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Consultation sur le renforcement de la protection de la santé et de l'environnement: Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires - Ce que nous avons entendu

Table des matières

Sommaire

L'objectif du système canadien de réglementation des pesticides est de protéger la santé des personnes vivant au Canada et l'environnement contre les risques liés aux pesticides. Le système garantit l'accès à des produits antiparasitaires pouvant être utilisés de manière sûre et efficace à des fins agricoles, industrielles et autres, ainsi qu'à des produits de consommation, tels que les insectifuges.

Les pesticides aident à lutter contre les parasites, les agents pathogènes et les espèces envahissantes et, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ce sont des produits de valeur sur lesquels les gens qui vivent et travaillent au Canada comptent tous les jours.

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (l’ARLA) de Santé Canada est l’autorité de réglementation du Canada responsable de la réglementation des produits de lutte antiparasitaires.

L'ARLA a établi un processus de transformation à la suite de l'annonce faite par le gouvernement du Canada le 4 août 2021, qui soulignait que Santé Canada entamera un examen de certaines dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin de renforcer la surveillance de l'ARLA et la protection de la santé humaine et de l'environnement, et d'accroître la transparence de la réglementation des pesticides. Cet engagement en faveur d'un examen législatif ciblé est conforme à la lettre de mandat du ministre de la Santé.

Au printemps 2022, l’ARLA a lancé des consultations auprès d'un large éventail de partenaires et de parties prenantes sur un examen ciblé de la LPA par le biais d'un document de discussion publié sur Canada.ca. Un total de 121 soumissions écrites ont été reçues. En outre, plus de 40 réunions ont été organisées avec les partenaires et les parties prenantes, y compris des réunions du Comité directeur de la transformation (CDT), des groupes de travail technique (GTT), des séances d'information publiques et des réunions sur une base ad hoc avec les parties prenantes.

Tout au long de ces consultations, nous avons entendu les commentaires de divers groupes – associations de fabricants de pesticides, utilisateurs de pesticides agricoles et non agricoles, organisations non gouvernementales (ONG), milieu universitaire, organisations autochtones, provinces et territoires, juridictions étrangères, notamment les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne, et le grand public.

Cette phase de consultation intensive du processus de transformation est désormais terminée.  Cependant, l'ARLA continue d'accueillir les commentaires de toutes les parties prenantes et de tous les partenaires sur notre travail de transformation à l'adresse électronique suivante : pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca.

Le présent rapport donne un aperçu de ce que nous avons entendu lors de la consultation. Ainsi, il vise à refléter les opinions des répondants telles qu'elles ont été exprimées et ne reflète pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Canada, le cadre législatif existant dans la LPA ou les pratiques opérationnelles de l'ARLA.

Amendements ciblés à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

L'objectif principal des consultations était de recueillir l'avis des parties prenantes sur la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications à la LPA pour atteindre les objectifs de la transformation. Les associations de fabricants de pesticides et les utilisateurs de pesticides ont estimé que la Loi était « adaptée à l'objectif » et ont indiqué qu'une grande partie du programme de transformation pourrait être réalisée par les mécanismes politiques et réglementaires existants.

Les partenaires provinciaux et territoriaux n'avaient pas de position ferme sur la nécessité de mettre à jour la LPA.

En revanche, les ONG étaient favorables à la mise à jour de la LPA afin de renforcer les exigences législatives et ont demandé un examen plus large de la loi, y compris l'élargissement des évaluations des risques et des exigences en matière de données (comme l'obligation pour les déclarants de soumettre immédiatement toute information fournie à d'autres organismes de réglementation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)), le renforcement des exigences de renouvellement et de réévaluation, l'obligation d'évaluer les risques cumulatifs pour l'environnement et les espèces en péril, et l'apport de modifications spécifiques au processus des limites maximales de résidus (LMR).

Nous avons également entendu un soutien pour l'incorporation des connaissances et de la science autochtones dans le processus d'évaluation, et lors de l'examen des impacts de l'utilisation des pesticides sur les forêts boréales par rapport aux terres agricoles. D'autres commentaires indiquaient que toute interdiction d'utilisation de pesticides par une Première nation, une province ou un territoire devrait déclencher un examen par l'ARLA.

Processus d’affaires modernisés

Les parties prenantes et les partenaires ont montré un haut niveau de soutien pour une efficacité accrue et une modernisation des processus d'affaires, tout en maintenant une approche scientifique et fondée sur des preuves.

En ce qui concerne les approches de surveillance continue et d'effort proportionnel, les associations de fabricants de pesticides, les groupes d'utilisateurs de pesticides et les ONG ont convenu que l'ARLA devrait consacrer davantage de ressources à la modernisation de ses processus opérationnels et à l'élimination de son arriéré de réévaluations. Les groupes d'utilisateurs de pesticides ont noté que la consultation ne devrait pas retarder l'ajout de nouveaux usages mineurs sur les étiquettes. Ils ont aussi noté qu’il est également important que l'ARLA travaille avec les utilisateurs de pesticides en cas d'annulation pour découvrir d'autres produits qui pourraient être utilisés à la place. Les ONG ont demandé à l'ARLA de retirer immédiatement du marché les pesticides annulés et d'exiger des données nouvelles et actualisées lors du renouvellement de l'enregistrement d'un pesticide.

Les associations de fabricants de pesticides ont indiqué que les changements apportés aux processus d’affaire ne devaient pas être effectués à la hâte afin d'éviter toute « conséquence involontaire », et elles ont soutenu une approche progressive faisant appel à des initiatives pilotes avant une mise en œuvre complète.

Limites maximales de résidus (LMR)

Les groupes d'utilisateurs et les fabricants de pesticides ont noté que le processus actuel d'établissement des LMR est efficace et ne nécessite pas d'ajustement. Ces groupes ont souligné qu'il était important que le processus de fixation des LMR continue de reposer sur des bases scientifiques solides, avec une approche appropriée de l'évaluation des risques. Ils ont ajouté que l'ARLA devrait améliorer la communication pour aider le public à mieux comprendre comment les LMR sont fixées et éviter les erreurs d'interprétation. Au sein du groupe de travail technique (GTT) sur les LMR, on a appuyé un processus de pétition, où un avis serait publié en ligne lorsqu'un demandeur demande une nouvelle LMR ou une modification d'une LMR.

Les ONG ont formulé plusieurs recommandations pour améliorer le processus actuel de fixation des LMR. Elles ont rappelé le principe de précaution inscrit dans la LPA et ont recommandé que les LMR tiennent compte des données scientifiques disponibles les plus récentes et donnent la priorité aux impacts sur la santé et non aux intérêts commerciaux. Il a également été suggéré que les LMR soient une condition de l'enregistrement des produits et que toute demande d'augmentation d'une LMR ne soit autorisée qu'au moment de l'enregistrement, de la réévaluation ou dans le cadre d'un examen spécial, tout en prenant rapidement des mesures concernant toute proposition de diminution d'une LMR. D'autres commentaires reçus suggéraient que l'ARLA tienne compte des connaissances traditionnelles autochtones dans les évaluations des risques et lors de la fixation des LMR.

Voie d’autorisation proposée

En ce qui concerne la voie d'autorisation proposée par l'ARLA pour les pesticides à faible risque ou bien caractérisés, les groupes d'utilisateurs de pesticides y étaient favorables, car cela permettrait d'accroître l'accès à certains produits. Toutefois, certains utilisateurs craignaient que le champ d'application actuel de la proposition soit trop étroit et ne leur permettra pas d'avoir un accès approprié aux pesticides présentant des risques moindres. D'autres ont demandé des critères clairs, stricts et étroits dans la LPA pour empêcher les pesticides à haut risque de suivre cette voie et de contourner l'enregistrement.

Les associations de fabricants de pesticides ont exprimé un éventail de points de vue, allant de neutre à favorable, mais elles n'ont pas souhaité mettre à jour la LPA et ont ajouté que cette proposition devrait faire l'objet d'une consultation plus approfondie, en dehors du processus de transformation.

Les ONG n'étaient généralement pas favorables à la proposition; ils craignaient que la voie proposée ne soit ouverte aux produits à haut risque.

Meilleure transparence

Dans l'ensemble, les parties prenantes et les partenaires s'accordaient à dire que l'ARLA doit communiquer plus clairement, ouvertement et dans un langage simple, et que cela s'applique aux décisions réglementaires, au processus d'examen, aux réévaluations, aux communications scientifiques et aux consultations publiques. Les parties prenantes et les partenaires ont également convenu qu'une meilleure organisation des informations de l'ARLA sur le Web est nécessaire - en particulier les recherches de décisions de l'ARLA sur les réévaluations, les examens spéciaux et les publications disponibles.

Plusieurs parties prenantes ont souligné que l'accès à ces données et informations serait considérablement amélioré si l'ARLA était en mesure de créer un portail unique ou une plateforme en ligne qui comprendrait tous les avis de l'ARLA, les documents publiés, les documents associés aux décisions réglementaires, ainsi que les données et informations ayant servi de base aux décisions réglementaires telles que les demandes initiales, les modifications et les examens après commercialisation.

Accès aux données

L'accès insuffisant aux données était considéré par les ONG et les universitaires comme un obstacle à l'amélioration de la confiance que les Canadiens ont dans leur système de réglementation des pesticides. Plusieurs organisations de fabricants de pesticides ont fait remarquer que, bien que le système de réglementation des pesticides du Canada soit déjà très transparent, le manque d'accès aux données et à l'information en temps opportun et le manque de compréhension des décisions de l'ARLA réduisent la confiance globale des Canadiens dans le système.

Plusieurs idées et domaines de préoccupation ont été discutés par les parties prenantes, notamment les méthodes que l'ARLA pourrait utiliser pour publier davantage de données et d'informations, ainsi que les types et l'étendue des informations à publier. Il s'agissait également de considérations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et aux données d'essai confidentielles (DEC), ainsi que des obstacles actuels à l'accès aux données, pour lesquels il existe des divergences de vues évidentes entre les groupes de parties prenantes.

Données du monde réel

Les groupes d'utilisateurs de pesticides, les ONG et les associations de fabricants de pesticides ont tous exprimé leur soutien à l'utilisation accrue des données du monde réel, si elles reflètent les habitudes d'utilisation réelles au Canada et si elles sont soumises au même niveau élevé d'examen que toutes les données actuellement reçues par l'ARLA.

Certains groupes d'utilisateurs ont appuyé l'utilisation de données provenant de l'extérieur du pays pour les conditions agronomiques semblables à celles des régions du Canada, mais pas pour les ensembles de données où les conditions climatiques ou agricoles sont différentes. Il a été noté que les données sur l'utilisation des pesticides devraient être recueillies de façon suffisamment détaillée pour être vraiment utiles pour remplir le mandat de l'ARLA en matière de santé et de sécurité des personnes et de l'environnement.

Les associations d'utilisateurs et de fabricants de pesticides ont indiqué que l'ARLA pourrait utiliser des données réelles au lieu d'utiliser des modèles trop conservateurs dans la prise de décision, ou affiner les évaluations des risques lorsqu'un modèle conservateur montre qu'un risque peut être inacceptable. En revanche, certaines ONG ont noté que l'ARLA devrait reconnaître que les données du monde réel sont souvent incomplètes et devrait mettre en place des politiques claires afin que la modélisation ne soit pas automatiquement considérée comme « trop conservatrice ».

Certaines associations d'utilisateurs agricoles se sont inquiétées du fait que la surveillance complète de l'eau et du sol est importante mais ne devrait pas l'emporter sur l'innovation et l'accès à des pesticides améliorés. D'autres ont fait remarquer que l'ARLA ne devrait pas utiliser les données du monde réel pour justifier des seuils inférieurs d'utilisation des pesticides. Les fabricants de pesticides ont indiqué que les informations sur l'utilisation de produits chimiques spécifiques ne devraient être demandées qu'en réponse à la découverte d'un risque préoccupant, en raison de la charge que représente la fourniture de ces informations pour les producteurs et les titulaires d'homologations.

