Rapport sur la conformité des pesticides et l'application de la loi en 2014-2015

Mission et vision

Notre mission

La mission du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada est d'aider à protéger la santé et l'environnement des Canadiens en assurant la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements connexes.

Notre vision

Rechercher l'excellence en matière de conformité des pesticides.

Résumé

Le présent rapport décrit les activités et les résultats du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada pour l'exercice 2014-2015.

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a pour objectif d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements connexes. Le programme est administré conjointement par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et le Bureau des régions et des programmes (BRP). L'ARLA fixe l'orientation stratégique, les priorités et les politiques du programme, et détermine comment ces priorités doivent être mises en œuvre à l'échelle nationale. Le BRP est chargé de conduire les activités de conformité et d'application de la loi et d'entretenir des relations solides avec les partenaires et les intervenants régionaux.

Statistiques et faits saillants de l'exercice 2014-2015

Le présent rapport donne un aperçu des activités de promotion de la conformité, d'inspection et d'application de la loi menées par l'ARLA en partenariat avec le BRP pendant l'exercice 2014-2015. Ces activités sont regroupées dans les grands domaines suivants : Prévention active; Surveillance ciblée; Intervention rapide et Activités frontalières et internationales. Les faits importants liés à ces domaines sont décrits dans les prochaines lignes, et de plus amples détails sont fournis dans les chapitres subséquents.

Prévention active

L'objectif est de fournir à l'industrie et au grand public des conseils réglementaires tout en cernant les préoccupations de sécurité à un stade précoce, afin d'encourager le respect de la LPA et de ses règlements connexes.

• La principale priorité est de continuer à renseigner les intervenants des secteurs prioritaires au sujet de leurs obligations en vertu de la LPA, par exemple la protection des pollinisateurs ou le port d'un équipement de protection individuelle adapté.
• Un total de 233 activités de sensibilisation ont été réalisées, comme la présentation d'exposés à des associations, la tenue de réunions ou bien un stand d'exposition dans les salons professionnels. Des produits de communication ont été distribués relativement aux mesures d'atténuation des risques à prendre pendant l'application de pesticides.
• Certains éléments liés à la sensibilisation comme la délivrance d'exigences réglementaires écrites et verbales font partie d'un grand nombre d'activités de surveillance ciblée.

Surveillance ciblée

L'objectif est la détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie des produits antiparasitaires.

• La principale priorité était de vérifier si les fabricants, les vendeurs, les utilisateurs de pesticides dans le domaine de l'agriculture et de l'extermination et les titulaires d'homologation respectent la LPA.
• Plus de 1 000 inspections officielles et 342 entrevues axées sur 15 secteurs prioritaires importants ont été réalisées. Par ailleurs, 299 vérifications de la conformité découlant de plaintes, d'incidents et de demandes ont également été menées.
• Au total, 319 échantillons de terre, de plantes, de tissus et autres ont été analysés par le laboratoire de l'ARLA afin d'en vérifier la conformité. De plus, 811 échantillons ont été recueillis et analysés en lien avec des incidents impliquant des abeilles ou avec des problèmes reliés à la santé des abeilles.

Intervention rapide

L'objectif d'agir en temps opportun lorsque des risques non acceptables de non-conformité sont constatés.

• La principale priorité était la prise de mesures fondées sur le risque en réaction à des situations de non-conformité relevées pendant les inspections, ainsi que des réponses aux plaintes et aux incidents signalés par le grand public.
• En 2014-2015, les inspections ont donné lieu à un total de 1 619 mesures d'application de la loi. Ces mesures comprenaient entre autres l'envoi de lettres d'information ou d'application (484), de l'information de vive voix (51), l'émission d'ordonnances exécutoires (2), des avis d'infraction en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire assorties de mises en garde ou de sanctions (16), les demandes visant la cessation des ventes ou l'élimination d'un produit antiparasitaire (841), les demandes de restitution ou de rappel de produits antiparasitaires (57), les demandes de modification à l'étiquetage d'un produit (19), l'ordonnance de cessation de vente ou d'élimination d'un produit (11), le prélèvement d'échantillons pour analyse (16), les refus d'accepter l'entrée d'un produit à la frontière (93) et d'autres mesures (29).

Activités frontalières et internationales

L'objectif est de mettre en œuvre une stratégie internationale afin de faciliter la collaboration internationale relativement aux problèmes liés à la conformité et à l'application de la loi, de même que des activités et des processus de surveillance dans le domaine frontalier avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), afin de réduire les risques posés par l'importation des pesticides.

• Les principales priorités étaient de continuer à analyser les données en provenance des frontières afin de mener des inspections de suivi en conséquence et d'établir des partenariats internationaux.
• Après l'analyse des données d'importation de l'ASFC, 143 inspections ciblées ont été menées, et 47 % d'entre elles indiquaient des cas de non-conformité. Les mesures d'application de la loi en réaction aux importations non conformes comprenaient l'information de vive voix (34 %), l'information écrite (57 %) et les lettres d'application de la loi (9 %). Les renvois à divers points frontaliers ont entraîné le refus d'entrée de 93 pesticides au Canada.

Résumé des principales observations

Durant l'exercice 2014-2015, le taux de conformité des entités inspectées en vertu de la LPA variait selon le secteur d'activités. La majorité des cas de non-conformité détectés concernaient la vente de produits non homologués, ainsi que l'importation et l'utilisation de produits non homologués ou encore, l'usage contraire au mode d'emploi indiqué sur les étiquettes approuvées par l'ARLA. La plupart des violations mettaient en cause les détaillants, les importateurs et les distributeurs, suivis par des utilisateurs.

Les inspections de surveillance menées dans le cadre de la Surveillance ciblée visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Les parties réglementées qui n'étaient pas conformes au règlement et qui présentaient des risques élevés de récidive étaient ciblées par ce type d'inspections, et le taux de retour à la conformité était de 76 %. Des mesures actives ont été prises dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides, notamment des mesures d'application de la loi de plus en plus sévères, afin d'amener les entités non conformes à retourner à la conformité complète à la LPA et à ses règlements connexes.

Table des matières

• Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides
  • Prévention active - Promotion de la conformité
  • Surveillance ciblée - Inspection de la conformité
  • Intervention rapide - Gestion des risques découlant des situations de non-conformité
• Chapitre 2 - Prévention active
  • Programme national : mesures de protection des pollinisateurs
  • Programme national : endosulfan
  • Programme national : équipement de protection individuelle
  • Programme régional : sensibilisation à l'échelle municipale
  • Autres activités de promotion de la conformité
  • Résumé
• Chapitre 3 - Surveillance ciblée
  • Programmes d'inspection des utilisateurs
  • Programmes d'inspection des distributeurs
  • Programme d'inspection : surveillance
  • Résumé
• Chapitre 4 - Intervention rapide
  • Traitement des plaintes et des incidents déclarés par les intervenants
  • Résumé
• Chapitre 5 - Activités frontalières
  • Programme Pathfinder de l'ASFC
  • Renvois de l'ASFC
  • Résumé
• Chapitre 6 - Partenariats nationaux et internationaux visant à réduire davantage les risques pour les Canadiens
  • Collaboration nationale
  • Collaboration internationale
  • Résumé
• Chapitre 7 - Vue d'ensemble de la conformité
• Chapitre 8 - Planification à long terme
• Glossaire

Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides est coordonné à partir d'Ottawa et est mis en œuvre par les inspecteurs régionaux de Burnaby, Kelowna, Edmonton, Calgary, Lethbridge, Regina, Saskatoon, Winnipeg, London, Guelph, Toronto, Montréal, Québec, Ottawa, Moncton, Charlottetown et Kentville. À Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides est mis en œuvre par les inspecteurs provinciaux de St. John's, Corner Brook et Gander. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides dispose d'un laboratoire situé à Ottawa.

