Admissibilité des pays : Régime canadien d'accès aux médicaments

Pour être admissible à participer au Régime canadien d'accès aux médicaments, les pays doivent :

• figurer à l'une des annexes des pays admissibles;
• avoir peu ou aucune capacité de fabriquer des médicaments et instruments médicaux.

Le médicament ou l'instrument médical que le pays importateur souhaite obtenir dans le cadre du Régime doit recevoir une licence obligatoire du Canada et respecter les exigences réglementaires de Santé Canada en matière d'examen et d'autorisation sur les médicaments et les instruments médicaux. Les pays admissibles au Régime devraient consulter la section Exigences pour les pays importateurs.