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Guide sur les exigences canadiennes en matière d'inflammabilité des matelas à l'intention de l'industrie

Table des matières

Introduction

Le présent document fournit des renseignements concernant les exigences d'inflammabilité énoncées dans le Règlement sur les matelas, qui s'appliquent aux matelas qui sont fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada.

Le présent document vise à :

  • fournir des renseignements sur la façon dont la législation canadienne s'applique aux matelas;
  • décrire les exigences relatives à l'inflammabilité et les méthodes d'essai s'appliquant aux matelas;
  • discuter de l'incidence des substances chimiques ignifuges, des matériaux et des méthodes de fabrication sur les caractéristiques d'inflammabilité des matelas;
  • discuter de l'importance de sensibiliser les consommateurs à la sécurité incendie.

Le présent document constitue un résumé non officiel des exigences applicables aux matelas aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et son Règlement sur les matelas. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu des lois ou règlements applicables. En cas de divergence entre le présent document et la législation, cette dernière l'emportera. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre Bureau régional de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).

Pour obtenir des renseignements sur les exigences législatives concernant les matelas dont le présent document ne traite pas, voir la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements afférents dont la liste se trouve sous Annexe A.

Ce guide peut être mis à jour de temps à autre sans préavis. Pour obtenir la version la plus récente du guide, consultez la page Rapports pour la Sécurité des produits de consommation.

Législation

Le Programme de la sécurité des produits de consommation est chargé d'appliquer et de faire respecter la LCSPC et ses règlements d'application. Le Programme agit en tant que régime de réglementation post-commercialisation, ce qui signifie que Santé Canada n'examine ni n'approuve les produits de consommation avant leur commercialisation. Il incombe à l'industrie de s'assurer que les produits qu'elle offre sur le marché canadien sont conformes aux exigences de la LCSPC et de son règlement.

En plus des exigences relatives aux produits énoncées dans le présent document, il est interdit de fabriquer, d'importer, de vendre un produit de consommation ou d'en faire la publicité si le produit présente un « danger pour la santé ou la sécurité humaines », au sens de la LCSPC [voir les alinéas 7a) et 8a)]. Les parties réglementées sont responsables de la sécurité de leurs produits. Elles doivent donc toujours s'assurer que leurs produits de consommation ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines, et ce, de façon proactive, sans attendre une communication de Santé Canada.

Les mesures d'application de la loi prises par les agents de la sécurité des produits à l'égard des produits non conformes dépendent de différents facteurs, comme le niveau de risque associé au produit non conforme, la volonté de la personne responsable à se conformer volontairement et les antécédents de conformité. Les mesures d'application de la loi peuvent notamment comprendre l'engagement de l'industrie à corriger le produit, la négociation avec l'industrie en vue du retrait volontaire de produits non conformes du marché, le rappel obligatoire, la saisie ou les poursuites en vertu de la LCSPC. Toute personne qui fabrique, importe, annonce ou vend des produits non conformes causant des dommages matériels ou entraînant des blessures ou le décès peut également être exposée à une responsabilité légale.

Aux termes de l'article 1 du Règlement sur les matelas, les matelas sont définis comme étant des articles qui sont rembourrés de matériaux élastiques qu'un coutil à matelas recouvre et qui sont soit destinés au coucher ou ainsi présentés dans les publicités, soit habituellement utilisés à cette fin, à l'exclusion :

  1. des couvres-matelas;
  2. des piqués multi-usages pour enfants;
  3. des parties des meubles rembourrés pouvant aussi servir au coucher, mais qui ne sont pas des matelas séparés;
  4. des matelas pour lits d'enfants, berceaux ou moïses;
  5. des matelas uniques fabriqués selon une ordonnance.

Les futons sont des matelas de style japonais qui peuvent être roulés ou pliés. Les futons qui sont fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada sont assujettis à la LCPSC et au Règlement sur les matelas.

Aux termes de l'article 2 du Règlement sur les matelas, un seul des échantillons du matelas mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.7-2013 de l'Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles – Résistance des matelas à la combustion – Essai de brûlure de cigarette et publiée en avril 2013 peut présenter les observations suivantes :

  • une surface carbonisée ou fusionnée supérieure à 50 mm, mesurée dans n'importe quelle direction horizontale à partir de l'emplacement initial de la cigarette; ou
  • une combustion continuelle de sa structure 10 minutes après l'extinction de la cigarette.