Planification du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Les priorités annuelles de promotion et d'inspection de la conformité sont déterminées après consultation avec les directions scientifiques de l'ARLA, les agents du BRP, et leurs partenaires provinciaux et territoriaux. Les résultats des programmes d'inspection précédents, les préoccupations des intervenants et les modifications du statut d'homologation des produits ou des profils d'emploi sont également pris en compte. De plus, les activités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides couvrent de manière périodique des secteurs spécifiques afin de rester au courant des défis auxquels sont confrontés les intervenants, de suivre l'évolution des taux de conformité et de maintenir une présence dans la communauté réglementée.

Chaque année à l'automne, toutes les données pertinentes sont évaluées en fonction des risques, puis des secteurs et activités prioritaires sont sélectionnés pour l'exercice suivant. Ces plans de travail fondés sur les risques comprennent des activités axées autour des trois piliers du cadre de conformité et d'application de la loi de Santé Canada. La figure 2 représente les activités de chaque pilier de conformité et d'application de la loi.

Mise en œuvre

Ci-dessous figure une description des mesures actuellement mises en place par l'ARLA et le BRP pour encourager la conformité, effectuer des inspections et mettre en œuvre des mesures d'application en vertu de la LPAet de ses règlements connexes.

Détermination de la conformité

Les problèmes de conformité peuvent être déterminés par l'ARLA et le BRP en tenant compte des éléments suivants :

• activités en cours en matière de conformité;
• déclaration volontaire des infractions soupçonnées;
• renseignements communiqués par d'autres organismes gouvernementaux.

Lorsqu'une situation de non-conformité est détectée, une analyse des risques est effectuée afin de déterminer la bonne option de gestion des risques à mettre en place.

Prévention active - Promotion de la conformité

Il existe plusieurs activités menées par les agents des bureaux régionaux et de l'administration centrale destinées à encourager et à promouvoir la conformité. Ces activités appuient la collecte, la distribution et l'échange de renseignements et comprennent les tâches suivantes :

• sensibilisation et promotion de la conformité;
• accords de faits, partenariats et consultations avec d'autres organismes de réglementation sur les pesticides;
• consultations par secteurs d'activité avec la communauté réglementée. 

Surveillance ciblée - Inspection de la conformité

Des inspections sont menées afin d'évaluer ou de vérifier la conformité dont font preuve les titulaires d'homologation, les distributeurs ou les utilisateurs de pesticides. Parmi les types d'inspections figurent les suivants :

• inspections de suivi;
• inspections de surveillance;
• inspections de vérification de la conformité.

Au cours d'une inspection, l'inspecteur évalue les activités menées par la partie réglementée et consigne tous les écarts avec les exigences réglementaires, conformément à la LPA et ses règlements connexes. Le cas échéant, des échantillons sont prélevés et envoyés au laboratoire de l'ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa, pour une analyse chimique.

Intervention rapide - Gestion des risques découlant des situations de non-conformité

Une approche de gestion des risques est adoptée lorsqu'une situation de non-conformité réelle/connue ou soupçonnée peut être à l'origine d'un risque inacceptable de préjudice. Toutes les violations sont évaluées afin de déterminer si elles sont connues/comprises, intentionnelles ou qu'il est impossible de respecter les exigences réglementaires. Les facteurs suivants sont également pris en compte :

• les antécédents de conformité, les preuves des mesures correctives mises en place précédemment;
• le degré du préjudice réel ou potentiel (sur la santé humaine et sur l'environnement) découlant de la non-conformité;
• le niveau d'intervention nécessaire pour faire appliquer de manière continue le respect de la réglementation par le contrevenant et par d'autres membres de la communauté réglementée.

Étant donné qu'en règle générale, la plupart des membres de la communauté réglementée respectent la réglementation s'ils comprennent les exigences auxquelles ils sont soumis, de nombreuses transgressions peuvent être traitées grâce à des mesures éducatives. Les mesures éducatives son généralement utilisées lorsque les infractions constatées ont un effet limité sur la santé ou l'environnement, lorsqu'il est évident que le contrevenant ne comprend pas ou ne connaît pas ses obligations ou dans certaines circonstances, lorsqu'il y a confusion quant à la responsabilité du contrevenant. Parmi les autres solutions figurent les lettres d'application de la loi, les sanctions administratives pécuniaires, les poursuites en justice, la modification, la suspension ou l'annulation de l'homologation d'un produit, le rappel, la saisie, la retenue ou la confiscation d'un produit et le refus d'accepter l'entrée d'un produit au Canada.

Chapitre 2 - Prévention active

Au cours de l'exercice 2014-2015, Santé Canada a mis en place quatre programmes nationaux de promotion de la conformité afin de sensibiliser davantage la communauté réglementée aux exigences de la LPA et de ses règlements connexes, dont un grand nombre concernaient le milieu agricole. Plusieurs activités de promotion de la conformité ont été réalisées à l'appui des programmes d'inspection ciblée. Au total, 233 activités de promotion de la conformité ont été menées (tableau 1).

Programme national : mesures de protection des pollinisateurs

Ce programme de sensibilisation répond aux préoccupations continues concernant les effets potentiels des pesticides sur les abeilles au Canada. Les activités menées à cet égard comprennent la formation, la collecte de renseignements, l'échantillonnage et les vérifications ponctuelles auprès des intervenants, tels que les apiculteurs, les producteurs de maïs et de soja et les distributeurs de semences traitées, et ce, afin de mieux faire connaître les pratiques exemplaires et les mesures d'atténuation pour la protection des pollinisateurs. Ces mesures portaient entre autres sur la nécessité de se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des semences et sur l'utilisation d'un nouvel agent de fluidité, c'est-à-dire d'un agent facilitant l'écoulement des semences pour le maïs et le soja. Plus de 800 échantillons de terre, de rayons de miel, de végétaux et d'eau ont été recueillis à des fins d'analyse en laboratoire.

Au total, 42 activités de promotion de la conformité ont été menées, notamment la tenue de stands d'exposition, d'exposés et de réunions. De plus, 311 questionnaires ont été remplis au cours d'entrevues avec les producteurs, les détaillants de semences et les apiculteurs afin de déterminer s'il pourrait y avoir un lien entre les pertes d'abeilles et la plantation de maïs et de soja traités avec un pesticide de la famille des néonicotinoïdes.

Davantage de renseignements sont affichés sur la page Web de Santé Canada relative à la protection des insectes pollinisateurs.

Programme national : endosulfan

Un programme de sensibilisation a été mis en place en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique en réponse aux mesures provisoires d'atténuation des risques découlant de la réévaluation de l'endosulfan. Les mesures ont été intégrées aux étiquettes des préparations commerciales actuellement dans la chaîne de distribution. Ce programme avait pour objectif d'évaluer la connaissance que les utilisateurs avaient des étiquettes et des modifications apportées au profil d'emploi dans certains secteurs comme les fruits à noyau, les pommes de terre, les plantes ornementales, les petits fruits et les légumes. À la suite de cette évaluation, on a distribué aux producteurs ciblés des documents d'information encourageant l'utilisation sécuritaire de l'endosulfan.

