Examen du Programme de protection des données sur les pesticides au Canada

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) invite les intervenants à soumettre des commentaires écrits sur le projet d'Entente proposé pour la protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (dont le titre actuel est l'Entente ministérielle pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires) et les Critères d'admissibilité proposés relatifs au statut de protection de données d'essai étrangères assujetties à des droits d'utilisation.

Les dispositions sur la protection des données énoncées dans le Règlement sur les produits antiparasitaires permettent d'établir un équilibre entre l'incitation à l'homologation de nouveaux pesticides innovateurs et de pesticides génériques en décrivant les conditions que doit respecter un titulaire pour pouvoir utiliser les données ayant servi à un autre titulaire en vue de l'homologation de son produit. Les données générées par les titulaires de pesticides pour justifier leur homologation au Canada obtiennent un statut de protection exclusive ou un statut de protection donnant droit à une compensation pour une période donnée afin de stimuler l'innovation. Les titulaires de produits ayant un statut de protection exclusive sont libres de permettre aux demandeurs (titulaires de produits génériques) d'utiliser leurs données. À la suite de la période d'utilisation exclusive, d'autres parties intéressées (titulaires de produits génériques) peuvent se fier à ces données pour appuyer l'homologation de produits « génériques » concurrents, ce qui peut réduire les coûts pour les utilisateurs de pesticides. Au cours de la période couverte par les droits à payer, les données sont utilisables sous réserve du paiement de la somme d'argent prévue.

L'ARLA a demandé l'avis d'une tierce partie neutre (consultant) pour savoir si son système de protection de données sur les pesticides permettait d'atteindre un juste équilibre, et ainsi d'optimiser ses retombées sur la compétitivité du secteur agricole au Canada. Le 20 novembre 2014, l'ARLA a reçu le rapport définitif du Groupe Intersol Ltée (intitulé Recommandations : Administrer le Programme de protection des données sur les pesticides au Canada) et l'a envoyé aux intervenants. Le rapport indiquait que la plupart des représentants des intervenants provenant des groupes de producteurs, des entreprises de pesticides innovateurs et de pesticides génériques appuyaient la démarche générale et la conception du Programme de protection des données, et ne voyaient aucun intérêt à entreprendre une restructuration majeure du programme. En parallèle, bon nombre d'intervenants ont noté que la conception actuelle et la mise en œuvre de plusieurs des principaux éléments du processus restreignaient la rapidité d'exécution et la prévisibilité du Programme de protection des données, et freinaient l'élan des entreprises qui souhaitaient faire homologuer des produits génériques.

Plusieurs des recommandations du consultant au sujet du processus de demande, en particulier sa rapidité, ont été abordées grâce à la mise en place du processus révisé décrit dans la Note de service aux demandeurs et aux titulaires d'homologation : Processus d'examen des demandes de protection des données. Les documents proposés aux fins de consultation ont pour but de traiter les recommandations du consultant en matière de changements au processus d'arbitrage et d'éclaircir les critères d'admissibilité relatifs au statut de protection de données d'essai étrangères.

Les parties intéressées sont encouragées à faire parvenir leurs commentaires au plus tard le 28 février 2017.

Comment participer

Ces consultations auront lieu du 30 décembre 2016 au 28 février 2017 (60 jours civils). Veuillez ouvrir les liens ci-dessous afin d'accéder aux documents.

Si vous désirez nous faire part de commentaires, veuillez les faire parvenir à la Section des publications de l'ARLA. Les questions et commentaires peuvent également être transmis au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. N'oubliez pas d'indiquer le titre du document de consultation en question.

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada.

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