Méthode d'essai

La présente section présente un résumé de la procédure utilisée pour évaluer l'inflammabilité d'un matelas. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.7-2013, intitulée Méthodes pour épreuves textiles – Résistance des matelas à la combustion – Essai de brûlure de cigarette, à l'Annexe A.

Conformément à la norme, 10 échantillons – mesurant chacun 300 mm x 300 mm et ayant une épaisseur de 50 mm – sont coupés dans la surface du matelas. Cinq échantillons sont coupés de chaque côté du matelas ou, si celui-ci est conçu pour être utilisé d'un seul côté, 10 échantillons sont coupés sur un même côté. Chaque échantillon est placé dans un caisson non couvert, résistant aux flammes et mesurant environ 300 mm x 300 mm x 300 mm. La fermeté des échantillons devrait être environ la même que la fermeté du matelas vendu.

Une cigarette allumée est placée au centre de l'échantillon, le long d'un creux, d'une indentation du capitonnage ou d'une ligne de piqûres, lorsque possible. L'essai prend fin lorsque la carbonisation ou la fusion de la surface se propage sur plus de 50 mm dans toute direction horizontale à partir de la cigarette, ou 10 minutes après que la cigarette se soit éteinte. L'échantillon est rejeté si la surface de carbonisation ou de fusion dépasse 50 mm dans toute direction horizontale à partir de la cigarette ou si, 10 minutes après que la cigarette se soit éteinte, il y a encore de la combustion active n'importe où sur l'échantillon.

Un matelas se conforme aux exigences d'inflammabilité si 0 à 1 échantillon échoue l'essai.

Un matelas ne se conforme pas aux exigences d'inflammabilité si 2 à 10 échantillons échouent l'essai.

Inflammabilité des matelas : Incidence des substances chimiques ignifuges, des matériaux et des méthodes de fabrication

Aucun matelas n'est ininflammable, mais il est possible de les rendre résistants à l'inflammation par une cigarette fumante :

1) Traitement au moyen de substances chimiques ignifuges

Le rôle des substances chimiques ignifuges dans les matériaux manufacturés est de ralentir la combustion et la propagation du feu. Certaines substances chimiques ignifuges peuvent être nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Santé Canada encourage l'industrie à utiliser des alternatives sécuritaires, non chimiques pour répondre aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité. Des facteurs ayant une influence sur l'inflammabilité, tels que ceux présentés dans ce guide, devraient être pris en considération. Des informations supplémentaires sur les facteurs qui influencent l'inflammabilité des textiles – comme la teneur en fibres, la construction du tissu, le poids du tissu et les apprêts du tissu – se trouvent dans le Guide de l'industrie sur l'inflammabilité des produits textiles au Canada.

Il est possible de se conformer aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité du Règlement sur les matelas sans utiliser de substances chimiques ignifuges.

Santé Canada encourage l'utilisation d'alternatives sécuritaires, non-chimiques.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada continue d'évaluer les risques à la santé humaine associés avec les substances chimiques ignifuges et encourage l'industrie à surveiller régulièrement les renseignements fournis sur la page intitulée Résumé des évaluations des substances ignifuges. De plus amples renseignements sont disponibles dans l’Avis aux intervenants sur l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans certains produits de consommation au Canada.

2) Utilisation des tissus et des matériaux de rembourrage résistant aux feux couvants

Les tissus, les fibres de rembourrage et les fils de fibres synthétiques ainsi que les mousses de polyuréthanne sont généralement résistants aux feux couvants. Divers matériaux de rembourrage ignifuges sont disponibles, comme des mousses à alvéoles et des ouates de fibre spécialement formulées pour résister aux flammes et à la fonte.

Les premiers futons apparus sur le marché canadien vers la fin des années 1960 et le début des années 1970 étaient des matelas japonais traditionnels simples constitués d'ouate 100 % coton non traité dans une enveloppe à matelas 100 % coton non traité, très appréciés pour leur simplicité et leurs propriétés hypoallergéniques.