Sur les 70 utilisateurs d'endosulfan interrogés, 44 (63 %) d'entre eux utilisaient le produit. Quatorze (32 %) utilisateurs possédaient le produit portant l'étiquette la plus récente et 24 (34 %) d'entre eux savaient que l'étiquetage de l'endosulfan avait changé avant l'enquête. Seize pour cent des utilisateurs étaient au courant de l'abandon graduel de l'endosulfan, mais ne connaissaient pas les modifications précises de l'étiquetage. Au moment de l'enquête, tous les utilisateurs (70) ont reçu une fiche répertoriant les modifications de l'étiquette et les dates d'abandon graduel. En plus des discussions individuelles avec les utilisateurs, une présentation a été faite aux intervenants concernés par l'endosulfan.

Programme national : équipement de protection individuelle

Il existe des défis persistants relatifs au port adéquat de l'équipement de protection individuelle. L'éducation portant sur l'équipement de protection individuelle et les mesures d'atténuation après le traitement du programme des travailleurs agricoles fournissaient aux producteurs et aux utilisateurs de pesticides des renseignements sur l'importance de porter l'équipement de protection individuelle et de respecter l'étiquette des pesticides. Les partenariats avec des homologues provinciaux et des groupes de producteurs sont considérés comme le meilleur moyen de diffuser les renseignements relatifs au port de l'équipement de protection individuelle à un public plus large.

La promotion de la conformité comprenait la diffusion d'information dans 27 stands, 33 présentations et quatre réunions. Des vidéos multilingues, des fiches de renseignements et des affiches sur les exigences liées au port de l'équipement de protection individuelle ont été diffusées. Un diaporama a permis de fournir des renseignements sur la manière dont les exigences liées au port de l'équipement de protection individuelle sont déterminées ainsi que des conseils pour le porter correctement et l'entretenir. Des documents de sensibilisation à l'appui de ce programme, tel que l'affiche présentée à la figure 3, ont été fournis à plusieurs intervenants, notamment des détaillants agricoles, des fermiers, des municipalités rurales, des entreprises et leurs employés afin de leur rappeler de porter l'équipement de protection individuelle requis.

La conscience de l'importance de l'équipement de protection individuelle était variable et dépendait du contexte dans lequel évoluait le producteur et de la perception que ce dernier avait des risques associés aux produits antiparasitaires. La plupart d'entre eux étaient au courant des renseignements relatifs aux pièces d'équipement de protection individuelle figurant sur les étiquettes. Ceux qui étaient les moins susceptibles de reconnaître les risques liés à l'utilisation des produits antiparasitaires avaient tendance à ne pas utiliser l'équipement de protection individuelle. Cependant, un plus grand soin est généralement pris pendant l'utilisation d'insecticides en comparaison à l'utilisation de fongicides, d'herbicides ou de régulateurs de croissance des plantes, et il est souvent fait appel à des spécialistes de l'application de pesticides afin de veiller à ce que le mode d'emploi de l'étiquette soit suivi et l'exposition limitée au maximum pendant l'application de pesticides.

Programme régional : sensibilisation à l'échelle municipale

La région du Québec a déployé un programme de sensibilisation visant les employés municipaux chargés de l'application des règlements administratifs relatifs aux produits antiparasitaires et à d'autres activités ayant trait aux pesticides. De nombreuses municipalités au Québec ont adopté une réglementation plus poussée des pesticides, ce qui a eu une incidence sur environ 50 % de la population. Vingt réunions ont été organisées avec des représentants responsables de l'extermination dans des édifices qui appartiennent ou qui sont gérés par une administration municipale. Le programme visait à sensibiliser davantage sur les utilisations de pesticides dans les structures et les bâtiments où l'exposition des passants peut être élevée, par exemple, au cours d'activités de lutte contre les infestations de punaises de lit. Le programme portait spécifiquement sur les exigences législatives et les conséquences de la non-conformité, l'utilisation des produits appropriés et les risques liés à l'emploi de produits antiparasitaires non homologués pour une utilisation donnée.

Autres activités de promotion de la conformité

Santé Canada a participé à environ 100 activités de promotion de la conformité au Canada qui n'entraient pas dans le cadre des programmes planifiés à cet égard. Ces activités consistaient principalement en de présentations à l'occasion de salons professionnels, de réunions générales annuelles d'associations et de conférences. Par ailleurs, chaque inspection s'accompagnait d'éléments de sensibilisation comme la distribution de fiches de renseignements ou d'autres ressources.

Résumé

Au total, 233 activités de promotion de la conformité pour lesquels 50 documents de communication uniques ont été distribués en 2014-2015. Grâce à ces activités, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a accru efficacement la sensibilisation des communautés réglementées ciblées à leurs obligations réglementaires en vertu de la LPA. À l'avenir, l'ARLA et la DRP continueront à prioriser la communication des exigences réglementaires aux intervenants concernés.

Chapitre 3 - Surveillance ciblée

Au cours de l'exercice 2014-2015, quinze programmes d'inspection ont été déployés au Canada et ont couvert un large éventail de secteurs, notamment les titulaires d'homologation, les détaillants, les spécialistes de la lutte antiparasitaire et les autres utilisateurs de pesticides. Les domaines de non-conformité avérée ou soupçonnée ont été ciblés, ce qui a entraîné des taux de non-conformité plus élevés. Au total, 1 395 activités de surveillance et 299 interventions en réaction aux incidents découlant de plaintes du public ont été réalisées dans le cadre d'activités d'inspection de surveillance ciblées.

Les inspections de surveillance peuvent être classées en deux catégories générales : les programmes relatifs aux utilisateurs et les programmes relatifs aux distributeurs. La seconde catégorie comprenait les programmes d'inspection des titulaires d'homologation et des détaillants de produits antiparasitaires. Des inspections de surveillance étaient également effectuées pour évaluer le rétablissement de la conformité.

Programmes d'inspection des utilisateurs

Sept programmes d'inspection de surveillance ciblée visant à vérifier la conformité par les utilisateurs à la LPA ont été menés au cours de l'exercice 2014-2015. Plusieurs d'entre eux étaient axés sur les collectivités rurales. Environ 450 inspections ont été menées dans le cadre de ces programmes :

• phosphine
• spécialistes de la lutte antiparasitaire
• concentré liquide de strychnine
• aquaculture
• amélanches
• légumes-fruits et cucurbitacées
• homologations d'urgence

Programme d'inspection : phosphine

Ce programme a été mis en œuvre en raison de la toxicité aiguë importante du produit et des incidents signalés mettant en cause la phosphine. Le programme d'inspection de 2014-2015 a poursuivi la sensibilisation des intervenants et des groupes d'utilisateurs afin de promouvoir le respect des exigences en matière d'étiquetage et des mesures d'atténuation relatives à l'utilisation de phosphine.

Par ailleurs, 32 inspections ont été menées à l'échelle nationale. Les résultats de ces inspections ont indiqué que de nombreux préposés à l'application n'étaient pas au courant des mesures d'atténuation en vigueur découlant de la réévaluation des produits à base de phosphine (c'est-à-dire de la dernière modification en 2010). De plus, certains d'entre eux utilisaient le produit de manière non sécuritaire (figure 4).

