Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Résumé des commentaires formulés par le public sur le Projet de directive PRO2024-03

Santé Canada – Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 3 juillet 2025

Les commentaires reçus en réponse au Projet de directive PRO2024-03, Consultation sur la démarche proposée concernant l'homologation d'utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel : catégories d'utilisation, exigences en matière de données et énoncés d'étiquette, publié le 8 août 2024, ainsi que les réponses de l'ARLA, sont résumés ci-dessous. Ces commentaires ont été pris en compte dans la rédaction du Document d'orientation de l'ARLA, Catégories d'utilisation, exigences en matière de données et modifications d'étiquette pour le cannabis et le chanvre industriel.

Commentaires relatifs aux catégories d'utilisation

Commentaire

Il y a trop de catégories d'utilisation, ce qui pourrait dissuader les titulaires d'ajouter des utilisations sur le cannabis et retarder grandement l'homologation. Les catégories d'utilisation devraient être regroupées et les exigences en matière de données, harmonisées.

Réponse de l'ARLA

Les catégories d'utilisation qui s'appliquent au cannabis et au chanvre industriel sont nombreuses et représentent les différentes utilisations des cultures, les différentes façons de les produire et les types de traitement antiparasitaire proposé. Aucune nouvelle catégorie d'utilisation n'est établie dans le cadre de ce document d'orientation. Les catégories d'utilisation servent à décrire où et comment un pesticide est destiné à être utilisé. Elles permettent de catégoriser les applications, les zones ou les environnements particuliers où le pesticide peut être appliqué, ce qui aide à l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité du produit pour ces situations précises. Ces catégories orientent le processus réglementaire et aident à garantir que les évaluations des risques et l'approbation du produit tiennent compte des profils d'emploi prévus, de la sécurité des utilisateurs, des répercussions environnementales et de l'efficacité. Lors de la présentation d'une demande d'homologation d'un pesticide à l'ARLA, il faut indiquer la ou les catégories d'utilisation précises du produit.

Les catégories d'utilisation indiquées dans le projet de directive étaient déjà établies et ne sont pas propres au cannabis ou au chanvre industriel. Le cannabis et le chanvre industriel sont considérés comme des cultures agricoles dans le contexte de l'évaluation des pesticides. Le document d'orientation sur les catégories d'utilisation vise à clarifier le type de données requises pour l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que la valeur des différentes utilisations des cultures traitées, par exemple, le traitement des graines ou du matériel de propagation par rapport aux produits du cannabis ou du chanvre industriel qui peuvent être ingérés ou inhalés. Les exigences en matière de données associées aux différentes catégories d'utilisation s'appliquent à toute culture agricole. Seule l'exigence relative aux données sur la pyrolyse est propre au cannabis et au chanvre industriel. Les exigences en matière de données précisées pour les catégories d'utilisation indiquées dans le présent document s'appliquent à la production et aux usages ultimes de ces cultures.

Certaines exigences en matière de données s'appliquent à plus d'une catégorie d'utilisation. Dans ces cas, les demandes sont consolidées de sorte que les données qui se recoupent ne doivent être présentées qu'une seule fois.

Commentaire

L'application postrécolte est-elle classée dans la catégorie d'utilisation 12 ou n'est-elle pas permise?

Réponse de l'ARLA

Le traitement postrécolte des cultures agricoles, y compris le cannabis et le chanvre industriel, fait partie de la catégorie d'utilisation 12. Toutefois, comme l'indique la section 4.0 du document d'orientation, celui-ci ne vise pas les exigences en matière de données pour les entrepôts de produits du cannabis et du chanvre industriel ni pour ces produits qui y sont entreposés. Les demandeurs qui proposent des applications de pesticides sur du cannabis ou du chanvre industriel après la récolte doivent présenter les données appropriées pour permettre l'évaluation de tous les risques liés à cette utilisation pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que pour permettre la détermination de la valeur de l'utilisation proposée et l'ajout d'une allégation sur leur étiquette. Les demandeurs qui ont besoin d'aide concernant les données requises peuvent demander une consultation préalable.

Commentaire

Comme l'usage ultime d'une culture de cannabis (p. ex. produits comestibles ou produits fumés ou vapotés) n'est souvent pas connu au moment de la production, il est possible que les titulaires ne fournissent pas les données requises pour traiter de toutes les utilisations possibles du cannabis. Les données sur l'alimentation et la pyrolyse devraient être des exigences conditionnelles dans les catégories d'utilisation 5 et 14.

Réponse de l'ARLA

La désignation de culture vivrière est le scénario qui s'applique le mieux pour le cannabis et le chanvre industriel destinés à l'extraction des cannabinoïdes, car ces cultures peuvent être ajoutées à des produits comestibles. La nécessité d'évaluer le risque lié à l'inhalation est un facteur supplémentaire à considérer pour ces cultures, car elles peuvent être consommées sous forme de produits fumés ou vapotés. Les titulaires doivent sélectionner les catégories d'utilisation 5 (Plantes vivrières cultivées en serre) et 14 (Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine) s'ils utilisent des pesticides pour traiter des cultures comestibles. Ces catégories d'utilisation s'appliquent à toutes les cultures agricoles comestibles, et non seulement au cannabis et au chanvre industriel. Les évaluations des risques par le régime alimentaire sont nécessaires pour toute culture agricole traitée au moyen d'un pesticide qui sera ingérée, y compris les fleurs de cannabis et de chanvre industriel. Par ailleurs, des études de pyrolyse sont nécessaires pour le cannabis et le chanvre industriel qui seront fumés ou vapotés. Comme pour toute exigence en matière de données, une exemption de présentation de données provenant d'études de pyrolyse peut être accordée sur présentation d'une justification acceptable.

Il se peut que les titulaires ou les demandeurs ne connaissent pas dès le départ les usages ultimes des cultures de cannabis et de chanvre industriel traitées au moyen d'un pesticide particulier. Toutefois, le cannabis ne peut être commercialisé sous forme de produits comestibles ou fumés/vapotés que si Santé Canada accorde une approbation préalable aux demandes pour les catégories d'utilisation 5 ou 14 appuyées par les données nécessaires permettant l'évaluation des risques par le régime alimentaire et/ou par inhalation. Les demandeurs peuvent également demander une consultation préalable à la demande pour confirmer les données requises.

Commentaires liés aux exigences en matière de données

Commentaire

L'exigence relative aux données sur la pyrolyse pourrait éliminer la possibilité d'utiliser des biopesticides actuellement homologués après le stade de la floraison. Les titulaires pourraient décider de laisser les homologations de chanvre industriel expirer plutôt que d'apporter des mises à jour obligatoires aux étiquettes.

Réponse de l'ARLA

Ce ne sont pas tous les biopesticides actuellement homologués pour le cannabis et le chanvre industriel qui nécessitent la présentation de données sur la pyrolyse. Les demandes d'homologation de biopesticides proposant l'application à l'étape de la floraison sur le cannabis ou le chanvre industriel destiné au marché de produits fumés ou vapotés doivent être accompagnées de données sur la pyrolyse, sauf si l'exigence peut être satisfaite par une exemption relative à la présentation de données. Dans le cas du chanvre industriel cultivé pour être utilisé sous forme de fibres ou sans combustion, les données sur la pyrolyse ne sont pas requises.

Commentaire

Dans le cas des exigences en matière d'essais de quantification des effets environnementaux découlant de l'utilisation des pesticides, il faudrait faire une distinction entre les exigences pour les utilisations de pesticides à l'intérieur et celles pour les utilisations à l'extérieur.

Réponse de l'ARLA

Il existe différentes exigences en matière de données environnementales pour la production intérieure de cannabis (p. ex. la catégorie d'utilisation 5 : Plantes vivrières cultivées en serre) et la production extérieure de cannabis (p. ex. la catégorie d'utilisation 14 : Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine). Pour quantifier les effets environnementaux de l'utilisation des pesticides, les exigences en matière de données environnementales de l'ARLA ont été élaborées en fonction des catégories d'utilisation (voir le Projet de directive PRO2016-01 de l'ARLA, Exigences révisées en matière de données environnementales). Chaque catégorie d'utilisation comporte un scénario d'exposition défini qui détermine le type de données sur le devenir et les effets nécessaires à l'évaluation des risques environnementaux pour ce type de scénario d'exposition.

