Documentation supplémentaire : Régime canadien d'accès aux médicaments

La présente section contient des renseignements et de la documentation supplémentaires. Une grande partie de ces renseignements sont utilisés dans les sections pertinentes de la trousse de renseignements.

• les annexes 1 à 4 de la Loi sur les brevets
• les formulaires utilisés dans le processus de demande
• des renseignements sur les sources de financement
• des renseignements sur des personnes-ressources d'Industrie Canada et de Santé Canada
• des liens vers des sites Web pour de plus amples renseignements
• le comité consultatif
• Lignes Directrices
• Rapport sur l'examen législatif des articles 21.01 à 21.19 de la Loi sur le Brevets