Vingt-sept inspections sur trente-deux (soit 84 %) révélaient un manque de conformité. Les situations de non-conformité les plus courantes étaient le port d'un équipement de protection individuelle incomplet lorsque les concentrations de phosphine étaient inconnues ou supérieures à 0,1 ppm, ainsi que l'absence d'un plan de gestion de la fumigation ou son insuffisance, et le manque de pancartes d'avertissement. Tous les préposés à l'application de pesticides ne respectant pas la Loi et ses règlements ont reçu de l'information de vive voix sur site et une lettre faisant état des éléments de non-conformité détectés ainsi que des mesures correctives requises. Les inspections de suivi de 2015-2016 permettront de déterminer si les utilisateurs non conformes sont revenus à la conformité.

Programme d'inspection : spécialistes de la lutte antiparasitaire

Le programme d'inspection des spécialistes de la lutte antiparasitaire a été déployé à l'échelle nationale. Soixante-sept spécialistes ont fait l'objet d'une inspection et 90 infractions ont été constatées. Certains spécialistes avaient plusieurs infractions à leur actif. Les principales infractions comprenaient l'utilisation de produits antiparasitaires de façon contraire au mode d'emploi de l'étiquette, ainsi que des infractions relatives au port de l'équipement de protection individuelle (figure 5). Parmi les mesures d'application de la loi figuraient l'information transmise de vive voix, la communication de documents de sensibilisation à tous les spécialistes de la lutte antiparasitaire inspectés, l'envoi de neuf lettres d'information et de seize lettres d'application de la loi.

Programme d'inspection : concentré liquide de strychnine

En 2013, les résultats des inspections d'utilisateurs à la ferme en Alberta et en Saskatchewan ont fait état d'une préoccupation généralisée quant au respect des exigences d'entreposage figurant sur l'étiquette du concentré liquide de strychnine. Par conséquent, le programme de 2014-2015 a mis davantage l'accent sur les exigences d'entreposage du concentré liquide de strychnine à 2 % et du matériel de mélange et d'application dans un endroit verrouillé et éloigné des produits destinés à la consommation humaine et animale. Ce programme avait pour objectif de vérifier que les acheteurs et les utilisateurs de concentré liquide de strychnine à 2 % respectaient le mode d'emploi de l'étiquette et que seuls les producteurs agricoles autorisés achetaient et utilisaient ces produits antiparasitaires. Les agents régionaux de vérification de la conformité des pesticides en Alberta et en Saskatchewan ont collaboré avec leurs homologues provinciaux pour surveiller la vente et l'utilisation du concentré liquide de strychnine à 2 %.

Au total, 107 inspections à la ferme ont été effectuées en Alberta et en Saskatchewan, révélant 22 infractions, dont 5 relatives au non-respect du mode d'emploi de l'étiquette et 17 relatives au mauvais entreposage du produit (figure 6). Les cas de non-conformité peuvent être en grande partie attribués à la négligence des utilisateurs de lire le mode d'emploi indiqué sur l'étiquette ou à leur incompréhension. L'information transmise de vive voix et les lettres d'application de la loi ont été utilisées pour remédier aux cas de non-conformité observés.

Programme d'inspection : secteur de l'aquaculture

L'industrie de la salmoniculture au Canada atlantique concerne environ 140 fermes. Ces dernières années, le secteur a eu recours à des produits antiparasitaires pour supprimer le pou du poisson, un ravageur marin qui se fixe au saumon. Ces produits sont potentiellement nocifs pour l'environnement marin s'ils ne sont pas utilisés conformément au mode d'emploi de l'étiquette.

Le programme d'inspection du secteur de l'aquaculture pour 2014-2015 avait pour but de surveiller la conformité des salmoniculteurs du Canada atlantique aux conditions d'utilisation de l'homologation d'urgence du Salmosan 50WP et du Paramove 50. Au total, 57 fermes ont été inspectées. Santé Canada a travaillé en collaboration avec de nombreux partenaires provinciaux pour concevoir et mettre en œuvre le programme. Aucune violation de la LPA n'a été observée au cours des inspections ni à la suite de l'analyse des 57 échantillons prélevés. En raison de problèmes logistiques relatifs au transport marin fourni par les partenaires provinciaux, 78 % des inspections planifiées et 87 % des échantillonnages prévus ont été effectués.

Programme d'inspection : amélanches

Les données tirées des activités de conformité menées en 2012 et les renseignements fournis par les partenaires provinciaux indiquaient que des situations potentielles de non-conformité existaient chez les producteurs d'amélanches quant à l'utilisation de produits antiparasitaires non homologués pour traiter les vergers.

Ce programme a porté, au début de l'année 2014, pendant la saison de végétation, sur l'inspection sur site de 19 producteurs d'amélanches afin de vérifier que les producteurs utilisaient des produits homologués, et ce, conformément au mode d'emploi de l'étiquette. Des données sur les produits utilisés par les producteurs pour supprimer les insectes et les maladies, sur l'utilisation de l'équipement de protection individuelle, et sur la connaissance et le respect des délais de sécurité après le traitement ainsi que des délais d'attente avant la récolte ont été recueillies. Il a été constaté que les producteurs d'amélanches connaissaient les exigences relatives à l'utilisation des pesticides, les délais de sécurité après le traitement et les délais d'attente avant la récolte. Le taux de conformité observé était en effet de 89 %. Dix-neuf des vingt échantillons indiquaient que les produits étaient bien utilisés. L'inspection de surveillance correspondant à l'échantillon non conforme, effectuée en 2014-2015, a fait état d'un rétablissement de la conformité. Des lettres d'information ont été émises en réaction à tous les cas de non-conformité constatés.

Programme d'inspection : producteurs de légumes-fruits et de cucurbitacées

En 2014-2015, 87 producteurs de légumes-fruits et de cucurbitacées ont été inspectés au Canada dans le but d'atténuer les risques de non-conformité relatifs aux produits antiparasitaires. Cinquante-quatre pour cent des producteurs inspectés contrevenaient à la Loi. Les résultats des inspections ont révélé des cas de non-conformité relatifs au port de l'équipement de protection individuelle et à l'entreposage des produits périmés. Soixante-quinze pour cent des producteurs inspectés respectaient entièrement le mode d'emploi indiqué sur les étiquettes (figure 7). Quarante-sept producteurs trouvés non conformes ont fait l'objet d'une mesure d'application de la loi adaptée, généralement une lettre d'information ou d'application de la loi.

Programme d'inspection : homologations d'urgence

Les homologations d'urgence sont des homologations à délai prescrit accordées par l'ARLA pour une période d'un an ou moins. En 2014-2015, neuf inspections ont été menées afin de confirmer que les produits homologués pour répondre à une situation d'urgence étaient utilisés conformément au mode d'emploi. Aucun cas de non-conformité important n'a été observé.

Résumé des taux de conformité des programmes visant les utilisateurs de produits antiparasitaires

Sur l'ensemble des programmes de surveillance ciblée visant les utilisateurs de produits antiparasitaires, différents taux de conformité ont été observés. En 2014-2015, les taux de non-conformité les plus élevés concernaient les utilisateurs de phosphine. Aucun cas de non-conformité n'a été observé chez les utilisateurs issus du secteur de l'aquaculture (figure 8).