Commentaire

Seules les expositions par inhalation et par le régime alimentaire sont mentionnées dans le document d'orientation. Si les produits pour usage topique ou les produits appliqués d'une autre façon ne sont pas assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires, il faut l'indiquer clairement.

Réponse de l'ARLA

En plus des expositions par inhalation et par le régime alimentaire, l'ARLA évalue également les risques d'exposition professionnelle et résidentielle pour tous les pesticides (agricoles). Les résidus de pesticides dans des extraits de cannabinoïdes du cannabis qui seraient utilisés dans des produits appliqués sur la peau seraient considérés comme des contaminants chimiques qui sont réglementés au titre du Règlement sur le cannabis (DORS/2019-06, art. 28). Par conséquent, ces produits ne sont pas visés par le projet de directive. Ces renseignements ont été ajoutés au document d'orientation (section 3.0).

Commentaire

Il devrait y avoir une distinction entre les produits qui sont inhalés et ceux qui sont ingérés en ce qui concerne les études sur les résidus exigées. Y a-t-il une différence entre les exigences relatives aux résidus pour les produits comestibles et celles pour les produits fumés ou vapotés?

Réponse de l'ARLA

La réalisation d'une étude des essais contrôlés sur les résidus (code de données [CODO] 7.4.1) permet de déterminer le taux de résidus de pesticides qui restent dans les cultures ou sur celles-ci après l'application. L'exigence du CODO 7.4.1 pour l'utilisation d'un pesticide sur le cannabis s'applique de la même façon que pour toute autre culture agricole. Les parties de la plante qui sont récoltées et analysées dans le cadre d'une étude des essais sur les résidus sont celles qui sont généralement consommées. Dans le cadre d'une étude des essais contrôlés sur les résidus pour le cannabis, la fleur (bourgeon) est la partie principale de la plante qui doit être analysée, car il s'agit de la partie la plus couramment consommée, que ce soit sous forme de produits fumés, vapotés ou comestibles. Par conséquent, l'exigence du CODO 7.4.1 pour les produits antiparasitaires dont on propose l'utilisation sur le cannabis qui pourrait éventuellement être fumé, vapoté ou ingéré est la même.

Commentaire

Si le cannabis n'est pas considéré comme un aliment, pourquoi des études sur les résidus sont-elles requises? Les termes « cannabis/graines comestibles » devraient être ajoutés à la définition de la catégorie d'utilisation 5 dans la documentation future.

Réponse de l'ARLA

L'étude sur les résidus en essais contrôlés (CODO 7.4.1) est requise pour le cannabis parce que celui-ci peut être utilisé dans des aliments consommés par les humains (p. ex. produits comestibles comme le beurre et l'huile de cannabis faits à partir de fleurs de cannabis moulues). De plus, une étude des essais contrôlés sur les résidus pour le cannabis serait utilisée conjointement avec une étude de pyrolyse (CODO 7.8.1) pour comprendre comment les résidus de pesticides se comportent lorsque des produits du cannabis sont brûlés (fumés) ou vaporisés. Bien que l'essai sur les résidus détermine le taux de résidus de pesticides présents sur la plante (fleurs) de cannabis après l'application, l'étude de pyrolyse évalue comment ces résidus changent ou se décomposent lorsqu'ils sont exposés à une chaleur élevée, comme c'est le cas lorsque le cannabis est fumé ou vapoté. La combinaison de ces études est essentielle pour assurer la sécurité des consommateurs, surtout dans le cas des produits inhalables, où les résidus de pesticides peuvent créer des sous-produits toxiques.

La description de la catégorie d'utilisation 5 (et 14) dans le projet de directive indiquait « La culture à l'intérieur de cannabis et de chanvre industriel destinés à la consommation humaine (p. ex. les graines et les huiles comestibles, la production de cannabinoïdes et les produits à vapoter ou à fumer) ». Ces renseignements seront reportés dans le document d'orientation.

Commentaire

L'auteur d'un commentaire a exprimé des préoccupations au sujet des essais sur les animaux pour les études de pyrolyse et proposé des suggestions à prendre en considération.

