Guide intérimaire sur la production d’éthanol pour utilisation dans les désinfectants pour les mains à base d’alcool : Incidence de la taxe d’accise

L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi sur l'accise (2001). La Loi régit l'imposition fédérale de plusieurs produits, y compris les spiritueux, et réglemente les activités de fabrication, de possession et de distribution de ces produits.

Les spiritueux sont toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume autre que :

• le vin;
• la bière;
• le vinaigre;
• l'alcool dénaturé;
• l'alcool spécialement dénaturé;
• le fusel ou autres déchets produits à la suite du procédé de distillation;
• une formulation approuvée;
• tout produit contenant une matière ou une substance qui n'est pas consommable comme boisson, ou qui est fabriqué à partir d'une telle matière ou substance.

Pour produire un désinfectant pour les mains légalement en utilisant de l'alcool non acquitté au Canada, une personne peut avoir besoin d'un permis de spiritueux, d'une licence d'utilisation ou d'une autorisation d'alcool spécialement dénaturé, ou d'une formulation reconnue. Bien qu'une formulation pour l'une de ces licences puisse être nécessaire pour que l'ARC accorde une licence, ces licences sont distinctes de celle de Santé Canada pour la mise en marché et l'exploitation.

Pour vendre légalement un désinfectant pour les mains fini au Canada, un fabricant doit obtenir les autorisations de mise en marché appropriées de Santé Canada.

Les exigences de la Loi varieront selon les circonstances de chaque cas et les activités proposées.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre bureau régional du droit d'accise en accédant à la page de l'ARC sur les droits d'accise, les taxes d'accise, la redevance sur les combustibles et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Votre bureau régional est votre meilleure source d'information sur les taxes d'accise.