Programmes d'inspection des distributeurs

Six programmes d'inspection de surveillance ciblée visant à déterminer la conformité des intervenants de la chaîne de distribution ont été déployés en 2014-2015. Plus de 500 inspections ont été menées dans le cadre de ces programmes :

• diazinon
• titulaires d'homologation
• vérification des garanties
• autorisations de recherche
• rodenticides
• marché

Programme d'inspection : diazinon

La décision de réévaluation concernant le diazinon prise en 2009 par l'ARLA a entraîné l'abandon graduel de la plupart des utilisations de cette substance en raison des risques pour la santé et l'environnement. L'abandon graduel à court terme a été retenu pour certaines utilisations du produit (mars 2012). L'abandon graduel à plus long terme a été choisi pour les utilisations essentielles pour lesquelles aucun produit antiparasitaire homologué de remplacement n'existe. Cette mesure a fait l'objet d'un plan de gestion des risques, qui a fait l'objet d'une inspection en 2014-2015.

Le programme d'inspection avait pour objectif de vérifier si les distributeurs, les détaillants et les producteurs respectent le plan de gestion des risques de l'ARLA concernant le diazinon et les exigences de l'abandon graduel. Quarante-trois producteurs et trente-cinq détaillants ont été inspectés dans toutes les provinces. Les résultats ont indiqué que 20 des 35 détaillants inspectés vendaient des produits contenant du diazinon en 2014 et que 13 de ces 20 détaillants n'étaient pas au courant du plan de gestion des risques concernant le diazinon et du calendrier d'abandon graduel. Tous les détaillants qui ne respectaient pas les exigences du plan de gestion des risques ont reçu de l'information de vive voix sur place. Dix-sept vérifications de la conformité ont été menées à la suite de 43 inspections de producteurs. Dans 16 cas sur 17, des lettres d'information ont été envoyées et il a été demandé aux parties non conformes de respecter le plan de gestion des risques et les exigences de l'abandon graduel. Dans un cas, une ordonnance exécutoire d'arrêt immédiat a été émise et a été suivie de la délivrance d'un procès-verbal pour non-respect du délai avant la récolte de 10 jours imposé après la dernière application du produit.

Programme d'inspection : titulaires d'homologation

L'objectif de ce programme est de prévenir ou de corriger les problèmes de conformité avant qu'ils ne touchent la chaîne de distribution. Ce programme a été conçu pour vérifier la conformité des titulaires des produits en cours de réévaluation ou qui ont été récemment réévalués, des titulaires dont les antécédents de conformité ne sont pas bons ou des titulaires qui n'ont pas été inspectés au cours des cinq dernières années.

Au total, 39 inspections ont été menées. Une méconnaissance des exigences en matière de déclaration des ventes et des incidents ou des difficultés relatives à l'utilisation du système de déclaration électronique ont été signalées pour 13 titulaires inspectés. Trente-six titulaires respectaient les exigences de formulation ou d'étiquetage sur leurs produits antiparasitaires. Cinq titulaires contrevenaient aux exigences de distribution et d'emballage. Des cas de non-conformité relatifs aux étiquettes des préparations commerciales et aux sites Web des entreprises ont été détectés pour 15 titulaires. La plupart des problèmes relatifs à l'étiquetage et aux sites Web concernaient l'absence d'information, la présentation d'information obsolète ou des fautes d'orthographe. Des lettres d'application de la loi ont été envoyées à 15 titulaires non conformes et les autres contrevenants ont reçu de l'information de vive voix relative aux exigences de la LPA et de ses règlements connexes.

Programme de vérification des garanties

Les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires sont tenus de veiller à ce que les concentrations de matières actives présentes dans leurs produits respectent les limites prescrites. Les inspecteurs ont prélevé des échantillons de 17 insecticides ou insectifuges mis à la disposition des consommateurs par les titulaires de moins de 10 produits homologués. Le laboratoire de l'ARLA a analysé les échantillons de chaque produit afin d'évaluer si les concentrations de matières actives qu'ils contenaient correspondaient à la garantie figurant sur l'étiquette.

Les résultats du laboratoire ont révélé que cinq (29 %) des produits n'étaient pas conformes, car les concentrations de matières actives d'un ou de plusieurs des échantillons de ces produits étaient supérieures ou inférieures aux limites garanties. Les scientifiques de l'ARLA ont conclu que les garanties non conformes ne posaient pas de risque pour la santé humaine. Des lettres d'application de la loi ont été transmises aux titulaires de produits non conformes afin de les informer des résultats d'analyse des échantillons et de leur demander de prendre des mesures correctives pour résoudre les problèmes de non-conformité constatés.

Programme d'inspection : autorisation de recherche

Le Règlement sur les produits antiparasitaires autorise l'utilisation de produits antiparasitaires non homologués à des fins de recherche si des conditions spécifiques sont remplies. Ce programme vérifie la conformité aux exigences réglementaires et recueille des renseignements destinés au programme de réévaluation de l'ARLA. Quarante-deux sites de recherche ont été inspectés dans tout le pays et 33 (79 %) respectaient les exigences établies. La plupart des infractions concernaient une utilisation non conforme au mode d'emploi de l'étiquette. Tous les chercheurs et collaborateurs ont été informés des exigences réglementaires en vigueur. Ce programme permet à l'ARLA de maintenir un lien avec le milieu de la recherche et d'accroître la sensibilisation aux nouveaux produits antiparasitaires et aux techniques en développement.

Programme d'inspection : rodenticides

En 2010, l'ARLA a exigé l'application de mesures supplémentaires concernant différents rodenticides dans le cadre d'une stratégie globale de réduction des risques liés aux rodenticides au Canada. Depuis le 1er janvier 2013, des restrictions d'utilisation concernant différents rodenticides à usage commercial et domestique sont entrées en vigueur relativement aux étiquettes (décision de réévaluation des rodenticides). L'objectif du programme de conformité pour 2014-2015 était de vérifier si l'utilisation des rodenticides dans les zones commerciales ou agricoles, notamment les champs pétroliers, les cultures de grande production et les écuries, était conforme aux restrictions indiquées sur les étiquettes. De nouvelles mesures d'atténuation ont été ajoutées aux étiquettes afin de mieux protéger les enfants, les animaux domestiques et la faune non ciblée par le produit.

Sur les 348 produits inspectés, 322 (93 %) produits destinés à la vente respectaient la législation. Des produits qui n'étaient plus homologués ou qui n'avaient jamais été homologués par l'ARLA ont été retirés du marché, et des lettres d'information et d'application de la loi ont été envoyées aux vendeurs et aux distributeurs trouvés non conformes.

Cinquante-six pour cent des vendeurs ou des distributeurs inspectés respectaient la législation. Quarante-huit pour cent des écuries et des fermes d'élevage d'animaux à fourrure inspectées respectaient la législation. Des mesures de suivi et d'application de la loi ont été prises pour les utilisateurs non conformes de ces fermes.

Programme d'inspection du marché

Chaque année, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides surveille les détaillants de pesticides afin de s'assurer que des produits antiparasitaires non homologués ou qui ne font plus l'objet d'une homologation ne sont pas vendus. En 2014-2015, le programme avait pour objectif l'inspection des détaillants, des distributeurs et des fabricants, ainsi que la surveillance des détaillants par Internet, notamment ceux qui avaient déjà vendu des produits non homologués contenant de la citronnelle, du margousier (neem) ou du naphtalène. Le but de ce programme était de vérifier la conformité, de mieux faire connaître les exigences réglementaires et de recueillir de l'information concernant les distributeurs de produits non homologués.

