Avis : Consultation sur le projet d’entente sur les droits à payer pour l’utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur le projet d'entente sur les droits à payer pour l'utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'entente est proposée pour être utilisée conjointement avec la Loi sur les produits antiparasitaires et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai) publié le 11 juin 2022 dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation.

Au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires et l'article 17.14 du projet de Règlement, un titulaire et un détenteur de données doivent conclure une entente lorsqu'il s'agit d'une réévaluation ou d'un examen spécial, les parties désirent suivre le processus officiel précisé dans le Règlement pour déterminer les droits à payer pour l'utilisation des données d'essai du détenteur des données par le titulaire ou auxquelles ce dernier souhaite se fier.

Comment participer

Cette consultation aura lieu du 22 juillet 2022 au 21 août 2022 (30 jours civils). Veuillez ouvrir le lien ci-dessous afin d'accéder aux documents.

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation dans la section sur les Pesticides du site Web de Santé Canada.
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Ressources additionnelles

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