Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

L' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) définit les conditions régissant la délivrance d'une licence obligatoire par les pays membres de l'OMC. Avant la décision de l'OMC d'août 2003, les pays membres ne délivraient une licence obligatoire que si elle était principalement destinée à l'approvisionnement du marché intérieur. Les pays développés avaient le droit de délivrer des licences obligatoires pour l'approvisionnement de leur marché intérieur, mais ne pouvaient pas le faire pour approvisionner les pays en développement.

La décision d'août 2003 de l'OMC a constitué une dérogation sur les exigences concernant l'approvisionnement du marché intérieur qui permettait aux pays membres de l'OMC, possédant les capacités de fabrication pharmaceutiques, d'autoriser une tierce partie à fabriquer et à exporter à moindres coûts des versions génériques de produits pharmaceutiques brevetés dans les pays où les capacités de fabrication de ces produits sont faibles ou inexistantes. Le Régime canadien d'accès aux médicaments met en application la décision de l'OMC d'août 2003 et établit un cadre législatif et réglementaire autorisant le commissaire aux brevets à octroyer des licences obligatoires pour l'exportation seulement.

Suivant le Régime canadien d'accès aux médicaments, une licence obligatoire permet de fabriquer et d'exporter un médicament ou un instrument médical reconnu à un pays admissible. Toutefois, si le produit est breveté dans le pays importateur, il faut obtenir une licence obligatoire du gouvernement de ce pays pour en autoriser l'importation.

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