Rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi exercice financier : 2019-2020

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Acronyms

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
LCSPC
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
PSPC
Programme de la sécurité des produits de consommation
IVC
Inspection de vérification de la conformité
OSIE
Office de la sécurité des installations électriques
LAD
Loi sur les aliments et drogues
PROFECO
Procuraduría Federal del Consumidor (Agence de réglementation mexicaine pour la sécurité des produits de consommation)
CPSC des É.-U.
Consumer Product Safety Commission des États-Unis
FRX
Fluorescence à rayons X

1. Ce que nous faisons

1.1 Mission

Contribuer à l'établissement d'un marché sécuritaire pour les produits de consommation et les cosmétiques en prévenant et en détectant les effets indésirables sur la santé de la population canadienne et en y réagissant.

1.2 Vision

Être un chef de file mondial en matière de prévention, de détection et d'intervention en cas de dangers pour la santé et de risques pour la sécurité posés par les produits de consommation et les cosmétiques.

1.3 Description du programme

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) vise l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et des règlements pris en vertu de cette loi, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité aux exigences réglementaires de la LCSPC et de la FDA, et en fait la promotion. Le PSPC passe en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs et surveille régulièrement le marché à la recherche de produits potentiellement dangereux. Ses responsables recueillent des renseignements, au pays et à l'étranger, sur des blessures, des questions émergentes et de nouvelles données scientifiques liées à la sécurité des produits de consommation. Ils procèdent aussi régulièrement à des échantillonnages et à des mises à l'essai de produits présents sur le marché, et collaborent étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux afin de vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Les responsables du PSPC utilisent ces renseignements pour déterminer les risques que peuvent présenter les produits de consommation ou les cosmétiques pour les Canadiens et Canadiennes, et réalisent des évaluations des risques afin de cerner les problèmes qui peuvent entraîner des blessures graves. Ces évaluations leur permettent d'affecter les ressources chargées de la conformité et de l'application de la loi du PSPC aux produits qui pourraient poser les plus grands risques pour les Canadiens. Le PSPC adopte une approche de triage pour cerner les problèmes de santé et de sécurité liés aux produits et en faire le suivi pour ce qui est de la conformité et de l'application de la loi. Le Programme fait le suivi des problèmes qui n'exigent pas une attention immédiate afin d'être prêt à prendre des mesures si le niveau de risque venait à changer.

Enfin, le PSPC fournit des renseignements à la fois crédibles et fiables qui contribuent à éduquer la population en plus de fournir des outils lui permettant de prendre des décisions éclairées.

Les pouvoirs des responsables du PSPC ne touchent pas les produits exclus de la LCSPC à l'annexe 1, comme les explosifs, les drogues, les aliments, les instruments médicaux, les munitions, les produits de santé naturels et les produits du tabac, ni les produits réglementés par la LAD, outre les cosmétiques.

1.4 Quelles activités de conformité et d'application de la loi menons-nous

Les activités de conformité et d'application de la loi du PSPC concernent la promotion et la vérification de la conformité, ainsi que la correction des cas de non-conformité avec les obligations réglementaires, les interdictions, les normes des produits et les exigences en matière de déclaration et de notification.

1.5 Comment les activités de conformité et d'application de la loi sont-elles menées

Au Canada, la sécurité des produits de consommation et des cosmétiques est réglementée selon une approche post-commercialisation. Selon cette approche, les fabricants ne sont pas tenus d'obtenir une approbation pour vendre leurs produits de consommation ou leurs cosmétiques au Canada. Ils doivent toutefois s'assurer que leurs produits sont conformes à la législation applicable et que les produits de consommation et les cosmétiques qu'ils fabriquent, importent, vendent ou pour lesquels ils font de la publicité au Canada ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Le PSPC affecte ses ressources là où les risques pour la santé humaine sont les plus grands. Cette approche ressemble aux approches axées sur les risques qu'utilisent nos principaux partenaires commerciaux. Les outils utilisés dans le cadre du PSPC pour cerner et gérer ces risques comprennent les suivants :

2. Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada aide à protéger les Canadiens en évaluant les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le PSPC a mené les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi suivantes :

3. Activités clés de vérification de la conformité et d'application de la loi

3.1 Suivi des plaintes des consommateurs et des rapports d'incident obligatoires

Le PSPC examine les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs à la recherche de produits de consommation potentiellement dangereux ou de cosmétiques non sécuritaires.