Autres commentaires soulevés

Coûts

Plusieurs parties prenantes ont exprimé des préoccupations liées au coût de la mise en œuvre de certaines des initiatives de transformation proposées, en particulier celles visant à améliorer la transparence. Par exemple, certaines associations de fabricants de pesticides et certains groupes d'utilisateurs ont soulevé l’inquiétude que les efforts de transformation détourneraient des ressources de l'activité principale de l'ARLA et aggraveraient les problèmes de capacité existants, et que les coûts de toutes les mesures prises, notamment celles liées à la transparence, devraient être mis en balance avec les avantages de ces mesures.

Engagement continu

Les parties prenantes et les partenaires souhaitaient continuer à être engagés tout au long du processus de transformation et de la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Comité consultatif scientifique

Les avis étaient partagés sur le concept d'un comité consultatif scientifique (CCS) externe.  Certains intervenants et partenaires ont exprimé des préoccupations quant à sa nécessité, et d’autres ont noté des inquiétudes sur comment il serait utilisé, la façon dont les membres du comité seraient sélectionnés, et la transparence entourant ses objectifs et son processus de création.

Introduction

Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à renforcer davantage la santé et la sécurité des humains et de l'environnement face aux risques posés par les pesticides, qui s'alignent sur les engagements pris dans la Lettre de mandat du ministre de la Santé. Pour appuyer la réalisation de ces engagements, le gouvernement a investi 50 millions de dollars sur trois ans dans l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), avec l'appui d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

En réponse à cette annonce, Santé Canada a établi un programme de transformation, en étroite collaboration avec AAC et ECCC. Ce programme repose sur quatre piliers d'action : une transparence accrue, un recours plus fréquent à des données réelles et à des avis indépendants, une protection renforcée de la santé humaine et de l'environnement grâce à des processus d’affaire modernisés en matière de pesticides, et une révision ciblée de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L'ARLA a créé une unité spéciale sur la transformation afin de réaliser le programme tout en veillant à ce que les ressources consacrées aux fonctions essentielles de l'ARLA ne soient pas compromises et que les activités quotidiennes de l'ARLA restent pleinement opérationnelles. Des informations supplémentaires sur le cadre réglementaire des pesticides au Canada sont disponibles à l'Annexe A.

Une partie essentielle de la réalisation de l'ambitieux programme de transformation et de l'examen ciblé de la LPA consiste à recueillir les commentaires des Canadiens intéressés, des groupes d'intervenants et des organisations partenaires. Le 21 mars 2022, Santé Canada a publié un Document de discussion, DIS2022-01, Renforcer davantage la protection de la santé et de l'environnement : Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans lequel il identifie et pose sept questions pour aider à déterminer si des modifications législatives ciblées de la LPA seraient nécessaires pour atteindre les objectifs de transformation. Le 2 juin 2022, une huitième question supplémentaire a été affichée sur la page Web de la transformation pour obtenir des commentaires additionnels. En réponse à une demande consensuelle des intervenants, et pour donner plus de temps à la rétroaction sur la question supplémentaire, Santé Canada a prolongé la période de consultation du 20 mai 2022 au 30 juin 2022.

Le présent rapport « Ce que nous avons entendu » résume les principaux messages reçus pendant ce processus de consultation.

À propos des consultations

Santé Canada a adopté une approche progressive pour les consultations afin de s'assurer que nous recevions la contribution la plus large possible sur les questions clés. Un aperçu de l'engagement entrepris par l'ARLA dans le cadre de l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires se trouve à l'Annexe B.

Plus de 40 sessions d'engagement ont été organisées virtuellement, notamment via:

Figure 1. Nombre de soumissions écrites reçues sur l'examen ciblé de la LPA, ventilé par groupe de parties prenantes
Figure 1. La version textuelle suit.
Figure 1 - Équivalent textuel

Le graphique circulaire illustre le nombre de demandes écrites liées à l'examen ciblé de la LPA que l'ARLA a reçues de la part de différents intervenants : les intervenants internationaux ont envoyé deux demandes écrites, les ministères du gouvernement fédéral ont envoyé trois demandes, le milieu universitaire a envoyé cinq demandes, les groupes autochtones ont envoyé une demande, les utilisateurs de pesticides ont envoyé 42 demandes, les autres ont envoyé cinq demandes, les provinces et les territoires ont envoyé 11 demandes, les organisations non gouvernementales ont envoyé 14 demandes, les particuliers ont envoyé 24 demandes, les fabricants de pesticides ont envoyé 11 demandes, et la campagne de rédaction de lettres a envoyé trois demandes.

L'ARLA a accordé une grande importance aux contributions de ses intervenants et partenaires. Il s'agissait notamment d'universitaires, d'associations de fabricants de pesticides, d'utilisateurs et d'associations agricoles et non agricoles, de particuliers, d'organisations non gouvernementales (ONG), de provinces et territoires (PT) et de groupes autochtones tout au long de ce processus de consultation.

Afin d'assurer une plus grande transparence et une plus grande ouverture, Santé Canada a présenté une nouvelle approche de la transparence liée à l'engagement avec les parties prenantes sur son programme de transformation. Un calendrier des réunions et des activités d'engagement est disponible publiquement, qui met en évidence les divers engagements tenus entre les représentants de Santé Canada et les intervenants concernant les initiatives de transformation de l'ARLA. Les documents qui ont été distribués lors de ces réunions sont disponibles sur demande.

Le processus de consultation sur la révision ciblée de la LPA a permis de recueillir des rétroactions sur huit questions, à l'appui de trois objectifs de transformation :

Ce que nous avons entendu - Principaux points à retenir

Perspectives partagées

Les participants ont apprécié le niveau d'engagement à ce jour. Ils ont également apprécié la souplesse dont a fait preuve l'ARLA pour prolonger la période de consultation afin de permettre une rétroaction significative et d'accommoder les utilisateurs, tout en reconnaissant que le volume des séances d'engagement a créé des problèmes de capacité pour plusieurs. Tout au long du processus d'engagement, ils ont constaté un vif intérêt pour l'engagement continu des intervenants et des partenaires alors que Santé Canada poursuit la mise en œuvre de son Programme de transformation.

Un soutien a été apporté à l'amélioration de la communication et à un accès plus large et plus rapide à l'information afin que les parties prenantes comprennent mieux le processus réglementaire et les décisions.

Les participants étaient également d’accord sur le maintien de l'approche actuelle de prise de décision fondée sur des données scientifiques solides pour les pesticides et sur le soutien du concept général de surveillance continue et d'approches pour un effort proportionnel. L'utilisation accrue des données du monde réel pour mieux éclairer les décisions réglementaires a également été fortement soutenue.

Domaines de divergence

En ce qui concerne la nécessité de modifier la LPA, les fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs ont estimé que les cadres législatifs actuels au sein de la LPA sont « adaptés à l'objectif » et suffisants pour permettre la mise en œuvre des propositions de transformation proposées, du moins à court terme, et que celles-ci devraient être mises en œuvre par le biais de politiques et/ou de règlements. Les ONG ont demandé une révision générale de la LPA, et plusieurs commentaires et suggestions ont été reçus en faveur d'amendements à la législation.

Un autre domaine de divergence entre les parties prenantes concernait les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et les données d'essai confidentielles (DEC). Les organisations de fabricants de pesticides étaient fortement opposées à toute révision des définitions et du traitement des RCC/DEC. Les ONG sont favorables à ce que les restrictions sur les DEC soient aussi limitées que possible, avec un test clair des dommages causés aux intérêts commerciaux dans le cas des RCC. Les gouvernements provinciaux ont partagé le point de vue des fabricants de pesticides, et les groupes d'utilisateurs ont exprimé leur soutien à l'amélioration de la transparence tout en maintenant des protections efficaces sur les informations confidentielles.

Il y avait également des différences entre les groupes d'utilisateurs, les fabricants de pesticides et les ONG concernant les LMR. Les fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs étaient favorables aux systèmes actuels de LMR (avec un alignement potentiellement plus important avec les principaux partenaires commerciaux et le Codex pour éviter toute perturbation des échanges) et à la levée immédiate de la pause LMR actuelle. Les ONG ont fait plusieurs suggestions sur le processus des LMR, préférant un modèle plus proche de celui de l'Union européenne et un processus d'évaluation rigoureux pour toute augmentation d'une LMR, tout en traitant rapidement toute diminution potentielle d'une LMR.

Des résumés plus détaillés de ces commentaires sont présentés ci-dessous, organisés selon les piliers de la transformation : Processus d'affaires modernisés, Transparence améliorée, et Données du monde réel. En outre, plusieurs commentaires ont été reçus sur des questions plus générales, qui sont repris dans les commentaires supplémentaires des parties prenantes.

Processus d'affaires modernisés

Objectifs

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement liés à l'utilisation des produits antiparasitaires. Pour renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, l'ARLA propose de moderniser ses processus d'examen. Cela comprend :

Le processus de consultation a permis de recueillir des avis sur trois questions relatives à cet objectif :

  1. Quels sont les obstacles, le cas échéant, à la mise en œuvre d'une surveillance continue dans la Loi sur les produits antiparasitaires?
  2. Y a-t-il des changements que vous souhaiteriez voir dans la manière dont les limites maximales de résidus (LMR) sont établies?
  3. Avez-vous une opinion sur la proposition de Santé Canada concernant les autorisations ministérielles et le rappel et sur la façon dont elle devrait être mise en œuvre?

Ce que nous avons entendu

Surveillance continue

Quels sont les obstacles, le cas échéant, à la mise en œuvre d'une surveillance continue dans la Loi sur les produits antiparasitaires?

Nous avons entendu un large soutien au concept d'une approche de surveillance continue de la part des intervenants et des groupes de parties prenantes, bien que les points de vue sur la mise en œuvre ont varié. On s'est inquiété du fait que le processus ne devait pas être précipité afin de s'assurer qu'il soit fait « correctement » avec des normes fondées sur une science rigoureuse et évaluée par les pairs et qu'il ne compromette pas l'intégrité du processus d'examen des produits antiparasitaires. L'importance de la transparence dans le processus de surveillance continue était une position commune à tous les groupes de parties prenantes.

Plusieurs parties prenantes ont reconnu l'arriéré de réévaluations auquel l'ARLA est confrontée et la nécessité de doter cette fonction de ressources appropriées, en plus d'améliorer l'efficacité du processus par une approche de surveillance continue.

Les associations de fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs se sont montrés favorables à la mise en œuvre d'une surveillance continue dans le cadre de la loi actuelle, et se sont en général opposés à toute modification législative, faisant remarquer que la LPA ne doit pas être trop prescriptive, ce qui réduirait l'agilité organisationnelle de l'ARLA et sa capacité de réaction. Ils ont noté que les changements proposés dans le cadre de la surveillance continue pourraient en grande partie être réalisés par des mesures réglementaires et/ou politiques. En outre, plusieurs associations de fabricants ont indiqué que, bien qu'elles soient favorables à la modernisation des pratiques d’affaire, le système réglementaire actuel est efficace pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Les associations de fabricants de pesticides ont indiqué qu'elles souhaitaient une mise en œuvre progressive afin de démontrer l'efficacité de la surveillance continue. Ils ont demandé à l'ARLA d'adopter une approche « progressive » et de fournir des détails supplémentaires sur la surveillance continue afin d'éviter tout impact négatif ou toute conséquence involontaire sur les déclarants ou de décourager l'innovation. Les commentaires des associations de fabricants de pesticides ont également souligné que tout changement proposé doit continuer à être guidé par la science.

Bien que la plupart des groupes d'utilisateurs étaient en faveur d'une approche de surveillance continue, certaines préoccupations comprenaient le risque qu'une approche de surveillance continue puisse faire en sorte que le Canada ne soit pas harmonisé avec des juridictions similaires, comme les États-Unis, alors que l'approche cyclique établie de réévaluation de chaque pesticide tous les quinze (15) ans permet une planification. Des préoccupations ont également été soulevées quant au fait que la surveillance continue devrait avoir des déclencheurs de révision clairs pour s'assurer que les révisions sont justifiées, avec quelques questions partagées concernant ce qui constitue des risques émergents et qui évalue cela.

