Paiements des frais en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis et paiement des sanctions administratives pécuniaires

Veuillez noter que l'information contenue dans cette page Web n'est fournie qu'à titre d'orientation générale. À toutes fins juridiques, la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis s'appliqueront.

Sur cette page

• Types de frais
• Paiement des frais
• Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
• Procès-verbal
• Modes de paiement des frais ou des SAP
• Pour nous joindre

Types de frais

Dans le cadre du programme sur le cannabis, les frais à payer s'appliquent à ces catégories de licence :

• licence de culture (standard, micro-culture, pépinière)
• licence de transformation (standard, micro-transformation)
• licence de vente à des fins médicales

Il existe plusieurs catégories de frais à payer dans le cadre du programme sur le cannabis :

• frais à payer pour l'examen préalable des demandes de licence
• frais à payer pour l'examen des demandes d'habilitation de sécurité
• frais à payer pour l'examen des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
• frais réglementaires annuels pour couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
  • l'examen détaillé des demandes de licence
  • l'examen, la délivrance et la modification des licences
  • les activités d'inspection, de conformité et d'application de la loi

Pour plus de renseignements sur les prix à payer, la manière de les appliquer ainsi que les exemptions s'y rapportant, veuillez consulter le guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.

Paiement des frais

Les frais figureront sur la facture. Il incombe au demandeur ou au titulaire de licence d'envoyer les paiements à temps. Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais d'intérêts ou avoir des conséquences telles que :

• le refus de traiter une demande
• la suspension ou la révocation d'une licence ou d'un permis

Paiement des frais à payer pour l'examen préalable des demandes de licence, d'habilitation de sécurité et de permis d'importation ou d'exportation

À la réception d'une demande de licence, d'habilitation de sécurité ou de permis d'importation ou d'exportation, Santé Canada envoie une facture au demandeur.

Lors du paiement, mentionnez votre (vos) numéro(s) de facture et votre numéro de client (par exemple CAN000XXXX).

Lorsque les frais seront intégralement payés, Santé Canada commencera à traiter la demande. Il est important que tous les frais soient payés en entier et à temps pour assurer le traitement rapide des licences et des permis.

Paiement des frais réglementaires annuels

Au moment de la délivrance de la première licence pour un lieu, Santé Canada envoie une facture pour les frais réglementaire annuels minimaux qui s'y applique.

Le 30 avril de chaque année subséquente de validité de la licence, le titulaire doit remettre à Santé Canada un état des recettes tirées de la vente de cannabis pour chaque site autorisé. Cet état sert à calculer les frais réglementaires annuels pour chaque site. Chaque titulaire de licence recevra ensuite une facture de frais réglementaires annuels exigible le 30 septembre.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est imposée lorsque Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a violé certaines dispositions de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

Il incombe à la personne qui reçoit la SAP d'envoyer les paiements dans les délais et selon le mode de paiement indiqués sur le procès-verbal. Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais d'intérêts.

Cela comprend les montants modifiés à la suite d'un examen ministériel ou d'une demande de dépôt de garantie dans le cas d'un accord de conformité signé.

Pour assurer l'exactitude du redressement comptable, le paiement doit comprendre le numéro du procès-verbal.

Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez vous référer à la fiche d'information des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis.

Procès-verbal

Un procès-verbal est un avis écrit qui communique les détails de la violation alléguée qui comprend :

• le nom de l'intéressé (individu ou organisation)
• les faits reprochés
• le montant de la sanction à payer
• le délai et les modalités de paiement de la SAP

Modes de paiement des frais ou des SAP

Selon votre type de frais, Santé Canada accepte les paiements :

• par chèques
• par cartes de credit
• par virements bancaires
• par l'utilisation de crédits sur le compte
• via une institution financière canadienne

Santé Canada n'accepte jamais l'argent comptant comme mode de paiement.

Le montant sur votre facture sera toujours en dollars canadiens. Votre paiement doit également être en dollars canadiens.

Pour vous assurer que votre paiement est appliqué à la bonne facture, veuillez inclure le(s) numéro(s) de facture ou numéro de procès-verbal avec votre paiement. Si le paiement est effectué par le biais des services bancaires en ligne, veuillez envoyer un courriel aux comptes clients à ar-cr@hc-sc.gc.ca indiquant à quel(s) numéro(s) de facture ou numéro du procès-verbal correspond le paiement.

Chèques

Il faut environ 3 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter un paiement par chèque, après sa réception. Certains délais peuvent survenir avant la réception, dépendamment du mode de transmission du chèque.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du « receveur général du Canada » en mentionnant le numéro de facture ou le numéro du procès-verbal et votre numéro de client (par exemple CAN000XXXX).

Postez le chèque à cette adresse :

Santé Canada
Comptes débiteurs
P/L : 1918B, 18e étage, pièce 1804B
Édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Carte de crédit

Il faut environ 2 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter un paiement par carte de crédit.