En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause ses produits de consommation dès qu'elle en prend connaissance. Un incident peut s'entendre (entre autres incidents figurant aux alinéas 14(1)a) à d) de la LCSPC) :

Lorsque les responsables du PSPC reçoivent des rapports, ils les examinent et les trient afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer le risque. Les retours de produits ou les plaintes des consommateurs mèneront souvent l'industrie à faire des déclarations, ce qui entraîne la soumission de rapports décrivant l'incident et toute mesure corrective que l'entreprise met en œuvre pour répondre aux préoccupations en matière de santé ou de sécurité.

Il n'existe pas d'exigences en matière de déclaration d'incident pour les cosmétiques en vertu de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques, mais le Programme encourage les consommateurs et les membres de l'industrie à signaler leurs préoccupations relatives à la santé et à la sécurité pour ce qui est des cosmétiques.

En 2019-2020, le Programme a reçu 2 339 rapports : 1 384 de l'industrie et 955 des consommateurs. Le tableau 1 indique la catégorie de produits ayant fait le plus souvent l'objet d'une déclaration parmi les rapports soumis.

Tableau 1 : Catégories de produits les plus fréquemment déclarées et pourcentage du total pour 2019-2020.
Catégories de produits Pourcentage (%)
Appareils électroménagers 24
Articles pour la maison 19
Produits pour enfants 14
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile 11
Produits électroniques 11
Produits et accessoires pour soins de beauté 8
Plein air 5
Vêtements, textiles et accessoires 5
Sports, loisirs et passe-temps 4
Il est possible que la somme n'égale pas 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Parmi les 2 339 rapports reçus, 170 (7 %) ont entraîné la publication d'un rappel. Le tableau 2 indique les catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels.

Tableau 2 : Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels à la suite de plaintes et de rapports d'incident et pourcentage du total pour 2019-2020.
Catégories de produits Pourcentage (%)
Articles pour la maison 18
Vêtements, textiles et accessoires 16
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile 13
Produits pour enfants 13
Produits électroniques 11
Sports, loisirs et passe-temps 9
Appareils électroménagers 9
Plein air 8
Produits et accessoires pour soins de beauté 3
Il est possible que la somme n'égale pas 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Les résultats de cette année sont semblables à ceux de l'année dernière, sauf pour les produits pour enfants, dont le pourcentage a diminué de 7 %, les produits pour les sports, les loisirs et les passe-temps, dont le pourcentage a diminué de 4 %, les produits électroniques, dont le pourcentage a augmenté de 5 %, et les vêtements, textiles et accessoires, dont le pourcentage a augmenté de 7 %. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur tous les rappels et toutes les alertes de sécurité publiés par le PSPC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les données déclarées au PSPC par les consommateurs et les membres de l'industrie, veuillez cliquer sur les liens ci-après menant vers les rapports de surveillance annuels et les rapports de surveillance trimestriels du PSPC : rapports annuels et rapports trimestriels. Les rapports de surveillance annuels présentent un résumé annuel de tous les rapports reçus par le PSPC. Les rapports trimestriels présentent un aperçu du nombre général et des types de rapports reçus pendant une période de trois mois (de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre). Les rapports de surveillance annuels présentent un résumé annuel de tous les rapports reçus par le PSPC. Les rapports trimestriels présentent un aperçu du nombre général et des types de rapports reçus pendant une période de trois mois (de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre).

3.2 Collaboration avec les États-Unis

Le Canada collabore étroitement avec la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis à la sécurité des produits de consommation, car les deux pays ont des réseaux de distribution, des approches générales en matière de normes de santé et de sécurité des produits de consommation et des mesures d'application de la loi similaires. Les renseignements recueillis sur les produits jugés préoccupants aux États-Unis sont utilisés par le PSPC pour décider si des activités de conformité ou d'application de la loi doivent être entreprises au Canada. Lorsqu'une entreprise canadienne présente dans les deux pays procède au rappel d'un produit, le PSPC lui rappelle qu'elle doit en faire rapport à la CPSC des États-Unis, et vice-versa.

En 2019-2020, 69 rappels conjoints ont été affichés par Santé Canada et la CPSC. Le tableau 3 montre les types de produits les plus fréquemment rappelés conjointement et leur pourcentage relatif.

Tableau 3 : Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels conjoints avec la CPSC et pourcentage du total pour 2019-2020.
Catégories de produits Pourcentage (%)
Articles pour la maison 32
Produits pour enfants 17
Produits électroniques 16
Sports, loisirs et passe-temps 13
Appareils électroménagers 7
Vêtements, textiles et accessoires 7
Plein air 4
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile 1
Produits et accessoires pour soins de beauté 1
Il est possible que la somme n'égale pas 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Une augmentation des rapports conjoints entre le Canada et les États-Unis de 15 % a été observée au cours de la dernière année. La figure 1 montre le nombre total de rappels conjoints au cours des huit derniers exercices, ce qui illustre la tendance générale.

