Obligations relatives à la tenue de documents en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Au sujet de la tenue de documents

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) exige de l'industrie qu'elle conserve et tienne certains documents.

De bonnes pratiques de tenue de documents facilitent l'extraction d'information et permettent d'assurer la disponibilité des documents pertinents lorsqu'ils sont requis pour une analyse de la chaîne d'approvisionnement.

La Loi prévoit des obligations de tenue de documents qui précisent, pour l'industrie, qui doit conserver quels documents à quel endroit, à quel moment et pendant combien de temps.

Ce que prévoit la Loi

Aux termes de l'article 13 de la Loi, l'industrie doit tenir des documents indiquant :

  • la provenance;
  • la destination de ses produits de consommation.

Santé Canada peut demander à obtenir cette information. Dans le cas d'un rappel, par exemple, cette information aidera Santé Canada à retrouver les produits dans la chaîne d'approvisionnement.

Il est possible que la plupart des documents requis en vertu de cette disposition soient déjà conservés à d'autres fins de tenue de dossiers, notamment pour les inventaires et les dossiers d'impôts.

Ligne directrice sur la tenue de dossiers aux termes de la Loi sur la sécurité des produits de consommation

Santé Canada a parachevé la Ligne directrice sur la tenue de dossiers aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Cette ligne directrice a pour but de vous fournir des renseignements importants concernant les exigences relatives à la tenue de dossiers. Le 20 juin 2011, la LCSPC a remplacé la Partie I de la Loi sur les produits dangereux et a instauré un nouveau régime de réglementation pour les produits de consommation. La disposition concernant la tenue de documents aux termes de la LCSPC (article 13) améliorera la traçabilité des produits non conformes, dans le cas où on devrait éliminer un risque donné.

La ligne directrice intègre la rétroaction des Canadiennes et Canadiens intéressés que l'on a obtenue lors de la période de commentaires du public, allant du 9 mars au 8 avril 2011. Lorsque les commentaires n'ont pas été intégrés directement dans la ligne directrice, ceux-ci peuvent avoir été abordés dans la Foire Aux Questions.

Santé Canada reçoit favorablement les commentaires des Canadiennes et Canadiens intéressés sur une base permanente. Si vous avez des questions ou commentaires concernant cette ligne directrice, veuillez communiquer avec nous.

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