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Décision d’homologation RD2023-13, Poteaux et traverses de poteaux traités au pentachlorophénol

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 15 septembre 2023
ISSN : 1925-0924
Cat. : H113-25/2023-13F-PDF (version PDF)

Table des matières

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être évalués avant que leur vente ou leur utilisation soient autorisées au Canada, afin de déterminer s'ils ne posent pas de risques inacceptables pour les humains ou l'environnement, et s'ils ont une valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette. L'évaluation préalable à la commercialisation prend en considération les données et les renseignementsNote de bas de page 1 provenant des titulaires d'homologation de pesticides, des rapports scientifiques publiés, d'autres gouvernements et d'organismes de réglementation étrangers, et elle tient compte, le cas échéant, des commentaires formulés durant les consultations publiques. Santé Canada se fonde sur les méthodes d'évaluation des risques qui sont conformes aux normes internationales actuelles et sur des approches et des politiques de gestion des risques. On trouvera davantage de précisions sur les exigences législatives, l'évaluation des risques et la démarche de gestion des risques dans la section du présent document portant sur l'approche de l'évaluation.

Énoncé de décisionNote de bas de page 2 d'homologation pour les poteaux et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, accorde l'homologation à des fins de vente et d'utilisation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, pour une période déterminée de trois ans (jusqu'au 4 octobre 2026), pour la construction de nouvelles lignes et le remplacement de poteaux de ligne et de traverses de poteaux endommagés à des fins de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications. Ces produits de bois traités contiennent le principe actif pentachlorophénol (ainsi que des chlorophénols actifs apparentés) pour empêcher la détérioration du bois par les insectes xylophages et les champignons.

Le Projet de décision d'homologation PRD2023-06, Poteaux et traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, contenant l'évaluation détaillée des renseignements soumis à l'appui de cette homologation, a fait l'objet d'une période de consultation de 45 jours qui s'est terminée le 23 juillet 2023. L'évaluation révèle que, dans les conditions d'utilisation approuvées, les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que la valeur du produit antiparasitaire sont acceptables. Santé Canada a reçu des commentaires (et des renseignements) liés aux évaluations au cours de la période de consultation publique menée conformément à l'article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires. En outre, des commentaires en faveur de cette homologation ont été reçus de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, du Conseil canadien du bois, du Western Wood Preservers Institute, du Treated Wood Council, de Thurlow Law et d'Innergex Renewable Energy.

Ajout aux conditions relatives à l'homologation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol

À la suite d'un commentaire formulé par le demandeur au cours de la période de consultation publique, indiquant des cas où des compagnies d'électricité canadiennes fournissent des services d'électricité à des régions des États-Unis, Santé Canada autorisera l'importation de poteaux traités provenant de ces régions au cours de la période d'homologation aux fins d'élimination dans les conditions relatives à l'homologation de ce produit traité.

Vous trouverez ci-dessous les conditions relatives à l'homologation de ce produit traité :

Commentaires et réponses

1.0 Commentaire demandant à Santé Canada d'abandonner graduellement l'utilisation de tous les produits de bois traités au pentachlorophénol

Un membre du public a demandé à Santé Canada l'abandon graduel graduellement de l'utilisation des produits de bois traités au pentachlorophénol.

Réponse de Santé Canada

L'ARLA de Santé Canada a révoqué tous les produits à base de pentachlorophénol le 4 octobre 2022, avec une période d'abandon graduel d'un an pour permettre aux installations de traitement du bois d'épuiser le stock existant de ces produits révoqués pour traiter le bois jusqu'au 4 octobre 2023 (Note de réévaluation : REV2022-02, Mise à jour de l'examen spécial du pentachlorophénol).

L'homologation actuelle des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol (du 4 octobre 2023 au 4 octobre 2026) permet aux entreprises de services publics d'épuiser le stock existant de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, garantissant ainsi que la population et les services essentiels au Canada continuent d'avoir accès à une électricité et à des télécommunications fiables.

Avant d'homologuer un produit antiparasitaire, l'ARLA de Santé Canada évalue minutieusement la valeur du produit ainsi que les risques pour la santé humaine et l'environnement. Seuls les produits dont la valeur a été démontrée et dont les risques pour la santé et l'environnement sont acceptables sont homologués. L'évaluation des risques (résumée dans le document PRD2023-06, Poteaux et traverses de poteaux traités au pentachlorophénol) conclut que l'installation de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, destinés à la construction de nouvelles lignes et au remplacement de poteaux de ligne et de traverses de poteaux endommagés ou en fin de vie à des fins de transmission et de distribution d'électricité, est acceptable pendant une période de trois ans si le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur son étiquette.

