Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence

Sur cette page

• Aperçu
• Frais réglementaires annuels
• Exercice initial
• Premier exercice
• Exercices subséquents
• État des recettes tirées de la vente de cannabis
• Exemption de vente à des fins médicales

Aperçu

Cette page aborde :

• les dates limites pour soumettre les documents nécessaires à Santé Canada
• les dates d'échéance de vos factures de frais réglementaires annuels
• la façon dont les frais réglementaires annuels sont calculés
• la façon de remplir votre État des recettes tirées de la vente de cannabis
• la façon de demander une exemption de frais réglementaires annuels pour les titulaires de licences de vente à des fins médicales

À la réception de votre licence (au début de votre exercice initial)

• Dans les 60 premiers jours : Demander une exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)
• Dans les 60 premiers jours : Payer vos frais réglementaires annuels pour l'exercice initial, qui correspondront au tarif minimum pour votre catégorie de licence

Avant le 30 avril de votre premier exercice

• Soumettre votre État des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice précédent (de la date de délivrance initiale de la licence au 31 mars)
  • Sur la base de votre État des recettes tirées de la vente de cannabis, si vos frais réglementaires annuels seraient supérieurs aux frais minimums que vous avez déjà payés pour l'année (2 500 $ pour les licences de la sous-catégorie micro ou 23 000 $ pour les licences de la sous-catégorie standard), vous recevrez une facture de redressement pour le solde restant

Avant le 30 septembre de votre premier exercice

• Payer votre facture pour vos frais réglementaires annuels du premier exercice
• Payer la facture des frais de redressement pour votre exercice initial (le cas échéant)
• Demander une exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)

Avant le 30 avril de chaque exercice subséquent

• Soumettre votre État des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars)

Avant le 30 septembre de chaque exercice subséquent

• Payer votre facture pour vos frais réglementaires annuels de l'exercice en cours
• Demander une exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)

Frais réglementaires annuels

Vous devez payer les frais réglementaires annuels pour chaque exercice (l'exercice du gouvernement du Canada commence le 1^er avril et se termine le 31 mars) pour lequel vous détenez une licence valide.

Même si vous n'aviez pas de licence valide à la date d'échéance de votre facture, si elle était valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice, Santé Canada considère que vous êtes titulaire de licence, et vous devez payer les frais réglementaires annuels.

Si vous avez été titulaire d'une licence pendant moins d'un exercice complet, les frais réglementaires annuels ne seront pas réduits. Le montant sera le même que vous déteniez votre licence pour une année complète ou juste 1 jour. De même, si votre licence est suspendue ou révoquée, les frais réglementaires annuels correspondront au montant annuel complet et ne seront pas réduits en fonction des jours où votre licence n'était pas valide.

Vos frais réglementaires annuels correspondront au plus élevé des montants suivants :

• les frais minimaux pour votre catégorie de licence :
  • 2 500 $ pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière
  • 23 000 $ pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales
• un pourcentage des recettes du cannabis sur votre année précédente de l'État des recettes tirées de la vente de cannabis
  • pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière :
    • revenus jusqu'à 1 000 000 $ : 1 %
    • revenus supérieurs à 1 000 000 $ : 2,3 %
  • pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales : 2,3 %

Les frais réglementaires annuels sont facturés par site. Un site avec plusieurs licences paiera le même tarif minimum qu'un site avec 1 seule licence. Si vous détenez des licences avec des tarifs minimaux différents, vous paierez le tarif le plus élevé. La seule exception est le cas où votre licence de vente à des fins médicales est combinée avec une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, auquel cas vous paierez le taux le plus bas.

Le taux des frais réglementaires annuels que vous devez payer pour votre licence de cannabis est établi pour l'exercice financier en fonction de la catégorie de licence que vous détenez le jour de la délivrance de votre licence (s'il s'agit de votre exercice initial) ou le 1^er avril (pour toutes les autres années). Cela signifie que si vous modifiez la catégorie de licence que vous détenez dans un site au cours d'un exercice financier, le taux des frais réglementaires annuels ne changera pas avant l'exercice financier suivant.

