Note d’information – Articles traités

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
8 mars 2021

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Table des matières

Historique du document (révisions et mises à jour)

Date de la mise à jour Mise à jour et justification

Mars 2021

Sections mises à jour à des fins de clarification :

« Articles traités exigeant l'homologation uniquement du pesticide »

« Qu'est-il requis de la part des fabricants et des importateurs d'articles traités à l'aide d'agents antimicrobiens de préservation? »

« L'approche du Canada à l'égard des articles traités est-elle semblable à celle d'autres pays? »

« Quels sont les agents antimicrobiens de préservation homologués au Canada? »

« Comment faire homologuer mon agent antimicrobien de préservation au Canada? »

« Y a-t-il des restrictions quant aux allégations pouvant être inscrites sur l'étiquette? »

« Un numéro d'homologation est-il requis sur mon article traité homologué (par exemple, un vêtement traité avec un insecticide agissant comme mécanisme de diffusion de ce pesticide)? »

« Que fait Santé Canada concernant l'innocuité des produits de consommation et des pesticides? »

Introduction

La présente note d'information contient des directives pour les fabricants, distributeurs et importateurs d'articles traités à l'aide de pesticides qui sont vendus et utilisés au Canada. Elle vise principalement à préciser les exigences réglementaires canadiennes actuelles concernant les articles traités aux agents antimicrobiens de préservation (c'est-à-dire les pesticides). La note d'information contient également un lien vers un document d'orientation relatif aux allégations qui sont acceptables pour les étiquettes des articles traités. Ce document sera utile aux fabricants et aux titulaires pour établir si les produits actuels satisfont aux exigences réglementaires canadiennes.

Jusqu'à ce jour, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada répondait au cas par cas aux questions sur les exigences réglementaires canadiennes à l'égard des articles traités. La présente note d'information sert à informer tous les intervenants pertinents et à leur communiquer l'approche de Santé Canada à l'égard des articles traités.

Articles traités

Au Canada, la Loi sur les produits antiparasitaires définit ainsi un produit antiparasitaireNote de bas de page 1 : produit, substance ou organisme utilisé comme moyen de lutte directe ou indirecte contre les parasites, par destruction, attraction ou répulsion, ou encore, par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants. Le terme « pesticide », même s'il n'est pas défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires, sert souvent à décrire un produit antiparasitaire et couvre une vaste gamme de substances communément connues sous divers noms, par exemple « herbicides », « insecticides », « rodenticides », « fongicides », « agents antimicrobiens », etc. Nombre d'articles d'usage courant (comme les produits ménagers, les vêtements et les jouets) actuellement commercialisés au Canada ont été traités à l'aide d'un pesticide au stade de la fabrication, afin de protéger le produit et de prolonger sa durée d'étalage. Le traitement à l'aide d'un agent de préservation permet au fabricant de fabriquer un produit qui dure plus longtemps, qualité que nombre de consommateurs recherchent lorsqu'ils font un achat. Les pesticides homologués utilisés pour traiter ces produits ont subi une évaluation scientifique rigoureuse de la part de l'ARLA afin d'établir si les risques liés à l'utilisation du pesticide sont acceptables.

Le terme « article traité » renvoie généralement à tout produit qui a été intentionnellement traité avec un pesticide. Le traitement des articles peut se faire à l'aide de divers pesticides, notamment des agents antimicrobiens (par exemple, textiles traités avec un agent de préservation), des insecticides (par exemple, vêtements traités avec un insecticide) et des herbicides (par exemple, géotextiles d'aménagement paysager traités avec un herbicide). Un pesticide qui a été intentionnellement ajouté ou appliqué à un article pendant la fabrication en vue de son importation, de sa vente ou de son utilisation au Canada doit être homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Parmi les exemples de produits susceptibles de contenir des agents antimicrobiens de préservation, mentionnons les suivants : peintures à base d'eau, produits de plastique comme les rideaux de douche, bois et matériaux de construction ou de maçonnerie. L'éventail des produits susceptibles d'être traités à l'aide d'un agent antimicrobien de préservation est plutôt large. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'exigence voulant que l'étiquette d'un article traité avec un agent antimicrobien de préservation doive contenir un énoncé indiquant qu'il a été traité. Par conséquent, il n'est pas toujours évident de savoir quels sont les articles qui ont été traités.

