Annexes de la Loi sur les brevets - Régime canadien d'accès aux médicaments
- Annexe 1 - Produits pharmaceutiques admissibles à l'exportation
- Annexe 2 - Pays les moins développés admissibles à l'importation en vertu du Régime
- Annexe 3 - Pays membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime
- Annexe 4 - Pays membres de l'OMC et pays non membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime