Membres et non membres de l'OMC admissibles à l'importation : Régime canadien d'accès aux médicaments

Annexe 4 de la Loi sur les brevets

Loi sur les brevets

Pays membres de l'OMC et pays non membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (alinéa 21.03(1)d))

Chypre

Koweït

Qatar

Corée

Lettonie

République slovaque

Émirats arabes unis

Lituanie

République tchèque

Estonie

Macao, Chine

Singapour

Hong Kong, Chine

Malte

Slovénie

Hongrie

Mexique

Taipei chinois

Israël

Pologne

Turquie

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