Recouvrement des coûts d'homologation des pesticides
Les demandeurs et les titulaires d'homologation payent des droits d'examen de demandes d'homologation de pesticides et des droits annuels pour chaque pesticide homologué.
Après une vaste consultation auprès des intervenants, le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires a été publié le 22 février 2017 et il comprend :
- les droits révisés pour les activités de réglementation afin de refléter les coûts actuels;
- un ajustement annuel des droits;
- de nouveaux droits liés aux demandes pour les pesticides qui contiennent des agents microbiens et des écomones, de même que pour les pesticides génériques dont les propriétés chimiques sont jugées équivalentes;
- une augmentation des droits annuels pour les pesticides homologués.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Document d'orientation : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires et le Recouvrement des coûts liés aux pesticides (Foire aux questions).
Autres ressources
- Formulaire des droits estimés
- Formulaire de demande
- Politique sur la gestion des demandes d'homologation
- Santé canada politique de remise en cas de non-conformité aux normes de service de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Ajustement des droits annuels
En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les droits annuels sont majorés chaque année en fonction de l'indice d'ensemble des prix à la consommation de l'année précédente. En fonction de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada de 4.4 % en avril 2023, le droit annuel pour 2024 sera à 4 317.93 $ et le droit minimal à 119.93 $.
Ajustement annuel des droits liés aux demandes d'homologation
Le 1er avril de chaque année, les droits liés aux demandes augmenteront de 2 % (arrondis au dollar le plus près) afin de tenir compte de l'inflation et des autres augmentations de coûts. Les tableaux suivants fournissent des précisions sur les droits liés aux demandes.
Le Formulaire des droits à payer le plus récent ainsi que le montant des droits correspondant doivent être joints aux demandes soumises le 1er avril 2024 ou après.
| Éléments de la demande | Droits en date du 1er avril 2023 |
Droits en date du 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| 1. Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 491 $ | 5 601 $ |
| 2. Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 3 058 $ | 3 120 $ |
| 3a. Données toxicologiques accompagnant une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 85 374 $ | 87 082 $ |
| 3b. Données toxicologiques accompagnant une demande d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué | 17 829 $ | 18 186 $ |
| 3c. Données toxicologiques - études de toxicité aiguë seulement | 3 330 $ | 3 397 $ |
| 4a. Données sur l'exposition accompagnant une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 19 708 $ | 20 103 $ |
| 4b. Données sur l'exposition accompagnant une demande d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué, lorsqu'une nouvelle évaluation des risques est jugée nécessaire | 6 488 $ | 6 618 $ |
| 4c. Données sur l'exposition - autre | 5 875 $ | 5 993 $ |
| 5. Données sur le métabolisme | 32 598 $ | 33 250 $ |
| 6. Données sur les résidus | 17 839 $ | 18 196 $ |
| 7a. Données sur le devenir dans l'environnement accompagnant une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 48 073 $ | 49 035 $ |
| 7b. Données sur le devenir dans l'environnement accompagnant une demande d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué, lorsqu'une nouvelle évaluation des risques est jugée nécessaire | 26 621 $ | 27 154 $ |
| 7c. Données sur le devenir dans l'environnement - autre | 13 005 $ | 13 266 $ |
| 8a. Données sur l'écotoxicité accompagnant une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 41 984 $ | 42 824 $ |
| 8b. Données sur l'écotoxicité accompagnant une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué lorsqu'une nouvelle évaluation des risques est jugée nécessaire | 26 681 $ | 27 215 $ |
| 8c. Données sur l'écotoxicité - autre | 2 780 $ | 2 836 $ |
| 9. Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 1 024 $ | 1 045 $ |
| 10. Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 438 $ | 2 487 $ |
| 11. Droits d'examen en vertu du paragraphe 3b) du Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (RDPEPA) | 1 280 $ | 1 306 $ |
| Type de demande | Droits en date du 1er avril 2023 |
Droits en date du 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| Écomones et agents microbiens, sauf les phéromones à chaîne droite de lépidoptères | ||
| 1. Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire | 8 151 $ | 8 315 $ |
| 2. Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire | 4 892 $ | 4 990 $ |
| 3. Modification de l'homologation qui requiert une nouvelle évaluation des risques - données sur le devenir dans l'environnement, données sur l'écotoxicité ou données sur l'exposition | 3 262 $ | 3 328 $ |
| 4. Modification de l'homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 632 $ | 1 665 $ |
| 5. Modification de l'homologation - données requises, autres | 1 308 $ | 1 335 $ |
| 6. Modification de l'homologation - aucune donnée requise | 330 $ | 337 $ |
| Phéromones à chaîne droite de lépidoptères | ||
| 7. Homologation d'un nouveau principe actif | 655 $ | 669 $ |
| 8. Modification de l'homologation | 330 $ | 337 $ |
| Type de demande | Droits en date du 1er avril 2023 |
Droits en date du 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| 1a. Autorisation de recherche - liée aux grandes cultures, autres que celles visées par les autorisations de recherche prévues aux articles 1c et 1d du présent tableau | 5 723 $ | 5 838 $ |
| 1b. Autorisation de recherche - liée aux cultures à usage limité, autre que l'autorisation de recherche visée aux articles 1c et 1d du présent tableau | 5 723 $ | 5 838 $ |
| 1c. Autorisation de recherche - agents microbiens, écomones et toute autre substance indiquée au sous-alinéa 1d)ii du Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires | 1 373 $ | 1 401 $ |
| 1d. Autorisation de recherche - cultures en serre et usages non agricoles | 1 373 $ | 1 401 $ |
| 2. Avis de recherche | 282 $ | 288 $ |
| 3a. Homologation du principe actif qui sera utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué à des fins d'exportation seulement | 8 817 $ | 8 994 $ |
| 3b. Modification de l'homologation du principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 1 280 $ | 1 306 $ |
| 4a. Fixation d'une limite maximale de résidus (LMR) pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen (+ TVH ou TPS) | 141 293 $ | 144 119 $ |
| 4b. Fixation d'une LMR pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen (+ TVH ou TPS) | 17 839 $ | 18 196 $ |
| Droits liés à la demande | Droits en date du 1er avril 2023 |
Droits en date du 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| 1. Droits d'examen tels que décrits à l'article 3 du RDPEPA (par exemple, les demandes d'homologation de principes actifs décrits au paragraphe 1d, les demandes de catégorie C, copies étalons et sous étiquettes privées) | 1 280 $ | 1 306 $ |
| 2. Droits à payer pour les demandes qui ne nécessitent pas d'évaluation tels que décrits à l'article 4 du RDPEPA (Demandes d'avis seulement) | 282 $ | 288 $ |
| 3. Droits de renouvellement tels que décrits à l'article 5 du RDPEPA | 92 $ | 94 $ |
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