Figure 1 : Nombre total de rappels conjoints avec les États-Unis au cours des huit derniers exercices financiers
Figure 1 : Nombre total de rappels conjoints avec les États-Unis au cours des huit derniers exercices financiers
Figure 1 : Équivalent textuel

Graphique illustrant le nombre de rappels conjoints entre le Canada et les États-Unis au cours des exercices 2012-2013 à 2019-2020. Quarante-cinq (45) rappels ont été effectués en 2012-2013, 76 en 2013-2014, 63 en 2014-2015, 112 en 2015-2016, 100 en 2016-2017, 95 en 2017-2018, 60 en 2018 2019 et 69 en 2019-2020.

Le PSPC et la CPSC continuent de déployer des efforts pour afficher conjointement un plus grand nombre de rappels avec l'Agence fédérale de la protection des consommateurs du Mexique (Profeco). En 2019-2020, quatre rappels ont été publiés conjointement par les trois organismes de réglementation comparativement à seulement deux en 2018-2019.

3.3 Déclarations de cosmétiques

Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, les fabricants et les importateurs doivent déclarer le cosmétique à Santé Canada dans les dix jours suivant la vente initiale du produit au Canada. Si un produit ne fait l'objet d'aucune déclaration, l'entrée de celui-ci pourrait être interdite au Canada ou il pourrait être retiré du marché. Pendant l'exercice 2019-2020, le Programme a reçu 54 455 déclarations de cosmétiques, ce qui représente une légère diminution comparativement aux 56 755 déclarations reçues en 2018-2019.

3.4 Inspections ciblées

Un des outils clés que le PSPC utilise pour soutenir l'objectif de la surveillance ciblée est les inspections ciblées et prévues. Les responsables du PSPC appliquent une approche axée sur les risques pour surveiller et vérifier de façon cyclique la conformité de l'industrie avec la réglementation relative aux produits de consommation et aux cosmétiques. L'échantillonnage des produits et la vérification de leur conformité portent sur les catégories de produits réglementés et les établissements pour lesquels le Programme dispose de renseignements indiquant des niveaux élevés de non-conformité. Dans de nombreux cas, les inspecteurs peuvent relever une forte probabilité de non-conformité en analysant les marchés antérieurs ou en utilisant sur le terrain des indicateurs facilement reconnaissables, tels que des problèmes d'étiquetage ou d'emballage, des marques de certification manquantes ou des problèmes de conception pouvant entraîner un défaut de conformité. En raison de cette approche ciblée, le PSPC s'attend à des niveaux de non-conformité plus élevés qu'avec l'approche où les produits sont échantillonnés et contrôlés de manière aléatoire.

3.4.1 Inspections d'établissements

Les inspections des établissements canadiens visent à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers. Les résultats de ces inspections aident aussi les responsables du PSPC à évaluer le fonctionnement du système interne de contrôle de la qualité pour la sécurité des produits d'une entreprise et à déterminer la façon dont le Programme peut affecter plus efficacement ses ressources. Les inspections d'établissements du PSPC évoluent et intégreront une approche renforcée de sensibilisation à la conformité dans l'espoir d'améliorer la conformité de l'industrie.

En 2019-2020, cinq inspections liées à la déclaration obligatoire des incidents ont été réalisées afin de vérifier la conformité de l'industrie aux exigences de déclaration des incidents en vertu de l'article 14 de la LCSPC. Quatre inspections supplémentaires ont dû être reportées en raison de la fermeture temporaire d'entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Les résultats des inspections reportées seront pris en compte dans le prochain rapport annuel.

3.4.2 Inspections de produits

Le PSPC réalise aussi des inspections ciblant des catégories de produits précises afin de surveiller et de vérifier la conformité de l'industrie à la LCSPC et aux exigences de la FDA. La conformité est vérifiée soit en effectuant un échantillonnage de produits et en réalisant des analyses, soit en demandant des documents, comme des rapports d'analyse ou des renseignements sur la sécurité, pour évaluer la conformité aux exigences législatives ou réglementaires pertinentes. Les projets d'inspection sont choisis chaque année en fonction de multiples facteurs, tels que les nouvelles tendances, le niveau de risque associé à un produit, la catégorie de produit, les niveaux de conformité précédents pour une catégorie de produits donnée et la vulnérabilité des utilisateurs du produit.