Réponse de l'ARLA

Les études de pyrolyse sont menées directement sur les fleurs de cannabis ou de chanvre industriel traité et ne comprennent pas d'essais sur des animaux.

Commentaire

Des directives sur la production de données sur l'inhalation devraient être fournies. D'autres approches pour évaluer le risque d'inhalation devraient être examinées.

Réponse de l'ARLA

Une étude de pyrolyse doit être menée au moyen du pesticide radiomarqué aux fins d'identification et de caractérisation des sous-produits pyrolytiques qui peuvent se former à la suite de la combustion et de la vaporisation d'un pesticide. Le protocole pour la réalisation d'études de pyrolyse des pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel ressemble étroitement aux méthodes établies utilisées pour les études de pyrolyse sur le tabac. Les études de pyrolyse sur le cannabis et le chanvre industriel doivent être menées aux températures auxquelles le produit de cannabis ou de chanvre industriel est fumé et vapoté.

Bien que l'ARLA reste ouverte à l'examen de nouvelles sources valides de données, elle ne connaît pas d'autres approches validées scientifiquement pour déterminer avec précision les sous-produits provenant de la combustion ou de la vaporisation et évaluer les risques liés à l'inhalation. Par ailleurs, une justification scientifique acceptable demeure une option pour répondre à cette exigence en matière de données.

Si l'application de biopesticides aux cultures de cannabis et de chanvre industriel est limitée au stade de la préfloraison, les données sur la pyrolyse ou la combustion (CODO 7.8.1) ne sont pas requises. On invite également les demandeurs à demander une consultation préalable à la demande d'homologation pour confirmer les exigences en matière de données et l'acceptabilité des protocoles d'étude.

Commentaire

L'exigence de quatre études de pyrolyse (requises pour les utilisations suivantes : cannabis cultivé à l'intérieur qui est vapoté; cannabis cultivé à l'intérieur qui est fumé; cannabis cultivé à l'extérieur qui est vapoté; cannabis cultivé à l'extérieur qui est fumé) devrait être réduite à une étude pour toutes les utilisations potentielles (p. ex. cannabis cultivé à l'intérieur ou à l'extérieur qui est vapoté ou fumé).

Réponse de l'ARLA

Seulement deux études sur la pyrolyse sont requises : une à la température à laquelle le produit sera fumé et l'autre à la température à laquelle le produit sera vapoté. Ces données seront utilisées à la fois pour la production intérieure et la production extérieure. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

Commentaire

Des directives supplémentaires sur les justifications à présenter pour l'obtention d'une exemption devraient être fournies aux demandeurs.

Réponse de l'ARLA

Au lieu de présenter les données et les renseignements requis, le titulaire ou le demandeur peut présenter des justifications scientifiques pour déroger aux exigences. Une justification écrite de la dispense d'une étude ou d'une exigence particulière en matière de données devrait expliquer en détail pourquoi l'étude n'est pas nécessaire pour étayer les utilisations proposées des produits antiparasitaires concernés. La justification doit reposer sur des principes scientifiques et être étayée par des documents scientifiques publiés. À la réception des justifications, l'ARLA évaluera la pertinence de toute exemption dans le cadre d'une évaluation complète.

Le titulaire ou le demandeur peut présenter à l'ARLA une demande de consultation préalable à la demande d'homologation afin d'obtenir des directives supplémentaires sur les renseignements requis à l'appui de l'homologation d'un usage du cannabis ou du chanvre industriel propre à son produit, y compris des conseils sur les facteurs à prendre en considération pour préparer des justifications scientifiques ou des commentaires sur l'acceptabilité potentielle d'une exemption des exigences en matière de données.

Commentaire

Il se peut que les titulaires ne veuillent pas d'exigences supplémentaires de production de données en raison d'un manque de compréhension des usages ultimes primaires du chanvre industriel et qu'ils n'aient pas d'intérêt financier à produire des études coûteuses afin de répondre aux exigences en matière de données énoncées dans le projet de directive.