2.0 Commentaires sur la chaîne d'approvisionnement des poteaux de ligne et sur les produits de remplacement du pentachlorophénol disponibles

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie (ACIC) et l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) se disent préoccupées du fait que le retrait du marché d'un agent de préservation majeur entraînerait un choc important pour la chaîne d'approvisionnement.

Pour garantir la fiabilité du réseau, elles recommandent qu'un stock suffisant de produits de bois traité soit constitué de part et d'autre de la frontière, afin que les fournisseurs d'électricité puissent réagir rapidement aux situations d'urgence et remplacer les poteaux tombés ou endommagés. Thurlow Law a fait une remarque similaire.

L'ACIC et l'ACIPR ont fait remarquer que l'Environmental Protection Agency des États-Unis avait approuvé des produits de remplacement viables, comme le naphténate de cuivre, tout en garantissant une voie acceptable pour l'abandon graduel du pentachlorophénol. Elles ont noté que, dans l'immédiat, le manque de produits de remplacement disponibles (contrairement aux États-Unis) nuira à la disponibilité et à l'approvisionnement en poteaux.

Tout en reconnaissant que le processus d'homologation est différent pour chaque produit et chaque utilisation, elles recommandent la mise en marché rapide d'un produit de remplacement viable. Le recours à une homologation axée sur une utilisation précise pourrait faire partie de la solution sur le marché des produits de remplacement. Thurlow Law a fait une remarque similaire, tout comme le Western Wood Preservers Institute qui demande instamment à l'ARLA d'approuver d'autres produits de conservation à base d'huile pour protéger la stabilité de l'approvisionnement et assurer l'accès continu aux poteaux de ligne et aux traverses de poteaux en bois nécessaires, et préserver l'infrastructure du réseau électrique du Canada.

Réponse de Santé Canada

Avec l'homologation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, les entreprises de services publics sont autorisées à épuiser le stock existant de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol jusqu'au 4 octobre 2026, garantissant ainsi à la population et aux services essentiels du Canada un accès à une électricité fiable après l'abandon graduel de l'utilisation du pentachlorophénol, tout en donnant aux entreprises de services publics le temps d'acquérir un stock de nouveaux poteaux de ligne et de traverses de poteaux en utilisant des produits de remplacement homologués.

Il existe quatre produits de remplacement du pentachlorophénol qui sont homologués pour le traitement sous pression des poteaux de ligne et des traverses de poteaux au Canada : les agents de préservation de type azole cuivre, les agents de préservation de type arséniate de cuivre chromaté, les agents de préservation de type arsénate de cuivre et de zinc ammoniacal et la créosote. Trois d'entre eux sont à base d'eau (azole cuivre, arséniate de cuivre chromaté, et arsénate de cuivre et de zinc ammoniacal) et un est à base d'huile (créosote).

Avant d'approuver un pesticide, l'ARLA de Santé Canada procède à une évaluation rigoureuse afin de s'assurer que la valeur du produit ainsi que les risques qu'il pose pour la santé et l'environnement sont acceptables. L'ARLA fournit à l'industrie des documents d'orientation pour faciliter l'examen des produits dans les délais impartis, y compris des consultations préalables à l'homologation pour informer les demandeurs de ce qui est nécessaire pour obtenir un ensemble complet de données.

3.0 Commentaires sur le risque pour la fiabilité du réseau électrique et sur la nécessité de maintenir la souplesse et la coopération tout au long de la période d'homologation

Le demandeur, Électricité Canada, a souligné l'importance des poteaux de ligne et des traverses de poteaux en bois pour la fiabilité du réseau électrique canadien et a indiqué qu'une pénurie de poteaux de ligne et de traverses de poteaux en bois utilisables pourrait constituer un risque important pour la sécurité publique si les compagnies d'électricité ne pouvaient pas remplacer rapidement les poteaux endommagés ou détruits lors d'événements météorologiques violents et de pannes de courant. Il a déclaré que les efforts de collaboration entre les organismes de réglementation et le secteur de l'électricité sont essentiels pour assurer un équilibre entre l'abandon graduel du pentachlorophénol et le maintien de la sécurité et de la fiabilité du réseau électrique.

Électricité Canada a déclaré que ses membres produisent et distribuent de l'électricité à des clients résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels dans toutes les régions du Canada et que la diversité de leur base de consommateurs signifie également que le secteur et ses défis sont d'une complexité unique.

Électricité Canada recommande que l'ARLA accorde la priorité à la fiabilité continue du réseau électrique et à son rôle dans le maintien de la sécurité publique, et demande une souplesse et une coopération continues pendant le reste du processus d'homologation et à mesure que d'autres questions émergeront pendant cette période.

Électricité Canada recommande également que l'ARLA et Santé Canada mettent en place un mode de règlement des différends afin d'aborder de manière constructive les questions qui ont des répercussions sur la fiabilité et la sécurité publique.

Réponse de Santé Canada

L'ARLA de Santé Canada reconnaît l'importance des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol pour l'infrastructure du réseau électrique.

Les intervenants peuvent fournir des renseignements supplémentaires à l'ARLA concernant toute future question susceptible d'être soulevée pendant et après la période d'homologation. Les intervenants peuvent communiquer avec l'ARLA grâce au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

4.0 Commentaire demandant l'extension de l'homologation pour s'assurer que la « production » est prise en compte dans la description

Électricité Canada a indiqué que le projet de décision d'homologation des poteaux de ligne traités au pentachlorophénol à des fins de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications n'indique peut-être pas clairement que l'homologation couvre l'ensemble de la chaîne de valeur de l'électricité (production, transmission et distribution). Le commentaire soulignait qu'il n'y a pas de différences de manipulation ou d'exploitation entre les centrales de production et leurs homologues de transmission et de distribution. Par conséquent, Électricité Canada recommande d'inclure le terme « production » dans la liste des objectifs et utilisations des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol.

Innergex Renewable Energy a formulé un commentaire semblable, dans lequel il a déclaré que l'industrie de la production indépendante d'électricité possède un stock de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol afin de remplacer les poteaux endommagés et de rétablir le service du réseau électrique en cas d'urgence. Il indique par ailleurs que l'homologation devrait englober les compagnies de production indépendante qui vendent de l'électricité au réseau et qui assurent le maintien des lignes de transmission partout au Canada.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada tient à préciser que l'utilisation de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol dans les centrales électriques s'inscrit dans le cadre de la transmission et de la distribution d'électricité. De plus, l'homologation actuelle des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol inclut l'industrie de la production indépendante d'électricité.

5.0 Commentaire demandant des éclaircissements sur l'utilisation temporaire de poteaux de ligne et de traverses de poteaux pendant la période d'homologation

Électricité Canada a demandé des éclaircissements sur l'utilisation temporaire et la réinstallation de poteaux de ligne en bois traité pendant la période d'homologation. Dans de nombreux cas, les poteaux de ligne et les traverses de poteaux en bois traité sont déplacés en raison de la construction ou pour soutenir d'autres infrastructures pendant l'installation (p. ex. les « poteaux auxiliaires » qui assurent la sécurité du public pendant l'installation des câbles).

Réponse de Santé Canada

L'« utilisation » de ce produit fait référence à l'installation de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol par des entreprises de services publics à des fins précises de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications. Pendant la période d'homologation, soit du 4 octobre 2023 au 4 octobre 2026, la possession, la manipulation, le transport, l'entreposage, la distribution, l'utilisation et l'élimination des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol existants au Canada sont autorisés, quelle que soit la durée d'utilisation des poteaux.

6.0 Commentaire demandant des éclaircissements sur le déplacement/la réinstallation des poteaux et des traverses de poteaux installés au-delà de la période d'homologation

Électricité Canada a déclaré que les poteaux de ligne en bois utilisables sont fréquemment déplacés pour des raisons telles que la modification des couloirs de transmission, la construction ou les changements de zonage ou de réglementation par les pouvoirs publics.

Étant donné que les poteaux de ligne et les traverses de poteaux en bois traités au pentachlorophénol peuvent avoir une durée de vie utile allant jusqu'à 70 ans, la réinstallation ou le déplacement d'un poteau peut avoir lieu après la période d'homologation. Électricité Canada a noté que le projet de décision d'homologation actuel n'est pas clair en ce qui concerne la manipulation des poteaux et des traverses de poteaux endommagés ou en fin de vie après le 4 octobre 2026.

Électricité Canada a indiqué que si la réinstallation ou le déplacement des poteaux de ligne et des traverses de poteaux en bois traité au pentachlorophénol utilisables sont interdits après la période d'homologation, il en résultera une élimination prématurée et des déchets importants. L'obligation d'éliminer les poteaux de ligne et les traverses de poteaux en bois traité au pentachlorophénol utilisables (qui ne sont pas endommagés ou en fin de vie) aura des conséquences négatives sur le plan de l'environnement, de la fiabilité et de la viabilité financière.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada prend acte des préoccupations d'Électricité Canada concernant le déplacement des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol utilisables après la période d'homologation. L'homologation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol permet l'installation de poteaux de ligne et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol existants au Canada pour une période limitée de trois ans (jusqu'au 4 octobre 2026). Pendant cette période, le déplacement des poteaux et des traverses de poteaux déjà installés est également autorisé.

Les intervenants peuvent fournir des renseignements supplémentaires à l'ARLA concernant cette question ou toute autre question particulière qu'ils entrevoient après la période d'homologation en communiquant avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

7.0 Commentaire sur l'importation à des fins d'élimination

Électricité Canada et BC Hydro ont fait remarquer que le projet de décision d'homologation (PRD2023-06) interdit l'importation au Canada de poteaux et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol après le 4 octobre 2023. Dans certains cas, l'importation est nécessaire pour l'élimination des poteaux de ligne en bois traité, en particulier dans les régions insulaires des États-Unis.

Un exemple de ce cas serait celui la localité de Hyder, en Alaska. Cette localité n'est pas reliée par la route au reste de l'Alaska et sa compagnie d'électricité est gérée par BC Hydro. Lorsque les poteaux sont remplacés, ils sont importés au Canada pour être éliminés, car il n'existe pas d'options d'élimination viables à Hyder.

Le commentaire a indiqué que, conformément aux pratiques et aux règlements provinciaux et territoriaux existants, l'importation de poteaux de ligne en bois traités au pentachlorophénol devrait être autorisée à des fins d'élimination des poteaux en fin de vie. BC Hydro a demandé que l'ARLA autorise les compagnies canadiennes, et leurs filiales américaines en propriété exclusive qui desservent les régions insulaires des États-Unis, à importer des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol qui sont en fin de vie au Canada à des fins d'élimination.

Réponse de Santé Canada

Étant donné qu'il existe des cas particuliers où des compagnies d'électricité canadiennes fournissent des services d'électricité à des régions des États-Unis, Santé Canada accepte que l'importation en vue de l'élimination soit autorisée pendant la période d'homologation jusqu'au 4 octobre 2026. Seules les compagnies d'électricité canadiennes doivent conserver un registre d'élimination des poteaux de ligne traités au pentachlorophénol et le fournir à Santé Canada sur demande.

8.0 Commentaire sur l'entreposage et la possession

Électricité Canada a indiqué que le projet de décision d'homologation (PRD2023-06) ne précise pas ce qui est considéré comme une « zone sécurisée désignée », conformément aux énoncés requis sur l'étiquette. Elle a proposé que les membres et leurs partenaires contractuels soient inclus dans cette désignation. Toutes les zones où sont actuellement entreposés les produits traités destinés aux compagnies d'électricité sont autorisées par les autorités provinciales et régionales compétentes à les manipuler, les transporter et les distribuer.

En raison de la taille des réserves de poteaux et de la zone de couverture des services publics (c.-à-d. l'ensemble des provinces et des territoires), le commentaire explique que les compagnies d'électricité entreposent souvent leurs stocks de poteaux sur le site de fabrication ou sur des terrains appartenant à des tiers sous contrat. Cette mesure est nécessaire pour garantir la disponibilité d'une quantité suffisante de poteaux de ligne en cas de phénomènes météorologiques majeurs qui endommagent ou détruisent de grandes quantités de poteaux de ligne. De nombreuses compagnies d'électricité ne disposent pas des terrains nécessaires pour entreposer elles-mêmes tous les poteaux traités et cette option n'est pas réalisable.

Électricité Canada a demandé à l'ARLA de préciser que les poteaux de ligne et les traverses de poteaux en bois traité peuvent être entreposés dans les sites sous contrat (y compris les sites des fournisseurs), à condition qu'ils aient été achetés avant le 4 octobre 2023.

Réponse de Santé Canada

Le libellé de l'étiquette s'adresse à toutes les personnes qui sont susceptibles d'utiliser des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol et n'est pas destiné à être réservé au titulaire. Sous la rubrique Mode d'emploi de l'étiquette, il est indiqué que l'entreposage des poteaux et des traverses de poteaux traités doit être conforme à la législation fédérale, provinciale, territoriale et municipale applicable, y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement, notamment la prévention de la contamination du sol et des eaux de surface. Il est également indiqué sous cette rubrique que les utilisateurs doivent suivre toute autre directive de l'industrie visant à protéger la santé humaine et l'environnement.

Afin de préciser les exigences en matière d'entreposage et de garantir que l'étiquette est conforme à la législation applicable, la mention sur l'étiquette est révisée comme suit :

« Sous réserve de toute législation fédérale, provinciale, territoriale et municipale applicable, entreposer les poteaux et les traverses de poteaux traités sur des supports ou des rayonnages de poteaux dans une zone sécurisée désignée ».

9.0 Commentaire selon lequel les poteaux et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol avant le 4 octobre 2023 ne devraient pas être assujettis à l'homologation

Hydro-Québec a soumis un avis selon lequel les poteaux et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol avant le 4 octobre 2023 ne devraient pas être assujettis à l'homologation, puisque le pentachlorophénol était homologué ou autrement autorisé par la Loi sur les produits antiparasitaires jusqu'à cette date. Le commentaire indique que, puisque la Loi n'a pas de portée rétroactive, les poteaux et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol avant la révocation de l'homologation du pentachlorophénol ne deviennent pas un produit antiparasitaire à la date de cette révocation.

