Membres de l'Organisation mondiale du commerce admissibles à l'importation : Régime canadien d'accès aux médicaments

Loi sur les brevets

Pays membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (alinéa 21.03(1)c))

Afrique du Sud

Égypte

Nigéria

Albanie

El Salvador

Oman

Antigua-et-Barbuda

Ex-République yougoslave de Macédoine

Pakistan

Argentine

Fidji

Panama

Arménie

Gabon

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Bahreïn, Royaume de

Géorgie

Paraguay

Barbade

Ghana

Pérou

Belize

Grenade

Philippines

Bolivie

Guatemala

République dominicaine

Botswana

Guyana

République kirghize

Brésil

Honduras

Roumanie

Brunéi Darussalam

Inde

Saint-Kitts-et-Nevis

Bulgarie

Indonésie

Sainte-Lucie

Cameroun

Jamaïque

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Chili

Jordanie

Sri Lanka

Chine

Kenya

Suriname

Colombie

Liechtenstein

Swaziland

Congo

Malaisie

Thaïlande

Costa Rica

Maurice

Trinité-et-Tobago

Côte d'Ivoire

Moldova

Tunisie

Croatie

Mongolie

Uruguay

Cuba

Maroc

Venezuela

Dominique

Namibie

Zimbabwe

Équateur

Nicaragua

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