Lignes directrices relatives aux rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens
Bulletin sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques no 147, 13 mars 2023
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Ce qu'il faut déclarer
Le système de rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens (RVMVA), qui consigne les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens considérés comme étant importants en médecine humaine par les importateurs, les fabricants et les préparateurs de médicaments, est maintenant accessible. Le cycle d'établissement de rapports de 2022 constitue la cinquième année de collecte de données depuis l'entrée en vigueur de la réglementation.
Les particuliers doivent déclarer les ventes annuelles de médicaments :
- destinés aux animaux qui contiennent des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) figurant sur la Liste A
La date limite pour présenter des rapports sur les ventes de 2022 est le 31 mars 2023.
Définitions
- Les importateurs
- sont les personnes qui importent un tel médicament au Canada pour le vendre.
- Les fabricants
- sont les personnes qui, sous leur propre nom ou sous une marque de commerce soumise à leur contrôle, vendent un tel médicament au Canada.
- Les préparateurs de médicaments
-
(qui peuvent inclure les vétérinaires et les pharmaciens) sont les personnes qui préparent un produit final à usage vétérinaire à partir de l'un des intrants suivants :
- Un IPA figurant sur la liste A, comme un ingrédient brut
- Un médicament à usage humain sous forme pharmaceutique contenant un IPA figurant sur la liste A
- Par exemple, des produits portant un numéro d'identification du médicament
- Un médicament vétérinaire sous forme pharmaceutique contenant un IPA figurant sur la liste A, en particulier lorsqu'il est préparé pour être utilisé chez des animaux destinés à l'alimentation
- Par exemple, des produits portant un numéro d'identification du médicament
Nous joindre
Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin :
- de directives sur le fonctionnement du système
- que nous vous ajoutions au système afin que vous puissiez présenter des rapports
- de changer vos coordonnées dans le système
Courriel : vasr-vavr@hc-sc.gc.ca
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