Réponse de l'ARLA

Les utilisations de pesticides sur le chanvre industriel peuvent être homologuées dans la catégorie d'utilisation 7 (Cultures en milieu terrestre de semences et de plantes à fibres non destinées à la consommation humaine ou animale) par l'entremise du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU), avec le soutien des coordonnateurs provinciaux des usages limités ou du Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Les producteurs de cannabis et de chanvre industriel sont également invités à poursuivre leur collaboration avec les titulaires de pesticides afin de souligner l'importance de l'homologation de l'utilisation des pesticides sur leurs cultures et d'explorer des façons de faciliter la production des données requises pour que leurs produits puissent être appliqués sur le cannabis et le chanvre industriel sans risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

Commentaire

Est-il possible de présenter les données sur la pyrolyse générées pour le tabac pour appuyer l'évaluation des risques liés aux utilisations du cannabis?

Réponse de l'ARLA

Les données sur la pyrolyse sont propres à chaque pesticide. Il est peu probable que les données existantes sur le tabac soient suffisantes pour évaluer les biopesticides utilisés sur le cannabis. Les études de pyrolyse sont également réalisées à des températures précises. Les données générées pour le tabac ne s'appliqueraient pas à l'évaluation des températures du cannabis fumé et vapoté, puisque les études de pyrolyse sur le tabac sont menées à une température différente. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

Si l'application de biopesticides aux cultures de cannabis et de chanvre industriel est limitée au stade de la préfloraison, les données sur la pyrolyse ou la combustion (CODO 7.8.1) ne sont pas requises.

Commentaire

Des données sur la pyrolyse sont-elles requises pour les pesticides appliqués avant la floraison ou pour les produits appliqués aux racines, aux plantes mères ou aux clones?

Réponse de l'ARLA

Si l'application de biopesticides aux cultures de cannabis et de chanvre industriel est limitée au stade de la préfloraison, les données sur la pyrolyse ou la combustion (CODO 7.8.1) ne sont pas requises. Le traitement antiparasitaire par trempage des racines ou par bassinage du sol ne serait pas appliqué aux parties florales et, par conséquent, les données sur la pyrolyse ne seraient pas requises. Les plantes mères, par définition, sont maintenues au stade végétatif et ne fleurissent donc pas. De même, on empêche la floraison des clones, qui sont généralement très petits (2 ou 3 entre-nœuds), pour favoriser la croissance végétative. Les données sur la pyrolyse ne sont pas requises pour les types d'application de biopesticides où les fleurs ne sont pas traitées.

Les données sur la pyrolyse sont requises pour l'utilisation de pesticides classiques appliqués à tout stade de croissance et sur toute partie de la plante de cannabis ou de chanvre industriel, à moins qu'il soit possible de démontrer qu'on s'attend à ce qu'il n'y ait aucun résidu quantifiable dans les fleurs produites à partir des plantes traitées.

On incite fortement les titulaires et les demandeurs à demander une consultation préalable à la demande d'homologation afin d'obtenir de plus amples renseignements sur l'information requise à l'appui de l'ajout de la consommation de cannabis ou de chanvre industriel à l'étiquette de leur produit. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

Commentaire

Des LMR seront-elles établies pour les utilisations du cannabis?

Réponse de l'ARLA

Étant donné que le cannabis ainsi que les graines et les extraits de chanvre industriel peuvent être utilisés dans des aliments consommés par les humains, les limites maximales de résidus (LMR) pourront être établies pour les pesticides classiques lorsqu'une demande visant leur utilisation sur le cannabis sera approuvée au Canada. À l'heure actuelle, aucun produit antiparasitaire n'est homologué pour être utilisé sur le cannabis.

Commentaires liés aux exigences en matière d'étiquetage

Commentaire

Il devrait y avoir un échéancier précis pour les mises à jour des étiquettes afin d'éviter la confusion ou le recoupement des exigences en matière d'étiquetage. Le délai de neuf mois pour effectuer les mises à jour des étiquettes requises peut être trop court en raison du temps requis pour produire des données sur la pyrolyse ou des justifications d'exemption. Ce court délai peut mener à l'absence de pesticides homologués qui pourraient être appliqués pendant la période de floraison.

Réponse de l'ARLA

Les énoncés d'étiquette indiqués dans le projet de directive ne sont requis que si certaines données (p. ex. données sur l'inhalation) n'ont pas été présentées ou si l'évaluation des données présentées indique des risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement. Il n'est pas nécessaire de produire et de présenter des données sur la pyrolyse ou des justifications d'exemption de présentation de données avant de modifier l'étiquette. Les énoncés d'étiquette sont requis dans l'intervalle, jusqu'à ce que les données supplémentaires sur l'inhalation soient évaluées.

