Frais de transaction sur le cannabis pour les titulaires de licence 

Sur cette page

• Factures
• Frais associés à l'examen préliminaire des demandes
• Frais associés aux cotes de sécurité
• Frais associés au permis d'importation ou d'exportation

Les tarifs indiqués sur cette page changeront chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Ces modifications sont publiées avant le début de chaque nouvel exercice (1^er avril) dans la Gazette du Canada. Le plus récent rajustement tarifaire a été publié dans le Gazette du Canada le 17 février 2024. En cas de différence entre les tarifs du présent guide et ceux publiés dans la Gazette du Canada, les tarifs publiés dans la Gazette du Canada auront préséance.

Consultez Comment payer vos frais à l'égard du cannabis pour connaître les modes de paiement.

Factures

Après avoir présenté une demande de licence, une demande d'habilitation de sécurité ou une demande de permis d'importation ou d'exportation, Santé Canada enverra une facture par courriel au responsable principal de votre entreprise. Les frais indiqués sur la facture vous sont spécifiques.

Tous les frais de transaction sont pour une seule demande ou un seul permis et ne sont pas remboursables. Santé Canada commencera à traiter votre demande seulement lorsque l'entièreté de votre facture aura été réglée.

Le paiement d'une facture ne garantit pas qu'une licence ou un permis sera délivré ni qu'une cote de sécurité sera accordée.

Frais associés à l'examen préliminaire des demandes

Licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière

• 1 969 $ par demande (à partir du 1^er avril 2024)

Licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales

• 3 933 $ par demande (à partir du 1^er avril 2024)

Si une demande comprend une licence de vente à des fins médicales avec une combinaison de licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, les frais de demande inférieurs de 1 969 $ s'appliquent.

Frais associés aux cotes de sécurité

Ces frais s'appliquent à chaque demande de cote de sécurité. Vous devez payer les frais pour chaque personne pour laquelle une cote de sécurité est nécessaire.

Les frais pour chaque demande de cote de sécurité sont de 1 987 $ (au 1^er avril 2024).

Frais associés au permis d'importation ou d'exportation

Ces frais s'appliquent à chaque permis d'importation ou d'exportation. Vous devez payer ces frais pour chaque demande de permis.

Les frais associés pour chaque demande de permis d'importation ou d'exportation sont de 734 $ (au 1^er avril 2024).