Ébauche de la ligne directrice sur les présentations de drogues à usage humain et vétérinaire fondées sur des preuves prometteuses et les conditions : Aperçu

Sur cette page

• Objectifs
• Introduction
• Portée et application
• Objectifs et énoncés de la politique
• Sources potentielles des preuves prometteuses sur l'efficacité
• Définitions
• Remarque sur les lignes directrices en général

Objectifs

La présente ligne directrice décrit :

• les exigences relatives aux présentations de drogues à usage humain et vétérinaire fondées sur des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique
• les conditions lors de la délivrance d'un avis de conformité (AC) pour des médicaments autorisés sur la base de preuves prometteuses sur l'efficacité clinique

Introduction

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement confèrent à Santé Canada le pouvoir de réglementer les aliments, les médicaments, les instruments médicaux et les cosmétiques. Tous les médicaments à usage humain et vétérinaire destinés à être commercialisés au Canada sont examinés pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences de la LAD et de son règlement. À titre d'organisme fédéral de réglementation des médicaments, le rôle de Santé Canada est de faire une évaluation approfondie des renseignements à l'appui d'une présentation de drogue. Au moyen d'évaluations scientifiques, le processus d'examen consiste à s'assurer qu'un médicament :

• est sécuritaire pour l'usage humain et vétérinaire, et que les risques sont acceptables par rapport aux avantages
• est efficace pour le traitement ou l'affection prévue
• satisfait aux normes de qualité en matière de fabrication, de pureté et d'uniformité

Pour que leur vente soit autorisée, les médicaments à usage humain et vétérinaire doivent satisfaire à toutes les exigences applicables de la partie C, titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement). Les médicaments qui correspondent à la définition d'une drogue nouvelle au titre 8 de la partie C du Règlement doivent également satisfaire aux exigences dudit titre. Si les preuves sur l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un nouveau médicament sont insuffisantes, Santé Canada n'accordera pas d'autorisation de mise sur le marché pour ledit médicament.

Les renseignements sur les nouveaux médicaments en cours de développement pour traiter des maladies graves ou sévèrement débilitantes peuvent fournir des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique, mais les données disponibles sont limitées. Santé Canada reconnaît que les données sur l'efficacité peuvent être limitées en raison de diverses considérations importantes, notamment :

• la disponibilité de données préliminaires ou provisoires seulement sur les critères pertinents
• la longue période de temps nécessaire pour recueillir des données sur les critères conventionnels ou
• le petit nombre de patients qui ont participé à des essais cliniques en raison de la disponibilité limitée des patients, comme dans les cas de maladies ou d'affections rares

Toutefois, même si les données disponibles peuvent être limitées, elles peuvent fournir des preuves prometteuses quant à l'efficacité du médicament pour réduire ou prévenir les signes, les symptômes ou les résultats cliniques indésirables graves d'une maladie ou d'une affection. Les preuves peuvent démontrer que le médicament a un avantage clinique et que les avantages l'emportent sur les risques connus liés à sa consommation. Les nouveaux médicaments étayés par des renseignements démontrant des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique devraient être mis à la disposition de personnes souffrant de maladies graves ou sévèrement débilitantes lorsqu'un besoin médical n'est pas satisfait. Si les renseignements à l'appui du médicament démontrent que les avantages l'emportent sur les risques connus et si le médicament satisfait aux exigences de la LAD et de son règlement, un AC peut être délivré pour autoriser sa mise sur le marché. Toutefois, dans le cas d'un médicament dont les preuves sur l'efficacité sont prometteuses, une incertitude considérable subsiste quant à son efficacité. Par conséquent, les preuves disponibles peuvent satisfaire aux exigences de la LAD et de son règlement si des études de confirmation supplémentaires sont menées pour vérifier l'efficacité du nouveau médicament dans le cadre d'une évaluation plus approfondie.