Deux cent dix-neuf inspections ont révélé que 62 % des vendeurs inspectés vendaient un ou plusieurs produits non homologués, et leurs distributeurs ont été ciblés afin de faire un suivi, au besoin. Toutefois, 8 % des 3 226 produits inspectés n'étaient pas conformes, et ces produits ont été retirés des magasins. Les infractions découlaient de la méconnaissance des exigences réglementaires et de difficultés au moment de déterminer si un produit est bien un produit antiparasitaire. Quarante-et-un pour cent des vendeurs savaient que ces produits devaient s'accompagner d'un numéro d'homologation. Les inspections de suivi qui seront menées en 2015-2016 détermineront si les détaillants non conformes respectent désormais la législation.

Résumé des taux de conformité des programmes d'inspection visant les distributeurs

Sur l'ensemble des programmes de surveillance ciblée visant les distributeurs de produits antiparasitaires, différents taux de conformité ont été observés. À cet égard (figure 9), le taux de conformité le plus élevé concerne les titulaires d'homologation.

Programme d'inspection : surveillance

Le programme de surveillance permet de déterminer l'efficacité des mesures de conformité et d'application de la loi mises en place, en mettant l'accent sur les risques plus élevés de récidive et sur les effets potentiels des cas de récidive sur le plan de la santé, de la sécurité et de la réglementation.

En 2014-2015, le programme de surveillance visait à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Des parties réglementées et des particuliers ayant contrevenu à la loi par le passé et dont le risque de récidive était élevé ont été visés par 66 inspections de surveillance. Soixante-seize pour cent de ces inspections faisaient état d'un rétablissement de la conformité. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides impose des mesures énergiques, notamment des mesures d'application de la loi intensifiées, pour contraindre les parties réglementées et les particuliers non conformes à respecter en tout point la LPA et ses règlements connexes.

Résumé

L'exécution de l'objectif de surveillance ciblée en 2014-2015 comprenait des inspections et des entrevues avec les producteurs, les spécialistes de la lutte antiparasitaire, les détaillants, les titulaires d'homologation et les distributeurs. Des cas de non-conformité ont été détectés dans différents secteurs. Les infractions les plus courantes étaient la possession de produits non homologués, ainsi que la vente, l'importation et l'utilisation de produits non homologués, et l'utilisation de produits d'une façon contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA. La méconnaissance des obligations et des décisions réglementaires était la raison principale des cas de non-conformité.

Chapitre 4 - Intervention rapide

En 2014-2015, 1 619 mesures d'application de la loi ont été mises en œuvre en réaction aux problèmes de non-conformité. Environ 1 100 de ces mesures ont découlé de programmes d'inspection prévus, et 519 d'entre elles de vérifications de la conformité non prévues.

Les mesures d'application de la loi découlant des activités prévues comprenaient 762 demandes de résolution de la non-conformité des produits et 324 mesures d'application de la loi à l'encontre des contrevenants. Les mesures d'application de la loi découlant des activités non prévues comprenaient 287 demandes de résolution de la non-conformité des produits et 229 mesures d'application de la loi à l'encontre des contrevenants (figures 10 et 11).

Au total, 319 échantillons de terre, de plantes, de semences et de graines, de tissus animaux, de liquides et de prélèvements de surfaces par frottis ont été transmis au laboratoire de l'ARLA pour vérifier leur conformité à la LPA. Dans le cadre des programmes de surveillance des pesticides relatifs à la vérification des garanties, aux rodenticides, à l'aquaculture, aux amélanches et aux tomates, 220 échantillons ont été prélevés à des fins d'analyse. À la suite de vérifications-surprises de la conformité, 99 échantillons ont été prélevés à des fins d'analyse.

Traitement des plaintes et des incidents déclarés par les intervenants

En 2014-2015, l'ARLA et le BRP ont traité 299 déclarations d'incidents de non-conformité présumés et plaintes soumises par le public et par les parties réglementées. Lorsque des cas de non-conformité avec la LPA ont été détectés, des mesures proportionnelles aux circonstances et aux risques posés ont été prises.

Deux exemples d'incidents à haut risque sont résumés ci-dessous.

Produits agricoles vendus à des particuliers : Santé Canada a constaté qu'une entreprise vendait des produits réemballés normalement destinés à l'agriculture à des particuliers pour un usage domestique. L'analyse chimique a confirmé que ces produits étaient des insecticides et des herbicides agricoles non homologués pour un usage domestique. Les produits non conformes ont été saisis et éliminés. Des ordonnances exécutoires ont été émises afin de mettre un terme au réemballage et aux activités de ventes non conformes, et des procès-verbaux ont été délivrés.

Phosphine utilisée pour traiter les infestations de punaises de lit : Santé Canada a eu connaissance d'un incident au cours duquel un produit antiparasitaire extrêmement toxique aurait été utilisé pour traiter une infestation domestique de punaises de lit. En réponse à cet incident, Santé Canada a collaboré avec les responsables de l'application de la loi et les services d'incendie locaux ainsi qu'avec les fonctionnaires provinciaux afin de retirer et d'éliminer en toute sécurité les produits antiparasitaires restant dans les locaux.

Santé Canada a rédigé un avis public destiné à mettre le public en garde contre l'utilisation de produits non homologués pour le traitement des infestations de punaises de lit.

Résumé

La vérification de 299 plaintes et d'incidents de non-conformité présumés a été suivie par 520 mesures d'application de la loi. Santé Canada a également collaboré avec ses homologues provinciaux et d'autres intervenants afin de réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides.

Chapitre 5 - Activités frontalières

Le commerce par Internet est à l'origine d'un accroissement très important du nombre de produits antiparasitaires expédiés au Canada par courrier international et services de messagerie privés. Bon nombre de ces produits sont des produits antiparasitaires à usage domestique achetés par les résidents canadiens auprès de distributeurs en ligne, une pratique qui, à quelques exceptions près, est illégale. Les produits antiparasitaires achetés en ligne et expédiés par courrier ou par service de messagerie privé peuvent ne pas avoir fait l'objet des vérifications de sécurité et de qualité auxquelles Santé Canada soumet les produits importés légalement. Par conséquent, ces produits peuvent présenter des risques pour la santé des consommateurs. De concert avec d'autres organismes fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'ARLA et le BRP ont déployé des stratégies axées sur les risques, comme des opérations éclair à des points frontaliers dans l'ensemble du pays, afin de repérer, d'examiner et d'intercepter efficacement ces marchandises.

Programme Pathfinder de l'ASFC

Les données sur les importations du programme Pathfinder de l'ASFC sont utilisées par Santé Canada depuis 2012 aux fins du programme relatif aux pesticides afin de déterminer les tendances d'importation de pesticides et de collecter des éléments de preuve pour traiter les importations non conformes. Un programme d'inspection visant les importateurs identifiés grâce à ces données d'importation a été déployé en 2014-2015 afin de traiter les cas de non-conformité et d'informer les importateurs au sujet des exigences de la LPA. Plus de 80 % des produits antiparasitaires utilisés au Canada sont importés. Les produits non homologués mis en vente constituent la violation de la LPA la plus courante sur le marché.

Le taux de non-conformité relevé à la suite des 143 inspections ciblées effectuées dans le cadre du programme Pathfinder était de 47 %, notamment parce que les détaillants importaient des produits antiparasitaires non homologués. Les infractions commerciales (producteurs et installations industrielles) et de distribution étaient les domaines de non-conformité les plus fréquents (figure 12). Les 86 mesures de résolution des cas de non-conformité constatés comprenaient l'information écrite (57 %), l'information de vive voix (22 %) et des lettres d'application de la loi (9 %) (figure 12).

