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Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire : Modalités

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Avant-propos

Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) est un groupe multipartite qui favorise la communication et le dialogue entre les parties et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Le CCLA est établi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires et se compose de personnes dont les intérêts et les préoccupations sont touchés par la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'ARLA est l'organisme de Santé Canada qui est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour la population et l'environnement que présente l'utilisation de ces produits.

Le rôle du CCLA n'est que consultatif. Santé Canada demeure responsable du processus de prise de décisions.

1.0 Mandat

En tant qu'organisme consultatif externe, le CCLA a pour rôle de formuler des conseils et des recommandations concernant le système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire et de les présenter au ministre de la Santé. Plus précisément, le CCLA :

  • fournit des recommandations sur les grandes orientations stratégiques, la gestion et l'ensemble des priorités de l'ARLA de Santé Canada;
  • voit à ce que les programmes de l'ARLA répondent aux besoins de la population canadienne, aux échelles nationale et internationale, sur les plans environnemental, social et économique;
  • donne des avis et sert de tribune pour l'échange des points de vue avec les représentants de tous les groupes d'acteurs clés sur des questions d'intérêt concernant la gestion des produits antiparasitaires au Canada.

Le ministre a la responsabilité et le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant le mandat de ce groupe consultatif.

2.0 Structure hiérarchique et gouvernance

Le CCLA mène ses activités en fonction de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (2022), s'il y a lieu. En cas de conflit entre la Politique et le présent mandat, ce dernier aura préséance.

Le Conseil a été mis sur pied par le ministre de la Santé, auquel il rend compte par l'intermédiaire du sous-ministre. Le directeur exécutif de l'ARLA agit en tant que secrétaire pour le CCLA.

Conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, le Conseil doit soumettre des rapports, y compris des recommandations et leurs justifications, au ministre de la Santé.

3.0 Composition

3.1 Sélection des membres

Seul le ministre de la Santé peut nommer ou mettre fin à la nomination de tout membre du CCLA, y compris le président.

Selon le domaine d'expertise nécessaire et la composition actuelle du CCLA, les membres et le président du CCLA sont recrutés dans le cadre d'un processus ouvert de mise en candidature ou de recrutement ciblé. Ce processus vise à garantir qu'ensemble, les membres du CCLA possèdent un éventail de connaissances, d'expertise et d'expérience scientifiques pour appuyer le mandat du CCLA.

Le CCLA sera composé de personnes permettant une représentation équilibrée des intérêts liés aux questions de lutte antiparasitaire, comme des personnes faisant partie de groupes voués à la protection de l'environnement et de la santé, des Autochtones, des fabricants et des utilisateurs de pesticides et des personnes possédant l'expertise appropriée.

Le ministre tient compte des facteurs suivants au moment d'évaluer les nominations des membres :

  • leur contribution éventuelle à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des membres du Conseil;
  • leur statut professionnel;
  • leurs affiliations et leurs intérêts;
  • leur évaluation des conflits d'intérêts;
  • leur disponibilité.

Afin de préserver l'indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, les fonctionnaires fédéraux ne peuvent ni présider le CCLA ni en faire partie et ne peuvent pas participer à la formulation des conseils du CCLA à l'intention de Santé Canada.

3.2 Membres d'office

Le CCLA se composera d'un représentant des provinces, soit l'actuel coprésident provincial du Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides, qui sera membre d'office.

Les membres du comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides occupent tour à tour la coprésidence provinciale ou territoriale conformément aux modalités du fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides de l'ARLA.

Le Conseil se composera également de représentants du Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA), soit les coprésidents actuels du CCS-PA qui agiront en tant que membres d'office.

Tous les membres d'office sont considérés comme des membres à part entière du CCLA et jouissent du même droit de participation aux réunions du CCLA et de contribution aux délibérations du CCLA.

3.3. Membres remplaçants

Les membres du CCLA qui représentent des organisations peuvent nommer un remplaçant (dans le présent mandat, il faut comprendre que le terme « membre » renvoie à « membre/remplaçant »). Il est entendu que les rôles et les responsabilités du remplaçant sont les mêmes que ceux du membre qu'il remplace.

