ARCHIVÉE - Note - Décision finale en vue d'appliquer des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 relatives à une nouvelle activité touchant six substances destinées à un usage exclusivement antiparasitaire

11 août 2009

1.0 Objectif

L'objectif de ce document est d'informer les titulaires que le 8  août 2009, le rapport final d'évaluation préalable et les conclusions concernant six pesticides inscrits sur la Liste intérieure des substances (LIS) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) de 1999 ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I.

2.0 Contexte

Le 13 août 2007, l'ARLA a informé les titulaires que le rapport d'évaluation préalable concernant six substances inscrites sur la LIS et qui sont destinées à un usage exclusivement antiparasitaire (la trifluraline, l'atrazine, le chlorothalonil, le pentachlorophénol, la chlorophacinone et le méthoxychlore) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le dernier rapport d'évaluation préalable, publié le 8 août 2009, indique que l'usage antiparasitaire de ces six substances ne pose aucun risque pour l'environnement, la vie ou la santé humaine parce qu'elles ne sont pas utilisées dans les applications autres que celles homologuées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

La LIS sera modifiée afin d'indiquer que les dispositions de la LCPE de 1999 relatives à la nouvelle activité s'appliquent à ces substances. Toute personne qui veut importer, fabriquer ou utiliser ces substances pour des activités antiparasitaires doit fournir les renseignements pertinents requis dans l'avis d'intention de la nouvelle activité afin que les risques pour l'environnement, la vie ou la santé humaine associées à ces activités puissent être évaluées en vertu de la LCPE de 1999.

3.0 Conséquences pour les produits antiparasitaires

Les dispositions de la LCPE de 1999 relatives à de nouvelles activités appliquées à ces substances n'ont pas de conséquence sur le statut réglementaire des six pesticides en vertu de la LPA. Les dispositions ne font que restreindre la fabrication, l'importation et la vente de ces substances aux utilisations des pesticides homologuées.

La trifluraline, l'atrazine, le chlorothalonil, la chlorophacinone, le méthoxychlore et le pentachlorophénol sont homologués ou ont été homologués comme des matières actives de pesticides, en vertu de la LPA.

Deux de ces pesticides, l'atrazine et la chlorophacinone ont fait l'objet récemment d'une réévaluation en vertu de la LPA, laquelle a eu pour résultat de maintenir l'homologation pour des usages particuliers. Trois de ces pesticides font actuellement l'objet d'une réévaluation (la trifluraline, le chlorothalonil et le pentachlorophénol). Toutes les utilisations antiparasitaires du méthoxychlore ont été abandonnées depuis le 31 décembre 2005 et cette substance n'est plus homologuée en vertu de la LPA.

Pour permettre l'importation, la fabrication ou l'utilisation d'une substance au Canada, cette dernière doit être inscrite dans la LIS ou réglementée en vertu d'une autre loi fédérale annexée à la LCPE de 1999. La LPA administrée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est annexée à la LCPE de 1999. Les pesticides font l'objet d'une évaluation des risques qu'ils posent sur la santé et l'environnement avant et après la mise en marché.

4.0 Questions

Si vous avez des questions au sujet de cette note, veuillez communiquer directement avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Si vous avez des questions au sujet de l'évaluation de la LCPE, veuillez communiquer directement avec la Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes d'Environnement Canada.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site  substanceschimiques.gc.ca.