En 2019-2020, dix projets ciblant dix catégories de produits différentes ont été menés à bien, ce qui a donné lieu à 252 inspections. Au total, 337 produits ont été évalués, ce qui a mené à la prise de 132 mesures d'application de la loi, y compris à 57 rappels de produit. Le tableau 4 décrit ces dix catégories de produits et indique les moyens par lesquels les décisions relatives à la conformité et les mesures correctives ont été prises. Pour plus de renseignements sur les résultats de chaque projet, vous pouvez consulter les rapports sommaires sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation publiés sur le site Web de Santé Canada. La publication de ces rapports fait partie de l'engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence et d'ouverture réglementaires.

Les projets d'inspection ciblant des catégories de produits (tableau 4) compris dans le présent rapport annuel sont ceux pour lesquels les mesures correctives pour tous les produits étaient achevées au 31 mars 2020. Les projets d'inspection ciblant des catégories de produits qui ont débuté en 2019-2020, mais dont les mesures correctives n'étaient pas achevées au 31 mars 2020 ne sont pas compris dans le présent rapport. Les résultats de ces projets seront présentés dans le prochain rapport annuel.

Tableau 4 : Résumé des 10 activités d'inspection de produit pour 2019-2020
Date de début et de fin Project Nombre d'inspections Méthodes d'évaluation (et loi applicable) Nombre d'échan. Analysés Constatations de non-conformité Rappel Arrêt de la vente Arrêt de la distribution Engagement du commerçant
Début en 2018-2019 et fin en 2019-2020 RPCCC, 2001 32 Examen de la documentation et échantillonnage et essais (Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001) 86 44 (51 %) 13 3 12 16
Vêtements de nuit pour enfants 45 Échantillonnage et essais (Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants) 92 30 (33 %) 16 3 3 8
Bijoux pour enfants 32 Échantillonnage et essais (Règlement sur les bijoux pour enfants) 22 5 (23 %) 4 1 0 0
Début en 2019-2020 et fin en 2019-2020 Tétines de biberons d'enfants 5 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les tétines de biberon pour enfant)
4 0 0 0 0 0
Sucettes 17 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les sucettes)
15 4 (27 %) 2 0 0 2
Barrières extensibles 14 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles,
Règlement sur les evêtements)
14 8 (57 %) 2 0 0 6
Jouets – Petites pièces/acide borique 33 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les jouets)
30 9 (30 %) 8 1 0 0
Lits d'enfant et berceaux 16 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses)
16 16 (100 %) 0 1 7 8
Cordons de serrage 39 Évaluation sur place
(Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation)
39 16 (41 %) 12 0 0 4
Produits de consommation contenant du plomb (PCCP) - Décalcomanies 19 Échantillonnage et essais
(Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb)
19 0 0 0 0 0
S/O Total 252 S/O 337 132 (39 %) 57 9 22 44

Les projets d'inspection réalisés en 2019-2020 ont révélé que les catégories de produits suivantes présentaient les niveaux de non-conformité les plus élevés :

Les inspections réalisées pour les produits de ces catégories ont permis de relever des cas de non-conformité à haut risque, parmi d'autres cas de non-conformité, et un certain nombre de rappels de produits se sont avérés nécessaires. Au cours du projet d'inspection ciblant les lits d'enfants et les berceaux, tous les produits échantillonnés se sont révélés non conformes. La plupart de ces cas de non-conformité présentaient un risque moyen et faible (p. ex. non respect des exigences en matière d'étiquetage). Aucun rappel n'a été nécessaire au cours de l'exercice pour cette catégorie de produits. Au cours du projet d'inspection ciblant les barrières extensibles, deux rappels volontaires (tous deux pour non-respect des exigences relatives aux revêtements de surface) et six engagements ont été requis des commerçants pour remédier aux autres non-conformités constatées. Le résultat du projet d'inspection ciblant les barrières extensibles montre une certaine amélioration des niveaux de conformité des échantillons examinés par rapport à l'exercice 2016-2017, où le taux de conformité a été de 0 %.

Comme il est indiqué dans le tableau 4, une vaste gamme de mesures d'application de la loi ont été prises pour les projets visés par le RPCCC, 2001, le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfant et le Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses. Compte tenu des nombreux produits offerts à la vente s'inscrivant dans ces catégories et du volume de ceux-ci, des projets de conformité sont réalisés régulièrement pour vérifier la conformité et sensibiliser l'industrie aux exigences liées aux produits.