Les remplaçants sont approuvés par le ministre et doivent provenir de la même organisation que le membre du CCLA qu'il remplace. Toutefois, lorsque nécessaire, le ministre pourrait approuver un remplaçant provenant d'une autre organisation (p. ex. lorsque l'organisation membre ne peut désigner un candidat à l'interne possédant les connaissances ou l'expertise nécessaire), en veillant à l'équilibre continu de la composition du CCLA.

En consultation avec le secrétaire du CCLA et les membres du CCLA, le Secrétariat du CCLA désignera un remplaçant au président du CCLA à partir de la liste des membres actuels qui peut assumer ces fonctions en l'absence du président du CCLA.

Chaque personne qui souhaite siéger au CCLA, y compris à titre de remplaçant, doit présenter les documents pertinents demandés par l'ARLA, notamment le curriculum vitae du candidat, l'Entente de non-divulgation, le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel, ainsi que la Déclaration d'intérêts et d'affiliations.

3.4 Durée des fonctions

Le président du CCLA est nommé pour une période minimale de trois ans; toutefois, le ministre peut prolonger son mandat.

Les membres sont nommés pour une période de trois ans; le ministre peut reconduire le mandat des membres siégeant au Conseil selon les besoins de Santé Canada, la disponibilité des membres et de leur volonté à continuer de siéger au Conseil.

La durée des affectations des représentants participant en tant que membres d'office du CCLA est déterminée par leur mandat respectif et en fonction de leur participation continue aux travaux du Conseil.

3.5 Processus de démission

Les membres doivent fournir au secrétaire et au président du CCLA un avis écrit de leur intention de démissionner 14 jours civils d'avance. Cet avis doit indiquer la date de prise d'effet de la démission.

La personne qui a démissionné sera remplacée en suivant le processus de sélection des membres précisé à la section 3.0.

3.6 Fin de la nomination

Le ministre peut mettre fin à la participation d'un membre pour un motif valable en lui envoyant un avis écrit précisant les raisons pour lesquelles la nomination est terminée et la date de fin de la nomination lorsque :

  • le membre ne s'est pas comporté conformément au mandat du CCLA;
  • le membre n'a pas respecté ses obligations en vertu de l'Entente de confidentialité;
  • un changement dans les affiliations et les intérêts du membre entraîne un intérêt financier direct n'ayant pas été précédemment déclaré qui empêche sa participation;
  • le membre a manqué trois réunions consécutives du CCLA sans en avoir indiqué les raisons au Secrétariat;
  • le membre a agi d'une manière qui compromet l'intégrité du CCLA.

Voici d'autres raisons qui pourraient mener à la fin d'une nomination :

  • le mandat du membre est terminé;
  • le membre démissionne;
  • le membre devient un fonctionnaire fédéral;
  • le mandat du CCLA est terminé;
  • le mandat du CCLA est modifié et les connaissances, l'expérience ou l'expertise du membre ne correspondent plus au mandat révisé;
  • le ministre décide d'annuler le mandat et les attributions du CCLA.

4.0 Affiliations et intérêts

Afin que leur candidature soit prise en considération, les membres éventuels du Conseil doivent remplir et remettre le Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont protégés au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Santé Canada ne rendra publique aucune information contenue dans le formulaire sans la permission du membre qui l'a rempli. Cependant, comme condition pour siéger au CCLA, les membres doivent autoriser Santé Canada à publier sur son site Web une courte notice biographique et un sommaire de leur expertise, de leur expérience et de leurs affiliations et intérêts, lequel sera établi selon les renseignements fournis dans le Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts.

Les notices biographiques et le sommaire de l'expertise, de l'expérience et des affiliations et intérêts des coprésidents du CCS-PA membres du CCLA seront comparés à ceux publiés sur le site Web du CCS-PA. Conformément au mandat du coprésident du fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides membre du CCLA, les notices biographiques et le sommaire de l'expertise, de l'expérience et des affiliations de celui-ci ne seront pas publiés.

Outre la publication du sommaire de l'expertise, de l'expérience, des affiliations et des intérêts, le président du CCLA demandera aux membres d'énoncer verbalement leurs affiliations et leurs intérêts pertinents au début de chaque réunion.

En tout temps, les membres doivent informer le plus tôt possible le Secrétariat et le président du CCLA si leurs affiliations et intérêts changent.

Les membres du CCLA sont tenus de se comporter de façon convenable et de respecter le mandat du CCLA. Ils ne peuvent pas utiliser leur position au sein du CCLA à des fins financières personnelles ni aux fins financières de toute autre personne, de toute entreprise ou de toute organisation.

5.0 Habilitation de sécurité

Pour pouvoir siéger au Conseil, les membres éventuels du CCLA doivent se soumettre à une enquête de sécurité et obtenir une « cote de fiabilité » du gouvernement du Canada. Le Secrétariat coordonnera le processus d'enquête de sécurité et fournira aux candidats les formulaires qu'ils doivent remplir à cet effet.

Cette exigence ne s'applique pas aux membres d'office du fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides qui sont assujettis à des processus provinciaux et territoriaux ou aux membres d'office du CCS-PA qui sont assujettis au processus d'autorisation de sécurité de leur comité.

6.0 Indemnisation

Tous les membres qui siègent au CCLA siègent le font de façon bénévole. Santé Canada s'engage à fournir à chaque membre bénévole une protection contre la responsabilité civile découlant de ses actes en tant que membre du CCLA, pourvu que le membre agisse de bonne foi dans le cadre de ses fonctions bénévoles, n'agisse pas à l'encontre des intérêts de la Couronne et ne bénéficie pas autrement d'une telle protection.

Pour qu'un membre admissible soit protégé contre la responsabilité civile, y compris pour les frais juridiques liés à la défense d'une action et à l'octroi de dommages-intérêts contre lui, le membre du CCLA doit aviser rapidement Santé Canada de toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre lui, et obtenir à l'avance le consentement de Santé Canada relativement au conseiller juridique choisi pour le représenter et à tout coût connexe.

Santé Canada peut, à ses propres frais et à sa discrétion, participer à la conduite de la défense de toute réclamation, action, poursuite ou procédure, ainsi qu'à toute négociation pour le règlement de celle-ci.

Santé Canada indemnisera le membre pour le paiement de tout règlement, à condition que le membre ait obtenu le consentement de Santé Canada pour le règlement.

7.0 Rôles et responsabilités

7.1 Membres

Tous les membres du Conseil auront un statut égal lors des réunions du CCLA.

Les membres du CCLA ont les responsabilités suivantes :

  • être disponibles et prêts à participer aux réunions du CCLA;
  • participer aux discussions entourant les conseils et les recommandations que le CCLA fournit au ministre de la Santé;
  • tenir compte de tous les commentaires reçus qui sont liés au mandat du CCLA au moment de préparer leurs recommandations, leurs conseils ou leurs rapports;
  • lire le rapport final et formuler des commentaires en temps opportun;
  • aviser le Secrétariat et le président du CCLA de tout changement quant à leurs affiliations et intérêts qui peut toucher le mandat du Conseil;
  • au début de chaque réunion, énoncer verbalement leurs affiliations et leurs intérêts lorsque le président du CCLA le demande;
  • aviser le Secrétariat de toute requête des médias liée au Conseil.

7.2 Engagements de confidentialité

Afin d'être en mesure de fournir des conseils éclairés, les membres du CCLA peuvent recevoir de Santé Canada des renseignements de nature confidentielle et en discuter.

À la discrétion du secrétaire et en consultation avec le président du CCLA, les réunions du CCLA peuvent être :

  • pour les membres du CCLA seulement;
  • pour les membres du CCLA et les employés du gouvernement seulement;
  • pour les membres du CCLA, les employés du gouvernement et les présentateurs invités seulement;
  • pour les membres du CCLA, les employés du gouvernement, les présentateurs invités et les observateurs seulement.

Les documents et/ou sujets confidentiels ne seront pas abordés en présence des présentateurs invités ou des observateurs.

Les documents de nature confidentielle seront communiqués exclusivement au moyen de mesures de protection qui empêchent que les renseignements soient partagés ou vus en dehors des fonctions du Conseil. Pour la consultation de données d'essai confidentielles, il pourrait être nécessaire d'avoir recours à un affidavit indiquant que le membre n'a pas l'intention d'utiliser les données d'essai ni de les mettre à la disposition d'autrui.

Le Secrétariat indiquera la cote de protection prévue pour les renseignements en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Le président du CCLA veillera à ce que quiconque participe aux réunions, aux discussions téléphoniques, aux échanges de courriels ou à une autre forme de communication reçoive des consignes claires quant à la confidentialité des délibérations.

