Note d’information – Articles traités

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 12 mars 2024

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Table des matières

• Historique du document (révisions et mises à jour)
• Introduction
• Articles traités
• Quelles sont les exigences réglementaires à l’égard des articles traités?
• Articles traités qui doivent être homologués
• Articles traités exigeant l’homologation uniquement du pesticide
• Exemples d’articles traités réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
• Qu’est-il requis de la part des fabricants et des importateurs d’articles traités à l’aide d’agents antimicrobiens de préservation?
• L’approche du Canada à l’égard des articles traités est-elle semblable à celle d’autres pays?
• Quels sont les agents antimicrobiens de préservation homologués au Canada?
• Comment faire homologuer mon agent antimicrobien de préservation au Canada?
• Si l’agent antimicrobien de préservation est actuellement homologué dans un autre pays comme les États-Unis, puis-je utiliser le même ensemble de données pour son homologation au Canada?
• Y a-t-il des restrictions quant aux allégations pouvant être inscrites sur l’étiquette?
• Un numéro d’homologation selon la Loi sur les produits antiparasitaires est-il requis sur mon article traité homologué (p. ex. un vêtement traité avec un insecticide agissant comme mécanisme de diffusion de ce pesticide)?
• Que fait Santé Canada concernant l’innocuité des produits de consommation et des pesticides?
• Prochaines étapes

Introduction

La présente note d'information contient des directives pour les fabricants, distributeurs et importateurs d'articles traités à l'aide de pesticides qui sont vendus et utilisés au Canada. Elle vise principalement à préciser les exigences réglementaires canadiennes actuelles concernant les articles traités aux agents antimicrobiens de préservation (c.-à-d. les pesticides). La note d'information contient également un lien vers un document d'orientation relatif aux allégations acceptables pour les articles traités avec des agents antimicrobiens de préservation et une foire aux questions sur les articles traités. Ce document sera utile aux fabricants et aux titulaires pour établir si les produits actuels satisfont aux exigences réglementaires canadiennes.

Les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires qui ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 7 décembre 2022 et qui sont entrées en vigueur le 5 juin 2023 clarifient les exigences réglementaires pour les articles traités, établissent des critères d'autorisation pour certains articles traités et exemptent officiellement certains agents antimicrobiens utilisés dans des produits réglementés en vertu de lois particulières.

Articles traités

Au Canada, la Loi sur les produits antiparasitaires définit ainsi un produit antiparasitaire^{Note de bas de page 1} : produit, substance ou organisme utilisé comme moyen de lutte directe ou indirecte contre les parasites, par destruction, attraction ou répulsion, ou encore, par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants. Même si le terme « pesticide » n'est pas utilisé dans la Loi sur les produits antiparasitaires, il désigne souvent un produit antiparasitaire et couvre une vaste gamme de substances communément connues sous divers noms, par exemple « herbicides », « insecticides », « rodenticides », « fongicides », « agents antimicrobiens », etc.

Nombre d'articles d'usage courant (comme les produits ménagers, les vêtements et les jouets) actuellement commercialisés au Canada ont été traités à l'aide d'un pesticide au stade de la fabrication, afin de protéger le produit et d'empêcher la dégradation. Le traitement à l'aide d'un agent de préservation permet au fabricant de fabriquer un produit qui dure plus longtemps, qualité que nombre de consommateurs recherchent lorsqu'ils font un achat. Les pesticides homologués utilisés pour traiter ces produits ont fait l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada afin d'établir si les risques liés à l'utilisation du pesticide sont acceptables.