Réponse de Santé Canada

La Note d'information – Articles traités (1er septembre 2022) décrit les exigences réglementaires pour les articles qui ont été traités avec des pesticides. Les articles traités sont des produits antiparasitaires aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires et définis comme tels dans le Règlement sur les produits antiparasitaires. L'agent de préservation antimicrobien (tel que le pentachlorophénol) utilisé pour traiter l'article doit être homologué ou autrement autorisé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Toutefois, l'homologation de l'article traité ne sera pas nécessaire si celui-ci répond à certains critères :

  1. l'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter l'article doit toujours être homologué ou autrement autorisé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires;
  2. l'article est traité selon les utilisations approuvées ou autorisées de l'agent antimicrobien de préservation (c.-à-d. la même utilisation que celle indiquée sur l'étiquette de la préparation commerciale homologuée ou autrement autorisée) et à des doses se trouvant dans la plage des doses approuvées;
  3. son utilisation se limite à la prévention de la dégradation du produit ou des dommages causés au produit par les micro-organismes.

La période d'autorisation des produits à base de pentachlorophénol expirant le 4 octobre 2023, la vente, l'importation et l'installation du bois traité au pentachlorophénol après cette date sont interdites. L'homologation actuelle des poteaux et des traverses de poteaux traités permettra de poursuivre la distribution et l'utilisation (c.-à-d. l'installation) du stock existant de poteaux de ligne et de traverses de poteaux déjà traités au Canada à des fins précises de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications jusqu'au 4 octobre 2026.

10.0 Commentaire sur la période d'homologation limitée et les critères stricts pour l'utilisation de poteaux et de traverses de poteaux traités au pentachlorophénol

Bien qu'Hydro-Québec maintienne que les poteaux de ligne et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol ne devraient pas être assujettis à l'homologation, l'entreprise estime que l'homologation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol ne devrait à tout le moins pas prendre fin le 4 octobre 2026, mais plutôt être valide jusqu'à la fin de leur durée de vie utile. Hydro-Québec estime que l'on ne devrait pas non plus ajouter des critères stricts pour l'utilisation des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol, notamment en ce qui concerne l'entreposage et l'étiquetage, surtout dans un contexte où le bois traité est déjà réglementé par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Hydro-Québec a expliqué que son réseau de distribution comprend plus de 1,8 million de poteaux, dont plus de 1,5 million sont traités au pentachlorophénol. L'entreprise entretient et réutilise (réinstalle) les poteaux de ligne et les traverses de poteaux traités au pentachlorophénol afin de prolonger la durée de vie des poteaux et d'assurer la continuité du service électrique ainsi que la pérennité des installations de transmission, de distribution et de production d'énergie électrique d'Hydro-Québec et de promouvoir l'économie circulaire et le développement durable. L'élimination des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol actuellement entreposés par Hydro-Québec, et de ceux qui seront retirés du réseau sans être endommagés ou en fin de vie à partir du 4 octobre 2026, aurait non seulement des répercussions sur les structures alimentant la population en électricité, mais aussi des répercussions indésirables importantes sur l'environnement, en interdisant leur réutilisation.

Enfin, le projet de décision d'homologation ne devrait pas porter uniquement sur les poteaux de « ligne de transmission », mais plutôt sur les poteaux de « ligne de transmission et de distribution ».

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a examiné les données scientifiques disponibles et a conclu que, dans les conditions d'utilisation prévues, pour une période de trois ans, les risques pour la santé et l'environnement ainsi que la valeur des poteaux de ligne et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol à des fins de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications étaient acceptables.

L'accès limité dans le temps aux poteaux de ligne et aux traverses de poteaux traités au pentachlorophénol a été défini comme un besoin essentiel (voir le document DIR99-03, Stratégie de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant la mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques) pour une intervention d'urgence en cas de panne d'électricité, afin d'aider à assurer une communication fiable et un rétablissement rapide de l'électricité pour les habitants du Canada en temps de crise, comme lors de catastrophes naturelles. La période d'homologation de trois ans permettra l'installation de poteaux de ligne et de traverses de poteaux déjà traités pour la construction de nouvelles lignes et l'élimination ou le remplacement des poteaux de ligne ou des traverses de poteaux endommagés à fins de transmission et de distribution de l'électricité et des télécommunications dans tout le Canada. Elle donnera également à l'industrie le temps de passer de l'utilisation du pentachlorophénol à l'utilisation de produits de remplacement homologués.

Les intervenants peuvent fournir des renseignements supplémentaires à l'ARLA concernant cette question ou toute autre question particulière qu'ils entrevoient après la période d'homologation.

En ce qui concerne l'emploi du terme « ligne de transmission et de distribution » au lieu de « ligne de transmission », il est indiqué dans la version anglaise du projet de décision d'homologation (PRD2023-06) « transmission and distribution ». Cependant, le terme « distribution » a été omis par inadvertance dans la version française.