Pour les frais de transaction (c.à.d. frais des demandes de licence, d'habilitation de sécurité et de permis d'importation ou d'exportation) uniquement, le paiement peut être effectué en appelant les comptes clients au 1-800-815-0506 et en fournissant les renseignements suivants :

• numéro de client (par exemple CAN000XXXX)
• numéro de carte de crédit complet du titulaire
• date d'expiration
• nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire

Virements bancaires

Dépendamment du mode de transmission, il faut prévoir approximativement 4 jours ouvrables avant que le paiement soit reçu par Santé Canada. Après sa réception, il faut environ 3 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter un paiement par virement bancaire. Santé Canada ne pourra pas appliquer le paiement si elle ne détient pas suffisamment d'information pour l'associer à une (ou des) facture(s) spécifique(s).

Assurez-vous que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont couverts par votre paiement. Santé Canada n'est pas responsable des frais imputés au cours du processus de transfert.

Pour effectuer un virement bancaire, veuillez inclure ces renseignements :

1. nom complet (légal) de l'entreprise
2. numéro de facture ou du procès-verbal (selon le cas)
3. catégorie/sous-catégorie de licence (p. ex. : transformation standard)
4. numéro de client (ex. : CANXXXXXXX)

Effectuez des virements électroniques à l'ordre de :

• Nom de la banque : Fédération des caisses Desjardins du Québec
  1, Complexe Desjardins, tour Est, 15e étage
  Montréal (Québec), Canada
  H5B 1B3
• SWIFT : CCDQCAMM
• Numéro de banque : 815
• Numéro de transit : 98000
• Nom du bénéficiaire : 022-25631 – Health
• Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09703350815CAD2
• Champ des frais : OUR
• Champ de description : Nom de l'entreprise, numéro de client et numéro de facture (ou numéro du procès-verbal, selon le cas)^{Note de bas de page *}

Crédit sur le compte

Pour payer à l'aide d'un crédit existant sur votre compte, veuillez contacter les comptes clients par courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca ou composez le 1 800 815-0506. Il faudra environ 2 à 4 jours ouvrables pour traiter votre crédit sur la (les) facture(s) souhaitée(s).

Il faut environ une journée ouvrable à Santé Canada pour traiter un paiement par crédit sur le compte si elle détient une pré-approbation par le responsable principal que le solde du compte peut être utilisé pour le paiement de toutes les factures émises au compte.

Si vous souhaitez soumettre une pré-approbation, veuillez contacter les comptes clients par courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca en utilisant le modèle suivant :

« À partir du [date de début de l'approbation] jusqu'au [date de fin de l'approbation], je, [responsable principal], de [nom de l'entreprise, LIC-XXXX-XXXX], confirme que toutes les factures émises au compte [numéro de client CANXXXXXXX] peuvent être payées par un crédit disponible sur ce même compte. Je comprends que cette pré-approbation autorise Santé Canada à appliquer un crédit au compte sur la totalité ou une partie de mes frais de transactions, mes frais réglementaires annuels et mes intérêts (s'il y a lieu) dans l'ordre chronologique d'émission des factures. Je comprends également que suite au paiement d'une facture, les frais ne seront remboursables sous aucun prétexte ».

Paiement via une institution financière canadienne

Selon l'institution financière utilisée, il faut environ 2 à 4 jours ouvrables pour que ce type de paiement soit reçu par Santé Canada. Après réception, il faut environ 2 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter le paiement. Si le paiement correspond à la totalité des frais détenus sur le compte, le délai peut être plus court. Cependant, si plusieurs factures sont impayées sur le compte, Santé Canada ne pourra pas appliquer le paiement s'il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour l'associer à des factures spécifiques.

Les étapes peuvent être légèrement différentes pour chaque institution. Pour obtenir de l'aide sur la configuration des paiements en ligne, contactez directement votre institution financière.

Voici les étapes à suivre pour payer en ligne par l'entremise de votre institution financière :

1. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
2. Cliquez sur « Payer les factures » et sélectionnez « Ajouter un bénéficiaire de facture »
3. Tapez « Cannabis » dans le champ « Nom de l'organisation (bénéficiaire) »
4. Sélectionnez « les licences et les permis relatifs au cannabis »
5. Cliquez sur « OK »
6. Tapez votre numéro de client (situé sur la facture ou le procès-verbal) dans le champ « Numéro de compte »
7. Cliquez sur « OK » ou « Soumettre »

Un numéro « d'identifiant client » est requis pour configurer les licences et permis de cannabis en tant que bénéficiaire par l'intermédiaire de votre institution financière. L'identifiant client est indiqué sur toutes les factures. Si vous n'avez pas accès à ces informations, veuillez envoyer un courriel à l'équipe des comptes clients à ar-cr@hc-sc.gc.ca ou composez le 1 800-815-0506 pour obtenir de l'aide.

Pour nous joindre

Pour des renseignements généraux sur le paiement, veuillez communiquer avec nous par courriel à hc.ar-cr.sc@canada.ca