Le Règlement sur les produits antiparasitaires définit un article traité comme suit : produit inanimé ou substance inanimée qui remplit les conditions ci-après, à l'exclusion du produit ou de la substance qui est un aliment au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues :

1. pendant sa fabrication, un produit antiparasitaire y est incorporé de façon intentionnelle ou y est volontairement appliqué;
2. sa principale fonction, avant l'incorporation ou l'application du produit antiparasitaire, ne vise pas la lutte directe ou indirecte contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants

Le traitement des articles peut se faire à l'aide de divers pesticides, notamment des agents antimicrobiens (p. ex. des textiles traités avec un agent de préservation), des insecticides (p. ex. des vêtements traités avec un insecticide) et des herbicides (p. ex. des géotextiles d'aménagement paysager traités avec un herbicide). Un pesticide qui a été intentionnellement incorporé ou appliqué à un article pendant la fabrication en vue de son importation, de sa vente ou de son utilisation au Canada doit être homologué ou autrement autorisé^{Note de bas de page 2} en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Parmi les exemples de produits susceptibles de contenir des agents antimicrobiens de préservation, mentionnons les suivants : peintures à base d'eau, produits de plastique comme les rideaux de douche, bois et matériaux de construction ou de maçonnerie. L'éventail des produits susceptibles d'être traités à l'aide d'un agent antimicrobien de préservation est plutôt large. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'exigence selon laquelle l'étiquette d'un article traité avec un agent antimicrobien de préservation doit contenir un énoncé indiquant qu'il a été traité. Par conséquent, il n'est pas toujours évident de savoir quels sont les articles qui ont été traités.

Quelles sont les exigences réglementaires à l'égard des articles traités?

Les articles traités sont des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter l'article doit toujours être homologué ou autrement autorisé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires; toutefois, le Règlement sur les produits antiparasitaires autorise certains articles traités avec un agent antimicrobien de préservation (ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de les homologuer pour qu'ils soient utilisés et vendus au Canada) s'ils répondent à certains critères. Même si l'homologation n'est pas requise pour ces articles traités autorisés, ils font l'objet d'une surveillance réglementaire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Articles traités qui doivent être homologués

Si un pesticide a été incorporé ou appliqué à un article afin que cet article agisse comme mécanisme de diffusion du pesticide, le pesticide et l'article traité doivent tous deux être homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Par exemple, dans le cas des vêtements traités avec un insecticide pour repousser les moustiques ou les tiques, les vêtements et le pesticide utilisés pour les traiter devraient être homologués.

Dans l'éventualité où l'homologation de ce type d'article traité serait révoquée, l'article traité pourrait demeurer autorisé pour une certaine période en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires, conformément à la décision de révocation applicable à cet article traité.

Articles traités exigeant l'homologation uniquement du pesticide

Si un pesticide a été incorporé ou appliqué à un article pour conférer au produit un avantage en soi pour ce qui est de la préservation, le pesticide doit être homologué ou autrement autorisé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour cette utilisation précise.

Dans ce cas, l'article traité lui-même serait autorisé tant que les conditions suivantes sont respectées :

1. l'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter l'article est homologué ou autrement autorisé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires;
2. l'article est traité selon les utilisations approuvées ou autorisées de l'agent antimicrobien de préservation (c.-à-d. la même utilisation que celle indiquée sur l'étiquette de la préparation commerciale homologuée ou autrement autorisée^{Note de bas de page 3}) et à des doses se trouvant dans la plage des doses approuvées;
3. l'utilisation se limite à empêcher que les micro-organismes dégradent ou endommagent le produit.

Il y a des circonstances très limitées dans lesquelles l'agent de préservation utilisé pour traiter un article serait autorisé plutôt qu'homologué. Par exemple, ce serait le cas si un produit antiparasitaire déjà homologué fait l'objet d'une révocation et d'une période de disposition progressive en application du paragraphe 21(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Exemples d'articles traités réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires

Nous donnons au tableau 2 quelques exemples d'articles traités qui, habituellement, exigent ou n'exigent pas l'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Tous les exemples du tableau exigent que le pesticide utilisé pour traiter les articles soit homologué. Dans les cinq premiers exemples, l'agent de préservation est utilisé pour prévenir la dégradation de l'article lui-même et, par conséquent, l'article n'a pas à être homologué. Cependant, dans les trois derniers exemples, l'article traité est considéré comme un mécanisme de diffusion (p. ex. les matériaux d'emballage, comme les autocollants, où l'agent antimicrobien de préservation protège le contenu de l'emballage), et l'article doit être homologué.

