Consultations préalables

Qu'est-ce qu'une consultation préalable?

Une consultation préalable est un service gratuit offert par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada afin de fournir de l’orientation de nature réglementaire aux titulaires d'homologations ou aux demandeurs avant de faire une demande d'homologation ou de modification à l’homologation d’un produit antiparasitaire. Le processus de consultation préalable peut aussi être utilisé pour obtenir de l’aide au sujet d'un protocole d'étude. Pour de plus amples renseignements concernant les consultations préalables à la présentation d’une demande, veuillez consulter notre foire aux questions.

Quand devrait-on demander une consultation préalable?

Une consultation préalable est recommandée dans les cas suivants :

  • un nouveau titulaire d'homologation qui possède une expérience limitée du système réglementaire canadien pour les pesticides;
  • les produits qui peuvent être classés comme produits biochimiques à faible risque et autres pesticides non classiques (par ex., les huiles essentielles, les matières actives de qualité alimentaire);
  • les produits qui contiennent des matières actives faisant l'objet d'une réévaluation.

Une consultation préalable est requise dans les cas suivants :

  • une demande d'examen conjoint;
  • une demande pour un produit microbien.

Pour un aperçu du processus de consultation préalable à un examen conjoint, veuillez consulter le document : DRAFT Guidance Document on the Planning and Implementation of Joint Reviews of Pesticides. (En anglais seulement)

Éléments d'une trousse de consultation préalable

  1. Le formulaire de consultation préalable (formulaire 6117)

    Le Formulaire de consultation préalable de l'ARLA établit l’objectif de la consultation préalable et fournit une possibilité de soulever des questions ou des problèmes en particulier. Pour être en mesure de fournir une aide utile, l'Agence doit recevoir des renseignements détaillés.
  2. Étiquette proposée pour un produit

    Ce document est requis afin de recenser les utilisations proposées (par ex., la dose d'application, la méthode d'application). Ces utilisations doivent être très précises (par ex, pour utilisation sur le maïs pour la suppression du laiteron potager). Veuillez ne pas utiliser de termes génériques comme : la lutte contre les insectes.

    L’étiquette d’un produit homologué par la United States Environmental Protection Agency (EPA) est suffisante si le profil d’emploi proposé est le même au Canada.
  3. Le Formulaire des spécifications du produit (formulaire 6003

    Le Formulaire des spécifications du produit est requis afin de vérifier la formulation (matière active et formulants).

    Le formulaire de spécifications de produit de l’EPA est suffisant si la formulation proposée au Canada est identique.
  4. Renseignements additionnels requis pour les agents microbiens et les produits à faible risque ou non classiques

    Agents microbiens  : Voir la section 3.0 de la Directive d'homologation (DIR2001-02), Directive sur l'homologation des agents antiparasitaires microbiens et de leurs produits

    Produits à faible risque ou non classiques : Voir le Document d'orientation de l'ARLA concernant l'homologation de pesticides non classiques.

Note: Les éléments susmentionnés ne sont pas requis dans le cadre d’un examen de protocole; seul le protocole d’étude est nécessaire.

Aperçu et résultat du processus de consultation préalable

La trousse complète de consultation préalable peut être envoyée par la poste, par courriel ou par le Système électronique de réglementation des pesticides (SERP). Lorsqu'un numéro de consultation préalable est attribué, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Le coordonnateur des consultations préalables vérifiera que la trousse est complète et demandera au besoin des renseignements additionnels ou des précisions. De plus le coordonnateur des consultations préalables consultera les divisions scientifiques si nécessaire.

Le coordonnateur des consultations préalables enverra ensuite une réponse écrite au demandeur, laquelle sera rédigée à partir du modèle d’orientation dans le cadre d’une demande de consultation préalable. Dans cet envoi, le coordonnateur donnera suite aux questions et aux problèmes soulevés dans le formulaire de demande de consultation préalable. La réponse fournira également des renseignements sur la catégorie de demande, les frais, l’échéancier et les exigences en matière de données.

Le demandeur pourra communiquer avec le coordonnateur des demandes préalables s’il a besoin de renseignements additionnels après avoir pris connaissance de la réponse. Selon la nature des renseignements demandés, il peut être de mise d’organiser une téléconférence ou une réunion pour les communiquer. Il sera alors nécessaire de fournir un ordre du jour renfermant les détails sur les renseignements requis avant la téléconférence ou la réunion.

Note : Le processus de consultation préalable pour les examens conjoints, les produits biochimiques et les autres pesticides à faible risque ou non classiques se déroulera selon la procédure établie dans les documents réglementaires applicables.

Avertissement

L’orientation fournie dans le cadre d'une consultation préalable est valide pour une période de 24 mois.

Il pourrait arriver qu’une orientation fournie antérieurement par l’Agence dans le cadre d’une demande de consultation préalable ne soit plus à jour en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles directives ou de nouveaux projets de directives.

Les demandeurs sont priés de noter que l’orientation fournie dans le cadre de demandes d’exemption en matière de données est fondée sur les renseignements contenus dans la demande d’exemption, et qu’une évaluation complète ne peut être menée que lorsque la trousse de demande renferme tous les éléments requis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Section des consultations préalables et des examens préliminaires.

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