En plus de travailler avec l'industrie pour régler les cas de non-conformité, le PSPC continue de mettre l'accent sur des mesures plus strictes, comme des rappels, pour les produits pour lesquels un risque élevé est cerné.

Renseignements supplémentaires sur le projet de décalcomanies pour les produits de consommation contenant du plomb (PCCB)

La limite de plomb pour les vêtements et accessoires pour enfants est réglementée aux termes du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb pris en vertu de la LCSPC. Ce règlement a été mis à jour en 2018 afin d'inclure de nouveaux types de produits, comme les décalcomanies figurant sur les vêtements et accessoires pour enfants, les articles de puériculture et les jouets destinés aux enfants plus âgés. Il est entré en vigueur en mai 2019.

Étant donné que les décalcomanies sur les vêtements et les accessoires vestimentaires pour enfants n'étaient pas assujetties au Règlement avant mai 2019, le premier projet ciblant les décalcomanies sur un assortiment de vêtements, d'accessoires vestimentaires et de chaussures pour enfants de moins de sept ans a été entrepris en 2019-2020. Cette tranche d'âge a été sélectionnée parce que les jeunes enfants ont davantage tendance à mettre des objets dans leur bouche que les enfants plus âgés. La conformité a été vérifiée par fluorescence aux rayons X (FRX) et par des tests de chimie humide, le cas échéant, au Laboratoire de la sécurité des produits (LSP) de Santé Canada. Dans l'ensemble, le niveau de conformité était de 77 %.

3.4.3 Inspections de suivi des rappels

Un établissement qui accepte de rappeler volontairement un produit ou qui est obligé de le faire (pour les produits de consommation en vertu de la LCSPC seulement) doit contacter ses clients de la chaîne d'approvisionnement (les personnes à qui il a vendu le produit) pour s'assurer que le produit a été retiré des rayons. En effectuant des inspections de suivi des rappels, le PSPC vérifie auprès de clients sélectionnés de la chaîne d'approvisionnement qu'ils ont bien reçu l'avis de rappel et qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour retirer le produit des rayons (et de leurs plateformes de vente en ligne), ce qui réduit le risque sur le marché canadien. En 2019-2020, 4 306 inspections de suivi des rappels ont été réalisées.

3.4.4 Recommandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation

Les responsables du PSPC collaborent avec l'ASFC afin de cerner les produits non conformes expédiés au pays. En interceptant les produits non conformes à la frontière, les responsables du PSPC peuvent empêcher ces produits d'entrer sur le marché et ainsi réduire le risque potentiel pour les Canadiens. En 2019-2020, le PSPC a reçu 586 cas renvoyés par l'ASFC pour des expéditions de produits signalés comme potentiellement non conformes, dont 68 % concernaient des cosmétiques. Parmi ces cas renvoyés, 123 envois ont été refusés par l'ASFC à la suite d'une recommandation du PSPC; 79 % d'entre eux concernaient des produits cosmétiques. Les expéditions peuvent être refusées pour diverses raisons, notamment lorsque les produits sont interdits ou qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires.

4. Conclusion

Les activités de conformité et d'application de la loi du PSPC décrites dans le présent rapport sont axées sur la promotion et la vérification de la conformité des produits de consommation aux exigences réglementaires de la LCSPC, et des cosmétiques aux exigences applicables de la FDA, ainsi que sur la correction des cas de non-conformité. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le PSPC a réalisé 252 inspections planifiées ciblant des catégories de produits, a répondu à 586 cas renvoyés par l'ASFC, a examiné 2 339 plaintes de consommateurs et rapports d'incidents et a relevé 302 produits non conformes pour lesquels des mesures correctives ont été requises.

Le PSPC continuera de réaliser ses activités de conformité et d'application de la loi, de concert avec les équipes responsables de la surveillance des frontières et nos homologues internationaux, afin de cerner et de gérer rapidement les risques liés à la sécurité des produits tout en continuant de communiquer aux Canadiens les enjeux de santé et de sécurité liés aux produits de consommation et aux cosmétiques.

Tous les renseignements recueillis dans le cadre des activités menées en 2019-2020 serviront à planifier les activités de conformité et d'application de la loi des prochaines années. Ces renseignements aident le PSPC à cibler le plus efficacement possible les risques existants et éventuels liés à la sécurité des produits.

5. Coordonnées

Toute question ou tout commentaire au sujet du présent rapport doit être envoyé à hc.cps-spc.sc@canada.ca.

Annexe A : Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »

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