Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) : Modalités

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But

Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) est un groupe multipartite qui favorise la communication et le dialogue entre les intervenants, et avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA); il fournit des conseils au ministre de la Santé sur les politiques et les questions d'intérêt concernant le régime fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Le rôle du Conseil n’est que consultatif. L’ARLA demeure responsable du processus de prise de décisions.

Le Conseil adhère à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes, qui prévoit les meilleures pratiques et les normes pour la gestion des organismes consultatifs externes.

Mandat

  • Fournir des recommandations sur les grandes orientations stratégiques, la gestion et l’ensemble des priorités de l'ARLA.
  • Voir à ce que les programmes de l'ARLA répondent aux besoins de la population canadienne, à l’échelle nationale et internationale, sur les plans environnemental, social et économique;
  • Donner des avis et servir de tribune pour l'échange de points de vue avec tous les intervenants clés sur des questions d'intérêt concernant la gestion des produits antiparasitaires au Canada.
  • Recevoir et revoir les rapports préparés par les groupes de travail du Conseil.

Structure des rapports et gouvernance

L’ARLA sera représentée par le directeur exécutif, qui assumera les fonctions qui incombent au Secrétariat exécutif du Conseil.

Après chaque réunion, le Conseil avisera le ministre par la préparation d’un rapport écrit.

Le Secrétariat préparera les rapports de réunions provisoires. Ces rapports contiendront les recommandations et les conseils formulés par les membres. Ils seront remis aux membres aux fins d’examen, et la version définitive des rapports sera préparée une fois que les commentaires auront été reçus et consignés. Le rapport final sera remis au ministre de la Santé par le président, et le Secrétariat publiera ces rapports sur le site Web de Santé Canada.

Les fonctions de secrétariat seront assurées par l’ARLA.

Composition

La composition du Conseil consistera en une représentation équilibrée des divers groupes d'intérêts liés à la lutte antiparasitaire, comme des fabricants de pesticides, des groupes d'utilisateurs, des groupes environnementaux et de santé, et des représentants qui possèdent l’expertise liée à ce domaine. De plus, on veillera, dans la mesure du possible, à une représentation équitable de genre, de régions et de langues.

Le coprésident sortant du Comité fédéral, provincial, et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides représentera les provinces et les territoires au Conseil.

Le ministre nommera le président et les membres du Conseil.

Les membres du Conseil qui représentent des associations peuvent nommer un remplaçant permanent. (Dans le présent document, on devrait sous-entendre « membre/remplaçant » à la lecture du terme « membre ».)

Affiliations et intérêts

Afin que leur candidature soit prise en considération, les candidats au Conseil devront remplir le Formulaire de déclaration d’intérêts et d’affiliations de membres d’organismes consultatifs.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un Formulaire de déclaration d’intérêts et d’affiliations rempli est de nature confidentielle. L’ARLA ne rendra publique aucune information contenue dans le formulaire sans la permission du membre qui l’a rempli. Cependant, comme condition à leur adhésion au Conseil, les membres permettront à l’ARLA de publier sur son site Web un résumé de l’expertise, de l’expérience, des affiliations et des intérêts, lequel sera établi selon les renseignements fournis dans le formulaire de déclaration.

Outre la publication du résumé de l’expertise, de l’expérience, des affiliations et des intérêts, l’ARLA ou le président du Conseil pourront demander aux membres de faire une déclaration verbale au sujet de leurs affiliations et de leurs intérêts au début de chaque réunion. Il incombera aux membres de mettre à jour leur déclaration par écrit en cas de changement à leur situation personnelle.

Les membres du Conseil seront tenus de se comporter de façon appropriée, c’est-à-dire qu’ils ne mettront pas leurs fonctions au service d’intérêts personnels ni d’autres personnes, entreprises ou organisations.

