ARCHIVÉE - Exigences réglementaires en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Règlement sur les précurseurs (RP) : Domestique

PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A

• Anhydride acétique
• Acide N-acétylanthranilique et ses sels
• Acide anthranilique et ses sels
• Butane-1,4-diol¹
• Éphédra
• Éphédrine, ses sels et les plantes qui en contiennent
• Ergométrine et ses sels
• Ergotamine et ses sels
• Gamma-Butyrolactone¹
• Acide iodhydrique¹
• Acide hypophosphoreux, ses sels et ses dérivés¹
• Isosafrole
• Acide lysergique et ses sels
• Méthylènedioxyphényle-3,4 propanone-2
• Noréphédrine (phénylpropanolamine) et ses sels
• Phényl-1 propanone-2
• Acide phénylacétique et ses sels
• Pipéridine et ses sels
• Pipéronal
• Permanganate de potassium
• Pseudoéphédrine et ses sels
• Phosphore rouge¹
• Safrole et toute huile essentielle contenant 4 % de safrole ou plus
• Phosphore blanc¹

¹ Ces six substances s'ajoutent à la liste actuellement en vigueur dès le 31 janvier 2006

PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B

• Acétone
• Méthyléthylcétone
• Éther éthylique
• Acide sulphurique
• Acide chlorhydrique
• Toluène

PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A

DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR

9 janvier 2003

• il faut détenir une licence pour importer, exporter, produire et emballer un précurseur de cette catégorie
• un permis est exigé pour l'importation, l'exportation ainsi que le transport en transit ou le transbordement
• seul un distributeur autorisé peut obtenir un permis d'importation ou d'exportation

7 juillet 2003

• il faut détenir une licence pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie

EXIGENCES EN MATIÈRE DE LICENCES

• il faut détenir une licence pour importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie
• il faut obtenir une déclaration d'utilisation finale pour vendre à une personne autre qu'un distributeur autorisé un précurseur de catégorie A en une quantité dépassant la quantité maximale -- en valeur absolue ou par emballage -- prévue à l'annexe du Règlement
• le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 150 jours, en raison de la nécessité de procéder à une vérification du casier judiciaire

EXEMPTION CONCERNANT LA FOURNITURE OU LA VENTE

L'article 5 du RP

Est soustraite des interdictions visant la vente et la fourniture, une personne physique ou une entreprise qui, à la fois :

• vend ou fournit des précurseurs de catégorie A exclusivement au détail (la vente ou la fourniture de produits aux fins d'utilisation finale et non pour revente);
• vend ou fournit des produits autres que les seuls produits chimiques ou les seuls produits chimiques et l'équipement utilisés dans l'industrie des produits chimiques pour la production, la transformation ou le stockage de produits chimiques

Vend ou fournit:

• un précurseur de catégorie A en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale -- en valeur absolue ou par emballage -- prévue à l'annexe du Règlement
• une préparation ou un mélange contenant un précurseur de catégorie A en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale -- en valeur absolue ou par emballage -- prévue à l'annexe du Règlement

NOTA : Si la personne physique ou l'entreprise vend un précurseur en une quantité dépassant la quantité maximale -- en valeur absolue ou par emballage -- prévue à l'annexe du Règlement, elle ne satisfera PAS aux exigences applicables à cette exemption.

EXEMPTIONS PARTICULIÈRES

L'article 48 prévoit un mécanisme permettant d'exempter des préparations de l'application du Règlement, dans le cas où aucun précurseur de la catégorie A ne peut en être facilement extrait, et que la préparation ne peut être utilisée dans la production de substances désignées.

EXEMPTIONS GÉNÉRALES

Sont soustraits à l'application du RP :

Les drogues de l'annexe F

• La distribution à l'intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant un précurseur de catégorie A visé à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues.

Annexes I, III ou IV

• la distribution à l'intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant un précurseur de catégorie A et une ou des substances réglementées visées à l'annexe I, III ou IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Arômes ou saveurs

• qui contient de l'acide anthranilique, de l'acide N-anthranilique, du gamma-butyrolactone, de l'acide phénylacétique, du pipéronal ou de la pipéridine en une concentration totale d'au plus 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu'elle est sous forme solide ou sous forme liquide, ET qui est destinée à être utilisée dans la préparation d'aliments, de drogues, de cosmétiques ou de produits d'entretien ménager.

Une préparation qui consiste en un produit de silicone servant d'agent d'étanchéité, d'adhésif ou de revêtement qui

• contient de l'anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 %

Gamma-butyrolactone (GLB) et butane-1,4-diol (BDO)

• contient du GLB ou du BDO en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu'elle est sous forme solide ou sous forme liquide, et qui est destinée à des fins industrielles précises, soit le nettoyage ou le mordançage de dispositifs, de composants et de pièces électroniques; la biofermentation en vue de la production de polyester; et la préparation de pesticides, de revêtements de mélamine, de revêtements automobiles et de systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.

PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

1^er janvier 2004 - une inscription est requise pour importer, exporter et produire, en vue de sa vente, un précurseur de cette catégorie

• un permis est requis pour l'exportation de certains précurseurs de catégorie B vers certaines destinations
• aucun permis n'est requis pour l'importation de précurseurs de catégorie B
• seul un distributeur inscrit peut présenter une demande de permis d'exportation

INSCRIPTION

• le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à une vérification du casier judiciaire
• AUCUNE inscription n'est requise pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie

EXEMPTIONS PARTICULIÈRES

L'article 76 prévoit un mécanisme permettant de soustraire de l'application du règlement les mélanges et les préparations, s'il peut être démontré que le précurseur ne peut être extrait facilement, et que la préparation ou le mélange lui-même ne peut être utilisé dans la fabrication de substances contrôlées.

EXEMPTIONS GÉNÉRALES

Préparation ou mélange contenant des précurseurs de catégorie B en une concentration totale ne dépassant pas 30 % du poids ou du volume de la préparation ou du mélange, selon que la préparation ou le mélange est sous forme solide ou sous forme liquide

ANNEXE

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

On peut prendre connaissance du Règlement sur les précurseurs en consultant le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante :

http://canadagazette.gc.ca/partII/tempPdf/g2-13621.pdf
(voir les signets SOR/DORS/2002-359 et 361)

On peut consulter les modifications apportées au Règlement sur les précurseurs sur le site Internet de la Gazette du Canada :

http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2005/20051214/pdf/g2-13925.pdf
(pages 2743 à 2786)

On peut également se procurer une série de documents d'orientation destinés à accompagner le Règlement sur les précurseurs et à faciliter la conformité aux exigences réglementaires qui y figurent ainsi que des formulaires de demandes en consultant le site Web de Santé Canada :

http://www.santecanada.gc.ca/precurseurs

ou en communiquant avec le Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Santé Canada, à :

613-946-1142