Quiconque souhaite participer à titre de membre, d'expert ou de présentateur invité doit signer une entente de confidentialité. L'entente interdit la divulgation, par quelque moyen que ce soit (y compris les médias sociaux), de tout renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de la participation aux travaux du Conseil, que le renseignement ait été obtenu verbalement ou par écrit, par courriel, par téléphone, dans un document, dans le cadre de discussions ayant eu lieu au cours d'une réunion, etc.

Tous les membres doivent protéger et maintenir la confidentialité de toute information révélée au cours des travaux du Conseil. Les membres ne doivent pas discuter de ces renseignements avec des personnes qui ne font pas partie du Conseil ni divulguer des renseignements obtenus des travaux du Conseil, notamment les présentations qui lui sont faites.

7.3 Président du CCLA

Le président du CCLA a la responsabilité :

  • d'être le principal agent de liaison avec le Secrétariat;
  • de présider les réunions du CCLA;
  • au début de chaque réunion, de clarifier le but et les résultats prévus de la réunion;
  • de veiller à ce que les deux langues officielles puissent être utilisées dans les discussions du Conseil;
  • de veiller à ce chaque membre du Conseil ait l'occasion d'être entendu et à ce qu'aucun point de vue ne soit ignoré ou négligé;
  • d'évaluer la charge de travail et s'assurer que le volume de travail ne compromet pas la rigueur de la discussion;
  • de contribuer au développement des ordres du jour des réunions avec le secrétaire;
  • d'inviter les membres à présenter un exposé dans le cadre d'une réunion lorsque cela est pertinent et approprié;
  • de déterminer à quel moment les renseignements et les discussions doivent être traités de façon confidentielle et de clarifier les attentes des membres à l'égard de ces renseignements;
  • de demander aux membres d'énoncer verbalement leurs affiliations et intérêts pertinents au début de chaque réunion;
  • d'inviter les membres du CCLA à discuter franchement et ouvertement au cours des activités servant à remplir le mandat du CCLA, y compris dans le cadre de la formulation des recommandations qui seront présentées au ministre;
  • de chercher à obtenir un consensus parmi tous les membres du CCLA en ce qui concerne les conseils de celui-ci, et s'il est impossible d'arriver à un consensus, de veiller à ce que cette diversité d'opinions soit consignée dans le rapport de la réunion (y compris les recommandations);
  • de soumettre les conseils du CCLA au ministre sous la forme d'un rapport envoyé au Secrétariat;
  • de contribuer, d'une quelconque autre façon, à la réalisation du mandat du CCLA.

7.4 Secrétariat

Le Secrétariat relève de l'ARLA de Santé Canada. Il assure la liaison entre les membres du CCLA et Santé Canada et sert de ressource administrative et organisationnelle aux membres.

Le Secrétariat doit :

  • organiser les réunions du CCLA;
  • coordonner le processus de nomination des membres;
  • coordonner la préparation et la distribution de l'ordre du jour des réunions et des documents connexes à l'intention des membres du CCLA, des observateurs et des autres intervenants, en consultation avec le secrétaire, les directions pertinentes de l'ARLA et le président du CCLA, en tenant compte des renseignements de nature sensible ou confidentielle selon la cote de protection prévue à leur égard conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement;
  • aider le président du CCLA à exécuter ses responsabilités, notamment en animant la période de questions et réponses lors des réunions, au besoin;
  • préparer les ébauches des rapports du Conseil, qui seront distribuées aux fins d'examen par les membres et finalisées une fois que les commentaires auront été reçus et intégrés;
  • préparer le résumé de la réunion aux fins d'approbation par le président;
  • effectuer les tâches nécessaires pour appuyer le CCLA.

7.5 Médias et communications

Conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque, l'ARLA de Santé Canada et le président du CCLA peuvent désigner un porte-parole pour toute question des médias liée au CCLA.

Les membres du CCLA sont autorisés à discuter avec les médias s'ils le souhaitent; toutefois les membres doivent aviser le Secrétariat de toute activité médiatique et respecter l'entente de confidentialité qu'ils ont signé qui interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel.

Les membres du Conseil peuvent acheminer toute demande de communication ou requête des médias au sujet du CCLA au Secrétariat, qui communiquera avec l'équipe des Relations avec les médias de Santé Canada. L'agent des relations avec les médias fera un suivi auprès du Secrétariat du CCLA, au besoin.

