Ligne directrice à l'intention de l'industrie : Préparation des présentations abrégées de drogues nouvelles vétérinaires (médicaments génériques) - Exigences en matière de sécurité clinique et humaine : Exigences réglementaires
Sur cette page
- Produit de référence canadien
- Produit de référence d'origine étrangère
- Éligibilité à une PADN
- Non-éligibilité à une PADN
- Liens connexes
Partie 3: Exigences réglementaires
3.1 Produit de référence canadien
Il convient de noter que le présent document d'orientation utilise la terminologie de produit de référence canadien (PRC) et de produit de référence étranger (PRE) dans des cas spécifiques, et qu'il utilise le terme "produit de référence" dans des situations qui peuvent s'appliquer aux deux types de produits.
Pour déposer une PADN, le nouveau médicament générique d'un promoteur doit satisfaire à plusieurs exigences réglementaires par rapport à un PRC. Le PRC est défini à l'article C.08.001.1 du RAD. Selon l'alinéa (a) de la définition du PRC, le PRC est le produit innovateur canadien qui a reçu un avis de conformité (AC) et qui est commercialisé au Canada par l'innovateur de la drogue. Un tel PRC aura un numéro d'identification de médicament (DIN) et un étiquetage canadien.
Si le produit innovateur n'est plus commercialisé au Canada, un autre produit de référence jugé acceptable par le ministre peut être utilisé conformément à l'alinéa b) de la définition du PRC à l'article C.08.001.1 du RAD. Le prochain produit approuvé (ou le premier générique approuvé sur la base de l'innovateur) commercialisé au Canada peut être utilisé comme produit de référence, s'il est par ailleurs acceptable pour le ministre. Il est recommandé aux promoteurs intéressés par l'utilisation d'un produit de référence autre que le premier médicament approuvé (produit innovateur) de contacter la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) pour confirmer sa pertinence en tant que produit de référence alternatif : vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
3.2 Produit de référence d'origine étrangère
Conformément au alinéa (c) de la définition du PRC figurant à l'article C.08.001.1 du RAD, une drogue peut être un PRC s'il est jugée acceptable par le ministre et s'il peut être utilisé pour déterminer la bioéquivalence d'après les caractéristiques pharmaceutiques et, le cas échéant, les caractéristiques en matière de biodisponibilité, par comparaison au PRC. Une PADN peut chercher à utiliser un PRE comme PRC conformément au alinéa (c) de la définition du PRC. Si des études de bioéquivalence ou des études in vitro ont été réalisées à l'aide d'un PRE, le promoteur de la PADN doit démontrer la bioéquivalence du PRE par rapport au PRC (c'est-à-dire le médicament qui aurait été identifié comme PRC conformément au alinéa C.08.001.1(a)).
Pour plus de détails sur les critères requis pour démontrer l'équivalence (c'est-à-dire le rapprochement) du PRE avec le PRC (par exemple avec la biodisponibilité, la pharmacodynamie, les études cliniques ou une combinaison de ces éléments), veuillez vous référer aux directives sur l'utilisation d'un produit de référence étranger comme PRC. Notez qu'il peut y avoir quelques nuances dans le contexte des médicaments vétérinaires et qu'il est recommandé aux promoteurs de contacter la DMV avant de déposer une PADN pour confirmer l'acceptabilité de l'utilisation d'un PRE : vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
3.3 Éligibilité à une PADN
Selon le paragraphe C.08.002.1(1) du RAD, un produit PADN doit :
- être pharmaceutiquement équivalente au PRC;
- être bioéquivalente au PRC;
- avoir la même voie d'administration que le PRC; et
- avoir des conditions d'utilisation qui correspondent aux conditions d'utilisation du CRP.
L'équivalence pharmaceutique est définie dans la section C.08.001.1 du RAD. Bien que des quantités identiques d'ingrédients médicinaux identiques soient requises, dans des formes posologiques comparables, un médicament PADN ne doit pas nécessairement contenir les mêmes ingrédients non médicinaux (excipients) que ceux contenus dans le PRC. Pour des informations sur les profils comparatifs de dissolution, veuillez vous référer aux lignes directrices des changements survenus après l'avis de conformité – Annexe 1.
Les médicaments génériques répondant à tous critères suivants peuvent bénéficier d'une PADN :
- un produit de référence acceptable est disponible;
- un ingrédient médicinal identique au PRC;
- une quantité identique de l'ingrédient médicinal contenu dans le PRC;
- une forme galénique comparable à celle du PRC (voir la section "Différences entre les formes galéniques" pour plus d'informations);
- la même voie d'administration au PRC; et
- conditions d'utilisation conformes à celles du PRC (par exemple, utilisation chez les mêmes espèces, avec les mêmes indications et le même dosage et mode d'administration que le produit de référence)
Différences dans les formes de dosage
La forme posologique d'un produit PADN proposé doit être comparable à la forme posologique du PRC. Certaines formes posologiques ne sont pas considérées comme comparables et ne sont pas éligibles à la filière PADN. Il s'agit, par exemple, des formes suivantes
- Formules orales solides (telles que les comprimés) et formules orales liquides (telles que les solutions)
- Formules orales liquides (telles que les solutions) et formes orales semi-solides (telles que les pâtes)
- Solutions aqueuses parentérales et solutions non aqueuses parentérales
Voici quelques exemples de formes posologiques qui pourraient nécessiter une discussion plus approfondie avec la DMV :
- Comprimés et gélules
- Comprimés sécables et comprimés non sécables (le dosage et la précision sont les éléments clés)
- Prémélanges médicamenteux en poudre et en granulés
Pour toute question ou incertitude quant à la comparabilité de la forme posologique du produit générique avec celle du PRC, il est recommandé aux promoteurs de contacter la DMV avant de déposer leur demande : vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
Dispositif de distribution et/ou de dosage
Si le PRC a été approuvé avec un dispositif d'administration et/ou de dosage, le médicament générique doit également disposer d'un tel dispositif. Pour être acceptable, le dispositif du générique doit présenter des caractéristiques critiques identiques (telles que la quantité et la vitesse d'administration du médicament) à celles du dispositif du PRC.
Non-éligibilité à une PADN
Il est possible qu'un produit pharmaceutique qui est pharmaceutiquement équivalent et bioéquivalent au PRC, avec la même voie d'administration que le PRC, ne soit pas considéré comme éligible en tant que médicament de la PADN en raison d'une différence dans ses conditions d'utilisation, en particulier parce que ses conditions d'utilisation ne correspondent pas à celles du PRC (comme une nouvelle espèce ou une nouvelle indication). Si le produit générique proposé ne répond pas aux critères d'admissibilité énumérés ci-dessus, il est possible de l'approuver par la voie de la PDN.