Les futons traditionnels non traités faits à 100 % de coton ne satisfont pas aux exigences d'inflammabilité du Règlement sur les matelas.

3) Utilisation de matériaux barrière

Une variété de matériaux barrière utilisés en dessous du tissu extérieur offrent divers niveaux de protection contre une cigarette fumante sans pour autant sacrifier l'aspect esthétique ni les qualités physiques du produit, notamment :

  • les tissus constitués de fibres avec une résistance aux flammes qui est incorporée dans la fibre ou de fibres ayant une résistance aux flammes intrinsèque (p. ex., le néoprène ou le vinyle);
  • les matériaux de rembourrage en minces configurations.

Le choix de matériau barrière et de l'épaisseur de celle-ci devrait être fait en fonction de la taille et du modèle du matelas (le matelas à ressorts [Image 1], le matelas en mousse [Image 2], le matelas en bourre de coton [Image 3], le plateau-coussin, etc.), du type de tissu extérieur et son degré de résistance aux flammes, de la quantité et de l'ordre de superposition des matériaux de rembourrage.

Image 1. Exemples des conceptions de matelas
Image 1. Exemples des conceptions de matelas. Équivalent textuel ci-dessous.
Image 1: Exemples des conceptions de matelas - Équivalent textuel

Image 1

Coupe de matelas avec une couverture extérieure touffetée, une couche de matériau coupe-feu et une âme de deux couches de mousse avec de ressorts intérieurs.

Image 2

Coupe de matelas avec une couverture extérieure touffetée, une couche de laine sous la couverture et un noyau composé de trois couches de mouse.

Image 3

Section du matelas avec une couverture extérieure touffetée, une couche de bourre de polyester sous la couverture et un noyau en coton

Notes au sujet de l'intégrité structurelle

Même lorsqu'on utilise le meilleur matériau barrière coupe-feu, le feu peut pénétrer par les fils de coutures ou les attaches non ignifuges. L'utilisation de fils de capitonnage ignifuges est également très importante pour empêcher la pénétration des flammes.

Les matelass plus épais et plus lourds ont un plus grand nombre de coutures et plus de capitonnage pour maintenir la forme et l'apparence. Les coutures et le capitonnage peuvent déplacer le matériau sous-jacent et rapprocher les couches inférieures de la surface. Il est peu probable que le matelas satisfasse aux exigences d'inflammabilité si les couches plus profondes ne résistent pas aux feux couvants.

Pour les matelas qui peuvent être roules ou pliés, tels que les futons, il faut également tenir compte de l'intégrité du pli formé lorsque configuré en siège. Les recherches ont démontré que les plis creux sont les plus propices à l'inflammation, surtout aux feux couvants qui peuvent être facilement causés par une cigarette allumée qui aurait roulé dans le creux à l'insu de tous.

Les approches susmentionnées, utilisées ensemble ou individuellement, augmenteront la résistance à la combustion lente du matelas, mais ne garantissent pas la conformité aux exigences d'inflammabilité du Règlement sur les matelas.

La conformité devrait toujours être confirmée par l'entremise d'essais.

Sensibiliser le consommateur à la sécurité incendie

L'industrie doit prendre des mesures proactives pour assurer la sécurité des produits de consommation qu'elle fabrique, importe, vend ou annonce au Canada. Le fait de s'assurer que les matelas respectent les exigences relatives à l'inflammabilité du Règlement sur les matelas permet de réduire le risque que les matelas s'enflamment, mais cela ne fait pas des matelas des produits ignifuges. Considérez la possibilité d'au moins fixer des étiquettes bilingues (en anglais et en français) sur les matelas indiquant aux consommateurs comment utiliser le matelas de façon sécuritaire et réduire le risque d'incendie.

Pour obtenir d'autres conseils pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, voir le document intitulé Directive à l'intention de l'industrie – Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation, à l'Annexe A.

Annexe A - Ressources d'information

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les ressources suivantes ou communiquer avec un Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).

Pour obtenir une copie de la méthode d'essai de Santé Canada sur l'inflammabilité des matelas (Méthode F06 : Méthode d'essai d'évaluation de la résistance des matelas à la combustion - Essai de brûlure de cigarette), envoyer un courriel à Santé Canada à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.

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