Par exemple, si vous détenez une licence de culture standard le 1^er avril, mais que vous modifiez votre licence pour une licence de micro-culture le 30 septembre, vous devrez quand même payer les frais réglementaires annuels au taux de la catégorie de licence standard pour cette année-là. Le taux des frais réglementaires annuels ne changerait pas avant l'exercice suivant le changement de catégorie de licence.

Ces chiffres sont uniquement destinés à estimer vos frais réglementaires annuels. Santé Canada calculera les frais réglementaires annuels pour vous et vous enverra une facture.

Exercice initial

Frais réglementaires annuels pour l'exercice initial

Votre exercice initial commence à la date à laquelle vous recevez votre licence de cannabis et se termine le 31 mars. Lorsque vous recevrez votre licence de cannabis, vous recevrez une facture indiquant le tarif minimum pour votre type de licence. Vous devez payer la facture dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la licence. Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels de l'exercice initial.

Les frais minimums correspondent à ce qui suit :

• 2 500 $ pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière
• 23 000 $ pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales

Par exemple, si vous recevez une licence de culture standard et une licence de transformation standard de Santé Canada pour le même site le 1^er novembre, vous recevrez une facture de 23 000 $. Cette facture devra être réglée au plus tard le 31 décembre.

Si vous souhaitez demander une exemption pour une licence de vente à des fins médicales, vous devez présenter votre demande dans les 60 jours suivant la réception de votre licence. Si vous ne soumettez pas votre demande d'exemption dans les 60 jours, elle sera refusée.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial

L'État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial inclut vos revenus depuis la date initiale de votre licence jusqu'au 31 mars. Vous devez soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice subséquent.

Consultez l'État des recettes tirées de la vente de cannabis pour obtenir des instructions sur la façon de remplir et de soumettre la déclaration.

Paiement de redressement de l'exercice initial

Sur la base de votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice initial, si vos frais réglementaires annuels seraient supérieurs aux frais minimums que vous avez déjà payés pour l'année (2 500 $ pour les licences de micro et de culture en pépinière ou 23 000 $ pour les licences standard), vous recevrez une deuxième facture de frais réglementaires annuels pour le solde restant. Vous devez payer cette facture avant le 30 septembre de l'exercice subséquent. Votre responsable principal recevra par courriel la facture pour le paiement des frais de redressement de l'exercice initial.

Par exemple, si vous êtes titulaire d'une licence de catégorie standard et que vous avez déclaré des recettes de cannabis de 3 millions de dollars dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis au cours de l'exercice initial, vous recevrez une facture de frais de redressement de 46 000 $ (2,3 % de 3 millions de dollars, moins les frais minimums de 23 000 $ que vous avez payés lorsque vous avez reçu votre licence de cannabis).

Premier exercice

Frais réglementaires annuels pour le premier exercice

Votre premier exercice correspond à l'exercice complet suivant votre exercice initial sur le même site. Il commence le 1^er avril et se termine le 31 mars.

Les frais réglementaires annuels du premier exercice sont basés sur les revenus quotidiens moyens du cannabis indiqués sur l'État des recettes tirées de la vente de cannabis de votre exercice initial. La formule suivante est utilisée pour calculer vos revenus de cannabis :

(Revenus du cannabis de l'exercice initial) ÷ (le nombre de jours d'activité de l'exercice initial) × 365 (ou 366 pour les années bissextiles)

Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels du premier exercice. Vous devez payer vos frais réglementaires annuels pour le premier exercice avant le 30 septembre de cet exercice.

Par exemple, si vous êtes titulaire d'une licence de catégorie standard et que vous avez gagné 3 millions de dollars en recettes de cannabis au cours de votre exercice initial et que vous avez été en activité pendant 200 jours civils, vos revenus de cannabis au prorata pour votre premier exercice seraient de 5 475 000 $ et vos frais réglementaires annuels du premier exercice seraient de 2,3 % du total, soit 125 925 $.