Les intervenants ont exprimé divers points de vue sur la façon d'aborder l'exigence de 15 ans pour la réévaluation qui existe actuellement dans la LPA, allant du soutien à sa suppression, au maintien de cette approche comme « filet de sécurité » en plus de la surveillance continue. Les associations de fabricants de pesticides étaient favorables à ce que l'on remette à zéro l’« horloge » de 15 ans au fur et à mesure que les vérifications au cours de la surveillance continu sont effectuées, et que l'on donne la priorité aux réévaluations fondées sur des données scientifiques nouvelles ou actualisées plutôt que sur le seul critère des 15 ans.

Les commentaires reçus de la part de la communauté des ONG étaient favorables au renforcement de l'obligation de réaliser des examens tous les 15 ans, plutôt que de les initier tous les 15 ans.

D'autres commentaires d'ONG et de particuliers indiquaient que l'approche «  cycle de vie » de la surveillance continue devrait soutenir, mais non remplacer, les examens cycliques après la mise sur le marché ou les renouvellements. De plus, il devrait y avoir des examens périodiques après la mise en marché et la période de renouvellement actuelle de cinq ans devrait être intégrée à la LPA. Certains groupes d'utilisateurs ont formulé des commentaires similaires, soutenant l'abandon de l'approche de 15 ans. Certaines ONG ont également souligné le manque actuel d'incitations pour les déclarants à fournir des données lorsqu'elles sont requises, et que des mesures dissuasives pour ne pas se conformer aux jalons de la surveillance continue devraient être incorporées dans la Loi.

D'autres groupes d'utilisateurs se sont inquiétés du fait que des critères clairs et étroits devraient être établis pour limiter l'accès à des échappatoires inappropriées pour les produits à haut risque, et que les conditions environnementales devraient être un élément déclencheur d'une révision.

Les associations de fabricants de pesticides ont suggéré que l'ARLA lance les réévaluations deux à trois ans avant la date de début officielle et envisage des approches alternatives à la réévaluation (telles que l'utilisation d'outils émergents et d'examens par des tiers).

La plupart des ONG étaient également favorables à l'approche de surveillance continue, mais ont souligné que celle-ci devait être adoptée en plus, et non en remplacement, des exigences existantes de la LPA, et ne devait pas être traitée comme une « mesure de réduction des coûts ». Elles ont également fait remarquer que l'objectif des processus opérationnels modernisés ne devrait pas être d'augmenter le taux d'approbation des pesticides, mais plutôt de mettre clairement l'accent sur la santé des Canadiens et de l'environnement. Une autre suggestion était que l'ARLA procède à des examens systématiques de la littérature, au lieu de devoir compter sur des tiers et des titulaires d'homologation pour obtenir la littérature scientifique actuelle.

Commentaires additionnels

Des ONG axées sur l'environnement et la santé ont formulé des commentaires sur l'élargissement des pratiques d'évaluation des risques afin de prendre en compte un plus large éventail de risques, y compris les impacts cumulatifs sur la santé, les risques professionnels et les impacts sur la justice environnementale et le changement climatique. Ces groupes ont également insisté pour que la perturbation hormonale/endocrinienne soit considérée par l'ARLA comme un effet indésirable. Des ONG et des individus nous ont également fait savoir que les risques pour l'environnement et la santé devraient être évalués en même temps, et non séparément, et que le produit entier devrait être évalué, et pas seulement le ou les ingrédients actifs.

Plusieurs ONG ont réitéré la centralité de la santé humaine et écologique dans le processus d'examen des pesticides, et que cet objectif devrait guider toute modification de la LPA, et non les considérations économiques. Les ONG axées sur l'environnement et la santé étaient généralement favorables aux amendements de la LPA et ont formulé plusieurs recommandations pour des amendements plus larges. Ces recommandations comprenaient la modification de la LPA pour :

Certaines associations de fabricants de pesticides ont également exprimé plusieurs priorités relatives à la modernisation des processus d’affaire, notamment :

Les ONG axées sur l'environnement et la santé ont soulevé des préoccupations concernant spécifiquement les expositions professionnelles aux produits antiparasitaires comme un aspect important à prendre en compte dans les évaluations des risques globaux, et d'appliquer les normes de l'Organisation internationale du travail lors de l'évaluation des risques professionnels. D'autres commentaires ont été reçus sur l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) comme mesure d'atténuation des risques professionnels et de l'exposition résidentielle, notant que cela devrait être la dernière ligne de défense et qu'il n'est pas approprié de s'appuyer fortement sur les EPI pour justifier des utilisations autrement dangereuses.

Les ONG ont également exprimé leur soutien à l'idée d'exiger davantage d'informations de manière proactive de la part des déclarants, et d'exiger que les informations soient fournies à d'autres organismes de réglementation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (y compris les informations sur les risques indésirables et les données scientifiques actualisées). Les ONG ont également recommandé de prendre des mesures proactives et opportunes pour retirer du marché les étiquettes périmées et d'améliorer le processus de rappel - y compris le rappel des produits lorsqu'il existe une incertitude quant au risque posé par le produit.

Les associations de fabricants de pesticides, les groupes d'utilisateurs et certains universitaires étaient également favorables à l'adoption d'une approche plus harmonisée avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, tandis que les ONG ont également fait part de leur soutien à une approche plus harmonisée avec l'Union européenne.

Les groupes d'utilisateurs ont soulevé les implications de l'annulation de l'homologation d'un produit, et l'importance de notifier et de travailler avec les utilisateurs pour comprendre les impacts de l'annulation et la découverte de produits de rechange possibles. Certains groupes d'utilisateurs ont exprimé des préoccupations quant à ce qui constituerait des risques émergents et à la manière dont ces risques seraient découverts. La prévisibilité de la réévaluation a également été déterminée comme une priorité.

Les ONG étaient également favorables à une surveillance continue et à une rationalisation de l’annulation des ingrédients actifs à haut risque.  Ils ont également approuvé l'obligation pour les titulaires d'actualiser les informations scientifiques et de respecter les seuils de risque acceptable pour chaque renouvellement quinquennal, ainsi que la transparence accrue du processus de renouvellement et des décisions connexes. Certaines parties prenantes de la protection de l'environnement ont exprimé leur soutien à l'élimination de la politique sur les annulations et les modifications à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial.

Processus de consultation

Les associations de fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs ont soutenu l’identification d’opportunités de rationaliser le processus de réévaluation, ainsi qu'un engagement plus significatif et plus précoce avec les parties prenantes pour améliorer la confiance dans le processus. Ce groupe souhaitait vivement que l'ARLA continue à collaborer étroitement avec les parties prenantes sur les propositions visant à moderniser les processus d’affaire, et a encouragé l'ARLA à partager plus de détails sur des initiatives spécifiques.

Les ONG environnementales ont indiqué que l'ARLA devrait consulter le grand public et pas seulement les ONG, résumer/répondre à tous les points saillants soulevés et publier ces informations en ligne. La reconnaissance de la charge de la consultation pour les parties prenantes a également été soulevée par les ONG, et des appels ont été lancés pour que soient définis des plans d'engagement raisonnables.

Limites maximales de résidus (LMR)

Y a-t-il des changements que vous souhaiteriez voir dans la manière dont les limites maximales de résidus (LMR) sont établies?

Les groupes d'utilisateurs et les associations de fabricants de pesticides s'accordaient à dire que le processus actuel d'établissement des LMR est efficace pour la protection de la santé, tant du point de vue des LMR nationales que des LMR importées, et qu'il n'est pas nécessaire de l'adapter. Toutefois, ces parties prenantes ont également fait état d’un manque de clarté dans la communication de l'ARLA sur le processus de prise de décision concernant les LMR comme un défi majeur.  Elles ont encouragé l'ARLA à prendre des mesures pour améliorer la communication sur les risques et la transparence afin d'aider le public à mieux comprendre comment les LMR sont fixées et d'éviter les erreurs d'interprétation. Dans le même ordre d'idées, ces groupes de parties prenantes se sont montrés favorables à une amélioration de la transparence et de la communication dans l'établissement des LMR.

Un autre commentaire commun aux associations de fabricants de pesticides et aux groupes d'utilisateurs était qu'il est important que l'établissement des LMR continue à être basé sur des données scientifiques solides et une approche d'évaluation des risques appropriée.

Des groupes d'utilisateurs et certains fabricants de pesticides ont également suggéré d'améliorer l'alignement sur les normes du Codex lors de l'examen de nouvelles LMR ou de modifications des LMR existantes, et ont souligné l'importance pour le Canada de continuer à plaider en faveur de l'harmonisation des LMR au niveau international. Plusieurs groupes d'utilisateurs ont exprimé leur soutien au Canada pour qu'il utilise les LMR du Codex dans les situations où il n'y a pas de LMR canadienne existante.  Si cela n'est pas possible, ils ont suggéré de s'aligner sur les pays qui ont le plus haut niveau d'importation et d'exportation de ce produit, comme les États-Unis, afin d'éviter les perturbations commerciales.

Les membres du GTT sur les LMR ont fermement exprimé que le Canada devrait continuer à exercer son droit souverain d'établir des LMR canadiennes, plutôt que d'utiliser la norme du Codex.  En outre, il a été reconnu que la coupe de risque d'un pesticide a tendance à être plus petite au Canada en raison des exigences législatives visant à tenir compte de marges de sécurité et d'expositions supplémentaires. Pour cette raison, il n'est peut-être pas approprié d'adopter automatiquement des LMR au Canada au détriment des utilisations nationales de protection des cultures.

Les ONG n'étaient pas favorables à la référence aux LMR du Codex et ont affirmé avec force que l'ARLA devait continuer à prendre ses propres décisions. Les ONG nous ont dit que toute modification des LMR ne devrait pas être faite en tenant compte des considérations commerciales et que l'ARLA a le devoir permanent de s'assurer que les LMR répondent à des normes de risque acceptables basées sur des données scientifiques récentes. Les ONG ont suggéré que le modèle de l'Union européenne soit pris en considération par l'ARLA si des changements sont apportés aux LMR.

Les ONG ont rappelé l'article 20(2) de la LPA, qui énonce le principe de précaution, et ont recommandé que la fixation des LMR tienne compte des données toxicologiques les plus récentes et donne la priorité à la protection de la santé et non aux intérêts commerciaux.

Les parties prenantes des ONG ont suggéré des modifications à la LPA concernant les LMR, notamment l'obligation pour l'ARLA de publier des rapports annuels complets sur le respect des LMR, la clarification des estimations de l'exposition aux pesticides dans les aliments en utilisant les données canadiennes sur la consommation alimentaire, et la fixation au moment de l'enregistrement. Des commentaires ont également été reçus pour modifier la LPA afin d'exiger une obligation continue de s'assurer que les LMR présentent des risques acceptables. Des ONG ont également suggéré que si un autre pays a une LMR plus basse pour un certain aliment, le Canada devrait l'égaler.

Des commentaires d'ONG ont également été formulés en faveur de l'établissement de LMR comme condition d'homologation. Elles ont également suggéré que l'établissement de LMR pour un produit antiparasitaire fasse partie de la décision d'homologation, de renouvellement ou d'autorisation d'un produit. En outre, toute demande d'augmentation des LMR ne devrait être autorisée qu'au moment de l'homologation, de la réévaluation ou lors d'un examen spécial.

Les commentaires reçus des groupes autochtones sur les LMR concernaient particulièrement le glyphosate. Ils ont soulevé le fait que les LMR devraient être établies en reconnaissance spécifique des problèmes uniques qui découlent de l'utilisation du produit en foresterie : des questions telles que ses effets cumulatifs et la prise en compte des différences entre les environnements de la forêt boréale et les terres agricoles. Ils ont ajouté que des LMR devraient également être établies pour les médecines dont dépendent les Premières nations.

Les parties prenantes autochtones ont également soulevé le fait que les interdictions par d'autres organismes de réglementation de l'OCDE sur « toutes les utilisations » d'un pesticide déclencheront un examen par l'ARLA, mais que les interdictions par les Premières nations ou les provinces/territoires ne déclenchent pas d'examen. Ils ont suggéré que cela soit modifié. Il a également été noté que les LMR devraient également être révisées en réponse à une interdiction partielle, et pas seulement pour « toutes les utilisations ».

