Frais réglementaires annuels sur le cannabis et exemption pour les titulaires de licence

Sur cette page

• Aperçu
• Frais réglementaires annuels
• Exercice initial
• Premier exercice
• Exercices subséquents
• État des recettes tirées de la vente de cannabis
• Exemption de vente à des fins médicales

Aperçu

Cette page aborde :

• les dates limites pour soumettre les documents nécessaires à Santé Canada
• les dates d'échéance de vos factures de frais réglementaires annuels
• la façon dont les frais réglementaires annuels sont calculés
• la façon de remplir votre état des recettes tirées de la vente de cannabis
• la façon de demander une exemption de frais réglementaires annuels pour les titulaires de licences de vente à des fins médicales

À la réception de votre licence (c.à.d. au départ de votre exercice initial)

• Dans les trente (30) premiers jours : demander une exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)
• Dans les soixante (60) premiers jours : payer vos frais réglementaires annuels pour l'exercice initial, qui correspondront au tarif minimum pour votre catégorie de licence

Avant le 30 avril de votre premier exercice

• Soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice précédent (de la date de délivrance initiale de la licence jusqu'au 31 mars)
  • Sur la base de votre état des recettes tirées de la vente de cannabis, si vos frais réglementaires annuels seraient supérieurs aux frais minimums que vous avez déjà payés pour l'année (2 500 $ pour les licences de micro et de culture en pépinière ou 23 000 $ pour les licences standard), vous recevrez une facture de frais de redressement pour le solde restant
• Soumettre les renseignements pour l'exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)
  • Soumettre une lettre confirmant que toutes les ventes de cannabis sur votre état des recettes tirées de la vente de cannabis provenaient exclusivement de produits vendus à des fins médicales
  • Demander l'exemption de vente à des fins médicales pour l'exercice en cours

Avant le 30 septembre de votre premier exercice

• Payer votre facture pour vos frais réglementaires annuels du premier exercice
• Payer la facture des frais de redressement pour votre exercice initial (le cas échéant)

Avant le 30 avril de chaque exercice subséquent

• Soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice précédent (1er avril au 31 mars)
• Soumettre les renseignements pour l'exemption de vente à des fins médicales (le cas échéant)
  • Soumettre une lettre confirmant que toutes les ventes de cannabis sur votre état des recettes tirées de la vente de cannabis provenaient exclusivement de produits vendus à des fins médicales
  • Demander une exemption pour l'exercice en cours

Avant le 30 septembre de chaque exercice subséquent

• Payer votre facture pour vos frais réglementaires annuels de l'exercice en cours

Frais réglementaires annuels

Vous devez payer les frais réglementaires annuels pour chaque exercice (l'exercice du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars) pour lequel vous détenez une licence valide.

Même si vous n'aviez pas de licence valide au 30 avril, si elle était valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice, Santé Canada considère que vous êtes titulaire de licence, et vous devez payer les frais réglementaires annuels.

Si vous avez été titulaire d'une licence pendant moins d'un exercice complet, les frais réglementaires annuels ne seront pas réduits. Le montant sera le même que vous déteniez votre licence depuis une année complète ou quelques jours. De même, si votre licence est suspendue ou révoquée, les frais réglementaires annuels correspondront au montant annuel complet et ne seront pas réduits en fonction des jours où votre licence n'était pas valide.

Vos frais réglementaires annuels correspondront au plus élevé des montants suivants :

• les frais minimaux pour votre catégorie de licence :
  • 2500 $ pour les licences de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière
  • 23 000 $ les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales
• un pourcentage des revenus du cannabis sur votre année précédente de l'état des recettes tirées de la vente de cannabis :
  • pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière :
• revenus jusqu'à 1 000 000 $ : 1 %
• revenus supérieurs à 1 000 000 $ : 2,3 %
• pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales : 2,3 %

Les frais réglementaires annuels sont facturés par site. Un site avec plusieurs licences paiera le même tarif minimum qu'un site avec 1 seule licence. Si vous avez des licences avec des tarifs minimaux différents, vous paierez le tarif le plus élevé. Cependant, si une licence de vente à des fins médicales est détenue en combinaison avec une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, vous paierez le tarif le plus bas.

