Magasins d'articles d'occasion et exigences en matière de tenue de documents en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), un détaillant doit tenir des documents qui contiennent les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit, les lieux où elle l'a vendu et la période pendant laquelle elle l'a vendu.

Cette exigence en matière de tenue de documents a pour objet d'aider Santé Canada à faire rapidement le suivi des produits dans la chaîne d'approvisionnement au cas où un danger devait être traité. Grâce à cette information, il sera pus facile de déterminer plus facilement où et quand un produit a été distribué, ce qui permettra de procéder plus efficacement à des rappels ou à d'autres mesures correctives.

Tenue de documents par les détaillants qui vendent des produits qui ont été donnés

Santé Canada sait que les détaillants qui vendent des produits donnés font face à des circonstances particulières puisque les dons proviennent de particuliers et peuvent être déposés en dehors des heures de travail régulières. Les donneurs peuvent aussi être anonymes. Même lorsque les donneurs peuvent être identifiés, ils n'ont pas à consigner le lieu et le moment où ils ont acheté le chandail, le jouet ou la table qu'ils s'apprêtent à donner. En conséquence, la chaîne de traçabilité se termine à la personne qui fait le don, et non à l'importateur ou au fabricant.

De plus, de nombreux articles d'occasion sont dépourvus d'emballage, d'instructions ou d'étiquette. Sans ces renseignements signalétiques, les entreprises peuvent ne pas avoir les documents nécessaires (c.-à-d. numéro de série, numéro du lot, fabricant, etc.) pour faire le suivi du produit dans la chaîne d'approvisionnement.

En conséquence, Santé Canada a déterminé que les documents préparés dans de telles circonstances ne favoriseraient pas le suivi du produit dans la chaîne d'approvisionnement afin d'apporter plus facilement des mesures correctives, et ne permettraient pas de traiter ou de prévenir les dangers pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Règlements sur l'exemption en vertu de la LCSPC

Santé Canada étudie des propositions de réglementation afin d'exempter les détaillants de produits de consommation de l'exigence de tenir des documents (sous-alinéa 13(1)a)(i) de la LCSPC) lorsque :

• Le produit est donné;
• Le produit est donné par une personne autre qu'un fabricant, un importateur, un distributeur ou un détaillant.

Si un don est reçu d'un fabricant, d'un importateur, d'un distributeur ou d'un détaillant, le détaillant de produits d'occasion sera tenu de tenir des documents, comme le stipule le sous-alinéa de la LCSPC. Par exemple, si un important fabricant de vêtements donne des vêtements de nuit de « fin de ligne », le détaillant de produits d'occasion devra tenir un document contenant les nom et adresse du détaillant qui fait le don. En raison du volume de produits habituellement donnés par ces fournisseurs, de leur position dans la chaîne d'approvisionnement et du fait que les produits proviennent d'une seule source, cette information sera utile en cas de rappel ou de mesures correctives.

Les magasins d'occasion et autres entreprises qui vendent des produits donnés seraient toujours assujettis aux autres exigences de la LCSPC et feraient toujours l'objet d'inspections de routine. Les entreprises devraient toujours assurer que les produits qu'elles vendent n'ont pas été visés par un rappel et devraient signaler les incidents liés à un produit de consommation qu'elles fournissent.

La consultation préalable à cette proposition a eu lieu en 2010

Il convient de noter que Santé Canada a l'intention de mettre rapidement en oeuvre les règlements proposés, mais que la proposition devra passer par le processus réglementaire avant d'entrer en vigueur.

Dans l'intervalle, à mesure que le Ministère mettra en oeuvre la nouvelle LCSPC, les ressources de promotion de la conformité et d'application de la loi seront affectées aux secteurs où elles contribueront le plus à traiter ou à prévenir les dangers pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Pour en savoir davantage

Les mises à jour sur l'état des règlements proposés seront affichées sur le site Web de Santé Canada. Vous pouvez vous abonner aux mises à jour concernant la LCSPC pour être au courant des derniers développements.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page destinée à l'industrie.