Améliorations potentielles du processus envisagées

Les membres du groupe de travail technique (GTT) sur les LMR ont été invités à examiner les processus d'établissement des LMR afin de déterminer si des améliorations sont nécessaires. Il s'agissait notamment d'avoir une catégorie distincte de « tolérances d'importation », d'incorporer des normes internationales/étrangères dans les LMR, de mettre en œuvre un processus de pétition pour les LMR d'importation et d'étendre l'approche de surveillance continue aux LMR.

Parmi les groupes d'utilisateurs et les associations de fabricants de pesticides, certains commentaires appuyaient l'élaboration d'un processus clair et transparent qui informera les demandeurs sur la façon dont le Canada établit les LMR pour les importations.

Au sein du GTT sur les LMR, il y avait une préférence générale pour un processus qui ressemble au processus de pétition de l'EPA des États-Unis pour les tolérances à l’importation de pesticides en vertu de la Federal Food Drug and Cosmetic Act, telle que modifiée par la Food Quality Protection Act (1996). Il y avait également eu un soutien en faveur de l'amélioration du matériel de communication et de la transparence pour appuyer les propositions et les décisions relatives aux LMR.

On a également demandé aux membres du GTT sur les LMR d'envisager l'idée de créer deux catégories pour les résidus de pesticides sur les aliments. Le processus d'établissement des LMR pour les produits et les utilisations homologués au Canada pourrait se poursuivre selon une approche identique ou similaire à celle utilisée actuellement. Une tolérance d'importation distincte pourrait être créée pour les pesticides qui ne sont pas utilisés au Canada, les cultures qui ne sont pas cultivées au Canada, ou lorsque des résidus plus élevés pour une combinaison particulière de produits chimiques et de denrées sont justifiés en raison de conditions de croissance différentes ou de pressions exercées par les organismes nuisibles par rapport à celles du Canada. Les participants s'accordaient à dire qu'une seule norme mondiale harmonisée serait préférable, plutôt que de créer une deuxième catégorie de LMR pour les importations au Canada. Les ONG ont fait remarquer que la LPA devrait être précise lorsqu'elle distingue les tolérances à l'importation et les LMR nationales, et que les évaluations/tolérances à l'importation devraient avoir lieu au moment de l'importation.

Les participants au GTT ont réfléchi au lien entre les LMR et les processus de surveillance continue. Au cours de ces discussions, l'ARLA a indiqué que si certaines LMR peuvent être modifiées à la suite de la mise à jour d'une évaluation du risque alimentaire, toutes les LMR pour ce pesticide sont révisées et doivent continuer à protéger la santé humaine.  Les participants du GTT ont estimé que l'ARLA pourrait être plus transparente quant au moment où les LMR ont été révisées dans le cadre d'une évaluation du risque alimentaire, plutôt que de mentionner uniquement la date à laquelle la LMR a été établie pour la première fois (p. ex. dans la base de données publique des LMR).

Autorisations ministérielles et rappel

Avez-vous un avis sur la proposition de Santé Canada concernant les autorisations ministérielles et le rappel et sur la manière dont elle devrait être mise en œuvre?

Certains intervenants de l'industrie et groupes d'utilisateurs étaient favorables à l'adoption d'une approche fondée sur le risque pour la voie d'autorisation, mais certains souhaitaient que ces changements proposés fassent l'objet de consultations plus larges et soient abordés séparément du processus de transformation actuel de l'ARLA. D'autres intervenants de l'industrie ne croyaient pas que la LPA devait être modifiée pour mettre en œuvre cette nouvelle voie proposée, mais que la question devait être réglée par des modifications réglementaires.

Les ONG n'étaient pas favorables à la proposition, affirmant que les autorisations de pesticides sont des décisions essentielles qui nécessitent une réflexion et des processus législatifs complets aux fins d'une procédure régulière, de la transparence et de la conformité aux objectifs de la LPA. Elles ont ajouté que la voie proposée pourrait être mise à disposition pour les produits à haut risque.

Autres questions soulevées

Pause LMR

En ce qui concerne la pause LMR, les groupes d'utilisateurs, les fabricants de pesticides et certains intervenants des gouvernements provinciaux s'entendaient pour dire que l'embargo actuel sur les augmentations futures des LMR devrait être levé immédiatement, et ils ont noté que le manque de communication claire de la part du gouvernement fédéral sur une augmentation proposée des LMR de glyphosate a donné lieu à des malentendus et à des préoccupations non fondées de la part du public concernant la santé et la sécurité. D'autres commentaires ont été formulés selon lesquels les LMR ne devraient pas être examinées par le comité consultatif scientifique qui fait partie de la transformation de l'ARLA.

Les ONG ont indiqué qu'elles étaient favorables à des exigences rigoureuses pour toute demande d'augmentation des LMR, suggérant que celles-ci devraient inclure l'obligation de démontrer la nécessité d'augmenter les LMR, indépendamment du fait que les organismes nuisibles deviennent résistants ou du manque d'options non chimiques.

Des commentaires supplémentaires ont été reçus de la part d'ONG qui ont demandé que toute demande de diminution de LMR se fasse plus rapidement. En outre, toute proposition d'augmentation de la LMR doit faire l'objet d'une réévaluation rigoureuse et inclure l'examen des solutions de rechange possibles, démontrer que l'augmentation est essentielle en raison de l'évolution des circonstances (par exemple, le climat) et fournir des preuves que l'augmentation de la LMR et l'augmentation connexe de l'utilisation des pesticides ne dépasseront jamais la dose journalière admissible par le biais de diverses voies d'exposition.

Transparence accrue

Objectifs

En tant que régulateur, l'ARLA s'est engagée à une plus grande transparence et ouverture afin de renforcer la confiance dans ses décisions réglementaires sur les pesticides. Cet engagement est conforme à celui des régulateurs du monde entier qui commencent à comprendre que le maintien de la confiance dans leurs décisions passe par une transparence publique accrue.

La LPA comprend actuellement un certain nombre de dispositions relatives à la transparence et à l'accès aux données et informations qui sont prises en compte dans le processus décisionnel. Dans le cadre de ces consultations, l'ARLA a examiné les options permettant d'améliorer la transparence et de faire en sorte que les informations et les données utiles soient partagées en temps utile et de manière à être clairement comprises.

Dans le cadre des efforts visant à améliorer la transparence, l'ARLA a proposé des mesures visant à

Le processus de consultation a permis de recueillir des avis sur quatre questions relatives à cet objectif :

  1. L'introduction de résumés en langage clair de nos décisions concernant les pesticides, ainsi que d'informations en langage clair sur la manière dont nous menons nos recherches scientifiques, améliorerait-elle la transparence?
  2. Quelles sont les informations auxquelles vous auriez le plus besoin d'accéder, pourquoi, et comment ces informations pourraient-elles être mises à votre disposition?
  3. Quels sont les obstacles à un meilleur accès à l'information dans la Loi sur les produits antiparasitaires, compte tenu de nos obligations de protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et de nos engagements internationaux?
  4. Comment l'ARLA peut-elle améliorer l'approche de la consultation du public sur les décisions réglementaires?

Ce que nous avons entendu

Initiatives en matière de langage clair

L'introduction de résumés en langage clair de nos décisions concernant les pesticides, ainsi que d'informations en langage clair sur la manière dont nous menons nos recherches scientifiques, améliorerait-elle la transparence?

L'objectif du « langage clair » est de faire en sorte qu'un large public, y compris les personnes sans formation technique dans le domaine, puisse comprendre le contenu présenté. Les parties prenantes étaient divisées sur la question de savoir si des résumés en langage clair des décisions relatives aux pesticides seraient bénéfiques pour la transparence générale. Parmi les intervenants favorables aux initiatives de rédaction en langage clair, on compte plusieurs associations d'utilisateurs agricoles, certaines organisations de fabricants de pesticides et des particuliers, qui ont soutenu que les résumés rédigés en langage clair seraient utiles aux intervenants et au grand public pour comprendre les décisions de l'ARLA.

Certains intervenants, tels que les organisations de fabricants de pesticides et les individus qui s'opposaient aux résumés en langage clair ont expliqué que d'autres types de documents en langage clair qui expliquent mieux comment l'ARLA est parvenue à une décision, ainsi que des explications sur les procédures et la science de l'ARLA, seraient plus bénéfiques pour accroître la transparence globale, afin de mieux défendre l'intégrité scientifique et le processus décisionnel de l'ARLA. Les partenaires provinciaux étaient favorables à l'utilisation d'un langage clair et simple pour expliquer les raisons des décisions prises par l’ARLA, ainsi que les méthodologies et la littérature scientifiques à l'appui. Une préoccupation a été soulevée à l’effet que le langage clair et simple nuise à l'utilisation d'une terminologie précise et scientifique, nécessaire à la compréhension des décisions des ARLA. Une question a également été soulevée concernant le potentiel d'introduction de biais qui diminueraient l'impartialité des résumés actuels, et comment cela pourrait être contrôlé.

Certaines associations d'utilisateurs ont fait remarquer que les ressources nécessaires pour maintenir cette initiative sur le langage clair seraient trop lourdes pour les opérations générales de l'ARLA. D'autres intervenants, tels que les fabricants de pesticides, ont mis en garde l'ARLA, qui devrait veiller à ce que ses ressources soient affectées en priorité à son activité principale.

Accès aux données

Quelles sont les informations auxquelles vous auriez le plus besoin d'accéder, pourquoi, et comment ces informations pourraient-elles être mises à votre disposition?

L'accès insuffisant aux données était considéré par les parties prenantes telles que les ONG et le milieu universitaire comme un obstacle à l'amélioration de la confiance que les Canadiens ont dans leur système de réglementation des pesticides. À l'inverse, plusieurs organisations de fabricants de pesticides ont fait remarquer que, bien que le système de réglementation des pesticides du Canada soit déjà très transparent, le manque d'accès aux données et à l'information en temps opportun et le manque de compréhension des décisions de l'ARLA nuisent à la confiance générale des Canadiens dans le système.

Dans l'ensemble, plusieurs sujets de préoccupation ont été discutés par les parties prenantes, notamment les méthodes que l'ARLA pourrait adopter pour publier davantage de données et d'informations en temps opportun, les types et l'étendue des informations à publier, y compris les considérations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et aux données d'essai confidentielles (DEC), et les obstacles actuels à l'accès aux données, y compris les améliorations possibles qui pourraient être apportées aux outils de recherche de l'ARLA.

Les associations de fabricants ont indiqué que l'ARLA devrait entreprendre un engagement précoce avec les détenteurs d’homologation afin de mieux les positionner pour qu'ils soient conscients des exigences en matière de données dans le processus de réévaluation, et ont exprimé leur inquiétude quant à la fréquence croissante de nouvelles exigences au cours des 24 derniers mois sans notification ni consultation appropriées.

Salle de lecture et approches alternatives

L'ARLA utilise actuellement une approche de salle de lecture pour faciliter l'inspection des DEC, selon laquelle les personnes doivent se rendre à Ottawa pour consulter les informations dans ses bureaux. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des mesures virtuelles ont été adoptées pour réduire les obstacles à l'accès aux DEC, tout en maintenant la sécurité et la confidentialité, comme l'utilisation de dispositifs de stockage de données portables ou de clés USB.

Les groupes d'intervenants ont manifesté un soutien important à l'amélioration de la transparence en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux données. Plusieurs intervenants, dont des organisations d'utilisateurs agricoles, des ONG et des gouvernements provinciaux, ont souligné les difficultés du processus actuel et la difficulté d'obliger les parties intéressées à se rendre physiquement dans une salle de lecture située à Ottawa pour accéder aux données d'essai. Il a été discuté que l'utilisation antérieure du modèle de salle de lecture n'est pas un bon moyen d'estimer l'utilisation future possible d'un modèle d'accès virtuel étant donné ces barrières géographiques. Cependant, d'autres parties prenantes ont soulevé le fait qu'une réflexion plus approfondie devrait être menée sur les données auxquelles les gens ont besoin d'accéder et pourquoi, avant de changer l'approche.

Certains partenaires provinciaux et particuliers ont exploré la possibilité d'un modèle d'accès virtuel, qui fournirait un accès numérique à distance aux données et aux informations techniques de la salle de lecture. Pour répondre à l'exigence potentielle de déplacement que comporte la salle de lecture, ces portails pourraient être accessibles à partir de certains bureaux publics à travers le Canada. Certaines parties prenantes des utilisateurs agricoles ont également fait remarquer que l'information disponible dans la salle de lecture, ou son équivalent virtuel, devrait être élargie pour inclure l'information qui est publiquement disponible dans d'autres juridictions.

Les intervenants ont soutenu l'approche numérique actuelle (c.-à-d., USB sécurisé) pour faciliter un plus grand accès aux CED, avec des protections appropriées en place pour la vie privée et les RCC ou d'autres renseignements exclusifs. Il a également été suggéré d'utiliser un processus contractuel pour l'accès aux données plutôt qu'une approche plus ouverte. La première approche consisterait à demander aux personnes qui ont besoin d'accéder aux CED d'accepter des conditions d'utilisation spécifiques définies dans un contrat, contrairement à la seconde approche, ouverte, où l'accès peut être plus difficile à contrôler. Un modèle de recouvrement des coûts ou d'utilisateur-payeur a également été suggéré pour les demandes de données plus importantes, bien que d'autres parties prenantes aient soulevé le fait qu'une exigence de frais créerait un accès inégal. Il a également été suggéré que, compte tenu du coût de publication des documents, l'ARLA devrait établir des priorités d'accès en fonction des besoins et de la demande.

Les associations de fabricants de pesticides ont fait part de leurs préoccupations et ont indiqué que l'ARLA devait adopter une approche prudente, en commençant par des projets pilotes limités, et continuer à informer les déclarants en cas d'accès à des données d'essai confidentielles. D'autres ont exprimé des inquiétudes quant au fait que l'accès virtuel aux CED pourrait faciliter une utilisation commerciale déloyale des données, et qu'à ce titre, il faudrait consulter les propriétaires des données avant toute décision. Ils ont également noté que les implications en termes de ressources, tant pour l'ARLA que pour les déclarants, devraient être prises en compte dans le cas d'une approche d'accès virtuel. Ils ont également fait remarquer que suivre le modèle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (en anglais seulement) (qui implique une approche « ouverte par défaut » pour la diffusion des données) ne serait pas préférable car, selon eux, la sécurité des données n'est pas suffisante.

Les ONG étaient généralement en faveur d'un accès amélioré et de l'exigence d'un test clair pour que les dommages causés aux intérêts commerciaux soient considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels/données de test protégées et préféraient un régime plus ouvert. Ils ont remis en question la façon dont la confidentialité est mesurée étant donné que ces données concernent la protection de l'environnement et de la santé, déclarant que la divulgation au public devrait l'emporter sur l'importance des intérêts commerciaux. Les fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs ont fait remarquer que toute modification à la détermination de quelles données sont disponibles et de la façon dont elles sont rendues disponibles nécessite des discussions importantes avec les propriétaires de données, et doit garantir que les droits des propriétaires de données sont protégés afin d'éviter tout impact potentiel sur l'innovation future en matière de pesticides au Canada.

Types de données et d’informations

En ce qui concerne les types de données et d'informations qui ont été identifiés comme étant nécessaires pour la libération, il y a eu un large soutien parmi les utilisateurs agricoles et non agricoles, les ONG et les parties prenantes de l'industrie pour une disponibilité accrue de l'accès aux documents pertinents plus tôt dans le processus de réévaluation, tels que les Rapports d'évaluation des données (RED), les données brutes, y compris les DEC, les listes de données et les documents d'évaluation des risques.

Plusieurs groupes de parties prenantes, y compris des fabricants de pesticides et des groupes d'utilisateurs, ont formulé des commentaires indiquant que la majorité du public est intéressée par de simples résumés, tandis que d'autres parties prenantes, telles que les universitaires pour la recherche et l'enseignement, peuvent avoir besoin de documents techniques plus détaillés. Il a également été suggéré que l'ARLA envisage d'utiliser un indicateur d'impact des risques dans les communications, comme le Quotient d'impact environnemental (EIQ) de Cornell (en anglais seulement), par exemple. Certaines parties prenantes ont soulevé que les informations ou les données sur les espèces non ciblées devraient également être partagées.

Tous les groupes d'intervenants, mais surtout les ONG et le milieu universitaire, étaient largement favorables à l'idée de donner aux Canadiens l'accès aux données qui étayent les évaluations des risques de l'ARLA.  Ils pensent que cela permettrait de mener des recherches indépendantes et de reproduire les résultats, ce qui améliorerait la confiance du public dans le processus réglementaire. Les autorités provinciales ont également besoin d'accéder aux données d'essai pour permettre une recherche et une analyse plus approfondies à l'appui des activités réglementaires provinciales.

Des chercheurs, des universitaires et des ONG ont soulevé l'importance de publier des données sur les ventes et l'utilisation des pesticides, organisées selon diverses catégories. Ces catégories pourraient inclure l'utilisation par ingrédient actif et l'utilisation classée par culture ou par zone géographique dans un format accessible aux Canadiens.

Plusieurs parties prenantes, notamment parmi les associations de fabricants de pesticides et les groupes d'utilisateurs, ont indiqué que l'amélioration de l'accès aux données d'essai doit aller de pair avec une nette amélioration de la présentation de ces données : cela inclut une meilleure contextualisation, l'utilisation d'un langage simple et d'autres outils d'orientation, car les données d'essai sont dans un format brut. Les documents d'évaluation scientifique sont actuellement rédigés pour un seul public et devraient être améliorés pour répondre aux besoins différents des différents publics. On craignait que l'accès à des données d'essai qui n'ont pas été mises en contexte de manière appropriée donne lieu à des interprétations erronées et à des malentendus susceptibles d'éroder la confiance du public dans l'ARLA.

Plusieurs parties prenantes se sont également inquiétées de la communication limitée concernant les rôles de l'ARLA et le processus réglementaire. Certains ont suggéré que l'accès à la documentation sur l'évaluation des risques pourrait être plus utile que les données d'essai brutes pour expliquer pourquoi certaines études ont été utilisées ou non. En outre, certains ont souligné la nécessité pour l'ARLA d'expliquer au grand public comment les données ont été prises en compte dans la prise de décision. D'autres parties prenantes ont soulevé qu'en plus du public, les déclarants doivent également mieux comprendre les raisons des décisions de l'ARLA.

Obstacles actuels à l'accès

Les associations d'utilisateurs agricoles, les ONG, les particuliers et les associations de fabricants de pesticides se sont montrés largement favorables à l'amélioration de l'infrastructure informatique et de la convivialité des outils de recherche disponibles sur le site Web de l'ARLA. Des améliorations pourraient être apportées pour localiser les décisions de l'ARLA concernant les réévaluations et les examens spéciaux, ainsi que pour accéder aux publications disponibles. Plusieurs intervenants ont souligné que l'accès à ces données et informations serait considérablement amélioré si l'ARLA était en mesure de créer un portail unique ou une plateforme en ligne qui regrouperait tous les avis de l'ARLA, les documents publiés, les documents associés aux décisions réglementaires, ainsi que les données et informations sur lesquelles sont fondées les décisions réglementaires, c'est-à-dire les demandes initiales, les modifications et les examens après commercialisation.

Plusieurs parties prenantes ont également formulé des commentaires sur l'interface utilisateur du site Web de l'ARLA. Les parties prenantes ont décrit qu'il était « très difficile » d'obtenir les informations dont on a besoin et que le site web est plus inaccessible qu'auparavant. Il a été noté que le processus actuel de demande et d'accès aux documents est laborieux et lent. Certaines parties prenantes ont indiqué que le délai de traitement des demandes d'envoi de documents par courrier électronique dans le cadre du processus du registre public est très variable, allant d'une heure à deux semaines, et qu'un accès plus immédiat pourrait susciter une plus grande adhésion des parties prenantes. Il a également été suggéré qu'il serait utile pour les intervenants de savoir ce qu'ils peuvent demander. La base de données de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été citée comme exemple d'une bonne approche.

Il a été suggéré que le registre public soit consultable par site d'utilisation ou par ingrédient actif. Ils ont également déclaré qu'il est essentiel que les parties prenantes puissent s'inscrire pour recevoir des notifications et être informées lorsque les étiquettes sont modifiées.

Obstacles dans la LCA liés aux RCC/DEC

Quels sont les obstacles à un meilleur accès à l'information dans la Loi sur les produits antiparasitaires, compte tenu de nos obligations en matière de protection des RCC et de nos engagements internationaux?

Lors de l'examen des définitions des renseignements commerciaux confidentiels et des données d'essai (RCC/DEC), les avis des intervenants étaient partagés quant à la nécessité d'apporter des changements pour accroître l'accès. Les intervenants des fabricants de pesticides ont exprimé d'importantes réserves à l'égard de toute modification potentielle de la définition des RCC/DEC en vertu de la LPA. En revanche, d'autres groupes d'intervenants, comme les utilisateurs agricoles, se sont montrés plus disposés à envisager des changements, bien que la plupart d'entre eux soient conscients des difficultés que cela pourrait entraîner.

Certaines ONG ont déclaré que la partie qui demande la confidentialité des informations doit être en mesure de démontrer que la divulgation de ces données représenterait un risque réel et substantiel pour ses intérêts commerciaux. D'autres ONG et parties prenantes individuelles ont soulevé que les définitions et la confidentialité de ces données devraient être reconsidérées dans le cadre de la LPA. Certaines associations de fabricants de pesticides ont indiqué qu'elles ne voyaient pas d'inconvénient à ce que des changements soient apportés, pour autant que les informations commercialement sensibles continuent d'être protégées de la même manière qu'aujourd'hui.

Certaines ONG ont fait remarquer que les définitions actuelles des RCC et des DEC dans la Loi sont assez étroites et ont suggéré que l'approche de l'ARLA en matière de divulgation va trop loin. Elles ont également suggéré que les mots « risques ou valeur d'un pesticide » soient éliminés de la définition de DEC et que la définition de DEC soit resserrée pour remplacer « information » par « données » et que ces changements soient apportés dans la Loi et non dans les règlements.

Un certain nombre d'intervenants, dont des organisations de fabricants de pesticides, des groupes d'utilisateurs et des gouvernements provinciaux, ont fait remarquer que des protections doivent être mises en place pour préserver la confidentialité des données d'essai.  Ils estimaient que l'amélioration de la transparence ne doit pas se faire au prix d'une compromission ou d'un affaiblissement des protections des données commerciales confidentielles. Il a été reconnu que la définition des RCC peut être « difficile sur le plan opérationnel », mais ce problème pourrait être réglé par d'autres moyens, comme le processus du Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR), plutôt que d'ouvrir la LPA pour modifier la définition. Des commentaires ont également été émis à l'effet que tout changement aux définitions des RCC/DEC ne devrait pas décourager l'introduction de nouveaux produits au Canada.

Certaines parties prenantes ont également évoqué les éventuelles implications en termes de ressources auxquelles l'ARLA pourrait être confrontée si elle mettait au point des outils d'accès amélioré aux données et des conseils. Elles ont expliqué que cela ne devrait pas avoir d'incidence sur les processus et obligations réglementaires de l'Agence. Certaines parties prenantes ont suggéré qu'avec toute nouvelle exigence de transparence, l'ARLA devrait tenir compte de la charge réglementaire pesant sur les déclarants.

Processus de consultation sur les décisions réglementaires

Comment l'ARLA peut-elle améliorer l'approche de la consultation du public sur les décisions réglementaires?

Le processus de consultation et la surveillance continue étaient également des domaines clés sur lesquels les intervenants ont réagi. Certains intervenants des ONG ont indiqué qu'ils étaient en faveur de consultations plus larges avec le grand public et de l'établissement d'une relation de collaboration plus étroite entre l'ARLA et les intervenants. Les organisations de fabricants de pesticides ont également appuyé la collaboration et l'engagement continus avec les intervenants de l'industrie des pesticides et ont suggéré que l'ARLA adopte une approche semblable à celle de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, où tous les renseignements autres que les renseignements commerciaux confidentiels se trouvent dans un « dossier » accessible.