Ces chiffres sont uniquement destinés à estimer vos frais réglementaires annuels. Santé Canada calculera les frais réglementaires annuels pour vous et vous enverra une facture.

Exercice initial

Frais réglementaires annuels pour l'exercice initial

Votre exercice initial commence à la date à laquelle vous recevez votre licence de cannabis et se termine le 31 mars. Lorsque vous recevrez votre licence de cannabis, vous recevrez une facture indiquant le tarif minimum pour votre type de licence. Vous devez payer la facture dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la licence. Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels de l'exercice initial.

Les frais minimums correspondent à ce qui suit :

• 2500 $ pour les licences de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière;
• 23 000 $ pour les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales.

Par exemple, si vous recevez une licence de culture standard et une licence de transformation standard de Santé Canada le 1er novembre, vous recevrez une facture de 23 000 $. Cette facture devra être réglée au plus tard le 31 décembre.

Si vous souhaitez demander une exemption pour une licence de vente à des fins médicales, vous devez présenter votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre licence. Si vous ne faites pas votre demande dans les 30 jours, votre demande d'exemption sera refusée.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial

L'état des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial inclut vos revenus depuis la date initiale de votre licence jusqu'au 31 mars. Vous devez soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice subséquent.

Consultez l'état des recettes tirées de la vente de cannabis pour obtenir des instructions

Paiement de redressement de l'exercice initial

Sur la base de votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice initial, si vos frais réglementaires annuels seraient supérieurs aux frais minimums que vous avez déjà payés pour l'année (2 500 $ pour les licences de micro et de culture en pépinière ou 23 000 $ pour les licences standard), vous recevrez une deuxième facture de frais réglementaires annuels pour le solde restant. Vous devez payer cette facture avant le 30 septembre de l'exercice subséquent. Votre responsable principal recevra par courriel la facture pour le paiement des frais de redressement de l'exercice initial.

Par exemple, si vous avez déclaré des revenus de cannabis de 3 millions de dollars dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice initial au cours de l'exercice initial, vous recevrez une facture de frais de redressement de 46 000 $ (2,3 % de 3 millions de dollars, moins les frais minimums de 23 000 $ que vous avez payés lorsque vous avez reçu votre licence de cannabis).

Premier exercice

Frais réglementaires annuels pour le premier exercice

Votre premier exercice correspond à l'exercice complet suivant votre exercice initial sur le même site. Il commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Les frais réglementaires annuels du premier exercice sont basés sur les revenus quotidiens moyens du cannabis indiqués sur l'état des recettes tirées de la vente de cannabis de votre exercice initial. La formule suivante est utilisée pour calculer vos revenus de cannabis :

(revenus du cannabis de l'exercice initial)/(le nombre de jours d'activité de l'exercice initial)×365(or 366 dans les années bissextiles)

Votre responsable principal recevra par courriel la facture des frais réglementaires annuels du premier exercice. Vous devez payer vos frais réglementaires annuels pour le premier exercice avant le 30 septembre de cet exercice.

Par exemple, si vous avez gagné 3 millions de dollars en revenus de cannabis au cours de votre exercice initial et que vous avez été en activité pendant 200 jours civils, vos revenus de cannabis au prorata pour votre premier exercice seraient de 5 475 000 $ et vos frais réglementaires annuels du premier exercice seraient de 2,3 % du total, soit 125 925 $.

État des recettes tirées de la vente de cannabis du premier exercice

Après la fin de votre premier exercice complet (c.à.d. après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le système de suivi du cannabis et de demande de licence avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section « État des recettes tirées de la vente de cannabis » pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

Exercices subséquents

Frais réglementaires annuels des exercices subséquents

Pour chaque exercice subséquent, commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars, votre responsable principal recevra une facture par courriel pour vos frais réglementaires annuels en fonction de votre précédent état des recettes tirées de la vente de cannabis (du 1er avril au 31 mars).

Vous devez payer votre facture avant le 30 septembre de cet exercice.

État des recettes tirées de la vente de cannabis de l'exercice subséquent

Après la fin de chaque exercice subséquent (c.à.d. après le 31 mars), vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis dans le système de suivi du cannabis et de demande de licence, avant le 30 avril de l'exercice suivant.

Consultez la section « État des recettes tirées de la vente de cannabis » pour connaître les instructions et la façon de soumettre ce document.