Qu'est-il requis de la part des fabricants et des importateurs d'articles traités à l'aide d'agents antimicrobiens de préservation?

Toutes les exigences s'appliquent aux articles traités, qu'il y ait ou non des allégations sur l'étiquette.

Au Canada, les fabricants d'articles traités avec des agents antimicrobiens de préservation doivent utiliser des agents de préservation (préparations commerciales) qui sont homologués ou autrement autorisés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour cette utilisation, et des doses se trouvant dans la plage des doses approuvées.

Dans le cas des articles traités importés, le principe actif du produit ayant servi à traiter l'article dans le pays étranger doit être homologué ou autorisé au Canada pour cette utilisation et les articles doivent être traités à des doses approuvées au Canada pour cette utilisation.

L'approche du Canada à l'égard des articles traités est-elle semblable à celle d'autres pays?

L'approche du Canada concernant la réglementation des articles traités est très semblable à celle de ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Union européenne. Ces trois pays exigent que les pesticides utilisés pour traiter un article soient approuvés à cette fin. De plus, chaque pays a des restrictions concernant les allégations figurant sur l'étiquette (p. ex. les allégations ne peuvent être trompeuses).

Quels sont les agents antimicrobiens de préservation homologués au Canada?

On trouve au Canada près de 50 principes actifs antimicrobiens et approximativement 500 préparations commerciales d'agents antimicrobiens (produits commerciaux et concentrés de fabrication) actuellement homologués que les fabricants peuvent utiliser pour traiter un article. Voici comment confirmer si un agent antimicrobien de préservation est homologué pour utilisation au Canada et comment consulter les doses approuvées :

• faire des recherches dans la Base de données de l'information sur les produits antiparasitaires de l'ARLA;
• faire des recherches dans la base de données Recherche dans les étiquettes de pesticides de l'ARLA;
• communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone au 1‑800‑267‑6315 ou par courriel à pmra.infoarla@hc-sc.gc.ca.

Si un fabricant souhaite utiliser un agent antimicrobien de préservation pour traiter un article à des fins d'utilisation, d'importation ou de vente au Canada et que cet agent (ou son utilisation) n'est pas homologué au Canada, une demande d'homologation pour l'agent antimicrobien de préservation ou son utilisation doit être présentée.

Comment faire homologuer mon agent antimicrobien de préservation au Canada?

Avant d'accorder l'homologation à un pesticide au Canada, l'ARLA procède à une évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux potentiels et détermine si le produit a une valeur au Canada. Le processus d'évaluation préalable à la commercialisation (ou homologation) exige la présentation d'une demande complète, comprenant tous les formulaires requis, les droits exigibles et les données scientifiques à l'appui de la demande d'homologation du produit. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'homologation, consultez la section Titulaires et demandeurs de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca ainsi que ses divers documents de politique et lignes directrices.

Vous pouvez également communiquer avec l'ARLA pour demander une consultation préalable à la demande. C'est un service sans frais offert par l'ARLA aux demandeurs éventuels, qui peuvent obtenir des orientations par écrit qui les aideront à préparer et à présenter un dossier de demande complet et de qualité pour faire homologuer un nouveau pesticide ou modifier l'homologation d'un pesticide approuvé. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page Consultations préalables de la section Titulaires et demandeurs, ou la Foire aux questions de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Si l'agent antimicrobien de préservation est actuellement homologué dans un autre pays comme les États-Unis, puis-je utiliser le même ensemble de données pour son homologation au Canada?

Oui, vous pouvez soumettre l'ensemble de données récentes qui a été présenté à l'appui de l'homologation dans un autre pays en même temps que tous les formulaires nécessaires à l'homologation au Canada. L'ARLA encourage les titulaires à présenter les plus récents examens réalisés à l'étranger (p. ex. ceux de l'Environmental Protection Agency des États-Unis ou de l'Union européenne) et leurs ensembles de données, que l'ARLA peut prendre en considération au cours de l'évaluation, et qui peuvent constituer des preuves suffisantes pour appuyer une décision au Canada.