Renvois de l'ASFC

Des renvois supplémentaires de l'ASFC à divers points frontaliers ont entraîné le refus d'entrée de 93 pesticides au Canada.

Résumé

Les données sur l'importation de l'ASFC ont permis aux responsables du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité axé sur la vérification des importations suspectes et le retrait des produits antiparasitaires non homologués du marché canadien. Le lancement de l'initiative du guichet unique devrait aider le PNCP à dégager les tendances et à traiter les importations non conformes.

Chapitre 6 - Partenariats nationaux et internationaux visant à réduire davantage les risques pour les Canadiens

Collaboration nationale

Plusieurs initiatives de collaboration entre les bureaux régionaux de Santé Canada et des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux sont en place. Voici quelques exemples :

• équipement de protection individuelle pour les travailleurs agricoles saisonniers;
• mises à jour des politiques et de la réglementation de l'ARLA;
• préoccupations relatives à la dérive de pulvérisation et aux meilleurs pratiques d'application;
• information et soutien pour les homologues provinciaux;
• utilisation de produits non homologués contenant de l'ozone pour la suppression des punaises de lit. 

Équipement de protection individuelle pour les travailleurs agricoles saisonniers : Le personnel de Santé Canada et les partenaires provinciaux ont élaboré une vidéo en français, en anglais et en espagnol visant à expliquer aux travailleurs agricoles saisonniers, et notamment aux travailleurs immigrants, comment prévenir les expositions aux pesticides. La vidéo a été distribuée aux organismes de recrutement et aux centres de soutien aux travailleurs. Elle a été vue plus de 1 000 fois depuis avril 2014, et notamment 319 fois en espagnol.

Mises à jour des politiques et de la réglementation de l'ARLA : Afin de soutenir les efforts continus visant à améliorer la conformité dans le secteur des pesticides destinés aux consommateurs, un bulletin d'information semestriel a été diffusé par voie électronique à environ 300 spécialistes de la lutte antiparasitaire. Ce bulletin fournit des renseignements sur les mises à jour des politiques et de la réglementation de l'ARLA, ainsi que sur l'homologation des produits et les pratiques exemplaires.

Préoccupations relatives aux dérives de pulvérisation et meilleures pratiques d'application : Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a collaboré avec les ministères provinciaux et l'industrie afin de prévenir ou de limiter les plaintes relatives à la dérive de pulvérisation et d'encourager l'adoption de pratiques exemplaires relatives à l'application des pesticides dans la zone de jonction entre le milieu rural et le milieu urbain. La réduction de la dérive de pulvérisation a permis d'accroître l'efficacité (le produit atteint la cible et non pas d'autres éléments) et de réduire les dommages hors cible.

Information et soutien pour les homologues provinciaux : Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a collaboré avec des organisations non gouvernementales comme WorkSafeBC pour former, informer et soutenir les inspecteurs agricoles sur le terrain, le personnel de gestion et le personnel technique du secteur. Ces travaux ont facilité la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits antiparasitaires. L'échange continu d'information avec les collègues des provinces et les inspections conjointes (le cas échéant) permettent une meilleure exécution du mandat fédéral et des mandats provinciaux/territoriaux en matière de conformité des pesticides et d'application de la loi.

Utilisation de produits non homologués contenant de l'ozone pour la suppression des punaises de lit : Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a collaboré avec ses homologues provinciaux afin de mettre au point une stratégie destinée à faire face à l'augmentation de l'utilisation commerciale de produits non homologués contenant de l'ozone pour supprimer les punaises de lit. Le document d'information créé par Santé Canada a été diffusé par les ministères provinciaux et les associations de gestion parasitaire. L'éducation du public peut être la manière la plus rapide et la plus efficace de réduire le nombre d'applications de produits contre les punaises de lit contenant de l'ozone et réduire de ce fait le nombre d'entreprises proposant ces types de traitements non conformes.

Collaboration internationale

Tandis que le commerce international prend de l'ampleur et devient plus complexe et interconnecté, la surveillance a de plus en plus d'importance pour protéger la santé des Canadiens. Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides interagit avec un grand nombre d'organisations, notamment des organismes gouvernementaux et des organisations internationales, pour tirer le meilleur parti des ressources. Grâce à des interactions efficaces avec ses partenaires, le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides étend son champ d'action afin de protéger la santé et l'environnement avec des ressources limitées.

Au cours de l'exercice 2014-2015, le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a renforcé ses relations de travail avec ses partenaires réglementaires internationaux par le biais du réseau d'experts sur la conformité des pesticides et l'application de la loi (anglais seulement) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce réseau est un forum au sein duquel les organismes de réglementation des pays membres de l'OCDE peuvent, régulièrement et de manière proactive, échanger en temps réel des renseignements et coordonner leurs stratégies de conformité et d'application de la loi en matière de pesticides. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a dirigé l'élaboration d'un site Web destiné à échanger des renseignements et des pratiques exemplaires, à promouvoir la coopération internationale et à aborder des questions liées à la conformité et à l'application des lois relatives aux pesticides dans les pays de l'OCDE.

De plus, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a rejoint le réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'OCDE grâce au système d'alerte rapide (RAPEX) en décembre 2014, afin de faciliter l'échange d'information en temps opportun lorsqu'une expédition illégale ou non sécuritaire de produits antiparasitaires est repérée par un des pays membres. L'objet de ce réseau est de renforcer la coopération entre les membres de l'OCDE et les pays partenaires en aidant le groupe de travail sur les pesticides à mettre en place une alliance mondiale contre le commerce international de pesticides agricoles illégaux, qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur la santé humaine sur le terrain, sur la sécurité de la chaîne alimentaire et sur l'environnement. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a accès au système d'alerte rapide RAPEX, notamment pour donner une réponse immédiate aux questions des autorités réglementaires étrangères. Ce système met en place la structure et les procédures nécessaires pour permettre la coopération internationale aussi bien au niveau technique qu'au niveau juridique.

Résumé

En collaborant avec ses partenaires internationaux et en travaillant avec d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, l'ARLA et le BRP bénéficient d'un accès rapide aux renseignements de conformité, de manière à promouvoir et à vérifier la conformité avec la LPA et à éduquer les particuliers, les agents locaux et les groupes de producteurs à l'égard des exigences réglementaires.

Chapitre 7 - Vue d'ensemble de la conformité

Tendance de non-conformité : Les activités menées dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides en 2014-2015 ont indiqué que la conformité était variable en fonction du secteur d'activité. La vente, l'utilisation et l'importation de produits non homologués étaient les principaux types de cas de non-conformité observés pendant les inspections (figure 13).

Les inspections de surveillance menées dans le cadre de la Surveillance ciblée visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Les parties réglementées qui n'étaient pas conformes au règlement et qui présentaient des risques élevés de récidive étaient ciblées par ce type d'inspections, et le taux de retour à la conformité était de 76 %. Des mesures actives ont été prises dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides, notamment des mesures d'application de la loi de plus en plus sévères, afin d'amener les entités non conformes à retourner à la conformité complète à la LPA et à ses règlements connexes.