État des recettes tirées de la vente de cannabis du premier exercice

Après la fin de votre premier exercice complet (après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section État des recettes tirées de la vente de cannabis pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

Exercices subséquents

Frais réglementaires annuels des exercices subséquents

Pour chaque exercice subséquent, commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars, votre responsable principal recevra une facture par courriel pour vos frais réglementaires annuels en fonction de votre précédent état des recettes tirées de la vente de cannabis (du 1^er avril au 31 mars).

Vous devez payer votre facture avant le 30 septembre de cet exercice.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice subséquent

Après la fin de chaque exercice subséquent (après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section État des recettes tirées de la vente de cannabis pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

État des recettes tirées de la vente de cannabis

Chaque année, au plus tard le 30 avril, vous devrez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque site autorisé pour l'exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars). Cette règle s'applique toujours, à condition que votre licence ait été valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice précédent. Vous soumettrez votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence.

Un guide détaillé (vous devez être connecté à votre compte pour voir le webinaire et le guide de l'utilisateur) est disponible via GCCollab. Pour créer un compte sur GCCollab, veuillez visiter la page de création de compte.

Revenus liés au cannabis

Les revenus liés au cannabis correspondent au montant des revenus tirés de la vente de cannabis moins le montant que vous avez payé pour du cannabis.

Si vos revenus liés au cannabis sont négatifs (par exemple, vous avez déclaré plus d'achats que de ventes), Santé Canada traite vos revenus liés au cannabis comme étant 0. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser de revenus négatifs au cours d'un exercice pour réduire les revenus liés au cannabis dans les années à venir ou recevoir un remboursement de Santé Canada pour vos frais réglementaires annuels.

Ventes

Les ventes de cannabis que vous déclarez dans votre État des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

• être déclarées conformément aux principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables
• être déclarées en dollars canadiens seulement
• utiliser le prix réduit des produits du cannabis si ces produits sont vendus à prix réduit
• ne pas inclure les taxes, comme les droits d'accise, la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée. Celles-ci ne s'agit pas de ventes de cannabis puisque vous versez ces taxes à votre gouvernement provincial ou territorial ou au gouvernement fédéral
• ne comptez pas les recettes que vous avez gagnées en fournissant des services de transport, d'entreposage ou de distribution de produits du cannabis. Par exemple, si vous gagnez des revenus en facturant des frais de livraison sur des produits à base de cannabis, ne comptez pas ces revenus dans vos revenus de cannabis
• ne comptez pas les revenus que vous avez perçus pour le compte d'un autre organisme et que vous devez remettre à cet organisme. Cela comprend la remise des frais ou des surtaxes aux distributeurs provinciaux ou territoriaux, ainsi que les remises aux autres titulaires de licence si vous avez vendu leur cannabis en consignation
• ne comptez pas les revenus tirés de la facturation à d'autres titulaires de licence pour la transformation ou l'emballage des produits du cannabis
• ne comptez pas les revenus tirés des redevances, de brevets ou des droits de location (seule la vente de produits physiques à base de cannabis doit être comptabilisée)

Achats

Les achats de cannabis que vous déclarez dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

• être déclarées conformément aux principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables
• être déclarées en dollars canadiens seulement
• utiliser le prix réduit des produits du cannabis si ces produits sont achetés à un tarif réduit
• ne comptez pas les frais payés à d'autres titulaires de licence pour transformer ou emballer du cannabis en votre nom
• ne comptez pas les sommes dépensées en redevances, en brevets ou en droits de location (seul l'achat de produits physiques à base de cannabis doit être compté)
• ne comptez que les achats de cannabis des titulaires de licence suivants (tout cannabis acheté d'une source ne figurant pas sur cette liste ne peut pas être inclus dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis) :
  • micro-culture
  • micro-transformation
  • culture en pépinière
  • culture standard
  • transformation standard
  • vente à des fins médicales