Tableau 1 Exemples d'articles traités à l'aide d'agents antimicrobiens de préservation
Exemples d'utilisations de l'agent antimicrobien de préservation Type de préservation Objet
Peintures, adoucissants pour tissus, détergents à lessive, encres, pâtes à joints, adhésifs, produits de calfeutrage, scellants Préservation en contenant Pour prévenir ou contrôler, dans des solutions aqueuses, la croissance microbienne susceptible d'entraîner la détérioration du produit avant son utilisation. Aide à garantir l'intégrité du produit au cours de la durée normale d'étalage.
Peintures, plastiques, scellants, produits de calfeutrage, adhésifs, coulis, stuc Préservation en pellicule sèche Pour prévenir ou contrôler la croissance microbienne sur les films ou autres enduits, où elle peut entraîner une détérioration esthétique. Aide également à maintenir l'intégrité de la pellicule.
Auvents et tentes, voiles et cordages, vêtements, chaussures, rideaux de douche en PVC Préservation des fibres, des textiles, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés Pour prévenir ou contrôler, dans le matériau, la croissance microbienne susceptible d'entraîner la détérioration, la fragilisation, la décoloration, la dégradation fongique, la détérioration esthétique ou les mauvaises odeurs.
Poteaux d'électricité, bois d'œuvre, menuiserie, menuiserie préfabriquée Préservation du bois Pour prévenir ou contrôler, dans le bois, la croissance microbienne afin d'augmenter la durée de service des produits de bois, sujets à une défaillance prématurée causée par la pourriture.

Quelles sont les exigences réglementaires à l'égard des articles traités?

Les articles traités sont définis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires comme étant des produits antiparasitaires. L'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter l'article doit toujours être homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires; toutefois, l'ARLA n'exigera pas l'homologation de certains articles traités avec des agents antimicrobiens de préservation s'ils satisfont à des critères précis. Même si des articles peuvent être exemptés de l'homologation (y compris de la documentation et des renouvellements), ils demeurent soumis à une surveillance réglementaire.

Articles traités qui doivent être homologués

Si un pesticide a été ajouté ou appliqué à un article afin que cet article agisse comme mécanisme de diffusion du pesticide, le pesticide (par exemple, un insecticide) et l'article traité (comme un vêtement) doivent être homologués à titre de produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Dans l'exemple qui précède, le vêtement sert de mécanisme de diffusion du pesticide, lorsqu'il est traité à l'aide d'un pesticide pour faire fuir les moustiques ou les tiques.

Articles traités exigeant l'homologation uniquement du pesticide

Si un pesticide a été ajouté ou appliqué à un article pour conférer au produit un avantage en soi (c'est-à-dire la préservation), le pesticide (c'est-à-dire l'agent antimicrobien de préservation) doit être homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour cet usage particulier. Habituellement, l'ARLA n'exigera pas l'homologation de l'article traité proprement dit.

Ainsi, dans le cas d'articles traités à l'aide d'agents antimicrobiens de préservation, l'ARLA exemptera généralement de l'homologation l'article lui-même, tant que les conditions suivantes sont respectées :

  1. l'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter l'article est homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires;
  2. l'article est traité selon les utilisations approuvées de l'agent antimicrobien de préservation (c'est-à-dire la même utilisation que celle indiquée sur l'étiquette de la préparation commerciale homologuéeNote de bas de page 2) et à des doses se trouvant dans la plage des doses homologuées;
  3. l'utilisation se limite à empêcher que les microorganismes dégradent ou endommagent le produit.

Exemples d'articles traités réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires

Nous donnons au tableau 2 quelques exemples d'articles traités qui, habituellement, exigent ou n'exigent pas l'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans ce tableau, tous les exemples exigent que le pesticide utilisé pour traiter les articles soit homologué. Dans les cinq premiers exemples d'articles traités, l'agent antimicrobien de préservation utilisé sert à prolonger la durée de vie du produit proprement dit et, par conséquent, l'article lui-même n'a pas à être homologué. Par contre, dans le cas des produits d'emballage (par exemple, feuilles ou collants), l'agent antimicrobien de préservation protège un produit externe et l'article traité est considéré comme le mécanisme de diffusion; par conséquent, l'article doit être homologué.