7.6 Médias sociaux

Le contenu destiné aux médias sociaux créé par un membre du CCLA, qui décrit les travaux réalisés par le CCLA, doit être examiné et approuvé par le Secrétariat du CCLA avant sa publication.

8.0 Gestion et administration

8.1 Transparence

Santé Canada s'est engagé à faire de la transparence l'un de ses principes de fonctionnement. La transparence du CCLA est assurée à l'aide des mesures suivantes :

  • veiller à ce que le calendrier des réunions soit rendu public et prévisible, lorsque possible;
  • publier les rapports du CCLA et les autres documents pertinents sur le site Canada.ca. Ces documents peuvent comprendre ce qui suit :
    • le mandat;
    • la liste des membres;
    • les notices biographiques des membres;
    • le sommaire des affiliations et intérêts;
    • les coordonnées du Secrétariat;
    • les ordres du jour des réunions;
    • les rapports, y compris les rapports sommaires de réunions et les recommandations du CCLA.

Santé Canada est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, qui accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur l'accès à l'information vise à accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

Les renseignements relatifs au travail du CCLA fournis à Santé Canada, y compris les commentaires de ses membres sous quelque forme que ce soit (courriels, dossiers de réunions, etc.) peuvent être évalués aux fins de diffusion publique si le Ministère reçoit une demande d'accès à ces renseignements au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Les membres peuvent consulter le Secrétariat pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions de cette loi.

8.2 Ordre du jour des réunions

Le secrétaire et le président du CCLA, avec la contribution des membres, établissent l'ordre du jour des réunions et déterminent les questions à examiner et les enjeux à aborder. Les membres seront consultés au sujet des points pertinents à inscrire à l'ordre du jour avant les réunions normalement prévues.

8.3 Avis de convocation aux réunions et invitations

Toutes les réunions sont planifiées par le Secrétariat, en consultation avec le secrétaire, le président du CCLA et les membres. Le Secrétariat envoie également les invitations.

Les réunions peuvent être réservées aux membres du CCLA ou une invitation peut être envoyée au personnel de Santé Canada, à des présentateurs et à des observateurs. Le Secrétariat envoie les invitations de participation à une réunion.

En règle générale, les membres recevront l'ordre du jour et les documents d'information deux semaines à l'avance, et les présentations, cinq jours avant une réunion.

8.4 Fréquence des réunions, type de réunion et emplacement

Le CCLA tiendra au moins une réunion (en personne, hybride ou virtuelle) par année. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu au besoin.

Pour les réunions virtuelles, les membres doivent s'efforcer d'utiliser une ligne protégée et s'assurer que personne d'autre ne peut écouter ou voir les délibérations.

Le Secrétariat fixera les dates des réunions en tenant compte de la disponibilité du plus grand nombre de membres possible.

Une réunion ne peut pas avoir lieu si le quorum n'est pas atteint. Dans ce cas, le Conseil se réunira à une date ultérieure.

Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres, y compris les membres d'office (arrondi si le nombre de membres est impair) sont présents, y compris le président.

8.5 Voyages et dépenses

Les frais de déplacement et d'hébergement des membres du CCLA, y compris le président, qui voyagent aux fins autorisées seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages et à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du gouvernement du Canada.Aucun honoraire ne sera versé aux membres.

8.6 Observateurs

Le Secrétariat, en consultation avec le secrétaire et le président du CCLA, peut autoriser des gens, des organisations ou des membres du grand public à participer à une réunion ou à une partie de celle-ci.

Tout observateur peut assister à certaines parties des réunions du CCLA s'il en fait préalablement la demande au Secrétariat. Le Secrétariat se réserve le droit de refuser certaines demandes, en fonction de la capacité d'accueil des lieux, afin d'assurer une représentation équilibrée ou d'autres facteurs.

Les observateurs ne peuvent faire aucun commentaire au sujet des points inscrits à l'ordre du jour ni participer aux discussions, à moins que le président les y invite.

Les observateurs ne recevront aucune copie des documents remis aux membres.

Les membres du CCLA pourront consulter une liste de personnes ou d'organisations qui ont demandé à assister à une réunion.