11.0 Commentaire sur la nécessité d'une nouvelle politique ou d'une politique modifiée

L'ACIC et l'ACIPR ont indiqué que ce projet de décision d'homologation était nécessaire en raison d'une différence de politique entre le processus de révocation basé sur le risque et l'absence d'un tel processus pour les retraits volontaires du marché canadien. On mentionne dans le commentaire que le résultat du projet de décision est approprié; cependant, des lacunes politiques doivent être comblées pour éviter la récurrence d'homologations à court terme de cette nature.

L'ACIC et l'ACIPR recommandent l'élaboration d'une nouvelle politique pour gérer les retraits volontaires du marché par un titulaire existant ou encore une légère modification de la politique de révocation existante qui pourrait prendre en compte les sorties volontaires du marché et garantir que les responsabilités d'un titulaire sont maintenues. Thurlow Law a fait une remarque similaire.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada réexaminera sa politique actuelle concernant la Directive d'homologation DIR2018-01, Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial et la Note d'information : Compte rendu sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation qui y est associée. Les commentaires soumis seront pris en considération dans le cadre de cette révision de la politique.

12.0 Commentaire sur le recours aux essais sur les animaux pour examiner la toxicité des produits antiparasitaires

Un membre du public a fait part de son inquiétude générale quant à la cruauté potentielle envers les animaux dans le cadre des essais de produits antiparasitaires.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a besoin de renseignements sur les effets toxiques potentiels des pesticides afin de déterminer les dangers et les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement liés à l'exposition aux pesticides. Les renseignements relatifs à la toxicité comprennent généralement, en partie, des données d'essais sur les animaux produites par les fabricants de pesticides. Ces études sont menées conformément aux protocoles d'essai internationaux, qui comprennent des exigences visant à garantir la protection du bien-être des animaux de laboratoire.

Bien que les essais de toxicité sur les animaux jouent actuellement un rôle essentiel dans l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'exposition aux pesticides, Santé Canada est favorable à la réduction des essais inutiles sur les animaux lorsque cela est justifié sur le plan scientifique. À cette fin, le Ministère examine les demandes des fabricants de pesticides visant à déroger aux exigences relatives aux études sur les animaux ou à prendre en considération des solutions de rechange validées n'impliquant pas d'animaux dans l'évaluation des risques, lorsque cela est faisable et étayé sur le plan scientifique. Santé Canada a publié une orientation pour l'industrie sur l'exemption relative aux études de toxicité aiguë chez les mammifères en 2013.

En outre, Santé Canada participe activement à diverses initiatives internationales visant à réduire les essais sur les animaux tout en assurant la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il est important de poursuivre l'analyse des tendances et des approches internationales afin de garantir un alignement et une harmonisation continus.

Bien qu'il existe d'autres solutions n'impliquant pas d'animaux pour certains types d'essais (p. ex. les essais d'irritation in vitro), les essais sur les animaux continuent de fournir une évaluation plus précise d'une variété d'autres effets potentiels et, plus particulièrement, ils indiquent à quelle dose les effets peuvent se produire, de sorte que ces renseignements peuvent ensuite être utilisés pour protéger la santé humaine et l'environnement.

13.0 Des commentaires en faveur de cette homologation ont été reçus de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, du Conseil canadien du bois, du Western Wood Preservers Institute, du Treated Wood Council, de Thurlow Law et d'Innergex Renewable Energy

Les organisations œuvrant dans les industries des agents de préservation des matériaux, du bois et de l'énergie ont exprimé leur soutien à l'égard de l'homologation des poteaux et des traverses de poteaux traités au pentachlorophénol pendant une période de trois ans.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles pertinentes sur lesquelles la décision est fondée (telles qu'elles sont citées dans le PRD2023-06, Poteaux et traverses de poteaux traités au pentachlorophénol) peuvent être consultées, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 3 à l'égard de la présente décision d'homologation dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section pesticides du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Approche de l'évaluation

Cadre législatif

Selon le paragraphe (4)1 de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires.

Comme le mentionne le préambule de la Loi, il est dans l'intérêt du Canada de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l'instauration d'un système d'homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux et la valeur avant et après l'homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada; et d'homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires de risque et de valeur acceptables lorsqu'il est démontré que leur utilisation est efficace et qu'il est établi que les conditions d'homologation préviennent toute conséquence inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Pour l'application de la Loi au sens du paragraphe 2(2), les risques sanitaires ou environnementaux d'un produit antiparasitaire sont acceptables, s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation.