Tableau 2 Exemples d'articles traités réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
Article traité Homologation du pesticide Homologation de l'article
L'article est traité en vue de sa préservation
Peintures traitées avec un agent antimicrobien de préservationNote de bas de page 3 Requise Non requise
Rideaux de douche traités avec un agent antimicrobien de préservation Requise Non requise
Bois d'œuvre traité avec un agent antimicrobien de préservation Requise Non requise
Calfeutrage traité avec un agent antimicrobien de préservation Requise Non requise
Vêtements traités avec un agent antimicrobien de préservation Requise Non requise
L'article agit comme un mécanisme de diffusion
Matériau d'emballage traité avec un pesticide antimicrobien pour protéger les produits emballés pendant le transport Requise Requise
Vêtements antimoustiques traités avec un d'insecticide Requise Requise
Géotextiles d'aménagement paysager traités avec un herbicide Requise Requise

Qu'est-il requis de la part des fabricants et des importateurs d'articles traités à l'aide d'agents antimicrobiens de préservation?

Au Canada, les fabricants d'articles traités avec des agents antimicrobiens de préservation doivent utiliser des principes actifs et des préparations commerciales qui sont homologués pour cette utilisation et dont les doses se trouvent dans la plage des doses approuvées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Dans le cas des articles importés et traités avec des agents antimicrobiens de préservation, il n'est pas nécessaire que la préparation commerciale ayant servi à traiter l'article (dans le pays étranger) soit homologuée au Canada, mais elle doit contenir un ou des principes actifs qui le sont, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour la même utilisation. De même, les articles doivent être traités à des doses se trouvant dans la plage des doses approuvées au Canada.

L'exigence s'applique aux articles traités, que des allégations figurent ou non sur l'étiquette.

L'approche du Canada à l'égard des articles traités est-elle semblable à celle d'autres pays?

L'approche du Canada concernant l'homologation d'articles traités est très semblable à celle de ses principaux partenaires commerciaux, comme l'Union européenne et les États-Unis. Ces trois pays exigent que les pesticides utilisés pour traiter un article soient homologués à cette fin. De plus, chaque pays a des restrictions concernant les allégations figurant sur l'étiquette (par exemple, les allégations ne peuvent être trompeuses).

Quels sont les agents antimicrobiens de préservation homologués au Canada?

On trouve au Canada près de 50 principes actifs antimicrobiens et approximativement 500 agents antimicrobiens de préservation actuellement homologués que les fabricants peuvent utiliser pour traiter un article. Voici comment confirmer si un agent antimicrobien de préservation est homologué pour utilisation au Canada et comment consulter les doses approuvées :

  1. faire des recherches dans la Base de données de l'information sur les produits antiparasitaires de l'ARLA;
  2. faire des recherches dans la base de données Recherche dans les étiquettes de pesticides de l'ARLA;
  3. communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone au 1-800-267-6315 ou par courriel à l'adresse pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca.

Si un fabricant souhaite utiliser un agent antimicrobien de préservation pour traiter un article à des fins d'utilisation, d'importation ou de vente au Canada et que cet agent antimicrobien de préservation (ou son utilisation) n'est pas homologué au Canada, une demande d'homologation pour l'agent antimicrobien de préservation ou son utilisation doit être présentée.

Comment faire homologuer mon agent antimicrobien de préservation au Canada?

Avant d'accorder l'homologation à un pesticide au Canada, l'ARLA procède à une évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux et détermine si le produit a une valeur au Canada. Le processus d'évaluation préalable à la commercialisation (ou homologation) exige la présentation d'une demande complète, comprenant tous les formulaires requis, les droits exigibles et les données scientifiques à l'appui de l'homologation du produit. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'homologation, consultez la section Titulaires et demandeurs de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca ainsi que ses divers documents de politique et lignes directrices.

Vous pouvez également communiquer avec l'ARLA pour demander une consultation préalable. C'est un service sans frais offert par l'ARLA aux demandeurs éventuels, qui peuvent obtenir des orientations par écrit qui les aideront à préparer et à présenter un dossier de demande complet et de qualité pour faire homologuer un nouveau pesticide ou modifier l'homologation d'un pesticide approuvé. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page Consultations préalables de la section Titulaires et demandeurs, ou la Foire aux questions de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Si l'agent antimicrobien de préservation est actuellement homologué dans un autre pays comme les États-Unis, puis-je utiliser le même ensemble de données pour son homologation au Canada?

Oui, vous pouvez soumettre l'ensemble de données récentes qui a été présenté à l'appui de l'homologation dans un autre pays en même temps que tous les formulaires nécessaires à l'homologation au Canada. L'ARLA encourage les titulaires à présenter les plus récents examens réalisés à l'étranger (par exemple, ceux de l'Environmental Protection Agency des États-Unis ou de l'Union européenne) et leurs ensembles de données, que l'ARLA peut prendre en considération au cours de l'évaluation, et qui peuvent constituer des preuves suffisantes pour appuyer une décision au Canada.

