Capacité de fabriquer des médicaments et des instruments médicaux : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le Régime canadien d'accès au médicaments a été créé pour aider les pays en développement et les pays les moins développés qui ont peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique.

Pour participer au Régime, le pays importateur admissible doit déclarer qu'il n'a que peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique par rapport au produit demandé. Il incombe à chaque pays de déterminer sa propre capacité de fabrication, car le gouvernement du Canada n'évaluera pas cet aspect. La Loi sur les brevets du Canada comporte une exception sur les pays importateurs admissibles apparaissant à l'annexe 2. Ces pays sont considérés comme n'ayant pas la capacité de fabrication nécessaire dans le secteur pharmaceutique.

Les pays participant au Régime ont droit de se servir des relations qu'ils établissent avec les entreprises pharmaceutiques canadiennes pour les aider à constituer leur capacité de fabrication à long terme.

Pour savoir comment participer au Régime canadien d'accès aux médicaments, consultez la section Processus de demande.

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