Lorsque nous autorisons la mise en marché d'un médicament au Canada, une identification numérique de drogue (DIN) est attribué au fabricant et imprimé sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l'évaluation du médicament a satisfait les exigences de la LAD et de ses règlements, et que les preuves démontrent que le médicament a un profil avantages-risques favorable. Pour être admissibles à une autorisation de mise en marché de nouveaux médicaments étayés par des preuves prometteuses d'efficacité clinique, nous envisagerons d'imposer des conditions afin de remédier les incertitudes considérables concernant leur efficacité du médicament. Des conditions peuvent être imposées au DIN du médicament lors de la délivrance de l'AC. Ces conditions exigeront que les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché (DAMM) mènent d'autres études pour confirmer que le nouveau médicament est efficace et qu'il maintient un profil avantages-risques favorable, comme cela a été déterminé au moment de l'autorisation.

Portée et application

La présente ébauche de la ligne directrice s'applique aux présentations de drogues nouvelles (PDN) et aux suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) pour les médicaments à usage humain ou vétérinaire qui satisfont aux critères suivants :

• la présentation concerne un médicament à usage humain ou vétérinaire qui répond à la définition de drogue nouvelle en vertu de l'article C.08.001 et
• les renseignements à l'appui du nouveau médicament sont fondés sur des preuves prometteuses sur l'efficacité

Elle explique :

• le processus de dépôt d'une PDN ou d'un SPDN fondé sur des preuves prometteuses sur l'efficacité;
• l'examen de ces présentations de drogues;
• le processus permettant aux fabricants de médicaments à usage humain de demander des cibles d'examen préliminaire et d'examen abrégées;
• l'application des conditions et le moment où le ministre peut en tenir compte au cours de l'examen d'une présentation fondée sur des preuves prometteuses sur l'efficacité.

La présente ligne directrice se concentre sur les présentations de drogues basées sur des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique dans lesquelles les conditions sont prises en compte en appliquant l'article C.08.003.2 du RAD. Pour obtenir des renseignements généraux sur les conditions et leur application, consultez :

• Ébauche de la ligne directrice sur les conditions applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaire

Objectifs et énoncés de la politique

Pour qu'un nouveau médicament soit pris en considération aux fins d'une autorisation de mise sur le marché, une PDN ou un SPDN doit être étayé par des renseignements suffisants, comme l'exige le Règlement.

Les présentations de drogues appuyées par des données cliniques démontrant une efficacité prometteuse étayée par des preuves de confirmation subséquentes peuvent être suffisantes pour appuyer la prise de décisions réglementaires. Toutefois, tant que les preuves de confirmation n'auront pas été entièrement évaluées, une incertitude considérable subsistera quant à l'efficacité du médicament. Dans ces cas, un accès rapide au marché peut être considéré comme approprié pour les médicaments destinés à traiter des maladies graves ou sévèrement débilitantes.

Pour qu'une autorisation de mise sur le marché puisse être envisagée, les conditions seront prises en compte afin de tenir compte des incertitudes considérables relatives à l'efficacité clinique du médicament. Ces considérations peuvent s'appliquer lorsque l'usage proposé du nouveau médicament est pour traiter une maladie ou une affection grave ou sévèrement débilitante et que son objectif et ses conditions d'usage recommandés ne correspondent pas à ceux d'un autre médicament qui a reçu un DIN. Elles peuvent aussi s'appliquer si le nouveau médicament est beaucoup plus efficace ou présente un risque nettement inférieur à celui d'un médicament existant qui a un DIN actif.

Notre objectif, lorsque nous examinons les présentations de médicaments étayées par des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique, est de permettre un accès plus rapide à de nouvelles thérapies prometteuses tout en veillant à ce que le profil avantages-risques global du médicament demeure favorable.

Sources potentielles des preuves prometteuses sur l'efficacité

Nous pouvons accepter des données provenant d'essais cliniques ou d'études vétérinaires qui utilisent des critères d'évaluation de substitution. Pour être validé, un critère d'évaluation de substitution doit subir des tests approfondis afin de confirmer que son effet prédit avec précision les avantages cliniques. Les données provenant de critères d'évaluation de substitution non validés ne peuvent pas remplacer les preuves montrant l'effet d'un médicament sur des critères cliniques reconnus.

Quoi qu'il en soit, bien que les preuves sur l'efficacité soient prometteuses, ces nouveaux médicaments doivent démontrer qu'ils répondent aux exigences d'innocuité et de qualité ainsi qu'aux autres exigences pour une PDN ou un SPDN.