Même si les approches réglementaires du Canada et des États-Unis sont étroitement harmonisées, nous continuons à étudier les possibilités de combler les différences en matière de réglementation. Ainsi, l'ARLA a publié récemment des Lignes directrices sur la valeur - Nouveaux produits antimicrobiens et modification des étiquettes, où l'on présente une approche qui est fondée sur le poids de la preuve et qui s'appuie à la fois sur les renseignements sur l'efficacité et sur les avantages du produit.

Y a-t-il des restrictions quant aux allégations pouvant être inscrites sur l'étiquette?

Oui, les allégations sur les articles traités par un agent antimicrobien de préservation se limitent aux effets de l'agent antimicrobien de préservation utilisé pour traiter les articles. Conformément au paragraphe 6(7) de la Loi sur les produits antiparasitaires, toute allégation commerciale trompeuse qui ne rend pas précisément compte de l'objet, de l'état d'homologation, etc. du traitement antimicrobien n'est pas autorisée. Vous pouvez consulter le document Allégations acceptables pour les articles traités aux agents antimicrobiens de préservation, qui contient des directives générales sur les allégations acceptables sur les étiquettes. De plus, il incombe aux fabricants, importateurs, détaillants et distributeurs des articles traités au moyen d'agents antimicrobiens de préservation de suivre la Directive d'homologation DIR2016-01, Lignes directrices sur la publicité relative aux produits antiparasitaires.

Un numéro d'homologation est-il requis sur mon article traité homologué (par exemple, un vêtement traité avec un insecticide agissant comme mécanisme de diffusion de ce pesticide)?

Oui, le numéro d'homologation accordé au produit de l'article traité doit être inscrit sur le produit. Dans ce cas, le vêtement traité à l'insecticide doit porter une étiquette volante où figure le numéro d'homologation.

Que fait Santé Canada concernant l'innocuité des produits de consommation et des pesticides?

Santé Canada recueille de l'information, tant au pays qu'à l'étranger, sur les blessures, les questions émergentes et les nouvelles données scientifiques concernant l'innocuité des produits de consommation, et procède à des échantillonnages et à des essais de routine sur les produits commercialisés.

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres organismes de réglementation d'ici et d'ailleurs pour vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Santé Canada adopte une approche fondée sur le risque pour identifier les problèmes de santé ou de sécurité aux fins du suivi de la conformité et des mesures d'application de la loi. Dans le cas des pesticides, Santé Canada suit la Directive d'homologation DIR2007-02, Politique de conformité à la loi, qui cible les activités réglementées où la non-conformité réelle, connue ou soupçonnée peut entraîner un niveau de risque ou de préjudice inacceptable pour la population canadienne ou pour l'environnement. En cas d'incident, Santé Canada interviendrait immédiatement. Dans les circonstances où un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement a été mis en évidence, le Ministère prend des mesures de conformité proportionnelles au risque.

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, les entreprises doivent également signaler à Santé Canada tout incident lié à la santé ou la sécurité mettant en cause leurs produits de consommation. Les consommateurs sont également invités à déclarer toute préoccupation liée à la santé ou la sécurité à Santé Canada, ainsi qu'à l'entreprise qui leur a vendu le produit. De même, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires de l'ARLA recueille les rapports d'incident, ce qui aide à détecter des effets nocifs qui ne sont pas évidents durant l'homologation initiale d'un pesticide. L'ARLA se sert des rapports d'incident afin de relever et de caractériser les risques que pose l'utilisation des pesticides pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement. Lorsqu'un risque est relevé, des mesures de protection sont adoptées, comme des modifications à la façon dont le pesticide est fabriqué, emballé, étiqueté ou utilisé.

Prochaines étapes

Santé Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les intervenants pour les sensibiliser davantage aux exigences réglementaires concernant les articles traités au Canada. Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA par téléphone sans frais au 1-800-267-6315 ou par courriel à l'adresse pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Voir la définition complète de produit antiparasitaire à l'article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 2

C'est-à-dire un produit antiparasitaire constitué de son principe actif ainsi que de formulant(s).

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Note de bas de page 3

L'exemple des peintures traitées avec des agents antimicrobiens ne comprend pas les peintures antisalissures.

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