Les risques liés à l'inhalation ont été évalués en fonction des renseignements connus pour les pesticides actuellement homologués. On exige des données supplémentaires pour s'assurer que les mesures d'atténuation existantes sont appropriées. Des énoncés d'étiquette sont requis entre-temps jusqu'à ce que de nouvelles données confirment les évaluations des risques liés à l'inhalation. Une fois les nouvelles données évaluées, les énoncés d'étiquette peuvent être supprimés.

Pour atténuer les préoccupations selon lesquelles le délai ne donne pas suffisamment de temps aux titulaires pour apporter les modifications requises à l'étiquette, l'ARLA accepte de prolonger le délai à deux ans.

Commentaire

L'ARLA permettra-t-elle que les utilisations du chanvre industriel soient séparées sur les étiquettes (aliments par rapport à produits fumés pour le CBD, fibres par rapport à produits industriels)? L'auteur du commentaire a demandé que des modifications soient apportées à l'approche visant à distinguer le chanvre industriel du cannabis aux fins d'homologation de pesticides, y compris l'homologation d'usages limités.

Réponse de l'ARLA

Les termes « cannabis » et « chanvre industriel » seront utilisés sur les étiquettes des produits antiparasitaires, car ce sont les termes utilisés dans la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel. L'ARLA considère le cannabis et le chanvre industriel comme deux cultures distinctes en fonction de leur teneur en tétrahydrocannabinol (THC). Les utilisateurs doivent appliquer les produits dont l'étiquette mentionne explicitement la culture qu'ils souhaitent traiter. Les utilisations de pesticides homologués pour le chanvre industriel ne sont pas autorisées pour le cannabis, et vice versa.

Les utilisations de pesticides pour toute culture agricole ajoutée aux étiquettes des pesticides, y compris celles qui sont ajoutées dans le cadre du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU), sont placées dans une catégorie d'utilisation qui détermine les exigences en matière de données et les évaluations des risques nécessaires pour assurer que le pesticide ne présente pas de risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette. Les évaluations des risques liés aux pesticides pour le chanvre textile et pour le chanvre cultivé aux fins de production de cannabidiol (CBD) sont différentes selon la catégorie d'utilisation choisie et les exigences en matière de données. Voici quelques exemples :

Des énoncés interdisant certaines utilisations des cultures traitées seront inclus sur les étiquettes des pesticides si les risques qui y sont associés n'ont pas été évalués ou si l'on a conclu à des risques inacceptables.

Commentaire

Les mises à jour des étiquettes requises dans la nouvelle politique présentée devraient être permises dans le cadre de demandes en cours, afin de donner aux titulaires le temps de produire de nouvelles données ou de demander une exemption, de permettre une mise en œuvre progressive et de prévenir la perte des outils de lutte antiparasitaire dont disposent les utilisateurs.

Réponse de l'ARLA

Comme il est indiqué dans le projet de directive, l'ARLA continuera d'appliquer les mises à jour de l'étiquette aux produits faisant l'objet d'une demande en cours, d'une réévaluation ou d'un examen spécial. L'homologation des pesticides utilisés sur le cannabis et le chanvre industriel ne sera pas révoquée par l'ARLA avant la présentation des données sur l'inhalation. Une fois mises à jour, les étiquettes indiqueront si la culture de cannabis ou de chanvre industriel traitée ne doit pas être utilisée pour produire des produits comestibles, à fumer ou à vapoter en fonction des risques qui ont été évalués et du résultat de cette évaluation.

Commentaire

Afin de rendre l'étiquette des pesticides encore plus claire, la justification des interdictions devrait figurer sur l'étiquette.

