ARCHIVÉE - EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) Règlement sur les précurseurs (RP) International

Précurseurs de catégorie A

• Anhydride acétique
• Acide N-acétylanthranilique et ses sels
• Acide anthranilique et ses sels
• Butane-1,4-diol
• Éphédra
• Éphédrine, ses sels et les plantes qui en contiennent
• Ergométrine et ses sels
• Ergotamine et ses sels
• Gamma-Butyrolactone
• Acide iodhydrique
• Acide hypophosphoreux, ses sels et ses dérivés
• Isosafrole
• Acide lysergique et ses sels
• Méthylènedioxyphényle-3,4 propanone-2
• Noréphédrine (phénylpropanolamine) et ses sels
• Phényl-1 propanone-2
• Acide phénylacétique et ses sels
• Pipéridine et ses sels
• Pipéronal
• Permanganate de potassium
• Pseudoéphédrine et ses sels
• Phosphore rouge
• Safrole et toute huile essentielle contenant 4 % de safrole ou plus
• Phosphore blanc

Précurseurs De Catégorie B

• Acétone
• Éther éthylique
• Acide chlorhydrique
• Méthyléthylcétone
• Acide sulphurique
• Toluène

PRÉCURSEURS de catégorie A

Dates d'entrée en vigueur

• 9 janvier 2003 - pour importer, exporter, produire et emballer un précurseur de cette catégorie
• 7 juillet 2003 - pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie

Exigences en matière de licences/ d'inscription

• il faut détenir une licence pour importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie
• le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 150 jours, en raison de la nécessité de procéder à une vérification du casier judiciaire

Exigences en matière de permis

• un permis est exigé pour l'importation, l'exportation ainsi que le transport en transit ou le transbordement
• seul un distributeur autorisé peut obtenir un permis d'importation ou d'exportation
• les permis sont délivrés pour chaque transaction, mais peuvent viser plus d'un précurseur
• une demande de permis d'importation ou d'exportation doit être signée par la PR^{Note de bas de page 1} ou la PRS^{Note de bas de page 2}
• un exemplaire original du permis doit être remis à l'agent des douanes au point d'entrée/de sortie

Exemptions générales

Une préparation est soustraite à l'application du RP si elle :

• Drogues de l'annexe F
  • la distribution à l'intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant un précurseur de catégorie A visé à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues.
• Annexes I, III ou IV
  • la distribution à l'intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant un précurseur de catégorie A et une ou des substances réglementées visées à l'annexe I, III ou IV de la Loi réglementantv certaines drogues et autres substances.
• Arômes ou saveurs
  • qui contient de l'acide anthranilique, de l'acide N-anthranilique, du gamma-butyrolactone, de l'acide phénylacétique, du pipéronal ou de la pipéridine en une concentration totale d'au plus 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu'elle est sous forme solide ou sous forme liquide, ET qui est destinée à être utilisée dans la préparation d'aliments, de drogues, de cosmétiques ou de produits d'entretien ménager.
• consiste en un produit de silicone servant d'agent d'étanchéité, d'adhésif ou de revêtement
  • et contient de l'anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 %
• Gamma-butyrolactone (GLB) et butane-1,4-diol (BDO)
  • contient du GLB ou du BDO en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu'elle est sous forme solide ou sous forme liquide, et qui est destinée à des fins industrielles précises, soit le nettoyage ou le mordançage de dispositifs, de composants et de pièces électroniques; la biofermentation en vue de la production de polyester; et la préparation de pesticides, de revêtements demélamine, de revêtements automobiles et de systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.

Exemptions particulières

L'article 48 prévoit un mécanisme permettant d'exempter des préparations de l'application du règlement, dans le cas où aucun précurseur de la catégorie A ne peut en être facilement extrait, et que la préparation ne peut être utilisée dans la production de substances désignées

Précurseurs de catégorie B

Dates d'entrée en vigueur

1 janvier 2004 - pour importer, exporter et produire en vue de la vente un précurseur de cette catégorie

Exigences en matière de licences/ d'inscription

• une inscription est requise pour importer, exporter et produire en vue de la vente un précurseur de cette catégorie
• le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à une vérification du casier judiciaire

Exigences en matière de permis

• Un permis est requis pour l'exportation vers certaines destinations
• aucun permis n'est requis pour l'importation
• seul un distributeur inscrit peut présenter une demande de permis d'exportation
• les permis sont délivrés pour chaque transaction, mais peuvent viser plus d'un précurseur
• une demande de permis d'exportation doit être signée par le RP^{Note de bas de page 3}
• un exemplaire original du permis doit être remis à l'agent des douanes au point de sortie

Exemptions générales

Sont soustraits à l'application du RP :

• Préparations ou mélanges
  • Préparation ou mélange contenant des précurseurs de catégorie B en une concentration totale ne dépassant pas 30 % du poids ou du volume de la préparation ou du mélange, selon que la préparation ou le mélange est sous forme solide ou sous forme liquide

Exemptions particulières

L'article 76 prévoit un mécanisme permettant de soustraire de l'application du Règlement les mélanges et les préparations, s'il peut être démontré que le précurseur ne peut être extrait facilement, et que la préparation ou le mélange lui-même ne peut être utilisé dans la fabrication de substances contrôlées

Pour de plus amples renseignements

On peut prendre connaissance du Règlement sur les précurseurs ainsi que de la liste complète des précurseurs de catégorie A et B en consultant le site Web de la Gazette du Canada (voir les signets SOR/DORS/2002-359 et 361).

On peut consulter les modifications apportées au Règlement sur les précurseurs sur le site Internet de la Gazette du Canada (pages 2743 à 2786).

On peut également se procurer une série de documents d'orientation destinés à accompagner le Règlement sur les précurseurs et à faciliter la conformité aux exigences réglementaires qui y figurent ainsi que des formulaires de demandes en consultant le site Web de Santé Canada ou en communiquant avec le Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Santé Canada, à : 613-946-1142.