Les approches réglementaires du Canada et des États-Unis sont étroitement harmonisées. Par exemple, l'ARLA a publié récemment des Lignes directrices sur la valeur – Nouveaux produits antimicrobiens et modification des étiquettes, où elle présente une approche de la valeur qui est fondée sur le poids de la preuve et qui s'appuie à la fois sur les données d'efficacité et sur les avantages du produit.

Y a-t-il des restrictions quant aux allégations pouvant être inscrites sur l'étiquette?

Oui, les allégations sur les articles traités par un agent antimicrobien de préservation se limitent aux effets de l'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter les articles. Conformément au paragraphe 6(7) de la Loi sur les produits antiparasitaires, toute allégation commerciale trompeuse qui ne rend pas précisément compte de l'objet, de l'état d'homologation, etc. du traitement antimicrobien n'est pas autorisée. Vous pouvez consulter le document Allégations acceptables pour les articles traités aux agents antimicrobiens de préservation, qui contient des directives générales sur les allégations acceptables sur les étiquettes. De plus, il incombe aux fabricants, importateurs, détaillants et distributeurs des articles traités au moyen d'agents antimicrobiens de préservation de suivre la Directive d'homologation DIR2016-01, Lignes directrices sur la publicité relative aux produits antiparasitaires.

Un numéro d'homologation selon la Loi sur les produits antiparasitaires est-il requis sur mon article traité homologué (p. ex. un vêtement traité avec un insecticide agissant comme mécanisme de diffusion de ce pesticide)?

Oui, le numéro d'homologation accordé selon la Loi sur les produits antiparasitaires au produit de l'article traité doit être inscrit sur le produit. Dans ce cas, le vêtement traité à l'insecticide doit porter le numéro d'homologation sur l'étiquette.

Que fait Santé Canada concernant l'innocuité des produits de consommation et des pesticides?

Santé Canada recueille de l'information, tant au pays qu'à l'étranger, sur les blessures, les questions émergentes et les nouvelles données scientifiques concernant l'innocuité des produits de consommation, et procède à des inspections de produits commercialisés. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres organismes de réglementation d'ici et d'ailleurs pour vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Santé Canada adopte une approche fondée sur le risque pour relever les problèmes de santé ou de sécurité aux fins du suivi de la conformité et des mesures d'application de la loi. Dans le cas des pesticides, Santé Canada suit la Directive d'homologation DIR2021-01, Politique de conformité et d'application de la loi sur les pesticides, en ciblant ses activités de vérification de la conformité sur les risques les plus élevés pour la santé humaine et l'environnement. Dans les cas où un risque important pour la santé humaine ou l'environnement est relevé, Santé Canada fera un suivi et prendra des mesures d'application de la loi proportionnelles au risque, au besoin.

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, les entreprises doivent également signaler à Santé Canada tout incident lié à la santé ou la sécurité mettant en cause leurs produits de consommation. En outre, les consommateurs sont invités à déclarer toute préoccupation liée à la santé ou la sécurité à Santé Canada, ainsi qu'à l'entreprise qui leur a vendu le produit. De même, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires permet à l'ARLA de recueillir les rapports d'incident, ce qui aide à détecter des effets nocifs qui ne sont pas évidents durant l'homologation initiale d'un pesticide. L'ARLA se sert des rapports d'incident afin de relever et de caractériser les risques que pose l'utilisation des pesticides pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement. Lorsqu'un risque potentiel est relevé, des mesures de protection peuvent être adoptées, comme des modifications à la façon dont le pesticide est fabriqué, emballé, étiqueté ou utilisé.

Prochaines étapes

Santé Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les intervenants pour les sensibiliser davantage aux exigences réglementaires concernant les articles traités au Canada. Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par :

• téléphone : sans frais au 1-800-267-6315 ou
• par courriel : pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca