Paiements de prix en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Veuillez noter que l'information contenue dans cette page Web n'est fournie qu'à titre d'orientation générale. À toutes fins juridiques, la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l’Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis s'appliqueront.

Sur cette page

Types de prix

À compter du 17 octobre 2018, les prix à payer à l’égard du cannabis s'appliqueront à ces catégories de licence :

  • Licence de culture (standard, microculture, pépinière)
  • Licence de transformation (standard, microtransformation)
  • Licence de vente à des fins médicales

Il existe plusieurs catégories de prix à payer :

  • prix à payer pour l'examen préalable des demandes de licence
  • prix à payer pour l'examen des demandes d'habilitation de sécurité
  • prix à payer pour l'examen des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
  • Prix de réglementation annuels pour couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
    • l'examen détaillé des demandes de licence
    • examen, délivrance et la modification des licences
    • les activités d'inspection, de conformité et d'application de la loi

Pour plus de renseignements sur les prix à payer, la manière de les appliquer ainsi que les exemptions s’y rapportant, veuillez consulter le Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Paiement des prix

Les prix figureront sur la facture émise par Santé Canada. Il incombe au demandeur ou au titulaire de licence d'envoyer les paiements à temps. Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais d'intérêts ou avoir des conséquences
telles que :

  • le refus de traiter une demande
  • la suspension ou la révocation d'une licence ou d'un permis

Processus de paiement des prix

Paiement des prix à payer pour l'examen préalable des demandes de licence, d'habilitation de sécurité et de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales

À la réception d'une demande de licence, d'habilitation de sécurité ou de permis d'importation ou d'exportation, Santé Canada envoie une facture au demandeur. Ne soumettez pas le paiement avec la demande. Veuillez attendre de recevoir la facture de Santé Canada avant d'envoyer le paiement.

Lorsque les prix sont intégralement payés, Santé Canada commence à traiter la demande. Il est important que tous les prix soient payés en entier et à temps pour assurer le traitement rapide des licences et des permis.

Paiement du prix de réglementation annuel

Au moment de la délivrance de la première licence pour un lieu, Santé Canada envoie une facture pour le prix de réglementation annuel minimal qui s’applique à ce lieu. Le 30 avril de chaque année subséquente de validité de la licence, le titulaire doit remettre à Santé Canada un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque lieu autorisé. Cet état sert à calculer le prix de réglementation annuel pour ce lieu.

Pour de plus amples renseignements sur le prix de réglementation annuel, consultez les lignes directrices sur l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.

Modes de paiement des prix

Santé Canada accepte :

  • les chèques
  • les virements électroniques
  • le paiement par l'entremise d'une institution financière canadienne

Les paiements par carte de crédit et en espèces ne sont pas acceptés pour le moment. Tous les paiements doivent être faits en dollars canadiens.

Chèques

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada » et envoyés, accompagnés d'une copie de la facture, à cette adresse :

Santé Canada
Comptes débiteurs
P/L : 1918B, 18e étage, pièce 1804B
Édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Veuillez prévoir un délai de 14 jours civils pour le traitement des envois postaux et des paiements.

Institution financière canadienne

Les étapes peuvent être légèrement différentes pour chaque institution. Pour obtenir de l'aide sur l'institution d'un BÉNÉFICIAIRE, veuillez communiquer directement avec votre institution financière.
Voici les étapes à suivre pour payer en ligne par l'entremise de votre institution financière :

  1. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne
  2. Cliquez sur Payer les factures et sélectionnez Ajouter un bénéficiaire de facture
  3. Tapez « Cannabis » dans le champ Nom de l'organisation (bénéficiaire)
  4. Sélectionnez les licences et les permis relatifs au cannabis
  5. Cliquez sur OK
  6. Tapez votre numéro de client (situé sur la facture) dans le champ Numéro de compte
  7. Cliquez sur OK ou Soumettre

Virements électroniques

Assurez-vous que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont couverts par votre paiement. Santé Canada n'est pas responsable des frais imputés au cours du processus de transfert.

Pour effectuer un virement électronique, veuillez inclure ces renseignements :

  1. Nom complet (légal) de l'entreprise
  2. Numéro de facture
  3. Catégorie/sous-catégorie de licence (p. ex. : Traitement standard)
  4. No client (p. ex. : CANXXXXXXX)

Effectuez des virements électroniques à l'ordre de :

  • Nom de la banque : Fédération des caisses Desjardins du Québec 
    1 Complexe Desjardins, Tour sud, 15ième,, Montréal (Québec) 
    Canada, H5B 1B3
  • SWIFT : CCDQCAMM
  • Numéro de banque : 815
  • Numéro de transit : 98000
  • Nom du bénéficiaire : 022-25631 - Health
  • Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09703350815CAD2
  • Détails des frais : "OUR"
  • Champ de descriptionnote de bas de page * : Nom de la compagnie, Numéro de client et Numéro de facture

Contactez-nous

Pour des renseignements généraux sur le paiement, veuillez nous contacter à :

Courriel : cannabis@canada.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À noter que les normes de virements bancaires au Canada offrent 4 lignes de 35 caractères pour le champ de description. Veuillez aussi noter que les virements bancaires passent souvent par des institutions financières intermédiaires et les détails des champs peuvent être tronqués.

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