Lorsque des observateurs assistent à une réunion, le président du CCLA, lors de son mot d'ouverture :

  • énonce les exigences et les attentes relatives aux questions confidentielles abordées durant la réunion;
  • précise que les observateurs ne peuvent pas participer à la discussion, que ce soit en prenant la parole ou en exprimant de quelque autre manière que ce soit leur accord ou leur désaccord avec les propos tenus, à moins d'y être expressément invités par le président.

Le président du CCLA peut demander aux observateurs qui enfreignent cette règle de quitter la réunion.

Le CCLA se réserve le droit de se réunir à huis clos, s'il y a lieu. Les séances à huis clos sont indiquées dans l'ordre du jour, dans la mesure du possible. Les observateurs ne pourront pas assister aux réunions, ou aux parties des réunions, se déroulant à huis clos.

8.7 Présentateurs invités

Le Secrétariat, en consultation avec le secrétaire et le président du CCLA, peut inviter une personne possédant une expertise ou une expérience particulière à se prononcer sur un thème particulier ou un point à l'ordre du jour. Les personnes invitées peuvent participer aux discussions si le président du CCLA les invite à le faire, mais elles ne peuvent pas contribuer à la formulation des recommandations.

8.8 Exigences relatives aux présentateurs et aux observateurs

L'ARLA peut demander à un présentateur invité ou à un observateur de remplir les documents suivants selon le mandat du CCLA :

  • Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts;
  • Entente de confidentialité;
  • Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel.

8.9 Délibérations et rapports

Les délibérations des membres durant les réunions peuvent avoir lieu à huis clos pour favoriser une discussion ouverte, franche et sans contrainte. Aucune version électronique des délibérations des réunions n'est enregistrée, à moins que le président et le secrétaire n'en aient convenu autrement. Le président du CCLA et le secrétaire peuvent accorder à certaines personnes le statut d'observateur, pour la totalité ou une partie des délibérations du Conseil.

Le CCLA est encouragé à fournir des recommandations ou des avis par consensus dans la mesure du possible. Lorsque le consensus n'est pas possible, le rapport doit refléter la diversité des points de vue (p. ex. les désaccords). Plus précisément, les motifs de l'absence de consensus, le cas échéant, doivent être clairement énoncés et expliqués. Dans de tels cas, le CCLA doit tenter de solutionner le désaccord. Dans les cas où il y a une divergence d'opinions, les différents points de vue seront consignés, tout comme le nombre de membres qui appuient chacune des opinions.

Lorsque de l'information scientifique est présentée au CCLA, Santé Canada s'attend à ce que la réunion et les discussions connexes soient menées conformément aux principes énoncés dans la Politique sur l'intégrité scientifique de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada et à toutes les lignes directrices connexes. Ces lignes directrices promeuvent les pratiques éthiques de la recherche scientifique, des évaluations réglementaires et de l'utilisation des données scientifiques.

Conformément à la Loi sur les langues officielles, les membres du CCLA ont le droit de participer aux discussions dans la langue officielle de leur choix. L'information préparée pour le Conseil sera fournie dans les deux langues officielles. Les renseignements techniques et les examens scientifiques communiqués au CCLA seront fournis dans la langue dans laquelle ils ont été créés.

Le Secrétariat préparera un rapport de réunion provisoire et le distribuera aux membres afin qu'ils le lisent et en confirment le contenu. Ce rapport contiendra les recommandations et les conseils formulés par les membres. Le président du CCLA soumettra le rapport final au ministre par l'entremise du Secrétariat. Ce dernier publiera le rapport sur le site Web de Santé Canada.

8.10 Propriété intellectuelle

L'ARLA de Santé Canada doit préserver sa capacité d'utiliser librement (p. ex. publier, reproduire et traduire) les travaux rédigés par les membres du CCLA. Par conséquent, les membres qui ont contribué à la rédaction de documents écrits dans le cadre de leur rôle au sein du CCLA devront attribuer au gouvernement du Canada tous les droits d'auteur qu'ils détiennent et renoncer à tout droit moral qu'ils ont dans ces documents. Les documents écrits peuvent comprendre des documents, des rapports, etc.

8.11 Examen

Le secrétaire, au nom du ministre, examinera régulièrement la composition, les activités, le mandat et la pertinence du CCLA pour déterminer s'il a atteint ses objectifs et s'il continue de répondre aux besoins de Santé Canada.

Les suggestions d'amélioration seront prises en considération en continu.

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