Confidentialité

Afin de pouvoir fournir des conseils bien éclairés, les membres pourront recevoir et discuter pendant les réunions de l’information de Santé Canada qui est de nature confidentielle. Chaque personne devra signer une Entente de confidentialité avant de pouvoir participer comme membre au Conseil. Cette entente interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel reçu en participant au Conseil, y compris l’information communiquée de vive voix ou par écrit. L’ARLA désignera un niveau de confidentialité aux renseignements conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Les membres du Conseil qui reçoivent des documents ou des renseignements, et qui sont avertis qu’ils ne doivent pas tenir de discussion publique à leur sujet, en révéler le contenu ou faire en sorte qu’ils soient utilisés sans le consentement du Conseil sont réputés souscrire à ces exigences.

Au besoin, les membres du Conseil peuvent distribuer pendant les réunions des documents qui leur sont remis à l’avance, qui ne sont pas considérés comme protégés, pour la bonne représentation de leur association ou de leur secteur d’activités. Ces documents peuvent aussi faire l’objet de discussions.

Le président veillera à ce que chaque participant à la réunion ou à une autre forme de communication ait reçu des directives claires sur la confidentialité des délibérations.

Autorisation de sécurité

Tous les membres du CCLA et des groupes de travail doivent se soumettre à une vérification de sécurité et obtenir la « cote de fiabilité » du gouvernement du Canada.

Indemnité

Tous les membres siègent au Conseil à titre bénévole. Conformément à la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, les membres sont admissibles à la même indemnité en ce qui concerne leur responsabilité civile qu’un fonctionnaire du gouvernement fédéral qui prend des risques comparables alors qu’il agit à titre bénévole dans le cadre du mandat du Conseil.

Frais de déplacement et de subsistance

Les membres du Conseil et le président toucheront une indemnité de voyage et de frais de subsistance directement liés à leur travail auprès du Conseil. Cette indemnité sera visée par la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Aucun honoraire ne sera versé aux membres.

Durée du mandat

Le président est nommé pour une période de trois ans; toutefois, le ministre peut prolonger son mandat.

Les membres sont nommés pour une période d’un à trois ans; le ministre peut reconduire le mandat des membres titulaires.

Processus de démission

Les membres devront fournir au Secrétariat exécutif et au président du Conseil un avis écrit de leur intention de démissionner 14 jours d’avance. Cet avis doit indiquer la date de prise d’effet de la démission.

Administration du conseil

Réunions

Le Conseil tiendra au moins une réunion par année. Le président peut toutefois décider d’augmenter la fréquence des réunions. Le Secrétariat fixera les dates des réunions en tenant compte de la disponibilité du plus grand nombre de membres possible.

Tous les membres auront le même droit de parole.

Les membres du personnel de l’ARLA ne peuvent siéger au Conseil en tant que membres, mais peuvent répondre à des questions et fournir de l’information à la demande du président.

Observateurs

Les observateurs pourront assister aux réunions à condition qu'ils en aient demandé, à l'avance, la permission au Secrétariat. Le Secrétariat se réserve le droit de refuser les demandes, y compris celles présentées par les employés de l'ARLA, pour des motifs d'équilibre, de capacité des installations, ou pour toute autre raison.

Les personnes intéressées pourront présenter leurs observations écrites avant ou après la réunion; elles pourront également faire de courtes interventions, à l’occasion de périodes réservées à cette fin et si le temps le permet.

Les observateurs ne recevront pas la documentation remise aux membres.

Le Conseil pourra se rencontrer à « huis clos », au besoin. On inscrira à l’ordre du jour les rencontres prévues à cet égard.

Groupes de travail

Le Conseil peut mettre sur pied des groupes de travail en vue d'étudier des questions particulières et de proposer des solutions pour examen par le Conseil. Les questions sur lesquelles se pencheront les groupes de travail peuvent être soulevées par le ministre, l'ARLA ou les membres du Conseil.

La coprésidence de chaque groupe de travail sera assurée par un haut fonctionnaire de l'ARLA et un autre membre de ces groupes. Il n’est pas nécessaire d’être membre du Conseil pour siéger à un groupe de travail.

Les groupes de travail remettront régulièrement leurs rapports au Conseil.

Récapitulation

Au nom de la ministre de la Santé, le Secrétariat exécutif du Conseil examinera régulièrement les responsabilités, les activités et le mandat, ainsi que la pertinence du Conseil afin de s’assurer qu’il répond toujours aux besoins.

Les suggestions d’amélioration seront prises en considération sur une base régulière.

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