Pour l'industrie : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La mise en place de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est en cours depuis que la Loi est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Pour faciliter la transition de la Loi sur les produits dangereux à la nouvelle Loi, le gouvernement informe activement l'industrie des nouvelles obligations et exigences imposées par celle-ci.
Dans cette section...
- Sanctions administratives pécuniaires de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Webinaires à venir pour l'industrie
- Aperçu du processus de déclaration obligatoire
- Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire
- Registres
- Les interdictions et les règlements
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) - Présentation
Avant de proposer cette Loi, Santé Canada a sollicité l'avis d'intervenants, dont des représentants de l'industrie et de groupes de consommation. Certaines des nouvelles exigences (p. ex. la déclaration obligatoire et les obligations relatives à la présentation sur demande de résultats d'essai) pourraient élargir la responsabilité de l'industrie.
Pour réduire encore davantage les répercussions de la transition, Santé Canada continuera de travailler de près avec l'industrie, en lui faisant connaître les nouvelles exigences. La nouvelle Loi a pour but d'accroître la responsabilité de l'industrie, pour qu'elle veille à ne pas offrir des produits de consommation qui pourraient poser un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaine, de contribuer à améliorer la santé et la sécurité de la population canadienne et d'accroître la confiance des consommateurs.
En tout temps, l'objectif de Santé Canada consiste à assurer et à améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et à aider l'industrie à se conformer à la nouvelle Loi.
Il est reconnu que, en général, l'industrie accorde de la valeur à une bonne réputation et s'efforce de vérifier la sécurité des produits. Cependant, dans les cas où une personne ou une entreprise ne s'acquitte pas de son rôle et de ses responsabilités en matière de protection de la sécurité des Canadiens, le gouvernement dispose d'autres outils et de solutions de rechange, y compris la possibilité de demander des renseignements sur le caractère sécuritaire d'un produit et d'ordonner un rappel des produits non sécuritaires. De plus, d'importantes sanctions s'appliqueront aux infractions graves.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation LCSPC
La sécurité des produits est une bonne affaire
La nouvelle Loi impose de nouvelles responsabilités aux entreprises, mais apporte aussi de nouveaux avantages. La sécurité des produits n'est pas seulement l'affaire de tous : elle donne aussi du bon sens aux affaires.
La présence d'un produit non sécuritaire sur le marché n'est pas une bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises. Pour les entreprises, les produits non sécuritaires donnent une mauvaise impression au public et ébranlent la confiance des consommateurs. Les rappels de produits sont coûteux et perturbateurs pour l'industrie. La nouvelle approche contribuera à faire en sorte que des produits non sécuritaires ne se retrouvent pas sur le marché.
Enfin, grâce à l'uniformisation des systèmes de sécurité des produits qui deviendront compatibles avec ceux des partenaires commerciaux étrangers, les fabricants canadiens seront dans une meilleure position concurrentielle pour l'exportation de leurs produits.
Principales nouvelles obligations de l'industrie en vertu de la Loi
- Interdiction de fabriquer, d'importer, de vendre ou d'annoncer des produits de consommation qui pourraient poser un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité de la population canadienne.
- Interdiction de fournir des produits inscrits à l'annexe 2 qui ne sont pas conformes aux règlements ou qui sont emballés ou étiquetés d'une manière trompeuse concernant la sécurité du produit.
- Obligation de tenir des documents concernant les achats et les ventes, afin de pouvoir retracer la provenance des produits non sécuritaires.
- Obligation de déclarer les incidents concernant :
- un événement qui a causé ou pouvait causer un décès ou qui a eu ou pouvait avoir des effets négatifs sur la santé;
- Un défaut ou une caractéristique qui pourrait de façon raisonnable se traduire par un décès ou un effet indésirable grave pour la santé;
- un étiquetage ou un mode d'emploi inadéquat qui aurait de tels résultats;
- un rappel ou toute mesure prise dans une autre administration pour des raisons de santé et de sécurité humaine.
- Obligation de fournir ou d'obtenir de l'information concernant la sécurité d'un produit lorsque cela est demandé.
Pour de plus amples renseignements
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs de vente indépendants)
- Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Renseignements destinés au détaillant
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : Tenue de documents