Certains intervenants ont mis en garde contre la tenue de consultations supplémentaires sur les demandes d'extension d'utilisation, car cela imposerait un lourd fardeau à de nombreuses organisations pour suivre et fournir des commentaires. Certains intervenants ont fait remarquer que la LPA offre déjà la souplesse nécessaire pour mener des consultations à tout moment et qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Loi à des fins de clarification. Certaines associations d'utilisateurs agricoles ont fait remarquer que certains groupes s'engagent, par divers moyens tels que des pétitions et des courriels, auprès de personnes qui ne sont pas directement touchées par le cadre réglementaire des pesticides pour tenter d'influencer les décisions réglementaires. De même, des commentaires ont été reçus selon lesquels l'ARLA devrait travailler avec d'autres juridictions pour traiter les soumissions de type copier-coller, telles que les campagnes de rédaction de lettres, qui ne sont pas utiles au processus de consultation.

Certaines ONG ont suggéré que des consultations devraient être exigées pour les questions d'intérêt public, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé des Canadiens, y compris pour les augmentations de LMR, et ont proposé un certain nombre d'améliorations au processus de consultation actuel.

Calendrier des consultations

Certaines organisations de fabricants de pesticides ont suggéré que l'ARLA utilise les possibilités de consultation au-delà des exigences législatives. Les associations d'utilisateurs agricoles et les fabricants de pesticides se sont montrés très favorables à une consultation plus précoce et à l'engagement des parties prenantes au cours du processus de réévaluation. Les organisations de fabricants de pesticides ont noté que des possibilités d'engagement plus précoces permettraient aux titulaires de comprendre les préoccupations réglementaires potentielles, de fournir des données supplémentaires le cas échéant et d'explorer des mesures d'atténuation.

Inversement, les utilisateurs agricoles ont fait remarquer que dans les cas où un produit antiparasitaire ou l'utilisation d'une étiquette risque d'être annulé, un engagement plus précoce pourrait contribuer à atténuer les éventuelles conséquences imprévues pour les utilisateurs. Certaines organisations de fabricants de pesticides ont proposé une étape supplémentaire dans le processus de réévaluation, qui comprend la publication d'un « projet d'évaluation des risques » pour consultation publique avant la publication des exigences et des décisions d'atténuation proposées.

Soutenir l'information et une communication améliorée

Un large éventail de parties prenantes, parmi les associations d'utilisateurs agricoles, les ONG et l'industrie, ont convenu qu'une information améliorée sur les processus, les délais et les décisions de l'ARLA devrait être mise à disposition en temps utile. Ces informations complémentaires devraient être facilement accessibles et fournir un certain niveau de contexte et de clarté sur les décisions prises.

Plusieurs intervenants ont également proposé des informations supplémentaires qui devraient être fournies. Les partenaires autochtones ont demandé que l'ARLA publie des justifications dans les cas où un produit interdit dans les provinces et territoires est autorisé à être utilisé suite à l'évaluation de l'ARLA. Les ONG ont proposé que l'ARLA fournisse également une meilleure compréhension des données qualitatives et quantitatives qui soutiennent les décisions prises, par exemple en incluant des informations sur l'utilisation correspondant aux « doses sans effet nocif observable » (DSENO).

Plusieurs intervenants ont également proposé des informations supplémentaires qui devraient être fournies. Les partenaires autochtones ont demandé que l'ARLA publie des justifications dans les cas où un produit interdit dans les provinces et territoires est autorisé à être utilisé à la suite de l'évaluation de l'ARLA.

Certains intervenants ont suggéré des changements possibles aux modèles de décision de l'ARLA, par exemple pour inclure des informations sur les exigences et les utilisations des données, et sur la façon dont l'ARLA évalue la valeur des études qu'elle considère. D'autres suggestions comprenaient la révision des modèles afin que le fondement juridique de la consultation soit défini, par exemple le type de consultation, s'il s'agit d'une réévaluation ou d'un examen spécial, les articles spécifiques de la Loi sur les produits antiparasitaires qui sont concernés et les considérations politiques possibles.

Données du monde réel

L'ARLA n'a actuellement qu'un accès limité aux données du monde réel dans des domaines tels que la surveillance de l'eau, l'utilisation de pesticides et les pratiques de production végétale. Des données plus complètes et plus solides sont nécessaires pour découvrir les risques potentiels et prendre des décisions réglementaires opportunes et éclairées. L'accès à ces données élargirait la base de données probantes pour les mesures réglementaires et contribuerait à accroître la transparence et la confiance du public dans les décisions de l'ARLA. L'ARLA s'est engagée à élaborer un cadre qui servira de base à l'élaboration d'un programme national de surveillance. Le programme pilote servira de base à l'élaboration du cadre.  Ce travail a commencé avec un programme pilote débutant au printemps 2022 et un programme global de données sur l'utilisation des pesticides pour les secteurs agricoles et non agricoles afin d'identifier et de recueillir des données sur la production agricole et l'utilisation des pesticides.

Le processus de consultation a permis de recueillir des informations sur une question relative à cet objectif :

  1. Y a-t-il des questions que l'ARLA devrait prendre en compte en termes d'accès, de partage et de publication de données complètes sur la surveillance de l'eau et l'utilisation des pesticides?

Un résumé de ce que l'ARLA a entendu concernant les données du monde réel et les avis scientifiques indépendants est présenté ci-dessous. D'autres discussions ont eu lieu au sein des Groupes de travail techniques sur la surveillance de l'eau, qui feront l'objet d'un rapport distinct.

Soutien à l'utilisation de données du monde réel

Les utilisateurs de pesticides agricoles et non agricoles, les organisations non gouvernementales (ONG), les autres ministères fédéraux, l'industrie et les particuliers étaient tous favorables à l'utilisation de données réelles, à condition qu'elles reflètent les habitudes d'utilisation réelles au Canada et qu'elles soient soumises au même niveau d'examen que toutes les données reçues par l'ARLA.

Certains utilisateurs de pesticides appuyaient l'utilisation de données provenant de l'extérieur du pays pour les conditions agronomiques qui sont semblables à celles des régions du Canada, mais pas pour les ensembles de données où les conditions climatiques ou agricoles sont différentes de celles du Canada. Certains utilisateurs de pesticides ont également fait remarquer qu'il faudrait recueillir une quantité suffisante de données pour influencer de manière significative les décisions de l'ARLA au fil du temps. Il a été noté que les données sur l'utilisation des pesticides devraient être collectées avec suffisamment de détails pour être réellement utiles dans le cadre du mandat de l'ARLA pour la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement. Les ONG ont indiqué que les données du monde réel font défaut et ont conseillé à l'ARLA de jouer un rôle clé pour combler cette lacune. Certaines ONG ont également recommandé que les données soient fournies directement au public, plutôt que d'obliger le public à les demander à l'ARLA.

De nombreuses parties prenantes et partenaires ont identifié des utilisations des données du monde réel, notamment pour :

Certaines parties prenantes et certains partenaires ont fait remarquer qu'il serait important de recueillir des données provenant de différentes régions afin de comprendre les différences régionales et d'identifier les zones géographiques préoccupantes.

Les utilisateurs de pesticides et l'industrie ont indiqué que l'ARLA pourrait utiliser les données du monde réel au lieu d'utiliser des modèles trop conservateurs dans la prise de décision, ou pour affiner les évaluations des risques lorsqu'un modèle conservateur indique qu'un risque peut être inacceptable. En revanche, certaines ONG ont fait remarquer que l'ARLA devrait reconnaître que les données du monde réel sont souvent incomplètes et mettre en place des politiques claires afin que la modélisation ne soit pas automatiquement considérée comme « excessivement conservatrice ».

Certaines associations d'utilisateurs agricoles se sont inquiétées du fait que la surveillance globale de l'eau et du sol est importante mais ne devrait pas l'emporter sur l'innovation et l'accès à des pesticides améliorés. D'autres ont fait remarquer que l'ARLA ne devrait pas utiliser les données du monde réel pour justifier des seuils plus bas pour l'utilisation des pesticides.

Les fabricants de pesticides ont indiqué que les informations sur l'utilisation de produits chimiques spécifiques ne devraient être demandées qu'en réponse à un risque découvert, en raison du fardeau que représente la fourniture de ces informations pour les producteurs et les titulaires d'homologation. Ils craignaient que les demandes préventives d'informations sur l'utilisation active sans risque déterminé n'entraînent une lassitude des parties prenantes et n'augmentent leur hésitation à participer aux questionnaires sur les données. Les fabricants ont également exprimé des inquiétudes quant au partage des données recueillies sans contexte important, ce qui pourrait entraîner une mauvaise interprétation et une diminution de la confiance dans le processus réglementaire.

Considérations pour la collecte de données dans le monde réel

Rigueur scientifique des données du monde réel

Les utilisateurs agricoles et non agricoles, les ONG, les fabricants de pesticides, les individus et les universitaires convenaient tous qu'il est très important que les données du monde réel soient soumises aux mêmes normes de qualité très élevées que toutes les autres données utilisées par l'ARLA. Ces normes élevées sont fondamentales pour maintenir la confiance dans le travail de l'ARLA.

Les intervenants et les partenaires ont noté que les données doivent être crédibles, reproductibles et pertinentes au contexte canadien. Comme l'a indiqué un intervenant, les données recherchées par l'ARLA doivent être définies avec précision, mises à l'échelle sur le terrain et comparées correctement entre des zones régionales et des environnements similaires pertinents, et cette précision est nécessaire pour réduire le potentiel de tout type de biais.

Les utilisateurs de pesticides ont noté que la surveillance doit être suffisamment sensible et fine pour garantir qu'elle puisse soutenir le mandat de l'ARLA de protéger la santé environnementale et humaine. En outre, les données complètes et les détails du protocole d'essai doivent être inclus pour que l'ARLA puisse évaluer les données et comprendre leur contexte et toute limitation potentielle. Les utilisateurs de pesticides ont également noté la différence entre les données et les informations. Ils ont déclaré que la crédibilité de l'ARLA serait minée si un poids égal était accordé aux opinions ou aux histoires anecdotiques soumises par des sources non scientifiques et que les lettres et les affichages sur Internet ne devraient pas être considérés comme des « données ».

Considérations sur les ressources

De nombreux utilisateurs de pesticides ont indiqué que la nécessité pour l'ARLA de collecter des données du monde réel ne devrait pas constituer un fardeau pour les utilisateurs de pesticides. L'ARLA doit se doter dès le départ de ressources appropriées pour répondre à ses besoins en matière de collecte de données. Certains utilisateurs de pesticides ont précisé que les cas passés où des organisations agricoles ou de producteurs spécialisés ont généré des données de surveillance de l'eau pour appuyer le processus décisionnel de l'ARLA étaient exceptionnels et ne peuvent devenir la norme.

Certains utilisateurs de pesticides ont suggéré que l'ARLA incite les agriculteurs à collecter des données précises. Par exemple, elle pourra élaborer du matériel éducatif sur les meilleures pratiques et les outils de collecte de données.

Confidentialité et objectif

Les utilisateurs de pesticides et les organisations de fabricants de pesticides ont fait part de leurs préoccupations concernant la collecte de données et la confidentialité et ont noté que l'ARLA doit veiller à ce que la collecte de données tienne compte des préoccupations en matière de vie privée. Ces parties prenantes ont recommandé que la collecte des données soit anonyme et volontaire, et que l'ARLA n'utilise pas ces données à des fins de conformité. En outre, ils ont suggéré que seules les données résumées soient publiées et qu'une attention particulière soit accordée à la publication des données collectées sur des terrains privés ou présentant une sensibilité commerciale.

Transparence liée aux données du monde réel

Les utilisateurs de pesticides et les ONG ont convenu que l'ARLA doit communiquer l'objectif et les avantages de toute collecte de données, en plus de préciser quelles données sont nécessaires, quand et comment elles seront utilisées, et qui les utilisera. Ces parties prenantes ont également recommandé que des critères et des méthodes clairs soient établis et communiqués pour supprimer et inclure des données, y compris les données aberrantes. Ils ont également recommandé que des processus établis soient utilisés pour déterminer quand de nouvelles exigences en matière d'information sont déclenchées et pour sélectionner les domaines prioritaires pour la collecte de données.

