Recouvrement des coûts liés au tabac : Aperçu
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À qui s’adresse ce contenu
Les renseignements contenus dans ces pages s’appliquent aux fabricants désignés.
Un fabricant désigné est une entité se trouvant au Canada qui fabrique ou importe des produits du tabac pour la vente au détail au Canada, à l’exclusion de celle qui ne fait qu’emballer, étiqueter ou distribuer de tels produits.
Avant-propos et avis de non-responsabilité
Avant-propos
Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac établit les exigences pour les fabricants désignés, notamment les importateurs, de payer une redevance annuelle pour recouvrer les frais des activités relatives au tabac entreprises par le gouvernement du Canada et liés à la réalisation de l’objet de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
Avis de non-responsabilité
Ces pages doivent être consultées conjointement avec le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, les articles pertinents de la LTPV et, s’il y a lieu, les autres règlements pris en vertu de cette dernière. En cas de divergence entre ces pages et la LTPV et ses règlements d’application, y compris le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, la LTPV et ses règlements d’application prévaudront.
Redevance annuelle
La redevance annuelle est la somme, en dollars canadiens, qu’un fabricant désigné est tenu de payer à chaque exercice afin de permettre au gouvernement du Canada de recouvrer les frais des activités liées au tabac (frais de base annuels) engagés au cours de l’exercice précédent.
La redevance annuelle pour chaque fabricant désigné est proportionnelle à sa part des recettes de ventes nettes totales de produits du tabac sur le marché intérieur au cours de l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars).
Les frais inclus couvrent les activités liées au tabac entreprises par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV.