Document de travail DIS2022-01, Renforcer davantage la protection de la santé et de l’environnement : examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 21 mars 2022

ISSN : 1929-4832

Numéro de catalogue : H113-19/2022-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

1.0 Contexte

L'objectif du système canadien de réglementation des pesticides est de protéger la santé des personnes vivant au Canada et l'environnement contre les risques liés aux pesticides. Le système garantit l'accès aux produits antiparasitaires qui peuvent être utilisés de manière sûre et efficace, entre autres à des fins agricoles et industrielles, ainsi qu'aux produits de consommation comme les insectifuges.

Les pesticides aident à lutter contre les organismes nuisibles, les agents pathogènes et les espèces envahissantes et, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ils constituent des produits précieux sur lesquels les personnes vivant et travaillant au Canada comptent chaque jour.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est l'autorité responsable de la réglementation fédérale des pesticides (produits antiparasitaires) et agit au nom du ministre de la Santé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements, dont le Règlement sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale en décembre 2002 et est entrée en vigueur en juin 2006. Plus de détails sur la Loi sont présentés à l'annexe 1.

Dans un souci d'amélioration continue, l'ARLA a collaboré avec des partenaires et des intervenants clés au cours des dernières années pour répondre aux préoccupations liées au fonctionnement du système d'évaluation des pesticides au Canada et à sa transparence.

Lors de consultations récentes en 2018 et 2020 (voir l'annexe 2), les intervenants ont indiqué qu'ils sont généralement favorables à l'approche prévue par l'ARLA pour améliorer la surveillance des pesticides, et l'importance de la transparence pour la population canadienne a été clairement exprimée. Ils ont également recommandé que l'ARLA offre des possibilités de participer plus tôt au processus de réévaluation des pesticides et de nouvelles occasions de contribuer aux documents comme les ébauches d'évaluation des risques, et facilite l'accès à un plus grand nombre de données. L'ARLA a aussi été invitée à mieux expliquer quels renseignements entrent en ligne de compte dans sa prise de décision. En outre, il a été recommandé que l'ARLA ait accès à davantage d'avis indépendants et de données du monde réel pour mieux éclairer ses décisions réglementaires.

Pour de nombreux organismes de réglementation, dont l'ARLA, la COVID-19 a également suscité une réflexion et une refonte de l'approche visant à mobiliser les intervenants et à interagir avec eux de manière virtuelle afin d'élargir leur participation au processus décisionnel.

Le 4 août 2021, les ministres de la Santé, de l'Environnement et de l'Agriculture ont annoncé que 42 millions de dollars seront investis sur trois ans dans l'ARLA afin de renforcer davantage sa surveillance et sa protection de la santé et de la sécurité humaines et environnementales, y compris l'amélioration de la disponibilité de données indépendantes pour mieux appuyer les décisions d'examen des pesticides, et la transparence du processus décisionnel. L'investissement permettra également la création d'un nouveau processus faisant appel à un groupe de spécialistes pour fournir des avis, au besoin, avant que l'ARLA ne prenne des décisions fondées sur des données probantes quant aux pesticides, y compris en ce qui concerne la fixation de limites maximales de résidus.

Les ministres ont par ailleurs annoncé qu'un examen ciblé de certains aspects de la Loi sur les produits antiparasitaires serait entrepris afin de s'assurer que le processus d'approbation des pesticides répond aux attentes des Canadiens et des Canadiennes en matière de transparence et de durabilité.

Le 16 décembre 2021, la Lettre de mandat du ministre de la Santé rédigée par le premier ministre comportait l'engagement suivant :

Pour s'assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l'utilisation de pesticides et pour mieux protéger la santé humaine, la faune et l'environnement, moderniser et renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires afin qu'elle favorise la transparence, l'utilisation de données probantes scientifiques indépendantes et les contributions aux processus décisionnels.

L'ARLA travaille actuellement à l'avancement d'un programme de transformation qui inclut un certain nombre d'initiatives de transformation des programmes visant à : renforcer davantage la protection de la santé humaine et environnementale par la modernisation des processus opérationnels pour l'examen des pesticides; améliorer la transparence et l'accès du public aux renseignements et aux données dans l'ensemble des processus de réglementation des pesticides et accroître l'emploi de données détaillées du monde réel sur la surveillance des eaux, la production agricole et l'utilisation des pesticides ainsi que des avis scientifiques indépendants. (Pour des précisions, consultez la page « Protéger la santé publique et l'environnement : transformation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire » sur le site Canada.ca.) Afin d'appuyer la mise en œuvre de ces initiatives de transformation, et en conformité avec les engagements du gouvernement, le présent examen ciblé des dispositions pertinentes de la Loi sur les produits antiparasitaires est entrepris.

2.0 Objectif

Le but du présent document de travail est d'obtenir des réponses à des questions précises pour aider à orienter l'élaboration de modifications législatives potentielles ciblées à la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour faciliter la lecture, l'ARLA a dressé la liste de ces questions à l'annexe 3 du présent document.

Tel qu'énoncé dans les engagements du gouvernement en août et en décembre 2021, l'objectif du présent examen ciblé de la loi vise à déterminer si des modifications législatives à la Loi sur les produits antiparasitaires seraient requises pour permettre à l'ARLA de faire ce qui suit :

L'ARLA lance de vastes consultations afin de recueillir les commentaires du public, des communautés autochtones, des partenaires et d'autres intervenants sur les mesures requises pour atteindre ces objectifs.

Ces consultations permettront d'élaborer une proposition législative, s'il y a lieu, pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. L'ARLA examine également les approches adoptées par d'autres autorités qui ont pris des mesures pour améliorer leur système de réglementation des pesticides.

Notre intention est de maintenir ce qui fonctionne bien et de poursuivre sur cette lancée. Bien que lors de récentes consultations plusieurs intervenants aient indiqué à l'ARLA qu'à leur avis la Loi sur les produits antiparasitaires est solide et répond à son objectif, ils ont relevé un certain nombre de secteurs qui pourraient être améliorés. L'ARLA ne planifie pas une refonte complète de son système de réglementation des pesticides, mais cherche plutôt à apporter des améliorations ciblées.

Cela étant dit, l'ARLA est réceptive à tous les commentaires que formuleront les intervenants sur la Loi sur les produits antiparasitaires, puis en tiendra compte lors de l'élaboration de recommandations au gouvernement concernant de possibles modifications législatives.

En ce qui concerne un examen législatif plus vaste, la Loi sur les produits antiparasitaires prévoit une clause de révision aux sept ans, où la Loi et son application sont examinées par un comité permanent approprié du Parlement. La Loi et son application sont présentement renvoyées au Parlement pour examen (selon l'article 80.1 de la Loi sur les produits antiparasitaires).

3.0 Principes directeurs

En établissant la Loi sur les produits antiparasitaires, le Parlement a reconnu que l'utilisation de produits antiparasitaires pose des risques pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement (y compris la faune), tout en jouant un rôle important dans divers secteurs de l'économie et d'autres aspects de la qualité de vie à l'échelle du Canada. Le Parlement a également reconnu que les produits antiparasitaires dont la valeur et les risques sont jugés acceptables peuvent contribuer, de façon significative et durable, à répondre aux besoins en matière de protection de la santé humaine, de production d'aliments et de fibres et d'utilisation des ressources, et à conserver ou à mettre en valeur les ressources naturelles et la qualité de l'environnement, d'une manière économiquement viable.

Par conséquent, la Loi crée un cadre législatif pour un système national d'homologation à fondement scientifique qui gère les risques pour la santé humaine et l'environnement avant et après l'homologation des produits. Le système prévoit aussi des mesures de réduction des risques destinées notamment à favoriser l'élaboration et l'utilisation d'approches, de stratégies et de produits qui constituent des solutions de remplacement, et à faciliter l'accès aux produits antiparasitaires à risque réduit.

Plus précisément, lors de l'évaluation des risques pour les individus, on tient compte de l'exposition globale aux produits antiparasitaires et de leurs effets cumulatifs, ainsi que les différentes sensibilités des populations vulnérables. Ainsi, seuls les produits antiparasitaires dont l'efficacité a été démontrée et dont les risques se sont avérés acceptables peuvent être homologués, compte tenu des conditions d'homologation établies pour minimiser tout effet nocif sur la santé ou la pollution de l'environnement.

Les personnes qui sont touchées par une décision et dont les intérêts et préoccupations sont en jeu doivent bénéficier d'une occasion raisonnable de participer au processus réglementaire. Finalement, la Loi requiert que le système de réglementation soit administré avec efficience et efficacité, et de façon à reconnaître les intérêts et préoccupations en jeu, à réduire au minimum les conséquences négatives sur la viabilité économique et la compétitivité, et à permettre au Canada de remplir ses obligations internationales liées à la lutte antiparasitaire.

Compte tenu de ce qui précède, l'examen de la Loi sur les produits antiparasitaires reposera sur les principes suivants :

4.0 Portée

4.1 Objectif 1 – Renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement par la modernisation des processus opérationnels relatifs aux examens des pesticides

4.1.1 Exigences législatives en vigueur

Pour atteindre l'objectif principal de la Loi sur les produits antiparasitaires, les scientifiques de Santé Canada examinent rigoureusement les données scientifiques afin de déterminer si un pesticide peut être utilisé au Canada et de s'assurer qu'il ne nuira pas aux humains et à l'environnement lorsqu'il est utilisé selon le mode d'emploi qui figure sur l'étiquette.

Pour ce faire, Santé Canada applique une démarche axée sur le cycle de vie et conforme aux pratiques exemplaires internationales, laquelle est principalement composée d'activités préalables et postérieures à la mise en marché et d'un certain nombre d'activités de surveillance et de production de rapports.

Santé Canada collabore également avec ses homologues internationaux dans le cadre des examens scientifiques conjoints des demandes, et tire parti des activités d'autres organismes de réglementation autant que possible dans le cadre des processus actuels.

4.1.1.1 Évaluation préalable à la mise en marché

Sauf autorisation contraire, avant qu'un pesticide soit importé, vendu ou utilisé au Canada, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que l'ARLA s'assure qu'il a de la valeur et qu'il peut être utilisé en toute sécurité, compte tenu des conditions d'homologation fixées.

Après l'homologation initiale d'un pesticide, le titulaire doit demander une modification de l'homologation pour apporter des changements à son mode d'emploi ou à son procédé de fabrication.

4.1.1.2 Limites maximales de résidus

La Loi sur les produits antiparasitaires donne également au ministre le pouvoir de fixer toute limite maximale de résidus (LMR) nécessaire pour un pesticide, ses composants ou ses dérivés dans le cadre du processus d'homologation d'un produit ou de modification de l'homologation. En outre, le ministre a le pouvoir de fixer des LMR pour des produits et des usages non homologués.

Dans le cadre du processus d'évaluation des pesticides, Santé Canada doit déterminer si la consommation des résidus qui peuvent se trouver sur les aliments lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette sera ou non préoccupante pour la santé humaine. La quantité et la nature des résidus varient selon le pesticide et la culture. Les LMR proposées font l'objet d'une évaluation des risques alimentaires qui considère la contribution potentielle de tous les résidus. Les LMR sont établies bien en-deçà des concentrations reconnues pour poser des risques. Toute personne peut présenter une demande au ministre pour qu'il fixe des LMR. L'Agence canadienne d'inspection des aliments surveille l'approvisionnement alimentaire et détermine la conformité des produits aux LMR en vigueur. Pour plus d'informations, consulter la page Web Programme national de surveillance des résidus chimiques et Programme de surveillance de la salubrité des aliments sur le site Canada.ca.

4.1.1.3 Évaluation postérieure à la mise en marché

À l'étape postérieure à la mise en marché, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que l'ARLA entreprenne la réévaluation de chaque pesticide au moins tous les 15 ans suivant la date de la dernière décision importante. La réévaluation permet de s'assurer que les pesticides dont l'utilisation est homologuée au Canada continuent de répondre aux normes actuelles en matière de sécurité sanitaire et environnementale. La réévaluation intègre les nouvelles approches d'évaluation des risques et, le cas échéant, les exigences en matière de données qui ont été élaborées depuis la dernière évaluation majeure du pesticide.

La Loi exige également que l'ARLA effectue un examen spécial pour répondre aux préoccupations particulières qui peuvent être soulevées en raison de nouvelles informations, à moins qu'il n'existe déjà un autre examen postérieur à la mise en marché qui tient compte de cette même préoccupation. Un examen spécial doit être enclenché :

Les renseignements justifiant un examen spécial peuvent provenir de rapports d'incidents obligatoires, d'activités de conformité et d'application de la loi, de travaux de surveillance provinciaux ou territoriaux, de décisions réglementaires étrangères, d'études universitaires ou d'une demande du public.

Si, à tout moment, le ministre estime que les risques sanitaires ou environnementaux liés à un pesticide sont inacceptables, il a les moyens d'apporter des modifications à l'homologation, pouvant aller jusqu'à la révocation.

Bien que les intervenants consultés en 2018 et 2020 (voir l'annexe 2) étaient généralement d'accord avec le fait que la Loi sur les produits antiparasitaires fonctionnait bien, ils ont formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer le système actuel de réglementation. Par exemple, certains intervenants ont demandé que les réévaluations et les examens spéciaux soient uniquement requis lorsqu'il existe des risques préoccupants, au lieu d'être enclenchés par un élément de temps ou autre élément non basé sur la science.

4.1.2 Mesures proposées pour renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement

L'objectif de l'ARLA est de mettre en œuvre des processus modernisés pour accroître la protection de la santé et de l'environnement tout en apportant des gains d'efficacité et une surveillance fondée sur le risque au processus d'examen des pesticides.

Comme il est décrit ci-dessus, l'actuelle Loi sur les produits antiparasitaires confère à l'ARLA des pouvoirs étendus pour demander et évaluer des renseignements tout au long du cycle de réglementation d'un pesticide.

L'ARLA, en consultation avec les principaux partenaires et intervenants, a cerné des secteurs à améliorer dans ses processus d'examen. Plus précisément, l'ARLA cherche à faire ce qui suit :

Mise en œuvre d'une approche de surveillance continue

L'approche actuelle relative à l'examen préalable à la mise en marché et à la réévaluation postérieure à la mise en marché comporte un certain nombre de difficultés pour l'ARLA et les intervenants. L'approche actuelle axée sur l'évaluation ponctuelle ne permet pas toujours de prendre des mesures opportunes à l'égard des pesticides préoccupants en fonction du risque. De plus, l'ARLA doit recevoir, évaluer et traite les renseignements suffisamment tôt dans le processus pour être à l'affût des problèmes et gérer les risques et les dangers à mesure qu'ils se présentent. En outre, les pratiques existantes contribuent à accroître la charge de travail, ce qui retarde les décisions réglementaires visant à protéger la santé et l'environnement.

Pour aller de l'avant, l'ARLA a l'intention d'améliorer son suivi continu des risques émergents liés aux pesticides et de ne pas se fier au cycle de réévaluation de 15 ans pour prendre les mesures qui s'imposent. Une surveillance continue et une intégration de la façon dont l'ARLA identifie, évalue, suit et gère les risques liés aux pesticides permettront de prendre des décisions plus prévisibles et plus opportunes. Le processus amélioré proposé par l'ARLA sera mieux éclairé par un accès accru aux informations sur la surveillance des eaux, la production agricole et l'utilisation de pesticides (voir la section 4.3). On s'attend à ce que la nouvelle approche, qui se veut plus souple, donne lieu à des réévaluations moins importantes, moins complexes et plus rapides, ainsi qu'à un processus décisionnel plus efficace tout au long du cycle de réglementation.

Une autre difficulté importante cernée lors des précédentes consultations menées auprès des intervenants est la nécessité de recevoir en temps opportun des renseignements transparents concernant les évaluations des risques en cours, et de déterminer quelles données supplémentaires devraient être considérées par l'ARLA dans le cadre de ses évaluations des risques. Cette difficulté alimente les préoccupations des intervenants quant à la prévisibilité des décisions réglementaires. De plus, dans le cadre de l'approche actuelle, les renseignements sont soumis tardivement dans le processus d'examen et l'ARLA doit refaire ses évaluations des risques. Les améliorations de processus visent à accroître la transparence des processus réglementaires, à favoriser la soumission plus rapide de renseignements essentiels, à réduire les efforts en double et à augmenter la prévisibilité du processus décisionnel.

Ces mesures vont nécessiter l'élaboration de nouvelles politiques ou la mise à jour des politiques existantes. L'ARLA propose de revoir les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires relatives à l'exigence d'enclencher une réévaluation tous les 15 ans afin de garantir qu'elle a la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre une approche de surveillance continue.

Efficacité du processus d'examen

L'ARLA cherche à améliorer ses mécanismes d'examen en appliquant des méthodes modernes de gestion des processus et en tirant parti des possibilités offertes par les progrès technologiques en matière de gestion et d'analyse de l'information numérique. L'ARLA prévoit optimiser l'utilisation d'outils numériques pour être plus efficace, efficiente et proactive, ce qui lui permettra de mieux atteindre les objectifs de la Loi sur les produits antiparasitaires. Tout changement apporté aux processus sera reflété dans les politiques de l'ARLA.

Gestion axée sur le risque

L'un des objectifs fondamentaux de cette initiative est d'appliquer une proportionnalité entre l'effort de réglementation consacré à un pesticide donné et les risques qu'il présente, de sorte que davantage de ressources soient attribuées aux pesticides à plus haut risque, améliorant par le fait même la protection globale de la santé humaine et de l'environnement.

L'ARLA élaborera une approche qui vise à mieux comprendre les risques relatifs que posent les pesticides et à soutenir l'application de la surveillance réglementaire d'une manière appropriée à ces risques. En consacrant moins d'efforts aux pesticides dont les risques sont bien compris et bien gérés par des mesures d'atténuation, l'ARLA sera en meilleure position pour diriger davantage de ressources vers les pesticides qui nécessitent une surveillance, une évaluation et des mesures réglementaires accrues pour gérer les risques qu'ils posent. De nouvelles approches pour les pesticides à risque réduit sont une composante importante de ce travail de modernisation. L'allègement du fardeau réglementaire pour ces types de produits, tout en continuant à répondre aux objectifs de la Loi sur les produits antiparasitaires en matière de santé et d'environnement, contribuera à la réalisation du deuxième objectif connexe de la Loi:

() tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d'encourager le développement et la mise en œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices – en facilitant l'accès à des produits antiparasitaires à risque réduit – et d'autres mesures indiquées.

Pour les titulaires, le fardeau associé à la mise en marché de ces produits au Canada serait moins lourd. Pour la communauté des utilisateurs, cette approche devrait favoriser l'accès à des pesticides importants, reconnus comme présentant des risques réduits pour la santé humaine et l'environnement.

La mise en œuvre d'une approche basée sur le niveau de risque pour introduire un niveau de surveillance proportionnel permettra à l'ARLA de réorienter des ressources vers des secteurs requérant un niveau plus élevé de surveillance. Les politiques existantes devront être mises à jour et de nouvelles politiques peuvent s'avérer nécessaires pour mettre en œuvre cette approche.

4.1.3 Modifications législatives récentes

Alors que nous examinons si d'éventuelles modifications législatives pourraient appuyer les initiatives de transformation proposées pour moderniser les processus opérationnels de l'ARLA, il est important de noter les récentes modifications législatives qui ont déjà été apportées ou qui ont été signalées comme étant à l'étude en ce qui concerne les exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires en matière d'examen des pesticides. En 2019, des modifications ont été apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires pour améliorer l'approche des examens spéciaux postérieurs à la mise en marché. Les modifications ont donné au ministre de la Santé le pouvoir discrétionnaire de procéder à un examen spécial. Elles ont également permis d'éviter le travail en double et ont donné à l'ARLA plus de souplesse lorsque des éléments déclencheurs d'examens spéciaux sont présents.

Dans le cadre de la Feuille de route sur l'examen réglementaire ciblé dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture (Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé), l'ARLA a également signalé son intention de présenter deux modifications législatives particulières liées aux processus réglementaires :

4.1.4 Qu'en pensez-vous?

L'ARLA souhaite connaître votre opinion sur les questions suivantes concernant les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires qui ont trait à la modernisation des processus opérationnels relatifs aux examens et aux LMR.

Bien que les intervenants consultés en 2018 et 2020 (voir l'annexe 2) étaient généralement d'accord avec le fait que la Loi sur les produits antiparasitaires fonctionnait bien, ils ont formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer le système actuel de réglementation. Dans le contexte du présent examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires :

Voir la section Présentez vos commentaires à la fin du présent document pour savoir comment soumettre des commentaires.

4.2 Objectif 2 – Amélioration de la transparence

4.2.1 Exigences législatives en vigueur

La Loi sur les produits antiparasitaires comprend actuellement un certain nombre de dispositions relatives à la transparence et à l'accessibilité. Elle exige que les renseignements et les décisions soient consignés dans un registre et un registre public sous forme électronique. Elle comprend également des exigences visant à informer le public lorsque certaines décisions sont prises. Les membres du public peuvent consulter et copier tout renseignement contenu dans le registre s'il ne s'agit pas de données d'essai confidentielles (à moins que ces données n'aient fait l'objet d'une divulgation publique) ou de renseignements commerciaux confidentiels. Pour plus d'informations à ce sujet, consulter la page Web Participer au processus canadien de réglementation des pesticides sur le site Canada.ca.

De plus, dans la prise de décisions qui requièrent une consultation publique, la Loi exige que le ministre rende public le sommaire des rapports d'évaluation et elle lui permet d'y inclure des données d'essai confidentielles qu'il estime être d'intérêt public aux fins de consultation. Le ministre doit également tenir compte de tous les commentaires lorsqu'il prend des décisions importantes en matière d'homologation et il est tenu d'expliquer les raisons qui justifient ces décisions.

En ce qui concerne la transparence, il est important de savoir comment l'examen par l'ARLA de toutes les données (y compris les données parrainées par l'industrie) peut être effectué de manière ouverte et transparente afin de garantir au public que les décisions réglementaires sont fondées sur de solides données scientifiques. Il convient de se poser la question suivante : comment rendre davantage de données disponibles tout en protégeant les droits de propriété des entreprises et sans freiner l'innovation ni contrevenir aux accords internationaux dont le Canada est signataire?

En ce qui concerne les renseignements confidentiels et les renseignements commerciaux de nature délicate, la Loi sur les produits antiparasitaires établit un lien entre les définitions de « renseignements commerciaux confidentiels » et de « données d'essai confidentielles » et ce qui peut faire l'objet d'un refus de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La définition de « renseignements commerciaux confidentiels » en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires comprend les renseignements fournis en vertu de la Loi concernant les procédés de fabrication ou de contrôle de la qualité, les méthodes de détermination de la composition du produit et les renseignements financiers ou commerciaux. Les données d'essai confidentielles, que le public est autorisé à consulter en vertu de la Loi, mais pas d'en obtenir copie pour usage personnel, sont des données scientifiques ou techniques sur les risques et la valeur d'un pesticide.

La consultation des données d'essai confidentielles est actuellement facilitée par le biais d'une salle de lecture, ce qui exige que la personne qui souhaite les consulter se rende à Ottawa dans les bureaux de l'ARLA. Des mesures visant à réduire les obstacles à l'accès aux données d'essai confidentielles, tout en maintenant la sécurité de l'information, comme le partage de dispositifs de stockage de données portables, ont récemment été entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La Loi sur les produits antiparasitaires confère actuellement le pouvoir de divulguer des renseignements à certains individus ou organisations, notamment pour la protection de la santé et de l'environnement et pour obtenir des conseils. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les renseignements non confidentiels sur les demandes, les homologations, les réévaluations et les examens spéciaux doivent être versés dans un registre public sous forme électronique. Cela comprend l'état, les renseignements non confidentiels fournis par les demandeurs ou les titulaires, les évaluations des renseignements effectuées par Santé Canada, les conseils reçus, les avis aux titulaires demandant plus de renseignements, les énoncés de consultation et de décision, etc. Tous les renseignements sur le processus réglementaire (par exemple, les politiques, les lignes directrices, les codes de pratique et les protocoles d'entente) doivent également être affichés dans le registre public électronique.

4.2.2 Mesures proposées pour améliorer la transparence

À titre d'organisme de réglementation, l'ARLA s'engage à faire preuve d'une plus grande transparence et d'une plus grande ouverture afin de renforcer la confiance envers ses décisions réglementaires. Cet engagement est conforme à la démarche de tous les organismes de réglementation du monde qui comprennent que le maintien de la confiance dans leurs décisions passe par une transparence accrue du public.

Être plus transparent signifie fournir de l'information et des données qui sont pertinentes, utilisables, fournies en temps opportun et dans un langage facile à comprendre. Cela veut également dire offrir un accès facile pour permettre aux membres du public et intervenants de participer au processus réglementaire de façon constructive et les aider à faire des choix mieux éclairés. Le public devrait pouvoir effectuer des recherches et trouver l'information qui lui est utile.

Comme notre intention est d'améliorer la transparence de manière significative, il faut identifier quelles informations seraient utiles et pertinentes pour les Canadiens et les intervenants, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des processus réglementaire et décisionnel. Ce faisant, l'ARLA continuera de s'assurer que son approche respecte son obligation légale de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

Lors des consultations récentes (voir l'annexe 2), nous avons entendu dire que l'information et les données présentement communiquées par l'ARLA, et le moment où elles sont communiquées, ne rencontrent pas les besoins des intervenants et des membres du public en matière d'information.

Nous considérons les mesures suivantes pour améliorer la transparence :

Nous aimerions obtenir vos commentaires et suggestions afin de déterminer si ces mesures peuvent contribuer à améliorer de manière significative la transparence ou si d'autres mesures devraient être considérées.

Afin de maximiser les bénéfices des mesures visant à améliorer la transparence, nous devrons mieux comprendre les types d'informations et de données que les intervenants et les membres du public considèrent être les plus utiles, en se basant sur ce que nous avons déjà entendu (par exemple, le nom du demandeur et le but de la demande). Nous aimerions notamment savoir comment, en offrant un meilleur accès aux données et informations, nous pourrions faciliter de nouvelles analyses indépendantes des données, promouvoir de nouveaux sujets de recherche, et augmenter la confiance dans notre prise de décision. Nous aimerions également comprendre les priorités du public et des intervenants en ce qui concerne les informations que nous échangeons actuellement ou pourrions échanger, comment nous pourrions leur fournir un accès plus facile et comment nos outils pourraient être plus utiles et intuitifs.

Nous allons prendre en considération toutes les suggestions, puis évaluer et établir l'ordre de priorités des mesures qui pourraient entre prises. L'ARLA pourrait ensuite mettre en œuvre les mesures de transparence proposées selon une approche par phases, en prenant en compte un certain nombre de facteurs, notamment : les mesures dont la mise en œuvre est possible par le biais de politiques, la possibilité que des modifications législatives soient requises, la mesure dans laquelle les objectifs établis sont atteints et les aspects pratiques de mise en œuvre.

Nous examinons également les approches adoptées dans d'autres cadres législatifs, au Canada et à l'étranger (voir l'annexe 4).

4.2.3 Modifications récentes

En ce qui concerne l'élargissement de l'accès à l'information, l'ARLA a annoncé en 2021 qu'elle allait de l'avant avec la proposition d'élargir l'accès aux données d'essai confidentielles et que le public aurait la possibilité de consulter, sur demande, les données à l'étape du projet de décision dans le cadre des examens postérieurs à la mise en marché plutôt qu'à l'étape de la décision finale. Ainsi, des contributions et des commentaires pourront être apportés plus tôt dans le processus décisionnel.

4.2.4 Qu'en pensez-vous?

L'ARLA souhaite connaître votre opinion sur les questions suivantes concernant les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires qui ont trait à la transparence :

Voir la section Présentez vos commentaires à la fin du présent document pour savoir comment soumettre des commentaires.

4.3 Objectif 3 – Utilisation accrue de données du monde réel et d'avis indépendants dans le processus de réglementation des pesticides

4.3.1 Exigences législatives en vigueur

La Loi sur les produits antiparasitaires prévoit actuellement des dispositions générales pour la prise en compte et l'utilisation de données du monde réel et d'avis indépendants :

À l'heure actuelle, l'ARLA peut obliger les titulaires et les demandeurs en vertu de la Loi à fournir des données à l'appui des examens de pesticides. Au besoin, l'ARLA peut s'adresser à d'autres intervenants, y compris le grand public, pour leur demander des données supplémentaires.

L'ARLA prend des décisions réglementaires en se fondant sur des données scientifiques et en tenant compte des renseignements provenant de diverses sources, comme les autres ministères fédéraux, notamment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour les impacts environnementaux et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour la surveillance des aliments, de même que des provinces et territoires, des instances internationales équivalentes au Canada, des titulaires, des groupes d'utilisateurs, des revues évaluées par les pairs, des universités et des chercheurs.

Cependant, dans le cadre de l'approche actuelle de l'ARLA en matière de prise de décisions réglementaires sur les pesticides, la disponibilité limitée de données détaillées et solides dans les domaines tels que la surveillance des eaux, l'utilisation des pesticides et les pratiques de production agricole a créé des difficultés pour les évaluations des pesticides.

En ce moment, l'ARLA a accès à certaines données de surveillance des eaux et à des renseignements sur la production agricole et l'utilisation des pesticides provenant de diverses sources, dont des revues évaluées par des pairs, d'autres ministères fédéraux, des provinces et territoires, des groupes de producteurs et d'utilisateurs de pesticides, des industries et des universités, qui sont pris en compte dans les évaluations. Cependant, des données plus robustes sont requises à des fins de réglementation. Par exemple, les lacunes en matière de disponibilité des données de surveillance des eaux peuvent limiter les évaluations des risques relatives à la santé humaine et l'environnement. De plus, la disponibilité, la rapidité d'obtention et la qualité des renseignements sur les pratiques actuelles de production agricole, les divers scénarios d'utilisation des pesticides et les expositions sont des facteurs clés à prendre en considération dans les décisions d'évaluation et de gestion des risques. Des données exhaustives sur la surveillance des eaux et une caractérisation précise de l'utilisation des pesticides sont essentielles pour prendre rapidement des décisions solides en matière de réglementation des pesticides.

L'ARLA a l'intention de renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement par l'accès à des données du monde réel et des liens renforcés avec les partenaires comme ECCC sur des enjeux liés à l'environnement, dont la faune et les espèces en péril. Augmenter l'utilisation de données du monde réel permettrait de repérer plus rapidement les domaines où les risques pourraient être élevés, et au besoin, d'investiguer davantage en vue de l'élaboration d'une mesure réglementaire.

Dans les cas où les données du monde réel sont manquantes, l'ARLA doit appliquer des hypothèses conservatrices dans le contexte des évaluations des risques et des approches de gestion de risques afin de protéger l'environnement et la santé humaine. Cela peut par contre mener à des décisions réglementaires plus prudentes que nécessaire.

La production et l'utilisation accrue de données détaillées issues du monde réel dans la prise des décisions réglementaires de l'ARLA concernant les pesticides élargiraient la base de données probantes et contribueraient à accroître la transparence et la confiance du public. Lors de consultations récentes (voir l'annexe 2), tous les intervenants ont exprimé leur appui à l'égard d'un renforcement de la base de données utilisées par l'ARLA pour la prise de décisions concernant les pesticides, grâce à l'amélioration de la surveillance des eaux et des informations sur l'utilisation des pesticides.

4.3.2 Mesures proposées pour accroître l'utilisation des données du monde réel et des avis indépendants

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer la disponibilité des données pour appuyer les décisions relatives à l'examen des pesticides et renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement.

L'ARLA élaborera un programme national de surveillance des pesticides dans les milieux aquatiques en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des universités, des groupes autochtones et divers intervenants. 

Afin de contribuer à l'établissement d'un programme national de surveillance, l'ARLA élaborera un cadre pour les programmes de surveillance des pesticides dans les lacs, les rivières, les terres humides et les eaux souterraines du Canada. En outre, l'ARLA facilitera la mise en œuvre d'un programme pilote de surveillance des pesticides dans les milieux aquatiques à des emplacements ciblés, qui débutera au printemps 2022. Ce programme pilote permettra de générer des données de référence, et les enseignements tirés seront pris en compte dans l'élaboration du cadre national.

L'ARLA poursuivra également le développement et la mise en œuvre d'un programme exhaustif de données sur l'utilisation des pesticides dans les secteurs agricole et non agricole. Grâce à la collaboration et aux partenariats établis avec les partenaires fédéraux et provinciaux, les spécialistes des cultures, les groupes de producteurs et d'autres utilisateurs et divers intervenants, l'ARLA élaborera une approche systématique pour repérer et recueillir des renseignements sur la production agricole et l'utilisation des pesticides.

L'ARLA renforcera ses liens avec des partenaires comme ECCC afin d'accroître la disponibilité des informations scientifiques, dont les impacts sur la faune, pour structurer sa surveillance et sa prise de décisions concernant l'utilisation des pesticides au Canada.

L'utilisation accrue de données du monde réel dans le contexte d'une surveillance continue et de la prise de décisions réglementaires sera rendue possible à l'ARLA par le biais de politiques et de pratiques commerciales actualisées. Ces mesures ne requièrent pas de modifications législatives.

En plus de l'utilisation accrue des données du monde réel, l'ARLA établira un comité consultatif scientifique (CCS) qui fournira des avis scientifiques en réponse à des questions techniques précises de l'ARLA. D'autres organisations internationales de réglementation des pesticides (par exemple, l'Environmental Protection Agency des États-Unis et l'Autorité européenne de sécurité des aliments) disposent de systèmes bien établis pour obtenir des avis scientifiques externes indépendants. À l'heure actuelle, l'ARLA ne dispose pas d'un processus consultatif scientifique externe officiel et, par conséquent, elle n'a établi des organismes consultatifs ad hoc que pour un petit nombre de cas depuis 1995. Comme les ministres de la Santé, de l'Agriculture et de l'Environnement l'ont annoncé en août 2021, l'investissement dans l'ARLA permettra de concevoir un nouveau processus faisant appel à un groupe de spécialistes pour formuler des avis, au besoin.

La création du comité consultatif scientifique contribuera également à renforcer la confiance envers les décisions réglementaires de l'ARLA. La Loi comporte des dispositions générales permettant la divulgation des renseignements commerciaux confidentiels et des données d'essai confidentielles, conformément aux règlements, à un organisme dans le but d'obtenir un avis. Le processus de création d'un nouveau CCS pour l'ARLA a été entrepris. Le fonctionnement du CCS reposera sur son mandat, conformément à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (2011), sous le Portail de participation du public du site Canada.ca.

4.3.3 Qu'en pensez-vous?

L'ARLA souhaite connaître votre opinion sur les questions suivantes concernant les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires qui ont trait à l'utilisation de données du monde réel et d'avis indépendants :

5.0 Prochaines étapes

L'ARLA tiendra compte de tous les commentaires reçus et continuera de mobiliser les Canadiens, partenaires et intervenants à mesure qu'elle ira de l'avant.

Nous continuerons de travailler avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et divers groupes d'intervenants afin de poursuivre le dialogue sur des enjeux spécifiques et les mesures proposées. Il faudra prévoir des moyens pragmatiques et politiques pour améliorer la transparence, développer un cadre de surveillance des eaux et un programme de données sur l'utilisation des pesticides et la production agricole, et mettre en œuvre une approche de surveillance continue et basée sur le risque, à l'échelle du cycle de vie du produit.

Ces travaux permettront de continuer à élaborer des changements de programmes et de politiques en 2022-2023.

6.0 Présentez vos commentaires

L'ARLA souhaite connaître votre opinion sur les questions précises qui ont été formulées dans le présent document afin d'éclairer l'élaboration de modifications législatives potentielles à la Loi sur les produits antiparasitaires. Veuillez consulter l'annexe 3 pour la liste complète des questions requérant vos commentaires.