Partager des données du monde réel

Les utilisateurs de pesticides, les ONG, les particuliers et les groupes autochtones ont recommandé que les données relatives à la surveillance de l'eau et à l'utilisation des pesticides soient publiées au moins une fois par an, en temps utile, et qu'elles soient faciles d'accès et accessibles au public par défaut, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. En outre, ils ont noté que ces données devraient être mises à disposition directement, sans aucun résumé ou filtre de l'ARLA, afin que les Canadiens puissent comprendre la base sur laquelle les décisions concernant leur santé et leur bien-être sont prises.

Les ONG ont noté que le partage des données entre les parties prenantes doit se faire de manière plus ouverte et transparente, et que le partage des données a été un point de désaccord important, notamment entre l'industrie et certains membres de la communauté universitaire. Ils ont noté également que les litiges concernant les données qui répondent aux normes de l'ARLA, peuvent éroder la confiance dans le processus. Par conséquent, ils ont recommandé que l'ARLA fournisse une plus grande clarté sur la manière et le moment où les différents ensembles de données sont utilisés dans le système de réglementation afin d'aider à maintenir la transparence et la confiance du public. Certaines ONG ont recommandé que les données relatives aux ventes de tous les pesticides autorisés soient publiées de manière proactive sur le site web de l'ARLA, les ventes par pesticide étant exprimées en ventes totales cumulées, et non pas communiquées uniquement sur demande et exprimées sous forme de fourchettes larges (par exemple, 50 000 kg, >100 000 kg, >500 000 kg et >1 000 000 kg par an).

Les membres de la communauté universitaire ont recommandé d'utiliser les données d'utilisation plutôt que les données de vente pour une plus grande transparence. Ils ont également recommandé à l'ARLA d'augmenter les types de données requises des fabricants pour les évaluations de l'exposition professionnelle et de diminuer la quantité de données facultatives nécessaires.

Les provinces et les territoires ont indiqué qu'ils aimeraient utiliser les données de surveillance de l'eau pour informer sur la fréquence de détection, pour comparer les concentrations mesurées à des valeurs seuils définies, pour analyser les données afin de dégager des tendances et pour répondre à des questions spécifiques.

Comprendre et mal comprendre les données

De nombreux utilisateurs et fabricants de pesticides se sont inquiétés du fait que les données pourraient être mal comprises si elles étaient partagées publiquement. Ils ont recommandé que les données partagées soient présentées dans leur contexte, par exemple en précisant si la détection d'un pesticide est préoccupante ou non, et qu'elles incluent des détails sur l'application régionale, le cas échéant.

Certains utilisateurs de pesticides ont fait remarquer qu'il fallait faire preuve de prudence dans l'interprétation des données de surveillance de l'eau, par exemple, une conclusion à court terme peut ne pas tenir compte d'un ensemble de conditions à long terme, dont certaines peuvent échapper au contrôle d'un utilisateur de pesticides particulier. Les fabricants de pesticides ont également fait remarquer qu'il sera important que l'ARLA nuance toute donnée rendue publique en précisant que la présence d'un composé dans l'eau ne conduit pas automatiquement à la conclusion qu'il existe un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Les organisations autochtones, l'industrie, les ONG, les universitaires et les utilisateurs de pesticides s'accordaient à dire qu'il faut tenir compte des besoins des différents publics cibles lors du partage des données et qu'il faut partager à la fois les données brutes et des explications en langage clair pour s'assurer que les données sont bien comprises. Bon nombre de ces parties prenantes et partenaires ont indiqué comprendre que la production de matériel pour différents publics cibles exige du temps et des ressources.

Utiliser les données du monde réel pour mieux surveiller les ingrédients actifs

Les utilisateurs de pesticides ont fait remarquer que les données de surveillance et d'utilisation devraient inclure les impacts des composants non actifs des pesticides, tels que le mode d'application. Ces intervenants ont également noté que le suivi des données du monde réel devrait être basé sur les formulations commerciales, y compris les adjuvants des pesticides, et pas seulement sur les ingrédients actifs.

Les membres de la communauté universitaire ont recommandé que les données du monde réel puissent contribuer à éclairer les évaluations des risques, notant que de nombreux pesticides interdits ailleurs dans le monde en raison de leur toxicité sont autorisés au Canada. Ces intervenants ont également recommandé que le suivi des données du monde réel soit basé sur les formules complètes des pesticides plutôt que sur les ingrédients actifs uniquement.

Autres questions soulevées

Les utilisateurs de pesticides et les ONG ont déclaré que lorsque les données du monde réel montrent des différences régionales dans l'utilisation des pesticides ou les risques potentiels, d'autres types d'évaluations pourraient être utilisés pour informer l'utilisation de substances, de technologies ou d'approches alternatives plus appropriées, et que des communications et des outils pourraient être développés pour aider les utilisateurs de pesticides à adopter des alternatives.

Science indépendante

Les utilisateurs de pesticides, les ONG, les particuliers, les membres de la communauté universitaire et les partenaires autochtones étaient tous favorables à des conseils indépendants et convenaient que les décisions doivent être fondées sur une science impartiale.

Ces parties prenantes ont noté que l'ARLA ne devrait pas s'appuyer sur les données de surveillance, les recherches, les études ou les conseils fournis par les entreprises, leurs organisations de défense ou les scientifiques ayant des liens financiers ou professionnels avec l'industrie. Ils ont indiqué que toute dépendance à l'égard de tiers en matière de science présente un risque de partialité réelle ou perçue dans la prise de décision, ce qui n'est pas conforme aux principes directeurs de la LPA. Ces préoccupations ont été reprises en particulier en ce qui concerne le Comité consultatif scientifique (CCS), plusieurs groupes d'utilisateurs et ONG ayant exprimé des inquiétudes quant à la représentation adéquate des membres du CCS.

Ces parties prenantes ont également noté que l'ARLA devrait développer sa propre capacité à utiliser des données scientifiques indépendantes. Il s'agit notamment d'améliorer la capacité et d'utiliser la technologie pour effectuer des analyses documentaires systématiques, de prendre en compte les données disponibles auprès de sources internationales et d'améliorer l'accès direct aux données. Ils ont également fortement recommandé que l'ARLA permette la réalisation de recherches scientifiques indépendantes sur les risques liés aux pesticides au Canada et qu'elle partage les résultats à grande échelle, soulignant que cela appuierait l'homologation des pesticides, les examens, les LMR, les demandes de renouvellement et la détermination des risques.

Les ONG ont recommandé de séparer les fonctions de gestion et de décision des fonctions de recommandation scientifique, ainsi que d'introduire une politique globale plus stricte en matière de conflits d'intérêts pour tout expert impliqué dans l'évaluation des risques. Elles ont également suggéré que l'ARLA applique et étende la déclaration obligatoire des nouvelles informations scientifiques, en combinaison avec une révision opportune de ces informations. Enfin, ils ont recommandé que les pesticides soient réévalués uniquement sur la base d'études qui sont indépendantes de l'industrie.

Autre surveillance, y compris la faune aérienne et la biosurveillance

Les utilisateurs de pesticides, les ONG, les particuliers et d'autres ministères du gouvernement fédéral ont recommandé que l'utilisation des données du monde réel aille au-delà de la surveillance de l'eau et de l'utilisation des pesticides et devrait également inclure la surveillance des niveaux de pesticides dans l'air, le sol, les aliments, la faune et les humains. En ce qui concerne les pesticides dans l'air, la mesure devrait inclure les impacts de la dérive des pesticides sur les fermes voisines et la faune environnante. En ce qui concerne la surveillance des pesticides dans les aliments, les personnes ont recommandé que l'ARLA mette à jour les sources d'information sur la consommation alimentaire afin de mieux refléter ce que les Canadiens mangent, et non ce que les Américains mangent. En ce qui concerne la biosurveillance, les intervenants ont recommandé de se concentrer sur les agriculteurs en particulier, en raison de leurs niveaux potentiellement élevés d'exposition professionnelle. Les utilisateurs de pesticides ont également recommandé une biosurveillance qui tienne compte de l'utilisation de l'équipement de protection individuelle et de l'utilisation d'études de dosimétrie passive. Les ONG ont suggéré que l'ARLA intègre une analyse plus solide et cohérente de la persistance et de la bioaccumulation dans son suivi. Les partenaires autochtones ont indiqué que l'ARLA devrait surveiller l'utilisation des pesticides dans les forêts, en particulier.

Consultation et engagement

Les partenaires autochtones ont indiqué que l'ARLA devrait améliorer la consultation avec les Premières nations pour obtenir des données sur le terrain qui peuvent être recueillies sur les impacts des pesticides sur une base continue.

Les utilisateurs de pesticides ont encouragé la poursuite de la collaboration avec un large éventail d'intervenants et ont déclaré que l'ARLA devrait continuer à s'engager auprès des producteurs canadiens et utiliser le travail existant effectué par les initiatives producteurs-gouvernement telles que l'Équipe de planification de base des espèces agricoles en péril d'Agriculture et Agroalimentaire Canada; également, le cas échéant, utiliser la Table d'engagement du secteur du développement durable. Ils ont également recommandé que les groupes de travail techniques de l'ARLA sur la surveillance de l'eau et les données sur l'utilisation des pesticides laissent la porte ouverte à l'ajout de nouveaux membres, puisque le recrutement a eu lieu en grande partie pendant la saison de plantation du printemps, lorsque moins de producteurs agricoles étaient disponibles.

Commentaires additionnels des parties prenantes

Contexte

En plus des questions présentées dans le document de discussion, plusieurs questions importantes pour la transformation de l'ARLA ont été soulevées dans des soumissions écrites et des discussions au sein du comité directeur et des groupes de travail techniques. Ces questions ne concernent pas un seul pilier de la transformation, mais peuvent se rapporter au système plus large de réglementation des pesticides au Canada.

Les parties prenantes ont largement convenu que les engagements du programme de transformation ne devraient pas affecter les ressources, les capacités et les opérations de l'ARLA. Certaines parties prenantes ont également fait part de leurs préoccupations concernant la sécurité alimentaire, les impacts sur la biodiversité et la faune, le travail de conseil scientifique et les améliorations plus générales du processus réglementaire et de la gestion de l'utilisation des pesticides.

Ce que nous avons entendu

Améliorer le processus réglementaire et la gestion globale de l'utilisation des pesticides

Plusieurs intervenants parmi les ONG, les associations industrielles et les associations d'utilisateurs agricoles ont critiqué le gouvernement du Canada pour son manque de communication lorsqu'il s'agit de découvrir et de corriger les malentendus que les Canadiens peuvent avoir sur les décisions et les évaluations des risques fondées sur la science de l'ARLA. Ces parties prenantes ont fait valoir que le fait de fournir une défense solide des décisions de l'ARLA contribuerait à accroître la confiance des Canadiens dans leurs autorités réglementaires.

Certaines associations d'utilisateurs agricoles ont souligné l'importance de tenir compte des facteurs économiques pour les agriculteurs lors de l'examen des pesticides. D'autres associations d'utilisateurs ont répété qu'un cadre équilibré de la santé, de l'environnement et de l'économie doit être pris en compte, le tout devant être soutenu par la science.

Certaines ONG ont encouragé un plus grand partage des données entre les ministères, comme la consolidation des données de l'ARLA avec les résultats de surveillance d'autres agences comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Certains utilisateurs de pesticides ont fait remarquer que le Canada devrait suivre l'exemple de ses partenaires internationaux qui s'engagent fermement à réduire l'utilisation des pesticides.

Sur la biodiversité

Certains intervenants des ONG ont fait valoir que des évaluations des risques devraient être exigées afin d'examiner pleinement l'impact des pesticides sur les espèces en péril du Canada et de conserver et protéger notre biodiversité.

D'autres commentaires reçus d'ONG ont indiqué que, dans sa forme actuelle, la loi ne peut pas réglementer efficacement les produits destinés à conserver ou à améliorer les ressources naturelles ou la qualité de l'environnement. Ces parties prenantes ont suggéré que la création d'une nouvelle catégorie de produits au sein de la loi permettrait de mieux soutenir l'innovation et la commercialisation de produits environnementaux, tels que les produits d'assainissement de l'eau.