En partenariat avec le BRP, l'ARLA a déployé un solide programme de conformité et d'application de la loi. Ce programme incluait 233 activités de promotion de la conformité, 1 052 inspections, 299 vérifications de la conformité et 1 619 mesures d'application de la loi, ainsi que 636 échantillons analysés par le laboratoire de l'ARLA.

Chapitre 8 - Planification à long terme

Plusieurs priorités ont été dégagées dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides pour l'exercice 2015-2016. Elles comprennent :

• le respect des engagements du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides pour l'exercice 2015-2016, notamment ceux relatifs à la sensibilisation et aux inspections des secteurs présentant un taux de conformité plus élevé, l'ajustement des processus internes et l'élaboration continue de politiques et de processus;
• la détermination et le traitement des risques liés à la non-conformité aux frontières canadiennes à l'aide d'outils nouveaux et existants, l'amélioration de l'échange d'information avec les partenaires réglementaires et le renforcement des relations avec les gouvernements et les organisations en matière de conformité et d'application de la loi;
• l'échange plus efficace de renseignements avec les Canadiens par le biais de la publication en ligne d'information sur la conformité et l'application de la loi; et
• l'amélioration du support au sein de l'ARLA grâce à la collaboration sur le plan des réévaluations, des abandons graduels, des modifications aux étiquettes, des articles traités, des analyses en laboratoire et du développement de méthodes.  

Glossaire

Abandon graduel :

Élimination graduelle d'utilisations d'un produit homologué, d'une formulation de produit ou de l'homologation d'un produit dans le cadre du Programme de réévaluation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Candidat :

La personne ou l'entreprise trouvée non conforme ou soupçonnée de contrevenir à la Loi sur les produits antiparasitaires ou ses règlements connexes.

Confiscation :

La perte ou la cession d'un article à l'État dans le cadre d'une mesure d'application en réponse à une contravention, lorsqu'un article a été saisi et retenu, puis confisqué en vertu de l'article 55 de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de l'article 22 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Conformité :

La pleine application des exigences réglementaires. C'est l'état de conformité d'une partie réglementée (y compris une personne morale, une institution, un particulier ou une autre entité juridique) ou d'un produit antiparasitaire à l'égard de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de ses règlements connexes.

Contravention/contrevenir :

Le fait d'entrer en conflit avec une disposition de la législation en vigueur. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements connexes, une contravention peut mener à une infraction ou une transgression.

Délai d'attente avant la récolte :

Délai entre la dernière application de pesticide et la récolte.

Délai de sécurité :

Durée pendant laquelle il ne faut ne pas pénétrer dans les lieux traités après l'application d'un produit antiparasitaire.

Enquête :

Les mesures prises pour recueillir des éléments de preuve à l'appui d'un renvoi devant une institution judiciaire en raison d'une infraction en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaire s et ses règlements connexes. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Entrevue :

Une activité de surveillance de la conformité faisant partie du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides. Elle s'accompagne d'un questionnaire. L'agent du Programme des pesticides de Santé Canada recueille des renseignements sur un risque de non-conformité. L'appréciation de ce risque détermine la nature, le type et la fréquence de la surveillance dans une situation donnée.

Homologation d'urgence :

L'homologation d'un produit antiparasitaire pour une période n'excédant pas un an, afin de lutter contre les infestations hautement nuisibles de ravageurs.

Infraction :

Une contravention à la Loi ou ses règlements susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Voir le paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Inspection :

L'examen de l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'un lieu/d'une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés, ou bien où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés.

Intervention rapide :

Mesures d'application de la loi en cas de non-conformité qui peuvent varier en fonction de divers facteurs, comme les dommages réels ou potentiels causés par l'infraction, les antécédents en matière de conformité, si l'acte de la partie est motivé par l'indifférence ou s'il est prémédité, la probabilité de récidive et le résultat probable de chaque mesure d'application de la loi.

Lettres d'application de la loi :

En plus d'informer les intervenants de leurs obligations réglementaires, les lettres d'application de la loi leur imposent de prendre des mesures pour rétablir la conformité.

Lettres d'information :

Premier moyen utilisé pour fournir à un particulier ou à une entreprise des renseignements sur ses obligations réglementaires.

Limites garanties :

Les concentrations des matières actives contenues dans le produit antiparasitaire doivent correspondre aux énoncés de garantie et aux spécifications du produit.

Mesures d'application de la loi :

Mesures qui peuvent être prises par le Programme des pesticides de Santé Canada pour obliger ou encourager une partie réglementée à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements connexes ou à mettre fin à une contravention, à empêcher une contravention future ou à imposer des sanctions pour non-conformité. Les mesures d'application de la loi comprennent les lettres d'information, les lettres d'application de la loi, les ordonnances exécutoires, les sanctions pécuniaires administratives et les poursuites judiciaires.

Ordonnance exécutoire :

Un outil servant à informer une partie réglementée d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements connexes, et qui exige la prise de mesures en temps opportun pour éviter les risques pour la santé et la sécurité.

Prévention active :

La promotion de l'importation, de la fabrication, de la distribution, de la vente et de l'utilisation appropriées des produits antiparasitaires. Voir également la définition de la promotion de la conformité.

Promotion de la conformité :

Mesures prises pour aider les entreprises, les particuliers ou d'autres entités juridiques réglementées à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements connexes. Ces mesures comprennent des activités éducatives et la communication de renseignements sur la législation et les politiques.

Retenue :

Le placement d'un produit antiparasitaire sous la garde de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ce qui annule les droits du propriétaire sur le produit jusqu'à ce que les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements connexes soient respectées.

Saisie :

Le fait de prendre possession d'un produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sans le consentement de son propriétaire, afin de placer le produit en détention. La saisie retire le produit à son propriétaire afin de l'empêcher de l'utiliser librement, mais à la différence de la confiscation, la personne concernée reste propriétaire du produit.

Sanction administrative pécuniaire :

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire fournit un système de sanctions et d'avertissements en cas d'infraction à différentes lois fédérales, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire autorise les agents chargés de l'application de la loi sur les pesticides au Canada à imposer des sanctions sans avoir à engager de poursuites judiciaires officielles.

Surveillance ciblée :

La détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie des produits antiparasitaires. Pour y parvenir, diverses activités sont mises en place, dont des inspections, des prélèvements d'échantillon et des activités de surveillance visant à relever les risques.

Surveillance de la conformité :

La collecte et l'analyse d'information sur l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'une installation (lieu ou usine où les produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés, ou bien où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés), ou d'une industrie ou d'un secteur d'utilisation. La surveillance de la conformité implique la tenue d'entrevues et d'inspections, ainsi que l'échantillonnage.

Surveillance :

Une inspection de suivi effectuée afin de vérifier l'efficacité des programmes précédents.

Titulaire d'homologation :

Personne au nom de laquelle un produit antiparasitaire est homologué.

Vérification de la conformité :

Les inspections qui ne sont pas prévues dans le cadre du programme et qui sont menées en réponse à des infractions spécifiques, à des infractions présumées ou à des plaintes. Il peut s'agir d'inspections de surveillance, qui visent des particuliers ou des groupes en particulier à des fins de suivi à la suite d'observations ou de préoccupations antérieures.

Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur les produits antiparasitaires (Loi) ou de ses règlements connexes. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou ses règlements et le présent document, la Loi ou ses règlements prévaudront. Ce document n'est pas destiné à fournir un avis juridique en regard à l'interprétation de la Loi ou de ses règlements. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi ou de ses règlements, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.