Le risque sanitaire, le risque environnemental et la valeur sont définis ainsi au paragraphe 2(1) de la Loi :

Risque sanitaire :
Risque pour la santé humaine résultant de l'exposition au produit antiparasitaire ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées ou fixées.
Risque environnemental :
Risque de dommage à l'environnement, notamment à sa diversité biologique, résultant de l'exposition au produit antiparasitaire ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées ou fixées.
Valeur :
L'apport réel ou potentiel d'un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d'homologation proposées ou fixées, notamment en fonction : a) de son efficacité; des conséquences de son utilisation sur l'hôte du parasite sur lequel le produit est destiné à être utilisé; c) des conséquences de son utilisation sur l'économie et la société de même que de ses avantages pour la santé, la sécurité et l'environnement.

Lors de l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux d'un pesticide et de la détermination de l'acceptabilité de ces risques, le paragraphe 19(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoit que Santé Canada adopte une approche qui s'appuie sur une base scientifique. Cette approche tient compte de la toxicité et du degré d'exposition pour une caractérisation complète du risque.

Les évaluations préalables à la commercialisation sont fondées sur un ensemble prescrit de données scientifiques que le demandeur de l'homologation d'un pesticide doit fournir. Des renseignements supplémentaires provenant de rapports scientifiques publiés, d'autres ministères et d'organismes de réglementation internationaux sont également pris en considérationNote de bas de page 4.

Cadre d'évaluation des risques et de la valeur

Santé Canada applique un vaste ensemble de méthodes scientifiques modernes et utilise des données probantes pour déterminer la nature et l'ampleur des risques que peuvent poser les pesticides. Cette approche permet de protéger la santé humaine et l'environnement par l'application de stratégies de gestion des risques adéquates et efficaces, qui concordent avec les objectifs relatifs au préambule décrits ci-dessus.

L'approche de Santé Canada en matière d'évaluation des risques et de la valeur est énoncée dans le Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitairesNote de bas de page 5. En voici les grandes lignes.

  1. Évaluation des risques potentiels pour la santé

    Pour évaluer et gérer les risques sanitaires potentiels, Santé Canada suit un processus structuré, prévisible et compatible avec les méthodes internationales et le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santéNote de bas de page 6.

    L'évaluation des risques potentiels pour la santé commence par un examen du profil toxicologique d'un pesticide afin de calculer les doses de référence auxquelles aucun effet nocif n'est attendu, puis de s'en servir pour évaluer l'exposition prévue. Le cas échéant, on utilise des facteurs d'incertitude pour apporter une protection supplémentaire qui tient compte de la variation de sensibilité observée dans la population humaine et de l'incertitude associée à l'extrapolation aux humains des résultats d'études menées sur des animaux. Dans certaines conditions, la Loi sur les produits antiparasitaires exige l'utilisation d'un autre facteur pour conférer une protection supplémentaire aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants. Certains cas particuliers nécessitent d'autres facteurs d'incertitude, pour tenir compte par exemple des lacunes de la base de données. Pour des précisions sur l'application des facteurs d'incertitude, consulter le document SPN2008-01Note de bas de page 7.

    Les évaluations servent à estimer les risques potentiels pour la santé de populations définiesNote de bas de page 8 dans des conditions d'exposition précises. Elles sont effectuées dans le contexte des scénarios d'utilisation proposés ou homologués, par exemple l'utilisation d'un pesticide sur une culture de grande production donnée, à une dose d'application déterminée, et avec des méthodes et des équipements conformes. Les scénarios d'exposition possibles tiennent compte de l'exposition pendant et après l'application de pesticides en milieu professionnel ou résidentiel, de l'exposition par les aliments et l'eau potable, ou encore de l'exposition découlant d'interactions avec des animaux de compagnie traités. La durée d'exposition (de courte, moyenne ou longue durée) et les voies d'exposition (voie orale, inhalation, contact cutané) prévues sont également prises en considération. L'évaluation des risques pour la santé tient également compte des renseignements disponibles sur l'exposition globale et les effets cumulatifs.

  2. Évaluation des risques pour l'environnement

    Au moment d'évaluer les risques environnementaux, Santé Canada adopte une méthode structurée par niveau pour établir la probabilité que l'exposition à un pesticide ait des effets néfastes à l'échelle de l'individu, de la population ou de l'écosystème. On commence par une évaluation préliminaire faisant appel à des méthodes simples, à des scénarios d'exposition prudents et à des paramètres d'effet toxicologique traduisant la plus grande sensibilité, puis, le cas échéant, on procède à une évaluation approfondie qui peut inclure des modèles d'exposition, des données de surveillance, des résultats d'études menées sur le terrain ou en mésocosme, ainsi que des méthodes probabilistes d'évaluation des risques.