L'ARLA invite les membres du public à présenter des commentaires écrits au sujet du présent document dans les 60 jours suivant sa date de publication.

Veuillez envoyer vos commentaires à la Section des publications de l'ARLA et indiquer :

Annexe 1 Législation actuelle

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est l'autorité responsable de la réglementation fédérale des pesticides (produits antiparasitaires) et agit au nom du ministre de la Santé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements, dont le Règlement sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale en décembre 2002 et est entrée en vigueur en juin 2006. Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'ARLA a pour mission de protéger les personnes vivant au Canada et l'environnement et de veiller à ce que les produits antiparasitaires sur le marché puissent être utilisés de façon sécuritaire et efficace.

Tous les pesticides fabriqués, importés, distribués ou utilisés au Canada doivent être homologués par l'ARLA ou autrement autorisés au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires afin de garantir qu'ils respectent les normes sanitaires et environnementales canadiennes, qu'ils portent l'étiquette canadienne et qu'ils peuvent être utilisés de façon sécuritaire et efficace selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette. La Loi sur les produits antiparasitaires constitue le fondement de l'approche scientifique en matière de réglementation des pesticides au Canada.

La Loi exige que tous les produits antiparasitaires soient réévalués selon un cycle de 15 ans et confère au ministre de la Santé le pouvoir de retirer un pesticide du marché si les risques associés avec le produit ne sont pas acceptables. En vertu de la Loi, les titulaires doivent signaler les incidents liés aux pesticides et présenter les données sur les ventes de pesticides. En outre, la Loi prévoit d'importants pouvoirs d'inspection pour assurer la conformité et permet à un tribunal d'imposer des amendes pouvant atteindre un million de dollars pour les infractions les plus graves.

La Loi sur les produits antiparasitaires comprend des dispositions rendant obligatoire la transparence du système de réglementation des pesticides. Elle officialise l'obligation de consulter le public sur les principales décisions d'homologation et de réévaluation des pesticides, ainsi que sur les politiques, les lignes directrices et les codes de pratique liés à la réglementation des pesticides. Elle permet également l'inspection publique des données et des renseignements examinés par l'ARLA pour approuver l'homologation des pesticides et utilisés lors des réévaluations et des examens spéciaux.

Le régime de réglementation canadien en matière de lutte antiparasitaire agit dans un contexte international où le Canada collabore avec ses partenaires commerciaux et doit respecter ses obligations en matière de surveillance des pesticides sur son territoire. L'ARLA travaille avec ses homologues d'autres pays afin d'améliorer l'harmonisation internationale des processus utilisés pour réglementer les produits antiparasitaires et assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Par exemple, l'ARLA participe au Groupe de travail sur les pesticides initialement créé dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, au sein du Codex Alimentarius, l'organisme qui fixe des normes alimentaires internationales, et par l'entremise du Groupe de travail sur les pesticides de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Annexe 2 Consultations et examens récemment réalisés

Au cours des dernières années, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a reçu des commentaires, a consulté activement le public et l'industrie canadienne et a entrepris des initiatives visant à améliorer plusieurs aspects du cadre fédéral pour les produits antiparasitaires au Canada.

Les présents consultations s'appuieront sur les leçons tirées des examens ciblés et sur les commentaires reçus lors de consultations récentes, notamment :
Examen législatif de 2015

L'examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires, Rapport du Comité permanent de la santé, avril 2015

Vérification de la commissaire à l'environnement et au développement durable de 2015

Automne 2015 – Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable Rapport 1 – La sécurité des pesticides

Examen réglementaire mené par le Conseil du Trésor

Secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé, juin 2019

Consultations menées par l'ARLA

Rapport « Ce qui été entendu » – Examen du programme de réévaluation des pesticides après leur commercialisation, mai 2019

Rapport de 2020 sur ce qui été entendu – Projet de démarche intégrée pour l'évaluation des pesticides – Séances de mobilisation des intervenants, avril 2021

Sommaire de la consultation : Consultation sur la consultation des données d'essai confidentielles dans la salle de lecture dans le cadre des examens postérieurs à la commercialisation, mai 2021

Ce qui a été entendu – Principaux faits saillants

Grâce à ces initiatives, l'ARLA a pris connaissance de recommandations et de sujets récurrents :

Annexe 3 Questions requérant vos commentaires

Pour faciliter la lecture, les questions ont été rassemblées et reproduites ci-dessous.

Objectif 1 – Renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement par la modernisation des processus opérationnels relatifs aux examens des pesticides

Objectif 2 – Amélioration de la transparence

Objectif 3 – Utilisation accrue de données du monde réel et d'avis indépendants dans le processus de réglementation des pesticides

Annexe 4 Approches utilisées dans d'autres instances pour améliorer la transparence

L'approche adoptée dans la Loi sur les aliments et les drogues, par l'entremise de la Loi de Vanessa, constitue un modèle à envisager pour les pesticides. Il pourrait s'agir de prendre des mesures telles que l'adoption d'une définition claire des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), ainsi que l'établissement de conditions pour que des renseignements ne soient plus considérés comme des RCC au terme d'une décision finale et qu'ils pourraient être divulgués.

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