Aperçu du processus de déclaration obligatoire : Article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
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L'importance des déclarations
Santé Canada reçoit des déclarations concernant la sécurité des produits de consommation de la part de l'industrie et des consommateurs. Ces déclarations contribuent à la perspective nationale unique de Santé Canada en ce qui concerne la sécurité de nombreux types de produits de consommation. Elles nous aident aussi à évaluer et à identifier les risques potentiels que pourraient présenter les produits de consommation.
Nous examinons toutes les déclarations, pour déterminer s'il existe des risques pour la santé ou la sécurité. De nombreux facteurs sont pris en considération, comme l'âge de la personne concernée, la gravité de la blessure, et tout autre détail concernant l'incident. Cela nous permet de concentrer nos mesures d'évaluation et de gestion des risques sur les produits qui pourraient poser un risque inacceptable pour les Canadiens. Nous assurons le suivi de toutes les déclarations relatives à la santé et à la sécurité, au cas où il serait nécessaire d'obtenir plus d'information ou de prendre des mesures.
Article 14 de la LCSPC
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en éliminant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation au Canada. L'industrie doit s'assurer que les produits de consommation qu'elle fabrique, importe, annonce ou vend au Canada sont sécuritaires.
En vertu de l'article 14 de la LCSPC (Obligations en cas d'incident), une entreprise doit, si elle est informée d'un incident associé à un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend, en informer Santé Canada. Elle doit aussi informer la personne de qui elle a obtenu le produit. Ce processus est aussi appelé déclaration obligatoire. Les paragraphes 14(2) et (3) de la LCSPC précisent les délais de déclaration d'un incident.
Qu'est-ce qu' un incident?
En vertu de l'article 14 de la LCSPC, un incident concernant un produit de consommation est caractérisé par un ou plusieurs des éléments suivants :
- un décès ou un effet indésirable grave réel ou raisonnablement possible, causé par le produit, y compris une blessure grave;
- une défectuosité du produit qui est susceptible de causer un décès ou des effets indésirables graves, y compris une blessure grave;
- l'inexactitude ou l'insuffisance des renseignements figurant sur une étiquette ou dans les instructions - ou l'absence d'étiquette ou d'instructions - qui est susceptible de causer un décès ou des effets indésirables graves, y compris une blessure grave;
- l'existence d'un rappel concernant le produit dans une autre administration (provinciale par exemple) pour des raisons de santé ou de sécurité humaine.
Avant l'entrée en vigueur de la LCSPC, Santé Canada n'avait pas le pouvoir d'exiger une déclaration obligatoire des incidents concernant les produits de consommation. Cette nouvelle exigence aux termes de l'article 14 est un moyen qui permet au Ministère de mieux comprendre les incidents de santé et de sécurité concernant les produits de consommation qui surviennent au Canada. Les entreprises ont la responsabilité de déterminer si un incident concernant un de leurs produits est survenu. Le cas échéant, elles doivent le déclarer à Santé Canada et à la personne de qui elles ont obtenu le produit (souvent le fabricant ou l'importateur).
Pour en savoir plus
Le présent document n'est qu'un résumé des exigences de la Loi. Les membres de l'industrie devraient consulter le texte complet de la LCSPC. D'autres lignes directrices ont été préparées à l'intention de l'industrie qui expliquent comment déterminer, d'après la Loi, si un incident concernant un produit de consommation est survenu. Les entreprises peuvent communiquer avec leur bureau régional de la sécurité des produits de consommation si elles ont d'autres questions. Dans le doute, il importe de faire une déclaration.
Les entreprises sont encouragées à utiliser le formulaire en ligne pour déclarer un incident concernant un produit de consommation, puisqu'il comprend des sections particulières pour chaque renseignement requis.
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