Paiements de prix en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis et paiement des sanctions administratives pécuniaires

Veuillez noter que l'information contenue dans cette page Web n'est fournie qu'à titre d'orientation générale. À toutes fins juridiques, la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis s'appliqueront.

Sur cette page

Types de frais

Dans le cadre du programme sur le cannabis, les frais à payer s'appliquent à ces catégories de licence :

  • Licence de culture (standard, microculture, pépinière)
  • Licence de transformation (standard, microtransformation)
  • Licence de vente à des fins médicales

Il existe plusieurs catégories de frais à payer dans le cadre du programme sur le cannabis :

  • Frais à payer pour l'examen préalable des demandes de licence
  • Frais à payer pour l'examen des demandes d'habilitation de sécurité
  • Frais à payer pour l'examen des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
  • Frais de réglementation annuels pour couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
    • l'examen détaillé des demandes de licence
    • l'examen, la délivrance et la modification des licences
    • les activités d'inspection, de conformité et d'application de la loi

Pour plus de renseignements sur les prix à payer, la manière de les appliquer ainsi que les exemptions s'y rapportant, veuillez consulter le Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.

Paiement des frais

Les frais figureront sur la facture. Il incombe au demandeur ou au titulaire de licence d'envoyer les paiements à temps. Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais d'intérêts ou avoir des conséquences telles que :

  • le refus de traiter une demande
  • la suspension ou la révocation d'une licence ou d'un permis

Processus de paiement des frais

Paiement des frais à payer pour l'examen préalable des demandes de licence, d'habilitation de sécurité et de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales

À la réception d'une demande de licence, d'habilitation de sécurité ou de permis d'importation ou d'exportation, Santé Canada envoie une facture au demandeur.

Ne soumettez pas le paiement avec la demande. Veuillez attendre de recevoir la facture de Santé Canada avant d'envoyer le paiement.

Lorsque les frais seront intégralement payés, Santé Canada commencera à traiter la demande. Il est important que tous les frais soient payés en entier et à temps pour assurer le traitement rapide des licences et des permis.

Paiement des frais de réglementation annuels

Au moment de la délivrance de la première licence pour un lieu, Santé Canada envoie une facture pour les frais de réglementation annuels minimaux qui s'y applique.

Le 30 avril de chaque année subséquente de validité de la licence, le titulaire doit remettre à Santé Canada un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque lieu autorisé. Cet état sert à calculer les frais de réglementation annuels pour chaque lieu.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est imposée lorsque Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a violé certaines dispositions de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez vous référer à la fiche d'information Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis.

Procès-verbal

Un procès-verbal est un avis écrit qui communique les détails de la violation alléguée qui comprend :

  • le nom de l'intéressé (individu ou organisation)
  • les faits reprochés
  • le montant de la sanction à payer
  • le délai et les modalités de paiement de la SAP

Processus de paiement des SAP

Il incombe à la personne qui reçoit la SAP d'envoyer les paiements dans les délais et selon le mode de paiement indiqués sur le procès-verbal. Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais d'intérêts.

Cela comprend les montants modifiés à la suite d'un examen ministériel ou d'une demande de dépôt de garantie dans le cas d'un accord de conformité signé.

Pour assurer l'exactitude du rapprochement comptable, le paiement doit comprendre le numéro du procès-verbal.

Modes de paiement des prix ou des SAP

Santé Canada accepte :

  • les chèques
  • les virements électroniques
  • le paiement par l'entremise d'une institution financière canadienne

Les paiements par carte de crédit et en espèces ne sont pas acceptés pour le moment. Tous les paiements doivent être faits en dollars canadiens.

Chèques

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada » et envoyés, accompagnés d'une copie de la facture, à cette adresse :

Santé Canada
Comptes débiteurs
P/L : 1918B, 18e étage, pièce 1804B
Édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Veillez à noter votre numéro de facture ou le numéro de votre avis de violation sur votre chèque.

Veuillez prévoir un délai de 14 jours civils pour le traitement des envois postaux et des paiements.

Institution financière canadienne

Les étapes peuvent être légèrement différentes pour chaque institution. Pour obtenir de l'aide sur l'institution d'un BÉNÉFICIAIRE, veuillez communiquer directement avec votre institution financière.

Voici les étapes à suivre pour payer en ligne par l'entremise de votre institution financière :

  1. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
  2. Cliquez sur Payer les factures et sélectionnez Ajouter un bénéficiaire de facture.
  3. Tapez « Cannabis » dans le champ Nom de l'organisation (bénéficiaire).
  4. Sélectionnez les licences et les permis relatifs au cannabis.
  5. Cliquez sur OK.
  6. Tapez votre numéro de client (situé sur la facture ou le procès-verbal) dans le champ Numéro de compte.
  7. Cliquez sur OK ou Soumettre.

Virements électroniques

Assurez-vous que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont couverts par votre paiement. Santé Canada n'est pas responsable des frais imputés au cours du processus de transfert.

Pour effectuer un virement électronique, veuillez inclure ces renseignements :

  1. Nom complet (légal) de l'entreprise
  2. Numéro de facture ou du procès-verbal (selon le cas)
  3. Catégorie/sous-catégorie de licence (p. ex. : Traitement standard)
  4. N° de client (ex. : CANXXXXXXX)

Effectuez des virements électroniques à l'ordre de :

  • Nom de la banque : Fédération des caisses Desjardins du Québec
    1, Complexe Desjardins, tour Est, 15e étage
    Montréal (Québec), Canada
    H5B 1B3
  • SWIFT : CCDQCAMM
  • Numéro de banque : 815
  • Numéro de transit : 98000
  • Nom du bénéficiaire : 022-25631 – Health
  • Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09703350815CAD2
  • Champ des frais : OUR
  • Champ de description : Nom de l'entreprise, numéro de client et numéro de facture (ou numéro du procès-verbal, selon le cas)Note de bas de page *

Pour nous joindre

Pour des renseignements généraux sur le paiement, veuillez communiquer avec nous à :

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