Soumission d'une déclaration relative au cannabis

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur. La loi met en place un nouveau cadre strict afin de contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.

La loi vise à :

  • empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis
  • à protéger la sécurité et la santé publique
  • à décourager l'activité criminelle

Ceci est fait en imposant :

  • des exigences rigoureuses en matière de sécurité et de qualité
  • un âge minimal et des limites de possession
  • de fortes sanctions pénales aux personnes qui exercent des activités en dehors du cadre juridique

Les différents ordres de gouvernement, les forces de l'ordre et d'autres organisations au Canada sont responsables de l'implémentation de la Loi sur le cannabis.

Vous pouvez signaler des questions ou des préoccupations relativement à un site de cannabis, un produit, un service, un accessoire, une publicité ou tout autre aspect des lois et règlements fédéraux concernant le cannabis. Veuillez consulter le tableau ci-dessous et diriger votre demande à l'organisation appropriée.

Remarque: Les informations fournies dans le tableau ci-dessous concernant les lois ou règlements municipaux et les produits ou service à la clientèle d'un titulaire de licence fédérale sont soumises à des pratiques et exigences provinciales et territoriales supplémentaires, et les activités décrites peuvent varier d'une province/territoire à l'autre.

Coordonnées pour les questions ou préoccupations liées au cannabis
Questions ou préoccupations ayant trait à Activités Contact
Lois ou règlements provinciaux / territoriaux Âge minimal dans la province, les limites de possession dans la province, les lieux où il est permis de consommer du cannabis, la disponibilité et la sélection de la vente au détail de cannabis, et les préoccupations générales en matière de vente en gros et au détail de cannabis. Contacter les autorités provinciales ou territoriales
Lois ou règlements municipaux La densité de zonage, les licences commerciales, les codes locaux du bâtiment, les nuisances et les odeurs, la sécurité électrique et incendie, ou toute autre activité réglementée par les municipalités. Contacter la municipalité locale, le gouvernement local ou les autorités locales
Produits ou service à la clientèle d'un titulaire de licence fédérale. Les questions et préoccupations ayant trait aux produits ou services reçus par un titulaire de licence fédérale devrait être acheminées directement au titulaire de la licence. Les coordonnées se trouvent sur l'emballage de tout produit de cannabis vendu au Canada. Les questions ou problèmes de produit ou de service peuvent inclure :
  • qualité du produit (par exemple, mauvais goût, arôme ou texture)
  • poids du produit (par exemple, faible poids du produit ou de l'emballage)
  • retard de livraison
  • la facturation et les coûts

Remarque: Si les questions ou problèmes susmentionnés concernant le produit ou le service ne peuvent pas être résolus avec les titulaires de licence fédéraux, ils peuvent être adressés à la province ou aux territoires (pour les produits /services de cannabis non médicaux) ou à Santé Canada (pour les produits /services de cannabis médicaux).

Titulaires de licence fédérale
Soupçon d'activité illégale Des soupçons que quelqu'un cultive ou vend illégalement du cannabis ou se livre à toute autre activité illégale avec du cannabis devraient être immédiatement acheminés aux forces policières locales. Forces policières locales
Effets indésirables chez les humains (effets secondaires du cannabis) Toutes les présomptions d'effets indésirables au cannabis devraient être signalées au programme Canada Vigilance de Santé Canada. Signalez les effets secondaires des produits du cannabis
La pratique de la médecine (par rapport au cannabis) Les questions et préoccupations ayant trait à la pratique de la médecine devraient être acheminées à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de chaque province ou territoire. Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Santé Canada reçoit des déclarations sur le cannabis des consommateurs, des professionnels de la santé, de l'industrie ainsi que le grand public en ce qui concerne son domaine de responsabilité. Pour des préoccupations et des plaintes qui représentent une violation possible des lois ou des règlements fédéraux portant sur le cannabis, les individus peuvent contacter Santé Canada en remplissant le Formulaire de déclaration relative au cannabis :

Voici des exemples de préoccupations :

  • L'étiquetage (par exemple, un message d'avertissement obligatoire relatif à la santé est manquant)
  • L'emballage (par exemple, des formes attrayantes pour les jeunes)
  • Promotion (par exemple, publicité radiophonique sur le cannabis)
  • Qualité du produit (par exemple, moisissures, acariens, oïdium, pesticides)
  • Site de production de cannabis (par exemple, problème de sécurité sur un site autorisé)
  • Accessoires de cannabis (par exemple, blessure causée par un dysfonctionnement)

Toutes les déclarations reçues seront examinées afin de déterminer si elles relèvent de la responsabilité de Santé Canada. Dans l'affirmative, elles seront évaluées et la priorité d'action sera donnée en fonction des risques pour la santé et la sécurité du public. Les déclarations présentant un risque élevé feront l'objet d'une attention prioritaire

Les mesures prises seront conformes à la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le Cannabis de Santé Canada dans le but de garantir la conformité en utilisant le niveau d'intervention le plus approprié. Toutes les déclarations ne mèneront pas nécessairement à une réponse de Santé Canada.

Des informations supplémentaires sur la Loi sur le cannabis et ses règlements peuvent être retrouvées ici : Le cannabis au Canada.

Toute question ou préoccupation supplémentaire peut également être adressée par courrier électronique à l'adresse cannabis@canada.ca. Vous pouvez également appeler le centre d'appels de la DGLRC au 1-866-337-7705.

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