État des recettes tirées de la vente de cannabis

Chaque année, au plus tard le 30 avril, vous devrez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque site autorisé pour l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars). Cette règle s'applique toujours même si vous n'avez pas de licence valide au 30 avril, à condition que votre licence ait été valide pendant au moins 1 jour au cours de l'exercice. Vous soumettrez votre état des recettes tirées de la vente de cannabis via le système de suivi du cannabis et de demande de licence.

Un guide détaillé (vous devez être connecté à votre compte pour voir le webinaire et le guide de l'utilisateur SSCDL) est disponible via GCCollab. Pour créer un compte sur GCCollab, veuillez visiter la page de création de comptes.

Revenus liés au cannabis

Les revenus liés au cannabis correspondent au montant des revenus tirés de la vente de cannabis moins le montant que vous avez payé pour du cannabis.

Si vos revenus liés au cannabis sont négatifs (par exemple, vous avez déclaré plus d'achats que de ventes), Santé Canada traite vos revenus liés au cannabis comme étant 0. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser de revenus négatifs au cours d'un exercice pour réduire les revenus liés au cannabis dans les années ultérieures ou recevoir un remboursement de Santé Canada pour vos frais réglementaires annuels.

Ventes

Les ventes de cannabis que vous déclarez dans votre État des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

• être déclarées conformément aux principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables
• être déclarées en dollars canadiens seulement
• utiliser le prix réduit des produits du cannabis si ces produits sont vendus à prix réduit
• ne pas inclure les taxes, comme les droits d'accise, la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée. Comme vous versez ces taxes à leurs gouvernements provinciaux respectifs ou au gouvernement fédéral, il ne s'agit pas de vente de cannabis
• ne comptez pas les revenus que vous avez gagnés en fournissant des services de transport ou de distribution de produits du cannabis. Par exemple, si vous gagnez des revenus en facturant des frais de livraison sur des produits à base de cannabis, ne comptez pas ces revenus dans vos revenus de cannabis.
• ne comptez pas les revenus que vous avez perçus pour le compte d'un autre organisme et que vous devez remettre à cet organisme. Cela comprend la remise des frais ou des surtaxes aux distributeurs provinciaux ou territoriaux, ainsi que les remises aux autres titulaires de licence si vous avez vendu leur cannabis en consignation
• ne comptez pas les revenus tirés de la facturation à d'autres titulaires de licence pour la transformation ou l'emballage des produits du cannabis
• ne comptez pas les revenus tirés des redevances ou des droits de location (seule la vente de produits physiques à base de cannabis doit être comptabilisée)

Achats

Les achats de cannabis que vous déclarez dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis doivent respecter les règles suivantes :

• être déclarées conformément aux principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables
• être déclarées en dollars canadiens seulement
• utiliser le prix réduit des produits du cannabis si ces produits sont achetés à un tarif réduit
• ne comptez pas les frais payés à d'autres titulaires de licence pour transformer ou emballer du cannabis en votre nom
• ne comptez pas les achats dépensés en redevances ou en droits de location (seul l'achat de produits physiques à base de cannabis doit être compté)
• ne comptez que les achats de cannabis des titulaires de licence suivants (tout cannabis acheté d'une source ne figurant pas sur cette liste ne peut pas être inclus dans votre état des recettes tirées de la vente de cannabis)
  • culture standard
  • transformation standard
  • micro-culture
  • micro-transformation
  • vente à des fins médicales
  • culture en pépinière

Exemption de vente pour les licences de vente à des fins médicales

Dans certains cas, vous pouvez demander une exemption des frais réglementaires annuels. Pour être admissible à cette exemption, vous devez :

• détenir une licence de vente à des fins médicales; et
• vendre du cannabis uniquement au Canada à des clients inscrits ou à un adulte responsable désigné, ou à une personne à qui une exemption a été accordée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le cannabis. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre de cannabis à quelqu'un d'autre, y compris à d'autres titulaires de licence de cannabis.

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous devez suivre les trois étapes ci-dessous lors de chaque exercice financier pour lequel vous souhaitez demander une exemption des frais réglementaires annuels.