Sur la sécurité des aliments

Certaines associations d'utilisateurs non agricoles ont soutenu que l'ARLA devait tenir compte du rôle précieux que certains pesticides et agents de conservation ont joué pour assurer la sécurité alimentaire dans des situations d'urgence telles que les catastrophes naturelles, les pénuries et les pandémies mondiales.

Compte tenu du rôle plus large et mondial que joue le Canada pour assurer la sécurité alimentaire, certains intervenants de l'industrie ont souligné que les changements prévus dans le programme de transformation ne devraient pas imposer de fardeau au secteur agricole canadien.

Sur les avis scientifiques et la prise de décision fondée sur des données probantes

Certaines ONG ont demandé que l'ARLA publie tous les avis scientifiques indépendants destinés aux Canadiens, qu'ils émanent du comité consultatif scientifique ou de comités d'examen établis.

En ce qui concerne les ressources nécessaires pour soutenir la prise de décision fondée sur des preuves, certaines ONG ont recommandé que l'ARLA améliore ses capacités technologiques afin de pouvoir examiner les recherches indépendantes de manière systématique et cohérente. D'autres ONG ont fait remarquer que les scientifiques de l'ARLA doivent être équipés de ressources actuelles pour comprendre la littérature scientifique récente et largement répandue.  En outre, en utilisant la technologie, l'ARLA pourrait avoir un « accès direct » à la littérature scientifique, ce qui, selon les parties prenantes, est plus important pour une prise de décision fondée sur des preuves que l'avis d'un organe externe, tel que le comité consultatif.

Conclusion et prochaines étapes

Santé Canada apprécie les opinions et les commentaires reçus au cours de la période de consultation sur l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires. Des commentaires précieux ont été fournis pour aider Santé Canada à déterminer si des changements législatifs sont nécessaires pour moderniser et renforcer la Loi afin qu'elle favorise la transparence, l'utilisation de preuves scientifiques indépendantes et la participation au processus décisionnel. Les commentaires reçus éclaireront le travail de Santé Canada pour s'assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l'utilisation des pesticides et pour mieux protéger la santé humaine, la faune et l'environnement.

Ces consultations ont permis de recueillir plusieurs commentaires qui allaient au-delà de l'examen ciblé de la LPA et qui concernaient d'autres textes législatifs visant à protéger la santé humaine et écologique, comme la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Nous avons pris note de ces commentaires et nous travaillerons avec nos partenaires fédéraux concernés pour nous assurer qu'ils sont pris en compte.

Santé Canada est reconnaissant envers tous ceux qui ont pris le temps de partager leurs commentaires, que ce soit lors des séances de participation ou par le biais de soumissions écrites. En offrant généreusement leur temps et leur passion pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune, contre les risques posés par les pesticides, les Canadiens ont fourni des commentaires précieux sur la façon de renforcer le processus d'examen actuel pour l'avenir.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation éclaireront les prochaines étapes de l'examen de la LPA, ainsi que les efforts de transformation de Santé Canada pour améliorer sa surveillance, ainsi que la protection de la santé humaine et de l'environnement.

L'ARLA continuera à impliquer les parties prenantes et les partenaires intéressés, y compris les organisations autochtones, alors qu'elle continue à développer et à mettre en œuvre ses initiatives proposées sur la modernisation des processus d'affaires, l'amélioration de la transparence et l'utilisation accrue des données du monde réel.

Annexes

Annexe A : Informations générales

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune. Une partie de cet engagement consiste à réglementer les produits antiparasitaires, aussi appelés pesticides, afin de s'assurer qu'ils peuvent être utilisés de manière sûre et efficace à des fins agricoles, industrielles et de consommation. Les produits antiparasitaires présentant un risque et une valeur acceptables peuvent contribuer de manière significative à la sécurité alimentaire et à la conservation de la biodiversité et des ressources naturelles. Lorsqu'ils sont utilisés correctement, ce sont des produits précieux sur lesquels les gens qui vivent et travaillent au Canada comptent tous les jours.

Le cadre réglementaire canadien sur les pesticides est le résultat d'une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et de la participation des gouvernements municipaux lorsque l'autorité leur est accordée par leurs juridictions dirigeantes. Ces efforts sont soutenus par les contributions d'un grand nombre d'intervenants et par divers instruments législatifs, comme la Loi sur les produits antiparasitaires. Plusieurs lois autres que la Loi sur les produits antiparasitaires contribuent également au cadre législatif plus large de la réglementation des pesticides au Canada, et comprennent des responsabilités pour Santé Canada et ses partenaires fédéraux, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), et le ministère des Pêches et Océans Canada (MPO). Des lois telles que la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement contribuent à la protection générale de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune.

Les gouvernements provinciaux sont également responsables du transport, de la vente, de l'utilisation, du stockage et de l'élimination des pesticides, ainsi que de la formation, de la certification et de l'octroi de licences. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également accorder aux municipalités le pouvoir de promulguer des règlements qui précisent d'autres conditions relatives à l'utilisation des pesticides.

Sous l'autorité de Santé Canada et de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) agit en tant qu'autorité réglementaire responsable de la réglementation fédérale des pesticides au Canada. Agissant au nom du ministre de la Santé, le mandat principal de l'ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour les Canadiens et l'environnement découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires. L'Agence s'acquitte de ce mandat en assumant ses principales responsabilités dans le cadre de la réglementation canadienne des pesticides, qui comprend l'homologation de nouveaux pesticides et la surveillance et l'examen après la mise en marché, les évaluations scientifiques de la santé, de l'environnement et de la valeur, ainsi que la conformité et l'application. La Direction générale de la réglementation des opérations et de l'application de la loi (DGRO) de Santé Canada collabore avec l'ARLA pour promouvoir, surveiller et faire respecter la Loi sur les produits antiparasitaires dans tout le Canada.

La présente Loi sur les produits antiparasitaires, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2006, régit l'enregistrement, l'utilisation, le stockage et l'importation des produits utilisés pour lutter contre les parasites. Il s'agit du cadre législatif qui régit la réglementation des pesticides sur la base de l'évaluation scientifique des risques et de la gestion des risques, avant et après l'enregistrement de leur utilisation. Avant l'homologation d'un pesticide au Canada, l'ARLA applique des approches scientifiques actuelles, fondées sur des preuves, pour évaluer si les risques pour la santé et l'environnement des pesticides proposés sont acceptables, et pour déterminer si les produits ont une valeur. La valeur d'un produit antiparasitaire est déterminée par les preuves de ses avantages et de son efficacité dans les utilisations proposées. Pour approuver les pesticides, Santé Canada tient compte des données et des renseignements fournis par les fabricants, des rapports scientifiques publiés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, d'autres organismes de réglementation et les Canadiens. Une fois qu'un pesticide a été homologué, il est soumis à un système de contrôles de gestion des risques après la mise sur le marché en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce système comprend des réévaluations et des examens spéciaux, des activités de conformité et d'application, ainsi que la déclaration des incidents sanitaires et environnementaux.

En vertu de la législation actuelle, l'ARLA est tenue de réévaluer chaque pesticide homologué tous les 15 ans après la plus récente décision importante. Avec plus de 7 600 produits pesticides homologués au Canada, le programme actuel de réévaluation des pesticides connaît une augmentation de la charge de travail liée aux activités post-commercialisation, ce qui rend plus difficile le respect de cette exigence législative avec les niveaux de ressources actuels. Bien que la Loi actuelle assure une protection solide de la santé humaine et de l'environnement, une révision de certaines de ses dispositions est nécessaire pour faire en sorte que le processus d'approbation des pesticides réponde aux attentes des Canadiens dans les domaines de la transparence et de la durabilité.

Ces dernières années, l'ARLA a travaillé avec des partenaires et des parties prenantes clés pour répondre à ces préoccupations. Entre 2018 et 2020, l'ARLA a lancé un projet de deux ans pour explorer les voies qui mèneraient à un modèle de prestation de programme plus durable et amélioreraient la protection de la santé et de l'environnement. Bien que le projet se soit d'abord concentré sur le programme de réévaluation, il est devenu évident que des changements dans l'ensemble du programme des pesticides au sens large étaient nécessaires pour atteindre les objectifs souhaités.

Sur la base de ces efforts, le gouvernement a annoncé en août 2021 une série de mesures visant à renforcer la protection de la santé et de la sécurité humaines et environnementales. Ces mesures allaient devenir les piliers directeurs du programme de transformation proposé par l'ARLA en réponse à ce nouveau mandat.  Visant à améliorer plusieurs aspects de l'encadrement des produits antiparasitaires au Canada, ces mesures comprenaient :

Figure 2. Piliers du programme de transformation
Figure 2. La version textuelle suit.
Figure 2 - Équivalent textuel

Image présentant les trois différents piliers du programme de transformation. Les trois piliers en question sont soutenus par l’examen ciblé de la LPA.

Le premier pilier, à l'extrême gauche, comporte le titre suivant : renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement en adoptant des processus opérationnels modernisés pour régir les examens des pesticides. Les trois puces sous ce titre sont : surveillance proportionnelle en fonction des risques, programme de surveillance continue, et processus efficaces et prévisibles.

Le deuxième pilier, au milieu, comporte le titre suivant : amélioration de la transparence. Ce titre est suivi du texte suivant : améliorer la compréhension et permettre une participation significative du public au processus réglementaire. Les trois points qui suivent sont les suivants : documents dans un langage clair, meilleure compréhension du processus par le public, et accès accru aux données et aux renseignements.

Le troisième pilier, à l'extrême droite, comporte le titre suivant : utilisation accrue de données du monde réel et de conseils indépendants. Dans le but de mieux éclairer la prise de décisions en matière de réglementation. Les trois points en dessous de ce titre sont : cadre national de surveillance de l'eau, programme d'information sur l'utilisation des pesticides, et comité consultatif scientifique (CCS).

L'ARLA a lancé un vaste processus d'engagement afin de recueillir l'avis des parties prenantes et des partenaires sur la question de savoir si ces mesures nécessiteraient des modifications législatives ciblées de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cet examen ciblé est différent de l'examen législatif plus large, d'une durée de sept ans, qui exige qu'un comité permanent approprié du Parlement examine l'administration et le fonctionnement de la Loi, au besoin. La portée de l'examen ciblé est axée sur les changements potentiels qui favoriseraient une plus grande transparence et équilibreraient la façon dont les processus d'examen des pesticides sont lancés.

Appendix B: Résumé de l'engagement concernant la révision ciblée de la Loi sur les produits antiparasitaires : Un aperçu de la quantité d'activités d'engagement qui ont eu lieu pendant le processus de consultation sur l'examen de la Loi sur les produits antiparasitaires

Figure 3. Aperçu de l’engagement
Figure 3. La version textuelle suit.
Figure 3 - Équivalent textuel

Trois boîtes bleues sont représentées horizontalement avec des images et du texte à l'intérieur de chaque boîte.

La première boîte comprend :

  • Une image d'un calendrier avec le texte “ 72 jours de consultations (21 mars au 30 juin ”)
  • Une image d'une ampoule avec le texte “ Plus de 40 opportunités d’engagement total ”.

La deuxième boîte comprend :

  • Une image de personnes en réunion avec le texte “ 4 séances du comité directeur  ”.
  • Une image de personnes connectées entre elles avec le texte, "19 plus séances de groupe de travail technique ".
  • Une image d'un écran d'ordinateur avec des personnes sur l'écran avec le texte, " 3 webinaires ".
  • Une image de personnes lors d'une réunion avec le texte, "14 rencontres avec les parties provinciales/territoriales ".
  • Une image avec des personnes reliées entre elles avec le texte, "13 rencontres demandées par les parties prenantes ".

La troisième boîte comprend :

  • Une image d'une page web sur laquelle on clique, et le texte, " 6 122 visites des pages Web du document de transformation et de discussion (anglais et français) ".
  • Une image d'un document coché et le texte "121 Réponses formelles au document de discussion (anglais et français) ".

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