Réponse de l'ARLA

L'étiquette d'un pesticide est un document juridique qui joue un rôle important pour informer les utilisateurs de l'utilisation appropriée du produit et des dangers qu'il présente. Une trop grande quantité d'information sur une étiquette peut aller à l'encontre de l'objectif. Ainsi, les renseignements de l'étiquette doivent être clairement écrits et présentés afin d'aider les utilisateurs à respecter le mode d'emploi et de limiter le plus possible les risques associés à l'utilisation du produit. Les énoncés d'atténuation des risques exigés sur les étiquettes sont fondés sur des exigences particulières découlant de décisions d'homologation se trouvant dans les documents réglementaires accessibles dans le Registre public de l'ARLA. Ces énoncés peuvent également être requis en fonction des directives et des documents d'orientation qui peuvent être consultés dans la section sur les pesticides du site Canada.ca.

Commentaires liés à l'évaluation des pesticides pour le cannabis aux États-Unis

Commentaire

L'exigence de l'ARLA concernant les données sur la pyrolyse pour l'homologation de certaines utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel n'est pas conforme à l'approche d'autres organismes de réglementation des pesticides aux États-Unis, comme le California Department of Pesticide Regulation (CalDPR) et le Colorado Department of Agriculture (CDA).

Réponse de l'ARLA

L'ARLA suit un processus d'évaluation scientifique rigoureux pour s'assurer que les pesticides ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement, tout en étant efficaces pour leur utilisation prévue. Auparavant, lorsqu'elle évaluait l'utilisation de pesticides sur le cannabis à des fins médicales, l'ARLA ne tenait compte que de la voie d'exposition orale. En raison de la légalisation du cannabis à usage récréatif et de la reconnaissance que les produits fumés et vapotés représentent les principales voies d'exposition, l'ARLA a dû modifier sa méthode d'évaluation pour tenir compte de l'exposition aux pesticides par le biais de produits à fumer ou à vapoter contenant du cannabis traité. Cette évaluation est étayée par des données sur la pyrolyse ou une exemption appropriée à l'égard des données. Dans la mesure du possible, l'ARLA examine les approches d'autres organismes de réglementation des pesticides. Cependant, l'approche de l'ARLA demeure fondée sur les exigences établies dans la Loi sur les produits antiparasitaires, le processus d'homologation des pesticides et les politiques applicables.

Commentaires liés aux lois qui s'appliquent à la production de cannabis et aux procédures d'assurance de la qualité par les titulaires de licence

Commentaire

L'article 138 du Règlement sur le cannabis devrait être modifié par l'ajout d'une exigence selon laquelle les utilisations prévues permises doivent être clairement indiquées directement sur l'emballage en vrac, pour que les évaluations des risques liés aux pesticides correspondent aux usages ultimes une fois que ceux-ci ont été déterminés. Il est recommandé de tenir compte des exigences en matière d'étiquetage pour le cannabis en vrac (non converti en produit du cannabis) pour que les évaluations des risques liés aux pesticides correspondent à l'usage ultime qui aura été déterminé. Cela serait particulièrement avantageux lorsque le cannabis en vrac est vendu à un autre titulaire de licence, mais que les dossiers de lot complets ne sont pas fournis au destinataire conformément aux ententes sur la qualité.

Réponse de l'ARLA

Le paragraphe 81(1) du Règlement sur le cannabis stipule que « [l]e cannabis ne peut être traité qu'au moyen d'un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation avec du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l'utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi ».

Les produits antiparasitaires potentiels et les scénarios d'utilisation sur le cannabis sont pris en compte dans l'évaluation des risques dans le cadre du processus d'homologation. Seuls les produits antiparasitaires qui ne présentent aucun risque préoccupant lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette sont homologués.

L'utilisation prévue du cannabis demeure une décision d'affaires prise par le titulaire de licence. Il incombe au titulaire de licence de démontrer qu'il se conforme aux exigences réglementaires applicables. Les titulaires de licence doivent s'assurer qu'un lot ou un lot de production de cannabis respecte les exigences énoncées à la section 5.0 du document Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides (AOCRPAP) avant de mettre en vente un lot, y compris de cannabis en vrac, ou avant de le transformer. Cela signifie s'assurer que le cannabis a été analysé, ou l'analyser conformément à la section 5.2 de l'AOCRPAP après sa réception ou après la récolte ou le séchage, dans le cas d'un titulaire d'une licence pour la transformation et pour la culture.

