Document d’orientation sur la distinction entre les activités publicitaires et les autres activités pour les produits de santé : Articles de lois et de règlements pertinents

Il est conseillé aux intervenants de consulter le texte intégral des lois pertinentes et des règlements connexes. Pour des raisons de commodité, certains articles pertinents sont reproduits ci-dessous :

Articles de la Loi sur les aliments et drogues

Paragraphe 3(1) : Il est interdit de faire auprès du grand public la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A.1 ou à titre de moyen de guérison.

Exemption : Consulter les articles A.01.067 et A.01.068 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et les articles 103.2 et 103.3 du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN).

Paragraphe 9(1) : Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue — ou d'en faire la publicité — d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

Paragraphe 20(1) : Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre des instruments — ou d'en faire la publicité — d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à leur conception, leur fabrication, leur efficacité, l'usage auquel ils sont destinés, leur nombre, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté.

Articles du Règlement sur les aliments et drogues en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Article A.01.067 : Est exemptée de l'application du paragraphe 3(1) de la Loi toute drogue dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énuméré à l'annexe A.1 de la Loi.

Article A.01.068 : Est exemptée de l'application du paragraphe 3(2) de la Loi, en ce qui concerne sa vente par une personne, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énuméré à l'annexe A.1 de la Loi, toute drogue qui est représentée par une étiquette ou dont la publicité auprès du grand public est faite par la personne en cause.

Article C.01.007 : Aucune mention, directe ou indirecte, de la Loi ou du présent règlement ne doit figurer sur une étiquette ou dans la publicité d'une drogue, à moins que ladite mention ne soit précisément requise par la Loi ou par le présent règlement.

Article C.01.044 : Quiconque fait la publicité auprès du grand public d'une drogue sur ordonnance ne peut faire porter la publicité que sur la marque nominative, le nom propre, le nom usuel, le prix et la quantité de la drogue.

Article C.08.002 : Il est interdit de vendre ou d'annoncer une drogue nouvelle, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  1. le fabricant de la drogue nouvelle a, relativement à celle-ci, déposé auprès du ministre une présentation de drogue nouvelle, une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel, une présentation abrégée de drogue nouvelle ou une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel que celui-ci juge acceptable
  2. le ministre a délivré au fabricant de la drogue nouvelle, en application des articles C.08.004 ou C.08.004.01, un avis de conformité relativement à la présentation
  3. l'avis de conformité relatif à la présentation n'a pas été suspendu en vertu de l'article C.08.006

Article G.01.007 : Est interdite

  1. l'annonce d'une drogue contrôlée auprès du grand public ou
  2. la publication de toute annonce écrite au sujet d'une drogue contrôlée à moins que l'annonce ne porte le symbole de couleur et de dimensions claires et bien visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce
Symbole qui consiste en un losange dans lequel un C majuscule est centré
Texte de remplacement :

Symbole qui consiste en un losange dans lequel un C majuscule est centré.

Articles du Règlement sur les instruments médicaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Paragraphe 24(1) : Pour l'application des paragraphes 3(1) et (2) de la Loi et sous réserve de l'article 27, il est permis de vendre des condoms au grand public — ou d'en faire la publicité auprès de celui-ci — afin de prévenir la transmission de maladies transmises sexuellement, à la condition que la publicité et le libellé de l'étiquette du condom indiquent seulement que celui-ci réduit le risque de transmission de maladies transmises sexuellement.

Paragraphe 24(2) : Pour l'application du paragraphe 3(3) de la Loi et sous réserve de l'article 27, il est permis de faire auprès du grand public la publicité de moyens anticonceptionnels, autres que les appareils intra-utérins, sauf par la distribution d'échantillons de porte en porte ou par la poste.

Article 27 : Il est interdit de faire la publicité d'un instrument médical de classe II, III ou IV en vue de la vente, sauf dans les cas suivants :

  1. le fabricant est titulaire, à l'égard de l'instrument, d'une homologation ou, dans le cas où l'instrument a fait l'objet d'une modification visée à l'article 34, d'une homologation modifiée
  2. la publicité ne se fait que par catalogue et celui-ci comporte, lisiblement et bien en vue, un avertissement portant que les instruments qui y sont annoncés peuvent ne pas avoir été homologués conformément à la législation canadienne

Articles du Règlement sur les produits de santé naturels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Article 92 : Aucune mention, directe ou indirecte, de la Loi, du Règlement sur les aliments et drogues ou du présent règlement ne doit figurer sur une étiquette ou dans la publicité d'un produit de santé naturel, à moins qu'elle ne soit précisément requise par la loi.

Article 103.2 : Est exempté de l'application du paragraphe 3(1) de la Loi tout produit de santé naturel dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énuméré à l'annexe A.1 de la Loi.

Article 103.3 : Est exempté de l'application du paragraphe 3(2) de la Loi, en ce qui concerne sa vente par une personne, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énuméré à l'annexe A.1 de la Loi, tout produit de santé naturel qui est représenté par une étiquette ou dont la publicité auprès du grand public est faite par la personne en cause.

Article de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Alinéa 55(1)l) : Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi, y compris en matière d'exécution et de mesures de contrainte, ainsi qu'en matière d'applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, et en matière d'instruments désignés, et notamment contrôler ou restreindre la publicité se rapportant à la vente de toute substance désignée ou tout précurseur, ou d'une de leurs catégories.

Articles du Règlement sur les stupéfiants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Article 70 : Il est interdit

  1. de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole « N » de couleur et de dimensions claires et bien visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce
  2. de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public au sujet d'un stupéfiant ou
  3. d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36

Article du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Article 78 : Il est interdit, à l'égard d'une substance ciblée :

  1. d'en faire la publicité auprès du grand public;
  2. d'en faire la publicité par écrit, sauf si les conditions ci-après sont remplies :
    1. la publicité est présentée soit dans des documents remis à des distributeurs autorisés, à des pharmaciens, à des praticiens ou à des hôpitaux, soit dans une publication spécialisée qui leur est destinée,
    2. le symbole ci-après figure de façon bien visible, par sa couleur et sa taille, sur le quart supérieur gauche de la première page de la publicité. Le symbole est représenté par un carré divisé en deux par une ligne oblique allant du coin supérieur gauche au coin inférieur droit. Un C majuscule figure au centre de la partie du coin supérieur droit et un T majuscule figure au centre de la partie du coin inférieur gauche.
Le symbole est représenté par un carré divisé en deux par une ligne oblique allant du coin supérieur gauche au coin inférieur droit. Un C majuscule figure au centre de la partie du coin supérieur droit et un T majuscule figure au centre de la partie du coin inférieur gauche.
Texte de remplacement :

Le symbole est représenté par un carré divisé en deux par une ligne oblique allant du coin supérieur gauche au coin inférieur droit. Un C majuscule figure au centre de la partie du coin supérieur droit et un T majuscule figure au centre de la partie du coin inférieur gauche.

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