Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence

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Aperçu

Cette page aborde :

À la réception de votre licence (au début de votre exercice initial)

Avant le 30 avril de votre premier exercice

Avant le 30 septembre de votre premier exercice

Avant le 30 avril de chaque exercice subséquent

Avant le 30 septembre de chaque exercice subséquent

Frais réglementaires annuels

Vous devez payer les frais réglementaires annuels pour chaque exercice (l'exercice du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars) pour lequel vous détenez une licence valide.

Même si vous n'aviez pas de licence valide à la date d'échéance de votre facture, si elle était valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice, Santé Canada considère que vous êtes titulaire de licence, et vous devez payer les frais réglementaires annuels.

Si vous avez été titulaire d'une licence pendant moins d'un exercice complet, les frais réglementaires annuels ne seront pas réduits. Le montant sera le même que vous déteniez votre licence pour une année complète ou juste 1 jour. De même, si votre licence est suspendue ou révoquée, les frais réglementaires annuels correspondront au montant annuel complet et ne seront pas réduits en fonction des jours où votre licence n'était pas valide.

Vos frais réglementaires annuels correspondront au plus élevé des montants suivants :

Les frais réglementaires annuels sont facturés par site. Un site avec plusieurs licences paiera le même tarif minimum qu'un site avec 1 seule licence. Si vous avez des licences avec des tarifs minimaux différents, vous paierez le tarif le plus élevé. Cependant, si une licence de vente à des fins médicales est détenue en combinaison avec une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, vous paierez le tarif le plus bas.

Ces chiffres sont uniquement destinés à estimer vos frais réglementaires annuels. Santé Canada calculera les frais réglementaires annuels pour vous et vous enverra une facture.

Exercice initial

Frais réglementaires annuels pour l'exercice initial

Votre exercice initial commence à la date à laquelle vous recevez votre licence de cannabis et se termine le 31 mars. Lorsque vous recevrez votre licence de cannabis, vous recevrez une facture indiquant le tarif minimum pour votre type de licence. Vous devez payer la facture dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la licence. Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels de l'exercice initial.

Les frais minimums correspondent à ce qui suit :

Par exemple, si vous recevez une licence de culture standard et une licence de transformation standard de Santé Canada le 1er novembre, vous recevrez une facture de 23 000 $. Cette facture devra être réglée au plus tard le 31 décembre.

Si vous souhaitez demander une exemption pour une licence de vente à des fins médicales, vous devez présenter votre demande dans les 60 jours suivant la réception de votre licence. Si vous ne faites pas votre demande d'exemption dans les 60 jours, elle sera refusée.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial

L'état des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial inclut vos revenus depuis la date initiale de votre licence jusqu'au 31 mars. Vous devez soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice subséquent.

Consultez l'État des recettes tirées de la vente de cannabis pour obtenir des instructions sur la façon de remplir et de soumettre la déclaration.

Paiement de redressement de l'exercice initial

Sur la base de votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice initial, si vos frais réglementaires annuels seraient supérieurs aux frais minimums que vous avez déjà payés pour l'année (2 500 $ pour les licences de micro et de culture en pépinière ou 23 000 $ pour les licences standard), vous recevrez une deuxième facture de frais réglementaires annuels pour le solde restant. Vous devez payer cette facture avant le 30 septembre de l'exercice subséquent. Votre responsable principal recevra par courriel la facture pour le paiement des frais de redressement de l'exercice initial.

Par exemple, si vous avez déclaré des revenus de cannabis de 3 millions de dollars dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis au cours de l'exercice initial, vous recevrez une facture de frais de redressement de 46 000 $ (2,3 % de 3 millions de dollars, moins les frais minimums de 23 000 $ que vous avez payés lorsque vous avez reçu votre licence de cannabis).

Premier exercice

Frais réglementaires annuels pour le premier exercice

Votre premier exercice correspond à l'exercice complet suivant votre exercice initial sur le même site. Il commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Les frais réglementaires annuels du premier exercice sont basés sur les revenus quotidiens moyens du cannabis indiqués sur l'état des recettes tirées de la vente de cannabis de votre exercice initial. La formule suivante est utilisée pour calculer vos revenus de cannabis :

(Revenus du cannabis de l'exercice initial) ÷ (le nombre de jours d'activité de l'exercice initial) × 365 (ou 366 pour les années bissextiles)

Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels du premier exercice. Vous devez payer vos frais réglementaires annuels pour le premier exercice avant le 30 septembre de cet exercice.

Par exemple, si vous avez gagné 3 millions de dollars en revenus de cannabis au cours de votre exercice initial et que vous avez été en activité pendant 200 jours civils, vos revenus de cannabis au prorata pour votre premier exercice seraient de 5 475 000 $ et vos frais réglementaires annuels du premier exercice seraient de 2,3 % du total, soit 125 925 $.