Il incombe au titulaire d'une licence de transformation de s'assurer que le cannabis séché a été testé et qu'il respecte les exigences énoncées dans l'AOCRPAP avant d'entreprendre toute autre activité. Par conséquent, le titulaire d'une licence de transformation doit demander les résultats d'analyse du lot au moment de l'achat s'ils n'ont pas été joints au lot ou au lot de production acheté.

Du 8 juin 2024 au 8 juillet 2024, les intervenants et le public ont eu l'occasion de faire part de leurs commentaires au sujet des modifications apportées au Règlement sur le cannabis lors de la « Consultation sur les modifications proposées aux règlements visant le cannabis : Rationalisation des exigences ».

Commentaires liés au projet de directive

Plusieurs modifications rédactionnelles ont été suggérées et le document d'orientation a été révisé.

Commentaires liés à l'octroi de licences pour les analyses du cannabis

Commentaire

Les titulaires de produits classiques ont indiqué qu'ils hésitaient à ajouter les utilisations sur le cannabis aux étiquettes des pesticides homologués en raison de l'exigence relative aux données sur la pyrolyse, car ce type d'étude coûte trop cher. En outre, les capacités d'analyse offertes au Canada sont insuffisantes pour répondre aux besoins de l'industrie du cannabis (le cannabis doit être cultivé pour les fabricants de pesticides par des établissements de recherche et développement autorisés par Santé Canada). Les laboratoires et les établissements de recherche ont indiqué qu'ils n'avaient pas l'intention d'effectuer des analyses de pyrolyse en raison d'un manque de financement, ce qui pourrait avoir une incidence sur la volonté des titulaires d'ajouter l'utilisation de pesticides sur le cannabis à leurs étiquettes. L'auteur du commentaire recommande de consulter les directions générales de Santé Canada afin d'offrir rapidement aux laboratoires et aux établissements le soutien nécessaire à l'obtention d'une licence les autorisant à mener des analyses de pyrolyse, ainsi que de travailler avec les divisions pertinentes de Santé Canada afin d'élaborer ou de trouver des voies de financement permettant la production des données requises.

Réponse de l'ARLA

Plusieurs laboratoires au Canada sont agréés pour effectuer des analyses de pyrolyse sur le cannabis et le chanvre industriel traités.

Les établissements de recherche et développement peuvent obtenir une licence pour mener des essais analytiques sur le cannabis par l'entremise de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) de Santé Canada. Une demande de permis peut être présentée lorsque les installations et le personnel responsable des essais sont en place. La norme de service pour l'obtention d'une licence d'essais analytiques est de 180 jours ouvrables. Une liste des laboratoires autorisés à mener des activités liées au cannabis au Canada en vertu de la Loi sur le cannabis se trouve sur le site Web de Santé Canada. Pour toute question d'ordre général au sujet des licences de recherche ou d'essais analytiques sur le cannabis, veuillez communiquer avec la DGSCC par courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1-866-337-7705 (sans frais).

Santé Canada ne fournit pas de financement pour aider le secteur agricole à obtenir l'homologation des pesticides.

Commentaires liés à l'éducation des intervenants

Commentaire

Un volet d'éducation des intervenants est important, en particulier un volet destiné aux utilisateurs de pesticides et aux fabricants de produits du cannabis. Des documents d'orientation ou des ressources éducatives, comme des webinaires organisés par l'ARLA ou la DGSCC, aideraient les intervenants à comprendre les nouvelles exigences et la façon dont elles s'appliquent à différentes situations. Ces outils devraient s'adresser autant aux titulaires d'homologation qu'aux titulaires de licence.

Réponse de l'ARLA

Le présent document d'orientation de l'ARLA informe les demandeurs sur la façon dont les risques associés à l'utilisation des pesticides sont évalués et sur les données scientifiques nécessaires pour évaluer ces risques. Il fournit ces renseignements relativement à l'homologation des utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel. D'autres documents d'orientation concernant l'homologation des pesticides sont consultables dans la section Pesticide du site Canada.ca. L'ARLA donnera aussi des webinaires pour clarifier l'information. Il pourrait être nécessaire d'envisager des processus d'assurance de la qualité pour s'assurer que les bonnes cultures sont dirigées vers le marché approprié.

Détails de la page

2025-07-03