Aperçu des exigences applicables à la recherche concernant une phéromone ou une autre économe

Note : Le présent document donne un bref aperçu des exigences relatives aux autorisations de recherche et à l'exemption. Il ne remplace pas la description plus détaillée dans le projet de directive d'homologation PRO2002-02, Lignes directrices concernant la recherche sur les produits antiparasitaires contenant des phéromones et d'autres économes, ainsi que l'homologation de ces produits, ni les critères stipulés dans le Règlement sur les produits antiparasitaires.

Types de demandes

Les produits antiparasitaires ou pesticides dont la matière active est une phéromone ou une autre économe sont admissibles à l'autorisation de recherche et à l'exemption. Un tel pesticide n'est pas admissible à l'avis de recherche.

Critères d'exemption d'autorisation de recherche

1. Si la recherche proposée n'est effectuée que dans un laboratoire, elle est exemptée de l'obligation d'obtenir une autorisation de recherche.
2. La recherche proposée peut également être exemptée de l'obligation d'obtenir une autorisation de recherche si elle respecte tous les critères suivants :
   1. Le pesticide n'est pas utilisé sur des sujets humains;
   2. Aucune application par voie aérienne n'est effectuée;
   3. Aucune application sur un plan ou un cours d'eau n'est effectuée;
   4. Il n'y a aucune application du pesticide dans l'un des endroits suivants : serres, zones résidentielles (y compris les pelouses, les jardins et les parcs), les sites industriels et les aires de manipulation des aliments;
   5. Il n'y a aucune application du pesticide dans le cadre de la lutte antiparasitaire à l'intérieur de structures ou d'une fumigation;
   6. Le pesticide utilisé ne contient aucun formulant figurant dans la partie 1 de Liste des formulants et des contaminants des produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement, ni de contaminant indiqué dans la partie 3 de cette liste.
   7. Dans le cas d'une matière active qui n'est pas une phéromone d'arthropode :
      • S'il s'agit d'un pesticide dont la matière active n'est pas une phéromone d'arthropode et n'est pas homologuée, le pesticide est utilisé uniquement par le chercheur sur une superficie maximale de 5 hectares (ha) de terres appartenant à un établissement de recherche ou exploitées par lui,
      • S'il s'agit d'un pesticide dont la matière active n'est pas une phéromone d'arthropode et est homologuée, le pesticide est utilisé par un chercheur ou un collaborateur sur une superficie maximale de 10 ha de terres appartenant à un établissement de recherche ou à un collaborateur ou exploitées par l'un de ceux-ci;
      • Dans le cas d'une matière active qui est une phéromone d'arthropode :
        1. la quantité maximale utilisée ne dépasse pas 375 g de matière active par hectare par an et le produit est utilisé sur un maximum de 100 ha de terres appartenant à un établissement de recherche ou à un collaborateur ou exploitées par l'un de ceux-ci,
        2. si le pesticide est utilisé sur des cultures destinées à la consommation humaine ou animale, la phéromone est contenue dans un distributeur fixe à matrice solide ou dans un distributeur récupérable à matrice polymérique et le distributeur n'entre pas en contact direct avec ces cultures.

Critère dans le cas d'un avis de recherche

Un pesticide contenant une phéromone ou une autre écomone ne peut faire l'objet d'un avis de recherche.

Critères dans le cas d'une autorisation de recherche

Si la recherche proposée ne respecte pas tous les critères d'autorisation de recherche ou d'exemption, il faut alors soumettre une demande d'autorisation de recherche.

Délais d'examen

Voici les délais d'examen dans le cas des demandes d'autorisation de recherche :

1. Délai de 180 jours pour les pesticides contenant une matière active non homologuée;
2. Délai de 90 jours pour les pesticides contenant une matière active homologuée.

Il importe de noter que lorsqu'un pesticide contient une matière active homologuée et une matière active non homologuée, le délai d'examen le plus long des deux sera appliqué.

Documentation requise dans le cas des demandes d'autorisation de recherche

Les renseignements généraux qui doivent être soumis dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'avis de recherche sont les suivants :

1. Une lettre de présentation;
2. Un index électronique;
3. Un formulaire Demande d autorisation de recherche dûment rempli;
4. Un formulaire Déclaration des spécifications du produit (Formulaires – Titulaires et demandeurs) dûment rempli qui peut être envoyé directement par le fabricant l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA);
5. Un projet d'étiquette expérimentale électronique pertinent à la recherche;
6. Le plan de la recherche (indiquant notamment la catégorie d'emploi et la liste des collaborateurs, le cas échéant);
7. Un formulaire des Frais (Formulaires – Titulaires et demandeurs) des demandes à dûment rempli accompagné des frais;
8. Des fiches signalétiques;
9. Des données peuvent également être exigées. Veuillez consulter la section 4.2 du PRO2002-02, Lignes directrices concernant la recherche sur les produits antiparasitaires contenant des phéromones et d'autres écomones, ainsi que l'homologation de ces produits.

Vente de produits faisant l'objet d'une recherche

Les pesticides qui ne sont pas homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement ne peuvent pas être vendus dans le cadre d'une autorisation de recherche. Il est interdit de vendre un pesticide homologué pour une utilisation non homologuée visée par une recherche.

Date d'expiration

Le certificat d'autorisation de recherche expire le 31 décembre de l'année de son émission, à moins qu'une autre date ne soit indiquée sur le certificat. Il n'est pas possible de renouveler ce document.

Responsabilités du demandeur après émission d'une autorisation de recherche

Après émission d'une autorisation de recherche:

1. Le demandeur doit s'assurer que toutes les modifications à l'étiquette exigées par l'ARLA sont apportées et que toutes les conditions de l'autorisation de recherche sont respectées;
2. Certaines provinces peuvent exiger une autorisation provinciale pour réaliser une recherche concernant un pesticide. Le demandeur doit avoir obtenu cette autorisation;
3. Lorsqu'un pesticide est importé, le demandeur doit avoir obtenu tous les documents pertinents. On recommande également au demandeur de communiquer avec les services frontaliers afin de vérifier s'il a tous les documents requis;
4. Les renseignements sur le collaborateur sont soumis à l'ARLA et aux bureaux régionaux concernés avant l'application du produit à l'essai;
5. Toutes les activités de recherche sur le terrain, y compris celles qui ne nécessitent pas de permis, devraient être annoncées sur une affiche appropriée installée à la périphérie du site traité;
6. Tous les programmes de recherche sur le terrain peuvent faire l'objet d'une vérification par le personnel de l'ARLA. Les chercheurs et les collaborateurs doivent fournir tous les renseignements exigés;
7. L'établissement de recherche tient des dossiers à l'égard de chaque recherche et y verse les renseignements suivants :
   1. le nom et la quantité de tous les pesticides utilisés,
   2. le nom des chercheurs et des collaborateurs,
   3. l'emplacement des sites de recherche,
   4. la description des méthodes d'application et
   5. les données d'essai produites;
8. Les autorisations de recherche ne peuvent pas être cédées.