    L'évaluation environnementale tient compte à la fois de l'exposition (les propriétés chimiques, le devenir et le comportement dans l'environnement, ainsi que les doses et les méthodes d'application) et du danger (les effets toxiques sur les organismes) associés à un pesticide. L'évaluation de l'exposition permet d'examiner le déplacement du pesticide dans le sol, l'eau, les sédiments et l'air, ainsi que son absorption possible par des plantes ou des animaux et son transfert par le réseau trophique. Elle permet également d'examiner la possibilité que le pesticide pénètre dans des compartiments environnementaux sensibles, par exemple les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau, ainsi que la possibilité qu'il soit entraîné dans l'air. L'évaluation du danger consiste à examiner les effets sur un grand nombre d'espèces indicatrices végétales et animales reconnues à l'échelle internationale (les organismes terrestres comprennent des invertébrés, comme les abeilles, les arthropodes utiles et les lombrics, des oiseaux, des mammifères et des plantes; les organismes aquatiques comprennent des invertébrés, des amphibiens, des poissons, des plantes et des algues), ce qui suppose de tenir compte des effets sur la biodiversité et la chaîne alimentaire. Les critères d'effet pour une exposition aiguë ou chronique sont tirés d'études en laboratoire et d'études sur le terrain qui permettent de caractériser la réponse toxique et de déterminer la relation dose-effet d'un pesticide.

    La caractérisation des risques pour l'environnement nécessite l'intégration de l'information sur l'exposition du milieu et les effets environnementaux pour cerner les organismes ou les compartiments environnementaux à risque, le cas échéant, ainsi que les incertitudes liées à la caractérisation des risques.

  3. Évaluation de la valeur

    Les évaluations de la valeur comportent deux éléments : l'évaluation du rendement d'un produit antiparasitaire et l'évaluation de ses avantages.

    L'évaluation du rendement comporte une évaluation de l'efficacité du pesticide dans la lutte contre l'organisme ciblé et de la possibilité qu'il endommage les cultures hôtes ou les sites d'utilisation. Si l'efficacité d'un pesticide est acceptable, l'évaluation sert à établir les allégations et les instructions appropriées figurant sur l'étiquette ainsi qu'une dose (ou une gamme de doses) d'application qui est efficace sans être excessive et qui ne cause pas de dommages inacceptables au site d'utilisation ou à l'organisme/la culture hôte (ni aux hôtes et aux cultures subséquents) dans des conditions normales d'utilisation.

    Bien souvent, l'établissement du rendement permet à lui seul de déterminer la valeur du pesticide, de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de procéder à une évaluation approfondie ou générale des avantages. Cependant, une évaluation approfondie des avantages peut être effectuée dans des cas particuliers, lorsque le rendement à lui seul ne permet pas de démontrer la valeur du produit ou lorsqu'il faut élaborer des options de gestion des risques.

    Gestion des risques

    Les stratégies de gestion des risques reposent sur les résultats de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement et les résultats de l'évaluation de la valeur. Ces stratégies prévoient des mesures appropriées d'atténuation des risques et sont indispensables pour décider si les risques sanitaires et environnementaux sont acceptables. L'élaboration de telles stratégies se fait selon les conditions d'homologation du pesticide. Les conditions peuvent être liées, entre autres, à l'utilisation (p. ex. les doses, la période, la fréquence et la méthode d'application), à l'équipement de protection individuelle, aux délais d'attente avant la récolte, aux délais de sécurité, aux zones tampons, aux mesures d'atténuation de la dérive de pulvérisation et du ruissellement, de même qu'à la manipulation, la fabrication, le stockage ou la distribution d'un pesticide. Si, pour un pesticide donné, il est impossible d'établir des conditions d'utilisation réalisables avec un risque et une valeur acceptables, l'utilisation du pesticide ne sera pas admissible à l'homologation.

    La stratégie de gestion des risques sélectionnée est ensuite mise en œuvre dans le cadre de la décision d'homologation. Les conditions d'homologation des pesticides comprennent l'inscription d'un mode d'emploi juridiquement contraignant sur les étiquettes. Toute utilisation qui n'est pas conforme au mode d'emploi de l'étiquette ou aux autres conditions précisées constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires.

    À la suite d'une décision, les activités de contrôle continu comme les évaluations postérieures à la commercialisation, et les activités de suivi et de surveillance comme la déclaration d'incident jouent un rôle essentiel pour assurer l'acceptabilité continue des risques et de la valeur des pesticides homologués.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Note d'information – Détermination de l'acceptabilité des études pour les évaluations des risques liés aux pesticides

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Note de bas de page 2

« Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 3

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 4

Note d'information – Détermination de l'acceptabilité des études pour les évaluations des risques liés aux pesticides

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Note de bas de page 5

Document d'orientation de l'ARLA, Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires

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Note de bas de page 6

Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé – 1er août 2000

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Note de bas de page 7

Document de principes : Utilisation de facteurs d'incertitude et du facteur issu de la Loi sur les produits antiparasitaires dans l'évaluation des risques des pesticides pour la santé humaine

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Note de bas de page 8

Prise en compte du genre et du sexe dans l'évaluation des risques des pesticides

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