État des recettes tirées de la vente de cannabis du premier exercice

Après la fin de votre premier exercice complet (après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section État des recettes tirées de la vente de cannabis pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

Exercices subséquents

Frais réglementaires annuels des exercices subséquents

Pour chaque exercice subséquent, commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars, votre responsable principal recevra une facture par courriel pour vos frais réglementaires annuels en fonction de votre précédent état des recettes tirées de la vente de cannabis (du 1er avril au 31 mars).

Vous devez payer votre facture avant le 30 septembre de cet exercice.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice subséquent

Après la fin de chaque exercice subséquent (après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section État des recettes tirées de la vente de cannabis pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

État des recettes tirées de la vente de cannabis

Chaque année, au plus tard le 30 avril, vous devrez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque site autorisé pour l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars). Cette règle s'applique toujours, à condition que votre licence ait été valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice précédent. Vous soumettrez votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence.

Un guide détaillé (vous devez être connecté à votre compte pour voir le webinaire et le guide de l'utilisateur) est disponible via GCCollab. Pour créer un compte sur GCCollab, veuillez visiter la page de création de compte.

Revenus liés au cannabis

Les revenus liés au cannabis correspondent au montant des revenus tirés de la vente de cannabis moins le montant que vous avez payé pour du cannabis.

Si vos revenus liés au cannabis sont négatifs (par exemple, vous avez déclaré plus d'achats que de ventes), Santé Canada traite vos revenus liés au cannabis comme étant 0. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser de revenus négatifs au cours d'un exercice pour réduire les revenus liés au cannabis dans les années à venir ou recevoir un remboursement de Santé Canada pour vos frais réglementaires annuels.

Ventes

Les ventes de cannabis que vous déclarez dans votre État des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

Achats

Les achats de cannabis que vous déclarez dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

Exemption de vente pour les licences de vente à des fins médicales

Dans certains cas, vous pouvez demander une exemption des frais réglementaires annuels. Pour être admissible à cette exemption, vous devez :

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous devez suivre les instructions ci-dessous à chaque exercice financier pour lequel vous souhaitez demander une exemption des frais réglementaires annuels.

La définition du terme « vendre » en vertu de la Loi sur le cannabis comprend mettre en vente, exposer à des fins de vente et avoir en sa possession pour la vente. Même les titulaires de licence sans vente de cannabis sont toujours admissibles à obtenir une exemption des frais réglementaires annuels pour les ventes à des fins médicales.

Si vous avez des questions sur la demande d'exemptions pour les licences de vente à des fins médicales, contactez cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca dès que possible pour ne manquer aucune échéance.

Étape 1 : Soumettez votre déclaration

Avant le 30 septembre de l'exercice financier pour lequel vous demandez l'exemption, ou dans les 60 jours suivant la délivrance de la licence initiale pour les nouveaux titulaires de licence

Soumettez une déclaration indiquant que toutes vos ventes de cannabis au cours de l'exercice en cours seront exclusivement à des fins médicales. Soumettez-la via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence ou par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.

Si vous soumettez une demande d'exemption médicale via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence, la déclaration sera automatiquement générée et soumise à Santé Canada. Si vous souhaitez soumettre une déclaration par courriel, veuillez utiliser le modèle suivant :

« Je, [responsable principal], de [nom de l'entreprise, LIC-XXXX-XXXX], ai l'intention de vendre des produits de cannabis à des fins médicales au Canada à une personne qui est un client ou un adulte responsable désigné ou à laquelle une exemption a été accordée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le cannabis à des fins médicales et en rapport avec le cannabis ou la catégorie de cannabis vendu au cours de l'exercice financier [20XX-XX] ».

Si vous ne respectez pas la date limite pour une quelconque raison, Santé Canada doit refuser votre demande d'exemption médicale.

Si vous cessez toute activité ou révoquez votre licence, vous n'êtes pas tenu de soumettre votre déclaration pour cet exercice si :

Étape 2 : Santé Canada vérifie les ventes médicales

Après la fin de l'exercice (après le 31 mars), Santé Canada vérifiera que vous avez vendu du cannabis exclusivement à des fins médicales en examinant :

Étape 3 : Santé Canada envoie une exemption ou une facture

Si Santé Canada peut vérifier que toutes vos ventes ont été effectuées exclusivement à des fins médicales, vous recevrez votre exemption et aucune facture ne sera émise.

Si Santé Canada n'est pas en mesure de vérifier que vos ventes de cannabis étaient exclusivement à des fins médicales, soit parce que des données insuffisantes ont été soumises, soit parce que les données indiquent que vous avez effectué des ventes non médicales avec votre licence, Santé Canada vous avisera des documents manquants. Vous aurez l'occasion de soumettre les renseignements nécessaires dans les délais prescrits par Santé Canada.

Si vous ne fournissez pas les renseignements requis dans le délai prescrit ou si les données indiquent que des ventes non médicales ont été effectuées, Santé Canada refusera votre demande d'exemption médicale et émettra une facture pour les frais réglementaires annuels de l'exercice en question.

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