Substances du groupe 2 (restreints aux industries) de l'Approche pour le secteur pétrolier

Les substances du groupe 2 de l'Approche pour le secteur pétrolier ont été définies au cours du triage initial comme étant des substances restreintes aux industries, soit des substances qui peuvent être transportées à l'extérieur d'une raffinerie, d'une usine de valorisation ou d'une usine de traitement du gaz naturel à d'autres installations industrielles, mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public sous la forme originale. Consulter la Liste des substances de l'approche pour le secteur pétrolier.

Mesures de gestion des risques

Projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

En mai 2017, le projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, No 21 – 27 mai 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

S'il est mis en vigueur, le Règlement exigerait la mise en œuvre de programmes exhaustifs de détection des fuites et de réparation dans les raffineries de pétrole, les usines de valorisation et certaines installations pétrochimiques. Les exploitants de ces installations seraient également tenus de modifier certains composants d'équipement pour prévenir les fuites et de surveiller la concentration de certains composés organiques volatils (COV) au périmètre des installations. Le Règlement devrait réduire les rejets de COV, y compris ceux des gaz de pétrole et de raffinerie (GPR).

Projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016)

En octobre 2016, le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, No 41 – 8 octobre 2016 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Le projet de règlement abrogerait et remplacerait le règlement actuel. Une modification clé proposée est l'ajout de 49 substances à l'annexe 1 du règlement, y compris 1 substance du groupe 3 (No CAS 8002-05-9). Dans certaines circonstances réglementées, le projet de règlement exigerait que ces substances soient déclarées, qu'il y ait un plan d'intervention en cas d'urgence environnementale pour les installations à risques élevés, et que soient déclarés les déversements et les rejets de ces substances qui constituent des urgences environnementales.

Le No CAS 8002-05-9 n'a pas encore été évalué en cadre des critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE, 1999], alors une conclusion concernant ces critères n'a pas encore établie. Cependant, cette substance satisfait aux critères énoncés à l'article 200 de la Loi. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées dans le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) à des fins de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence.

Inscription de substances à l'annexe 1

Quatre substances de ce groupe ont été ajoutées à l'annexe 1.

Résumé des substances et des publications du groupe 2

Évaluations préalables finales des substances dans le groupe 2 de l'approche pour le secteur pétrolier
Groupe de substances chimiques CAS Décret final et REIR Commentaires publics sur l'ébauche d'évaluation Évaluation préalable finale Approche proposée de gestion des risques
Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries
  • 68131-75-9
  • 68477-33-8
  • 68477-85-0
  • 68527-19-5
HTML Aucun HTML HTML
Gazoles restreints aux industries
  • 64741-59-9
  • 64741-82-8
Aucun Aucun HTML Aucune
Mazouts lourds restreints aux industries
  • 64741-75-9
  • 68783-08-4
  • 70592-76-6
  • 70592-77-7
  • 70592-78-8
Aucun Aucun HTML Aucune
Naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries
  • 64741-75-9
  • 68783-08-4
  • 70592-76-6
  • 70592-77-7
  • 70592-78-8
Aucun Aucun HTML Aucune
Échéancier
Date Substances touchées Activité
Le 27 mai 2017 Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations Publication, dans la Gazette du Canada, du projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 8 octobre 2016 No CAS 8002-05-9 Publication, dans la Gazette du Canada, du projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 5 octobre Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations Publication dans la Gazette du Canada du décret visant à inscrire quatre gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du Groupe 2 et 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du Groupe 1 (44 substances) à l'annexe 1, sous la LCPE (1999).
Le 15 février 2014 Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada du décret proposé visant à inscrire quatre gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du Groupe 2 à l'annexe 1, sous la LCPE (1999), et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 18 janvier 2014 Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada de la décision d'évaluation finale conformément au paragraphe 77(6), diffusion du document du gouvernement sur l'approche de gestion des risques proposée et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur le l'approche de gestion des risques proposée.
Le 27 juillet 2013 Gazoles restreints aux industries, mazouts lourds restreints aux industries et naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada des décisions des évaluations finales conformément au paragraphe 77(6) et 68.
Le 12 mai 2012 Gazoles restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours portant sur a) l'ébauche d'évaluation préalable et b) les nouveaux renseignements reçus.
Le 28 avril 2012 Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours portant sur a) l'ébauche d'évaluation préalable, b) les nouveaux renseignements reçus et c) le cadre de gestion des risques.
Le 21 avril 2012 Mazouts lourds restreints aux industries et naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires publics de 60 jours portant sur a) les ébauches d'évaluation préalable et b) les nouveaux renseignements reçus.

Évaluations préalables finales et approche de gestion des risques

Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries

En janvier 2014, l'évaluation préalable finale pour 4 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 148, Nº 3 - le 18 janvier 2014.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que les 4 substances répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999), donc le gouvernement a proposé d'ajouter ces substances a l'annexe de la loi. Une approche de gestion des risques proposée a aussi été diffusée à cette date aux fins d'une période de commentaires du public de 60 jours.

En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 17 - le 28 avril 2012. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en même temps que ces publications. Des périodes de commentaires publics de 60 jours accompagnent la publication de ces documents.

Gazoles restreints aux industries

En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 2 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 2 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En mai 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 19 - le 12 mai 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Mazouts lourds restreints aux industries

En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 5 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 5 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 16 - le 21 avril 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries

En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 3 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 3 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 16 - le 21 avril 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

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