinents

L'Australie et la Nouvelle-Zélande, de même que l'Union européenne et les États-Unis, ne réglementent pas les agents modifiants de l'amidon en tant qu'additifs alimentaires.À ce titre, leur réglementation régit plutôt les amidons modifiés. De manière semblable, la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires (NGAA) de la Commission du Codex Alimentarius (CODEX) comporte des dispositions sur l'utilisation des amidons modifiés à titre d'additifs alimentaires, mais sans viser les agents modifiants de l'amidon.

L'Australie et la Nouvelle-Zélande permettent le recours à l'amidon blanchi en tant qu'additif alimentaire divers conformément aux bonnes pratiques industrielles dans une variété d'aliments transformés. L'amidon blanchi doit satisfaire soit aux spécifications du Food Chemicals Codex (FCC), soit à celles du JECFA. À cet égard, les spécifications de la monographie « Food Starch, modified » du FCC comportent une disposition visant le recours à l'hypochlorite de calcium dans la fabrication d'amidon blanchi (c.-à-d., l'amidon légèrement oxydé).

Au sein de l'Union européenne, l'amidon oxydé est défini comme amidon traité au moyen de l'hypochlorite de sodium.

Aux États-Unis, l'amidon alimentaire peut être blanchi à l'aide d'hypochlorite de calcium, mais l'amidon modifié fini ne peut être utilisé que comme constituant de pâtes destinées aux aliments transformés à des fins commerciales. La teneur en chlore sous forme d'hypochlorite de calcium ne doit pas dépasser 0,036 % de l'amidon sec.

Le Codex exige que les additifs alimentaires figurant dans la NGAA satisfassent les spécifications établies par le JECFA.Selon celles encadrant les amidons modifiés, l'hypochlorite de sodium peut être utilisé pour la fabrication de l'amidon modifié, mais la possibilité de recourir à l'hypochlorite de calcium n'y est pas abordée.

Mise en œuvre et application

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur publication dans la Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés. Cette entrée en vigueur sera annoncée au moyen d'un avis de modification, lequel sera publié le site Web de Santé Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements ou pour transmettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez-vous adresser au :

Bureau d'innocuité des produits chimiques, Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2202C
Ottawa (Ontario) K1A 0L2
Adresse électronique : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

En communiquant par courrier électronique, veuillez inscrire les mots « hypochlorite de calcium » dans le champ du sujet de votre message. Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l'information reçue jusqu'au 10 juin, 2014, soit pendant 75 jours à compter de la date de cette publication.