Dans le cas des médicaments à usage humain, les preuves pertinentes peuvent provenir :

• des critères d'évaluation de substitution acceptables issus d'études cliniques qui doivent être confirmés par des études cliniques supplémentaires
• des études cliniques de phase II qui doivent être confirmées dans une ou plusieurs études de phase III :
  • il peut s'agir de cas où les résultats de la phase II ne sont disponibles que pour un stade spécifique de la maladie ou un sous-groupe de patients en particulier
• une ou plusieurs études cliniques de phase III de petite taille ou de taille moyenne qui doivent être confirmées dans au moins une autre étude de phase III ou de phase IV de plus grande taille :
  • il peut s'agir de cas où des résultats limités de la phase III ne sont disponibles que pour un stade de la maladie ou un sous-groupe de patients en particulier et où des données supplémentaires sont nécessaires pour étayer l'usage du médicament à d'autres stades de la maladie ou dans une population de patients plus vaste

Dans le cas des médicaments à usage vétérinaire, les preuves pertinentes peuvent provenir :

• des études pilotes où il faut un plus grand nombre de sujets animaux ou
• d'une analyse intermédiaire de l'étude pivot d'efficacité

Les résultats des études sont évalués dans le contexte de renseignements supplémentaires, notamment :

• groupes consultatifs
• avis d'experts
• revues de la littérature
• données du monde réel et/ou
• études pharmacocinétiques ou pharmacodynamiques.

Définitions

Statut d'examen anticipé des preuves prometteuses :

un statut accordé aux présentations de drogues nouvelles (PDN) et aux suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) pour un médicament à usage humain, ce qui réduit les cibles d'examen préliminaire et d'examen de la PDN ou SPDN lorsque certains critères sont satisfaits.

Thérapies disponibles :

Médicaments pour lesquels un DIN a été attribué et qui n'ont pas été annulés pour un usage et pour les conditions d'usage recommandées. Les produits offerts dans le cadre du Programme d'accès spécial (PAS), de la distribution de médicaments d'urgence (DMU) ou de la liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique ne sont pas considérés comme des « thérapies disponibles » pour les présentations de médicaments basées sur des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique.

Avantage clinique :

Résultats qui ont un effet positif sur l'évolution d'une maladie.

Détenteur d'une autorisation de mise sur le marché (DAMM) :

Également appelé le promoteur ou le fabricant, le DAMM est l'entité légale qui détient l'AC et le DIN.

Preuves cliniques prometteuses :

Preuves fondées sur des essais cliniques et des études vétérinaires bien conçus et menés qui établissent que le produit pharmaceutique a un effet sur un critère clinique de substitution ou intermédiaire acceptable qui est raisonnablement susceptible de prédire les avantages cliniques.

Demande de considération anticipée des preuves prometteuses :

Formulaire de présentation de drogue comportant des preuves prometteuses sur l'efficacité clinique qui sert à déterminer si la présentation répond aux critères de réduction des cibles d'examen préliminaire et d'examen de la PDN ou SPDN une fois le formulaire rempli.

Supplément à une présentation de drogue nouvelle – Confirmation (SPDN-C) :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) – Confirmation qui doit être déposée afin de fournir les résultats des essais cliniques et des études vétérinaires confirmatoires précisés dans la « lettre sur les conditions ».

Critères d'évaluation de substitution :

Paramètres basés sur les preuves disponibles qui prédisent un effet d'un médicament sur des résultats cliniques reconnus tels que la morbidité et la mortalité. Un critère d'évaluation de substitution validé permet de prédire le bénéfice clinique d'un médicament.

Remarque sur les lignes directrices en général

Les lignes directrices aident l'industrie et les professionnels de la santé à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats et les objectifs de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs n'ayant pas force de loi. Par conséquent, elles permettent une certaine marge de manœuvre. Toutefois, pour être acceptables, les approches de rechange aux principes et aux pratiques décrits dans le présent document doivent être appuyées par une justification adéquate. Il faut en discuter à l'avance avec le secteur de programme concerné pour éviter de conclure que les exigences légales ou réglementaires applicables n'ont pas été respectées.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents, ou de définir des conditions qui ne sont pas expressément décrites dans le présent document afin de nous aider à évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique. Nous sommes déterminés à nous assurer que ces demandes sont justifiables et que les décisions sont clairement documentées.

Le présent document doit être lu en même temps que les articles pertinents du Règlement et les autres lignes directrices applicables.