La définition du terme « vendre » en vertu de la Loi sur le cannabis comprend mettre en vente, exposer à des fins de vente et avoir en sa possession pour la vente. Même les titulaires de licence sans vente de cannabis sont toujours admissibles à obtenir une exemption des frais réglementaires annuels pour les ventes à des fins médicales.

Si vous avez des questions sur la demande d'exemptions pour les licences de vente à des fins médicales, contactez cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca dès que possible pour ne manquer aucune échéance.

Pour bénéficier d'une exemption, vous devez suivre les étapes suivantes chaque année. Si vous ne soumettez pas votre demande d'exemption à temps chaque année, votre demande d'exemption sera refusée.

Étape 1 : Déclaration — demande d'exemption médicale

Avant le 30 avril au début de l'exercice financier pour lequel vous demandez l'exemption, ou dans les 30 jours suivants la délivrance de la licence initiale pour les nouveaux titulaires de licence

Soumettez une déclaration indiquant que toutes vos ventes de cannabis au cours du prochain exercice financier seront exclusivement à des fins médicales. Soumettez-la via le système de suivi du cannabis et de demande de licence ou par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.

Si vous soumettez une demande d'exemption médicale via le système de suivi du cannabis et de demande de licence, la déclaration sera automatiquement générée et soumise à Santé Canada. Si vous souhaitez soumettre une déclaration par courriel, veuillez utiliser le modèle suivant :

« Je, [responsable principal], de [nom de l'entreprise, LIC-XXXX-XXXX], ai l'intention de vendre des produits de cannabis à des fins médicales au Canada à une personne qui est un client ou un adulte responsable désigné ou à laquelle une exemption a été accordée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le cannabis à des fins médicales et en rapport avec le cannabis ou la catégorie de cannabis vendu au cours de l'exercice financier [20XX-XX] ».

Si votre déclaration est approuvée, votre facture annuelle de frais réglementaires sera reportée à la fin de l'exercice. À la fin de l'exercice, vous devrez compléter les étapes 2 et 3, comme indiqué ci-dessous.

Si vous dépassez la date limite pour soumettre votre déclaration pour une quelconque raison, votre demande d'exemption médicale sera refusée.

Étape 2 : État des recettes tirées de la vente de cannabis

Avant le 30 avril suivant la fin de l'exercice financier pour lequel vous demandez l'exemption

Soumettez un état des recettes tirées de la vente de cannabis rempli pour l'exercice financier concerné. Soumettez-le via le système de suivi du cannabis et de demande de licence. Vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente de cannabis même si vous n'avez effectué aucune vente ni aucun achat au cours de l'exercice.

Si vous manquez la date limite pour soumettre votre état des recettes tirées de la vente de cannabis pour une quelconque raison, votre demande d'exemption médicale sera refusée.

Étape 3 : Attestation — demande d'exemption médicale

Avant le 30 avril suivant la fin de l'exercice financier pour lequel vous demandez l'exemption

Soumettre une attestation signée qui confirme que toutes vos ventes de l'année précédente étaient exclusivement à des fins médicales. Vous devez soumettre cette attestation même si vous ne détenez qu'une licence de vente médicale et même si vous n'avez réalisé aucune vente au cours de l'exercice. Soumettez-la via le système de suivi du cannabis et de demande de licence ou par courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.

Si vous soumettez une attestation via le système de suivi du cannabis et de demande de licence, l'attestation sera automatiquement générée et soumise à Santé Canada. Si vous souhaitez soumettre une attestation par courriel, veuillez utiliser le modèle suivant :

« Je, [responsable principal], de [nom de l'entreprise, LIC-XXXX-XXXX], confirme que toutes les ventes qui figure sur mon état des recettes tirées de la vente de cannabis pour l'exercice [20XX-XX] étaient exclusivement à des fins médicales au Canada à une personne qui est un client ou un adulte responsable désigné ou à laquelle une exemption a été accordée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le cannabis à des fins médicales et en rapport avec le cannabis ou la catégorie de cannabis vendu ».

Si vous manquez la date limite pour soumettre votre attestation signée pour une quelconque raison, votre demande d'exemption médicale sera refusée.

Si Santé Canada détermine que vous réussissez les 3 étapes nécessaires, selon les paramètres établis dans l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, aucune facture de frais réglementaires annuels ne sera émise pour l'exercice pour lequel vous avez fait une demande d'exemption médicale.