Exemption de vente pour les licences de vente à des fins médicales

Dans certains cas, vous pouvez demander une exemption des frais réglementaires annuels. Pour être admissible à cette exemption, vous devez :

• détenir une licence de vente à des fins médicales
• vendre du cannabis uniquement au Canada à des clients inscrits ou à un adulte responsable désigné, ou à une personne à qui une exemption a été accordée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le cannabis. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre de cannabis à quelqu'un d'autre, y compris à d'autres titulaires de licence de cannabis ou entreprises à l'extérieur du Canada

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous devez suivre les instructions ci-dessous chaque exercice financier pour lequel vous souhaitez demander une exemption des frais réglementaires annuels.

La définition du terme « vendre » en vertu de la Loi sur le cannabis comprend mettre en vente, exposer à des fins de vente et avoir en sa possession pour la vente. Même les titulaires de licence sans vente de cannabis sont toujours admissibles à obtenir une exemption des frais réglementaires annuels pour les ventes à des fins médicales.

Si vous avez des questions sur la demande d'exemptions pour les licences de vente à des fins médicales, contactez cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca dès que possible pour ne manquer aucune échéance.

Étape 1 : Soumettez votre déclaration

Avant le 30 septembre de l'exercice financier pour lequel vous demandez l'exemption, ou dans les 60 jours suivant la délivrance de la licence initiale pour les nouveaux titulaires de licence

Soumettez une déclaration indiquant que toutes vos ventes de cannabis au cours de l'exercice en cours seront exclusivement à des fins médicales. Soumettez-la via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence ou par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.

Si vous soumettez une demande d'exemption médicale via le Système de suivi du cannabis et de demande de licence, la déclaration sera automatiquement générée et soumise à Santé Canada. Si vous souhaitez soumettre une déclaration par courriel, veuillez utiliser le modèle suivant :

Si vous ne respectez pas la date limite pour quelque raison que ce soit, Santé Canada doit refuser votre demande d'exemption médicale.

Si vous cessez toute activité ou révoquez votre licence, vous n'êtes pas tenu de soumettre votre déclaration pour cet exercice si :

• votre licence a été révoquée ou a expirée avant le 30 septembre
• vous avez présenté une demande à Santé Canada avant le 30 septembre pour révoquer votre licence
• vous avez avisé Santé Canada avant le 30 septembre que vous avez l'intention de cesser toutes les activités dans votre site autorisé (vous devez soumettre votre demande d'exemption médicale immédiatement si vous recommencez vos activités à votre site autorisé)

Étape 2 : Santé Canada vérifie les ventes médicales

Après la fin de l'exercice (après le 31 mars), Santé Canada vérifiera que vous avez vendu du cannabis exclusivement à des fins médicales en examinant :

• vos données de ventes mensuelles déclarées dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (dues le 10^e jour de chaque mois pour le mois précédent)
• votre état des recettes tirées de la vente de cannabis (à rendre le 30 avril pour l'exercice précédent)
• tout autre renseignement permettant de vérifier que vous avez vendu du cannabis exclusivement à des fins médicales

Étape 3 : Santé Canada envoie une exemption ou une facture

Si Santé Canada peut vérifier que toutes vos ventes ont été effectuées exclusivement à des fins médicales, vous recevrez votre exemption et aucune facture ne sera émise.

Si Santé Canada n'est pas en mesure de vérifier que vos ventes de cannabis étaient exclusivement à des fins médicales, soit parce que des données insuffisantes ont été soumises, soit parce que les données indiquent que vous avez effectué des ventes non médicales avec votre licence, Santé Canada vous avisera des documents manquants. Vous aurez l'occasion de soumettre les renseignements nécessaires dans les délais prescrits par Santé Canada.

Si vous ne fournissez pas les renseignements requis dans le délai prescrit ou si les données indiquent que des ventes non médicales ont été effectuées, Santé Canada refusera votre demande d'exemption médicale et émettra une facture pour les frais réglementaires annuels de l'exercice en question.